Guide impôts locaux - Ville de Saint-Herblain
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Le
Guide de vos
impôts
locaux
20172 VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2017
Édito
800 000 euros. C’est le manque à gagner dans le budget 2017 par rapport à 2016
dû à la baisse des dotations de l’État. Depuis 2014, la perte cumulée s’élève à 8,6 M€.
Pour autant, nous avons choisi de préserver le pouvoir d’achat des Herblinois : pour la
7e année consécutive la part communale des taux d’imposition n’augmente pas.
Pour équilibrer le budget, nous avons déployé des plans d’adaptation et d’économies
qui ont permis de contenir la masse salariale et d’optimiser le patrimoine de la Ville
tout en maintenant des services publics de qualité. À titre d’exemple, les rénovations
du complexe sportif du Hérault, des groupes scolaires René-Guy-Cadou et du Joli-Mai
et de la médiathèque Charles-Gautier-Hermeland, ont permis de réaliser 60 000 €
d’économies d’énergie en 2016. La rénovation du Grand B est achevée, celle du
complexe sportif de la Bourgonnière est en cours pour un montant de 1,6 M€ TTC. En
2018, débutera le plus gros projet du mandat, l’aménagement du centre-socioculturel
du Bourg, couplé à la rénovation énergétique du groupe scolaire Jacqueline-Auriol
pour un montant de 5,5 M€ TTC.
La fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe foncière et taxes sur les entreprises)
représente 47 % de nos recettes de fonctionnement. Cette contribution solidaire des
habitants est essentielle au financement du service public communal, qui bénéficie à
toute la population. Le Président de la République a annoncé l’exonération de la taxe
d’habitation pour 80 % des Français : en sachant que celle-ci représente 43 % de
nos recettes fiscales, quelles seront les conséquences sur notre budget ? Quel impact
sur les services rendus à la population ? Nous savons d’ores et déjà que la mesure
concernera les résidences principales, qui représentent la quasi-totalité des logements
à Saint-Herblain. Le flou demeure sur le périmètre et la durée de compensation du
manque à gagner par l’État. Même en cas de remboursement à l’euro près, le montant
versé sera calculé une fois pour toute, sur les recettes existantes : nous perdrions ainsi
le bénéfice de l’évolution éventuelle de la valeur locative des biens, et des rentrées
fiscales en cas de construction de nouveaux logements.
Malgré les fortes incertitudes budgétaires qui pèsent sur la commune, nous maintenons
le cap fixé en début de mandat : fournir un service public de qualité accessible au plus
grand nombre, tout en garantissant une situation financière saine.
Marcel Cottin
Premier adjoint au maire délégué aux finances,
à l’administration générale et à l’évaluation des politiques publiques
Tous les chiffres et exemples figurant dans ce guide se fondent sur les documents officiels fournis à la Ville par
les services fiscaux de l’Etat, relatifs aux années 2016 et 2017 et sur les documents budgétaires publiés en
2017 par la Ville.3
Qui est concerné
par les impôts locaux ?
Particuliers ou entreprises, locataires ou propriétaires, les impôts
locaux vous concernent tous. Ils sont perçus par la Ville et les autres
collectivités locales. Ce guide vous propose quelques points de
repères. Il existe cinq impôts locaux directs calculés par les services
fiscaux de l’État et prélevés par le Trésor public. Ils sont redistribués
aux quatre collectivités locales qui vous concernent : la Ville de Saint-
Herblain, Nantes Métropole, le Département de Loire-Atlantique et la
Région des Pays de la Loire.
Contribution économique territoriale
Quels Taxe Taxe
impôts ? Taxe TEOM CFE CVAE IFER
foncière foncière
d’habitation (1) (2) (3) (4)
bâti non bâti
Quels
contribuables ? Les ménages
Les professionnels
Quels
bénéficiaires ? Saint-Herblain
Nantes Métropole
Conseil
départe- Conseil départemental
mental
Conseil régional
• (1) TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• (2) CFE : cotisation foncière des entreprises
• (3) CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
• (4) IFER : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux4 VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2017
Les impôts locaux
à Saint-Herblain
Répartition des recettes
de fonctionnement de la Ville
Répartition des recettes
fiscales directes
1%
53 %
47 %
56 %
43 %
Recettes fiscales (taxe d’habitation,
taxe foncière bâti et non bâti)
Autres recettes (dotations de l’État,
de Nantes Métropole, produits des
services rendus aux usagers...)
