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2 La rupture du contrat de travail sous le statut unique | 2014 3
La rupture du contrat Table des matières
de travail sous le statut unique
Depuis le 1er janvier de cette année, de nouvelles règles en 1. Terminologie 4 9. Congé en cas d’incapacité de travail 41
matière de rupture du contrat de travail sont d’application. 2. Aperçu 5 9.1 Incapacité de travail après la notification
du congé 41
3. Délais de préavis 7 9.2 Incapacité de travail et contrats à durée
A la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, la Dans cette publication, vous trouverez les principales
3.1 Délais de base 7 déterminée ou pour un travail nettement défini 42
distinction entre ouvriers et employés au niveau des délais nouveautés définies dans la L.S.U. et la CCT n° 109 en lien
de préavis et du jour de carence devait être éliminée. La Loi avec la rupture des contrats de travail. Nous vous donnons 3.2 Secteurs d’Exception 9 10. Clause d’essai 45
du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut un aperçu des nouveaux délais de préavis, mais également 3.3 Délais particuliers 12
unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les de la réforme et la modernisation plus larges du droit 3.3.1 Mise à la retraite 12 11. Reclassement professionnel 47
délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures du licenciement. 3.3.2 RCC 12
12. Mesures destinées à
d’accompagnement (ci-après la « L.S.U. ») est le résultat de 3.3.3 Chômage temporaire 12
Dans cette publication, nous ne traitons pas les règles promouvoir l’employabilité 51
cet exercice d’harmonisation. La L.S.U. introduit tant pour 3.4 Possibilités de dérogation 13
particulières valant pour les contrats d’étudiant, de travail
les ouvriers que pour les employés de nouvelles règles en 3.5 Entrée en vigueur 13 13. Congé pour la recherche d’un
domestique, de travail à domicile, les programmes de
matière de rupture du contrat de travail.
remise au travail et l’exécution de travail temporaire et de 4. Contrats de travail ayant pris nouvel emploi 53
Ensuite, les partenaires sociaux au sein du Conseil National travail intérimaire. Le cadre limité de cette publication ne effet avant le 1er janvier 2014 15 14. Motivation du licenciement
du Travail ont conclu une CCT concernant la motivation nous permet pas non plus de traiter les situations
4.1 Règle de base : calcul en 2 étapes 16 et licenciement abusif 55
du licenciement (CCT n° 109). particulières telles que, par exemple, la position d’un
4.1.1 Licenciement par l’employeur 16
travailleur dont le statut est passé d’ouvrier à employé 15. Indemnité de reclassement 61
Les nouvelles règles auront sans nul doute un impact 4.1.2 Démission du travailleur 21
après le 1er janvier 2014.
important sur votre politique RH. 4.2 Secteurs d’Exception 26
16. Mesures compensatoires 63
Cette publication est basée sur la réglementation en 4.3 Délais particuliers 26
vigueur au 1er mars 2014. 4.4 Situations particulières 27 16.1 Indemnité en compensation du licenciement
4.4.1 Clause d’essai en cours 27 et allocation de licenciement 63
4.4.2 Clause dérogatoire ouvriers avec moins 16.2 Indemnités complémentaires sectorielles 67
de 6 mois d’ancienneté 27 16.3 Cotisation spéciale de compensation sur
4.4.3 Licenciement collectif 27 l’indemnité de congé 68
16.4 Exonération d’impôts du passif social 69
5. Début du délai de préavis 31
17. Personnes de contact 71
6. Ancienneté 33
7. Indemnité de congé (base de calcul) 35
8. Contrat de travail à durée
déterminée ou pour un travail
nettement défini 37
8.1 Contrat conclu avant le 1er janvier 2014 37
8.2 Contrat conclu à partir du 1er janvier 2014 37
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1. Terminologie 2. Aperçu
Les modifications les plus importantes en matière de rupture
des contrats de travail sont :
Les règles relatives à la Les règles relatives à la
rupture des contrats de travail rupture des contrats de travail Les règles relatives à la
à durée indéterminée dont à durée indéterminée dont rupture des contrats de travail
l’exécution a pris cours le ou l’exécution a pris cours avant à durée déterminée ou pour
après le 1er janvier 2014 le 1er janvier 2014 (celles-ci un travail nettement défini
(celles-ci sont traitées à la sont traitées à la section 4 (celles-ci sont traitées à la
section 3 ci-dessous). ci-dessous). section 8 ci-dessous).
A côté de ces règles sur les délais de préavis, nous donnons également un aperçu des autres modifications
pertinentes en lien avec la rupture des contrats de travail, parmi lesquelles le début du délai de préavis, la notion
AR Indemnité en Compensation du Licenciement : Loi Renault : Loi du 13 février 1998 portant des dispositions d’ancienneté, la clause d’essai, le reclassement professionnel, le congé pour la recherche d’un nouvel emploi,
Arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l’indemnité en en faveur de l’emploi
compensation du licenciement la motivation du licenciement et le licenciement abusif, les mesures compensatoires, etc. Celles-ci sont traitées
Loi Principes Généraux Sécurité Sociale : Loi du 29 juin 1981
Arrêté Chômage : Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant établissant les principes généraux de la sécurité sociale des aux sections 5 à 7 et aux sections 9 et suivantes.
