Directives concernant le décompte des prestations 2021
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Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration
Office des personnes âgées et des personnes handicapées
Division Finances
Directives concernant le décompte des
prestations 2021
Pour les ateliers
1/51. Préambule
1.1 Généralités
Les institutions bénéficiant d’une rémunération forfaitaire doivent remplir trimestriellement le formulaire
de décompte prévu à cet effet. Les données de base ne sont à compléter qu’une seule fois, les autres
indications à la fin de chaque trimestre. Vous trouverez des précisions au point 2.
Les mesures AI ne faisant pas partie du contrat de prestations, elles ne font pas l’objet du décompte.
L’avance versée pour 2021 est décomptée de la facture du deuxième trimestre.
Le paiement des factures trimestrielles s’effectue comme suit : lorsque les décomptes complets et
corrects sont envoyés avant le 15 du mois, le paiement est fait jusqu’au 20 du mois suivant. S’ils
parviennent à l’OPAPH après, le versement sera réalisé le 30 du mois suivant.
1.2 Décomptes pour les Bernoises et les Bernois (BE)
Sont décomptées par trimestre les heures de travail payées imputables au prix convenu.
Les catégories suivantes sont considérées comme imputables :
handicap selon LPGA avec rente BE
handicap selon LPGA sans rente BE
jusqu'à concurrence du plafond convenu dans le contrat de prestations.
Les mesures AI et la catégorie « Autres », ne figurant plus dans le contrat de prestations, ne doivent pas
être enregistrées.
1.3 Décomptes pour les personnes d’un autre canton
Les heures de travail payées pour les personnes provenant d'autres cantons peuvent être imputées en
plus de celles qui ont été convenues par contrat de prestation et facturées au canton de domicile. Les
prestations sont décomptées selon les indications figurant dans la garantie de prise en charge des coûts.
Le décompte des déficits restants est aboli depuis le passage au modèle de financement forfaitaire.
Il convient de rembourser au canton de Berne la part des frais de capital comprise dans les garanties de
prise en charge des coûts. C'est la raison pour laquelle il faut saisir les heures de travail payées aux
personnes provenant d'un autre canton.
2. Explications détaillées concernant les différentes feuilles
Toutes les feuilles sont liées entre elles et les données ne peuvent être inscrites que dans les champs
en jaune (les autres étant bloqués, toute modification pouvant causer une erreur de calcul). Les
formules, cependant, apparaissent.
Veuillez tenir compte des commentaires insérés directement dans les cellules (triangle rouge dans
l'angle droit en haut).
Il n’est pas autorisé de modifier les feuilles ou d’en rajouter. Veuillez nous faire parvenir les
informations supplémentaires séparément.
2/52.1 « Données de base »
Il faut saisir les indications suivantes :
organisme responsable
institution
nom de la personne responsable du décompte
coordonnées bancaires ou postales
données déterminantes du contrat de prestations s’appliquant à l’exercice sous décompte
avance reçue le cas échéant
Il est impératif de saisir ces données en début d’année. Elles servent, conjointement aux deux relevés
des prestations, de base de calcul pour les décomptes trimestriels.
Les indications figurant dans les feuilles suivantes génèrent automatiquement les subventions
d’exploitation, complétées trimestriellement.
2.2 « Autres données de base »
Il convient d’inscrire dans ce tableau le nombre de places pour des mesures relevant de l’assurance-
invalidité, les autres places hors contrat ainsi que le nombre de personnes des différentes catégories à la
fin de l’année.
2.3 « Attestation BE »
Saisir dans ce formulaire les heures de travail payées par personne dans les deux catégories handicap
selon LPGA avec et sans rente pour les Bernoises et Bernois. Il n’est à remplir qu’une seule fois en
début d’année, pour autant qu’il n’y ait pas de changement de catégorie.
Le maximum d‘heures de travail imputable payées par trimestre sont les suivantes: 576 pour le premier
trimestre, 585 pour le deuxième, 594 pour le troisième, 585 pour le quatrième (Base de calcul: jours de
travail par trimestre X 9 heures au maximum).
Les colonnes Admission et Sortie sont à compléter impérativement pour tout engagement inférieur à un
an.
REMARQUE : les modifications d’heures de travail effectives a posteriori dans les trimestres terminés
sont à mentionner dans le trimestre en cours séparément par personne. Pour toute correction
concernant une année terminée, prendre contact avec la personne de la SAP responsable de votre
institution au niveau financier.
2.4 « Attestation autres cantons »
Saisir dans cette feuille les heures de travail des personnes provenant d'un autre canton.
Ce formulaire est à remplir uniquement pour le décompte du 4e trimestre.
Les colonnes Admission et Sortie sont à compléter impérativement pour tout travail inférieur à un an.
