Guide sectoriel 2017 2018 - www.accg.be - FGTB
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Guide sectoriel
2017 - 2018
www.accg.be
1
Introduction
Aux délégués de la construction
Cette nouvelle brochure des militants vous présente le statut social de l’ouvrier de la
construction, tel que nous l’avons négocié avec les employeurs pour la période 2017
et 2018.
A l’issue de laborieuses négociations sectorielles, nous avons pu obtenir la
concrétisation intégrale de la marge salariale de 1,1 %, par le biais de l’augmentation
des salaires bruts à partir du 01.07.17. Les régimes RCC actuels sont maintenus et les
emplois de fin de carrière restent accessible à partir de 55 ans.
La lutte contre le dumping social reste primordiale pour la Centrale Générale. Les
mesures prises dans le « Plan pour une concurrence loyale » seront mises en œuvre et
nous continuerons à mener des actions contre les propositions politiques favorisant
le dumping social.
Enfin, le Fonds de sécurité d’existence du secteur de la construction, rebaptisé
Constructiv l’an dernier, est désormais composé de deux grands piliers : Building
your Benefits et Building on People. Le premier pilier, ByB reprend tous les avantages
sociaux auxquels vous avez droit en tant qu’ouvriers de la construction, le deuxième,
BoP, assure les formations et le bien-être des ouvriers de la construction.
Nous espérons que cette brochure constituera un instrument utile dans votre travail
syndical au quotidien.
Qu’elle vous aide à obtenir tout le succès que vous méritez,
Gianni De Vlaminck Brahim Hilami
Secrétaire fédéral Secrétaire fédéral
Le masculin est utilisé au sens neutre et désigne tant les femmes que les hommes.
2 3
Sommaire
I. SALAIRES, PRIMES ET INDEMNITÉS 13 III. SÉCURITÉ D’EXISTENCE 100
1. Salaires : 6 salaires de base et modalités 13 1. Carte de légitimation 100
2. Degré de qualification : 6 catégories 15 2. Chômage 107
3. Personnel subalterne de maîtrise 20 3. Incapacité de travail 110
4. Salaire des jeunes ouvriers 21 4. Fin de carrière 113
5. Suppléments de salaire pour travaux spéciaux 21 5. Jours de repos 122
6. Primes pour travaux en équipes 28 6. Timbres-fidélité et timbres-intempéries 124
7. Supplément pour travaux de nuit et travaux de marées 28 7. Indemnité de promotion 125
8. Indemnités pour outils 28 8. Prime syndicale 127
9. Frais de déplacement et indemnité de mobilité 30 9. Assurance hospitalisation 127
10. Logement et nourriture 41
11. Frais liés à la sélection médicale et au tachygraphe 41 IV. LA DÉLÉGATION SYNDICALE 131
12. Crédit-temps 41 1. Champ d’application 132
13. Emplois de fin de carrière 42 2. Dispositions générales 132
14. Prime d’ancienneté 42 3. Durée du mandat des membres de la délégation syndicale 132
15. Congé d’ancienneté 43 4. Conditions d’installation et de composition de la délégation syndicale 134
16. Éco-chèques 43 5. Nombre de mandats de la délégation syndicale 137
6. Conditions d’exercice de la fonction 138
II. RÈGLEMENTATION DU TRAVAIL 45 7. Procédure et installation de la délégation syndicale 138
1. Durée du travail et temps de travail 45 8. Réunions et information de la délégation syndicale 141
2. Chômage temporaire 62 9. Réunions de la délégation syndicale avec le personnel 142
3. Licenciement 67 10. Facilités et crédit d’heures attribués aux membres
4. Petit chômage 72 de la délégation syndicale 142
5. Jours fériés 75 11. Compétence de la délégation syndicale 145
6. Travail le samedi 76 12. Procédure en cas de litige 147
7. Règlement de travail 79 13. Personnes autorisées à visiter les entreprises 147
8. Formation 88 14. Protection des délégués syndicaux contre le licenciement 148
9. Travail intérimaire dans la construction 92 15. Disposition Finale 150
10. La mise à disposition de personnel 96
11. Outplacement 99
4 5
QUELLES ENTREPRISES RELÈVENT
DE LA CONSTRUCTION ?
V. BIEN-ÊTRE DES TRAVAILLEURS 151 4 INDICES ONSS Changement de commission
1. Le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) 152 DANS LA CONSTRUCTION paritaire et indice ONSS
2. Le service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT) 152 Le Service public fédéral Emploi, Travail
3. Le service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT) 157 Les salaires et conditions de travail pour et Concertation sociale détermine
4. Le statut du conseiller en prévention 158 les travailleurs sont d’application dans la commission paritaire dont relève
5. Prescriptions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles 160 toutes les entreprises qui relèvent de la l’entreprise. Ceci se fait sur base d’une
6. Vêtements de travail 168 compétence de la commission paritaire enquête des activités par l’Inspection
7. Equipements de protection individuelle (EPI) 169 de la construction. Sociale. Ensuite l’ONSS détermine
8. Equipements sociaux sur les chantiers 172 l’indice.
9. Politique préventive en matière d’alcool et de drogues dans la construction 177 4 indices ONSS dans la construction • Une entreprise peut toujours
10. Accompagnement posttraumatique en cas d’accidents du travail graves 178 Chaque entreprise possède un numéro introduire une demande afin d’obtenir
