L'affaire Megaupload: enjeux juridiques et pratiques - Michel Jaccard Sylvain Métille
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
L’affaire Megaupload:
enjeux juridiques et pratiques
Michel Jaccard
Sylvain Métille
Web idest.pro
Twitter @idestavocats
27.04.2012 1
Megaupload.com avant le 19.01.2012 27.04.2012 2
Megaupload.com après le 19.01.2012 27.04.2012 3
Indictement of January 5, 2012
www.scribd.com/doc/78786408
Complété le 16 février 2012:
www.scribd.com/doc/81981956/
DoJ-Indictment-against-
Megaupload-2-16-12
27.04.2012 4
Déroulement des faits • Fermeture de 18 sites du groupe Mega… • Arrestation mouvementée de Kim Dotcom et trois autres personnes à Auckland (Nouvelle-Zélande) le 20 janvier 2012 puis deux autres en Europe. • Libération sous caution de Dotcom le 22 février 2012 • Demande d’extradition déposée le 2 mars 2012 27.04.2012 5
Megaupload.com en chiffres • 13e site le plus visité au monde • Plus d’un milliard de visiteurs • 180 millions d’utilisateurs enregistrés selon Megaupload, 66 millions selon le DoJ (dont 5.8 millions stockaient des données) • Moyenne de 50 millions de visiteurs par jour • Comptes premium ont rapporté 150 millions d’USD et la publicité 25 millions d’USD • 90% des abonnés ne faisaient que télécharger 27.04.2012 6
Utilisation des bénéfices
• Revenus répartis au sein de la «Mega Conspiracy» (Kim Dotcom, Megaupload
Ltd, Finn Batato, Julius Bencko, Sven Echternach, Mathias Ortmann, Andrus Nomm
et Bram van der Kolk);
• Développement et promotion de Megaupload.com, Megavideo.com,
Megaclick.com, Megaporn.com, etc.;
• ~ 30 employés (Megaupload Ltd et Megamedia Ltd)
• Programme de récompense pour les œuvres les plus téléchargées
(plusieurs millions de USD);
• Infrastructure (leasing informatique, espace de stockage, bande passante,
mais pas droits d’auteurs).
27.04.2012 7Fonctionnement de Megaupload (1/2)
• L’utilisateur dépose un fichier sur le site et reçoit un lien
(www.megaupload.com/?BY15XE3V)
– le fichier est définitivement supprimé s’il n’est pas téléchargé
pendant 21 jours (non membre) ou 90 jours (membre gratuit).
– Celui qui clique sur le lien peut télécharger le fichier.
• Les pages de téléchargement incitent à prendre un
abonnement (téléchargement plus rapide) et proposent de
multiplier les liens vers un même fichier.
• Un même fichier n’est pas téléchargé deux fois, mais seul
un nouveau lien est généré (chaque fichier se voit attribuer
un hashtag).
27.04.2012 8Fonctionnement de Megaupload (2/2) • Lors du calcul du hashtag, Megaupload supprimait automatiquement les contenus illégaux (par exemple pornographie enfantine ou propagande terroriste), mais pas les violations du droit d’auteur. • Megaupload ne propose pas de moteur de recherche mais récompense les sites qui assurent la diffusion des liens. • Les membres de la Mega Conspiracy pouvaient rechercher directement dans la liste des fichiers de leurs serveurs • La Mega Conspiracy avait sa propre agence publicitaire: Megaclick.com. 27.04.2012 9
Megavideo.com 27.04.2012 10
Megavideo.com • 52e site le plus visité sur Internet. • Un flash player pour voir directement les fichiers hébergés par Megaupload (pouvait être intégré dans son propre site). • Accès après la 72e minute payant. • Le moteur de recherche ne montre pas les œuvres protégées par le droit d’auteur (mais visibles avec le lien megaupload). 27.04.2012 11
Quels liens avec les USA (Virginie)? • Carpathia Hosting et Leaseweb (hébergeurs) • Cogent Communications (hébergeur internet et fournisseur de bande passante) • PayPal (système de paiement) • Œuvres hébergées et/ou accessibles aux USA 27.04.2012 12
Exemple de l’utilisateur VV • Hébergement de 16’950 fichiers sur Megaupload.com et Megavideo.com • 34 millions de visites pour ces fichiers • Aucune suppression de ces fichiers signalés • 3400 USD de récompense (2008-2009) 27.04.2012 13
Protection de l’hébergeur (principe)
(17 USC § 512: DMCA Safe Harbor)
• La Section 512 du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) protège les
hébergeurs de toute responsabilité s’ils suppriment immédiatement le
contenu identifié dans la plainte d’un titulaire de droits d’auteur (red flag).
