Guide du logement en Pays de Quimperlé - Strulevr pleuriñ lojeiz Bro Kemperle - Quimperlé Communauté
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Guide
du logement
en Pays de Quimperlé
Strulevr pleuriñ lojeiz
Bro Kemperle
pennad-stur
édito
Bro Kemperle zo ur c’hornad birvidik ha dedennus ma vez degemeret tud nevez a bep
seurt bep bloaz.
An dra gentañ en devez pep annezad d’ober : kavout ul lojeiz.
Al lodenn eus ar c’hounidegezh a zo gouestlet d’al lojeiz a ya war gresk, dre vras, brasoc’h-
bras eo ar c’hemm etre ar berc’henned, an dud a zo o prenañ o lojeiz pe ar re a feurm
anezhañ ha gwelet a reer tamm-ha-tamm pegement a dud a vez en dienez a energiezh.
Dilennidi Kemperle o deus lakaet ar c’hudennoù liammet ouzh al lojañ e-kreiz o
folitikerezhioù publik.
Evit respont da ezhommoù an annezidi a vremañ pe da zont, emañ Kemperle Kumuniezh,
e-kichen obererien all (kumunioù, feurmerien sokial …), oc’h ober evit ur c’hinnig lojeizoù
a-zoare neuze evit tud a bep oad hag evit an holl vudjedoù, ganto da bal sevel 2700 lojeiz
e-pad 6 vloaz steuñv lec’hel an annez (SLA).
Stourm ouzh al lojeizoù dister ha digreskiñ bevezadur an energiezh zo palioù pouezus
a vez lakaet da dalvezout dre ur programm evit gwellaat al lojañ. Ar pal eo sikour ar
berc’henned d’ober labourioù evit gwellaat al lojeizoù ha respont da gudennoù an endro,
d’ar c’hudennoù sokial ha da gudennoù an ekonomiezh.
C’hoant hon eus bet da vodañ an holl ditouroù-se el levrig-mañ, graet evit an holl,
perc’henned da zont pe feurmerien da zont. Kavout a reoc’h ennañ an holl ditouroù
liammet ouzh ho tifraeoù, ho kwirioù hag ho tleadoù.
Sébastien Miossec
Maer Rieg
Prezidant Kemperle Kumuniezh
Quimperlé Communauté
service habitat/service communication/
crédits photos : fotolia - sauf mention Frank Betermin
janvier 2016
édito
pennad-stur
L
e pays de Quimperlé est un territoire dynamique et attractif qui accueille chaque
année de nouvelles populations de tous les horizons.
Une priorité s’impose pour chaque habitant : se loger.
Alors que globalement la part des revenus consacrée au logement augmente, que
les inégalités entre propriétaires, accédants et locataires se creusent, et l’ampleur de
la précarité́ énergétique se dévoile progressivement, les élus du pays de Quimperlé
ont placé les questions liées à l’habitat au cœur de leurs politiques publiques.
Pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs, Quimperlé communauté,
aux côtés des autres acteurs (communes, bailleurs sociaux...), favorise donc une
offre de logements de qualité pour tous les âges et tous les budgets, avec un objectif
de production de 2700 logements sur les 6 ans du PLH.
La lutte contre l’habitat indigne, la sobriété énergétique sont des objectifs forts
traduits par le lancement d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat.
Son but : aider les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat et
répondre à des enjeux environnementaux, sociaux et économiques.
Nous avons souhaité concentrer toutes ces informations dans ce guide, que vous
souhaitiez devenir propriétaires ou locataires. Vous y trouverez ainsi toutes les
informations liées à vos démarches, vos droits et obligations.
Sébastien Miossec
Maire de Riec sur Bélon
Président de Quimperlé communauté
1
2
sommaire
sommaire
ÊTRE LOCATAIRE p. 6 ÊTRE PROPRIÉTAIRE p. 14
dans le parc locatif public construire ou acheter
dans le parc locatif privé les terrains constructibles
le logement pour les jeunes l’accession sociale à la propriété
les FJT les règles d’urbanisme
la Mission Locale améliorer son logement
le logement des séniors l’OPAH
le CLIC l’espace info énergie
les EHPAD
les logements sociaux
l’hébergement d’urgence
les autres hébergements ÊTRE INFORMÉ p. 19
l’hébergement ponctuel les aides au logement
le logement des gens du voyage les aides de la CAF
les aides pour l’accès au logement
rencontrer une assistante sociale
les droits et les obligations
le bail des logements vides
le bail des logements meublés
les charges
la taxe d’habitation
les assurances
les diagnostics
les recours
le droit au logement opposable
le litige locatif
3
Scaër
St-Thurien
Querrien
Bannalec
Locunolé
Mellac Tréméven
Le Trévoux
Arza
Quimperlé
Baye
Riec-sur-Bélon Rédéné
Moëlan-sur-Mer
Clohars-Carnoët
4
carte
du Pays de
Quimperlé
Guilligomarc’h
ano
5
être locataire
être locataire
DANS LE PARC LOCATIF PUBLIC -HLM
Les communes de Quimperlé Communauté proposent une offre de
logements diversifiée (collectifs, intermédiaires, individuels) ouverte à
toute catégorie (familles, jeunes, seniors…) et accessible.
COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE ?
Quatre possibilités s’offrent à vous pour
votre demande de logement social :
• c ompléter un dossier directement sur
Franck Betermin
le site www.demandelogement29.fr
• prendre contact avec la mairie de votre
résidence actuelle ou future
• prendre contact avec l’un des bailleurs
du territoire (cf. page suivante) QUE DEVIENT
• prendre contact avec l’ADIL (voir p. 16) VOTRE DEMANDE ?
Une fois saisie sur le fichier commun de
Pour les demandeurs en situation de la demande locative sociale, elle sera
handicap, remplir la page “complément à prise en compte par tous les organismes
la demande de logement social“ intégrée (un seul dépôt suffit) et vous recevrez un
dans le formulaire permettant de préci- récépissé de dépôt du dossier indiquant
ser les besoins d’adaptation du logement. votre numéro d’inscription.
ATTENTION !
L’enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d’un logement. Ce n’est
qu’après le passage en Commission d’attribution de logement (organisée par chaque
bailleur HLM) que vous obtiendrez une réponse.