11. L’obligation d’information en matière de sécurité et d’hygiène 178
ONSS. Les deux premiers nombres de une modification. Il arrive parfois
12. Tâches de prévention et de maintien Constructiv - BOP (Building on people) 179
ce chiffre constituent l’indice (par ex. 24 que l’entreprise essaie par ce biais
- 5483297 - 13). d’éviter les conditions de travail
VI. CENTRALES À BÉTON 181 et les cotisations sociales de la
1. Classification 181 Dans la construction, il existe 4 indices construction, les ouvriers en sont
2. Organisation et durée du travail 182 ONSS : 24, 26, 44 et 54. Quelle est toujours les victimes. Dans des cas
3. Salaires d’insertion 183 l’importance de cet indice ? pareils, contactez l’organisation
4. Incapacité de travail – rémunération garantie 183 • Sur base de cet indice, vous pouvez syndicale.
5. Introduction des nouveaux régimes de travail dans les entreprises 183 vérifier s’il s’agit effectivement d’une • Les ouvriers qui exercent
6. Supplément de salaire 184 entreprise de construction. régulièrement des activités de
7. Indemnité de repas 184 • Les timbres intempéries sont payés construction pour une entreprise qui
8. Effets positifs sur l’emploi 185 uniquement aux travailleurs dont ne ressortit pas à la construction,
9. Dispositions finales 185 l’employeur possède l’indice 24 ou 54. peuvent - via le syndicat - introduire
10. Synthèse 185 • Les cotisations patronales pour la une demande de modification afin de
sécurité d’existence-construction pouvoir bénéficier des avantages de la
VII. LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL 186 diffèrent selon l’indice. Les construction.
entreprises exerçant des activités
qui sont davantage exposées aux
CONTACTS 194 intempéries, paient une cotisation
plus élevée pour l’indemnité-gel et
l’indemnité-construction.
6 7ACTIVITÉS D’APRÈS LE CODE ONSS les entreprises immobilières. Sont rangés parmi les travaux les travaux de démolition et
les entreprises qui ont pour objet effectués par ces entreprises ou d’arasement y compris la démolition
Indice ONSS 24 : normal le commerce de gros de assimilés à de pareils travaux : et/ou le retrait d’asbeste ou de
Aperçu des activités matériaux de construction neufs ou les travaux maritimes et fluviaux, y matériaux contenant de l’asbeste ;
dans la construction de récupération, à l’exception des compris le renflouage de bateaux les travaux d’asphaltage et de
La « commission paritaire de la entreprises dont les ouvriers qui, de et navires ainsi que l’enlèvement bitumage ;
construction » est compétente par la nature spécifique des matériaux d’épaves ; les travaux de carrelage et de
pour les travailleurs qui effectuent vendus, ressortissent sous une autre les travaux de dragage ; mosaïque et tous autres travaux de
principalement du travail manuel et commission paritaire. les travaux de terrassements et/ou revêtement des murs et du sol, le bois
leurs employeurs à savoir : Par commerce de gros de matériaux de déblai, y compris les travaux de excepté ;
de construction, on entend : l’achat, forage, de sondage, de fonçage de les travaux de plafonnage et d’enduits ;
a) les entreprises qui ont pour objet la vente, le transport, le stockage, puits, de drainage et de rabattement les travaux de rejointoyage ;
normal l’exécution de travaux l’emballage et toutes les autres de la nappe aquifère et d’épuration les travaux de stuc et de staff ;
d’édification, activités qui sont liées au commerce des eaux souterraines résultant des les travaux d’isolation thermique et/
de transformation, d’achèvement, de matériaux de construction. travaux de terrassement et/ou de ou acoustique, à l’exception de la
d’entretien, de réparation ou de On entend par matériaux de fouille ; préparation des produits chimiques
démolition de constructions : construction : les matières premières, les travaux de fondation, y compris y nécessaires et leur application
les entreprises et particuliers qui les matériaux finis et le matériel pieux, palplanches et travaux subséquente pour autant que
construisent de façon répétée des pour l’édification, l’entretien ou la de consolidation du sol par tous l’application de ces produits nécessite
bâtiments pour leur propre compte ou réparation de constructions ; les systèmes ; une connaissance particulière de
en vue de la vente de ces bâtiments ; entreprises qui ont pour objet normal les travaux de route, de piste procédés ou de techniques chimiques
les entreprises qui ont pour objet le traitement, le stockage, le triage et d’aviation, de pistes cyclables, de les travaux de couverture de
normal la location aux entreprises la transformation de déchets, d’autres jointoyage, de pavage et d’installation constructions ;
mentionnées ci-avant de matériel ; résidus et de terre qui en résultent de signalisation routière ; les travaux de charpenterie, à
les entreprises d’investigation pendant ces travaux, quels que soient les travaux de maçonnerie et de l’exception du montage de charpentes
marine et fluviale, pour autant que les techniques et produits appliqués, béton, ainsi que les maçonneries de métalliques ;
celles-ci ne relèvent pas d’une autre à l’exception de la récupération et/ chaudières, fours industriels et autres les travaux de vitrerie, de miroiterie,
commission paritaire ; La commission ou de la transformation de déchets ouvrages analogues et la construction de vitraux et la mise en œuvre de
paritaire n’est pas compétente de produits synthétiques ou autres d’égouts et de cheminées d’usines ; tous les matériaux translucides ou
pour les entreprises assimilées aux produits chimiques, ainsi que la fabrication ainsi que le placement transparents (comprennent outre
entreprises qui exercent pour le l’exploitation, le traitement et la d’éléments préfabriqués lorsque les travaux de pose de vitrerie, de
compte de tiers exclusivement des récupération industriels de déchets, ces activités sont exercées en ordre glace, de miroiterie, de vitraux, de
activités logistiques tel que défini sous-produits et résidus par des principal par l’entreprise ; toutes autres matières translucides
dans le champ de compétence de la procédés physicochimiques et/ou le placement d’éléments ou transparentes et la construction
Commission paritaire du transport et chimiques ; préfabriqués ; de parois et couvertures en béton
de la logistique, sauf si ces activités les bureaux d’étude pour l’analyse du les travaux de restauration, de transparent, les travaux préparatoires
constituent un élément indissociable sol et les études de stabilité. nettoyage et de lavage des façades et et accessoires à leur exécution) ;
d’une activité de commerce ; monuments ; les travaux de peinture, décors et
8 9tapissage ; spécialement équipées à cette fin ; techniques chimiques ; cet effet et en vue de vendre cette
les travaux de marbrerie ; les travaux de coffrage et/ou de la couverture et/ou l’étanchéité à construction en tout ou en partie.
les travaux d’installation de chauffage, décoffrage ; les travaux d’installation l’eau de constructions et d’ouvrages La compétence de la commission
de ventilation et de conditionnement de piscines ; d’art, à l’exception de la préparation paritaire se limite à la durée de
d’air ; les travaux d’installations l’injection de façades et/ou de parois, des produits chimiques y nécessaires ces travaux de construction et aux
sanitaires y compris les installations à l’exception de la préparation des et leur application subséquente ouvriers précités.
