GUIDE DU CONTRACTUEL de l'Éducation nationale - Liberté, égalité, fraternité et enseignement. Depuis 1905 - SNALC MONTPELLIER
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Edition n°8 - septembre 2017
GUIDE
DU
CONTRACTUEL
de l’Éducation nationale
Droits, obligations, protection
du contractuel de droit public de
l’Éducation Nationale
@ crédit photo (123RF/lightwise)
Liberté, égalité, fraternité et enseignement. Depuis 1905.1
GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017
SOMMAIRE
Droits, obligations, protection du contractuel de droit public de l’Éducation Nationale
I. Les droits et les obligations statutaires Page 4
1. Les droits
2. Les obligations
3. Les commissions consultatives paritaires (CCP)
II. La formation professionnelle Page 7
1. Le compte personnel d’activité
2. Le congé de formation professionnelle
3. Le congé de formation syndicale
4. Le congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
III. Les congés de maladie Page 9
1. La couverture sociale
2. Le congé de maladie ordinaire
3. Le cas de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail
4. Le congé de grave maladie
5. Les dispositions communes aux congés de maladie
IV. Les autres congés Page 13
1. Les congés rémunérés
2. Les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
V. L’ancienneté et les conditions d’ouverture des droits Page 17
1. Le décompte de l’ancienneté pour l’octroi de certains congés
2. Les autres droits que les droits à congés
3. Le réemploi
VI. Les autorisations d’absence Page 19
1. Les autorisations d’absence pour événements familiaux
2. Les autorisations d’absence pour raison de santé
3. Les autorisations d’absence pour études, concours, examens et vie scolaire
4. Les autorisations d’absence pour devoir de citoyenneté
5. Les autorisations d’absence pour raison personnelle
6. Les autorisations d’absence pour fonctions publiques électives et de représentation
7. Les autorisations d’absence à titre syndical
VII. Le temps partiel Page 26
1. Le temps partiel de droit
2. Le temps partiel accordé sur autorisation
3. La rémunération du temps partiel
4. Le temps partiel annualisé
5. Le temps partiel thérapeutique
6. L’assimilation du temps partiel à du temps complet
VIII. La suspension et la procédure disciplinaire Page 29
1. La suspension
2. La procédure disciplinaire
IX. La fin de fonction Page 31
1. La fin de contra
2. Le licenciement
X. Le reclassement Page 37
1. La reconnaissance d’un droit à reclassement
2. Les conditions du droit à reclassement
3. La procédure
4. La procédure particulière de reclassement pour inaptitude physique
02 GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017
GUIDE DU CONTRACTUEL EDITO
de l’Éducation nationale
C her(e) collègue, que vous
soyez enseignant(e), per-
sonnel d’éducation ou d’orien-
que cette nouvelle publication
du SNALC destinée à vous faire
connaître vos droits, obligations
tation, AED, AESH, infirmier(e), et protections soit à la hauteur
psychologue, personnel admi- de vos attentes.
nistratif, ingénieur(e) d’étude ou
de recherche, etc…, l’édition Porter vos revendications pour
2017 du guide du contractuel de de nouvelles avancées, vous
l’Education nationale, réalisé par informer, vous conseiller, vous
le SNALC, à partir d’un travail accompagner et vous défendre
collectif, s’adresse à vous. Ce font partie des missions fonda-
guide recense l’ensemble des mentales du SNALC. Dans un
droits, obligations et protections système éducatif totalement
relatifs à votre statut. déshumanisé, opaque et par-
fois méprisant, le SNALC sait
Les dispositions générales appli- vous valoriser et vous protéger
cables aux contractuels de droit lorsque vos droits ne sont pas
public stipulées dans le décret respectés. Au-delà de toutes les
86-83 du 17 janvier 1986, tout informations contenues dans ce
comme les modifications de ce guide, vous trouverez toujours
dernier, publiées dans les dé- auprès de ses responsables,
crets 2014-364 du 21 mars 2014 académiques et nationaux, une
et 2014-1318 du 3 novembre écoute, une étude personnalisée
2014, ont largement été reprises de votre situation, des réponses
dans ce guide. Les nouvelles à vos interrogations. Le SNALC
dispositions des décrets de est un syndicat indépendant, de
2014 concernent, entre autres, proximité, qui agit rapidement
l’ouverture des droits à congé, et efficacement pour VOUS.
le licenciement et le reclasse- En l’occurrence, en cas de be-
ment. De même, des textes ju- soin, n’hésitez pas à contacter :
ridiques encore plus récents, contractuels@snalc.fr
tels que l’ordonnance 2017-53
du 19 janvier 2017 instaurant un Danielle ARNAUD
compte personnel d’activité, le
décret 2017-928 du 6 mai 2017 Membre du Bureau académique
de Clermont-Ferrand
détaillant la mise en œuvre de la Chargée du secteur des Contractuels
formation professionnelle tout au
long de la vie, pour ne citer que
ceux-là, ont également été inté-
grés, conférant, ainsi, à ce guide
une grande actualité. Espérons
GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017 03
Droits, obligations, protection du contractuel de droit public de l’Édu-
cation Nationale
Ce guide concerne tous les agents contractuels de droit public de la Fonction Publique d'État.
Que vous soyez enseignant, personnel d'éducation ou d'orientation, AED, AESH, infirmière,
psychologue, personnel administratif, ingénieur d'étude ou de recherche, etc., ce guide recense
l'ensemble des droits, obligations et protections relatifs à votre statut.
