Obtenir un permis de travail en Russie
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Obtenir un permis de travail
en Russie
SOMMAIRE
Introduction : service d’assistance à l’obtention des permis de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2
I. Service d’assistance à l’obtention des permis de travail pour
les salariés qualifiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
II. Service d’assistance à l’obtention des permis de travail pour
les salariés qualifiés rentrants dans l’Accord entre la France et la Russie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
III. Service d’assistance à l’obtention des permis de travail pour les
spécialistes hautement qualifiés (VKS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Liste comparative des permis de travail conformément à la législation
russe et à l’Accord entre la France et la Russie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Amendes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Accès au service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
1Service d’assistance à l’obtention des permis de travail La CCIFR dispose de plusieurs services adaptés
La Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCIFR) dispose d’un service d’assistance à l’obtention des à vos besoins :
permis de travail réservé à ses membres. Elle a été habilitée par le Service Migratoire Fédéral de Russie (FMS) à faire
bénéficier ses adhérents d’une procédure simplifiée d’obtention de permis de travail.
I. II. III.
Service d’assistance à l’obtention des Service d’assistance à l’obtention des Service d’assistance à l’obtention des
LE SERVICE D’ASSISTANCE À L’OBTENTION DES PERMIS DE permis de travail pour les salariés permis de travail pour les salariés permis de travail pour les spécialistes
TRAVAIL REPRÉSENTE PLUSIEURS AVANTAGES : qualifiés qualifiés rentrants dans l’Accord entre hautement qualifiés (VKS)
la France et la Russie
• Délais réduits
• Facilité du dépôt des dossiers et de l’obtention des permis de travail
• Possibilité d’obtenir des permis de travail pour toutes les régions depuis Moscou (sauf pour
les spécialistes hautement qualifiés)
Depuis le lancement du service en décembre 2010, ce sont plus de 60 sociétés qui font régulièrement appel à
la CCIFR pour délivrer des permis de travail à leurs employés.
2 3I.
Service d’assistance à l’obtention des permis de travail
pour les salariés qualifiés
Le séjour des ressortissants étrangers en Russie est principalement régi par la loi fédérale N°115 FZ du 25 juillet 2002 « Sur la situation juri- L’employeur demande un permis de travail (RNR) (4) auprès du DÉLAIS D’OBTENTION
dique des citoyens étrangers en Fédération de Russie ». Tout ressortissant étranger souhaitant travailler en Russie et ne bénéficiant d’aucun régime FMS. Les compétences de l’employé étranger doivent être justifiées, le
d’exemption de visa et n’entrant dans aucune catégorie spéciale (telle que l’Accord entre la France et la Russie ou le spécialiste hautement qua- cas échéant, par un diplôme pertinent pour l’emploi visé. Grâce à l’accord signé entre la CCIFR et le FMS, les adhérents de la
lifié) devra effectuer les démarches suivantes : CCIFR bénéficient d’une procédure simplifiée d’obtention de permis
Afin de pouvoir déposer une demande d’invitation pour un visa de de travail. Le délai de délivrance d’un permis de travail pour les sala-
travail, l’employeur doit s’enregistrer auprès du FMS auparavant en riés qualifiés est de 2 mois maximum (la procédure habituelle prend
DÉMARCHES NÉCESSAIRES POUR POUVOIR TRAVAILLER EN RUSSIE tant que personne invitante. Le FMS délivre à l’employeur une carte 3 à 4 mois).
d’enregistrement (5) valable 1 an. La demande d’invitation pour
un visa de travail (6) doit être obtenue pour chaque employé étran- INFORMATION COMPLÉMENTAIRE
ger (cette demande s’effectue en même temps que la demande de per-
1) Obtention d’un quota par 2) Demande d’autorisation d’embaucher 3) Demande d’un permis d’embauche de
mis de travail). L’employeur doit informer le bureau territorial du Service Fédéral
l’employeur des ressortissants étrangers main d’œuvre étrangère (RPIRS)
Fiscal de Russie (9) de l’embauche d’un ressortissant étranger dans
VISA un délai de 10 jours ouvrés.