Quimperlé Communauté élabore actuellement son plan partenarial de gestion de
la demande de logement social et d’information des demandeurs. Ce dispositif
va permettre d’uniformiser les services d’accueil et d’information à l’échelle du
territoire.
CHIFFRES CLÉS QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ
CHIFFRES CLÉS QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ
1 660 LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICS EXISTENT SUR LE TERRITOIRE,
SOIT ENVIRON 7 % DES RÉSIDENCES PRINCIPALES
6
retour sommaire
LES BAILLEURS SOCIAUX LOCALISÉS PAR COMMUNE
VIVRE EN FINISTÈRE HABITAT 29 LE FOYER D’ARMOR
1 place des anciennes 21 rue Jules Legrand
fonderies
29 300 Quimperlé
LB 56 323 Lorient CEDEX
02 97 64 59 96
02 98 98 05 32 Une marque de la SA Le Foyer d’Armor www.groupelbhabitat.fr
www.habitat29.fr
OPH DEPARTEMENTAL
Quimperlé (Kerbertrand, le Roalis), Riec-sur-Bélon
Arzano, Bannalec, Clohars-Carnoët, Guilligomarc’h,
Le Trévoux, Locunolé, Mellac, Querrien, Quimperlé
(Kerbertrand, Coat-Kaër, Résidence des 3 rivières,
Château du Lézardeau, le Combout, rue de la
passerelle, Roz Glas), Rédéné, Riec-sur-Bélon, Saint-
Thurien, Scaër
DE QUIMPER-CORNOUAILLE
OPAC QUIMPER CORNOUAILLE AIGUILLON CONSTRUCTION
85 rue Kerjestin Le Cap Vert
BP 1 139 5 rue Félix Le Dantec
29 101 Quimper 29 000 Quimper
02 98 55 60 00 02 98 65 65 17
www.opac-cornouaille.fr www.aiguillon-construction.fr
Bannalec, Baye, Clohars-Carnoët, Locunolé, Mellac, Scaër
Moëlan-sur-Mer, Querrien, Quimperlé (rue Lulli, rue
Jean Cras, Kergoaler), Riec-sur-Bélon, Saint-
Thurien, Scaër, Tréméven
SA HLM ARMORIQUE HABITAT SA HLM ESPACIL HABITAT
23A bd Maréchal Leclerc 2 rue Jean Jaurès
29 300 Quimperlé 29 000 Quimper
02 98 39 10 20 02 98 43 64 01
www.armorique-habitat.fr www.espacil.fr
Clohars-Carnoët, Moëlan-sur-Mer, Quimperlé Clohars-Carnoët, Locunolé, Mellac, Quimperlé
(rue Maréchal Leclerc, Kerglien, Kérampoix, (les Anciens Haras, Kerstrado, Jules Ferry),
Kerbertrand, allée des Châtaigniers, Résidence Saint-Thurien, Tréméven 7
Charles Bourseul, rue du Roalis)
retour sommaire
être locataire
être locataire
DANS LE PARC LOCATIF PRIVÉ
LES AGENCES IMMOBILIÈRES LES PETITES ANNONCES
Leur rôle est de mettre en relation le Les pages immobilières des quotidiens
propriétaire et le locataire et de rédiger présentent les offres des particuliers
éventuellement le contrat de location. ainsi qu’une sélection des offres des pro-
Si la transaction se réalise grâce à l’in- fessionnels. Certaines de ces offres sont
tervention de l’agent immobilier, celui-ci consultables par internet.
peut demander une rémunération (com- Aussi, avant de vous déplacer, n’oubliez
mission). pas de vérifier par téléphone tous les
La profession d’agent immobilier est ré- éléments d’informations figurant sur
glementée. Une garantie financière pro- l’annonce (prix du loyer, charges, surface,
tège les clients. étage, mode de chauffage, garage…).
Les agences immobilières agréées Ouest-France
FNAIM (Fédération nationale des agents Annonces le samedi
immobiliers) et les biens proposés à la www.ouestfrance-immo.com
location sont référencés sur www.fnaim.fr.
Le Télégramme
supplément immobilier le mardi
immobilier.letelegramme.fr
Quelques sites web (liste non exhaustive)
www.leboncoin.fr
www.paruvendu.fr
www.avendrealouer.fr
www.seloger.com
LES NOTAIRES
À NOTER
Professionnels assermentés dont la mis-
sion principale est de réaliser l'acte de Le logement conventionné est une ha-
vente, les notaires peuvent également se bitation pour laquelle le bailleur a signé
charger de la vente de biens immobiliers. une convention avec l’ANAH, Agence
Leur rôle est alors très proche de celui Nationale de l’Habitat, afin de bénéfi-
des agents immobiliers. cier d’un éventuel avantage fiscal ou
d’une subvention pour la réalisation de
Les agences notariales et les biens propo- travaux. En contrepartie, celui-ci devra
sés à la vente et à la location sont référen- pratiquer des loyers maîtrisés et louer
cés sur plusieurs sites : à des locataires dont les revenus sont
Chambre-finistere.notaires.fr inférieurs à un certain seuil.
Notaires-ouest.com
www.immobilier.notaires.fr cf. page 18
www.immonot.com
8
retour sommaireLE LOGEMENT POUR LES JEUNES
L’HABITAT JEUNES (FJT) LE POINT INFORMATION JEUNESSE
L’Habitat Jeunes accueille des personnes de Le Point Information Jeunesse (PIJ) ac-
16 à 30 ans, salariés, intérimaires, appren- compagne les 16-30 ans du territoire.
tis, demandeurs d’emploi, stagiaires de la Itinérant, il couvre l'ensemble des 16
formation professionnelle et, dans une cer- communes de la Quimperlé Communau-
taine limite, des scolaires et des étudiants. té. Le PIJ peut accompagner les jeunes
Lieux de rencontres et d’échanges, ils contri- dans leurs démarches et leurs projets en
buent à l’insertion sociale et professionnelle matière de logement.