I. Les droits et les obligations sique, de leur handicap ou de leur une alerte dans le respect des ar-
statutaires appartenance ou de leur non-ap- ticles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691
partenance, vraie ou supposée, à du 9 décembre 2016 relative à la
Le décret n° 86-83 du 17 jan- une ethnie ou une race.» (art. 6) transparence, à la lutte contre la
vier 1986 étend le champ d’ap- corruption et à la modernisation
plication du statut général des ► La discrimination liée au de la vie économique.
fonctionnaires aux agents non sexe Toute disposition ou tout acte
titulaires de l’Etat. contraire est nul de plein droit.»
Les droits et obligations des «Aucune distinction, directe ou in- (art. 6 ter A)
fonctionnaires sont définis par la directe, ne peut être faite entre les
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. fonctionnaires en raison de leur ► L’interdiction du harcèle-
sexe.... Aucun fonctionnaire ne ment sexuel
L’article 32 de cette loi (dans doit subir d’agissement sexiste,
sa version consolidée) stipule : défini comme tout agissement lié « Aucun (agent) ne doit subir les
«Sauf dispositions législatives ou au sexe d’une personne, ayant faits :
réglementaires contraires, sont pour objet ou pour effet de porter a) Soit de harcèlement sexuel,
applicables aux agents contrac- atteinte à sa dignité ou de créer un constitué par des propos ou
tuels le chapitre II (les garanties), environnement intimidant, hostile, comportements à connotation
l’article 22, l’article 22 ter, l’ar- dégradant, humiliant ou offen- sexuelle répétés qui soit portent
ticle 22 quater, l’article 23 bis à sant.» (art. 6 bis) atteinte à sa dignité en raison
l’exception de ses II et III, l’article de leur caractère dégradant ou
24 (articles relatifs à la carrière) ► Le témoignage de faits humiliant, soit créent à son en-
et le présent chapitre IV (les obli- constitutifs d’un délit ou d’un contre une situation intimidante,
gations et la déontologie), à l’ex- crime dans l’exercice de ses hostile ou offensante ;
ception de l’article 30». fonctions b) Soit assimilés au harcèle-
ment sexuel, consistant en toute
Les autres droits et obligations «Aucune mesure concernant no- forme de pression grave, même
sont précisés dans le décret n° tamment le recrutement, la titu- non répétée, exercée dans le
86-83 du 17 janvier 1986 (voir larisation, la rémunération, la for- but réel ou apparent d’obtenir
notamment articles 1 et 1-1). mation, l’évaluation, la notation, un acte de nature sexuelle, que
la discipline, la promotion, l’affec- celui-ci soit recherché au profit
1. Les droits tation et la mutation ne peut être de l’auteur des faits ou au profit
prise à l’égard d’un (agent) pour d’un tiers.» (art. 6 ter)
► La liberté d’opinion avoir relaté ou témoigné, de bonne
foi, aux autorités judiciaires ou ad- ► L’interdiction du harcèle-
« Aucune distinction, directe ou in- ministratives de faits constitutifs ment moral
directe, ne peut être faite entre les d’un délit, d’un crime ou suscep-
fonctionnaires (agents non titulaires tibles d’être qualifiés de conflit d’in- «Aucun fonctionnaire ne doit su-
de droit public) en raison de leurs térêts au sens du I de l’article 25 bir les agissements répétés de
opinions politiques, syndicales, bis dont il aurait eu connaissance harcèlement moral qui ont pour
philosophiques ou religieuses, de dans l’exercice de ses fonctions. objet ou pour effet une dégra-
leur origine, de leur orientation ou Aucun fonctionnaire ne peut être dation des conditions de travail
identité sexuelle, de leur âge, de sanctionné ou faire l’objet d’une susceptible de porter atteinte à
leur patronyme, de leur état de mesure discriminatoire, directe ses droits et à sa dignité, d’alté-
santé, de leur apparence phy- ou indirecte, pour avoir signalé rer sa santé physique ou mentale
04 GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017
ou de compromettre son avenir tive à la protection fonctionnelle lucrative ou non, auprès d’une
professionnel.» (art. 6 quinquies) des agents publics de l’État dé- personne ou d’un organisme
taille les conditions d’octroi et de public ou privé dès lors que cette
► Le droit à la protection mise en œuvre de la garantie. activité est compatible avec les
fonctionnelle fonctions qui lui sont confiées et
► Le droit à la formation pro- n’affecte pas leur exercice».
«La collectivité publique est fessionnelle (art. 25 septies) Voir première
tenue de protéger (les agents) partie, II.5 Le cumul d’activités.
contre les menaces, violences, Le droit à la formation profes-
voies de fait, injures, diffama- sionnelle tout au long de la vie ► Le droit de grève et le droit
tions ou outrages dont ils pour- est reconnu aux agents non titu- syndical
raient être victimes à l’occasion laires. (article. 22 de la loi 83-634
de leurs fonctions, et de réparer, du 13 juillet 1983) Ce droit est en outre inscrit
le cas échéant, le préjudice qui Voir II. La formation profession- dans le préambule (toujours en
en est résulté. La collectivité nelle vigueur) de la constitution de
publique est tenue d’accor- 1946 : « Tout homme peut dé-
der sa protection à l’agent ou ► Le droit à des conditions de fendre ses droits et ses intérêts
à l’ancien agent dans le cas où il travail décentes par l’action syndicale et adhérer
fait l’objet de poursuites pénales au syndicat de son choix «. Se
à l’occasion de faits qui n’ont «L’employeur prend les mesures syndiquer est un droit. Il ne peut
pas le caractère d’une faute per- nécessaires pour assurer la sé- en aucun cas être reproché à un
sonnelle.» (art. 11) curité et protéger la santé phy- agent non titulaire de s’adresser
sique et mentale des travailleurs. à un syndicat, tout comme il ne
La demande de protection Ces mesures comprennent : peut être reproché à un agent de
fonctionnelle doit être faite par 1° Des actions de prévention participer à une grève.