2.5 « Décompte (du 1er au 3e trimestre) »
Cette feuille comprend le décompte des trois premiers trimestres. Le calcul est automatique.
3/52.6 « Décompte final (4e trimestre) »
Figure dans cette feuille le décompte final, y compris le 4 e trimestre, selon le prix de la prestation
convenu par contrat de prestations compte tenu du plafond (heures de travail planifiées + 6%) ainsi que
le total des subventions d’exploitation versées du 1 er au 3e trimestre,
l’avance versée le cas échéant par le canton en janvier,
la part des frais de capital du tarif facturé pour les personnes provenant d’autres cantons.
2.7 Excédents et découverts
Les excédents et les découverts issus des prestations subventionnées par l’OPAH sont à comptabiliser
séparément sur un compte de provisions liées dans le groupe de comptes 20.2c (CURAVIVA) ou dans le
groupe 22 (SWISS GAAP RPC). Les excédents sont à utiliser uniquement pour compenser les
découverts effectifs ou futurs ainsi que pour fournir des prestations liées convenues avec l’OPAH.
L’organisme responsable est tenu de financer les découverts qui ne peuvent plus être compensés par
les excédents.
2.7.1 Institutions du modèle bernois au bénéfice d’un forfait d’infrastructure
Ces institutions sont soumises à la réglementation suivante :
L’utilisation du fonds de compensation des découverts pour le financement de l’infrastructure est
restreinte.
Seules les ressources financières provenant du fonds de compensation des découverts qui
dépassent le forfait perçu jusqu’à présent pendant la période sous revue peuvent être utilisées
pour les investissements dans l’infrastructure.
Aucune ressource financière provenant du fonds de compensation des découverts ne peut être
utilisée pour le financement de projets d’infrastructure si les forfaits cumulés pendant la période
sous revue sont plus élevés que le fonds.
Les ressources librement utilisables provenant du fonds de compensation des découverts sont
évaluées chaque année lors de la clôture des comptes.
Grâce à cette réglementation, les institutions bénéficiant d’un forfait d’infrastructure ne peuvent pas être
mieux loties au plan financier que celles sans forfait. Il s’agit d’éviter un double financement des projets
d’investissement avec des subventions cantonales.
La feuille Attestation de l’utilisation du fonds de compensation des découverts est à remplir au
4e trimestre.
3. Prochaines étapes
L’institution remet, par courrier électronique, au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et, dès cette année, au
plus tard au 31 mars, les formulaires de décompte (feuilles Excel) dûment complétés selon les
présentes directives. Le décompte final (4e trimestre) est à signer par l’institution après avoir été examiné
par l’OPAPH. Par sa signature la direction de l’institution en atteste la véracité.
La SAI effectue le décompte trimestriel sous réserve du résultat de l’examen selon les bases légales et
fondements énumérés au point 1.1 ainsi qu’au point 6.4 du contrat de prestations (Obligation de
renseigner et de collaborer). Une statistique des heures de travail effectuées doit être remise (par
courrier électronique) avec le décompte du 4 e trimestre à l’OPAPH.
4/5Veuillez également livrer à l’OPAPH les documents suivants :
A remettre d’ici au 31 mars 2022
formulaire de décompte
statistique des heures fournies par personne (attestation des prestations)
A remettre d’ici au 30 juin 2022
extraits des comptes actifs et passifs transitoires, actifs et passifs de régularisation et ensemble des
comptes de provisions et de réserves
formulaires de décompte dûment signés
attestation de l'utilisation des réserves dûment signée (fait partie des documents de décompte)
bilan 2021 de l’institution (après révision)
compte de résultat 2021 de l‘institution (après révision)
comptabilité analytique 2021 de l’institution selon CURAVIVA, version 2015 (après révision)
rapport de l’organe de révision statutaire (rapport de révision), y compris le rapport explicatif et la
lettre des recommandations (management-letter)
déclaration d’intégralité du bilan dûment signée
rapport annuel
déclaration spontanée de garantie de l’égalité salariale entre femmes et hommes
liste signée des documents requis
rapport sur les indemnités
4. Adresses
En cas de question, n’hésitez pas à joindre la personne de la SAP responsable de votre institution au
niveau financier :
Irène Heimann, 031 633 72 20, irene.heimann@be.ch
Patric Scheurer, 031 633 72 21, patric.scheurer@be.ch
Silvan Martinelli, 031 633 45 74, silvan.martinelli@be.ch
Simon Juritz, 031 633 45 67, simon.juritz@be.ch
Petra Bachmann, 031 633 70 24, petra.bachmann@be.ch
Adresse postale pour l’envoi des documents :
Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration du canton Berne
A l’attention de (mentionner le nom de la personne responsable de votre institution au niveau financier)
Office des personnes âgées et handicapées
Rathausgasse 1
Case postale
3000 Berne 8
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