réglementation du chômage travailleurs salariés
Arrêté-Loi : Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la L.S.U. : Loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction
sécurité sociale des travailleurs d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui
CCT : Convention collective de travail concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi
que de mesures d’accompagnement
CCT n° 75 : Convention collective de travail n° 75 du
20 décembre 1999 relative aux délais de préavis des ouvriers Loi sur le Reclassement Professionnel : Loi du 5 septembre Exécution contrat de travail ayant Voir schémas
2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs pris cours ≥ 1/1/2014 pages 8, 11 et 13
CCT n° 82 : Convention collective de travail n° 82 du 10 juillet
2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les Loi sur le Travail Intérimaire : Loi du 24 juillet 1987 sur le travail
temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la Contrat de travail à
travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés
disposition d’utilisateurs durée indéterminée
CCT n° 109 : Convention collective de travail n° 109 du
12 février 2014 concernant la motivation du licenciement Période de Référence : La première moitié de la durée
convenue du contrat de travail à durée déterminée ou pour
C.I.R. : Code des impôts sur les revenus
un travail nettement défini, avec un maximum de 6 mois Exécution contrat de travail ayant Voir schémas pages
ER : Employeur pris cours < 1/1/2014 20, 25, 28 et 29
RCC : Régime de chômage avec complément d’entreprise
Fonds de Fermeture : Le Fonds d’indemnisation des travailleurs
Secteur d’Exception : Un secteur dans lequel des délais de
licenciés en cas de fermeture d’entreprises
préavis inférieurs étaient déterminés par un arrêté royal au
Loi relative au Pacte des Générations : Loi du 23 décembre 31 décembre 2013 (sur la base de l’article 61 ou 65/3, § 2 de la
2005 relative au pacte de solidarité entre les générations Loi relative aux Contrats de Travail) et dans lequel ces délais
Loi AIP : Loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 de préavis sont inférieurs aux délais fixés à l’article 70, § 2 de Contrat
portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de la L.S.U. de travail à durée Voir schéma
l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du SPF ETCS : Service Publique Fédéral Emploi, Travail et déterminée ou pour page 39
Gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel Concertation sociale un travail nettement
défini
Loi relative aux Contrats de Travail : Loi du 3 juillet 1978 TR : Travailleur
relative aux contrats de travail
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6 La rupture du contrat de travail sous le statut unique | 2014 7
3. Délais de préavis
La L.S.U. a introduit des délais de préavis fixes, tant pour la rupture
par l’employeur que pour la démission du travailleur. L’ancienneté est
désormais le seul critère pour déterminer la durée du délai de préavis.
Délais de base Secteurs d’exception Délais particuliers
Les délais définis dans la Outre ces délais de base, Enfin, des délais de préavis
Loi relative aux Contrats de il existe des délais de préavis particuliers sont applicables en
Travail sont décrits à la section dérogatoires pour certains cas de rupture pour un motif
3.1 ci-dessous. Ci-après, secteurs (les Secteurs spécifique ou dans des
ces délais seront dénommés d’Exception). Ceux-ci sont circonstances particulières.
« délais de base ». commentés à la section 3.2 Ceux-ci sont traités plus avant
ci-dessous. à la section 3.3 ci-dessous.
3.1 Délais de base
CONGÉ PAR L’EMPLOYEUR – Les délais de préavis CONGÉ PAR LE TRAVAILLEUR – Le délai de préavis
sont des délais fixes applicables tant aux ouvriers qu’aux en cas de démission du travailleur s’élève à la moitié du
employés et dont la durée est uniquement déterminée délai de préavis qui aurait dû être respecté en cas de congé
en fonction de l’ancienneté du travailleur. Les délais donné par l’employeur (arrondi à l’unité inférieure),
évoluent selon les différents stades de la relation de travail mais avec un maximum de 13 semaines. Voir tableau page 8.
avec une augmentation dégressive au fur et à mesure ➤ Art. 37/2, § 2 Loi relative aux Contrats de Travail
que le travailleur acquiert une plus grande ancienneté.
Les délais sont désormais également exprimés en semaines. CONTRE-PRÉAVIS – Le travailleur qui a été licencié par
Voir tableau page 8. son employeur et qui a retrouvé un nouvel emploi peut
rompre le contrat moyennant un délai de préavis réduit.
➤ Art. 37/2, § 1 Loi relative aux Contrats de Travail
Les délais en cas de contre-préavis sont les mêmes que les
délais d’application en cas de démission du travailleur, mais
avec un maximum de 4 semaines. Voir tableau page 8.
➤ Art. 37/2, § 3 Loi relative aux Contrats de Travail
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Si les délais de base sont d’application, il s’agit des délais indiqués ci-dessous, à moins qu’un
régime plus favorable (pour le TR) n’existe au niveau de l’entreprise ou au niveau individuel. 3.2 Secteurs d’Exception Selon le SPF ETCS, cela concerne
les secteurs suivants*:
Ancienneté Délai de préavis en Délai de préavis en Délai de préavis en DÉLAIS DE PRÉAVIS INFÉRIEURS POUR LES CP n° 109
cas de licenciement par ER cas de démission du TR cas de contre-préavis du TR OUVRIERS DANS CERTAINS SECTEURS –
(Industrie de l’habillement et de la confection)
De 0 à moins de 3 mois 2 semaines 1 semaine 1 semaine Les délais de base mentionnés ci-dessus ne s’appliquent
De 3 à moins de 6 mois 4 semaines 2 semaines 2 semaines pas aux ouvriers de certains secteurs. Pour ces ouvriers, CP n° 124
De 6 à moins de 9 mois 6 semaines 3 semaines 3 semaines des délais de préavis (inférieurs) dérogatoires sont (Construction)
De 9 à moins de 12 mois 7 semaines 3 semaines 3 semaines d’application.
De 12 à moins de 15 mois 8 semaines 4 semaines 4 semaines
Pour certains ouvriers, ce régime dérogatoire ne vaut que CP n° 126
De 15 à moins de 18 mois 9 semaines 4 semaines 4 semaines
temporairement (exception temporaire); pour d’autres, (Ameublement et transformation du bois)
De 18 à moins de 21 mois 10 semaines 5 semaines 4 semaines
il vaut de façon permanente (exception structurelle).
