Guide du Programme de partenariats communautaires pour la sécurité routière 2021-2022 - Ontario.ca

Guide du Programme de partenariats
   communautaires pour la sécurité
                          routière
                                         2021-2022

  Bureau de la liaison et de l’information du public du
                             ministère des Transports

Table des matières

1.0 APERÇU

1.1 - Description                                 2
1.2 - Objectifs du financement                    2

2.0 EXIGENCES RELATIVES AUX PROJETS

2.1 - Délai d’exécution du projet                 2
2.2 - Détails du projet                           3
2.3 - Admissibilité des demandeurs                4
2.4 - Exigences relatives aux rapports            4

3.0 EXIGENCES FINANCIÈRES

3.1 - Exigences financières                       4
3.2 - Dépenses admissibles et inadmissibles       5

4.0 PROCESSUS DE DEMANDE et D’ÉVALUATION

4.1 - Processus de demande                        6
4.2 - Processus d’évaluation                      6

5.0 COORDONNÉES DU MINISTÈRE

Coordonnées du Ministère                          7

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1.0 APERÇU

1.1 Description et contexte
Dans le cadre de son Programme de partenariats communautaires pour la sécurité routière
(« PPCSR »), le ministère des Transports (le « Ministère »), montre l’engagement du
gouvernement à l’égard de la sécurité routière en offrant un financement à un réseau
d’organismes à but non lucratif dont le mandat est lié à la sécurité routière. Le Programme
soutient des initiatives, des campagnes ou des événements de sensibilisation de la population
qui abordent des enjeux prioritaires comme, mais non de façon limitative, la conduite
agressive, la sécurité des piétons, la distraction au volant, la conduite avec facultés affaiblies
et la sécurité à bicyclette. Depuis plus de 25 ans, le PPCSR a renforcé les mesures qui visent
à exercer une influence positive sur le comportement des usagers du transport et à mieux faire
connaître les politiques et les lois du Ministère dans l’ensemble de la population afin de garder
les routes de l’Ontario sécuritaires.

Ce financement peut servir à faire de la sensibilisation sur la sécurité routière en :
   • faisant mieux connaître les enjeux de la sécurité routière;
   • exerçant une influence sur le comportement des usagers;
   • encourageant la conformité aux lois et aux règlements.

Pour l’exercice 2021-2022, le montant des fonds mis à la disposition des bénéficiaires par
l’entremise du PPCSR s’élève à 200 000 dollars. Le Ministère se réserve le droit de refuser
ou de limiter le montant de financement qu’un demandeur recevra, notamment en finançant
un projet en accordant une somme inférieure au montant demandé. Les demandes pour des
initiatives de petite et de grande taille sont les bienvenues.

1.2 Objectifs du financement
Le PPCSR vise globalement à faciliter la création de projets axés sur la sécurité routière et
menés par des organismes qui :
   • font mieux connaître les lois ainsi que les règlements sur la sécurité routière et
     encouragent les Ontariens à s’y conformer;
   • s’adressent à la population ontarienne dans les sous-groupes clés, comme les
     communautés rurales, nordiques, urbaines, francophones et autochtones, les
     nouveaux arrivants, les personnes âgées, les adolescents, les enfants, les parents et
     les fournisseurs de soins, afin de leur donner de l’information sur les nouveautés en
     matière de lois, de règlements et de pratiques exemplaires et de favoriser la sécurité
     des usagers du transport;
   • créent un fort impact et optimisent les ressources.

2.0 EXIGENCES RELATIVES AUX PROJETS

Pour être admissible, le projet doit répondre aux exigences suivantes :

2.1 Délai d’exécution du projet
Le bénéficiaire qui compte sur les fonds du PPCSR pour réaliser un projet dans le cadre du

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PPCSR veillera à ce qu’il ne débute pas avant la date d’entrée en vigueur de l’entente de
paiements de transfert.

Le projet du PPCSR doit prendre fin d’ici le 31 mars 2022, à moins d’une approbation
contraire par écrit du Ministère. Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec
la personne qui représente le Ministère indiquée dans la section 5.0 – Coordonnées du
Ministère.

2.2 Détails du projet
Les projets qui seront pris en considération pour un financement comprennent les aspects
suivants :
   • les programmes d’éducation, de sensibilisation et de prévention qui visent à exercer
      une influence sur le comportement des conducteurs et des usagers du transport dans
      l’ensemble de la collectivité;
   • les projets qui font appel aux organismes communautaires pour aborder les priorités
      en matière de sécurité routière;
   • les initiatives qui encouragent les déplacements sécuritaires de tous les usagers en
      visant à diminuer les collisions et les décès;
   • un soutien pour les besoins régionaux ou locaux, comme les populations rurales,
      nordiques, urbaines, francophones et autochtones.

Veuillez consulter la section 3.2 Dépenses admissibles et inadmissibles pour obtenir une
liste plus détaillée.

