GUIDE PRATIQUE L'accès à l'assurance-emploi - AVRIL 2020 - Immetis
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Cabinet d’avocats en immigration
au Canada
GUIDE PRATIQUE
L’accès à
l’assurance-emploi
AVRIL 2020
Montréal : France :
immetis.com
+1 (514) 446-1940 + 33 (0)1 78 90 68 79CONTEXTE
La crise du COVID-19 frappe de plein fouet l’économie mondiale, et par
extension, les entreprises québécoises. Dans ce contexte, de nombreux
Québécois, résidents permanents et travailleurs étrangers temporaires
pourraient être amenés à perdre leur emploi.
Mais quels sont les droits de ces travailleurs ? Ont-ils tous accès à
l’assurance-emploi, quel que soit leur statut ? Qu’en est-il de la
Prestation Canadienne d’Urgence ?
Immétis vous aide à y voir plus clair.
Immétis met le présent guide
gracieusement à votre disposition.
Il contient un résumé des mesures mises en
place pour soutenir les personnes affectées
directement ou indirectement par les effets
du COVID-19. Certaines sont encore en
cours de déploiement, de sorte que le guide
devra être mis à jour. Sa dernière mise à
jour date du 17 avril 2020.
Le présent guide contient de l’information
générale, qui ne peut être perçue comme
une consultation juridique.RÈGLES GÉNÉRALES
D’ADMISSIBILITÉ
L’assurance-emploi, pour qui, et sous quelles conditions ?
Emploi et Développement Social Canada (ESDC), définit des règles de base,
applicables aux travailleurs salariés, pour être admissible à l’assurance emploi :
• Occuper un emploi assurable, c’est-à-dire que le salaire, les horaires et les
responsabilités liés à cet emploi sont définis par un employeur au Canada ;
• Avoir perdu son emploi sans en être responsable ;
• Ne pas avoir travaillé ni reçu de salaire pendant au moins 7 jours consécutifs
durant les 52 dernières semaines (soit durant la dernière année écoulée) ;
• Avoir travaillé le nombre requis d’heures assurables au cours des 52 dernières
semaines (soit durant la dernière année écoulée) :
o Une heure d’emploi assurable se définit comme une heure pour laquelle
l’employé a perçu une rémunération ;
o Le nombre d’heures requis varie selon le taux régional de chômage
observé. Plus le taux de chômage est bas, plus le nombre d’heures requis
est important.
• Être prêt et disposé à travailler, et capable de le faire en tout temps ;
• Chercher activement du travail, ce qui signifie prendre en note le nom de tous les
employeurs contactés, et à quel moment (date).
2TRAVAILLEURS
SALARIÉS
TRAVAILLEUR
Citoyens canadiens et résidents permanents
Toujours en considérant les règles générales d’admissibilité à l’assurance-emploi,
les citoyens canadiens et résidents permanents sont généralement éligibles.
➢ La demande peut se faire en ligne.
Travailleurs temporaires, sous un permis de travail ouvert et valide
Généralement, les détenteurs d’un permis de travail ouvert qui perdent leur emploi
sont éligibles à l’assurance-emploi. Le permis de travail ouvert octroie la possibilité
de travailler pour tout employeur au Canada, rendant ainsi son détenteur « prêt et
disposé à travailler en tout temps ».
➢ Les règles générales d’admissibilité s’appliquent, la demande peut se faire en
ligne.
Travailleurs temporaires, sous un permis de travail fermé
Par définition, un permis de travail fermé octroie le droit de travailler pour un seul
et unique employeur, à un poste bien défini.
S’il perd son emploi, un détenteur de permis de travail fermé doit obtenir un
nouveau permis avant de pouvoir commencer un nouvel emploi. Il n’est donc pas
considéré comme « prêt et disposé à travailler en tout temps ».
Dans le cas de la crise du COVID-19, un détenteur de permis de travail fermé qui
perd son emploi peut néanmoins faire une demande de prestations. Cette demande
doit être accompagnée d’une lettre de son employeur indiquant que cette mise à
pied est temporaire et qu’un rappel au travail est envisagé.
➢ Le travailleur pourrait ainsi être éligible, sous réserve encore une fois des règles
d’admissibilité. La demande se fait également en ligne.
3TRAVAILLEURS
SALARIÉS
TRAVAILLEUR
Travailleurs temporaires en statut implicite
Le statut implicite concerne les travailleurs étrangers temporaires dont le permis
initial a expiré, mais qui ont effectué une demande de renouvellement ou de
nouveau permis avant cette date d’expiration.
Ils sont autorisés à rester sur le territoire et continuer à exercer leur activité le
temps d’obtenir leur nouveau permis.
En statut implicite, les travailleurs temporaires sous un permis (initial) ouvert
pourraient être considérés par l’assurance-emploi comme disponibles, en
apportant la preuve qu’ils sont bien en attente d’un nouveau statut. Cette preuve
peut être matérialisée par la preuve de demande de renouvellement de statut.
Il convient d’effectuer une demande en ligne pour vérifier son éligibilité.
Travailleurs temporaires en rétablissement de statut
Le rétablissement de statut survient lorsqu’un travailleur est en possession d’un
permis de travail expiré, et que sa demande de renouvellement a été refusée. Il a
alors 90 jours pour rétablir son statut avant de devoir quitter le Canada.
Durant cette période, il n’est pas autorisé à travailler, le rendant inéligible à
l’assurance-emploi.
Étudiants disposant d’un permis d’études valide, et occupant un emploi dans la
limite des heures autorisées
Un permis d’études donne avant tout la possibilité d’étudier, et non de travailler à
plein temps.