De 21 à moins de 24 mois 11 semaines 5 semaines 4 semaines CP n° 128.01
De 2 ans à moins de 3 ans 12 semaines 6 semaines 4 semaines SECTEURS CONCERNÉS – Les secteurs auxquels ces (Tannerie et commerce de cuirs et peaux bruts)
De 3 ans à moins de 4 ans 13 semaines 6 semaines 4 semaines délais dérogatoires s’appliquent sont les secteurs pour
De 4 ans à moins de 5 ans 15 semaines 7 semaines 4 semaines lesquels au 31 décembre 2013 un arrêté royal prévoyait des CP n° 128.02
De 5 ans à moins de 6 ans 18 semaines 9 semaines 4 semaines délais de préavis inférieurs pour les ouvriers (sur la base de (Industrie de la chaussure, bottiers et chausseurs)
De 6 ans à moins de 7 ans 21 semaines 10 semaines 4 semaines l’article 61 ou 65/3, § 2 de la Loi relative aux Contrats de
De 7 ans à moins de 8 ans 24 semaines 12 semaines 4 semaines Travail), pour autant que ces délais de préavis soient CP n° 140.04
De 8 ans à moins de 9 ans 27 semaines 13 semaines 4 semaines inférieurs aux délais définis à l’article 70, § 2 de la L.S.U. (Assistance en escale dans les aéroports)
De 9 ans à moins de 10 ans 30 semaines 13 semaines 4 semaines (ceux-ci correspondent essentiellement aux délais définis
De 10 ans à moins de 11 ans 33 semaines 13 semaines 4 semaines dans la CCT n° 75 – voir tableau page 11). CP n° 142.02
De 11 ans à moins de 12 ans 36 semaines 13 semaines 4 semaines (Récupération de chiffons)
De 12 ans à moins de 13 ans 39 semaines 13 semaines 4 semaines
Concrètement, cela signifie que dans ces secteurs dans
De 13 ans à moins de 14 ans 42 semaines 13 semaines 4 semaines
lesquels au 31 décembre 2013 des délais de préavis CP n° 147
De 14 ans à moins de 15 ans 45 semaines 13 semaines 4 semaines
inférieurs aux délais définis dans le tableau de la page 11 (Armurerie à la main)
De 15 ans à moins de 16 ans 48 semaines 13 semaines 4 semaines
étaient d’application, ces délais de préavis sont applicables
De 16 ans à moins de 17 ans 51 semaines 13 semaines 4 semaines
à partir du 1er janvier 2014. CP n° 301.01
De 17 ans à moins de 18 ans 54 semaines 13 semaines 4 semaines Les secteurs pour lesquels un arrêté royal ne prévoit des (Port d’Anvers)
De 18 ans à moins de 19 ans 57 semaines 13 semaines 4 semaines délais de préavis inférieurs que pour les ouvriers avec une
CP n° 311
De 19 ans à moins de 20 ans 60 semaines 13 semaines 4 semaines ancienneté de maximum 1 an ou pour les licenciements dans
De 20 ans à moins de 21 ans 62 semaines 13 semaines 4 semaines le cadre d’une restructuration, de la pension ou d’un
(Grandes entreprises de vente au détail)
De 21 ans à moins de 22 ans 63 semaines 13 semaines 4 semaines RCC ne tombent cependant pas sous ce régime d’exception.
De 22 ans à moins de 23 ans 64 semaines 13 semaines 4 semaines
CP n° 324
De 23 ans à moins de 24 ans 65 semaines 13 semaines 4 semaines (Industrie et commerce du diamant)
De 24 ans à moins de 25 ans 66 semaines 13 semaines 4 semaines
CP n° 330
De 25 ans à moins de 26 ans 67 semaines 13 semaines 4 semaines
De 26 ans à moins de 27 ans 68 semaines 13 semaines 4 semaines
(Etablissements et services de santé –
De 27 ans à moins de 28 ans 69 semaines 13 semaines 4 semaines
Prothèses dentaires)
De 28 ans à moins de 29 ans 70 semaines 13 semaines 4 semaines
De 29 ans à moins de 30 ans 71 semaines 13 semaines 4 semaines
Etc. (+ 1 an) Etc. (+ 1 semaine) 13 semaines 4 semaines
* La liste de l’ONEM reprend également les secteurs suivants: CP n° 111 Construction métallique, mécanique et électrique - métallurgie Flandre Orientale et Flandre
Occidentale ainsi que CP n° 111 Construction métallique, mécanique et électrique – pour les ouvriers qui exécutent habituellement sur des chantiers extérieurs au siège
de l’entreprise et à l’aide d’un matériel approprié d’entrepreneur des travaux de montage de ponts et charpentes métalliques ainsi que des travaux de grosse
chaudronnerie présentant les mêmes caractéristiques.
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10 La rupture du contrat de travail sous le statut unique | 2014 11
APPRÉCIATION AU NIVEAU SECTORIEL OU EXCEPTION STRUCTURELLE POUR CERTAINS DÉLAIS DE PRÉAVIS INFÉRIEURS – Les délais de
AU NIVEAU INDIVIDUEL ? – Selon le SPF ETCS, OUVRIERS – Pour certains ouvriers engagés dans les préavis (inférieurs) devant être appliqués si le régime
la comparaison des délais de préavis (entre ceux secteurs concernés, les délais inférieurs dérogatoires seront d’exception temporaire ou structurelle est d’application
d’application au 31 décembre 2013 et ceux de l’article 70, également d’application après le 31 décembre 2017. sont les suivants :
§ 2 de la L.S.U.) pour déterminer à qui les délais (inférieurs)
Ce sont plus précisément les travailleurs qui n’ont pas de
dérogatoires sont applicables doit chaque fois être faite Si les délais particuliers pour les Secteurs d’Exception sont d’application, il s’agit des délais indiqués ci-dessous,
lieu fixe de travail et qui, en outre, accomplissent
individuellement par travailleur. à moins qu’un régime plus favorable (pour le TR) n’existe au niveau sectoriel, de l’entreprise ou individuel.
