Implications des nouvelles dispositions du Code de l'AMA en matière d'arbitrage - Jeffrey Benz - sdrcc / crdsc

Implications des nouvelles
dispositions du Code de
l’AMA en matière
d’arbitrage
Jeffrey Benz                                                          Montréal
                                                                30 janvier 2020
TAS/JAMS, Arbitre-médiateur, Avocat
Paul Greene
Avocat, Droit du sport et antidopage, Global Sports Advocates

Aperçu
     Nouvelles violations des règles antidopage
     (Article 2)

     Changements au Standard international pour les
      contrôles

     Standards uniformes pour les audiences

     Nouvelles approches à l’imposition des
      sanctions (Article 10)
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Nouvelle violation des règles antidopage
• Élargissement de la définition de falsification (Art. 2.5)

        • Conduite intentionnelle qui sabote le processus de contrôle du dopage

             •   Exemples : le fait d’offrir ou d’accepter un pot-de-vin, de falsifier des
                 documents, de procurer un faux témoignage, d’altérer un échantillon, entre
                 autres
             •   Les actions entreprises dans le cadre de la défense légitime d’une
                 personne envers une accusation de violation des règles antidopage ne
                 seront pas considérées comme une falsification

• Tentative de complicité (Art. 2.9)

• Association interdite révisée (Art. 2.10)

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 Écarts par rapport aux standards internationaux (Art. 3.2.3)
 • Si le sportif démontre qu’un écart par rapport à un standard
   international pourrait raisonnablement avoir été à l’origine d’une
   violation des règles antidopage, il incombera à l’organisation
   antidopage de démontrer que cet écart n’a pas causé le résultat
   d’analyse anormal ou le manquement aux obligations en matière de
   localisation (nouvel ajout)

 • Nouveau standard international pour la gestion des résultats

         •   Résultats de Passeport anormaux
         •   Obligation de notifier l’ouverture de l’échantillon B
         •   Notification du sportif qui aurait raisonnablement pu être à
             l’origine d’une violation des règles antidopage sur la base
             d’un manquement aux obligations en matière de localisation

 Changements au Standard international pour les contrôles
• Fractionnement de l’échantillon A ou B (Art. 6.7)
      • Nouvelle procédure pour le fractionnement d’un échantillon A ou B
        dans le but d’utiliser la première partie de l’échantillon fractionné à titre
        d’échantillon A et la seconde partie à titre d’échantillon B :

             •   i) obligation de notifier le sportif et de lui donner la possibilité d’observer
                 l’ouverture comme cela se fait habituellement pour l’analyse d’un
                 échantillon B normal
             •   ii) en l’absence du sportif ou son représentant, l’ouverture doit être
                 observée par un témoin indépendant
             •   iii) après le fractionnement de l’échantillon, la portion de l’échantillon qui
                 doit être utilisée à titre de confirmation doit être soigneusement scellée
             •   iv) si un échantillon « A » se révèle positif, l’athlète sera notifié
                 de la possibilité d’assister à l’ouverture de l’échantillon « B »

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 Des standards plus rigoureux pour des audiences équitables

Gestion des résultats (Art. 7 et Art. 8)

•   Les nouveaux articles 7 et 8, et le Standard international pour la gestion des résultats
    établissent des principes de base pour assurer l’équité fondamentale de la procédure
    d’audience.

•   Les règles de tous les signataires seront conformes à ces principes de base.

•   Le sportif ou l’autre personne bénéficiera d’une audience équitable et impartiale dans
    un délai raisonnable.

