Habitat & Collectivités Locales N 219 - Informations du 14 au 20 décembre 2013
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Habitat & Collectivités Locales N° 219
Informations du 14 au 20 décembre 2013
Nouvelle formule – n° 219 – 23 décembre 2013
Editorial
Voici le dernier numéro de votre lettre cette année. 2013 s'achève et toute l'équipe qui contribue à HCL vous
souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année.
Même si les commerces, en ligne ou non, semblent faire recette, pour beaucoup l'ambiance n'est pas
totalement à la fête. A sa manière, Rodho notre dessinateur préféré illustre ce Noël de crise...
Guy Lemée
Dessin Rodho, avec son aimable autorisation - (DR) http://blorg.canalblog.com/
Habitat & Collectivités Locales n° 219
Informations du 14 au 20 décembre 2013
Sommaire
Le dossier de la semaine … A L U R ........................................................................................................... 3
Textes........................................................................................................................................................... 5
Journaux officiels (JORF / JOUE) du 14 au 20 décembre 2013 .............................................................. 5
Bulletins officiels, circulaires, documentation administrative, etc. ......................................................... 6
Parlement ................................................................................................................................................. 7
Projets de loi / Propositions de loi ....................................................................................................... 7
Documentation ............................................................................................................................................. 9
Rapports & études.................................................................................................................................... 9
Livres, revues, guides, articles et communiqués signalés ........................................................................ 9
Actualités ................................................................................................................................................... 11
Finances, fiscalité, comptabilité, statistiques ......................................................................................... 11
On en parle - Revue du web................................................................................................................... 11
Evènements / Manifestations ................................................................................................................. 14
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Habitat & Collectivités Locales n° 219
Informations du 14 au 20 décembre 2013
Le dossier de la semaine … A L U R
ALUR
Rien à voir avec la loi MoLLE de Christine Boutin, voici ALUR de Cécile Duflot !
Et ce dossier a bien sûr vocation à rester ouvert encore quelques semaines, voire quelques mois.
HCL, en première exclusivité, avait dévoilé le texte du projet - une version de courant mai, avant
transmission au Conseil d'Etat - dès le 11 juin.
Photo HCL - l'entrée de l'Hôtel de Castries à Paris, à deux pas de Matignon
Le site dédié
http://www.territoires.gouv.fr/ALUR
NdR : La semaine dernière, dans ce même dossier Alur, on vous rendait compte des derniers réglages avant
2ème lecture au parlement du projet de loi Alur tels que Cécile Duflot en personne nous les avaient présentés
en conférence de presse lundi 16 décembre au matin, du moins le croyait-on.
On le sait aujourd'hui (voir nos alertes dans la semaine), en commission au palais Bourbon, les députés,
avant 2ème lecture en janvier, ont - avec l'accord de la ministre pour l'essentiel - encore bouleversé la
donne, en particulier sur la fameuse GUL... dont le caractère Universel est largement vidé de sens ! Et le
compromis négocié au Sénat sur la "minorité de blocage" pour le PLU-I aura été retoqué sur amendement de
la rapporteure pour revenir à une républicaine "majorité de blocage" semble-t-il.
Attendons les débats en séance publique après ces fêtes de fin d'année. La ministre est d'ailleurs partie
"prendre l'air" selon ses propres termes !
16 décembre - Cécile Duflot - Présentation en vue de l’examen en deuxième lecture
(Citation) Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, a présenté le 16 décembre 2013
à la presse les principales dispositions du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(Alur), qui ont été précisées en vue du débat en deuxième lecture au Parlement.
Parmi ces mesures figurent notamment la garantie universelle des loyers (GUL) dont les contours ont été
affinés, ainsi que des précisions apportées au volet "professions immobilières" concernant en particulier les
honoraires de location ou le compte séparé.
La garantie universelle des loyers :
- La GUL entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
- Elle répond à un triple objectif : protéger les propriétaires contre le risque d’impayés, faciliter l’entrée des
locataires dans le logement, et améliorer la prévention des expulsions locatives.
- Tous les baux privés signés à partir du 1er janvier 2014 pourront être automatiquement garantis par la
GUL.
- Le cumul de la GUL et du cautionnement sera interdit, excepté pour le cas particulier des étudiants qui ne
gagnent pas leur vie.