habituellement dans des lieux de travail temporaires ou
Ceci impliquerait donc que tous les ouvriers des mobiles* une ou plusieurs des activités suivantes : travaux
Ancienneté Délai de préavis en Délai de préavis en
commissions paritaires susmentionnées ne seraient pas d’excavation, travaux de terrassement, travaux de fondation cas de licenciement par ER cas de démission du TR
nécessairement soumis aux délais de préavis inférieurs. et de renforcement, travaux hydrauliques, travaux de De 0 à moins de 3 mois 2 semaines 1 semaine
Dans certains secteurs, par exemple, un délai de préavis voiries, travaux agricoles, pose de conduits utilitaires, De 3 à moins de 6 mois 4 semaines 2 semaines
inférieur aux délais de l’article 70, § 2 de la L.S.U. n’est travaux de construction, travaux de montage et démontage, De 6 mois à moins de 5 ans 5 semaines 2 semaines
prévu que pour certains niveaux d’ancienneté. notamment d’éléments préfabriqués, de poutres et de De 5 ans à moins de 10 ans 6 semaines 3 semaines
colonnes, travaux d’aménagement ou d’équipement, De 10 ans à moins de 15 ans 8 semaines 4 semaines
Cette interprétation n’est toutefois pas en ligne avec les
travaux de transformation, travaux de rénovation, travaux De 15 ans à moins de 20 ans 12 semaines 6 semaines
travaux parlementaires, qui donnent plutôt l’impression
de réparation, travaux de démantèlement, travaux de Minimum 20 ans 16 semaines 8 semaines
que l’applicabilité des régimes d’exception doit être
démolition, travaux de maintenance, travaux d’entretien,
appréciée par secteur. Il reste à voir comment les
de peinture et de nettoyage, travaux d’assainissement ou
tribunaux apprécieront cela.
travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs des RAISON DE L’EXCEPTION TEMPORAIRE –
EXCEPTION TEMPORAIRE JUSQU’AU travaux énumérés. L’exception temporaire se justifie pour les secteurs
31 DÉCEMBRE 2017 – Dans les secteurs concernés, les concernés par le fait qu’un passage immédiat vers les
Le SPF ETCS précise que cela concerne certains
délais inférieurs dérogatoires doivent être appliqués à tous nouveaux délais de préavis pourrait sérieusement porter
travailleurs de la commission paritaire n° 124
les congés (donnés par l’employeur ou par le travailleur) préjudice à l’emploi dans ces secteurs.
(Construction) et de la commission paritaire n° 126
entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. Les délais
(Ameublement et transformation du bois). RAISON DE L’EXCEPTION STRUCTURELLE –
de base valent donc à partir du 1er janvier 2018 (à moins
➤ Art. 70, § 4 L.S.U. L’exception structurelle pour certains ouvriers est, selon les
que cela ne concerne un travailleur tombant sous le régime
travaux parlementaires, compensée par la pénurie de
d’exception structurelle).
travailleurs dans les secteurs concernés et se justifie par
Les secteurs peuvent cependant décider par CCT d’évoluer l’objectif de maintenir la protection sociale de ces
plus rapidement dans la direction des délais de base. travailleurs. Actuellement, ces travailleurs ont en effet en
➤ Art. 70, § 1 et § 3 L.S.U. général un contrat de travail à durée indéterminée, malgré la
nature temporaire de leur occupation, et une prolongation
des délais de préavis aurait pour conséquence que l’usage de
contrats à durée indéterminée serait remplacé à grande
échelle par des formes de travail temporaire.
*La version néerlandaise de la L.S.U. renvoie à « tijdelijke en mobiele werkplaatsen » tandis que la version
française mentionne « des lieux de travail temporaires ou mobiles ».
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3.3 Délais particuliers Délais particuliers statut unique – Aperçu
Finalement, des règles spécifiques s’appliquent en cas de 3.3.3 Chômage temporaire Rupture en vue
rupture en vue de la pension, du RCC ou durant une de l’accès à la
Délais de base (voir schéma page 8) (*), mais maximum 26 semaines en cas de
période de chômage temporaire. LE TRAVAILLEUR PEUT ROMPRE SANS pension
rupture par ER
PRÉAVIS – Durant les périodes de suspension totale de
l’exécution du contrat de travail ou de travail à temps réduit
3.3.1 Mise à la retraite pour chômage économique ou intempéries, le travailleur a Rupture en vue du
RCC
Délais de base (voir schéma page 8) (*), mais réduction possible jusqu’à minimum 26
semaines si ER = entreprise en restructuration ou en difficulté
PENSION – MAXIMUM 26 SEMAINES DE DÉLAI le droit de mettre fin au contrat de travail sans préavis.
DE PRÉAVIS – Si le congé est donné en vue de mettre fin En cas de suspension pour intempéries, ceci n’est possible
au contrat de travail à partir du premier jour du mois qui que si la suspension dure plus d’1 mois. Rupture pendant Délais de base (voir schéma page 8) (*), mais TR peut démissionner sans préavis
le chômage ni indemnité en cas de suspension pour cause (i) d’intempéries ≥ 1 mois ou (ii)
suit celui au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de LE TRAVAILLEUR ET L’EMPLOYEUR PEUVENT
temporaire manque de travail pour causes économiques
la pension (actuellement 65 ans), les délais de base sont ROMPRE – En outre, la loi clarifie que l’employeur,
Rupture
d’application (voir section 3.1), mais avec un maximum comme le travailleur, a le droit de rompre le contrat de par ER qui relève TR n’a pas de lieu fixe de travail et accomplit
Délais d’exception
d’un Secteur des activités spécifiques dans des lieux de
de 26 semaines. travail durant une suspension pour chômage économique d’Exception + TR travail temporaires ou mobiles (voir schéma page 11) (**)
est ouvrier
➤ Art. 37/6 Loi relative aux Contrats de Travail ou intempéries. En cas de congé donné par le travailleur Délais d’exception
Congé ≤ 31/12/2017
avant ou pendant la suspension, le délai de préavis court (voir schéma page 11) (**)
Rupture en cas Autre TR
pendant la suspension. Dans le cas d’un tel congé donné
3.3.2 RCC par l’employeur, le délai de préavis ne court pas pendant
d’incapacité de travail
Congé ≥ 1/1/2018
Délais de base
(voir schéma page 8) (*)
RCC – MINIMUM 26 SEMAINES DE DÉLAI la suspension. (*) ou régime plus favorable (pour TR) au niveau individuel ou de l’entreprise
Voir schéma page 43
DE PRÉAVIS – En cas de congé donné par l’employeur ➤ Art. 37/7 Loi relative aux Contrats de Travail (**) ou régime plus favorable (pour TR) au niveau individuel, de l’entreprise ou sectoriel
pour permettre au travailleur d’accéder à un régime de
chômage avec complément d’entreprise (RCC), les délais
de base peuvent être réduits jusqu’à minimum 26 semaines.
