Incidence de la pandémie de COVID-19 sur les litiges et les contrats de consommation
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Incidence de la pandémie de COVID-19 sur les litiges et les contrats de consommation
Par Sabine BERNHEIM-DESVAUX
Maître de conférences HDR à l’université d’Angers
Vice-Doyen Relations avec les milieux professionnels
Le tableau ci-dessous a été achevé le 17 avril 2020. Il ne prétend pas à l’exhaustivité.
Pour plus d’informations : Contrats, conc., consom. mai 2020, à paraître
Thématique Fondement juridique Modifications Préconisations
• C. consom., art. L. 121-2 à L. 121-5 • Renforcement de la vigilance des agents de la • A destination des professionnels :
DGCCRF sur les allégations trompeuses liées au ✓ Faire vérifier par son conseil ou service
Coronavirus : juridique les supports publicitaires et
✓ Une présentation de produits allégations directement portées sur les
(alimentaires ou non) affirmant produits
protéger ou guérir du coronavirus ✓ Faire vérifier par son conseil ou service
relève de la pratique commerciale juridique les documents et CGV mentionnant
trompeuse la politique commerciale en période d’état
Allégations trompeuses
✓ La présentation d’une politique d’urgence sanitaire
commerciale liée au COVID-19, qui est • A destination des consommateurs :
en réalité la simple résultante ✓ Redoubler de vigilance face aux arnaques
d’obligations légales, relève de la liées au coronavirus
pratique commerciale trompeuse ✓ Se référer aux sites officiels du gouvernement
✓ Consulter la DDPP ou faire un signalement sur
Concerne tous les contrats de consommation le site Signal Conso
Clauses relatives à • Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars • Sous réserve de la législation sur les clauses • Surveiller la date de cessation de l’état d’urgence
l’inexécution du contrat 2020 relative à la prorogation des abusives et sur le crédit, les clauses pénales, les sanitaire (décret en conseil des ministres pris sur le
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délais échus pendant la période clauses résolutoires et les clauses de déchéance rapport du ministre chargé de la santé, art. 2 Loi n°
d'urgence sanitaire et à l'adaptation de terme sont valables dans les contrats de 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face
des procédures pendant cette même consommation et donc : à l'épidémie de covid-19)
période (art. 4) ✓ Si la clause devait produire effet entre • Se ménager la preuve des contraintes liées au
• Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril le 12 mars 2020 et un mois après la confinement influant sur l’exécution du contrat et des
2020 portant diverses dispositions en cessation de l’état d’urgence parce que dates précises de ces contraintes
matière de délais pour faire face à l’obligation qui devait être exécutée ne
l'épidémie de covid-19 (art. 4) l’a pas été, son effet est paralysé. La ***Si le débiteur n’a pas exécuté son obligation dans
• Rapport au président de la clause produira effet à compter de le délai initial qui était prévu pendant le
République relatif à l'ordonnance n° l'expiration d'un délai d'un mois après « confinement », il n’encourra aucune pénalité,
2020-427 du 15 avril 2020 portant la fin de cette période (sauf si le déchéance ou résolution contractuelle s’il s’exécute
diverses dispositions en matière de débiteur s’est exécuté entre temps) jusqu’à l'expiration, après la fin de l’état d’urgence,
délais pour faire face à l'épidémie de ✓ Si la clause avait commencé à produire d'un délai égal à la durée d'exécution du contrat qui a
covid-19 ses effets avant le 12 mars 2020, ses été impactée par les mesures résultant de l'état
effets sont suspendus pendant la d'urgence sanitaire.
période d’état d’urgence et ils
reprendront le lendemain de la ***Ne concerne que les pénalités, déchéances et
cessation de l’état d’urgence résolution contractuelles. Quid des pénalités légales,
✓ Si la clause sanctionne l'inexécution déchéances légales et résolutions de plein droit
d'une obligation, autre que de somme prévues légalement ??
d'argent, et qu’elle doit produire effet
après la période d’état d’urgence, sa Exemple : en cas de résiliation d’une assurance vie,
prise d’effet est reportée. Ce report l’assureur a 30 jours pour verser les fonds à l’assuré.
