Modification simplifiée n 2 du PLU de Beaufort - Notice de présentation
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Modification simplifiée n° 2 du PLU de
Beaufort
Notice de présentation
Vu pour être annexé à la délibération du XX/XX/2017 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU
de Beaufort
Le Président,
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PLU – Beaufort – modification simplifiée n°2 – XX/XX/2017
Table des matières
1. Contenu et grands objectifs de la procédure de modification simplifiée n°2................................. 2
2. Présentation du secteur concerné .................................................................................................. 3
3. Les modifications proposées ........................................................................................................... 4
Sur le règlement graphique ................................................................................................................. 4
Sur le règlement écrit .......................................................................................................................... 6
Sur l’orientation d’aménagement n°1................................................................................................. 7
4. Justifications de la procédure de modification simplifiée ............................................................... 8
5. Rappel des modalités de mise à disposition et de participation..................................................... 9
1. Contenu et grands objectifs de la procédure de
modification simplifiée n°2
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Beaufort a été approuvé en 2009 et a fait l’objet
d’une modification en 2011 et d’une modification simplifiée en 2013.
L’objet de la présente procédure de modification simplifiée n°2 est modifier des éléments du
règlement écrit et graphique et de l’orientation d’aménagement n° 1 sur le « secteur des Pieux », classé
AUa1, pour favoriser son aménagement.
Figure 1 : extrait du règlement graphique en vigueur
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PLU – Beaufort – modification simplifiée n°2 – XX/XX/2017
Figure 2 : extrait de l'orientation d'aménagement n°1
Malgré plusieurs démarches, le secteur n’a pas pu être bâti. Il est couvert par une servitude de mixité
sociale (L123-1-5-16° du code de l’urbanisme) qui impose à toute opération d’intégrer 36% de
logements locatifs sociaux (PLUS). Les contraintes économiques des bailleurs sociaux et l’équilibre
financier difficile des petites opérations de logements sociaux ne permettent pas la réalisation de cette
règle du PLU. La servitude de mixité sociale s’avère être un outil inadapté au contexte de la commune.
L’aménagement du secteur est par conséquent bloqué. Le rythme de construction des dernières
années est inférieur aux objectifs prévus dans le PADD du PLU de Beaufort. L’aménagement du secteur
viendrait conforter les efforts de la commune pour développer et maintenir une offre locale en services
et commerces.
La commune de Beaufort souhaite favoriser son développement en levant la servitude de mixité
sociale. Le développement d’une offre locative abordable n’est pas abandonné car la commune
réhabilite deux logements locatifs dans le bâtiment de la Mairie. Une modification du règlement et de
ses dispositions s’avère donc nécessaire.
2. Présentation du secteur concerné
Le secteur AUa1 est idéalement placé à proximité du centre bourg pour accueillir une offre nouvelle
de logements. Ce secteur est à vocation résidentiel, est destiné à accueillir, à court ou moyen terme,
une opération d’aménagement d’ensemble. Le secteur concerné est d’une surface d’environ un
hectare. Entre 10 et 15 logements peuvent être envisagés.
Ce secteur a été identifié par le PLU comme un secteur à enjeux de développement car il est couvert
par l’orientation d’aménagement n°1.
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PLU – Beaufort – modification simplifiée n°2 – XX/XX/2017
Figure 3 : le secteur concerné par la modification simplifiée
3. Les modifications proposées
La modification simplifiée n°2 prévoit de faire évoluer le règlement écrit et graphique du secteur AUa1
et l’orientation d’aménagement n°1 « secteur des Pieux ».
Les modifications doivent favoriser la réalisation d’un projet d’aménagement d’ensemble du secteur
par la construction de logements. Il s’agit principalement de supprimer la règle imposant une part de
logements sociaux dans l’opération. Cette règle s’avère inadapté au contexte car aucun opérateur,
bailleur social ou aménageur ne souhaite à ce jour développer une offre locative sociale sur ce
tènement.
Sur le règlement graphique
Il s’agit de supprimer la trame correspondant au secteur de mixité sociale définit au titre de l’article
L123-1-5-16° du code de l’urbanisme1.
La représentation graphique (légende) du règlement graphique évolue pour tenir compte des
nouveaux standards de numérisation des PLU (standard CNIG). Ces évolutions ne modifient pas le
zonage.
La représentation graphique et la légende du règlement graphique évoluent pour s’adapter au
standard de numérisation (CNIG). Ces changements de forme n’ont aucun impact sur le fond.
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L’article L123-1-5-16° correspond désormais à l’article L151-15 dans la version en vigueur du code de l’urbanisme
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PLU – Beaufort – modification simplifiée n°2 – XX/XX/2017
Figure 4 : extrait du document graphique actuel avec la servitude de mixité sociale
Figure 5 : 1ère étape - changement de la représentation graphique. La servitude de mixité sociale est toujours présente
(trame de points jaunes)
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PLU – Beaufort – modification simplifiée n°2 – XX/XX/2017
Figure 6 : 2ème étape - règlement graphique proposé - la servitude de mixité sociale est supprimée
Le nouveau règlement graphique (pochette n°3 du dossier mis à disposition) viendra remplacer le
règlement graphique actuel (pochette n°2 du dossier mis à disposition).
Sur le règlement écrit
Les modifications proposées sont surlignées en jaune dans le règlement écrit présent dans la pochette
n°3 du dossier mis à disposition.
Suppression de la règle de mixité sociale en zone AUa1
La modification porte sur l’article 2 des zones AU, avec la suppression de la règle de mixité sociale.