•    Standard international pour la gestion des résultats
    (en vigueur le 1er janvier 2021)

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 Nouvelles approches à l’imposition des sanctions (Article 10)

• Nouvelle définition d’intentionnel (Art. 10.2.3)

    • Limite la possibilité pour un sportif de recevoir une réduction de la
      sanction de 4 ans sans prouver la source

    • « Bien qu’il soit théoriquement possible pour un sportif ou une autre
      personne d’établir que la violation des règles antidopage n’était pas
      intentionnelle sans montrer de quelle manière la substance interdite a
      pénétré dans son organisme, il est hautement improbable que dans
      une affaire de dopage relevant de l’article 2.1, un sportif réussisse à
      prouver qu’il a agi de manière non intentionnelle sans établir la source
      de la substance interdite. » (commentaire)

 Nouvelles approches à l’imposition des sanctions (Article 10)
•   Substances addictives (Art. 10.2.4)

     •   Nouvelle catégorie de substances interdites, qui exige que le sportif établisse les
         éléments suivants :

          •   Usage hors compétition
          •   Usage sans rapport avec la performance sportive
          •   Substance addictive

     •   Sanction de 1 à 3 mois

     •   Le sportif s’expose toujours à une sanction plus longue pour un usage en
         compétition : jusqu’à 4 ans – p.ex. la sanction pour usage de cocaïne
         se situerait toujours entre 12 et 48 mois

 Nouvelles approches à l’imposition des sanctions (Article 10)

• Autres violations des règles antidopage (Art. 10.3)

    •   Se soustraire au prélèvement d’un échantillon, refuser le prélèvement d’un
        échantillon ou ne pas se soumettre au prélèvement d’un échantillon : 4 ans

    • Exceptions :
              •   (i) ne pas se soumettre au prélèvement d’un échantillon : 2 ans si le
                  sportif établit que la VRA n’était pas intentionnelle,

              •   (ii) tous les autres cas : si le sportif établit des circonstances
                  exceptionnelles : sanction entre 2 et 4 ans, selon le degré de la faute,

              •   (iii) personnes protégées et sportifs de niveau récréatif :
                  sanction entre 0 et 2 ans, selon le degré de la faute

 Nouvelles approches à l’imposition des sanctions (Article 10)

• La présence de circonstances aggravantes peut allonger la période de
  suspension (Art. 10.4) :

    • Exemples :

         • Défaut de respecter la suspension provisoire

         • Usage ou possession de substances interdites multiples

         • Un sportif qui retirerait un avantage qui améliore la performance de la
           VRA durant une période dépassant la période de suspension
           normalement applicable

 Nouvelles approches à l’imposition des sanctions (Article 10)

• Réduction de la période de suspension (Art. 10.6) :

    • Substances spécifiées ou méthodes spécifiées (Art. 10.6.1.1)

    • Nouvelle catégorie : Méthodes spécifiées (comme les perfusions
      intraveineuses dépassant la limite permise)

    • Sanction se situant entre 0 et 2 ans si le sportif établit l’absence de
      faute significative

 Nouvelles approches à l’imposition des sanctions (Article 10)

• Réduction de la période de suspension (Art. 10.6)

    • Produits contaminés (Art. 10.6.1.2) – Sanction de 0 à 2 ans

        « La réduction de la sanction pour absence de faute ou de négligence
        significative a rarement été appliquée dans les cas de produits
        contaminés, sauf dans ceux où le sportif avait fait preuve d’une
        grande prudence avant de prendre le produit contaminé. »

        • Il est significatif de savoir si le sportif avait déclaré sur le formulaire
          de contrôle du dopage le produit qui s’est avéré avoir été
          contaminé

 Nouvelles approches à l’imposition des sanctions (Article 10)

• Réduction de la période de suspension (Art. 10.6)

    • Personne protégée (Art. 10.6.1.3) :

        • (i) le sportif est âgé de moins de 16 ans
        • (ii) le sportif est âgé de moins de 18 ans et n’a jamais concouru
          dans une manifestation internationale; ou
        • (iii) le sportif est privé de capacité juridique pour des raisons sans
          rapport avec l’âge

 Nouvelles approches à l’imposition des sanctions (Article 10)
•   Réduction de la période de suspension (Art. 10.6)

      •   Sportif de niveau récréatif (Art. 10.6.1.3) :

      •   Sportif défini comme tel par l’organisation nationale antidopage compétente;