l’agent sous forme écrite auprès des risques professionnels et de
de son supérieur hiérarchique. Il la pénibilité au travail ; ►Le droit d’accès au dossier
incombe également à l’agent de 2° Des actions d’information et administratif
fournir la preuve des faits au titre de formation ;
desquels il la demande. 3° La mise en place d’une organi- «Le dossier des agents (non titu-
En cas de refus, l’administration sation et de moyens adaptés. laires) doit comporter toutes les
doit en informer explicitement L’employeur veille à l’adaptation de pièces intéressant leur situation
l’agent. Le refus doit normale- ces mesures pour tenir compte du administrative, enregistrées, nu-
ment être motivé et indiquer les changement des circonstances et mérotées et classées sans dis-
voies et délais de recours. Tou- tendre à l’amélioration des situa- continuité. Ce dossier, de même
tefois « le silence gardé par l’ad- tions existantes.» (article L.4121-1 que tout document administratif,
ministration pendant deux mois du code du travail) ne peut faire état des opinions ou
vaut décision de rejet […] dans des activités politiques, syndicales,
les relations entre l’administra- ► Le droit à des activités an- religieuses ou philosophiques de
tion et ses agents» (article L231- nexes l’intéressé.» (art. 1.1 décret 86-83)
4 du Code des relations entre le Les agents non titulaires bé-
public et l’administration) «L’agent consacre l’intégralité de néficient en outre des garanties
Le décret 2017-97 du 26 janvier son activité professionnelle aux découlant du principe du res-
2017 fixe les modalités de mise tâches qui lui sont confiées. Il ne pect des droits de la défense :
en œuvre de la protection fonc- peut exercer, à titre profession-
tionnelle et précise les condi- nel, une activité privée lucrative • information préalable,
tions de prise en charge des de quelque nature que ce soit, • droit d’obtenir la communi-
frais et honoraires d’avocat ex- sous réserve des II à V du pré- cation intégrale de son dos-
posés par les agents publics ou sent article.» sier individuel et de tous les
anciens fonctionnaires ou leurs Toutefois, «Le fonctionnaire peut documents annexes,
ayants droit dans le cadre des être autorisé par l’autorité hiérar- • délai suffisant pour prendre
instances civiles ou pénales. chique dont il relève à exercer connaissance de son dossier
La Circulaire du 5 mai 2008 rela- à titre accessoire une activité, et préparer sa défense,
GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017 05
• droit de se faire assister par • l’obéissance hiérarchique : • une commission compétente
le ou les défenseurs de son chaque agent doit se confor- à l’égard des agents non titu-
choix, mer aux instructions de son laires exerçant des fonctions
• motivation de la décision. supérieur hiérarchique. Cette de surveillance et d’accom-
obligation ne s’impose plus pagnement des élèves (AED,
La composition et la procédure en cas d’ordre manifeste- AESH,...)
de consultation du dossier ad- ment illégal et de nature à
ministratif sont précisées dans la compromettre gravement un • une commission consulta-
lettre FP 1430 du 5 octobre 1981 intérêt public. tive paritaire compétente à
(support papier) et dans l’arrêté l’égard des agents non ti-
du 21 décembre 2012 (relatif à • l’obligation de neutralité : tulaires exerçant leurs fonc-
la composition du dossier indivi- un agent ne peut exprimer, tions dans les domaines ad-
duel des agents publics géré par dans l’exercice de ses fonc- ministratif, technique, social
support électronique). tions, ses opinions politiques et de santé.
ou religieuses.
2. Les obligations Directement compétentes à
• le désintéressement : un l’égard des contractuels, ces
«L’agent exerce ses fonctions agent public ne peut avoir commissions sont obligatoi-
avec dignité, impartialité, intégri- des intérêts dans une entre- rement consultées sur les dé-
té et probité.» (article 25 de la loi prise en relation avec sa col- cisions individuelles relatives
83-634 du 13 juillet 1983) lectivité. La violation de cette aux licenciements intervenant
obligation est sanctionnée après la période d’essai et
Les agents non titulaires sont te- pénalement comme «prise aux sanctions disciplinaires
nus au respect des mêmes obli- illégale d’intérêt ». autres que l’avertissement et
gations que les fonctionnaires. Il le blâme.
n’existe pas de liste exhaustive • l’exercice exclusif des fonc-
des obligations, le juge adminis- tions : cette règle, très stricte En outre, les décrets du 21 mars
tratif venant régulièrement com- à l’origine et interdisant tout 2014 et du 3 novembre 2014
pléter ou préciser ces principes cumul d’emploi, de rémuné- ont étendu le champ de compé-
de base. ration ou de pensions a été tences de ces instances à plu-
largement assouplie depuis. sieurs titres :
Les principales obligations sont :
3. Les commissions consulta- • la CCP est amenée à exami-
• la discrétion professionnelle : tives paritaires (CCP) ner les demandes de révision
chaque agent est tenu au se- du compte-rendu de l’entre-
cret professionnel dans son Les CCP comprennent en tien professionnel. Il convient
service et en dehors, pour nombre égal des représentants de noter que le résultat des
les faits, informations ou do- de l’administration et des repré- entretiens professionnels
cuments dont il peut avoir sentants du personnel. Elles ont constitue un des critères de
connaissance à l’occasion des membres titulaires et elles réévaluation de la rémunéra-
de l’exercice de ses fonc- peuvent avoir un nombre égal de tion.
tions. membres suppléants.
• la CCP doit être obligatoi-
• l’exécution des tâches Ces commissions sont au rement informée quant aux
confiées. nombre de trois par académie : motifs qui empêchent le re-
classement des agents soit
• le devoir de réserve : chaque • une CCP compétente à pour inaptitude physique,
agent doit observer une cer- l’égard des agents non titu- soit pour licenciement ou-
taine retenue dans l’expres- laires exerçant des fonctions vrant possibilité au reclasse-
sion d’opinions personnelles d’enseignement, d’éduca- ment.
au sujet de l’administration. tion et d’orientation (profes-
seurs, CPE, PsyEN,...)