Ceci n’est toutefois possible que si l’employeur est reconnu
comme entreprise en difficulté ou en restructuration. 3.4 Possibilités de dérogation 3.5 Entrée en vigueur
Les modalités et conditions de cette possibilité seront PAS DE DÉROGATION AU NIVEAU 1ER JANVIER 2014 – Les délais de préavis mentionnés
fixées par arrêté royal. SECTORIEL – Il ne peut pas être dérogé aux délais de dans cette section 3 sont d’application pour tous les congés
➤ Art. 37/11 Loi relative aux Contrats de Travail préavis légaux par une CCT sectorielle (ni pour une notifiés à partir du 1er janvier 2014. A l’inverse, les congés
rupture par l’employeur ni pour une démission du notifiés avant le 1er janvier 2014 continuent à sortir tous
travailleur). Les secteurs ne peuvent donc pas non leurs effets en vertu de l’ancienne réglementation.
plus prévoir des délais plus favorables. ➤ Art. 110 et 111 L.S.U.
➤ Art. 37/3 Loi relative aux Contrats de Travail
RÉGIME TRANSITOIRE – Il existe cependant un
DÉROGATION POSSIBLE AU NIVEAU DE
régime transitoire pour les congés notifiés à partir du
L’ENTREPRISE ET INDIVIDUEL – Au niveau de
1er janvier 2014 s’ils concernent un contrat de travail dont
l’entreprise ou individuel, des délais de préavis plus
l’exécution a pris effet avant le 1er janvier 2014. Les délais
favorables au travailleur peuvent par contre être prévus.
de préavis qui sont d’application dans de telles situations
“Des délais plus favorables pour le travailleur ne peuvent pas être sont expliqués à la section 4 ci-dessous.
fixés au niveau sectoriel. Cela est par contre possible au niveau
de l’entreprise ou individuel.”
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14 La rupture du contrat de travail sous le statut unique | 2014 15
4. C
ontrats de travail ayant pris effet
avant le 1er janvier 2014
Les règles expliquées dans la présente section 4 sont d’application pour les
licenciements mis en œuvre à partir du 1er janvier 2014 et concernant des
travailleurs avec un contrat de travail (à durée indéterminée) dont l’exécution
a pris effet avant le 1er janvier 2014.
Règle de base Secteurs d’exception
Le délai de préavis en cas de licenciement d’un Par dérogation, des règles d’exception valent pour
travailleur dont le contrat de travail a pris effet avant (certains) ouvriers qui sont occupés dans les
le 1er janvier 2014 doit être défini selon le calcul en Secteurs d’Exception, comme expliqué à la
2 étapes, comme expliqué à la section 4.1. section 4.2.
Délais particuliers Situations particulieres
En outre, des délais de préavis particuliers sont De plus, un nombre de règles transitoires
d’application en cas de rupture pour un motif spécifiques valent pour les clauses d’essai en
spécifique ou dans des circonstances particulières. cours, pour les ouvriers avec moins de 6 mois
Ceux-ci sont expliqués à la section 4.3. d’ancienneté et pour les licenciements collectifs
pour lesquels un plan social a été convenu avant
2014. Celles-ci sont expliquées à la section 4.4.
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16 La rupture du contrat de travail sous le statut unique | 2014 17
4.1 Règle de base : Etape 1 : ancienneté acquise
au 31 décembre 2013
PHOTO SUR LA BASE DES RÈGLES EN VIGUEUR
AU 31 DÉCEMBRE 2013 – La première partie du délai
DÉROGATION POUR LES EMPLOYÉS
SUPÉRIEURS – Une règle dérogatoire vaut également
calcul en 2 étapes de préavis est, comme expliqué, déterminée sur la base des pour les employés supérieurs. Les employés supérieurs
PRINCIPE : PHOTO AU 31 DÉCEMBRE 2013 – dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sont les employés dont la rémunération annuelle au
Dans la première étape, un délai de préavis est calculé en vigueur au 31 décembre 2013. 31 décembre 2013 est supérieure à 32.254 €. Pour eux,
4.1.1 Licenciement par l’employeur sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013. la première partie du délai de préavis est fixée de manière
Concrètement, cela signifie que :
SYSTÈME DE CLIQUET – Pour répondre aux attentes En principe, ce délai doit être calculé selon les dispositions forfaitaire. Ceci s’explique par le fait que les règles en
légitimes des parties dont le contrat de travail a pris cours légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au ––Pour les ouvriers dont le contrat de travail a pris cours vigueur au 31 décembre 2013 renvoyaient à un délai de
avant 2014, le législateur a prévu un système de cliquet qui 31 décembre 2013. C’est donc comme si l’on prenait avant le 1er janvier 2012, ce sont les délais de préavis préavis à déterminer par convention entre les parties
tient compte des droits « acquis » conformément aux une photo des droits acquis par le travailleur au légaux de l’article 59 de la Loi relative aux Contrats de ou par le juge.
anciennes règles. 31 décembre 2013. Travail ou une dérogation à ces délais existant au
FORFAIT : 1 MOIS PAR AN – Plus précisément,
31 décembre 2013 (sur la base de l’article 61 de la Loi
CALCUL EN 2 ÉTAPES – Le calcul du délai de préavis a Par conséquent, il est important de prendre, pour chaque la première moitié du délai de préavis pour les employés
relative aux Contrats de Travail) ou encore un régime plus
donc lieu en 2 étapes : travailleur, une photo de son (i) statut (ouvrier/employé), supérieurs s’élève, en cas de congé donné par l’employeur,
favorable (pour le travailleur) qui existait au niveau
(ii) ancienneté et (iii) enveloppe salariale au 31 décembre à 1 mois par année entamée d’ancienneté, avec un
––la première étape concerne l’ancienneté acquise au sectoriel, d’entreprise ou individuel au 31 décembre 2013.
