Atelier 6 Gouvernance - COLLOQUE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre de la faculté, École de la fonction publique du Canada
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Atelier 6
Gouvernance
COLLOQUE DES EXPERTS-COMPTABLES
Gatineau, 22 janvier 2011
Présentation par Bruce Manion FCMA
Membre de la faculté, École de la fonction publique du Canada
Lisa Baillargeon Ph.D., MBA, CMA
Professeure Université du Québec en Outaouais
F111
Sujets abordés
• Modèle de gouvernance du secteur public fédéral
• Dépenses et recettes au niveau fédéral
• Cycle de gestion des dépenses
• Gestion financière public vs. privé
• Politique du Conseil du Trésor sur la gouvernance
financière
• Compétences et développement des agents
financiers fédéraux
2F111
Le pouvoir émane du Parlement
Ministres et députés
Parlement
Gestionnaires de centres
Cabinet de responsabilité
3F111
Structure du PARLEMENT
gouvernement SÉNAT CH. DES COMMUNES
Vérificateur
(sans la composante général
judiciaire) CABINET
Ministres Premier ministre
Cabinet du
Premier ministre
Ministères, organismes Organismes Comités
centraux du Cabinet
Agriculture Bureau du Comités d’orientation
Conseil privé
Transports Autres comités
etc.…. Secrétariat du
Conseil du Trésor Conseil du Trésor
TPSGC BDPRH BCG
EFPC
Justice
Ministère des TPSGC – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Finances AFPC – Agence de la fonction publique du Canada
EFPC – École de la fonction publique du Canada
4F111
Dépenses et recettes fédérales
Source: Budget fédéral 2010 ( * en milliards de dollars)
Dépenses $* % Recettes $* %
Principaux transferts aux personnes Impôt sur le revenu
Prestations aux aîné(e)s 36.9 14.1% Impôts des particuliers 117.0 51%
Assurance-emploi 22.0 8.4% Impôts des sociétés 25.5 11%
Prestations aux enfants 2.6 1% Autres impôts sur le revenu 5.5 2%
Total 61.5 23.5% Total de l'impôt sur le revenu 148.0 64%
Principaux transferts aux autres ordres de gouvt. Droits/taxes d'accise
Santé et autres programmes de transfert 39.8 15.2% Taxe sur les biens et services 27.3 12%
Accords fiscaux 17.6 6.7% Droits à l'importation 3.4 1%
Paiements compensatoires pour les prog. permanents - 3.0 -1.1% Autres droits/taxes d'accise 10.3 4%
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes -0.7 -0.3% Total des droits/taxes d'accise 41.0 18%
Total 53.7 20.5% Total des revenus d'impôts et de droits/taxes
Dépenses directes de programme 'accise 189.0 82%
Subventions et autres transferts 43.7 16.7% Primes d'assurance-emploi 17.6 8%
Dépenses de fonctionnement des ministères et des Autres revenus 24.8 11%
sociétés d'état 68.8 26.3%
Total 112..5 43.0% Total des revenus budgétaires 231.4 100%
Total des dépenses de programme 227.7 87.1%
Frais de la dette publique 33.7 12.9%
TOTAL DES DÉPENSES 261.4 100.0%
5F111
CYCLE DE GESTION DES DÉPENSES
6F111
CYCLE DE GESTION DES DÉPENSES
Cycle ministériel Ministères
finalisent et
soumettent
leur RMR
Établissement Ministères ferment
des priorités leur année
financière et leurs
livres et travaillent
Ministères travaillent avec avec le BVG sur la
agences centrales pour vérification des
finaliser les initiatives Comptes publics
pour le Budget
if
Automne Hiver Printemps Été Automne Hiver Printemps Été Automne
2010 2011 2011 2011 2011 2012 2012 2012 2012
Ministères Min préparent leur
développent leurs comparution devant Revue
plans d’affaires et les comités mi-
allocations de parlementaires sur le année
ressources internes Budget des dépenses
Min finalisent Min finalisent Min finalisent
et soumettent Min finalisent Min finalisent
MJANR et soumettent et soumettent et soumettent et soumettent
leurs RPP’s leurs Supp ‘A’ leur Supp ‘B’ leurs Supp ‘C’ leurs RMR
7F111
Structure de gestion, ressources et résultats
• Résultats stratégiques :
• Clairement définis et mesurables
• Architecture des activités de programmes :
• Niveau d’information adéquat pour déterminer comment les
ministères allouent et gèrentif les ressources pour atteindre
les résultats
• Liens entre ressources et résultats :
• Allocation des ressources pour atteindre les résultats
attendus
• Structure de gouvernance :
• Processus de gestion des ministères: mécanismes
décisionnels, responsabilités, imputabilité
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GESTION FINANCIÈRE FÉDÉRALE
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DIFFÉRENCES DANS LA GESTION FINANCIÈRE
Différences majeures entre le secteur public fédéral et le secteur privé
•Scrutin intense et continue par le parlement (et ses agents), les médias et les
contribuables