Dans un premier temps, le ressortissant étranger reçoit une invitation ENREGISTREMENT MIGRATOIRE
4) Demande d’un permis de 5) Demande d’une carte d’enregistrement 6) Demande d’une invitation par
pour un visa de travail de 3 mois à une entrée (7), qu’il est indis-
travail (RNR) FMS de l’employeur l’employeur
pensable de transformer, après l’arrivée sur le territoire de Russie, en La partie accueillante doit informer les autorités migratoires de l’arri-
visa de travail à entrées multiples valable 1 an maximum (8). vée du citoyen étranger dans un délai de 7 jours ouvrés après son en-
trée sur le territoire russe. Par conséquent, la durée de séjour autorisée
Pour renouveler son visa de travail, un ressortissant étranger ne devra sans enregistrement sur le territoire de la Fédération de Russie est de
7) Demande d’un visa de travail à entrée 8) Demande d’un visa de travail à entrées 9) Réalisation et envoi du dossier par pas nécessairement quitter le pays. Après l’obtention de son nouveau 7 jours ouvrés. Au-delà la procédure d’enregistrement est obligatoire.
simple, valable 3 mois multiples, valable 1 an maximum l’employeur au Service Fiscal de Russie permis de travail (4), il pourra passer directement à la procédure
d’obtention d’un visa de travail à entrées multiples valable 1 an
maximum (8).
La délivrance de permis de travail se fait dans la limite d’un quota de Après l’obtention du quota, l’employeur souhaitant embaucher un La famille (au sens restreint – conjoint et enfants) bénéficie d’un visa
permis de travail fixé annuellement par le gouvernement de Russie. ressortissant étranger doit obtenir un permis d’embauche de main accompagnant ne donnant pas le droit de travailler.
Le quota (1) doit être demandé avant le 1er mai de l’année en cours d’œuvre étrangère (RPIRS). Pour ce faire, l’employeur doit déposer La procédure de prolongation de visas et de permis de travail n’existe
pour l’année suivante. Il est à noter l’existence d’une liste de professions au Centre pour l’emploi de la population (CZN) une demande pas : il faut réitérer la demande chaque année.
n’étant pas soumises à la procédure de délivrance de quotas. d’autorisation d’embaucher des travailleurs étrangers (2). Après
vérification que ces postes vacants ne peuvent être occupés par des
citoyens russes avec une qualification similaire, le Ministère du travail
délivre un avis d’opportunité d’embaucher des ressortissants étrangers.
Puis, l’employeur obtient un permis d’embauche de main d’œuvre
étrangère (RPIRS) (3).
4 5II. Les ressortissants français auxquels s’applique l’Accord bilatéral sont exempts de la procédure d’obtention de quotas, prévue par la législation de
la Fédération de Russie. Ils ont néanmoins besoin d’un permis d’embauche de main d’œuvre étrangère (RPIRS), d’un permis de travail (RNR)
et d’une invitation pour un visa de travail.
Service d’assistance à l’obtention des permis de travail
séjour « vacances-travail ». Si ces personnes obtiennent un contrat de
pour les salariés qualifiés rentrants dans l’Accord entre DÉLAIS D’OBTENTION
Le délai de délivrance d’un permis de travail est fixé à 1 mois maxi-
travail sur le territoire de Russie, leur visa peut être prolongé pour la
durée du contrat de travail sans toutefois excéder 1 an à compter de
la France et la Russie mum par l’Accord bilatéral. leur entrée sur le territoire ;
Pour les membres de familles (conjoints et enfants mineurs accom-
VISAS pagnant), un visa de long séjour à entrées multiples valable 1 an maxi-
CET ACCORD, ENTRÉ EN VIGUEUR LE 1ER MARS 2011, ÉTABLIT UN RÉGIME SPÉCIAL
Conformément à l’Accord bilatéral, différents types de visa de travail mum est délivré. Ce visa peut être prolongé chaque année, pour la
DE RÉSIDENCE ET D’EMPLOI POUR CERTAINES CATÉGORIES DE RESSORTISSANTS durée de validité du contrat de travail de la personne accompagnée.