06 GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017
II. La formation professionnelle • l’accompagnement pour la
• la consultation de la CCP validation des acquis de l’ex-
doit intervenir avant l’entre- 1. Le compte personnel périence (VAE),
tien préalable au licencie- d’activité • la réalisation d’un bilan de
ment des représentants syn- compétences,
dicaux. L’ordonnance n° 2017-53 du 19 • la création ou reprise d’en-
janvier 2017, modifiant l’article 22 treprise.
• la CCP doit être obligatoi- de la loi du 13 juillet 1983, précise
rement consultée en cas que «Le droit à la formation pro- ► L’alimentation du compte
de non renouvellement des fessionnelle tout au long de la vie se fait automatiquement au 31
contrats des personnes in- est reconnu aux fonctionnaires». décembre de chaque année,
vesties d’un mandat syndi- Ce droit est également reconnu au prorata du temps travaillé
cal. aux agents contractuels (art. 32 pour les agents nommés dans
de loi 83-634). des emplois à temps incom-
• les CCP sont obligatoirement plet, dans la limite d’un plafond.
consultées sur les décisions Cette même ordonnance a éga- Les périodes de travail à temps
refusant l’autorisation de té- lement instauré pour les agents partiel sont assimilées à des
létravail (article 10 du décret publics, titulaires ou non, un périodes à temps complet. Les
n° 2016-151 du 11 février compte personnel d’activité, heures restent acquises même
2016). constitué : en cas de changement d’em-
ployeur ou de perte d’emploi.
Elles peuvent en outre être • du compte de formation per-
consultées sur l’initiative de sonnel Note :
leur président (recteur ou • du compte d’engagement
vice-recteur) ou de la moitié citoyen Le temps partiel est un temps
au moins des représentants de travail choisi par l’agent qui
du personnel, sur toute ques- a) Le compte personnel de bénéficie d’un emploi à temps
tion d’ordre individuel relative formation complet. Le temps incomplet (ou
à la situation professionnelle non complet) est un temps de
des agents contractuels, par Le compte personnel de for- travail inférieur au temps com-
exemple un refus d’accorder mation (CPF), créé par la loi plet et imposé par l’employeur
un congé ou un temps partiel n°2014-288 du 5 mars 2014 (voir VII. Le temps partiel).
à un agent. sur la formation professionnelle,
remplace le droit individuel à la L’alimentation du compte se fait
Le SNALC demande la formation (DIF). Les heures ac- à hauteur de :
consultation systématique quises au titre du DIF et non utili-
de la CCP pour les questions sées seront versées au CPF. • 24 heures maximum par an-
relatives à la rémunération née de travail jusqu’à l’ac-
(constitution de la grille de ► L’utilisation du Compte Per- quisition d’un crédit de 120
référence, refus d’accorder sonnel de Formation, porte sur heures,
une évolution de la rémuné- toute action de formation, hors • puis 12 heures maximum
ration…), à l’affectation et au celles relatives à l’adaptation aux par année de travail, dans la
refus de renouvellement de fonctions exercées, ayant pour limite d’un plafond total de
contrat des agents contrac- objet : 150 heures. Ainsi, lorsqu’il
tuels. Véritable instance lo- atteint 150 heures, le compte
cale, son rôle est donc cru- • l’acquisition d’une qualifica- n’est plus alimenté.
cial dans la défense des tion (diplôme, titre, certificat En pratique, un salarié à temps
intérêts des contractuels. de qualification profession- plein acquerra 120 heures en 5
nelle), ans, puis les 30 heures restantes
• le développement des com- en 2 ans et demi.
pétences nécessaires à la
mise en œuvre du projet
d’évolution professionnelle,
GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017 07
Remarques : L’autorité administrative exa- frais pédagogiques qui se rat-
mine les demandes d’utilisation tachent à la formation suivie au
• Pour les agents de catégo- du compte personnel de forma- titre du compte personnel de for-
rie C n’ayant pas atteint un tion en donnant une priorité aux mation. Il peut également prendre
niveau de qualification clas- actions visant à : en charge les frais de déplacement
sé au niveau 5 du répertoire occasionnés par cette formation,
national des certifications • prévenir une situation d’inap- dans la limite de plafonds détermi-
professionnelles (RNCP), titude à l’exercice des fonc- nés par arrêtés ministériels pour la
l’alimentation se fait à hau- tions grâce à une action de Fonction publique de l’État.
teur de 48 heures par an- formation, un accompagne-
née, avec un plafond de 400 ment ou un bilan de compé- Attention :
heures. tences ;
• Les congés annuels, le • suivre une action de forma- En cas de constat d’absence
congé de maternité, le congé tion, un accompagnement de suivi de tout ou partie de la
paternité et d’accueil de l’en- à la validation des acquis de formation sans motif valable,
fant, le congé d’adoption, le l’expérience ; l’agent doit rembourser les frais
congé parental d’éducation, • suivre une préparation aux mentionnés ci-dessus.
le congé de présence paren- concours et examens.
tale, le congé de proche ai- b) Le compte d’engagement
dant, les congés pour mala- Remarques : citoyen
die ordinaire et pour grave
maladie, les absences pour • La mobilisation du CPF relève Le Compte Engagement Citoyen
maladie professionnelle ou de la seule initiative du salarié. (CEC) a été créé afin de recenser
accident du travail sont pris L’employeur ne peut donc pas les activités « citoyennes » de son
en compte pour alimenter le imposer à son salarié d’utiliser titulaire, et de permettre d’acquérir
CPF. son CPF pour financer une for- des heures inscrites sur le Compte
mation. Le fait de refuser d’uti- Personnel de Formation.