sera calculé, après la fin de la période Au-delà du délai légal de 30 jours, l’assureur est
juridiquement protégée, en fonction assujetti au versement de frais, le double du taux légal
de la durée d'exécution du contrat qui durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de
a été impactée par les contraintes du deux mois, au triple du taux légal = aucune suspension
confinement. Attention : Ne concerne car pénalité légale
pas les clauses sanctionnant les
obligations de sommes d'argent (V. Le dispositif n’est pas impératif, les parties au contrat
Rapport au président de la République) sont libres d'écarter l'application de cet article par des
clauses expresses et peuvent renoncer à se prévaloir
Concerne tous les contrats de consommation de ces dispositions (V. Rapport au président de la
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(Mais, attention particulière pour les contrats République). Mais quid d’une telle renonciation ou
d’assurance et les contrats de crédit) d’une telle clause dans un contrat de consommation
(incidence de la législation sur les clauses abusives) ?
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars • Si l’astreinte devait produire effet entre le 12 • A destination des professionnels :
2020 relative à la prorogation des mars 2020 et un mois après la cessation de l’état ✓ Demander à bénéficier de l’ordonnance et
délais échus pendant la période d’urgence, son effet est paralysé. Reprise d’effet suspendre le paiement de son astreinte
d'urgence sanitaire et à l'adaptation à compter de l'expiration d’un délai ✓ Surveiller la date de cessation de l’état
des procédures pendant cette même supplémentaire débutant à la fin de la période d’urgence sanitaire (décret en conseil des
période (art. 4) protégée et égal au délai de paiement qui a ministres pris sur le rapport du ministre
• Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril couru pendant la période juridiquement chargé de la santé, article 2 de la Loi n° 2020-
2020 portant diverses dispositions en protégée (sauf si le débiteur s’est exécuté entre 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire
Condamnation du matière de délais pour faire face à temps) face à l'épidémie de covid-19)
professionnel sous l'épidémie de covid-19 (art. 4) • Si l’astreinte avait commencé à produire ses
astreinte • Rapport au président de la effets avant le 12 mars 2020, ses effets sont
République relatif à l'ordonnance n° suspendus pendant la période d’état d’urgence
2020-427 du 15 avril 2020 portant et ils reprendront le lendemain de la cessation
diverses dispositions en matière de de l’état d’urgence
délais pour faire face à l'épidémie de
covid-19 Concerne toute personne condamnée sous
astreinte, quel que soit le fondement de la
condamnation
• Pratique commerciale trompeuse • Renforcement des contrôles par les agents de • Les délais des administrations pour solliciter des
• Réglementation des prix la DGCCRF, notamment sur les sites de e- pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars commerce qui ont toujours l’autorisation légale d’une demande sont suspendus jusqu’à l'expiration
2020 relative à la prorogation des de fonctionner et qui peuvent donner prises à d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
délais échus pendant la période un contrôle dématérialisé (V. supra allégations de l'état d'urgence sanitaire.
Contrôles de la DGCCRF trompeuses et infra Prix) ? ✓ Surveiller la date de cessation de l’état
d'urgence sanitaire et à l'adaptation
des procédures pendant cette même d’urgence sanitaire (décret en conseil des
période (art. 3, 6 et 7) • Pour les contrôles en cours : ministres pris sur le rapport du ministre chargé
• Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril ✓ Mesures administratives d’enquête et de la santé, art. 2 Loi n° 2020- 290 du 23 mars
2020 portant diverses dispositions en d’instruction = prorogées de plein droit
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matière de délais pour faire face à ✓ Prorogation des délais de réponse du 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
l'épidémie de covid-19 professionnel objet du contrôle covid-19)
• Rapport au président de la
République relatif à l'ordonnance n° Concerne tous les professionnels offrant des
2020-427 du 15 avril 2020 portant produits ou des services en BtoC
diverses dispositions en matière de
délais pour faire face à l'épidémie de
covid-19
• C. consom., art. L. 221-18 à L. 221-28 • Le droit du consommateur de se rétracter est • A destination des consommateurs :
• Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril maintenu, mais les modalités de son exercice
2020 portant diverses dispositions en sont affectées par l’état d’urgence sanitaire : ✓ Anticiper l’exercice du droit de rétractation,
matière de délais pour faire face à ✓ Pas de changement notable pour notamment en cas d’utilisation de la voie
l'épidémie de covid-19 (art. 2) l’expression de la volonté du postale (car la Poste est partiellement fermée
• Rapport au président de la consommateur de se rétracter (même ce qui provoque des retards dans la
République relatif à l'ordonnance n° si des discussions ont eu lieu sur le distribution du courrier et des colis).