- La GUL sera gérée par une agence d’État, s’appuyant sur un réseau d’opérateurs agréés selon un cahier des
charges précis.
http://hcl.inventaires.fr 3
Habitat & Collectivités Locales n° 219 Informations du 14 au 20 décembre 2013 Les professions immobilières : - Le projet de loi Alur rééquilibre la répartition des honoraires de location entre le locataire et le propriétaire de manière plus juste. - Il est prévu que bailleur prendra en charge la totalité des honoraires liés a la mise en location de son bien. - Le montant total imputé au locataire par les agents immobiliers ne pourra excéder celui du bailleur et sera inférieur ou égal à un plafond fixé par voie réglementaire. - Un nouveau cadre de régulation va être mis en place : création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. (...) http://www.territoires.gouv.fr/presentation-du-projet-de-loi-alur-en-vue-de-l-examen-en-deuxieme-lecture 17 décembre - Plan local d’urbanisme intercommunal : L’AdCF demande aux députés de faire preuve de volontarisme A la veille de l’examen en deuxième lecture par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale du projet de loi ALUR, le président de l’AdCF, Daniel Delaveau, a écrit aux députés pour leur demander de renforcer les incitations en faveur des PLU intercommunaux…. http://www.adcf.org/files/Message-deputes-PLUi-ALUR-16122013.pdf 18 et 19 décembre - Assemblée nationale : adoption en 2ème lecture en commission http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/acces_logement_urbanisme_renove.asp Voir notamment la nouvelle rédaction de l'article 8 (GUL) http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1499/CION-ECO/CE624.asp Quelques réactions... 18 décembre (avant passage en commission) - CNL : La «GUL II» de Cécile Duflot ne résout rien ! http://www.lacnl.com/index.php?mact=News,cntnt01,detail,0&cntnt01articleid=865&cntnt01returnid=15 18 décembre - Le projet de loi ALUR est recadré- La FNAIM obtient des avancées majeures. http://www.fnaim.fr/communiquepresse/1525/10-le-projet-de-loi-alur-est-recadre.htm 19 décembre - GUL : les syndicats sont contre... certaines mesures Communiqué commun : " Les organisations syndicales trouvent inadmissible que le financement ne repose que sur l’Etat et Action Logement, sans contrepartie financière pour les bailleurs." http://www.cgt.fr/La-mise-en-oeuvre-de-la-Garantie.html Les cadres : "Face à la crise du logement, faire les poches des salariés ne peut tenir lieu de politique !" http://www.cfecgc.org/actualite/logement/garantie-universelle-des-loyers/ 20 décembre - Les maires ruraux appellent les députés à respecter le principe de libre administration des collectivités Les Maires ruraux considèrent comme une marque de mépris à l’égard des maires le vote de la disposition en commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, le 18 décembre, décidant le transfert automatique de la compétence Urbanisme aux EPCI dans le cadre de l’article 63 du projet de loi ALUR…. http://www.amrf.fr/Presse/Communiqués/tabid/1225/ID/811/Urbanisme-Les-maires-ruraux-appellent-les- deputes-a-respecter-le-principe-de-libre-administration-des-collectivites-dans-la-loi-ALUR.aspx 20 décembre - les agents immobiliers... pas mécontents http://www.orpi.com/actualite.53/712.html http://hcl.inventaires.fr 4
Habitat & Collectivités Locales n° 219 Informations du 14 au 20 décembre 2013 Textes Journaux officiels (JORF / JOUE) du 14 au 20 décembre 2013 Projet métropolitain Aix-Marseille Provence - Renforcement de la place des maires dans les instances qui assistent la mission interministérielle Décret n° 2013-1171 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence JORF n°0294 du 19 décembre 2013 page 20626 - texte n° 17 - NOR: INTB1330366D http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028339313 Communes et EPCI à caractère administratif - Instruction budgétaire et comptable M. 14 Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif JORF n°0295 du 20 décembre 2013 page 20784 - texte n° 35 - NOR: INTB1330060A Rétablissement des allocations de logement en cas de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement. Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés JORF n°0294 du 19 décembre 2013 page 20655 - texte n° 67 - NOR: FAMS1317613D http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028340013 Taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement Cette ordonnance permettra de faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement. Ce taux pourra aller jusqu’à 100 % dans les zones tendues. JORF n°0295 du 20 décembre 2013 page 20781 - texte n° 27 - NOR: ETLX1327951R http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028346999 Amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique JORF n°0295 du 20 décembre 2013 page 20779 - texte n° 25 - NOR: ETLX1327949R http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028346965 Entrée en vigueur des textes au cours du mois de janvier Construction parasismique - Report de la date de fin de période transitoire d'application des règles jusqu'au 1er janvier 2014 Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal" JORF n°0253 du 30 octobre 2012 page 16806 - texte n° 12 - NOR: ETLL1234856A http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026555020 Contrôles techniques des ascenseurs - Mise à jour des documents et modalités Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs JORF n°0189 du 15 août 2012 page 13436 - texte n° 6 - NOR: ETLL1230731A http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026286347 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception du 6° de l'article 5, qui entre en vigueur le 1er janvier 2014 Instruction de la demande de logement locatif social - Nouveau formulaire et liste des pièces justificatives fournies Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social JORF n°0179 du 3 août 2013 page 13262 - texte n° 9 - NOR: ETLL1316531A http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027799676 L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2015, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 14 juin 2010 ne peut plus être utilisé http://hcl.inventaires.fr 5
Habitat & Collectivités Locales n° 219
Informations du 14 au 20 décembre 2013
Étude de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments neufs
Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie
des bâtiments nouveaux
JORF n°0256 du 3 novembre 2013 page 17862 - texte n° 5 - NOR: ETLL1308546D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028143596
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du
1er janvier 2014.