en proposant des services : laverie, garage
à vélo, wi-fi, point documentation ainsi que PIJ Quimperlé
des animations. Les logements (T1 et T2) Place des Écoles - Quimperlé
sont conventionnés APL (Allocation Person- 02 98 96 36 86
nalisée Au Logement) « foyer » dès le pre- pij.quimperle@quimperle-co.bzh
mier mois. Ils sont exonérés de la taxe d’ha- Mardi : 16h-17 h 30
bitation et sont meublés. L’Habitat Jeunes Mercredi : 10h-12h et 14h-17 h 30
dispose d’une unité centrale de 20 places Jeudi : 9h-12h et 16 h 00-17 h 30
(dont 1 d’urgence) au Zabrenn à Quimperlé Vendredi : 14h-17 h 30
et d’un petit collectif de 7 places à Saint Phi- Accès libre ou sur rendez-vous
libert à Moëlan-sur-Mer. Un autre collectif PIJ Scaër
de 7 places doit ouvrir ses portes au second 3 rue Louis Pasteur - SCAËR
semestre 2016, à Kergoaler à Quimperlé. 02 98 57 65 22
pij@mjc-marelle.org
Renseignements et inscription
mercredi : 9h-12h et 14h-18h
PEP 29
mardi après-midi : sur rendez-vous
3 rue Brouzic – Quimperlé
02 98 96 67 61
secretariat.pep@orange.fr
L’HÉBERGEMENT PONCTUEL LA COLOCATION
L’Office de Tourisme Quimperlé Terre Cela peut être une solution intéressante !
Océane met à disposition une liste
Quelques sites web (liste non exhaustive) :
de chambres chez l’habitant, studios,
meublés… www.chambrealouer.com
www.colocation.fr
Office de Tourisme Quimperlé www.macoloc.fr
Terre Océane www.recherche-colocation.com
20 place de l’Église - Moëlan-sur-Mer www.appartager.com
02 98 39 67 28
contact@quimperle-terreoceane.com
www.quimperle-terreoceane.com
9
retour sommaireêtre locataire
être locataire
LE LOGEMENT DES SÉNIORS
Quel que soit le degré de dépendance des personnes âgées, Quimperlé
Communauté ainsi que les communes tentent d’apporter des réponses
personnalisées pour le logement : maintien à domicile, logements dédiés,
hébergement à la journée, temporaire ou permanent, selon les besoins
de chacun.
Arzano
EHPAD "Soleil Levant"
Rue du Park Bras
02 98 71 78 78
Bannalec
EHPAD "Les Genêts"
31 rue de Saint Thurien
02 98 39 48 40
Clohars-Carnoët
Petite unité de vie
"Amzer Zo"
Franck Betermin
7 route de Moëlan
02 98 71 59 38
Moëlan-sur-Mer
EHPAD "Tal ar Mor"
6 rue de Saint Mélaine
Les Établissements d’hébergement pour personnes 02 98 96 53 13
âgées dépendantes (EHPAD) permettent la prise en
charge globale de la personne âgée en perte d’auto- Quimperlé
nomie et répondent à des besoins d’accompagnement
et de sécurité. Les personnes sont logées dans des EHPAD "Bois Joly"
chambres meublées avec sanitaires adaptés. Il leur est Route d'Arzano
possible d’apporter de petits meubles ou des éléments 02 98 96 62 55
de décoration. Ils bénéficient de différents services (va-
riables selon l’établissement) : restauration, entretien, Scaër
animation, soins médicaux… EHPAD "Au Chêne"
2 rue louis Pasteur
Certains EHPAD disposent d’une unité spécifique à la 02 98 59 41 83
prise en charge des personnes désorientées (maladie
d’Alzheimer ou apparentée).
Dossier unique d’inscription disponible auprès des EHPAD,
du CLIC ou sur www.vosdroits.service-public.fr
10 (cerfa n° 14732*01)
retour sommaireLES LOGEMENTS SOCIAUX DÉDIÉS AUX SÉNIORS VALIDES
Ce sont des logements adaptés, accessibles et à proximité des services (aide à la per-
sonne, commerces…). Il est également possible de demander aux bailleurs sociaux de
faire des travaux d’adaptation dans votre logement.
Renseignements auprès des bailleurs sociaux (cf. page 6)
LE CLIC
Le Centre local d’information et de coor-
dination (CLIC), labellisé par le Conseil
départemental, conseille et oriente les
personnes de plus de 60 ans et leur
entourage. Porté par le Centre inter-
communal d’action sociale (CIAS) de
Quimperlé Communauté, le CLIC assure
gratuitement un accueil, une écoute, une
information sur les services existants, les
démarches à effectuer (entrée en mai-
son de retraite, services de maintien à
domicile, etc.), une évaluation globale de
la situation du retraité et un soutien aux
familles, le tout en coordination avec les
partenaires impliqués dans la vie quoti-
dienne des seniors.
COORDINATRICE CLIC 2e lundi du mois :
02 98 35 18 50 Espace Ti Laouen,
rue de Saint-Thurien à Bannalec
clic@quimperle-co.bzh
3e lundi :
Permanences téléphoniques fixes :
Maison des Solidarités,
Du lundi au vendredi de 9h à 12h 16, rue des écoles à Moëlan-sur-Mer
au 02 98 35 18 50
4e lundi :
Permanences physiques Mairie d’Arzano
sans rendez-vous (de 14h à 17h) :
4e vendredi :
er lundi du mois :
1 Consultations externes
Point d'accès aux droits, centre hospitalier de Quimperlé
4, rue Ellé à Quimperlé
11
retour sommaireêtre locataire
être locataire
L’HÉBERGEMENT D’URGENCE VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
Vous êtes en grande difficulté et L’Abri côtier assure une permanence té-
avez besoin d’un hébergement léphonique non-stop (24h24, 7 jours sur
7) pour les victimes de violences conju-
d’urgence, qui contacter ? Le 115
gales.
Il s’agit d’un service d’accueil et d’orienta-
L’association accompagne les victimes
tion qui évalue la situation et les besoins
dans toutes les phases de leur « parcours
des personnes en matière d’hébergement
». Des personnes qui sont encore au
d’urgence et recherche une solution en
foyer mais projettent de partir, ce qui de-
centre d’hébergement ou à l’hôtel, dans
mande souvent du temps. Des victimes
la mesure des places disponibles. Sur le
qui viennent de partir, souvent avec en-
territoire de Quimperlé Communauté, il
fants, et doivent résoudre de multiples
existe également un logement d’urgence
problèmes dans l’urgence. Des victimes
pour les femmes victimes de violences
qui ont rompu avec leur bourreau, sont
conjugales géré par le CIAS (centre inter-
parties, mais doivent se reconstruire, re-
communal d’action sociale) du Pays de
gagner l’estime d’elles-mêmes.