2020-427 du 15 avril 2020 portant point de savoir si le délai de ✓ Privilégier l’envoi de la lettre ou formulaire de
diverses dispositions en matière de rétractation entrait ou non dans le rétractation par voie électronique (espace
délais pour faire face à l'épidémie de champ de l’article 2 de l’ordonnance n° client ou mail)
covid-19 2020-306, l’ordonnance rectificative du ✓ Attention : la preuve de l’exercice du droit de
E-commerce - VAD 15 avril 2020 a tranché : le délai de rétractation dans les délais légaux incombe
Exercice du droit de rétractation n’est pas concerné par le au consommateur (C. consom., art. L. 221-22)
rétractation report des délais institué par
l’ordonnance initiale). Les délais et • A destination des professionnels :
points de départ de délai (C. consom.,
art. L. 221-18 et L. 221-19) ne sont donc ✓ Surveiller la date de cessation de l’état
pas modifiés. Le support utilisé peut d’urgence sanitaire afin de déterminer à
être électronique ou manuscrit, l’envoi, partir de quand le report du délai accordé au
électronique ou postal. consommateur pour retourner le produit
✓ Modification des conditions de retour prend fin. Cette date est le point de départ du
du produit (Poste fermée plusieurs délai de 14 jours pour retourner le produit
jours par semaine, points relai fermés). (décret en conseil des ministres pris sur le
Le délai légal de 14 jours pour rapport du ministre chargé de la santé, art. 2
retourner le produit peut ne pas
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pouvoir être respecté par le Loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence
consommateur en raison du pour faire face à l'épidémie de covid-19)
confinement. C’est pourquoi ✓ Prévoir un message destiné aux
l’ordonnance rectificative du 15 avril consommateurs qui ont exprimé leur volonté
2020 précise que les délais pour la de se rétracter sur les délais pour retourner le
restitution des biens sont inclus dans le produit et sur les conditions de conservation
champ d'application du texte. » = le en bon état du produit jusqu’au renvoi.
délai de 14 jours pour retourner le bien ✓ Anticiper les retours produits qui seront plus
est reporté jusqu’à la fin de la période importants en fin de période d’urgence
juridiquement protégée sanitaire
✓ Caractère interprétatif et donc ✓ Droit légal de ne rembourser le
rétroactif de l’article 2 de l’ordonnance consommateur qu’à réception du colis ou
qu’à compter de la preuve de l’envoi par le
Concerne tout contrat de vente en ligne entre consommateur. Puisque le délai pour
un professionnel et un consommateur, y restituer le bien est inclus dans le champ
compris les sites de e-commerce européens d’application de l’ordonnance, le
dont le site est dirigé vers la France remboursement sera nécessairement différé
dans le temps.
Remarque : L’ordonnance rectificative du 15 ✓ Faire attention aux pénalités prévues
avril exclut également du champ d’application légalement en cas de non-remboursement
de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 tous dans le délai de 14 jours. En effet,
les droits de réflexion « ll en est de même des l’ordonnance rectificative du 15 avril 2020
délais de réflexion : ces délais avant l'expiration précise que « l'exclusion concerne également
desquels le destinataire d'une offre contractuelle les délais prévus pour le remboursement
ne peut manifester son acceptation sont exclus d'une somme d'argent en cas d'exercice du
du champ de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020- droit de rétractation ou de renonciation ». En
306 du 25 mars 2020. En effet il ne s'agit pas d'un d’autres termes, le délai de 14 jours pour
acte devant être réalisé pendant un certain délai rembourser le consommateur est maintenu
à peine de sanction mais seulement d'un temps dans les conditions légales habituelles. Les
imposé au futur contractant pour réfléchir à son pénalités contractuelles sont envisagées dans
engagement ». la loi du 23 mars 2020 (art. 11 c)), mais pas
Cela concerne notamment le crédit à la dans l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars
consommation (C. consom., art. L. 312-19 à L. 2020 relative à la prorogation des délais
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312-23) et évite les incidences importantes sur la échus pendant la période d'urgence sanitaire
remise des fonds à l’emprunteur (C. consom., et à l'adaptation des procédures pendant
art. L. 312-24 à L. 312-26). cette même période (art. 4) qui ne traite que
des pénalités contractuelles → Donc elles
sont actuellement dues dans les conditions
habituelles
• Principe de précaution visant à • Sauf les exceptions prévues aux art. L. 112-6 et • A destination des professionnels :
assurer la sécurité sanitaire des s., le principe est que le professionnel a le choix
personnels du mode de paiement. ✓ Informer de manière lisible et
• C. mon. fin., art. L. 112-6 • Il peut donc imposer le paiement en ligne aux compréhensible le consommateur, avant la
• C. consom., art. L. 112-1 consommateurs, quel que soit le mode de conclusion du contrat, sur les modalités de
E-commerce - VAD retrait, sous réserve d’en informer le paiement en ligne du prix
Paiement en ligne consommateur.