d’épuration des eaux ; produits chimiques y nécessaires pour autant que l’application de ces La commission paritaire n’est pas
les travaux d’installation et d’entretien et leur application subséquente produits nécessite une connaissance compétente pour le personnel navigant
de voies ferrées ; les travaux pour autant que l’application de ces particulière de procédés ou de des entreprises qui effectuent des
d’installation d’échafaudages ; produits nécessite une connaissance techniques chimiques ; travaux de dragage sur mer.
les travaux d’appropriation en vue particulière de procédés ou de les travaux d’assainissement du sol,
de la création de plaines de jeux, techniques chimiques ; pour lesquels ne sont pas utilisés Indice ONSS 26 :
de sports, de parcs et de jardins, la confection de joints à des ponts des procédés chimiques spécifiques, • la fabrication ainsi que le placement
sauf lorsque ces travaux constituent et/ou des routes, à l’exception de la y compris le nettoyage ex situ et in d’éléments préfabriqués lorsque
l’activité accessoire d’une entreprise préparation des produits chimiques situ, le stockage et/ou le traitement ces activités sont exercées en ordre
ressortissant à la Commission paritaire y nécessaires et leur application de terre enlevée et transportée ; principal par l’entreprise ;
pour les entreprises horticoles ; subséquente pour autant que le traitement de déchets inertes et • les travaux d’isolation thermique et
les travaux de pose de canalisations l’application de ces produits nécessite non-dangereux dans des installations acoustique ;
souterraines diverses, telles que une connaissance particulière de servant particulièrement aux déchets • les travaux de couverture de
distribution d’eau, câbles électriques ; procédés ou de techniques chimiques ; provenant de travaux de construction. construction ;
la confection du béton dans des la réparation du béton et/ou de • les travaux de charpenterie, à
centrales spécialement équipées à résine de béton, à l’exception de la b) les entreprises dont l’activité est la l’exception du montage de charpentes
cette fin et/ ou la livraison de béton préparation des produits chimiques fabrication ainsi que le placement métalliques ;
aux utilisateurs ; y nécessaires et leur application ou uniquement le placement de tous • les travaux de vitrerie, de miroiterie,
la fabrication et/ou le placement de subséquente pour autant que objets et produits en bois destinés à de vitraux et la mise en œuvre de
cheminées ornementales ; la pose de l’application de ces produits nécessite devenir immeubles par destination. tous les matériaux translucides ou
clôtures ; une connaissance particulière de transparents (comprennent en outre
les travaux de taille de pierre, à procédés ou de techniques chimiques ; Relèvent également de la les travaux de pose de vitrerie, de
l’exclusion de ceux relevant de la la mise en œuvre de produits compétence de la Commission glace, de miroiterie, de vitraux, de
Commission paritaire de l’industrie de chimiques dans le procédé de paritaire, les entreprises à savoir les toutes autres matières translucides
carrières ; construction et/ou dans l’entretien personnes physiques ou morales, ou transparentes et la construction
le transport par eau éventuellement ou la restauration de bâtiments, à ou les particuliers, qui normalement de parois et couvertures en béton
effectué par une des entreprises l’exception de la préparation des n’exercent pas d’activités dans le transparent, les travaux préparatoires
visées ci-dessus pour la réalisation de produits chimiques y nécessaires secteur de la construction, mais qui et accessoires à leur exécution) ;
l’objet normal de cette entreprise. et leur application subséquente exécutent occasionnellement des • les travaux de peinture, décors et
la préparation d’asphalte pour autant que l’application de ces travaux de construction pour leur tapissage ;
exclusivement pour la construction produits nécessite une connaissance propre compte avec des ouvriers du • les travaux de marbrerie ;
de routes dans des centrales particulière de procédés ou de bâtiment spécialement engagés à • les travaux d’installation de chauffage,
10 11de ventilation et de conditionnement CHAPITRE I
d’air ;
• les travaux d’installations sanitaires y SALAIRES, PRIMES ET INDEMNITÉS
compris les installations d’épuration
des eaux ; 1. SALAIRES : 6 SALAIRES DE BASE Octroi des salaires majorés
• le négoce et/ou la vente de matériaux ET MODALITÉS (CCT du 12 juin 2014 – barèmes des
de construction, y compris ceux de salaires sectoriels)
récupération ; Fixation des salaires Art. 6 : « Sans préjudice de ce qui est
• la confection du béton dans des (CCT du 29 juin 2017 – barèmes des stipulé à la phrase suivante, l’employeur
centrales spécialement équipées à salaires sectoriels) est en règle avec ses obligations dès
cette fin et la livraison de ce produit Art. 7. Les salaires sont fixés suivant : qu’il paie les salaires figurant dans
aux utilisateurs ; a) la qualification professionnelle des le barème conventionnel ; l’octroi
• la fabrication et/ou le placement de ouvriers (voir CCT du 12 juin 2014 des salaires supérieurs relève de la
cheminées ornementales ; concernant les catégories d’ouvriers) seule appréciation de l’employeur.
• les travaux de taille de pierre, à b) l’âge des jeunes ouvriers (art. 9, art. 10). Au cas où l’employeur allouerait des
l’exclusion de ceux relevant de la salaires supérieurs, les majorations
Commission paritaire de l’industrie Salaires de base conventionnellement fixées, y compris
des carrières. Les salaires minima sont fixés selon les adaptations trimestrielles résultant
6 catégories : de la liaison à l’indice santé sont à
Indice ONSS 44 : ajouter à tous les salaires effectivement
• les travaux de carrelage et de payés au moment où la modification
Catégorie Salaires au 01.01.2018
mosaïque et tous autres travaux de survient.
I 13,994 €
revêtement des murs et du sol, le bois Lorsqu’un ouvrier a obtenu d’un
excepté ; IA 14,688 €
II 14,916 € employeur précédent un salaire
• les travaux de plafonnage et supérieur à celui figurant dans le barème
d’enduits ; II A 15,661 €
conventionnel, il n’y a pas d’obligation
• les travaux de stuc et de staff. III 15,864 €
pour le nouvel employeur de lui conférer
IV 16,839 €
ce même salaire.