Étude de faisabilité des approvisionnements en énergie - Modification du champ d'application
Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des
approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les
rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
JORF n°0256 du 3 novembre 2013 page 17863 - texte n° 6 - NOR: ETLL1313531A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028143606
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du
1er janvier 2014.
Bulletins officiels, circulaires, documentation administrative, etc.
Le règlement européen relevant les seuils de passation des marchés publics est publié
Publication au Journal officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2013 du règlement (UE) n° 1336/2013
de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de
passation des marchés.
A compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront relevés à :
134.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
207.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
414.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les
marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
5.186.000 € HT pour les marchés de travaux.
Le décret modifiant en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés publics et autres contrats
de la commande publique est en cours de publication au Journal officiel de la République française.
http://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-europeen-relevant-seuils-passation-des-marches-publics-est-
publie
Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des
coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2014
L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC),
prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value
réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le
prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation
hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est
admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes
réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9198-PGP?branch=2
Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Frais et dépenses admis en
majoration du prix d'acquisition - Précisions
Conformément au II de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI), le prix d'acquisition retenu pour la
détermination des plus-values immobilières imposables des particuliers peut être majoré d'un certain nombre
de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi.
Des précisions sont apportées sur la nature et les modalités de détermination des frais et dépenses admis en
majoration du prix d'acquisition au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9147-PGP?branch=2
Maintien du bénéfice de l'avantage consenti au titre de certains dispositifs d'incitation à
l'investissement immobilier locatif en cas de conservation du bien concerné en indivision par les
ex-époux après divorce
Le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif "Robien", "Borloo",
"Censi-Bouvard" ou "LMNP" et "Scellier" est notamment subordonné à l'engagement du contribuable de
donner son bien en location à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale. La
rupture de cet engagement entraîne la remise en cause des avantages fiscaux concernés…
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8649-PGP?branch=2
http://hcl.inventaires.fr 6Habitat & Collectivités Locales n° 219 Informations du 14 au 20 décembre 2013 Parlement Promotion d'une politique d'égalité des territoires - Résolution adoptée (Citation) L’Assemblée nationale : 1. Attire l’attention sur la nécessité de lutter contre l’aggravation de la "fracture territoriale" et l’accroissement des inégalités entre les territoires de la République ; 2. Souhaite que le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires consacre de nouveaux moyens pour l’égalité des territoires, notamment dans trois domaines : l’accès aux services publics, le développement de l’ingénierie territoriale et l’aménagement numérique du territoire ; 3. Ambitionne le retour à une approche contractuelle des politiques d’aménagement du territoire à travers la création de nouveaux types de contrats territoriaux - contrats de revitalisation des bourgs, convention de coopération ville-campagne - mobilisant une péréquation financière forte et favorisant le décloisonnement des politiques sectorielles de droit commun ; 4. Interpelle l’État pour que son action territoriale s’appuie sur une organisation territoriale plus pertinente, à l’échelle de bassins de vie, dans lesquels les intercommunalités sont porteuses de projets de développement et d’aménagement ; 5. Plaide enfin pour la tenue prochaine d’un comité interministériel à l’égalité des territoires (appelé à remplacer le comité interministériel à l’aménagement du territoire), qui n’est pas réuni depuis plus de trois ans. Il pourrait traiter, notamment, des territoires ruraux et aboutir à des décisions illustrant la volonté gouvernementale de prendre en compte la situation de ces espaces. (...) http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/promotion_politique_egalite_territoires.asp Projets de loi / Propositions de loi La loi de finances rectificative pour 2013 est adoptée Le projet de loi de finances rectificative, rejeté au Sénat, a été adopté à main levée dans un hémicycle peu garni pour la fin du marathon budgétaire. Socialistes, écologistes et radicaux de gauche ont voté pour, le Front de gauche a voté contre, la droite aussi. Assemblée Nationale - Dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2013.asp