Domaines cibles du projet
Les projets pris en considération pour un financement devraient viser à améliorer
l’éducation, la sensibilisation ainsi que la conformité à l’égard des lois et des règlements et
cibler au moins un des domaines suivants, y compris mais non de façon limitative :
    • la vitesse
    • la conduite agressive (y compris l’exécution de manœuvres périlleuses)
    • la conduite avec facultés affaiblies
    • la distraction au volant
    • le transport actif (la sécurité à bicyclette, la sécurité des piétons, etc.)
    • la retenue des passagers (les sièges d’auto pour enfants, le port de la ceinture de
        sécurité)
    • la sensibilisation aux véhicules utilitaires
    • les technologies et les véhicules émergents (les véhicules connectés et automatisés,
        par exemple)
    • les conducteurs jeunes et débutants

Publics cibles pour le projet
Les projets viseront les usagers du transport, y compris mais non de façon limitative:
   • les conducteurs
   • les motocyclistes
   • les piétons

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•    les cyclistes
      •    les passagers des autobus scolaires
      •    les usagers du transport en commun ou les navetteurs
      •    les personnes âgées
      •    les conducteurs qui sont des adolescents, des débutants ou des jeunes adultes
      •    les utilisateurs de véhicules utilitaires

2.3 Admissibilité des demandeurs
Pour être admissible, le demandeur doit :
   • être un organisme à but non lucratif enregistré auprès de l’ACR dont le mandat est lié
      à la sécurité routière et qui a la capacité légale de contracter;
   • être en activité en Ontario ou habiter dans la province;
   • démontrer la vocation communautaire du projet à l’aide de lettres de contributions
      financières et/ou en nature signées provenant d’organisations, d’agences, de
      municipalités ou d’entreprises locales.

Remarque: Les gouvernements fédéral et provinciaux, les municipalités et les services
d’application de la loi ne peuvent pas présenter une demande en vertu de ce programme,
mais ils peuvent s’associer à un demandeur ou à un conseil ou un comité sans but lucratif
admissible.

2.4 Exigences relatives aux rapports
Une fois approuvé, le bénéficiaire financé devra transmettre :
   • un rapport provisoire, y compris une évaluation du projet (sur l’état d’avancement du
      projet, par exemple) et un état financier à jour 1, avec toutes les factures et tous les
      reçus dans les trente (30) jours suivant le premier versement du financement
      dépensé;
   • un rapport final, y compris une dernière évaluation du projet et un état financier à
      jour, avec toutes les factures et tous les reçus dans les soixante (60) jours suivant la
      fin du projet.

    3.0 EXIGENCES FINANCIÈRES

3.1 Exigences financières
Le bénéficiaire devra, à tout le moins, jumeler le montant du financement du PPCSR que le
Ministère fournit pour le projet à l’aide de contributions financières ou en nature.

Les contributions en nature acceptables peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter :
   • les fournitures de bureau;
   • les coûts d’une installation pour un événement virtuel et physique;
   • les articles promotionnels;
   • les dépenses de photocopie et d’impression;
   • le matériel audiovisuel;

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    Désigné comme un rapport sur les dépenses dans l’entente de paiements de transfert

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•   le matériel nécessaire pour mettre le projet sur pied;
   •   les conseils et les services de professionnels en tenant compte des honoraires et des
       taux courants dans l’industrie ou le service.

3.2 Dépenses admissibles et inadmissibles
Cette description générale des dépenses admissibles et des dépenses inadmissibles n’est
qu’un guide général. Les dépenses inadmissibles entraîneront le refus du financement
demandé. Si vous ne savez pas trop si une dépense est admissible, veuillez
communiquer avec la personne qui représente le Ministère indiquée dans la
section 5.0 – Coordonnées du Ministère.

Les dépenses admissibles pour le projet qui font preuve d’une sensibilisation et d’une
prévention qui visent à exercer une influence sur le comportement des usagers du transport
dans l’ensemble de la collectivité et qui peuvent inclure :
   • les coûts de planification et de conception (p. ex. les coûts liés à la mise au point de
       la conception et de la mise en œuvre du projet);
   • les coûts de production (p. ex. le matériel ou les fournitures, le développement créatif,
       la conception graphique, l’impression, la traduction dans une ou d’autres langues)
   • les coûts de mise en œuvre et d’évaluation, y compris de marketing et de
       sensibilisation (p. ex. les couts liés à la promotion, aux campagnes médiatiques, à la
       tenue d’événements en Ontario qui sont directement liés au projet)