✓ Sécuriser son système de paiement en ligne
Concerne tout contrat de vente en ligne entre
un professionnel et un consommateur avec
distribution en point relai (drive)
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 • La plupart des professionnels ont suspendu la • Si la livraison se fait habituellement en point relai
prescrivant les mesures générales livraison en point-relais, en magasin ou en (mais que les points relais sont fermés), le
nécessaires pour faire face à bureau de poste. La livraison se fait donc professionnel n’est pas responsable en raison d’un cas
l'épidémie de covid-19 dans le cadre presque exclusivement à domicile. de force majeure.
de l'état d'urgence sanitaire (art. 6.II) • Dans le cas de livraisons à domicile, les ✓ Soit il propose une livraison à domicile en
E-commerce - VAD (Version consolidée au 16 avril 2020) chauffeurs, après communication avec le remplacement (et elle peut être payante mais
• Guide des précautions sanitaires à destinataire ou son représentant, doivent 1/3 des sites de e-commerce interrogés par la
Livraison des biens respecter dans le cadre de la livraison laisser les colis devant la porte en mettant en FEVAD dans son enquête du 30 mars 2020
Modalités de retrait de colis, publié le 19 mars 2020, site œuvre des méthodes alternatives qui propose la gratuité ou des coûts très réduits)
economie.gouv.fr confirment la bonne livraison et ne doivent pas ✓ Soit il propose la résiliation du contrat
récupérer la signature du destinataire.
• Il ne peut être exigé de signature d'un • Si la livraison se fait à domicile, la preuve de la
document sur quelque support que ce soit par livraison incombe au professionnel. Or, pas de
le destinataire ou son représentant. (…) définition des méthodes alternatives = marge
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• Ces dispositions sont d'ordre public. d’appréciation/souplesse ou risques pour
l’entreprise ? Par conséquent, pour les
Concerne tout contrat de vente conclu entre professionnels :
un professionnel et un consommateur ✓ Prévoir un suivi régulier des livraisons avec le
transporteur
✓ S’assurer des mesures alternatives mises en
place par le transporteur
✓ Se référer au guide des bonnes pratiques à
respecter dans le cadre de la livraison de colis,
proposé par le gouvernement dès le 19 mars
2020
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 • Sauf réclamation formée par tout moyen y • Le vendeur professionnel est responsable du risque
prescrivant les mesures générales compris par voie électronique, au plus tard à d’endommagement pendant le transport (C. consom.,
nécessaires pour faire face à l'expiration du délai prévu contractuellement ou art. L. 216-4), mais c’est au consommateur de faire une
l'épidémie de covid-19 dans le cadre à défaut de stipulation contractuelle à midi du réclamation établissant que le bien livré n’est pas
de l'état d'urgence sanitaire (art. 6.II) premier jour ouvrable suivant la remise de la conforme au contrat (ne concerne que les défauts de
(Version consolidée au 16 avril 2020) marchandise, la livraison est réputée conforme conformité apparents).
• C. consom., art. L. 216-4 au contrat.
• Ces dispositions sont d'ordre public. • A destination des consommateurs :
E-commerce - VAD ✓ Il est possible de prendre des photos de
l’emballage endommagé et du contenu
Livraison des biens ✓ Il est obligatoire de faire une réclamation au
Colis endommagés Concerne tout contrat de vente conclu entre plus tard à midi du premier jour ouvrable
un professionnel et un consommateur, y suivant la remise de la marchandise
compris les sites de e-commerce européens ✓ A défaut, il n’est pas possible de demander
dont le site est dirigé vers la France l’enlèvement du produit endommagé et le
renvoi d’une marchandise conforme.