Extrait de l’article AU 2 du règlement écrit
Conditions relatives à la réalisation des objectifs de mixité sociale
Le programme de logements réalisé sur le secteur identifié sur le document
graphique du PLU en application du 16° de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme,
devra comporter 36 % de logements locatifs de type PLUS (prêt locatif à usage
social).
Il est proposé de supprimer ce passage de l’article AU 2. Les autres dispositions du règlement des zones
AU ne sont pas modifiées, sauf celles concernant le coefficient d’occupation du sol (voir ci-après).
Actualisation règlementaire
La loi ALUR, adoptée en mars 2014, supprime la notion de coefficient d’occupation du sol (COS). Par
conséquent, le COS ne peut plus être opposé aux demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pour faciliter la lisibilité du PLU de Beaufort, il est proposé de supprimer dans son règlement écrit les
références au COS. Les modifications portent sur :
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PLU – Beaufort – modification simplifiée n°2 – XX/XX/2017
- TITRE I – article 3 - Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N » (art R 123-8) –
suppression du passage suivant : « Les terrains présentant un intérêt pour le développement
des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie
des transferts de coefficient d’occupation des sols. »
- TITRE I – article 6 - ouvrages spécifiques – modification du passage suivant : « Sauf dispositions
particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de
règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur,
d’aspect extérieur, et de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la
réalisation de : »
- TITRE I – article 9 – définitions – suppression du paragraphe définissant le COS.
- TITRE II – zone UA – caractère de la zone UA – modification du passage suivant : « Les indices
a, b, c, s’ajoutent ici à l’appellation « UA » pour prendre en compte des différences
réglementaires (en matière de coefficient d’occupation du sol). »
- TITRE II – zone UA – suppression de la section III et de l’article UA 14
- TITRE II – zone UB – suppression de la section III et de l’article UB 14
- TITRE III – zone AU – suppression de la section III et de l’article AU 14
- TITRE IV – zone A – suppression de la section III et de l’article A 14
- TITRE V – zone N – suppression de la section III et de l’article N 14
Sur l’orientation d’aménagement n°1
L’orientation d’aménagement n°1 évolue :
- Suppression des références au secteur de mixité sociale,
- Suppression des références au Programme Local de l’Habitat du Pays de Chambaran qui est
échu depuis 2013,
- Modification du schéma présentant les principes d’aménagement,
- Modification de la rédaction des principes d’aménagement et des objectifs généraux.
L’orientation d’aménagement n°1 proposée (pochette n°3 du dossier mis à disposition) viendra
remplacer l’orientation d’aménagement actuelle (pochette n°2).
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PLU – Beaufort – modification simplifiée n°2 – XX/XX/2017Figure 7 : schéma actuel de principes d'aménagement
Figure 8 : schéma proposé de principes d'aménagement
4. Justifications de la procédure de modification simplifiée
La communauté de communes, sur demande de la commune, a décidé d’engager une modification
simplifiée. Au regard des modifications proposées décrites précédemment, la procédure de
modification simplifiée se justifie. Conformément au code de l’urbanisme (articles L153-36 à L153-
48), les changements proposés pour le PLU de Beaufort ne relèvent ni de la révision ni de la
modification de droit commun car ils :
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PLU – Beaufort – modification simplifiée n°2 – XX/XX/2017- ne modifient pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durable,
- ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière,
- ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne comportent pas d’évolution de
nature à induire de graves risques de nuisance,
- ne majorent pas de plus de 20 % les possibilités de construction,
- ne diminuent pas les possibilités de construction,
- ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser.
5. Rappel des modalités de mise à disposition et de
participation
Les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Beaufort et de
participation du public sont définies par la délibération du conseil communautaire du 20 mars 2017.
Elles prévoient que le dossier de modification simplifiée du PLU est à disposition du public du 3 avril
au 5 mai 2017 :
- En mairie de Beaufort (de 9h à 12h les lundi, mardi, jeudi et vendredi et de 13h30 à 17h30
les mardi et vendredi) ;
- Au siège de Bièvre Isère Communauté à Saint Etienne de Saint Geoirs (du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h) ;
- Sur le site internet de Bièvre Isère Communauté, rubrique « PLUI ».
Les observations et remarques peuvent être transmises :
- Dans les registres papier mis à disposition en mairie de Beaufort et au siège de Bièvre Isère
Communauté ;
- Par courrier adressé à Bièvre Isère Communauté (1, avenue Roland Garros, ZA Grenoble
Air Parc, 38590 Saint Etienne de St Geoirs) avec pour objet « Modification simplifiée n°2
du PLU de Beaufort » ;
- Par courriel adressé à Bièvre Isère Communauté sur habitat@bievre-isere.com avec pour
objet « Modification simplifiée n°2 du PLU de Beaufort ».
Les observations du public seront enregistrées et conservées à la communauté de communes.
Afin d’informer de la mise à disposition du dossier, les mesures suivantes d’information et de publicité
sont mises en place au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute
sa durée :
- La délibération définissant les modalités de mise à disposition du pubblic est affichée au siège
de Bièvre Isère Communauté et en Mairie de Beaufort,
- Un avis mentionnant les modalités de la mise à disposition est affiché au siège de Bièvre Isère
Communauté et en Mairie de Beaufort,
- Les modalités de mise à disposition sont rappelées sur le site internet de Bièvre Isère
Communauté.
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PLU – Beaufort – modification simplifiée n°2 – XX/XX/2017Vous pouvez aussi lire