Quimperlé.
Permanences sans rendez-vous le
L’HÉBERGEMENT TEMPORAIRE
1er lundi du mois de 10h30 à 11h30 au
Une fois mis à l’abri, il est nécessaire de PAD (point d’accès au droit)
contacter un travailleur social (CDAS ou
Où se renseigner ?
Mission Locale) pour être orienté vers un
logement d’insertion également géré par 4 rue Ellé, Quimperlé
le CIAS du pays de Quimperlé. 06 34 62 20 50
abricotierquimperle@gmail.com
Où se renseigner ?
Le 115
numéro vert gratuit, 24h / 24h, 7 j / 7 ÉTRANGERS DEMANDEURS D’ASILE
(ne nécessite pas de carte dans les cabines pu-
bliques) du dispositif de veille sociale géré par le Le CADA (centre d’accueil pour les de-
SIAO (système intégré d’accueil et d’orientation) mandeurs d’asile) est un foyer ou disposi-
tif hôtelier spécialisé pour l’hébergement
CDAS
des demandeurs d’asile durant le temps
espace Kerjégu
19 place Saint-Michel, Quimperlé d’examen de leur demande.
02 98 50 11 50 Où se renseigner ?
Mission Locale 13 rue de Pont Aven, Quimperlé
pour les personnes âgées de moins de 26 ans 02 98 39 13 10
Place des Écoles, Quimperlé gwen.lebars@coallia.org
02 98 39 38 03
quimperle@mltc.asso.fr
www.mlpc.asso.fr
horaires d’ouverture
12 mardi et jeudi : 9 h-12 h et 13 h 30-17 h 30
mercredi et vendredi : 13 h 30-17 h 30
retour sommaireLE LOGEMENT DES GENS DU VOYAGE
OBLIGATIONS D’ACCUEIL PERMANENT AIRES D’ACCUEIL
POUR LES COMMUNES DE PLUS PERMANENT SUR QUIMPERLÉ
DE 5 000 HABITANTS COMMUNAUTÉ
L’accueil des gens du voyage est encadré
Aire d'accueil de Quimperlé
par la loi Besson du 5 juillet 2010. Cette loi
Coat-Kaër
oblige les communes de plus 5 000 habi-
9 places
tants à mettre à la disposition des gens du
02 98 96 37 37 (mairie)
voyage une ou plusieurs aires permanentes
d'accueil, aménagées et entretenues. Aire d'accueil de Moëlan
Chaque département a pour obligation Kervaziou
d'établir un schéma d'accueil, fixant pour 10 places
chaque commune les travaux à réaliser. 02 98 39 60 10 (mairie)
Sur le territoire de Quimperlé Communau-
té, 4 communes doivent répondre aux exi- Aire d'accueil de Scaër
gences du schéma d'accueil du Finistère : 8 places
Bannalec, Quimperlé, Moëlan sur Mer et 02 98 59 42 10 (mairie)
Scaër.
Bannalec travaille pour l'instant sur la pos-
sibilité de créer une aire d'accueil ou de par-
ticiper à l'augmentation de la capacité de
Quimperlé.
À compter du 1er janvier 2017, Quimperlé
Communauté deviendra gestionnaire des
aires d’accueil permanent du territoire.
GRANDS RASSEMBLEMENTS
Depuis le 15 novembre 2007, la Cocopaq
organise et gère entre juin et septembre
les grands passages des gens du voyage».
En 2009, un système de rotation sur les
9 communes du territoire à proximité de
la RN165 a été mis en place pour l’accueil
des missions évangéliques estivales. À
tour de rôle, les communes concernées
(Bannalec, Baye, Clohars-Carnoët, Le Tré-
voux, Mellac, Moëlan sur Mer, Quimperlé,
Rédéné, Riec sur Bélon) doivent chaque
année proposer un terrain qui nécessite
une validation par la Préfecture et la Gen-
darmerie. 13
retour sommaireêtre propriétaire
être propriétaire
Quel sera votre choix ? Logement neuf ou ancien ? Faire construire ou
acheter un logement sur plan ? Des organismes et des dispositifs existent
pour vous accompagner : aides financières, conseils (sur le financement ou
la réalisation), suivi de votre dossier…
LES DIFFÉRENTS CAS DE FIGURE tion, puis la gestion au quotidien d’un im-
Achat « sur plan » d’un logement neuf meuble destiné à leur habitation.
(appartement ou maison avec terrain) à La loi pour l’Accès au Logement et un Ur-
un promoteur : vous signerez un contrat banisme Rénové (ALUR) a donné un nouvel
de vente d’immeuble à construire (dit de élan à l’habitat participatif en le dotant d’un
VEFA, Vente en l’état futur d’achèvement, statut, d’une reconnaissance officielle et
ou de vente à terme). Il s’agit d’un contrat d’un cadre légal avec la définition des socié-
réglementé, lequel vous apporte des ga- tés d’autopromotion et d’attribution et les
ranties et une relative protection. coopératives d’habitants.
Construction d’une maison avec un ar- Quelques sites web (liste non exhaustive)
chitecte ou un maître d’œuvre ou direc- http://www.habitatgroupe.org/
tement avec des artisans : Soyez parti- http://www.eco-sol-brest.net/L-ADESS-Pays-
culièrement vigilants à la rédaction des de-Brest-lance-ses.html
contrats, ceux-ci n’étant pas réglementés. http://www.habiter-autrement.org/33_col-
lectifs/col_ca.htm
Construction d’une maison avec un
http://www.hg-rennes.org/
constructeur de maison individuelle :
http://www.habicoop.fr/
vous signerez un CCMI (Contrat de
construction de maison individuelle). Il
s’agit d’un contrat réglementé, lequel L’ADIL
vous apporte donc des garanties et une Pour un conseil complet, neutre et gra-
relative protection. Il doit en particulier tuit, sur toutes les questions juridiques,
comporter plusieurs points (conditions financières et fiscales concernant votre
suspensives, plans et notice descriptive logement, contactez l’ADIL 29.