            •   Toutefois, ce terme n’inclut aucune personne qui, dans les cinq dernières
                années :
                  • a été un sportif de niveau international ou de niveau national,
                  • a représenté un pays dans une manifestation internationale dans une
                     catégorie ouverte, ou
                  • a été incluse dans un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles ou
                     dans un autre groupe constitué pour donner des informations sur la
                     localisation

 Nouvelles approches à l’imposition des sanctions (Article 10)
• Élimination ou réduction de la période de suspension, ou sursis (Art. 10.7)

    • Aide substantielle (10.7.1) :

         • Nouveau :

             • Procédure contre un signataire, un laboratoire accrédité par
               l’AMA ou l’Unité de gestion du Passeport de l’athlète pour
               non-conformité

             • Réduction pour une information qui permet d’engager une
               procédure contre une personne pour une infraction autre que
               le dopage

 Nouvelles approches à l’imposition des sanctions (Article 10)
• Accords sur la gestion des résultats (Art. 10.8):

    • Réduction d’un an en cas d’aveu rapide (10.8.1)

         • Lorsqu’un sportif, après avoir été notifié d’une violation potentielle
           des règles antidopage visée à l’article 10.2.1, passible d’une
           sanction de 4 ans ou plus :

             •   Avoue la violation alléguée, et

             •   Accepte la période de suspension alléguée au plus tard 20 jours
                 après avoir reçu la notification de l’analyse de l’échantillon B (ou la
                 renonciation à une telle analyse) ou 20 jours après la
                 notification d’une autre VRA alléguée

 Nouvelles approches à l’imposition des sanctions (Article 10)

• Accords sur la gestion des résultats (Art. 10.8) :

    • Accord de règlement de l’affaire (Art. 10.8.2)

         • Le sportif avoue la VRA après avoir été confronté à la violation et
           accepte les conséquences
         • L’organisation antidopage et l’AMA peuvent, à leur libre et entière
           discrétion, réduire la période de suspension
         • La période de suspension peut commencer à courir dès la date de
           prélèvement de l’échantillon
         • Le sportif doit purger au moins la moitié de la période de
           suspension convenue après l’accord.

 Appels impliquant d’autres sportifs ou d’autre personnes
      (Art. 13.2.2)
•   Cas relatifs à des sportifs de niveau national :
     •   La décision peut faire l’objet d’un appel auprès d’une instance d’appel établie
         par l’organisation nationale antidopage, qui respecte les principes suivants :

           •   audience dans un délai raisonnable
           •   instance d’audience équitable, impartiale et indépendante sur les plans
               opérationnel et institutionnel
           •   droit pour la personne d’être représentée par un conseiller juridique à ses
               propres frais
           •   droit à une décision motivée et écrite rendue dans un délai raisonnable

     •   Si aucune instance telle que décrite plus haut n’est en place et disponible au
         moment de l’appel, le sportif aura le droit de faire appel devant le TAS

Limites de rapport?
•   Le comité sur les limites de rapport de l’AMA n’a pas émis de recommandation

•   Il existe déjà des seuils pour les substances interdites en compétition (et quelques
    substances interdites hors compétition)

•   L’UFC a mis en place des seuils pour les substances interdites hors compétition
    (résultats atypiques) :
     • Clomiphène : 0,1 ng/mL
     • Métabolite de longue durée du déhydrochlorméthyltestostérone (DHCMT) (M3) :
     0,1 ng/mL
     • Hydrochlorothiazide (HCTZ) et ses métabolites, torsémide : 20 ng/mL
     (hors compétition seulement)
     • Modulateurs sélectifs des récepteurs aux androgènes (SARMs) : 0,1 ng/mL
     • Métabolites du GW-1516 (GW-501516) : 0,1 ng/mL
     • Épitrenbolone (métabolite du trenbolone) : 0,2 ng/mL
     • Zéranol/zilpatérol : 1 ng/mL

Des questions?
                              Merci!

Jeffrey Benz
TAS/JAMS Arbitre-médiateur, avocat
Courriel : jeffreybenz@gmail.com

Paul Greene
Avocat, droit du sport et antidopage, Global Sports Advocates
Courriel : pgreene@globalsportsadvocates.com