A noter : Saisine du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution NdR : Les articles de ce texte seront détaillés lors de sa parution au JO, après décision du Conseil constitutionnel La loi de finances 2014 est adoptée Ce deuxième budget du quinquennat, qui avait été rejeté par le Sénat, a été voté définitivement à main levée, dans un hémicycle peu garni, avec les suffrages des socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Le Front de Gauche, mais aussi l'UMP, l'UDI et le FN ont voté contre… Assemblée Nationale - Dossier législatif http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2014.asp A noter : Saisine du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution NdR : Les articles de ce texte seront détaillés lors de sa parution au JO, après décision du Conseil constitutionnel La loi de Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles est adoptée La métropole du Grand Paris réunira au 1er janvier 2016 la Ville de Paris, les 124 communes des départements de la petite couronne, et les intercommunalités limitrophes à condition qu'elles soient volontaires. Elle aura en charge l'aménagement de l'espace, du logement, du développement durable. Les transports resteront de la responsabilité de la Région Ile-de-France. Les compétences "de proximité" (gestion des déchets, cantines scolaires, etc.) relèveront des communes ou syndicats de communes. Parallèlement, un comité sera chargé d'établir un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. La métropole de Lyon résultera, dès 2015, de la fusion de la communauté urbaine de Lyon et de la portion du département du Rhône situé sur le périmètre urbain, La métropole d'Aix-Marseille Provence se substituera le 1er janvier 2016 aux six intercommunalités existantes. Ailleurs en France, le projet de loi rend automatique la transformation en métropole des intercommunalités de plus de 400.000 habitants si elles se situent au centre d'une aire urbaine de plus de 650.000 habitants, ou si elles sont des capitales régionales. Pourront aussi devenir des métropoles, sur la base du volontariat, certaines intercommunalités situées dans une zone d'emploi de plus de 400.000 habitants. Seront ainsi créées par décret Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier et Brest. Elles s'ajouteront à la métropole de Nice, la seule actuellement existante. Les métropoles exerceront de larges compétences en particulier dans les domaines du développement économique, de l'habitat, de l'aménagement de l'espace, de la distribution de l'eau et de gestion des déchets. http://hcl.inventaires.fr 7
Habitat & Collectivités Locales n° 219 Informations du 14 au 20 décembre 2013 La création d'un Haut conseil des territoires (HCT), organe de concertation entre le gouvernement et les collectivités locales qu'avait proposée la ministre a été supprimée en CMP Assemblée Nationale - Dossier législatif - 19-12- 2013 http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/action_publique_territoriale_metropoles.asp NdR : Les articles de ce texte seront détaillés lors de sa parution au JO Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat La proposition de loi a été adoptée en première lecture avec modification par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013. Elle vise à améliorer les garanties offertes aux élus communaux, départementaux, régionaux et intercommunaux pour l’exercice de leur mandat La question des conditions d’exercice des mandats locaux est traitée dans ses différentes dimensions : - l’équilibre des droits et des devoirs, en précisant la définition de la prise illégale d’intérêts, entendue comme un intérêt personnel distinct de l’intérêt général. - la compensation de l’engagement dans l’exercice des mandats électifs, par le biais d’un régime indemnitaire renforcé. - la conciliation favorisée entre activité professionnelle et la vie publique (élargissement du congé électif, octroi du statut de salarié protégé aux maires, etc.). - les garanties de réinsertion à l’expiration du mandat étendues (extension du droit au congé de formation professionnelle, validation des acquis de l’expérience, etc.). - la professionnalisation de l’exercice des mandats, avec le développement des droits à la formation. Les principales mesures de ce texte - la durée de perception de l'allocation de fin de mandat passera de six mois à un an. - élargissement à l'ensemble des membres des conseils municipaux de la possibilité de se faire rembourser par leur commune les frais de garde d'enfants durant les principales réunions de leur assemblée, dans la limite du Smic horaire. Actuellement, ces frais sont remboursés aux seuls conseillers municipaux ne touchant pas d'indemnités de fonction. Il faudra toujours une délibération du conseil municipal pour valider ce remboursement, qui s'appliquera aussi aux frais d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, selon l'amendement gouvernemental adopté. Cette mesure s'appliquera aussi aux élus siégeant dans les communautés urbaines et les communautés d'agglomération. - une charte de l'élu local, rappelant les grands principes déontologiques à respecter dans l'exercice d'un mandat, sera communiquée lors du renouvellement de chaque collectivité. - réduction possible de l'indemnité de fonction en deçà du taux maximal pour les maires de communes de plus de 1.000 habitants. - suppression d'un article introduit en commission des Lois qui autorisait la saisine pour avis de la nouvelle Haute autorité pour la transparence de la vie publique par les maires des communes de 20.000 habitants et les présidents élus des intercommunalités à la population inférieure à ce même seuil. Sénat - Dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-120.html Projet de loi ALUR Voir (petit) dossier de la semaine http://hcl.inventaires.fr 8