des travaux, coût global, conditions de ré-
2 permanences sur le territoire de
vision du prix, date d’ouverture du chan-
Quimperlé Communauté :
tier, justification de garantie de livraison,
échelonnement des paiements, attesta- •
à Quimperlé, tous les vendredis
tion des assurances, etc.). après-midi au local situé 33, place
Achat d’un logement ancien : après Saint-Michel, sur rendez-vous de 14 à
avoir, le plus souvent, signé un compro- 15h, sans rendez-vous de 15h à 17h
mis de vente, c’est un acte notarié qui • à la mairie de Scaër, le 1er vendredi
conclura la transaction. matin de chaque mois en mairie, sur
L’habitat participatif : l’habitat participa- rendez-vous de 9h à 10h, sans ren-
tif repose sur une démarche citoyenne qui dez-vous de 10h à 12h
permet à un groupe d’habitants de s’asso- • 02 98 53 23 24 et/ou 02 98 46 37 38
cier, parfois avec l’appui d’un bailleur social, www.adil29.fr
pour participer à la conception, la réalisa-
14
retour sommaireLES PRÊTS AIDÉS SOUS CONDITIONS
Le prêt à taux zéro est destiné à acheter sa
première résidence principale : pour bénéfi-
cier de ce prêt il faut acheter un bien pour la
première fois et y habiter. Il est également
valable pour les personnes qui n’ont pas été
propriétaires dans les deux ans précédant
la demande de prêt. Il peut aussi aider à
acheter un bien ancien dans lequel il faut
faire un certain montant de travaux (au
moins 25 % du coût total de l’opération).
LE PRÊT À TAUX ZÉRO (PTZ)
Le prêt à taux zéro est gratuit : c’est un
prêt sans intérêt. Sa durée totale est de 20,
22 ou 25 ans. Il est constitué d’une période
de différé d’une durée de 5 à 15 ans, durant LE PRÊT D’ACCESSION SOCIALE (PAS)
laquelle le ménage ne paie aucune men- Le PAS est un prêt qui bénéficie d’une aide
sualité sur son PTZ. Plus les ménages sont de l’État. Il est accordé à un taux avanta-
modestes, plus les conditions sont favo- geux aux personnes qui acquièrent leur
rables : la durée totale du prêt et la période résidence principale (pour un achat dans
de différé sont maximales. l’ancien, le neuf ou pour une construc-
Le prêt à taux zéro est un prêt complémen- tion) et aux propriétaires qui font des
taire : il sert à financer une partie de votre travaux dans le logement qu’ils occupent
achat (40 % maximum). Il vient en complé- (les travaux doivent atteindre un montant
ment du ou des autres prêts, contractés par minimum de 4 000 €).
ailleurs, auprès des banques. Le PAS est accordé sous conditions de
Le prêt à taux zéro est accordé en fonction ressources.
des revenus : pour bénéficier du prêt à taux
zéro, il ne faut pas dépasser un plafond Renseignements auprès des banques
de revenus, défini en fonction de la taille
du ménage et de la localisation du bien à
acheter.
15
retour sommaireêtre propriétaire
être propriétaire
L’ACCESSION SOCIALE À l’issue de la phase locative, l’accédant
À LA PROPRIÉTÉ (PSLA) peut financer son achat par un prêt ban-
La location-accession (dite "PSLA" pour caire, un prêt employeur, un apport per-
prêt social location-accession) est un sonnel, un prêt à taux zéro.
dispositif qui permet d’entrer dans un Ce dispositif présente de nombreux
logement neuf - appartement ou maison avantages :
individuelle - en qualité de locataire avant • TVA à taux réduit,
d’en devenir, à terme, propriétaire. • exonération de la taxe foncière pen-
En effet, le logement est loué avec op- dant 15 ans,
tion d’achat pour une durée maximale de • livraison clé en main,
quatre ans. • garantie de rachat et de relogement en
Durant ce délai, le locataire-accédant cas de difficulté.
verse au bailleur une redevance men- Une liste des programmes de PSLA en cours
suelle comprenant une part de "loyer" et de commercialisation sur les communes du-
une part "d’épargne" (qui sert d’apport territoire est à disposition au service Habitat
personnel lors du passage au statut de de Quimperlé Communauté
propriétaire).
LES TERRAINS
Un projet de construction d’une maison
individuelle débute invariablement par la
recherche d’un terrain à construire. Pour
acquérir un terrain, deux solutions :
• acheter à un lotisseur ou vendeur
privé, notamment en passant par les
professionnels de l’immobilier
(notaires, agences, voir page 8)
• acheter un terrain dans un lotissement
communal commercialisé à un
prix généralement inférieur à celui
pratiqué dans le secteur privé.
Se renseigner auprès des communes.
16
retour sommaireAMÉLIORER SON LOGEMENT
de Retraite, peuvent s’y ajouter le cas
échéant.
Il est important de souligner que les tra-
vaux ne doivent en aucun cas démarrer
avant la constitution du dossier.
Le bureau d’études Citémétrie a été mis-
sionné pour apporter les conseils néces-
saires aux propriétaires dans la mise en
œuvre de leur projet et les assister gra-
tuitement dans le montage des dossiers
de subventions.
CITÉMÉTRIE
33 place Saint Michel, Quimperlé
L’OPAH Permanence sans rendez-vous le jeudi de
Quimperlé Communauté soucieuse du 9 h 30 à 12 h 30
cadre de vie de ses habitants a lancé en Permanences mensuelles à Bannalec,
janvier 2015, une nouvelle Opération Moëlan-sur-Mer et Scaër
Programmée d’Amélioration de l’Habitat 02 98 96 44 67
(OPAH) pour une durée de 5 ans. opah.cocopaq@citemetrie.fr
L’objectif est d’aider des propriétaires à
réaliser des travaux d’améliorations de
leur habitat.
Sont également concernés les travaux de
mise aux normes des installations d’as-
sainissement non collectif et la mise en
location des logements locatifs conven-
tionnés.
Ces subventions sont accordées aux pro-
priétaires occupants en fonction de leurs
ressources ; quant aux propriétaires bail-
leurs, ils doivent s’engager à louer leur
logement pendant 9 ans et pratiquer des
loyers maîtrisés (cf. page 18 : convention-
ner son logement).