Taxe d’habitation
Taxe foncière non bâti
Taxe foncière bâti5
Comment sont calculés
les impôts locaux ?
La taxe d’habitation et la taxe foncière sur le foncier bâti reposent
sur une base commune : la valeur locative cadastrale du logement
(maison ou appartement) et le taux d’imposition de la commune.
La valeur locative cadastrale est opérées par les services fiscaux. À cet
déterminée par les services fiscaux sur la effet, deux agents communaux sillonnent
base des déclarations des contribuables. la commune et prennent des photos de
Les critères retenus sont les suivants : la l’ensemble des nouvelles constructions
surface, le confort général et la situation ainsi que des modifications intervenues
géographique du logement. l’année précédente sur les logements
existants.
Cette valeur locative est actualisée et
majorée forfaitairement tous les ans par la Ce travail permet à la commission
loi de finances. En 2017, cette majoration communale des impôts directs, qui se
forfaitaire des valeurs locatives a été fixée réunit chaque année, d’émettre un avis
à +0,4 % par l’État. motivé sur les évaluations de la valeur
locative réalisées par les services fiscaux.
Chaque année, la Ville réalise une
vérification sur le terrain des évaluations
Depuis 2010, les taux d’imposition n’ont pas évolué :
• taxe d’habitation .......................................... 27,63 %
• taxe sur le foncier bâti................................ 24,32 %
• taxe sur le foncier non bâti...................... 110,10 %6 VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2017
1- La taxe d’habitation
La taxe d’habitation est due par toute personne occupant un
logement sur la commune de Saint-Herblain au 1er janvier de l’année
d’imposition. Son calcul repose sur la valeur locative cadastrale du
logement minorée par différents abattements.
Les abattements mis en application L’abattement obligatoire pour personnes
à Saint-Herblain à charge
L’abattement général à la base À Saint-Herblain, il est de :
Il est facultatif et son application est laissée • 10 % pour les deux premières personnes
à l’initiative des élus locaux. Il s’applique à charge, soit une minoration de 348 €
aux seules résidences principales. de la valeur locative, ce qui représente
Le conseil municipal a la faculté de fixer une réduction de 96 € par personne à
l’abattement général à la base entre 0 % charge.
et 15 % de la valeur locative moyenne de la • 15 % pour la troisième personne à charge
commune, ou de maintenir un abattement et les suivantes, soit 522 € en moins sur
forfaitaire pratiqué par le passé. la valeur locative par personne ce qui
Saint-Herblain a choisi cette dernière représente 145 € de réduction.
option. Ainsi, la Ville applique un taux Ainsi, un foyer moyen avec deux enfants
d’abattement supérieur au plafond de se retrouvera avec une réduction
15 % : en effet, en 2017, les Herblinois de 366 € sur sa cotisation de taxe
occupant leur résidence principale d’habitation, après application de
bénéficient d’un abattement de 629 € sur l’abattement général à la base et des
leur valeur locative, ce qui correspond à un abattements pour charges de famille.
pourcentage d’abattement de 18 % de la
valeur locative moyenne. L’abattement pour personne handicapée
ou invalide
Cette mesure permet de réduire de
174 € la cotisation de taxe d’habitation La Ville a mis en place cet abattement
des contribuables herblinois (pour leur facultatif depuis le 1er janvier 2010. Cet
résidence principale). Elle assure ainsi abattement d’une valeur de 10 % de la
une répartition plus juste des cotisations, valeur locative moyenne des habitations
puisque les contribuables disposant d’une de la commune, s’applique en plus des
faible valeur locative sont en proportion abattements déjà appliqués par la Ville.
plus avantagés que ceux disposant d’une Il représente une réduction de 348 €
valeur locative élevée. sur la valeur locative soit 96 € sur la
cotisation de taxe d’habitation.
En 2016, cette mesure facultative a coûté
3,26 millions d’euros à la Ville.7
Pour bénéficier de cet abattement, les Le dégrèvement ou plafonnement
contribuables doivent remplir une des Il dépend de vos revenus et est calculé
conditions suivantes :
directement par les services fiscaux. Son
• être titulaire de l’allocation montant figure sur votre avis d’imposition.
supplémentaire 49 % des foyers herblinois ont bénéficié
• être titulaire de l’allocation aux adultes d’un plafonnement de leur cotisation de
handicapés taxe d’habitation en 2016.