sont délivrés en fonction des catégories :
FRANÇAIS EN RUSSIE :
Pour les employés de bureaux de représentation (succursales), les INFORMATION COMPLÉMENTAIRE
1. Employés de bureaux de représentation (succursales) ; fonction correspondant à celle qui est indiquée dans le contrat de dirigeants d’entreprise, les salariés hautement qualifiés et les em-
travail ; ployés d’une société avec un contrat de travail conclu avec la société Le contrat de travail doit être conclu et signé ;
2. Employés d’une société : c) percevoir une rémunération, telle qu’indiquée dans le contrat de implantée en Russie, un visa de long séjour à entrées multiples valable
a) avec un contrat de travail conclu avec la société implantée en travail, égale ou supérieure à 3 200 euros net par mois (1,5 millions 1 an maximum est délivré dans le but d’exercer une activité profes- Pour obtenir un permis de travail selon l’Accord bilatéral vous avez be-
France et travaillant en Russie ; roubles par an); sionnelle. Il est possible de prolonger ce visa jusqu’à 3 ans ; soin d’un certificat médical. Les tests médicaux peuvent être effectués
b) avec un contrat de travail conclu avec la société implantée en en Russie ou en France (avec la traduction notariée en russe) ;
Russie ; 5. Jeunes professionnels (âgés de 18 à 30 ans)* ; Pour les employés d’une société avec un contrat de travail conclu
avec la société implantée en France et travaillant en Russie, un visa de L’employeur doit informer le bureau territorial du Service Fédéral
3. Dirigeants d’entreprise ; 6. Jeunes voyageant avec un visa « vacances-travail » (âgés de 18 long séjour à entrées multiples valable 1 an maximum est délivré dans Fiscal de Russie de l’embauche d’un ressortissant étranger dans un
à 30 ans)* ; le but d’exercer une activité professionnelle. Ce visa peut être prolon- délai de 10 jours ouvrés.
4. Travailleurs hautement qualifiés, répondant à au moins 2 des 3
critères suivants : 7. Membres de la famille des ressortissants précités, à l’exception gé une seule fois jusqu’à 6 mois maximum en cas de nécessité liée à
a) avoir un diplôme d’enseignement supérieur correspondant à la des catégories d’employés d’une société avec un contrat de travail la mission initiale ; ENREGISTREMENT MIGRATOIRE
profession indiquée dans le contrat de travail ; conclu avec la société implantée en France et travaillant en Russie Pour les jeunes professionnels, un visa de long séjour à entrées mul- La partie accueillante doit informer les autorités migratoires de l’arri-
b) avoir exercé pendant au moins cinq ans une profession ou une et de jeunes voyageant avec un visa « vacances-travail». tiples valable 1 an maximum est délivré gratuitement dans le but vée du citoyen étranger dans un délai de 10 jours ouvrés après son
d’exercer une activité professionnelle. A l’expiration de ce visa, le sé- entrée sur le territoire russe. Par conséquent, la durée de séjour au-
jour peut être prolongé pour la durée de validité du contrat de travail. torisée maximale pour un citoyen étranger sans enregistrement sur
La totalité du séjour ne peut excéder 2 ans ; le territoire de Russie est de 10 jours ouvrés. Au-delà la procédure
d’enregistrement est obligatoire.
Pour les jeunes voyageant avec un visa « vacances-travail », un visa
à entrées multiples de 4 mois est délivré gratuitement dans le but d’un
*avec un quota annuel de 500 personnes. Pour les autres catégories la procé-
dure des quotas ne s’applique pas.
6 7III.