Les subventions sont apportées, principale-
ment par l’ANAH (Agence Nationale d’Amé-
lioration de l’Habitat), et Quimperlé Com-
munauté. D’autres organismes, comme
le Conseil départemental ou les Caisses 17
retour sommaireêtre propriétaire
être propriétaire
L’ESPACE INFO ÉNERGIE • les avantages fiscaux et les aides,
Vous avez un projet de construction, • les réglementations (thermique, label,
de rénovation, de changement de chauf- etc.).
fage, d’équipement en énergies renouve- L’EIE est un service de l’agence de dévelop-
lables ? pement économique et d’urbanisme Quim-
per Cornouaille Développement (QCD).
Vous souhaitez alléger vos factures énergé-
La Région Bretagne, l’ADEME ainsi que
tiques ?
Quimperlé Communauté (de par son adhé-
L’Espace info énergie (EIE) de Cornouaille sion à QCD) financent la mission de service
délivre aux particuliers une information public de l’EIE.
technique indépendante, objective et gra-
tuite et répond à toutes vos questions sur :
• le choix et le coût des énergies, Espace Info Énergie De Cornouaille
les énergies renouvelables, Rendez-vous délocalisés
• le chauffage, l’isolation thermique, au 33 place Saint-Michel, 1er et 3ème lundi
la ventilation, de 13h30 à 16h30
• le choix des matériaux, la qualité environ- (sur rendez-vous au 02 98 64 46 61
nementale, entre 13h30 et 17h30)
• les gestes quotidiens pour faire infoenergie@quimper-cornouaille-deve-
des économies d’eau et d’énergie, loppement.fr
CONVENTIONNER SON LOGEMENT
Vous êtes propriétaire d’un logement que
vous souhaitez louer. Pensez au conven-
tionnement qui vous permet de bénéfi-
cier de déductions fiscales.
Conventionnement avec travaux
Vous pouvez obtenir des subventions
pour les travaux d’amélioration des per-
formances énergétiques, d’adaptation ou
de réhabilitation de logements dégradés bruts et d’une subvention de Quimperlé
sous certaines conditions. Communauté de 2 000 € par logement
Conventionnement sans travaux conventionné.
Vous vous engagez à louer ce logement Ce dispositif de conventionnement s’ap-
pour une durée minimale de six ans à des plique aussi bien aux logements vacants
locataires sous conditions de ressources que lors du renouvellement du bail avec
et à des niveaux de loyers maîtrisés (in- un locataire en place.
termédiaire, social ou très social). Dans le cadre de l’OPAH, Citémétrie (cf.
En contrepartie, vous bénéficiez d’une page 17) vous aidera gratuitement à
déduction fiscale spécifique de 30 %, monter votre dossier.
18 60 % ou 70 % sur vos revenus fonciers
retour sommaireêtre informé
être informé
LES AIDES AU LOGEMENT
Plusieurs types d’aides existent pour faciliter votre accès au logement.
Pour vous renseigner, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF)
ou les organismes du 1 % Logement (Inicial, Cil Atlantique).
Si vous avez moins de 30 ans, n’hésitez pas à pousser la porte de la Mission
Locale qui vous renseignera sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre
et vous accompagnera dans le montage des dossiers de demande d’aide.
LA CAF BON À SAVOIR
Si vos revenus sont modestes, vous pou- • vous ne percevrez pas d’aide au lo-
vez, sous certaines conditions, bénéficier gement pour le premier mois d’oc-
d’aides. cupation du logement (sauf en foyer
de jeunes travailleurs et en résidence
APL, ALF, ALS… sociale pour les logements APL).
Si vous payez un loyer ou remboursez un • pour les jeunes de moins de 20 ans, le
prêt pour votre résidence principale avec fait de percevoir l’ALS ou l’APL risque
des ressources modestes, vous pouvez de diminuer ou de supprimer les allo-
bénéficier de l’une des trois aides au lo- cations familiales perçues par les pa-
gement suivantes : rents. Faites vos comptes en famille !
• L’aide personnalisée au logement (APL) • en cas de colocation, pour percevoir
• L’allocation de logement familiale (ALF) une aide au logement, vous devez
pour les familles être signataire du bail. Chacun des co-
• L’allocation de logement sociale (ALS) locataires peut bénéficier d’une aide
s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéfi- au logement. Dans ce cas, chaque lo-
cier ni de l’APL, ni de l’ALF cataire doit faire une demande d’aide
Le montant de ces aides varie selon votre au logement, avec ses revenus per-
situation. sonnels et la part du loyer payée.
Il est fonction du montant du loyer, des
charges, de vos revenus*, de votre situa-
tion familiale et de votre statut (étudiant,
salarié, demandeur d’emploi…). Il est ré-
visé tous les 1ers janvier et peut varier au
cours de l’année, si votre situation a chan-
gé (chômage, composition familiale…).
* pour l’année 2016, les revenus pris en compte
sont ceux de 2014
19
retour sommaireêtre informé
être informé
Vous pouvez faire une simulation ou effectuer une demande d’aide au logement direc-
tement sur www.caf.fr, puis adresser à la Caf les justificatifs demandés notamment :
• l'attestation de loyer ou de résidence remplie par votre bailleur
• un relevé d'identité bancaire à votre nom
ATTENTION !
une évaluation forfaitaire de vos res- Caisse d’Allocations Familiales
sources peut vous être appliquée si Espace Kerjégu
vous démarrez une activité profession- 19 place Saint Michel, Quimperlé
nelle et que vos revenus de l’année uniquement sur rendez-vous
concernée sont inférieurs à un certain 0 810 25 29 30
montant. Renseignez-vous auprès de la www.caf.fr
CAF.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL)
Si vous avez de faibles ressources et que l’on vous demande un garant pour accéder à
un logement, le FSL peut vous venir en aide en accordant sa garantie (pour un logement
du secteur privé, l’accord de garantie n’est donné que si le versement en tiers payant de
l’aide au logement est accepté par le futur locataire et le bailleur). Ce fonds peut éga-
lement accorder des aides financières sous forme de prêts ou de subventions pour le
paiement du dépôt de garantie (caution) et le versement de l’aide au logement due pour
le premier mois de loyer, réglementairement non versée, si vos ressources sont infé-
rieures à 625 € (ex : pour une personne seule). Il intervient de même pour le règlement
des dettes locatives, le financement d’un accompagnement social et la prise en charge
de vos impayés de factures d’électricité, de gaz et d’eau.