Indice ONSS 54 : L’embauche peut donc toujours
• les travaux de rejointoyage ; Pour la description de ces catégories,
s’effectuer en appliquant strictement
• les travaux de couverture. voir partie I, point 2.
les taux figurant dans le barème
conventionnel».
Il existe 2 catégories particulières
qui donnent droit à un supplément de
L’indexation des salaires
salaire (voir chapitre 1, point 3) :
(CCT du 12 juin 2014 – barèmes de
• contremaître : qualifié II +20 %,
salaires sectoriels)
• chef d’équipe : la qualification
Art. 5 : « Les salaires minima sont
professionnelle individuelle +10 %.
chaque trimestre adaptés à l’évolution
12 13de l’indice santé où le pourcentage Si le résultat de ce calcul aboutit à • Déplacements pendant le travail : 2. DEGRÉ DE QUALIFICATION :
d’indexation est égal à la fraction de un montant négatif, celui-ci n’est pas sans préjudice des dispositions de 6 CATÉGORIES (CCT DU 12 JUIN
la moyenne des deux premiers mois du appliqué mais décompté au prochain la CCT relative à l’ intervention dans 2014 – CATÉGORIES D’OUVRIERS)
dernier trimestre divisée par la moyenne trimestre. Dans ce cas, les salaires les frais de déplacement, lorsque
des deux premiers mois du pénultième minima du trimestre suivant sont l’employeur exige de l’ouvrier qu’il se Appréciation
trimestre, c.à.d. : adaptés en tenant compte du fait que rende de l’atelier ou du chantier à un du degré de qualification
a) les salaires minima du 1er trimestre le dénominateur de la fraction est formé autre lieu de travail, le premier nommé « Il appartient au seul employeur
(janvier, février, mars) sont obtenus en du dénominateur utilisé pour le calcul supporte les frais de déplacement. Le d’apprécier le degré de qualification
multipliant les salaires minima du 4e des salaires du trimestre précédent. supplément de temps requis pour ces professionnelle de chaque ouvrier qu’il
trimestre par la moyenne des indices Le salaire horaire ainsi obtenu, est déplacements est rémunéré comme occupe. C’est également l’employeur
quadrimestriels des mois d’octobre arrondi jusque trois décimales par la temps de travail effectif. (art. 8) qui fixe la rémunération correspondante
et novembre, divisée par la moyenne méthode suivante : • Le paiement du salaire aux ouvriers d’après les taux du barème
des indices quadrimestriels des mois • si la quatrième décimale est égale ou est effectué normalement avant conventionnel ». (art. 12)
de juillet et août ; inférieure à 4, la troisième décimale la fin de la journée de travail au Au moment de son appréciation,
b) les salaires minima du 2e trimestre reste inchangée ; cours de laquelle la paie a eu lieu l’employeur est tenu de rester dans
(avril, mai, juin) sont obtenus en • si la quatrième décimale est égale ou conformément au règlement de les limites de la CCT Celle-ci donne
multipliant les salaires minima du supérieure à 5, la troisième décimale travail. (art. 6) d’ailleurs pour chaque qualification
1er trimestre par la moyenne des est augmentée d’une unité. • Le salaire dû, en cas de licenciement professionnelle une explication des
indices quadrimestriels des mois d’un ouvrier, est réglé à l’intéressé à tâches concernées, voir ci-dessous.
de janvier et février, divisée par la Remarque : la CCT sectorielle prévoit la fin de la période de préavis ou, au
moyenne des indices quadrimestriels uniquement l’indexation des salaires plus tard, dans les quatre jours qui Catégorie I (art. 4)
des mois d’octobre et novembre ; conventionnels mais pas de la partie suivent la fin de cette période. (art. 6) Appartiennent à la catégorie I :
c) les salaires minima du 3e trimestre payée en supplément. • L’égalité de rémunération : l’égalité • les ouvriers qui sont chargés de
(juillet, août, septembre) sont obtenus de rémunération est assurée aux l’exécution de travaux très simples,
en multipliant les salaires minima Exemple : vous recevez le salaire ouvriers et ouvrières effectuant un tels que le déblai du chantier, le
du 2e trimestre par la moyenne des conventionnel d’un qualifié I + 0,496 €. même travail. nettoyage des bâtiments et des
indices quadrimestriels des mois En cas d’indexation des salaires, vous L’égalité de rémunération au sens de baraques, ainsi que de l’exécution
d’avril et de mai, divisée par la recevrez le salaire conventionnel indexé l’alinéa précédent implique : de travaux ne nécessitant aucune
moyenne des indices quadrimestriels Ier échelon + 0,496 €. a) que la rémunération accordée pour spécialisation, tels que la manutention
des mois de janvier et février ; un même travail payé à la tâche soit du matériel et des matériaux ;
d) les salaires minima du 4e trimestre « Dans les entreprises où les périodes établie sur base d’une même unité • les ouvriers qui entament leur carrière
(octobre, novembre, décembre) sont de paie ne prennent pas cours le premier de mesure ; professionnelle et qui ne disposent
obtenus en multipliant les salaires du mois, les adaptations de salaires b) que la rémunération accordée pour pas d’un diplôme construction après
minima du 3e trimestre par la moyenne résultant de la liaison à l’indice santé un travail payé au temps, soit la avoir suivi l’enseignement à temps
des indices quadrimestriels des sont applicables à partir de la première même pour un même poste de plein, ainsi que ceux qui ont suivi
mois de juillet et août, divisée par la période de paie débutant après la travail. (art.6) avec fruit une formation dans le
moyenne des indices quadrimestriels modification. » (art. 6) cadre de l’apprentissage industriel et