► La mobilisation du CPF liser le CPF ne constitue pas
une faute. Tous les CEC sont actuellement
L’agent sollicite l’accord écrit de • Le compte personnel de for- à zéro. Les heures acquises ne
son employeur sur la nature, le mation peut être utilisé en seront visibles qu’à partir de
calendrier et le financement de combinaison avec le congé 2018, à l’exception des activités
la formation souhaitée, en préci- de formation professionnelle. liées à la réserve civique, à la ré-
sant le projet d’évolution profes- serve citoyenne de la police na-
sionnelle qui fonde sa demande. L’ouverture et l’accès au CPF se tionale et à la réserve citoyenne
Lorsque plusieurs actions de fait en ligne à l’adresse de l’éducation nationale (pre-
formation permettent de satis- https://espaceprive.moncomp- mières alimentations prévues en
faire la demande de l’agent, une teformation.gouv.fr/sl5-portail- 2019 au titre des activités 2018).
priorité est accordée aux actions web/login
de formation assurées par l’em- Références :
ployeur de l’agent qui demande La rémunération du salarié
l’utilisation de son compte per- pendant la formation • Loi n°2014-288 sur la for-
sonnel de formation. mation professionnelle du 5
Les heures consacrées à la for- mars 2014
Préalablement au dépôt de sa mation pendant le temps de tra- • Loi 83-634 du 13 juillet 83,
demande, l’agent bénéficie, s’il vail constituent un temps de travail articles 22, 22 ter, 22 quater
le souhaite, d’un accompagne- effectif et donnent lieu au maintien • Décret n° 2017-928 du 6
ment personnalisé afin d’élabo- par l’employeur de la rémunération mai 2017 relatif à la mise en
rer son projet professionnel et de l’agent. En revanche, lorsque œuvre du compte personnel
d’identifier les différentes actions le salarié se forme sur son temps d’activité dans la fonction
nécessaires à sa mise en œuvre. libre, ce temps de formation ne publique et à la formation
donne pas droit à rémunération. professionnelle tout au long
L’employeur prend en charge les de la vie
08 GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017
2. Le congé de formation durée maximale de douze jours III. Les congés de maladie
professionnelle ouvrables par an.
1. La couverture sociale
Un agent non titulaire - ayant ac- La demande de congé doit
compli au moins 3 ans de ser- être faite par écrit au chef de Pour les agents contractuels,
vices effectifs - peut bénéficier service au moins un mois à deux régimes se superposent :
d’un congé de formation pro- l’avance. le régime général de la Sécurité
fessionnelle (CFP) dans la limite sociale et les droits statutaires
des crédits disponibles dans A défaut de réponse expresse pris en charge par l’employeur.
son académie. Durant ce congé, au plus tard le 15ème jour qui
l’agent percevra pendant 12 précède le début du stage, le L’agent non titulaire est, dans
mois maximum une indemnité congé est réputé accordé. Il ne tous les cas, affilié aux Caisses
mensuelle égale à 85 % de son peut être refusé que si les né- primaires d’assurance maladie
traitement brut et de l’indemnité cessités de fonctionnement du (CPAM) pour bénéficier des as-
de résidence. Elle ne peut ce- service s’y opposent. surances maladie, maternité, in-
pendant pas dépasser l’indice validité et décès ainsi que de la
brut 650 (ou 543 majoré soit ac- La rémunération est maintenue couverture du congé de paterni-
tuellement 2514,24 € brut par durant les formations. té. C’est également le cas pour
mois) d’un agent en fonction à les risques accidents du travail
Paris. L’agent gardera les droits (Réf. article 11 du décret 86- et maladies professionnelles s’il
afférents à sa position d’activité 83 du 17 janvier 1986 et dé- est recruté ou employé à temps
(avancement, retraite...). cret n°84-474 du 15 juin 1984) incomplet ou sur des contrats
à durée déterminée d’une du-
Ce congé peut être prolonger de 4. Le congé pour formation en rée inférieure à un an.
deux années supplémentaires, matière d’hygiène, de sécurité
mais non rémunérées. et de conditions de travail Dans les autres cas, les pres-
tations dues en cas d’accidents
La demande est à faire auprès L’agent représentant du per- du travail ou de maladies profes-
du Rectorat. Une circulaire rec- sonnel, membre titulaire ou sionnelles sont servies par l’em-
torale parait tous les ans, gé- suppléant d’un comité d’hy- ployeur.
néralement vers le mois de dé- giène, de sécurité et des
cembre. conditions de travail (CHSCT), En outre, les agents non titulaires
bénéficie d’une formation sont, dans tous les cas, affiliés
Bon à savoir : d’une durée minimale de cinq aux CPAM pour bénéficier des
jours au cours de son mandat. dispositions relatives au temps
Si les délais d’attente, pour Elle est renouvelée à chaque partiel pour motif thérapeutique
obtenir ce congé, sont sou- mandat. instaurées par le régime général
vent de 4 à 5 années, voire de la Sécurité sociale.
davantage, pour les titulaires, Le décret 2016-1403 du 18
les non titulaires l’obtiennent octobre 2016 fixe les modali- Les prestations en espèces* ver-
souvent à la première ou la tés de mise en œuvre du congé sées par les caisses de Sécurité
deuxième demande, vu le de formation des membres du sociale en matière de maladie,
faible nombre de demandes. CHSCT. maternité, paternité, adoption,
invalidité, accidents du travail et
(Réf. Décret n° 2007-1942 du (Réf. article 11 du décret 86-83 maladies professionnelles ainsi
26 décembre 2007, article 10) du 17 janvier 1986 et décret n° que les pensions de vieillesse
82-453 du 28 mai 1982 ) allouées en cas d’inaptitude au
3. Le congé de formation syn- travail sont déduites du plein
dicale ou du demi-traitement mainte-
nu par l’administration durant
L’agent non titulaire en activi- les congés pour raison de santé.