Où retirer un dossier FSL ?
centre départemental d’action sociale
(CDAS)
Espace Kerjégu
19 place Saint Michel, Quimperlé
02 98 50 11 50
Vous pouvez également le télécharger
sur le site du Conseil départemental
du Finistère www.finistere.fr (Accueil > Le
Conseil départemental en direct > Les aides
et subventions > Logement > FSL)
Vous pouvez compléter le dossier vous-même
ou solliciter l’aide d’un travailleur social
du CDAS et/ou d’autres services sociaux
20
retour sommaireTOUTENCAMION
Créé en 2006, Toutencamion est un ser-
vice de déménagement solidaire acces-
sible aux personnes de plus de 18 ans
à revenus modestes et aux bénéficiaires
des minima sociaux, éligibles au FSL.
Toutencamion, piloté par l’association
brestoise L’Aile, intervient sur tout le
département. Il aide au chargement, dé-
chargement, montage et démontage des
meubles, à l’installation dans le nouveau
logement (branchements des appareils). renseignements
Pour accéder à ce dispositif, il est impéra- Aile
tif qu’une demande d’aide soit établie par 8 rue Michelet 29 200 Brest
un travailleur social. 02 98 44 45 18
ACTION LOGEMENT
Dispositif financé par les entreprises du
secteur privé de plus de 20 salariés (dans
le cadre du "1 % logement") et géré par
les partenaires sociaux, Action Logement
accompagne l’emploi et la mobilité pro-
fessionnelle en facilitant l’accès et le
maintien dans le logement. Il est géré par
les CIL (comités interprofessionnels du
logement) qui proposent diverses aides
aux salariés du secteur privé, deman- Vous achetez un logement, faites des
deurs d’emploi de moins de 30 ans et travaux (amélioration de l’habitat,
étudiants boursiers. économies d’énergie, agrandissement,
Vous êtes à la recherche d’un logement, mise aux normes…)*, il existe différents
il existe : types de financement en fonction de vos
• l’avance LOCA-PASS®. Il s’agit d’une projets (prêts acquisition ou, construc-
avance gratuite, sous forme d’un prêt tion, travaux d'habitabilité du loge-
sans intérêt, égale au montant du dé- ment…).
pôt de garantie dans la limite de 500 € En cas de mobilité professionnelle, em-
(logement social ou privé). bauche… Il existe plusieurs types d’aide
• la garantie LOCA-PASS®. Il s’agit d’une pour la recherche d’un logement locatif :
garantie de paiement du loyer et aide MOBILI-PASS®, FAST MOBILI PRO®
des charges réservée aux logements (pour les travailleurs temporaires), aide
conventionnés APL ou ANAH du parc MOBILI-JEUNE® (pour les jeunes en for-
social. mation professionnelle). Certaines de ces
• des logements locatifs réservés* aides peuvent être cumulées. Conditions
et renseignements auprès d’un CIL. 21
retour sommaireêtre informé
être informé
En cas de difficulté imprévue* : CIL inicial
• le CIL-PASS Assistance® est un ser- 14 rue de la troménie
vice proposé par les CIL aux salariés 29 104 Quimper CEDEX
du secteur privé qui rencontrent des 02 98 90 48 55
difficultés (séparation, divorce, licen- quimper@inicial.fr
ciement, réduction d'activité, maladie, www.inicial fr
handicap, décès…) ayant une incidence du lundi au jeudi 8 h 30-12 h 30
sur le logement. Cet accompagnement et 13 h 30-17 h 30
le vendredi 8 h 30-12 h 30 et 13 h 30-
va de l'analyse de la situation du sala-
17 heures
rié à la recherche de solutions (allége-
ment temporaire de loyers ou de men-
CIL atlantique
sualités de prêt…) avec, si nécessaire,
l'orientation vers des partenaires spé- 6 rue René Madec - 29 000 Quimper
02 98 53 91 31
cialisés.
agence.quimper@cilatlantique.com
• prêt ou financement sous condition* :
www.cilatlantique.com
en cas de difficulté de remboursement du lundi au vendredi
de vos prêts immobiliers, ces aides 8 h 30-12 h 30 et 13 h 30-17 h 30
vous aident à passer un cap difficile. le samedi 9 h - 12 h 30
*offres réservées aux salariés des entreprises de 17 avenue Leclerc - 56 100 Lorient
plus de 20 salariés adhérentes à un CIL. Condi- 02 97 35 08 00
tions d’accès, aides pour les salariés du secteur agence.lorient@cilatlantique.com
agricole : renseignez-vous auprès d’un CIL du lundi au vendredi
8 h 30-12 h 30 et 13 h 30-17 h 30
le samedi matin sur rendez-vous
9h-12 h
DROITS ET OBLIGATIONS
LE BAIL DES LOGEMENTS VIDES Le montant du loyer, ses modalités de
C’est un contrat écrit obligatoire qui doit paiement et de révision
être signé par le propriétaire et le locataire, Le loyer est libre en début de bail et ré-
chacun en ayant un exemplaire, et qui doit visable tous les ans selon la variation de
préciser : Le début et la durée du contrat l’IRL (indice de référence des loyers) si une
3 ans minimum pour les propriétaires per- clause est prévue à cet effet dans le bail
sonnes physiques, 6 ans pour les proprié- (sauf pour les logements HLM où le loyer et
taires personnes morales (sauf dans le cas sa révision sont fixés par l’État).
d’un logement HLM où le bail est reconduit Le montant du dépôt de garantie
tacitement tous les ans). (appelé souvent à tort caution)
Les caractéristiques des locaux et Il est limité à un mois de loyer sans les
équipements charges. Il est restitué au locataire dans les
Description du logement, surface habi- 2 mois suivant la restitution des clés, après
table, parties privatives et collectives que le déduction des sommes dues au proprié-
locataire peut utiliser. taire (éventuelles réparations, loyers, régu-
22 larisation de charges…).
retour sommaireL’état des lieux de 60 ans, dont l’état de santé justifie un
• Il est obligatoire en début et en fin changement de domicile.
de location. Cas particulier : en logement social, le
• Il doit être réalisé avec soin et précision. préavis peut être réduit à 1 ou 2 mois (se
• Il doit être signé des deux parties renseigner auprès du bailleur).
et annexé au bail.
À la fin du contrat, le propriétaire peut,
Soyez vigilant, c’est en comparant l’état
en respectant un préavis de 6 mois :
des lieux d’entrée et de sortie que le pro-
• proposer le renouvellement en modi-
priétaire pourra vous demander la ré-
fiant certaines conditions (ex. : loyer). Si
paration d’éléments détériorés (par un
le locataire accepte, le contrat se renou-
éventuel prélèvement sur le dépôt de
velle pour 3 ou 6 ans.
garantie).