des mois d’avril et mai. l’apprentissage construction. Après
14 159 mois tout au plus, l’employeur • Travaux généraux de construction : Les chauffeurs de véhicules automobiles cimentiers ; débiteurs-appareilleurs
évalue le degré de compétence aide-fumistes ; aide-maçons ; utilitaires de moins de 18 tonnes de de pierres opérant de manière
professionnelle qu’ont atteint ces aide-mineurs ; aide-plafonneurs ; charge utile sont considérés comme des autonome selon plan ; démolisseurs-
ouvriers et augmente leur salaire bétonneurs ordinaires ; dameurs ouvriers de la catégorie II A. spécialistes ; enrocheurs ; ferrailleurs ;
dans le cas d’une évaluation positive, de pavage ; décapeurs au jet de forgerons, guides de l’opérateur
jusqu’au moins celui de la catégorie I sable ; démolisseurs ; dresseurs de Catégorie III (art. 8) d’engin de travaux de terrassement ;
A. joints derrière la dameuse (travaux Appartiennent à la catégorie maçons ; marbriers ; menuisiers ;
routiers) ; gaziers ; goudronneurs ; III, les ouvriers qui possèdent la menuisiers d’escaliers ; menuisiers
Catégorie I A (art. 5) niveleurs et préparateurs du coffre connaissance approfondie d’un métier de volets mécaniques ; mineurs ;
Appartiennent à la catégorie I A : (travaux routiers) ; polisseurs de béton qui ne s’acquiert qu’à la faveur d’un monteurs d’échafaudages ; monteurs
• les ouvriers visés à l’article 4 qui selon ordinaires ; préparateurs d’asphalte apprentissage sérieux, soit à l’atelier d’installation d’aération ; monteurs
l’appréciation de l’employeur ont une coulé ; préposés à la conduite de la ou sur un chantier, soit dans une école d’isolation thermique ; mosaïstes ;
aptitude supérieure à la moyenne ; bétonnière ; polisseurs de marbre ; professionnelle et exercent celui-ci mouleurs- cartonniers ; mouleurs de
• les ouvriers qui entament leur carrière poseurs de rails ; terrassiers ; depuis trois ans au moins avec une marbre ; niveleurs-poseurs de rails ;
professionnelle et qui ont décroché • Travaux dans l’air comprimé : fixeurs habileté et un rendement normal. niveleurs-poseurs de bordures pour
un diplôme construction après avoir de boulons ; mateurs de plomb ; Cette période de trois ans peut être les travaux routiers ; niveleurs-poseurs
suivi l’enseignement à temps plein. projecteurs de ciment ; réduite, selon l’appréciation de de tuyaux d’égouts et d’avaloirs ;
Après 6 mois, leur salaire s’élève à • Démolition et/ou retrait d’asbeste ou l’employeur : niveleurs-poseurs de conduites
au moins celui de la catégorie II. Dans de matériaux contenant de l’asbeste : • pour les ouvriers porteurs d’un d’eau ; paveurs ; peintres ; piloteurs ;
une période de maximum 24 mois à les ouvriers qui utilisent des moyens diplôme de fin d’études d’une école placeurs de marbre ; plafonneurs ;
partir de l’embauche, ils passent à la de protection spécifiques et qui sont professionnelle ; plombiers-zingueurs ; polisseurs de
catégorie IIA (même employeur). Cette exposés à l’asbeste ; • pour les ouvriers affectés à la béton spécialisés ; poseurs de dalles ;
période de 24 mois peut être réduite à • Divers : charretiers ; chauffeurs de démolition et au retrait de l’asbeste ou poseurs de miroiterie ; poseurs de par-
l’appréciation de l’employeur. machines à vapeur fixes ou mobiles ; de matériaux contenant de l’asbeste. quets ; préposés à la conduite de la
préposés aux appareils simples de dameuse ou vibreuse pour les travaux
Catégorie II (art. 6) levage. Sont notamment exercés par des routiers ; puisatiers-blindeurs ;
Appartiennent à la catégorie II, les ouvriers de la catégorie III, pour autant ratisseurs et latteurs de béton
ouvriers qui ne possèdent pas la Catégorie II A (art. 7) que soient remplies les conditions hydrocarboné ; rejointoyeurs ; scieurs
connaissance complète d’un des métiers Appartiennent à la catégorie II A, les formulées ci-dessus, les fonctions et de pierre blanche ; sculpteurs du
énumérés aux articles 8 et 9. ouvriers visés à l’article 6 qui selon métiers suivants : bâtiment ; tailleurs de pierre blanche
Appartiennent également à la présente l’appréciation de l’employeur ont une • Travaux généraux de construction : ou bleue ; tapissiers ; vitriers ; vitriers
catégorie : les ouvriers qui, dans aptitude supérieure à la moyenne. asphalteurs ; bétonneurs- d’art ;
l’exécution de leur travail coutumier, Dans les entreprises de marbrerie et spécialistes ; boiseurs de galeries ; • Travaux dans l’air comprimé : chefs de
font preuve d’une certaine habileté. de taille de pierre bleue et blanche, les boutefeux ; carreleurs ; charpentiers ; sas (pour l’éclusage du personnel) ;
Sont notamment exercées par des ouvriers tels que visés à l’article 6 sont charpentiers-coffreurs ; conducteurs opérateurs de l’érecteur ; placeurs
ouvriers de la catégorie II les fonctions considérés comme des ouvriers de la de camion-mixer ; conducteurs de d’anneaux ; scaphandriers ;
suivantes : catégorie II A. véhicule avec aspirateur de grenailles ; • Divers : foreurs (puits) ; grutiers ;
couvreurs en ardoises ou en tuiles ; machinistes d’engins mécaniques ;
16 17machinistes de locomotives ; formation ou de formation accélérée • tracteurs sur chenilles équipés • les opérateurs de goudronneuse sur
mécaniciens d’entretien, monteurs de dans les centres pour conducteurs avec angledozer ou bulldozer à camion avec rampe de répartition
paratonnerres ;monteurs de pylônes ; d’engins de génie civil agréés par le commande hydraulique, diesel, à pour enduisage.