Habitat & Collectivités Locales n° 219 Informations du 14 au 20 décembre 2013 Documentation Rapports & études Pour une politique du stationnement au service des usagers Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) - Rapport - 17-12-2013 http://www.strategie.gouv.fr/blog/2013/12/le-stationnement Des territoires particulièrement impactés par la crise - 10ème rapport annuel de l'Onzus (Citation) Ce rapport souligne la forte exposition des zones urbaines sensibles (Zus) au contexte socio- économique dégradé, qui se traduit par une augmentation du chômage, de la pauvreté et des inégalités pour les habitants de ces quartiers. Mais derrière les données statistiques globales, ce 10ème rapport propose, cette année encore, une approche statistique territorialisée qui montre la diversité de ces quartiers et de ces populations. • Un taux de pauvreté élevé mais de fortes variations d’une Zus à l’autre - Le taux de pauvreté est près de trois fois plus élevé en Zus et la moitié des moins de 18 ans vit sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 977 euros par mois. - Mais les situations sont très contrastées : entre les 10 % des Zus les plus modestes et les 10 % des Zus les plus aisées, le revenu fiscal médian varie de moins de 7 407 euros à plus de 14 202 euros. • Une nette dégradation de l’emploi et une tendance au retrait des femmes de la sphère professionnelle - Entre 2011 et 2012, le taux de chômage a augmenté dans les Zus (il est passé de 22,7 % en 2011 à 24, 2% en 2012) et l’écart s’est creusé avec leurs unités urbaines : le taux de chômage des 15-64 ans y est près de deux fois et demi supérieur à celui des unités urbaines. - Cette dégradation touche d’abord les jeunes et les classes d’âges intermédiaires. - L’écart s’accentue entre les hommes et les femmes vivant en Zus. La conjoncture économique dégradée se traduit, pour les hommes, par une augmentation du taux de chômage alors que, pour les femmes, c’est le taux d’inactivité qui augmente. Ce constat traduit une tendance au retrait des femmes de la sphère professionnelle (...) Observatoire national des zones urbaines sensibles - Le rapport 2013 http://www.onzus.fr/uploads/media_items/rapport-de-l-onzus-2013.original.pdf ONZUS - La synthèse du rapport 2013 http://www.onzus.fr/uploads/media_items/synthese-du-rapport-onzus-2013.original.pdf Livres, revues, guides, articles et communiqués signalés Habitat participatif Un dossier du nouveau magazine Socialter http://www.socialter.fr/fr/page/5/magazine Pour lutter contre la pauvreté, il faut combattre les inégalités (Citation) Si l’on veut agir contre la pauvreté, il faut prendre en compte les inégalités, dans leur ensemble et leur complexité. L’action contre la pauvreté s’inscrit au cœur de celle menée contre les inégalités. Par Pierre Volovitch, membre du conseil scientifique de l’Observatoire des inégalités (...) http://www.inegalites.fr/spip.php?page=analyse&id_article=1890&id_rubrique=28&id_mot=30&id_groupe=9 Crise du logement en Île-de-France - Un choix politique ? (Citation) Alors que l’examen de la loi Alur pour le logement se termine, une étude du cabinet Immo G consulting relève en région parisienne des millions de mètres carrés sans occupant. De quoi résoudre la crise du logement, s’il ne s’agissait pas de bureaux, que les élus veulent à tout prix attirer sur leur commune… http://www.quechoisir.org/immobilier-logement/actualite-crise-du-logement-en-ile-de-france-un-choix- politique http://hcl.inventaires.fr 9
Habitat & Collectivités Locales n° 219 Informations du 14 au 20 décembre 2013 Un guide officiel : NdR : Non, il ne s'agit pas de la couverture d'un livre pour enfants, une suggestion de cadeau de fin d'année... http://www.territoires-durables- paca.org/files/20130823_territoiresdurablesguidecommandepubliquemarseille.pdf http://hcl.inventaires.fr 10
Habitat & Collectivités Locales n° 219 Informations du 14 au 20 décembre 2013 Actualités Finances, fiscalité, comptabilité, statistiques Comité de pilotage pour la remise à plat de la fiscalité (Citation) Le Comité de pilotage de la remise à plat de la fiscalité qui s’est réuni à l’Hôtel de Matignon a décidé de la mise en place de groupes de travail pour la fiscalité des ménages et celle des entreprises. Ces groupes de travail associent élus de la majorité comme de l’opposition, experts et partenaires sociaux. Ils commenceront leur travail dès le début 2014. Le mois de janvier sera consacré au partage transparent d’un diagnostic sur les imperfections et les complexités de notre système de prélèvements. Les éléments de diagnostic seront mis en ligne. Par ailleurs, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale a été saisi pour travailler aux modalités de clarification, diversification et consolidation du financement de la protection sociale. Ses travaux devront être achevés à la fin du mois de mai 2014. La fiscalité locale sera abordée dans le cadre des travaux sur la fiscalité des entreprises et des ménages, en associant le comité des finances locales (CFL). Les travaux engagés par le comité de la fiscalité écologique (CFE) se poursuivront. L’objectif de cette remise à plat est de déboucher sur des décisions à l’horizon de juin 2014, pour permettre une mise en œuvre de premières mesures dès la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. (...) http://www.gouvernement.fr/presse/comite-de-pilotage-pour-la-remise-a-plat-de-la-fiscalite Salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1er janvier 2014. Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance JORF n°0295 du 20 décembre 2013 page 20809 - texte n° 43 - NOR: ETSX1330861D http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028347432 On en parle - Revue du web Logement Hébergement Sans abri : "Ne pas laisser de bâtiments vacants", selon Cécile Duflot lors de sa visite dans un centre d’hébergement installé dans les anciens locaux de l’Institut national de la propriété industrielle. Ce centre a ouvert ses portes début 2013 dans un bâtiment du ministère de l’Économie et des Finances, mis à disposition par l’État et situé au 26 bis rue de Saint-Pétersbourg, à Paris 8ème. La soixantaine de bureaux vides a été réaménagée et accueille désormais 120 personnes, essentiellement des familles, tout au long de l’année… http://www.territoires.gouv.fr/visite-de-cecile-duflot-dans-un-centre-d-hebergement-installe-dans-les- anciens-locaux-de-l-institut-national-de-la-propriete-industrielle Rénovation énergétique des logements Palmarès 2013 des initiatives locales pour la rénovation énergétique (Citation) Ce premier "Palmarès des initiatives locales pour la rénovation énergétique" récompense dix collectivités locales - parmi 85 candidatures - qui ont mis en œuvre des démarches territoriales particulièrement innovantes pour inciter et accompagner les ménages à entreprendre des travaux de rénovation énergétique. C’est également l’occasion pour le Gouvernement de saluer l’engagement, parfois de longue date, de nombreuses collectivités locales - régions, départements, intercommunalités ou communes - en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat. Leur implication, les actions et les aides qu’elles ont mises en place entrent en synergie avec les dispositions du plan de rénovation énergétique de l’habitat et représentent une contribution décisive pour que soit atteint l’objectif de rénover 500 000 logements par an d’ici à 2017.La démarche du palmarès engage également une mise en réseau plus globale, qui se concrétisera dès 2014 par le lancement du Club national "Promouvoir la rénovation énergétique" et de ses déclinaisons à l’échelle régionale. Ce club aura pour objectifs de favoriser la diffusion de bonnes pratiques et de valoriser les actions engagées dans les différents territoires. (...) Ministère de l'Egalité des territoires et du logement - 20-12-2013 http://www.territoires.gouv.fr/palmares-2013-des-initiatives-locales-pour-la-renovation-energetique-1614 Plateformes Locales de la Rénovation Energétique La Direction régionale Ile-de-France de l’ADEME et la Région Ile-de-France viennent de lancer conjointement le premier appel à manifestations d’intérêt http://ile-de-france.ademe.fr/2014-Plateformes-Locales-de-la.html Mouvement HLM Ensemble n° 42, la revue des organismes Hlm d'Ile-de-France http://www.aorif.org/publications-espace-presse/ensemble/Ensemble42-AORIF-dec.2013.pdf/view http://hcl.inventaires.fr 11
Habitat & Collectivités Locales n° 219
Informations du 14 au 20 décembre 2013
Marchés
Prix des logements
Hausse des prix du neuf confirmée parmi les 10 plus grandes villes de France (selon ce
baromètre)
http://infos.trouver-un-logement-neuf.com/achat-neuf/actualites/hausse-prix-du-neuf-confirmee-grandes-
villes-3724.html
Développement durable
ADEME : Défis et perspectives pour des villes durables performantes : climat, énergie,
environnement
Cet exercice prospectif "Défis et perspectives pour des villes durables performantes : climat, énergie,
environnement" s’inscrit dans le cadre de la révision de la "Stratégie recherche" de l’ADEME et de la mise en
œuvre de sa "Stratégie urbanisme 2012-2015". Ce travail s’inscrit également dans le contexte de la
programmation européenne globale de recherche appelée Horizon 2020, tournée vers l’éco-innovation et la
compétitivité économique.
Cet exercice se positionne de façon transversale par rapport aux différents domaines de compétences de
l’Agence, et prend le parti d’une approche centrée sur les conséquences spatiales et organisationnelles liées à
la réalisation d’une ville décarbonée ou post carbone, minimisant ses impacts sanitaires et environnementaux
et préservant les intérêts sociaux, culturels et économiques des territoires et sociétés concernés.
Il se positionne ainsi en complément des feuilles de route existantes de l’ADEME dans le but de proposer une
approche transversale et intégrée. S’il s’en distingue ainsi dans son objet et ses finalités, il en respecte la
méthodologie d’élaboration et d’écriture (...)
http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?sort=-1&cid=96&m=3&id=90470&ref=&nocache=yes&p1=111
Les Agendas 21 : accélérateurs de la transition écologique - 86 nouvelles collectivités reconnues
"Agenda 21 local France"
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=36377
Territoires
Politique urbaine
Les lauréats 2013 du concours "S’engager pour les quartiers"
(Citation) Le Grand jury a désigné, le 18 décembre, les 4 lauréats et le Grand Prix du concours "S’engager
pour les quartiers" 2013. 10 000 euros ont été attribués à chaque lauréat par son "parrain" :
Le Prix "Création d’activité et développement économique" a été attribué à Social square à Dunkerque
(59), pour "Co-Group, groupement d’entreprises sociales".