Service d’assistance à l’obtention des permis de travail pour
les spécialistes hautement qualifiés (VKS)
SPÉCIALISTE HAUTEMENT QUALIFIÉ (VKS) LISTE DES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR RECOMMANDATIONS SUR LES ENREGISTREMENT MIGRATOIRE DU
1. Le spécialiste hautement qualifié est un citoyen étranger, tou- L’OBTENTION D’UN PERMIS DE TRAVAIL CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT SPÉCIALISTE HAUTEMENT QUALIFIÉ
chant un salaire minimum de : POUR UN SPÉCIALISTE HAUTEMENT DE TRAVAIL POUR LES SPÉCIALISTES Le spécialiste hautement qualifié et ses proches sont dispensés d’enre-
– deux millions de roubles par an QUALIFIÉ (VKS) HAUTEMENT QUALIFIÉS gistrement migratoire durant 90 jours après l’arrivée sur le territoire
– un million de roubles par an pour les enseignants et les cher- de la Russie. Si le spécialiste hautement qualifié est en déplacement
cheurs 1. Formulaire de demande de permis de travail 1. Le contrat de travail doit être conclu et signé sur le territoire de Russie durant 30 jours, il est également dispensé
– pas d’exigence de salaire minimum pour les citoyens étrangers 2. Contrat de travail 2. Le montant du salaire doit être fixé en roubles d’enregistrement migratoire. Après l’expiration des délais indiqués le
participant au projet « Skolkovo » 3. Lettre de garantie de la part de l’entreprise 3. Le contrat doit avoir une date de début déterminée citoyen étranger doit s’inscrire au fichier migratoire dans un délai de
4. Procuration de l’entreprise envers son représentant auprès du FMS 4. L’indication du lieu de travail requiert l’adresse complète de la so- 7 jours ouvrés.
2. Sont considérés comme membres de la famille accompagnant le 5. Copie du passeport avec traduction certifiée par un notaire ciété. Si vous prévoyez d’exercer votre emploi au sein de plusieurs
spécialiste hautement qualifié : époux / épouse, enfants, parents / 6. Photo (matte et en couleur) 3*4 cm entités légales enregistrées en tant que succursales de l’entreprise,
parents adoptifs, grands-parents, petits-enfants. 7. Copie certifiée par un notaire de l’identification fiscale de la société il est nécessaire de fournir toutes les adresses. Si vous envisagez de PROLONGATION DU PERMIS DE TRAVAIL
3. Les proches du spécialiste hautement qualifié obtiennent des visas 8. Copie certifiée par un notaire de l’enregistrement de l’entreprise fréquents voyages d’affaires, vous devez spécifier « travail à carac- DU SPÉCIALISTE HAUTEMENT QUALIFIÉ
de travail à entrées multiples sur la base d’une invitation délivrée 9. Reçu de la taxe d’Etat (2000 roubles) tère itinérant »
5. L’employé étranger en possession d’un contrat en cours de validité Pour la prolongation du permis de travail du spécialiste hautement
par l’organe territorial du FMS, suite à la requête du spécialiste Attention, si vous ne présentez que la copie du contrat de travail, vous qualifié il est indispensable de présenter au FMS au plus tard 30 jours
(hors du quota établi). Dans le cas où les proches du spécialiste doit ajouter une clause à son contrat précisant la souscription à l’as-
devrez obligatoirement présenter l’original lors du dépôt de dossier au surance maladie volontaire (DMS) pour lui-même, ainsi que pour avant la fin de validité de ce permis :
hautement qualifié arriveraient sur le territoire russe sans visa, FMS.