sondeurs. Fonds de Formation professionnelle transmission mécanique ou power b) dans les entreprises s’occupant de
de la Construction) : shift ; la couverture des constructions, le
Les chauffeurs de véhicules automobiles • asphalt-plants avec prédoseur et • vibro-finisseuses avec correcteur nombre d’ouvriers de la catégorie IV
de 18 tonnes et plus de charge utile sont silos ; pour routes en béton ; peut excéder la proportion d’un ouvrier
assimilés à des ouvriers de la catégorie • compacteurs sur pneus à ballaster, • vibro-finisseuses pour revêtements par tranche de trois ouvriers occupés,
III. Les chauffeurs des autres camions automoteurs ou à tracter ; hydrocarbonés, avec et sans tapis quelle que soit la qualification
sont également assimilés à des ouvriers • dumpers diesel ; d’alimentation, avec et sans trémie ; professionnelle de ceux-ci ;
de la catégorie III s’ils possèdent une • excavateurs à godets sur chenilles, • vibro-finisseuses pour routes en c) dans les entreprises s’occupant
expérience de 3 ans au moins. diesel ou électriques ; béton de ciment. d’installations sanitaires,
• grues-portique ; d’installations de chauffage au gaz, de
Catégorie IV (art. 9) • grues-tour d’une capacité minimum Sont également considérés comme plomberie et de zinguerie, le nombre
Appartiennent à la catégorie IV, les de 50 tonnes/mètre ; des ouvriers de la catégorie IV : d’ouvriers de la catégorie IV peut
ouvriers possédant des aptitudes • machines racleuses pour • ouvriers polyvalents ; excéder la proportion d’un ouvrier par
nettement supérieures à celles des revêtement hydrocarboné ; • fumistes ; tranche de quatre ouvriers occupés,
ouvriers de la catégorie III. • motor-scrapers diesel à 2 ou 3 • les conducteurs de grue sur pneus quelle que soit la qualification
essieux, autochargeurs, diesel- dont les pneus sont indispensables professionnelle de ceux-ci ;
Leur nombre par rapport à l’effectif total électriques ; pour l’exécution de travaux sur d) dans les entreprises de carrelage : tous
peut varier suivant les métiers en cause, • niveleuses automotrices diesel ; chantier ; les ouvriers dénommés «carreleurs-
entre autres : • pelles mécaniques, excavateurs à • les mécaniciens d’atelier travaillant poseurs de faïence» ;
a) dans les entreprises de gros œuvre, le grappin ou draglines, sur chenilles, soit en atelier, soit au dépannage e) dans les entreprises s’occupant
nombre d’ouvriers de la catégorie IV électriques, diesel ou diesel- sur chantier ; d’installations de chauffage central,
peut excéder la proportion d’un ouvrier électrique ; • les mécaniciens capables ventilation et tuyauterie industrielles :
par tranche de cinq ouvriers occupés, • pelles mécaniques, excavateurs à d’entretenir et de réparer les tous les monteurs-soudeurs ;
quelle que soit la qualification grappin ou draglines sur châssis- véhicules, les soudeurs, les f) dans les entreprises s’occupant de
professionnelle de ceux-ci. camion ; électriciens occupés dans les plafonnage, cimentage, rejointoyage
Toutefois, les ouvriers qui conduisent • pelles mécaniques et excavateurs ateliers de réparation et d’entretien et dans celles occupant des
les engins mentionnés ci-après, dès à commande hydraulique sur des entreprises ainsi que les ornemanistes et staffeurs : les ouvriers
lors que ces engins développent une chenilles ou sur châssis-camion ; électriciens-installateurs occupés qualifiés dénommés «plafonneurs-
puissance de 50 CV au moins, ont à • pelleteuses et chargeurs diesel, sur par les entreprises du gros œuvre, traceurs de moulures» et «plafonneurs
recevoir le salaire de l’ouvrier de la chenilles ou sur pneus ; qui participent à l’installation de simili».
catégorie IV s’ils ont une expérience • pushers dozers sur pneus ; des chantiers et à leur entretien, Par «traceur de moulures» on entend
pratique de deux années au moins • rouleaux compresseurs diesel pour autant qu’ils répondent aux l’ouvrier capable de prendre toutes les
(cette période de pratique est réduite tricycles ou tandem à bandages conditions prescrites aux articles 9 dispositions nécessaires pour tracer
à un an pour les ouvriers ayant terminé lisses, vibrants à bandages lisses et 10 ; et exécuter lui-même des moulures.
avec succès les cours d’un cycle de automoteurs ;
18 19g) dans les entreprises de démolition l’employeur, un supplément de salaire. Le chef d’équipe a droit à un salaire Ces salaires horaires sont indexés
et/ou de retrait d’asbeste ou de Ce supplément est calculé sur la base horaire dépassant d’au moins 10 % celui chaque année au 1er juillet.
matériaux contenant de l’asbeste : du salaire de l’ouvrier de la catégorie III correspondant à sa propre qualification
les ouvriers qui peuvent préparer le et le montant est laissé à l’appréciation professionnelle.
chantier d’une manière indépendante. de l’employeur. Dans le cas du chef d’une équipe
composée d’ouvriers de qualifications 5. SUPPLÉMENTS DE SALAIRE
Degré de qualification profession- professionnelles différentes, le salaire POUR TRAVAUX SPÉCIAUX
nelle pour les ouvriers qualifiés dû à ce chef d’équipes ne peut être (CCT DU 12 JUIN 2014 –
occupés par les entreprises de 3. PERSONNEL SUBALTERNE inférieur au salaire conventionnel SUPPLÉMENTS DE SALAIRE)
menuiserie et charpentes, de taille DE MAÎTRISE de l’ouvrier de la qualification
de pierre, de marbrerie, de peinture professionnelle la plus élevée, majoré Il existe des suppléments de salaire
et décor (art. 10) Les contremaîtres (art. 13) de 10 %. pour :
Dans les entreprises de menuiserie L’ouvrier qui justifie de sa capacité I. Les travaux pour lesquels les
et de charpentes en bois, les ouvriers professionnelle et exerce la fonction de ouvriers sont exposés à éprouver
qualifiés peuvent, selon l’appréciation contremaître a droit à un salaire horaire des sentiments d’insécurité,
de l’employeur, obtenir un supplément dépassant d’au moins 20 % le salaire de 4. SALAIRE DES JEUNES OUVRIERS d’appréhension, d’inquiétude, en
de salaire. Ce supplément est calculé l’ouvrier de la catégorie IV. (CCT DU 12 JUIN 2014 – BARÈMES dépit des mesures de sécurité prises ;
sur la base du salaire de l’ouvrier de la Cette capacité professionnelle est DES SALAIRES SECTORIELS) II. Travaux insalubres, incommodes ou
catégorie III et le montant est laissé à appréciée par référence aux qualités pénibles.
l’appréciation de l’employeur. pouvant être normalement attendues de Le salaire des travailleurs jusque 18 ans
Toutefois, les ouvriers dénommés l’ouvrier dénommé « contremaître », et est fixé comme suit (art. 9) : Cumul des suppléments de salaire
« premiers toupieurs » peuvent avoir notamment : pour travaux spéciaux (art. 4)
droit à un supplément de salaire d’au • connaissances techniques et Age % salaire manœuvre Dans certains cas, les suppléments de
moins 10 % calculé sur la base du pratiques nécessaires pour organiser, 15 ans 54 % salaire pour travaux spéciaux prévus
salaire de l’ouvrier de la catégorie III. diriger et coordonner le travail de 15 ans et 6 mois 59 % aux articles 2 (voir I.) et 3 peuvent être
plusieurs équipes d’ouvriers ; 16 ans 64 % cumulés (voir ci-après II).