Le Prix "Innovation sociale et sociétale" à La Monnaie Autrement à Chambéry (73) pour "l’Accorderie de
Chambéry" qui propose aux habitants de se regrouper pour échanger des services, sans contrepartie
financière.
Le Prix "Insertion professionnelle" à Des Femmes en Fil à Nantes (44), pour "l’atelier-boutique éthique et
solidaire». Implanté au cœur d’un quartier sensible, cet atelier-boutique de couture se veut exemplaire
en termes d’entreprenariat au féminin.
Le Prix "Vie quotidienne et lien social" à l’Ecole de la paix à Grenoble (38), pour "prévenir les violences et
agir pour la citoyenneté". Ce dernier prix récompense une association qui intervient en milieu scolaire et
dans des structures socioéducatives pour apprendre aux enfants le respect de l’autre, des biens publics
ou privés et leur faire comprendre la nécessité des règles et des les lois pour vivre ensemble (...)
http://www.ville.gouv.fr/?les-laureats-2013-du-concours-s
Grand Paris
L'Île-de-France recycle ses espaces urbains
(Citation) Entre 2008 et 2012, le développement urbain de l'Île-de-France s'est fait pour l'essentiel par le
renouvellement de la ville sur elle-même. La consommation d'espaces agricoles et naturels s'est ainsi
fortement ralentie. Elle est passée de 1 239 ha/an sur la période 2003-2008 à seulement 647 ha/an sur la
période 2008-2012, soit la plus faible depuis trente ans. Ce constat est issu des analyses de la dernière
campagne de mise à jour du Mode d'occupation du sol (Mos) que réalise l'IAU îdF depuis 2003 (...)
http://www.iau-idf.fr/detail/etude/resultats-du-mos-2012-la-ville-se-construit-majoritairement-en-
recyclage.html
L'EPF régional : un "budget historiquement haut"
L'EPFIF vient d'adopter son budget 2014 : 225 Millions d'euros d'intervention dont 5M. Pour réduire les
charges foncières du logement social. C'est un budget d'avant réforme de la loi Alur qui prévoit bien des
changements et une forme d'intégration des EPF départementaux de la Région sous sa houlette...
http://www.epfif.fr/Presentation-de-l-EPFIF
http://hcl.inventaires.fr 12Habitat & Collectivités Locales n° 219
Informations du 14 au 20 décembre 2013
Solidarité
Sécurité
Divorce entre les adolescents et les forces de l'ordre (Source : SG CIV)
(Citation) 43 % des adolescents estiment ne pas « pouvoir faire confiance à la police » et 40 % jugent que
policiers et gendarmes sont « racistes et agressifs quand quelque chose ne leur plaît pas » : ce sont deux des
conclusions d’une étude inédite « Polis -autorité» qui porte sur les relations entre les jeunes et les
institutions. Cette enquête confirme sans équivoque la défiance des adolescents envers les forces de l’ordre.
Une défiance qui est encore plus marquée dans les quartiers populaires : la proportion des jeunes confiants
est divisée par deux quand on passe d’un quartier tranquille à un quartier très dégradé. Cette étude confirme
aussi que les contrôles d’identité sont plus fréquents dans les cités : alors que moins de la moitié des jeunes
interrogés ont déjà été confrontés à un policier, dont seul un quart dans le cadre d’un contrôle, les auteurs
de l’étude rappellent que les jeunes issus des milieux populaires sont « deux fois plus souvent » concernés
(...)
http://anrpolis.fr/
Professions
Responsables publics
Mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Extrait de compte-rendu"… Composée de neuf membres nommés pour une durée de six ans, non
renouvelable, la Haute autorité rassemblera des personnalités dont l’indépendance et l’expertise sont
incontestables. Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près la cour de cassation, en sera le président.
Les dispositions réglementaires d’application de la loi, nécessaires au plein exercice de ses prérogatives par
la Haute autorité, ont été examinées par le Conseil d’Etat et seront publiées dans les prochains jours.
Le législateur a souhaité que soient rapidement mis en œuvre les nouveaux mécanismes de prévention des
conflits d’intérêts. Ainsi, les responsables publics assujettis à l’obligation de déclarer leur situation
patrimoniale et leurs intérêts devront déposer auprès de la Haute autorité leurs premières déclarations dans
les prochains mois, selon le calendrier suivant :
le 1er février 2014, au plus tard, s’agissant des membres du Gouvernement et du Parlement, des
représentants français au Parlement européen, des membres des cabinets ministériels et des
collaborateurs du Président de la République, du président de l’Assemblée nationale du président du
Sénat ;
le 1er juin 2014, au plus tard, s’agissant des principaux titulaires de fonctions exécutives locales (à
savoir, notamment, les présidents des conseils régionaux et généraux, les maires des communes de plus
de 20 000 habitants et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la population excède 20 000 habitants) ;
le 1er octobre 2014, au plus tard, s’agissant des autres personnes assujetties (en particulier les
présidents et directeurs généraux d’entreprises publiques).