2013. Plus tard, lors d’une éventuelle rupture du contrat de minimum de 3 mois.
31 décembre 2013;
travail, tous ces éléments seront en effet déterminants pour ––Pour les ouvriers dont le contrat de travail a pris cours le
Cette règle a pour conséquence que la formule Claeys et
––la deuxième étape concerne l’ancienneté acquise à partir calculer la première partie du délai de préavis. Il est ou après le 1er janvier 2012, ce sont les délais de préavis
les autres formules de calcul ne sont plus pertinentes.
du 1er janvier 2014. important pour les employeurs de bien documenter légaux « AIP » de l’article 65/2 de la Loi relative aux
l’enveloppe salariale telle qu’elle existait au 31 décembre Contrats de Travail ou une dérogation à ces délais S’il existait au niveau sectoriel, d’entreprise ou individuel
Le délai de préavis final est en principe égal à l’addition
2013 si elle concerne un employé avec une enveloppe existant au 31 décembre 2013 (sur la base de l’article au 31 décembre 2013 un régime plus favorable (pour le
des délais résultant des 2 étapes.
salariale se situant autour de la limite d’employé 65/3 de la Loi relative aux Contrats de Travail), à moins travailleur) que la règle précitée d’1 mois par année
➤ Art. 67 L.S.U.
inférieur/supérieur (à savoir 32.254 €), de sorte qu’il ne qu’un régime plus favorable (pour le travailleur) n’ait entamée d’ancienneté avec un minimum de 3 mois,
subsiste aucun doute quant à la catégorie dans laquelle se existé au niveau sectoriel, d’entreprise ou individuel au alors ce régime plus favorable doit être pris
trouvait le travailleur concerné au 31 décembre 2013. 31 décembre 2013. en considération.
––Pour les employés inférieurs (c.-à-d. les employés dont ➤ Art. 68 L.S.U.
la rémunération annuelle au 31 décembre 2013 était
inférieure ou égale à 32.254 €), ce sont les délais
minimum légaux, en d’autres termes 3 mois par
tranche entamée de 5 ans d’ancienneté, à moins qu’un
régime plus favorable (pour le travailleur) n’ait existé
au niveau sectoriel, d’entreprise ou individuel au
31 décembre 2013.
“Pour les travailleurs qui ont commencé avant le 1er janvier 2014, “Dans la première étape, une photo est prise sur la base des règles en
le délai de préavis est calculé en 2 étapes : une première partie sur la vigueur au 31 décembre 2013, avec toutefois quelques dérogations.”
base de leur ancienneté jusqu’au 31 décembre 2013 et une deuxième
partie sur la base de l’ancienneté à partir du 1er janvier 2014.”
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18 La rupture du contrat de travail sous le statut unique | 2014 19
INCERTITUDE EN CAS DE MOTIF DE Etape 2 : ancienneté acquise à partir Par conséquent, les nouveaux délais de préavis
LICENCIEMENT SPÉCIFIQUE OU EN CAS DE du 1 janvier 2014 mentionnés à la section 3.1 (c.-à-d. les délais de base)
QU’EN EST-IL DES CLAUSES SUR PRÉAVIS ?
CLAUSE D’ESSAI EN COURS AU 31 DÉCEMBRE doivent être appliqués à l’ancienneté acquise à partir
– Sur la base d’une lecture littérale de la L.S.U., la règle
2013 – L’une des grandes incertitudes dans la L.S.U. est la COMPTEUR À ZÉRO – Dans la deuxième étape, du 1er janvier 2014.
d’1 mois par année entamée d’ancienneté avec un
question de savoir quel délai de préavis doit être appliqué la deuxième partie du délai de préavis est calculée en
minimum de 3 mois vaut également pour les employés Il est à supposer que, si des délais de préavis plus
dans la première étape si un motif spécifique de fonction de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier
supérieurs dont le contrat de travail contient une clause favorables (pour le travailleur) sont déterminés au niveau
licenciement intervient. Les délais de préavis généraux 2014. Pour le calcul de la deuxième partie du délai de
sur préavis valable (dans laquelle le délai de préavis de l’entreprise ou individuel, il est tenu compte de ces
doivent-ils encore être appliqués dans la première étape préavis, le compteur de l’ancienneté est donc mis à zéro
était convenu sur la base de l’article 82, § 5 de la Loi délais plus favorables au lieu des délais de base.
ou doit-il être tenu compte de délais spécifiques et commence à courir au 1er janvier 2014.
relative aux Contrats de Travail). Le Conseil d’Etat ➤ Art. 69 L.S.U.
éventuellement applicables en cas de rupture pour un APPLIQUER LES DÉLAIS DE BASE – La deuxième
avait observé à ce sujet que ceci portait atteinte aux
motif spécifique ? partie du délai de préavis doit être calculée selon les Ci-dessous, nous reprenons quelques exemples
droits acquis par ces travailleurs.
Ainsi, la façon dont la photo doit être prise est, par dispositions légales ou réglementaires en vigueur au d’application concrète du calcul en 2 étapes.
Il ressort également des travaux parlementaires
exemple, incertaine dans les situations suivantes : moment de la notification du congé.
(tels que modifiés à la suite de l’avis du Conseil d’Etat)
––Licenciement en vue du RCC : Les délais de que l’intention du législateur serait d’encore maintenir
préavis réduits qui étaient éventuellement prévus au les clauses sur préavis valablement conclues.
31 décembre 2013 au niveau sectoriel en cas de
Il est ainsi précisé dans les travaux parlementaires qu’il
licenciement en vue du RCC doivent-il être appliqués
doit être tenu compte des attentes légitimes des parties
lors de la détermination de la première étape ?
dont le contrat de travail a été conclu et exécuté avant
––Licenciement dans le cadre d’une restructuration : le 1er janvier 2014. Une attente légitime implique, EXEMPLE 1
Faut-il tenir compte des délais de préavis généraux selon les travaux parlementaires, que les clauses
L’exécution du contrat de travail d’un employé dont la ––Au 31 décembre 2013, l’employé est dans sa quatrième année
pour déterminer la première étape ou plutôt des convenues soient respectées. Il est ainsi conclu dans les rémunération au 31 décembre 2013 ne dépassait pas 32.254 € d’ancienneté chez l’employeur concerné. S’il avait été licencié à ce
délais dérogatoires qui étaient éventuellement prévus travaux parlementaires que toutes les clauses valables a débuté le 1er juillet 2010. L’employeur donne congé à moment, il aurait eu droit à un préavis de 3 mois conformément à
au 31 décembre 2013 au niveau sectoriel ou de existant au 31 décembre 2013 restent inchangées et l’employé dans le courant du mois de septembre 2016. l’article 82, § 2 de la Loi relative aux Contrats de Travail. La première
partie de son délai de préavis s’élève donc à 3 mois.