•Cadre de politique et de gouvernance en pleine évolution
•Grande poussée vers normalisation/standardisation accrues
•Impact des enjeux politiques et des gouvernements minoritaires successifs
•Absence de motif de profit pour évaluer les résultats (cycles d’évaluation très
longs et difficultés de mesurer les résultats)
•Rigidité des autorités et processus budgétaires
•Vaste étendue, portée et complexité des activités gouvernementales au Canada
et dans le monde
•Multiplicité de joueurs gouvernementaux – ministères, agences, agences
centrales, Receveur général, Vérificatrice générale, Directeur parlementaire du
budget
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POLITIQUE SUR LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE
DE GESTION FINANCIÈRE
Généralités et contexte:
• Entrée en vigueur le 1er avril 2009 et modifiée en juin 2010
• Établit les responsabilités relatives à la gouvernance et aux
capacités en matière de la gestion financière
• Vise une saine gestion financière, une bonne prise de décision
affectant les ressources publiques et le maintien de la capacité
et des compétences dans le domaine financier
• Donne aux administrateurs généraux un bon aperçu de ce qu’ils
peuvent s’attendre de leur DPF et cadres supérieurs
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POLITIQUE SUR LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE
DE GESTION FINANCIÈRE
Résultats attendus:
• Prise de connaissance et meilleure compréhension par tous de leurs
rôles et responsabilités en matière de gestion financière et de
gérance des ressources publiques
• Gestion financière saine, transparente et efficace qui inclus:
• conformité aux politiques, directives et normes
• mise en place du modèle DPF dans chaque organisation
• lignes directrices relatives aux compétences des DPF
• Processus décisionnels bien informés, reddition de comptes claire
sur les ressources publiques et exécution efficace des politiques
et programmes
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POLITIQUE SUR LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE
DE GESTION FINANCIÈRE
Exigences – Administrateur général
• Rôle de leadership – faire preuve de responsabilité, transparence et
d’éthique
• Gérer ministère en conformité avec les lois, règlements et politiques
• Assurer une bonne planification stratégique axée sur le risque
• Établir une solide structure de gouvernance en accord avec la SGRR
et le CRG
• Approuver et signer toute déclarations et divulgations financières
incluant les états financiers
• Maintenir la capacité de gestion financière, incluant la nomination du
DPF et l’identification de ses responsabilités
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POLITIQUE SUR LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE
DE GESTION FINANCIÈRE
Exigences – DPF
• Appuyer l’administrateur général dans son rôle financier
• Élaborer, communiquer et maintenir le cadre de gestion financière et
de vérification des comptes de l’organisation
• Fournir l’assurance raisonnable quant à l’efficacité du système de
contrôle interne
• Assurer une fonction de remise en question sur la gestion financière
et l’utilisation des ressources
• Faire la revue des propositions de programmes et s’assurer que les
exigences en matière de ressources ainsi que les risques
financiers et opérationnels sont bien identifiés
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POLITIQUE SUR LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE
DE GESTION FINANCIÈRE
Exigences – Comité ministériel de vérification
• Évolution plutôt récente dans le régime de gouvernance financier
• Fonction de conseiller indépendant et objectif à l’administrateur
général
• Mise surtout le caractère adéquat:
• des système de contrôle interne
• de l’établissement des rapports financiers et des divulgations
financières de l’organisation (états financiers, plans et
rapports de rendement, etc.)
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COMPÉTENCES ET DÉVELOPPEMENT
DES AGENTS FINANCIERS FÉDÉRAUX
Modèle de carrière FI à DPF
• Développé par le Conseil des adjoints aux dirigeants principaux des
finances
• Donne un cadre commun pour l’identification et l’acquisition des
compétences et expériences requises à chaque niveau
dans le cheminement de carrière des agents financiers
incluant les rôles d’ADPF et de DPF
• Accepté par le Bureau du Contrôleur général du Canada et sert
comme base pour le développement de programmes de
formation pour la communauté financière par l’École de la
fonction publique
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