(dans le cadre d’un accord d’exemption de visa entre le pays dont les membres de sa famille 1. Une demande de prolongation de validité du permis de travail
ils sont ressortissants et la Fédération de Russie) ces derniers ont Pour préparer l’invitation d’un employé étranger, il est impératif de 2. Le contrat de travail conclu et signé
l’autorisation de rester en Russie le temps de la durée de validité du présenter à la fois l’original et la copie de chacun des documents néces- REMARQUES 3. Une copie du contrat d’assurance médicale pour le spécialiste hau-
permis de travail obtenu par le spécialiste hautement qualifié. saires pour l’obtention du permis de travail, accompagnés du reçu de la tement qualifié ainsi que pour les membres de sa famille résidant
taxe d’Etat pour l’invitation (500 roubles). 1. Le ressortissant étranger doit obtenir un numéro d’identification en permanence en Russie
4. Les proches du spécialiste hautement qualifié ont le droit d’exercer fiscale (INN) dans les 30 jours suivant la réception de son permis 4. Les renseignements concernant la rémunération effective versée au
une activité rémunérée sur le territoire de la Fédération de Rus- Afin d’obtenir un permis de travail pour un spécialiste hautement qua- de travail spécialiste hautement qualifié par l’employeur
sie, ainsi que de suivre une formation dans le cadre de la durée de lifié, vous n’avez besoin d’aucun certificat médical. 2. L’employeur doit informer le bureau territorial du Service fédéral 5. Les documents justifiant l’enregistrement du lieu de résidence du
validité du permis de travail obtenu par le spécialiste hautement fiscal de Russie de l’embauche du ressortissant étranger dans un spécialiste hautement qualifié
qualifié. DÉLAIS D’OBTENTION délai de 10 jours ouvrés 6. Les documents justifiant l’enregistrement fiscal du spécialiste hau-
3. L’employeur doit informer le FMS de l’identification fiscale du res- tement qualifié en Russie
5. Le permis de travail du spécialiste hautement qualifié est délivré Délais d’obtention d’un permis de travail pour spécialiste hautement sortissant étranger dans un délai de 30 jours suivant la réception
pour la durée de validité du contrat de travail, mais ne peut excé- qualifié : 14 jours ouvrés maximum. de son permis de travail
der 3 ans. Le visa de travail est donc délivré pour la durée de validi- 4. L’employeur doit informer chaque trimestre le FMS de la rémuné-
té du permis de travail obtenu par le spécialiste hautement qualifié, Le spécialiste hautement qualifié doit se présenter en personne pour ration effective du spécialiste hautement qualifié dans un délai d’un
soit 3 ans maximum. retirer son permis de travail. mois après l’écoulement du trimestre
5. L’employeur doit informer le FMS en cas de prise d’un congé sans
solde de plus d’un mois au cours de l’année
6. L’employeur doit informer le FMS de la rupture du contrat de tra-
vail du spécialiste hautement qualifié
8 9Liste comparative des permis de travail conformément à la Amendes
législation russe et à l’Accord entre la France et la Russie Les amendes concernent à la fois la personne morale, la personne physique responsable au
sein de l’organisation et le salarié étranger. Le non-respect des obligations auprès du FMS peut
être puni d’une amende :
LÉGISLATION RUSSE ACCORD ENTRE
• De 400 000 à 500 000 roubles pour la personne morale
LA FRANCE ET LA
Salariés qualifiés Spécialistes hautement qualifiés RUSSIE • De 40 000 à 50 000 roubles pour la personne physique responsable
• De 2 000 à 5 000 roubles pour le salarié étranger avec ou sans expulsion administrative de
Délais de validité des permis de la Fédération de Russie
travail et des visas 1 an 3 ans maximum 1 an
NB : En cas d’infraction aux règles de séjour, l’amende est multipliée par le nombre d’employés
concernés.
Délais de délivrance des permis
de travail 3 mois 14 jours ouvrés 1 mois
Obtention d’un quota oui non non
Accès au service
Montant minimum du salaire non 2 millions de roubles par an non
• Parmi les membres de la CCIFR, les catégories d’adhésion « Patronage », « Hon-
neur », « Platine » et « Or » bénéficient de deux accès gratuits et la catégorie
Certificats médicaux oui non oui d’adhésion « Argent » d’un accès gratuit à l’offre de régularisation des employés
étrangers hautement qualifiés
Diplôme oui non oui • Pour connaître nos tarifs : permis@ccifr.ru
Il existe, aujourd’hui en Russie, plusieurs associations d’affaires proposant ce type
Zone de validité demandée par le bénéficiaire demandée par le bénéficiaire Fédération de Russie de service, mais seule la CCIFR constitue votre dossier de A à Z (remplissage des
formulaires inclus).
Recensement des migrations 7 jours ouvrés 90 jours 10 jours ouvrés
10 11NOTES ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. 12
CONTACTS
Chambre de commerce et d’industrie franco-russe
23 Novoslobodskaya ulitsa 5e étage, bureau 560, 127055 Moscou
Métro: Mendeleevskaya ou Novoslobodskaya
Tél. : +7 (495) 721 38 28 / Fax : +7 (495) 721 19 95 / e-mail : permis@ccifr.ru, info@ccifr.ru
Suschevskaya ul
tsa
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