té peut bénéficier d’un congé Les agents doivent communi-
pour formation syndicale d’une quer à leur employeur le mon-
GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017 09tant des prestations en espèces 2. Le Congé de maladie des cadres et d’animateurs de
ou des pensions de vieillesse ordinaire (Décret 86-83 du 17 la jeunesse, congé pour siéger
allouées pour inaptitude phy- janvier 1986, art.12) en qualité de représentant d’une
sique par les caisses de Sécuri- association ou mutuelle, congé
té sociale. L’administration peut Pour obtenir un congé de ma- pour accomplissement des obli-
suspendre le versement du trai- ladie ou son renouvellement, gations du service national ou
tement jusqu’à la transmission l’agent doit adresser dans les 2 dans la réserve opérationnelle.
des informations demandées. jours suivant la date d’interrup-
tion de travail les volets n° 1 et Si l’agent n’a pas d’ancienne-
* les prestations en espèces 2 de son avis d’arrêt de travail té, il ne percevra que les in-
sont les indemnités journalières à sa caisse primaire d’assurance demnités journalières versées
pour compenser une perte de maladie, le volet n° 3 à son ad- par la Sécurité sociale, s’il
revenu en raison d’un arrêt de ministration. remplit les conditions pour y
travail tandis que les prestations prétendre.
en nature sont des rembourse- En cas de maladie ordinaire,
ments de frais engagés pour la l’agent bénéficie, sur une pé- Jour de carence : Pour les
santé. riode de 12 mois consécutifs ou agents de la Fonction publique,
de 300 jours en cas de services titulaires ou non, un jour de
Attention aux trop-perçus discontinus, du maintien de son carence pour maladie avait
Actuellement, lors d’un congé plein ou demi-traitement pen- été créé le 1er janvier 2012. Il
maladie, un contractuel ayant dant une période variable selon est supprimé depuis le 1er jan-
plus de 4 mois d’ancienne- son ancienneté. La période de vier 2014.
té perçoit simultanément son référence de 12 mois (ou 300 Les agents de la Fonction pu-
plein traitement, versé par le jours) est mobile et s’apprécie blique sont donc indemnisés
Rectorat jusqu’à épuisement de date à date. pour tout arrêt de travail débu-
de ses droits, et les Indemni- tant à compter de cette date.
tés Journalières de la Sécuri- Ancienneté Rémunération par l’administration
té sociale (IJSS). Ceci génère Après 4 mois de services 30 jours à plein traitement et 30 jours à 1/2 traitement
un trop-perçu remboursable Après 2 ans de services 60 jours à plein traitement et 60 jours à 1/2 traitement
par l’agent. Certains contrac- Après 3 ans de services 90 jours à plein traitement et 90 jours à 1/2 traitement
tuels éprouvent des difficultés
pour le remboursement de ces Pour le calcul de l’ancienne- Attention :
sommes, ce qui a souvent pour té, on comptabilise les services
conséquence de les mettre en effectifs accomplis au sein de Les agents non titulaires n’ayant
grande difficulté financière, pour l’Education Nationale, y compris pas l’ancienneté minimum de 4
ne pas dire catastrophique. ceux effectués avant une inter- mois de services ont 3 jours de
ruption de fonctions sous ré- carence en cas de maladie.
Cette situation est due au fait serve que celle-ci n’excède pas
que, l’État étant son propre as- 4 mois. 3. Le cas de la maladie
sureur, il n’y a pas de système professionnelle ou de
subrogatoire pour les agents pu- Sont également pris en l’accident du travail
blics. La subrogation est l’opéra- compte, les congé annuel,
tion qui consiste à ce que la Sé- congé de maladie ordinaire ré- Ce congé est accordé à un agent
curité sociale verse directement munéré, congé de grave mala- atteint d’une maladie imputable
les IJSS à l’employeur (méthode die, congé accident du travail, au service, qui a été victime d’un
en usage dans le privé) et non congé de solidarité, congé de accident survenu dans l’exercice
au salarié; l’employeur s’occu- maladie professionnelle, congé de ses fonctions ou à l’occasion
pant de tous les calculs. Ce sys- de maternité et adoption rému- de l’exercice de celles-ci.
tème subrogatoire a pour grand néré, congé de présence paren-
mérite d’éviter les trop perçus, le tale, congé pour évènements L’agent est placé en congé de
salarié ne recevant que son sa- familiaux, congés pour forma- maladie jusqu’à sa guérison
laire (pas les IJSS). tion syndicale, pour formation complète ou la consolidation*
professionnelle, pour formation de sa blessure et bénéficie, se-
10 GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017lon son ancienneté, du maintien tions susceptibles d’ouvrir droit ordinaire rémunéré, congé de
de son plein traitement durant au congé de grave maladie est grave maladie, congé accident
certaines périodes : dressée par l’arrêté du du travail, congé de solidarité,
maladie professionnelle, congé
Ancienneté Durée de maintien du plein traitement de maternité et adoption rému-
Aucune 30 jours à plein traitement néré, congé de présence paren-
Après 2 ans de service 60 jours à plein traitement tale, congé pour évènements
Après 3 ans de services 90 jours à plein traitement familiaux, congés pour forma-
14 mars 1986. Le congé de tion syndicale, pour formation
* En matière de sécurité sociale, grave maladie n’est accordé professionnelle, pour formation
la consolidation est le moment qu’après avis du Comité Médical des cadres et d’animateurs de
où la lésion n’est plus suscep- Départemental, indépendant de la jeunesse, congé pour siéger
tible d’évoluer à court terme et l’Education Nationale. en qualité de représentant d’une
peut être considérée comme association ou mutuelle, congé
ayant un caractère permanent. * le congé de grave maladie cor- pour accomplissement des obli-
respond au congé de longue gations du service national ou
Dans ce cas, aucun jour de ca- maladie du titulaire (ou du sta- dans la réserve opérationnelle.