Il appartiendra alors à la Haute autorité de vérifier l’exhaustivité et la sincérité des déclarations qui lui seront
ainsi transmises….
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-mise-en-place-de-la-haute-autorite-pour-la-transparence-de-
la-vie-publique
Fonction publique
Une nouvelle Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans les
trois fonctions publiques
Le mardi 17 décembre 2013, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, et Marylise Lebranchu, ministre de
la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique ont signé la "Charte pour la promotion
de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique".
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/4p-charte-signatures.pdf
Services et ressources documentaires
data.gouv.fr : l’ouverture des données publiques pour tous - Dossier de présentation
(Citation) La nouvelle version de ce site en fait une véritable plateforme collaborative, fédérant la
communauté des producteurs et utilisateurs de données publiques…
Le portail prend une dimension résolument sociale, en accueillant les données et les contributions de la
société civile. Les données rendues publiques sur data.gouv.fr sont ouvertes selon les termes de la loi CADA
(1978) c’est-à-dire qu’elles sont détenues ou produites par l’administration à l’occasion de sa mission de
service public. Elles ne contiennent ni informations à caractère personnel ni ne relèvent de la sécurité
nationale et autres secrets légaux : statistiques, médicaux, fiscaux (...)
http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/dossier_de_presses/dossier-prez-datagouv-171213.pdf
"Coach", "fooding", "flyer"… comment le dire en français ?
http://www.service-public.fr/actualites/002928.html
http://hcl.inventaires.fr 13Habitat & Collectivités Locales n° 219 Informations du 14 au 20 décembre 2013 Bonnes et moins bonnes initiatives – Ici et ailleurs - Polémiques, etc. Dernière heure : Cécile Duflot à la sortie du conseil des ministres ce lundi, le dernier de l'année, déclare qu'elle va "prendre l'air" et "oublier" les journalistes http://videos.tf1.fr/infos/2013/cecile-duflot-va-prendre-l-air-et-oublier-les-journalistes-8335806.html Pact Arim 93 et PACT Val-de-Marne fusionnent le 1er janvier : voici le PACT de l’Est parisien http://www.pact94.com/ http://www.pactarim.com/ Lancement d'un blog d'échanges autour de la vision prospective du bâtiment responsable à l'horizon 2020-2050. Les co-pilotes du chantier "RBR 2020-2050" du Plan Bâtiment Durable souhaitent partager leurs pistes de réflexion avec le plus grand nombre d’acteurs http://www.rbr20202050.fr/ Le numéro de décembre du bulletin de la Fédération des coopératives d’Hlm est paru. http://www.hlm.coop/IMG/pdf/qdn64.pdf Bretagne- Trente-trois projets d’urbanisme durable "Eco-Faur" en 2013 http://www.bretagne.fr/internet/jcms/prod_199643/trente-trois-projets-eco-faur-en-2013 Habitat social : L’Unacoop-Habitat veut construire 2.000 logements http://www.lesoleil.sn/index.php?option=com_content&view=article&id=34554:habitat-social-lunacoop- habitat-veut-construire-2000-logements-a-bambilor&catid=59:house-design&Itemid=108 Logement social : 60% des unités programmées à l’horizon 2016 déjà en chantier http://www.lavieeco.com/news/economie/logement-social-60-des-unites-programmees-a-l-horizon-2016- deja-en-chantier-27781.html Le logement social à Paris Découvrez les réponses au questionnaire envoyé par le JDD à la ville de Paris. http://www.lejdd.fr/Societe/Social/Le-logement-social-a-Paris-645108 Attribution des logements sociaux à Paris : "On n'a rien à cacher!" http://www.lexpress.fr/actualite/politique/attribution-des-logements-sociaux-a-paris-on-n-a-rien-a- cacher_1308358.html La délicate question du logement social près des Invalides http://www.metronews.fr/paris/la-delicate-question-du-logement-social-pres-des- invalides/mmlp!ydMCnrUjjzvw/ Logement social : le PS attaque la proposition de NKM http://www.lejdd.fr/Politique/Logement-social-le-PS-attaque-la-proposition-de-NKM-644420 Lutte au balcon à la SA d'HLM http://www.courrier-picard.fr/region/lutte-au-balcon-a-la-sa-d-hlm-ia190b0n269972 Evènements / Manifestations Retour sur... 11 décembre - Paris Logements sociaux : Comment répondre aux objectifs de construction ? Conférence organisée par le Forum pour la Gestion des Villes http://www.forumgv.com/actualites - article-334 12 décembre - Paris Coopération entre organismes d’Hlm : nouvelle donne juridique Une journée professionnelle du Mouvement HLM On sait désormais que Bruxelles sécurise en droit la coopération entre organismes d'HLM http://www.union-habitat.eu/?article259 http://hcl.inventaires.fr 14
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