Ainsi, 41 % des Herblinois ont payé une
• être atteint d’une infirmité ou d’une cotisation à taux plein en 2016.
invalidité les empêchant de subvenir par
leur travail aux nécessités de l’existence
• être titulaire de la carte d’invalidité
• occuper son habitation avec des
personnes visées aux quatre alinéas
précédents.
Pour bénéficier de cette mesure, les
contribuables doivent transmettre au
service des impôts de leur résidence
principale, avant le 31 décembre, une
déclaration (formulaire 1206 GD – cerfa
n°13573*01) accompagnée de tous les
éléments justifiant de leur situation ou de
l’hébergement de personnes répondant
aux conditions d’éligibilité.
Le taux d’imposition
De 27,63 % en 2017, il s’applique à la
valeur locative de votre logement, une fois
déduits les abattements auxquels vous
avez droit.
Les exonérations prévues
par l’État
L’exonération totale
Certaines personnes peuvent en
bénéficier pour leur habitation principale.
En 2016, 10 % des foyers herblinois ont
bénéficié de cette mesure.8 VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2017
2- La taxe sur le foncier bâti
La taxe sur le foncier bâti est due par toute personne propriétaire
d’un local sur la commune de Saint-Herblain au 1er janvier de l’année
d’imposition.
Un abattement de 50 % est appliqué à la valeur locative cadastrale
du local, afin de tenir compte des frais à la charge du propriétaire, de
gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation
de la propriété imposable.
La cotisation de foncier bâti propriétaire de travaux d’équipement, et
= valeur locative x 50 % x taux lorsque les dépenses totales payées au
de Saint-Herblain (24,32 % pour 2017). cours de l’année qui précède la première
année d’application de l’exonération sont
Les exonérations supérieures à 10 000 € par logement, ou
et dégrèvements prévus par l’État lorsque le montant total des dépenses
Sous certaines conditions, les contribuables de payées au cours des 3 années qui
condition modeste peuvent bénéficier d’une précèdent l’année d’application de
exonération totale de la taxe foncière relative l’exonération est supérieur à 15 000 € par
à leur habitation principale ou bénéficier d’un logement.
dégrèvement. Ces mesures sont accordées • les logements achevés à compter du
d’office par l’administration fiscale c’est-à- 1er janvier 2009 et dont le permis de
dire sans qu’aucune démarche de la part construire a été déposé jusqu’au 31
des contribuables ne soit nécessaire (sauf décembre 2012 et titulaires du label
en cas de résidence secondaire). Toutefois, « bâtiment basse consommation
en cas d’omission, il convient d’adresser une énergétique, BBC 2005 ». Au 1er janvier
réclamation aux services fiscaux. 2013, l’État rend obligatoire le respect
Les exonérations mises en place par de la norme énergétique RT 2012 :
la Ville l’obsolescence de la norme BBC 2005 met
fin à l’exonération pour les constructions
La Ville a délibéré pour la mise en place dont le permis est déposé à partir de cette
d’une exonération de 50 % de la part date.
communale de la taxe foncière sur les
propriétés bâties, pour les logements Pour bénéficier de cette exonération,
uniquement affectés à l’habitation dont le contribuable est tenu d’en faire la
le propriétaire a engagé des dépenses demande auprès du centre des impôts
d’équipement en faveur des économies (production de factures) avant le
d’énergie. En vigueur depuis le 1er janvier 1er janvier de la première année au titre
2010, cette exonération s’applique pour de laquelle l’exonération est applicable
une durée de 5 ans à partir de la demande (nature et montant des dépenses, date
et concerne : d’achèvement du logement ayant fait
l’objet des travaux…). Par conséquent pour
• les logements achevés avant le 1er janvier 2018, il convient d’en faire la demande au
1989 qui ont fait l’objet par leur plus tard le 31 décembre 2017.9
3- La taxe sur le foncier non bâti
La taxe sur le foncier non bâti est due par toute personne propriétaire
d’un terrain nu sur la commune de Saint-Herblain au 1er janvier de
l’année d’imposition.