rence n’est retenu et à l’issue giaire) (article 28 du décret 83-83 du
de la période de plein traitement, 17 janvier 1986)
l’agent bénéficie des seules in- Ancienneté requise
demnités journalières de la Sé- Pour en bénéficier, un agent Procédure
curité sociale. contractuel doit pouvoir justifier
Le contractuel conserve par ail- de trois ans de service. La procédure suivie est celle
leurs la totalité du supplément fa- prévue par la réglementation en
milial de traitement et de l’indemni- Pour le calcul de l’ancienneté, vigueur pour les fonctionnaires
té de résidence, comme lors d’un on distingue deux cas : titulaires.
congé de maladie ordinaire. L’agent contractuel adresse à
De plus, l’Etat assure directe- • Pour le contractuel recruté son administration une demande
ment l’indemnisation des acci- sur un emploi permanent, de congé de grave maladie, ac-
dents du travail et maladies pro- on comptabilise, les services compagnée d’un certificat de
fessionnelles pour ses agents effectifs accomplis au sein son médecin traitant.
non titulaires à l’exception de de l’Education Nationale, y Le médecin traitant adresse
ceux recrutés par contrat d’une compris ceux effectués avant directement au Comité Médi-
durée inférieure à un an ou qui une interruption de fonctions cal ses observations et, éven-
travaillent à temps incomplet. sous réserve que celle-ci tuellement, les pièces justifica-
n’excède pas 4 mois. Sont tives nécessaires (conclusions
Voir les guides de l’Éducation également pris en compte d’examens médicaux).
Nationale sur «les accidents du les services accomplis au- Après avoir soumis si néces-
travail» et «la maladie profession- près de l’administration saire l’agent contractuel à une
nelle», consultables sur internet. d’Etat ou de l’établissement contre-visite, le Comité Médical
public ayant recruté l’agent. transmet son avis à l’administra-
4. Le congé de grave maladie* tion qui communique à l’agent
(art. 13 du décret 86-83 du 17 • Pour le contractuel recruté sur cet avis et sa propre décision.
janvier 1986) un besoin provisoire, la durée Cet avis peut faire l’objet d’un
de services est décomptée à recours devant le Comité Médi-
L’agent non titulaire a droit à un partir de la date à laquelle le cal Supérieur de la part de l’ad-
congé de grave maladie quand sa contrat en cours a été initiale- ministration ou de l’agent.
maladie le met dans l’impossibilité ment conclu même si depuis
d’exercer son activité, nécessite lors il a été renouvelé. La procédure détaillée est dé-
un traitement et des soins prolon- crite dans la circulaire n° 1711
gés, et présente un caractère inva- Sont également pris en 34/CMS et 2B9 du 30 janvier
lidant et de gravité confirmée. compte, dans les deux cas, les 1989 (voir le congé de longue
La liste indicative des affec- congé annuel, congé de maladie maladie).
GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017 11Durée du congé tuels relevant du décret du que celui ou celle occupé(e)
17 janvier 1986 est maintenu précédemment.
Le congé de grave maladie est dans les mêmes proportions Si le réemploi ne peut avoir
accordé ou renouvelé par pé- que le traitement en cas de lieu en raison des nécessités
riodes de 3 à 6 mois dans la congés de maladie ordinaire, de de service, l’agent contractuel
limite de 3 ans au total. Sa du- congés pour accident du travail bénéficie d’une priorité pour
rée est fixée par l’administration ou pour maladie profession- obtenir une affectation équi-
sur proposition du Comité Mé- nelle, mais pas pour le congé valente à celle de son affec-
dical. Si la demande de congé de grave maladie. tation antérieure compte tenu
de grave maladie est présentée notamment de son niveau de
pendant un congé de maladie Le contrôle médical responsabilité et de rémuné-
ordinaire (CMO), la 1ère période ration (article 32 du décret 17
de congé de grave maladie part Durant un congé de maladie, janvier 1986).
du jour de la 1ère constata- un contrôle peut être effectué
tion médicale de la maladie et à tout moment par un méde- L’existence de cette priorité ne
le CMO est requalifié en congé cin agréé de l’administration. fait pas obstacle à ce que l’in-
de grave maladie. Le renou- En cas de contestation des téressé s’inscrive en parallèle
vellement est accordé dans conclusions du contrôle, le Co- comme demandeur d’emploi
les mêmes conditions que la mité Médical et le Comité Mé- et bénéficie des allocations
1ère demande. dical Supérieur peuvent être pour perte d’emploi auxquelles
saisis dans les mêmes condi- il peut prétendre.