• refuser le renouvellement du contrat en
motivant son refus : vente ou reprise du
ATTENTION ! logement, motif légitime et sérieux.
Si le locataire est mineur, le contrat
au nom du jeune sera signé par ses
parents.
Besoin d’un conseil : l’ADIL (voir p. 14)
Son coût :
• Sans frais s’il est réalisé par le locataire et
le propriétaire ou son mandataire (agent
immobilier, notaire).
• S’il y a désaccord, il peut être établi
par un huissier, les frais seront alors par-
tagés.
• Si à l’initiative d’une des deux parties, il
est dressé par un huissier, les frais seront
à la charge du demandeur.
Le congé (préavis)
Le locataire peut quitter son logement, en
cours de bail, à tout moment (pas nécessai-
rement le 1er du mois), à condition de res-
pecter les règles suivantes :
• un préavis de trois mois est nécessaire
pour tout congé donné par le locataire
(envoyé par lettre recommandée avec
accusé de réception).
• ce délai est réduit à un mois sur justifi-
catifs en cas de perte d’emploi ou de
nouvel emploi après une perte d’emploi,
de l’obtention d’un premier emploi, de
mutation professionnelle, pour les béné-
ficiaires du RSA (revenu de solidarité ac-
tive) et pour les personnes âgées de plus
23
retour sommaireêtre informé
être informé
LE BAIL DES LOGEMENTS MEUBLÉS ATTENTION !
Vous louez un meublé, c’est-à-dire un lo- Toutes les autres clauses (dont dépôt
cal pourvu de tous les meubles et équi- de garantie, charges, obligations du
pements nécessaires à la vie quotidienne, propriétaire et du locataire, état des
sinon, c’est un logement vide. lieux, annexes…) sont non réglemen-
Tout logement meublé occupé à titre tées. Vous avez cependant intérêt à les
de résidence principale doit faire l’objet prévoir au contrat afin de clarifier vos
d’un contrat établi par écrit d’une durée relations
d’un an, reconduit tacitement, sauf congé
donné par le locataire ou le propriétaire.
Il est conseillé de joindre, au contrat, un
état des lieux et un inventaire précis du LA TAXE D’HABITATION
mobilier. Il s’agit d’un impôt local qui alimente no-
Le congé (préavis) tamment le budget de votre collectivité.
Le locataire peut résilier le contrat à tout Son montant varie en fonction des carac-
moment, sous réserve du respect d’un téristiques du logement et de la situation
préavis d’un mois. personnelle de l’occupant (imposition ou
À la fin du contrat, le propriétaire peut, en non à l’impôt sur le revenu, charges fami-
respectant un préavis de 3 mois : liales).
• proposer le renouvellement en modi- Le logement imposable est celui que l’on
fiant certaines conditions (ex. : loyer). habite au 1er janvier. Depuis le 1er janvier
Si le locataire accepte, le contrat se re- 2005, toute personne redevable à la taxe
nouvelle pour un an. d’habitation doit acquitter une redevance
• refuser le renouvellement du contrat audiovisuelle, quel que soit le nombre
en motivant son refus : Vente ou re- d’appareils détenus dans l’habitation
prise du logement, motif légitime et sé- principale ou secondaire.
rieux (ex. : non-respect par le locataire La taxe d’habitation est due pour l’année
de ses obligations). entière, même en cas de déménagement
en cours d’année. Vous pouvez obtenir
Cas particulier : lorsque le logement est
un dégrèvement total ou partiel de cet
loué à un étudiant, la durée du contrat
impôt, si vous êtes non-imposable ou
peut être limitée à 9 mois. Le contrat n’est
faiblement imposé sur le revenu. Pour
alors pas automatiquement renouvelé.
les étudiants, il est recommandé de sous-
Le loyer crire votre déclaration de revenus à la
Le loyer est libre en début de contrat. Il même adresse que celle de votre loge-
est révisable tous les ans selon la varia- ment pour en bénéficier.
tion annuelle de l’IRL (indice de référence
des loyers).
Renseignements
Centre des finances publiques
3 rue du Pouligoudu - 29 300 Quimperlé
02 98 96 46 50
24
retour sommaireATTENTION ! LES CHARGES
Si vous louez une chambre meublée Certaines charges appelées “récupé-
au sein de l’habitation principale du rables” sont dues au propriétaire :
propriétaire et que vous partagez des • l’entretien des parties communes
locaux communs (ex. : salle de bain, cui- • l’ascenseur
sine…), vous n’êtes pas redevable de la • le chauffage et l’eau, s’ils sont collectifs
taxe d’habitation. • les ordures ménagères
Par contre, vous serez redevable de la • les espaces extérieurs, etc.
taxe d’habitation, si vous louez un loge-
Dans les petites annonces, ces charges
ment meublé indépendant.
sont souvent appelées : charges com-
munes, locatives ou collectives.
LA COLOCATION
Si vous occupez le même logement, vide ATTENTION !
ou meublé, à plusieurs sans être mariés,
seul celui qui a signé le bail a des droits et Si dans votre bail, il est précisé “provi-
des obligations vis-à-vis du propriétaire. sions pour charges”, le propriétaire doit
Les autres sont occupants sans droits, ni procéder à une régularisation annuelle.
titres, même s’ils participent au paiement Dans ce cas, vous serez peut-être sol-
du loyer. licité pour régler un complément de
charges. D’autres charges peuvent in-
Pour être colocataire, chaque occupant comber au locataire :
doit être co-titulaire et signer le bail. Cha-
cun a alors les mêmes droits et obliga- • l’eau en cas de compteur individuel
tions vis-à-vis du bailleur et chacun est •
le gaz et l’électricité, y compris
responsable du paiement de la totalité l’ouverture des compteurs
du loyer et de toute somme due. • le contrat multirisque habitation
• la taxe d’habitation.
ATTENTION !
En cas de clause de solidarité mentionnée dans le bail, tout locataire même s’il donne
congé peut, jusqu’à l’expiration du bail, être tenu responsable de la totalité du loyer et
de toute somme due au propriétaire.
+ d’infos : www.anil.org
25
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