• Conditions:
– Ne pas avoir connaissance ou un intérêt financier à l’activité illégale
– Avoir une déclaration de respect des droits d’auteur et une personne chargée
de recevoir et donner suite aux plaintes des ayant droits.
• Problèmes:
– Megaupload ne supprimait pas l’œuvre signalée mais seul le lien (un des liens) était
désactivé.
– Megaupload ne transmettait pas les autres liens (pourtant connus) au titulaire de
droits.
– Megaupload n’avait pas désigné un interlocuteur pour récolter les plaintes.
27.04.2012 14Violation par Megaupload
du DMCA Safe Harbor? (1/2)
• Jurisprudence américaine actuelle (Viacom
International Inc. v. YouTube Inc.; UMG v. Shelter
Capital):
La connaissance générale de la présence d’œuvres
protégées, même en grand nombre, n’est pas
suffisante pour rendre l’hébergeur responsable.
(The company must have actual or red flag
knowledge that particular clips are infringing).
27.04.2012 15Violation par Megaupload
du DMCA Safe Harbor? (2/2)
• Pénalement, il faut une violation délibérée (willfully)
• Megaupload a rapidement retiré le moteur de
recherche (public)
• Megaupload permettait aux ayant droit de faire
enlever directement le lien vers le contenu illégal,
sans avoir à déposer une plainte.
27.04.2012 16Chefs d’accusation (1/2) • 18 U.S.C. § 1972 (d) Conspiracy to Commit Racketeering (racket en bande organisée) • 18 U.S.C. § 371 Conspiracy to Commit Copyright Infringment (violation de droit d’auteur en bande organisée) • 18 U.S.C. § 1956 (h) Conspiracy to Commit Money Laundering (blanchiment d’argent en bande organisée) • 18 U.S.C. §§2, 1343 Fraud By Wire (fraude électronique et complicité de fraude électronique) 27.04.2012 17
Chefs d’accusation (2/2)
• 18 U.S.C. §§ 2, 2339, 17 U.S.C. § 506 Criminal
Copyright Infringement
– Violation pénale de droit d’auteur en distribuant
sur un réseau électronique une oeuvre protégée
destinée au commerce et complicité de violation
pénale de droit d’auteur
– Violation pénale de droit d’auteur par des moyens
électroniques et complicité de violation pénale de
droit d’auteur
27.04.2012 18Récupération des données légalement
déposées par des utilisateurs
• Serveurs et actifs de Megaupload bloqués
• Les hébergeurs ne sont plus payés (Carpathia estime
à USD 9000.-/jour les frais de conservation des
données)
• Les utilisateurs innocents ne peuvent plus accéder à
leurs données
• EFF et Kyle Goodwin ont saisi un juge pour trouver
une solution. Des discussions sont en cours…
27.04.2012 19Rumeurs (1): Megabox et Megamovie • Produit comparable à iTunes mais gratuit • Rémunération des artistes via Megakey (90% des ventes?) • En version bêta depuis décembre 2011 27.04.2012 20
Rumeurs (2): entrée en bourse • Megaupload aurait contacté fin 2011 de grands cabinets comptables pour préparer une entrée en bourse. • Megasong réalisée avec Kanye West, Will.I.Am, Jamie Foxx, Puff Daddy, Alicia Keys et Chris Brown et projets de développement supplémentaires. 27.04.2012 21
Rumeurs (3): vices de procédure • Les charges n’auraient pas été notifiées à Kim Dotcom avant son arrestation, ni à Megaupload… • L’Ordonnance de perquisition et de saisie des biens est nulle… • L’extradition est remise en cause (peine encourue insuffisante au regard du droit néo-zélandais?). • La police refuse de remettre la vidéo de l’arrestation à la défense 27.04.2012 22
Conclusions • La pression est forte et grandissante sur les intermédiaires. • Une structure juridique compliquée et internationale ne protège pas des poursuites. • Il y a encore de nombreuses incertitudes sur le sort de ces procédures. 27.04.2012 23
Questions ou commentaires?
Michel Jaccard
michel.jaccard@idest.pro
Sylvain Métille
sylvain.metille@idest.pro
Web idest.pro
Twitter @idestavocats
27.04.2012 24Vous pouvez aussi lire