l’entreprise pour les licenciements dans le cadre que c’est sur leur base que les droits sont déterminés
––A partir du 1er janvier 2014, une nouvelle période d’ancienneté
d’une restructuration ? pour le passé. commence à courir. Lors de son licenciement en septembre 2016,
le travailleur est donc dans sa troisième année d’ancienneté. Sur la
Une question similaire se pose si une clause d’essai court Les travaux parlementaires précisent en outre qu’il a base des nouvelles dispositions relatives aux délais de préavis, la
au 31 décembre 2013. Si l’employé est licencié après la fin été décidé, à la suite de l’avis du Conseil d’Etat, que les seconde partie de son délai de préavis s’élève à 12 semaines.
de la clause d’essai et que ses droits de licenciement contrats de travail en vigueur au 31 décembre 2013 ––Lors du licenciement de ce travailleur en septembre 2016,
l’employeur doit donc respecter un délai de préavis total de 3 mois
doivent donc être fixés sur la base du calcul en 2 étapes, continueront à sortir leurs effets, peu importe que le et 12 semaines.
la question se pose de savoir comment la première étape délai de préavis déterminé dans le contrat de travail
doit être déterminée. Est-ce le délai de préavis général soit plus ou moins favorable que celui dans le nouveau
applicable au 31 décembre 2013 pour le travailleur régime légal.
concerné qui doit être pris en considération ou plutôt le
Le texte de la L.S.U. n’a toutefois pas été adapté sur ce
délai de préavis réduit pour le licenciement durant la
point. Il reste dès lors à voir quel point de vue les
période d’essai ?
tribunaux du travail adopteront à ce sujet.
Il serait certainement utile que le législateur clarifie
ce point.
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“Dans la deuxième étape, le compteur de
l’ancienneté est mis à zéro au 1er janvier
2014 et les nouveaux délais y sont appliqués.”
4.1.2 Démission du travailleur ––Pour les ouvriers dont le contrat de travail a pris cours le
ou après le 1er janvier 2012, ce sont les délais de préavis
Pour déterminer le délai de préavis que le travailleur légaux « AIP » de l’article 65/2 de la Loi relative aux
EXEMPLE 2 doit respecter, un calcul en 2 étapes doit également Contrats de Travail ou d’une dérogation à ces délais
Un ouvrier dont l’employeur relève de la commission ––Au 31 décembre 2013, l’ouvrier est dans sa quatrième année
être appliqué. existant au 31 décembre 2013 (sur la base de l’article
paritaire n° 116 de l’industrie chimique est entré en service d’ancienneté chez l’employeur concerné. La première partie de
le 1er janvier 2010 et sera licencié par l’employeur en son délai de préavis s’élève à 42 jours conformément à l’A.R. du
65/3 de la Loi relative aux Contrats de Travail), à moins
novembre 2017. 26 janvier 2010 qui règle, sur la base de l’article 61 de la Loi relative Etape 1 : ancienneté acquise qu’un régime plus favorable (pour le travailleur) n’ait
aux Contrats de Travail, les délais de préavis des ouvriers de au 31 décembre 2013 existé au niveau sectoriel, d’entreprise ou individuel au
l’industrie chimique.
31 décembre 2013.
––A partir du 1er janvier 2014, une nouvelle période d’ancienneté PRINCIPE : PHOTO AU 31 DÉCEMBRE 2013 –
commence à courir. Lors de son licenciement en septembre 2017, ––Pour les employés inférieurs (c.-à-d. les employés dont
le travailleur se situe dans sa quatrième année d’ancienneté à Lors de la première étape, un délai de préavis est calculé
compter du nouveau régime de licenciement. Sur la base des sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013. la rémunération annuelle au 31 décembre 2013 était
nouvelles dispositions relatives aux délais de préavis, la seconde inférieure ou égale à 32.254 €), ce sont les délais légaux
partie de son délai de préavis s’élève à 13 semaines. PHOTO SUR LA BASE DES RÈGLES EN VIGUEUR
de l’article 82, § 2 de la Loi relatives aux Contrats de
––Lors du licenciement en novembre 2017, l’employeur doit AU 31 DÉCEMBRE 2013 – La première partie du délai de
donc tenir compte d’un délai de préavis (total) de 42 jours et Travail, en d’autres termes 1,5 mois par tranche entamée
préavis est en principe déterminée selon les dispositions
13 semaines, soit 19 semaines au total. de 5 ans d’ancienneté, avec un maximum de 3 mois,
légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au
à moins qu’un régime plus favorable (pour le travailleur)
31 décembre 2013.
n’ait existé au niveau sectoriel, d’entreprise ou individuel
Concrètement, cela signifie que : au 31 décembre 2013.
––Pour les ouvriers dont le contrat de travail a pris cours DÉROGATION POUR LES EMPLOYÉS
Contrat ayant pris cours < 1/1/2014 – Licenciement par ER – Règles de base
avant le 1er janvier 2012, ce sont les délais de préavis SUPÉRIEURS – Une règle dérogatoire vaut pour les
légaux de l’article 59 de la Loi relative aux Contrats de employés supérieurs – exactement comme en cas de congé
En ce qui concerne l’ancienneté < 1/1/2014 En ce qui concerne l’ancienneté ≥ 1/1/2014
Travail ou une dérogation à ces délais existant au par l’employeur. Les employés supérieurs sont les employés
Délais comme au 31/12/2013 (*) Délais de base statut unique
(voir schéma page 8) 31 décembre 2013 (sur la base de l’article 61 de la Loi dont la rémunération annuelle au 31 décembre 2013 était
Contrat de travail ayant OU régime plus favorable (pour TR)
pris cours < 1/1/2012 ––individuel
––d’entreprise
OU régime plus favorable (pour TR)
––individuel
relative aux Contrats de Travail) ou encore un régime supérieure à 32.254 €. Pour eux, la première partie du délai
––sectoriel ––d’entreprise plus favorable (pour le travailleur) qui existait au niveau de préavis est fixée de manière forfaitaire.