Dans les entreprises de marbrerie et • compte tenu des directives reçues 16 ans et 6 mois 74 %
Toutefois, le cumul des suppléments
de taille de pierre bleue et blanche, de son supérieur, être en mesure n’est pas possible entre les travaux
17 ans 84 %
les ouvriers qualifiés ont droit à un de résoudre personnellement les énumérés dans un même article. De
17 ans et 6 mois 94 %
supplément de salaire. Ce supplément difficultés d’exécution qui en résultent ; plus, le cumul ne peut conduire à un
est calculé sur la base du salaire • assumer la responsabilité de la bonne 18 ans 100 % supplément de salaire total supérieur à
de l’ouvrier de la catégorie III et le exécution des ouvrages réalisés par le 50 % du salaire normal.
montant est laissé à l’appréciation de personnel placé sous son autorité. Job-étudiant (art. 10) Comme pour les articles 2 et 3, c’est en
l’employeur. Les étudiants qui ont un contrat de travail raison de la nature spéciale de ce genre
Les chefs d’équipe (art. 14) pour étudiants ont droit à 10,018 € s’ ils de prestations que ces suppléments
Dans les entreprises de peinture et Le chef d’équipe est celui qui est aidé de suivent une formation construction. Les de salaire sont uniquement dus pour
décor, les ouvriers qualifiés peuvent plusieurs ouvriers et qui surveille un travail autres ont droit à 9,190 € (salaires au le temps pendant lequel les travaux en
obtenir, selon l’appréciation de requérant sa participation manuelle. 1er juillet 2017). cause sont réellement effectués.
20 21I. Travaux causant un sentiment En effet, toutes précautions et mesures Supplément
d’insécurité, d’appréhension et appropriées doivent toujours être prises de salaire à
d’inquiétude pour que le travail puisse s’effectuer accorder en %
« Sans préjudice des dispositions dans les conditions de sécurité et de Réparation de couvertures en ardoises (naturelles ou artificielles) ou
impératives du Règlement Général protection suffisantes. en tuiles sur des toitures normales situées à un niveau minimum de 10
pour la Protection du Travail, du Codex 20 mètres au-dessus du sol, quand il n’y a pas de corniche de base
sur le bien-être au travail et de la loi Il n’en reste pas moins qu’en raison des Peinture de charpentes métalliques et de pylônes à une hauteur de 15
du 4 août 1996 sur le bien-être et ses caractéristiques propres à l’exécution 10
mètres au minimum
arrêtés d’exécution, qui imposent de certaines tâches, il soit justifié d’y Travaux avec coffrage glissant continu à moins de 25 mètres de
des obligations aux ouvriers, la attacher un supplément de salaire parce 10
hauteur
responsabilité d’assurer la sécurité du que les ouvriers ont à compter avec des
Travaux d’égouts et autres canalisations exécutés en tranchées
travail incombe à l’employeur. contraintes ou des émotions résultant 10
étroites d’au moins 1,70 mètres de profondeur
de circonstances sortant de l’ordinaire.
En cela, il est aidé par le service de En conséquence, ces suppléments de Travaux en galeries : travaux de percement jusqu’à l’achèvement
prévention et, s’il y en a une, par la salaire sont uniquement dus pour le des installations provisoires d’éclairage et de ventilation et que soit 10
délégation syndicale. temps pendant lequel les ouvriers sont assurée la sécurité conformément au R.G.P.T.
occupés à des travaux tels qu’ils se Préposés aux machines enripant des roches lorsque le travail doit
Les suppléments de salaire prévus au trouvent détaillés ci-après : être exécuté dans des conditions difficiles (talus rocheux et conditions 10
présent article ne sont pas destinés d’exécution dangereuses)
à compenser le danger qu’il y aurait à Travail à la toupie 15
effectuer les prestations en cause. Revêtements neufs de flèches de tours et dômes 25
Construction et réparation de flèches de tours 25
Travail de démolition des immeubles dont la stabilité est compromise 25
22 23Travaux dans l’enceinte ou aux bâtiments des raffineries de pétrole en Travaux de gros-œuvres (immeubles et buildings) effectués en hauteur, si celui qui
activité. On entend par enceinte des raffineries de pétrole le lieu où il les exécute se trouve directement au-dessus du vide :
y a danger et où des précautions spéciales sont imposées en raison - Travaux à hauteur de 25 à 40 mètres 10
de ce danger et travaux dans la zone chaude d’une centrale nucléaire. - Travaux à hauteur de 40 à 60 mètres 20
Etant donné que les installations des raffineries de pétrole et des - Travaux à hauteur de 60 à 80 mètres 30
centrales nucléaires sont différentes de région à région, il est convenu
- Travaux à hauteur de 80 mètres et plus 40
que les différentes possibilités d’interprétation susceptibles de surgir
entre les organisations locales de travailleurs et des employeurs Le placement et l’enlèvement d’échafaudages :
devront être examinées en commun par celles-ci. Il est demandé de 25 - au-dessus de 10 mètres de vide 10
considérer ce supplément de 25 % comme un maximum. En aucun - au-dessus de 15 mètres de vide 25
cas, le supplément ne pourra être inférieur à 15 %. A défaut d’un Pour le métier de plafonnage seulement : travail aux corniches, sur
10
accord d’interprétation sur le plan local, la procédure de conciliation échelles, passerelles, ponts et échafaudages suspendus
normale est instaurée à la demande de la partie la plus diligente. Pour les peintres : le travail aux corniches à l’aide de l’échelle à
Pour des travaux dans l’enceinte des entreprises pétro-chimiques en crochet dite « échelle à corniche », ladite corniche se trouvant à 10