Le calcul de cette taxe repose également sur une valeur locative
cadastrale qui résulte d’un tarif établi pour chaque commune selon la
nature de la culture ou de la propriété.
Cotisation de foncier non bâti délivrée pour la première fois par un
= valeur locative du terrain x 80 % organisme certificateur agréé. Elle cesse
x taux d’imposition de Saint-Herblain définitivement de s’appliquer à compter
(110,10 % pour 2017) du 1er janvier qui suit l’année au cours
de laquelle les parcelles ne sont plus
Les exonérations mises exploitées selon le mode de production
en place par la Ville biologique.
La Ville a délibéré pour la mise en place Pour bénéficier de l’exonération, le
d’une exonération de la part communale propriétaire ou le preneur (lorsque les
de la taxe foncière sur les propriétés propriétés concernées sont données à
non bâties exploitées selon le mode bail) adresse au service des impôts, avant
d’agriculture biologique pour une le 1er janvier de chaque année, la liste des
durée de cinq années. Cette mesure est parcelles concernées accompagnée du
applicable depuis le 1er janvier 2012. document justificatif annuel délivré par
le certificateur agréé.
Elle s’applique pour une durée de
5 ans à compter de l’année qui suit
celle au titre de laquelle une attestation
d’engagement d’exploitation suivant le
mode de production biologique a été
RAPPELS
Depuis 1993, la Ville n’applique plus l’exonéra- 2017 est de 7,50 % pour toutes les communes
tion de deux ans sur les locaux neufs à usage de l’agglomération. Pour tout renseignement,
d’habitation (part communale). adressez votre courrier à :
NANTES MÉTROPOLE
Depuis 2001, la gestion et la taxe d’enlèvement Direction des finances
des ordures ménagères relève de la compé- 2 cours du Champ de Mars
tence de Nantes Métropole. Le taux voté pour 44923 NANTES CEDEX 9 service10 VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2017
L’utilisation
de votre taxe d’habitation
En 2017, la cotisation moyenne de taxe d’habitation acquittée par un
foyer herblinois composé de deux adultes et deux enfants à charge,
revenant à la ville est d’environ 596 €.
Elle revient à la Ville, qui l’utilise pour :
• financer les services rendus
21 %
quotidiennement aux habitants 20 %
• développer de nouveaux projets
Quels sont ces services ?
Vie sociale, solidarité et démocratie locale soit
355 €
Espaces urbains soit 124 €
Gestion des services publics soit 117 € 59 %
Les réponses à vos questions
Un de mes enfants n’habite plus vous perdez une part dans le cadre de
avec moi, ma taxe d’habitation va-t- l’impôt sur les revenus, le revenu fiscal de
elle augmenter? référence va augmenter et vous pourrez
Oui, car pour le calcul de la taxe ainsi perdre tout ou partie du bénéfice du
d’habitation, un abattement pour chaque plafonnement.
enfant à charge diminue le montant de
votre cotisation. Ainsi, lorsque l’un de vos La construction d’une terrasse,
enfants quitte le foyer, cette réduction ne d’une piscine ou d’un garage peut-
sera plus appliquée. elle entraîner une augmentation de
Par ailleurs, un plafonnement de la la taxe d’habitation ?
cotisation peut être opéré en fonction Oui, toute addition de construction
du revenu fiscal de référence du foyer. Si entraîne une augmentation de la valeur11
locative taxable. La construction doit Vous pouvez bénéficier d’une exonération
être fixée au sol à perpétuelle demeure, totale de votre taxe d’habitation pour
de telle façon qu’il soit impossible de votre habitation principale si vous êtes :
la déplacer sans la démolir. Toutefois,
les augmentations de la valeur locative • soit titulaire de l’allocation de solidarité
peuvent n’avoir aucune influence sur la pour personnes âgées ou adultes
taxe d’habitation si celle-ci est plafonnée handicapés, soit infirme ou invalide, soit
en fonction des revenus. âgé de plus de 60 ans et non passible de
l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
en 2016,
Qu’en est-il du paiement de la taxe
d’habitation en cas de colocation ? • ET si le montant de votre revenu fiscal
de référence mentionné sur votre avis
En général, la taxe d’habitation est due d’impôt sur les revenus de 2016 n’excède
pour chaque habitation meublée destinée pas 10 708 € (pour la première part de
à une occupation distincte. Elle doit quotient familial, augmentée de 2 859 €
donc être établie en principe au nom de pour chaque demi-part supplémentaire,
l’occupant en titre, sinon de la ou d’une ces limites étant applicables pour la
des personnes qui occupent le logement. métropole),
Les locaux d’habitation ne pouvant donner • ET si vous occupez votre habitation
lieu qu’à une seule taxe d’habitation par principale soit seul(e) ou avec votre
local distinct, une division de quote- conjoint, soit avec des personnes à
part officielle entre chaque occupant ou charge pour le calcul de votre impôt
l’émission d’une taxe d’habitation par sur le revenu, soit avec des personnes
occupant sont exclues. respectant les conditions indiquées
précédemment.