Un agent contractuel peut bé- tions que pour les fonction-
néficier de plusieurs congés de naires, tant par l’agent que par • L’agent est temporaire-
grave maladie (pour la même l’administration. Ces saisines ment inapte à reprendre
affection ou des affections diffé- ne prorogent pas la durée du son activité
rentes) s’il reprend ses fonctions CDD (article 18 du décret du
au moins 1 an entre chaque 17 janvier 1986). Au terme du congé pour raison
congé. de santé, l’agent est placé en
En outre, dans la mesure où congé de maladie non rému-
Rémunération les agents contractuels re- néré pour une année, congé
lèvent du régime général de éventuellement prolongé de six
Lors d’un congé de grave ma- Sécurité sociale et bénéficient mois sous réserve qu’un avis
ladie, le contractuel perçoit à ce titre de certaines presta- médical précise que l’agent
l’intégralité de son traitement tions, ils peuvent être égale- sera susceptible de reprendre
pendant un an, puis un de- ment contrôlés par le médecin ses fonctions au terme de
mi-traitement pendant les deux contrôleur de la Caisse d’assu- cette période complémentaire.
années suivantes. Il conserve rance maladie.
généralement la totalité du Si l’agent est sous CDD, le
supplément familial de traite- La situation de l’agent après congé ne peut être accordé
ment et de l’indemnité de rési- un congé de maladie au-delà de la période d’en-
dence, bien qu’aucun texte ne gagement restant à courir.
contraigne l’administration à ce • L’agent est apte à re-
sujet. prendre son activité Si l’agent se trouve, à l’issue de
la période de congé sans trai-
5. Les dispositions communes A l’issue d’un congé maladie, tement, en droit de prétendre à
aux congés de maladie l’agent contractuel est réem- un congé pour accident du tra-
ployé dans la mesure où il est vail ou maladie professionnelle,
Le maintien des primes apte physiquement à l’exercice ou à un congé de maternité,
de ses fonctions. de paternité ou d’adoption, le
Le décret n° 2010-997 du 26 bénéfice de ce nouveau congé
août 2010 stipule que le béné- Dans la mesure permise par le lui est accordé (article 17 dé-
fice des primes et indemnités service, le réemploi a lieu sur cret 17 janvier 1986).
versées aux agents contrac- le même emploi ou occupation
12 GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017Si à l’issue du congé sans trai- IV. Les autres congés - 3ème enfant ou plus : 26 se-
tement, l’agent ne peut plus maines dont 8 semaines
bénéficier d’aucun congé ma- Attention : pour congé prénatal et 18 se-
ladie, et que son inaptitude maines pour congé postna-
partielle a été constatée, il doit Aucun congé ne peut être attribué tal. La période de congé pré-
se voir proposer une adapta- au-delà de la période d’engage- natal peut être portée à 10
tion de son poste de travail ment restant à courir lorsque l’agent semaines, sur prescription mé-
en vue de son réemploi sur ce est recruté en CDD. Article 27 du dicale. Dans ce cas, la période
poste. décret 86-83 postnatale est de 16 semaines
Toutefois, lorsque l’administra- -Grossesse gémellaire : 34
L’agent est définitivement tion se propose de renouveler un semaines dont 12 semaines
inapte à reprendre son acti- contrat ou un engagement à du- pour congé prénatal et 22 se-
vité rée déterminée, un congé pris en maines pour congé postnatal.
partie à la fin du contrat ou de l’en- La période prénatale peut être
Si à l’issue du congé sans trai- gagement initial peut se prolonger augmentée de 4 semaines au
tement, l’agent est définitive- sur le contrat ou l’engagement ré- maximum, sur constatation mé-
ment inapte physiquement sultant du renouvellement. dicale. Dans ce cas, la période
à reprendre son service, un postnatale est réduite d’autant
reclassement sur un emploi 1. Les congés rémunérés -Grossesse de triplés ou plus :
correspondant mieux à son 46 semaines dont 24 semaines
état de santé doit lui être Selon l’article 15 du décret 86- pour congé prénatal et 22 se-
proposé selon la procédure 83 du 17 janvier 1986, «L’agent maines pour congé postnatal.
prévue à l’article 17-3 du dé- contractuel en activité a droit, Pas de report possible postnatal
cret du 17 janvier 1986 (voir après six mois de services, à un sur le congé prénatal.
X. Le reclassement). congé de maternité, de paternité,
d’accueil de l’enfant ou d’adop- Le congé de maternité est consi-
Si son reclassement est im- tion rémunéré, d’une durée égale déré comme une période d’activi-
possible et si son engage- à celle fixée par la législation sur té pour les droits à la retraite. Pour
ment n’est pas arrivé à son la sécurité sociale. Pendant toute les agents non titulaires, le congé
terme, l’agent est licencié. la durée de ce congé, l’intéressé de maternité est pris en compte
perçoit son plein traitement.» pour le calcul des avantages liés
A savoir : Lors des congés de maternité, à l’ancienneté. Le congé de ma-
d’adoption et de paternité, les ternité ne modifie pas les droits à
L’inaptitude de l’agent peut primes et indemnités versées congés annuels. Il ne peut avoir
être contrôlée par un médecin aux agents contractuels relevant d’influence sur l’évaluation.
agréé ; elle doit l’être obliga- du décret du 17 janvier 1986 Durant le congé, les agents à
toirement lorsque l’inaptitude sont maintenues dans les temps partiel sont rétablis dans
conduit à prononcer le licen- mêmes proportions que le trai- les droits des agents exerçant à
ciement de l’intéressé ; le Co- tement (décret n° 2010-997 du temps plein (notamment en ma-
mité Médical doit être consulté 26 août 2010). tière de rémunération).
dès lors que l’avis du médecin
agréé est contesté. ► Le congé de maternité A l’issue du congé, l’agent non
titulaire est réemployé sur son
Durée du congé maternité : emploi précédent.
À défaut, il dispose d’une prio-
- 1er et 2ème enfant : 16 se- rité pour être réemployé sur un
maines dont 6 semaines pour emploi similaire, assorti d’une
congé prénatal et 10 semaines rémunération équivalente. Le
pour congé postnatal. Possibili- congé de maternité ne prolonge
té de report du congé prénatal pas la durée du contrat.
sur le congé postnatal, mais le
congé prénatal doit être d’au
moins 2 semaines.
GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017 13Vous pouvez aussi lire