Ouvrier
sectoriel, d’entreprise ou individuel au 31 décembre 2013.
Délais AIP comme au 31/12/2013 (**) Délais de base statut unique
(voir schéma page 8)
Contrat de travail ayant OU régime plus favorable (pour TR)
––individuel OU régime plus favorable (pour TR)
pris cours ≥ 1/1/2012 ––d’entreprise ––individuel
––sectoriel ––d’entreprise
3 mois/5 années d’ancienneté
entamées Délais de base statut unique
Employé inférieur OU régime plus favorable (pour TR)
(voir schéma page 8)
(≤ 32.254 € au 31/12/2013) ––individuel OU régime plus favorable (pour TR)
––d’entreprise ––individuel
––sectoriel ––d’entreprise
Employé
1 mois/année d’ancienneté entamée Délais de base statut unique
Employé supérieur avec un minimum de 3 mois (***) (voir schéma page 8) (***)
(> 32.254 € au 31/12/2013) OU régime plus favorable (pour TR) OU régime plus favorable (pour TR)
––individuel ––individuel
––d’entreprise ––d’entreprise
––sectoriel
Motif particulier Application éventuelle maximum/réduction si en vue de l’accès à la pension ou au RCC (voir schéma page 13)
(*) art. 59 Loi relative aux Contrats de Travail ou dérogation existante au 31/12/2013
(**) art. 65/2 Loi relative aux Contrats de Travail ou dérogation existante au 31/12/2013
(***) Problématique clause conventionnelle sur la base de l’art. 82, § 5 Loi relative aux Contrats de Travail : voir page 18
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Plus précisément, la première partie du délai de préavis, Etape 2 : ancienneté acquise DÉROGATION : APPLICATION DE MAXIMA – ––Le SPF ETCS ajoute encore une troisième situation
en cas de démission du travailleur, s’élève à : à partir du 1 janvier 2014 En cas de démission du travailleur, 2 limitations dans son commentaire*, à savoir lorsque le travailleur
s’appliquent cependant au calcul en 2 étapes. n’a pas atteint les maxima de la première étape, mais que
––1,5 mois par période de 5 années d’ancienneté entamée,
COMPTEUR À ZÉRO – Lors de la deuxième étape – le délai de préavis auquel il a droit est égal ou supérieur à
avec un maximum de 4,5 mois pour les employés dont la ––Premièrement, la deuxième étape du calcul ne doit pas
exactement comme en cas de congé par l’employeur – la 13 semaines. Selon le SPF ETCS, la deuxième étape ne
rémunération annuelle est inférieure ou égale à être appliquée lorsque les maxima de la première étape
deuxième partie du délai de préavis est calculée en fonction doit pas être appliquée dans ce cas et seul le délai qui
64.508 €; et (à savoir respectivement 3, 4,5 ou 6 mois) sont déjà
de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014. découle de la première étape doit être appliqué.
atteints au 31 décembre 2013.
––1,5 mois par période de 5 années d’ancienneté entamée,
APPLIQUER LES DÉLAIS DE BASE – La deuxième Le texte légal ne fait cependant pas cette distinction et
avec un maximum de 6 mois pour les employés dont la Dans ce cas, ces maxima de la première étape sont
partie du délai de préavis doit être calculée selon les dispose que, lorsque les maxima de la première étape ne
rémunération annuelle est supérieure à 64.508 €. applicables et le délai de préavis n’est pas prolongé sur la
dispositions légales ou réglementaires en vigueur au sont pas atteints, la deuxième étape doit être appliquée
base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014.
Bien que cela soit moins pertinent dans la pratique, nous sans que la somme des deux étapes ne puisse dépasser
moment de la notification du congé.
faisons remarquer dans un souci d’exhaustivité que, ––En outre, un maximum absolu s’applique si les maxima 13 semaines.
s’il existait au 31 décembre 2013 un régime au niveau Par conséquent, les nouveaux délais de préavis de la première étape (à savoir respectivement 3, 4,5 ou
mentionnés à la section 3.1 (c.-à-d. les délais de base) DÉROGATION SEULEMENT POUR LES
sectoriel, d’entreprise ou individuel plus favorable 6 mois) ne sont pas atteints au 31 décembre 2013 et
doivent être appliqués à l’ancienneté acquise à partir du EMPLOYÉS ? – Bien que le texte légal fasse référence à
(pour le travailleur) que ces règles de 1,5 mois par période que la deuxième étape du calcul doit donc bien
1er janvier 2014. tous les cas de congé donné par le travailleur (c.-à-d. tant
de 5 années d’ancienneté entamée avec un maximum être appliquée.
employés qu’ouvriers), les plafonds auxquels il renvoie ne
respectivement de 4,5 et 6 mois, il doit alors être tenu Ici également, nous faisons remarquer dans un souci Dans ce cas, le délai de préavis total (à savoir la somme sont applicables qu’aux employés. Il est donc difficile de
compte de ce régime plus favorable. d’exhaustivité que, si des délais de préavis plus favorables de la première étape et de la deuxième étape) ne peut savoir si les dérogations susmentionnées ne s’appliquent
➤ Art. 68 L.S.U. (pour le travailleur) sont déterminés au niveau de pas dépasser 13 semaines. qu’aux employés ou, malgré tout, aussi aux ouvriers et,
l’entreprise ou individuel, il est tenu compte de ces le cas échéant, de quelle manière. Selon le SPF ETCS,
Ce plafond de 13 semaines n’est pas applicable dans le
délais plus favorables au lieu des délais de base. les dérogations ne s’appliquent qu’aux employés.
cas où les maxima de la première étape sont atteints.
Si ainsi le délai de préavis à respecter par le travailleur Étant donné les différentes incertitudes, il serait
sur la base de la première étape s’élève donc à 4,5 ou utile que le législateur clarifie davantage l’application
6 mois, ce délai n’est pas limité à 13 semaines. de ces dérogations.
➤ Art. 69 L.S.U.
* www.emploi.belgique.be
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