L’exonération ou le dégrèvement de la
taxe d’habitation sont-ils maintenus Je perçois le RSA, dois-je payer la
en cas de décès du contribuable ? taxe d’habitation et la contribution à
Le droit à l’exonération ou le dégrèvement l’audiovisuel public ?
sont « attachés » à la personne qui peut Les titulaires du revenu de solidarité
en bénéficier et non à son logement. C’est active (RSA) ne bénéficient d’aucune
ainsi qu’en cas de décès du contribuable exonération spécifique en matière de taxe
bénéficiaire, le droit au dégrèvement ou à d’habitation, comme cela était auparavant
l’exonération n’est pas automatiquement le cas pour les bénéficiaires du RMI.
transféré à son conjoint. Mais, si ce dernier
remplit lui-même les conditions requises, En pratique, les règles de plafonnement
le dégrèvement ou l’exonération sont en fonction des revenus appliquées à la
maintenus. taxe d’habitation ont pour conséquence
que les bénéficiaires du RSA ne devraient
Je suis non imposable à l’impôt sur pas payer de taxe d’habitation, sauf s’ils
le revenu, vais-je payer une taxe disposent d’autres revenus. Ils doivent
d’habitation ? néanmoins régler la contribution à
l’audiovisuel public.
Être non imposable à l’impôt sur le revenu
ne conduit pas nécessairement à bénéficier
d’une exonération de la taxe d’habitation.12 VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2017
Pour en savoir plus
La Ville de Saint-Herblain organise 3 permanences pour réaliser les
dossiers de dégrèvements de taxe d’habitation qui seront ensuite
adressés aux services fiscaux. Elles se tiennent uniquement sur rendez-
vous et seront annulées si aucun rendez-vous n’est prévu.
mercredi 8 novembre de 14 h à 17 h Hôtel de Ville / 2 rue de l’Hôtel-de-Ville
vendredi 10 novembre de 9 h à 11 h 30 Carré des services / 15 rue d’Arras (quartier Bellevue)
samedi 2 décembre de 9 h à 11 h 30 Hôtel de Ville / 2 rue de l’Hôtel-de-Ville
Pour toutes questions relatives à vos impôts locaux ou pour une prise de
rendez-vous, nous vous invitons à contacter le service municipal finances et
commande publique au 02 28 25 21 92 de 9 h à 17 h tous les jours sauf le mercredi.
Si vous sollicitez un dégrèvement de taxe d’habitation,
les services fiscaux vous demanderont de produire les documents suivants :
•d
ernier avis d’imposition sur le • r elevés bancaires ou de CCP des 3
revenu ou de non-imposition (pour derniers mois
les étudiants qui demandent une
•d
ocument justifiant la situation
remise gracieuse, fournir celui des
familiale (jugement de divorce…)
parents)
• n otification des bourses d’études
• 3 derniers bulletins de salaires,
ou relevés Assedic, ou versements • justificatifs de remboursement
des retraites de l’ensemble des d’emprunts à la construction
personnes vivant au foyer
• justificatifs de crédits
• dernière quittance de loyer
• justificatifs du dépôt du dossier
• avis de la CAF (le dernier reçu) de surendettement et sens de la
indiquant les prestations sociales décision prise
Les services fiscaux restent également à votre disposition pour tout renseignement
à l’adresse suivante :
Hôtel des Impôts Centre Cambronne
2 rue du Général-Margueritte
44035 Nantes cedex 1
ou par téléphone au 02 51 12 80 80 - 0810 467 687
Ouvert de 8 h 30 à 17 h 30 sans interruption et sur rendez-vous
www.saint-herblain.frVous pouvez aussi lire