Les règles générales d'admissibilité générales à l’assurance-emploi s’appliquent
toutefois. Les étudiants ne sont pas considérés comme « prêts et disposés à
travailler, et capable de le faire en tout temps », puisqu’ils sont principalement
occupés aux études. Ainsi, ils ne sont généralement pas éligibles à recevoir des
prestations et voient leur demande rejetée par l’assurance-emploi.
Des exceptions pourraient s’appliquer, si l’étudiant parvient à prouver qu’il est
disponible en tout temps malgré ses études.
4NOMBRE D’HEURES ASSURABLES
REQUIS PAR RÉGIONS
Pour rappel, le nombre d’heures assurables requis varie selon les régions, et le
taux de chômage régional. Les taux de chômage* des principales régions du
Québec ainsi que le nombre d’heures assurables correspondantes sont
exposés ci-dessous.
Région de Montréal Québec
6,6 % : 665 heures travaillées 5,7 % : 700 heures travaillées
minimum durant la période de minimum durant la période de
référence référence
Gaspésie, Îles-de-la-Madeleine Trois-Rivières
14,9 % : 420 heures travaillées 6,2 % : 665 heures travaillées
minimum durant la période de minimum durant la période de
référence référence
Centre-Sud du Québec Sherbrooke
4,2 % : 700 heures travaillées 6,2 % : 665 heures travaillées
minimum durant la période de minimum durant la période de
référence référence
Montérégie Centre-du-Québec
4,6 % : 700 heures travaillées 4,2 % : 700 heures travaillées
minimum durant la période de minimum durant la période de
référence référence
Nord-Ouest du Québec Bas-Saint-Laurent--Côte-Nord
6,6 % : 665 heures travaillées 7 % : 665 heures travaillées
minimum durant la période de minimum durant la période de
référence référence
Hull Chicoutimi-Jonquière
5,5 % : 700 heures travaillées 6,5 % : 665 heures travaillées
minimum durant la période de minimum durant la période de
référence référence
*Ces taux de chômage sont
considérés pour la période du
12 avril au 16 mai 2020.
5BON À SAVOIR
Quel montant maximum peut être perçu ?
Le montant des prestations versées par l’assurance-emploi varie en fonction de
plusieurs facteurs, tels que le taux de chômage régional, le nombre d’heures
d’emploi assurable effectuées, le salaire de l’employé concerné, etc.
Généralement, le taux de base servant au calcul des prestations est de 55% de la
rémunération hebdomadaire moyenne assurable, dans la limite d’une
rémunération annuelle assurable 54 200 $.
Le montant hebdomadaire maximum pouvant être perçu est donc de 573 $.
Les prestations sont-elles imposables ?
Les prestations d’assurance-emploi sont imposables au même titre que d’autres
revenus imposables. Ainsi, lorsqu’elles sont versées, l’impôt fédéral et provincial si
applicable (c’est le cas au Québec) est prélevé.
Quelles informations sont nécessaires pour faire une demande
de prestations ?
Pour faire une demande de prestations, les informations suivantes sont nécessaires :
• Numéro d’assurance sociale ;
• Nom de jeune fille de la mère ;
• Adresse postale et domiciliaire (si différente) ;
• Renseignements bancaires pour l’inscription au dépôt direct ;
• Le nom et l’adresse de tous les employeurs au cours des 52 dernières semaines,
les raisons pour lesquelles le travailleur a cessé son emploi ainsi que les dates
d’emploi ;
• La version détaillée des faits de l’employé s’il a été congédié ;
• Les dates (du dimanche au samedi) ainsi que la rémunération pour chacune des
semaines durant lesquelles la rémunération assurable était la plus élevée au
cours des 52 dernières semaines d’emploi.
6TRAVAILLEURS
AUTONOMES
TRAVAILLEUR
L’assurance-emploi, qu’en est-il des travailleurs autonomes ?
Les travailleurs autonomes ne sont pas soumis aux mêmes règles d’admissibilité à
l’assurance-emploi que les travailleurs salariés.
Les règles générales sont les suivantes :
• 12 mois doivent s’être écoulés depuis la confirmation d’inscription au programme
d’assurance-emploi ;
• L’activité du travailleur est réduite d’au moins 40% pour l’une des raisons
suivantes :
o Le travailleur a eu un enfant ;
o Le travailleur doit s’occuper de son nouveau-né ou d’un enfant adopté ;
o Le travailleur est malade, blessé ou en quarantaine ;
o Le travailleur doit s’occuper d’un membre de sa famille gravement malade ;
o Le travailleur doit s’occuper de son enfant gravement malade ou blessé ;
• Le travailleur a gagné à minima la rémunération minimale établie à ce titre, au
cours de l’année civile précédant l’année de sa demande de prestations. Par
exemple, pour une demande présentée en 2020, le montant considéré sera celui
gagné en 2019.
• Selon la raison de la réduction de 40 % de l’activité, les éléments suivants sont à
fournir :
o Un certificat médical prouvant que le travailleur est malade, blessé ou en
quarantaine s’il demande des prestations de maladie ;
o Un certificat médical prouvant qu’un membre de sa famille risque de mourir
dans un délai de 26 semaines, et que le travailleur doit lui apporter du
soutien, s’il demande des prestations de compassion ;
o Fournir les dates de naissance prévues et réelles de l’enfant, ou, dans le cas
d’une adoption, la date d’adoption, si le travailleur demande des prestations
de maternité ;
o Un certificat médical rempli et signé par un médecin spécialiste qui atteste
que son enfant est gravement malade et a besoin de soins, s’il demande
des prestations pour proches aidants.
Ces règles étant très restrictives, des mesures spéciales ont été mises en place dans
le cadre de la crise du COVID-19, auxquelles sont éligibles les travailleurs autonomes.
7Cabinet d’avocats en immigration
au Canada
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