Les dépenses inadmissibles comprennent :
   • tous les coûts qui ne sont pas directement liés au projet;
   • la production de matériel audiovisuel non approuvé par le Ministère;
   • la recherche universitaire;
   • l’application de la loi par les services de police;
   • les frais de déplacement, y compris l’accueil, l’hébergement et les repas;
   • les aliments et boissons, y compris les boissons alcoolisées;
   • le matériel promotionnel qui ne possède pas un volet éducatif prononcé;
   • des prix à gagner, de l’argent à gagner et des sommes remises à des participants à
      des concours;
   • les frais juridiques, de vérification ou d’intérêts;
   • la taxe de vente harmonisée remboursable ou d’autres dépenses remboursables (des
      dépôts de sécurité, par exemple);
   • les frais administratifs et les coûts indirects de base (p.ex. les traitements, les salaires
      et/ou les honoraires, le loyer, les hypothèques, les services et les lignes de téléphone
      et de communication, les assurances, les ordinateurs, les services publics, le site
      Web de l’organisation, les coûts d’entretien ainsi que toutes dépenses
      opérationnelles liées aux activités opérationnelles en cours du bénéficiaire);
   • tous les coûts engagés pour des événements liés au projet qui se déroulent à
      l’extérieur de l’Ontario;
   • les déficits budgétaires;
   • les coûts qui, de l’avis du Ministère, sont des dépenses en immobilisations (y compris
      ceux qui sont liés à des structures ou des acquisitions permanentes, le matériel, la

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main-d’œuvre, les véhicules motorisés, l’acquisition de terrains, l’achat
       d’équipements, d’ordinateurs, etc.);
   •   les frais d’amortissement et/ou de dépréciation;
   •   les consultations ou d’autres services afin de faciliter l’élaboration d’un plan
       stratégique ou opérationnel pour l’organisme;
   •   les coûts déjà couverts par d’autres sources de financement et/ou un autre
       financement gouvernemental;
   •   les frais imprévus ou divers inexpliqués.

4.0 PROCESSUS DE DEMANDE ET D’ÉVALUATION

4.1 Processus de demande
Les demandes doivent être transmises à l’aide du système Paiements de transfert Ontario
au plus tard à 16 h 59 le 20 juillet 2021. Les demandes transmises par courriel ne seront
pas acceptées.

Toutes les demandes admissibles seront évaluées de façon continue par un comité
d’examen ministériel qui est chargé de superviser le financement.

Les demandeurs retenus devront conclure une entente de paiements de transfert. L’entente
de paiements de transfert énoncera les modalités et les conditions en vertu desquelles le
Ministère fournira les fonds, les détails pertinents liés aux échéanciers ainsi que la totalité
des fonds octroyés. Le financement sera fourni après la réception de l’entente de paiements
de transfert signée et des documents requis par le Ministère.

4.2 Processus d’évaluation
Le comité d’examen ministériel évaluera toutes les demandes à l’aide des critères suivants :

Renseignements sur le projet
La pertinence de l’approche proposée
   • La compatibilité des objectifs du projet avec le mandat et les objectifs du Ministère
       pour la sécurité du transport;
   • Les dépenses du projet sont admissibles;
   • Les résultats du projet sont atteignables;
   • La clarté et l’intégralité du projet dans l’ensemble;
   • La compétence démontrée pour faire en sorte que le projet proposé soit exécuté
       avec succès et livré dans le délai imparti.

Renseignements sur l’organisme et capacités
La capacité de livrer le projet proposé
   • L’organisation du projet et la capacité, y compris la gestion et les ressources pour
      s’occuper de l’administration du projet;
   • Une expérience de l’exécution de projets d’une portée similaire, à temps et à
      l’intérieur du budget, à l’aide de techniques de gestion de projet pertinentes;
   • La mise en valeur du soutien communautaire;

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•   La compréhension démontrée de la position, des politiques, des règlements et des
       lois du Ministère qui se rapportent à la thématique du projet.

Évaluation du rendement
Au moyen d’un plan d’évaluation de projet
   • les mesures du rendement et les indicateurs de rendement clés pour le projet sont
      décrits dans le cadre d’un plan d’évaluation;
   • l’accent est mis sur l’impact communautaire grâce aux efforts de sensibilisation;
   • les cibles pour déterminer la réussite et les objectifs du projet sont justifiées à l’aide
      d’un raisonnement adéquat.

Résumé du budget
Des renseignements financiers clairs et une optimisation des ressources à l’aide du budget
proposé
   • Tous les coûts sont admissibles et réalistes (voir la section 3.2 Dépenses admissibles
      et inadmissibles pour obtenir une liste détaillée)
   • Des preuves de la bonne situation financière;
   • Des lettres de contributions financières et/ou en nature signées provenant
      d’organisations, d’agences, de municipalités ou d’entreprises locales;
   • Une ventilation détaillée des coûts liés au projet et des estimations de la valeur
      marchande pertinentes.

5.0 COORDONNÉES DU MINISTÈRE

Courriel: POEO@ontario.ca Téléphone: 437 243-8514
Bureau de la liaison et de l’information du public

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