activité, un supplément de salaire indexé de 0,466 € est octroyé. maximum 15 m du sol
Celui-ci n’est octroyé que pour le temps consacré aux travaux Pour les plombiers-zingueurs seulement : travaux aux corniches
exécutés sur les lieux concernés. (CCT du 10.5.1990 - A.R. 4.12.1990) au-dessus du vide et à plus de 15 mètres de hauteur pour autant
10
Travaux effectués par les peigneurs de rocher à partir de 15 mètres de vide 25 que les ouvriers se trouvent sur des échelles suspendues, des ponts
Construction de cheminées d’usines 40 suspendus ou des échafaudages suspendus
Ce supplément de salaire est accordé aux ouvriers dont la spécialité est la
construction de cheminées d’usines, à l’exclusion de ceux travaillant au sol Les travaux exécutés dans les corniches II. Travaux insalubres, incommodes
Réparations en recherche effectuées aux revêtements de flèches de sont exclus. ou pénibles
50 « Les suppléments de salaire pour Comme pour l’article 2, c’est en raison
tours et dômes
Renouvellement des couvertures de flèches de tours et dômes, le placement et l’enlèvement de la nature spéciale de ce genre de
50 d’échafaudages au-dessus de 15 mètres prestations que les suppléments de
lorsqu’il n’y a pas de corniche de base
de vide et pour le travail aux corniches, salaire indiqués ne sont dus que pour
Réparation de cheminées d’usines 50
sur échelles, passerelles, ponts et le temps pendant lequel les travaux en
Ce supplément de salaire est accordé aux ouvriers dont la spécialité est la échafaudages suspendus ne sont pas cause sont réellement effectués :
réparation de cheminées d’usines, à l’exclusion de ceux travaillant au sol applicables aux travaux exécutés par
Pose, enlèvement et entretien de coqs d’églises 100 des ouvriers couvreurs.
Pose et réparations de couverture sur châssis à molettes 100
Construction de réfrigérants en béton monolithe : Les pourcentages indiqués doivent être
- Travaux à hauteur de 25 à 40 mètres 10 calculés sur le salaire conventionnel
- Travaux à hauteur de 40 à 60 mètres 20 et ne doivent être payés qu’aux seuls
- Travaux à hauteur de 60 à 80 mètres 30 ouvriers travaillant aux diverses
hauteurs citées et pour les heures
- Travaux à hauteur de 80 mètres et plus 40
consacrées à ces travaux » (Art. 2).
La hauteur est toujours calculée à partir du radier
24 25A. Liste des travaux insalubres B. Liste des travaux incommodes ou pénibles
Supplément Travail des
de salaire à ouvriers chargés
accorder en % effectivement
Travaux au chalumeau à gaz ou à l’arc électrique sur métaux ayant été Des travaux de couverture 4
10
peints, galvanisés ou plombés Travail des ouvriers calorifugeurs employant l’ouate de verre en vrac 5
Travaux de peinture au pistolet et de vaporisation 10 Maniement du brise-béton, de la dame mécanique ou du marteau
10
Travail au pistolet dans les travaux de plafonnage 10 pneumatique
Nettoyage au jet de sable 10 Maniement du marteau pneumatique perforateur ou brise béton
15
Travail effectué par les ouvriers affectés à l’épandage à la lance de d’au moins 15 kg
produits hydrocarbonés (goudron ou bitume) sous forme liquide et 10 Travaux de pavage 10
sous pression ou qui sont en contact direct avec ces produits Soufflage des joints de pavage par air comprimé 10
Travail à la disqueuse si le travail est fait de manière continue Travaux d’asphaltage des routes : pour les conducteurs de la
10 10
pendant au moins une heure d’affilée finisseuse, les latteurs, les ratisseurs et les cylindreurs
Vidage des sacs de ciment dans la bétonnière 12,5 Travaux de stabilisation de sol à la chaux y compris les chauffeurs
25
Manipulation du ciment en vrac lorsqu’il n’y a pas d’installations occupés en permanence sur ce genre de chantiers
spéciales et que l’ouvrier est sérieusement exposé aux poussières de 12,5 Travail à la lance thermique :
ciment - à l’air libre 25
Travaux importants de décapage de plafonnage effectués par des - à l‘intérieur 30
12,5
ouvriers plafonneurs Travail avec air comprimé :
Imprégnation des bois par trempage avec des produits nocifs et/ou Pression de 0 à 1.250 g/cm² 50
15
façonnage des bois ainsi traités
Pression de 1.251 à 2.000 g/cm² 100
Ce supplément de salaire n’est pas applicable aux ouvriers-couvreurs
Pression de 2.001 à 2.500 g/cm² 200
Réparation de chaudières (briques réfractaires) 25
Pression de 2.501 à 3.000 g/cm² 300
Travaux de creusage au marteau-pic de puits ou tunnels 25
Travaux dans les tunnels en service 25 Les prestations suivantes sont 2.001 à 2.500 g/cm² :
Travaux pour l’exécution desquels l’ouvrier est sérieusement exposé demandées aux travailleurs : 6 équipes de 4 heures
au contact de matières organiques en décomposition, à l’influence
du feu, de l’eau, des radiations radioactives, des marais, de la boue, Pression de : 2.501 à 3.000 g/cm² :
25
des suies, des gaz, de matières corrosives, d’acides, des poussières 8 équipes de 3 heures
dans des locaux fermés ; travaux de désobstruction d’égouts dans les 0 à 1.250 g/cm² :
bâtiments 3 équipes de 8 heures Pour les travaux où l’on se sert de bottes
Nettoyage et réparation d’anciennes fosses d’aisance ; nettoyage ou de cuissardes, celles-ci doivent être
et réparation de fours industriels dans le cas où se dégagent des 50 1.251 à 2.000 g/cm² : fournies par l’employeur (Art. 3).
émanations nocives ; travail au cement-gum à l’extérieur 4 équipes de 6 heures
Goudronnage de fosse d’aisance ; travail au cementgum à l’intérieur 100
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