• A destination des professionnels :
✓ Faire un suivi régulier avec le transporteur des
expéditions et des dates de livraison
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✓ Mettre en place un suivi des réclamations
avec reprise du produit endommagé et renvoi
d’une marchandise conforme
✓ Prévoir une notice
d’information/sensibilisation des
consommateurs sur le délai extrêmement
court pour faire une réclamation couvrant
les défauts apparents.
• C. consom, art. L. 216-2 à L. 216-6 • Les livraisons peuvent : • Si le délai fixé initialement par le professionnel est
• C. consom., art. L. 241-4 ✓ Soit être soumises à des délais allongés dépassé en raison des difficultés temporaires
du fait des transporteurs qui sont d’approvisionnement ou de transport, le professionnel
impactés par la pandémie (fermeture peut proposer un nouveau délai de livraison. Le
partielle de la Poste, réquisition de consommateur reste libre d’accepter ou non ce
certains transporteurs routiers pour nouveau délai.
acheminer les maques et gels, etc.) • Si le délai fixé initialement par le professionnel est
dépassé, ou au plus tard 30 jours après la conclusion
✓ Soit être devenues impossibles en du contrat, le consommateur peut résilier le contrat
l’absence de transporteur pour telle par LRAR (V. le site de la Poste qui propose des services
E-commerce – VAD
catégorie de biens ou telle région, ou dématérialisés pour envoyer les LRAR).
en cas de difficulté/rupture
Livraison des biens d’approvisionnement • Le professionnel doit alors rembourser au
Retard dans la livraison consommateur le prix dans les 14 jours suivant la date
à laquelle le contrat a été dénoncé, à défaut de quoi il
Concerne tout contrat de vente conclu entre paiera les indemnités légalement prévues à C.
un professionnel et un consommateur, y consom., art. L. 241-4 (V. supra Clauses relatives à
compris les sites de e-commerce européens l’inexécution : l’ordonnance de suspension des
dont le site est dirigé vers la France pénalités ne s’applique pas aux pénalités légales)
✓ Prévoir un suivi précis des retours et
renforcer les équipes en charge de la
politique des retours
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• C. consom., art. L. 224-11 Pour tous les clients mensualisés : impossibilité • Possibilité du fournisseur d’énergie d’invoquer
• C. consom., art. R. 242-12 de respecter les délais de facturation imposés l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars
par la loi sur la transition énergétique (14 mois 2020 relative à la prorogation des délais échus
maxi) du fait de la situation de confinement pendant la période d'urgence sanitaire et à
(chômage partiel des prestataires effectuant les l'adaptation des procédures pendant cette même
relevés de compteur, notamment) période ?
Fournisseurs d’énergie ✓ En débat car il existe une sanction pénale
Concerne les contrats de fourniture pour non-respect de la facturation annuelle
d’électricité ou de gaz naturel (art. R. 242-12). Mais, peut-on considérer que
l’impossibilité de facturer au-delà de 14 mois
est une sanction civile du défaut de remise
d’une facture annuelle ?
• C. consom., art. L. 217-4 à L. 217-14 Les textes adoptés ne modifient pas directement • La garantie légale de conformité ne joue pas pour les
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars la garantie légale de conformité mais les défauts apparents, mais le décret du 23 mars 2020 a
2020 relative à la prorogation des circonstances rendent les conditions de mise en une incidence sur les modalités de la réclamation
délais échus pendant la période œuvre de la garantie plus complexes ou pour défauts apparents (V. supra E-commerce.
d'urgence sanitaire et à l'adaptation différentes. Livraison. Colis endommagés)
des procédures pendant cette même ✓ A destination des consommateurs : il est
période obligatoire de faire une réclamation au plus
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 tard à midi du premier jour ouvrable suivant
prescrivant les mesures générales la remise de la marchandise. A défaut, il n’est
Garantie légale de nécessaires pour faire face à Concerne tout contrat de vente conclu entre pas possible de demander l’enlèvement du
conformité l'épidémie de covid-19 dans le cadre un professionnel et un consommateur produit endommagé et le renvoi d’une
de l'état d'urgence sanitaire (art. 6.II) marchandise conforme.
(Version consolidée au 16 avril 2020) ✓ A destination des professionnels : prévoir une
notice d’information/sensibilisation des
consommateurs sur le délai extrêmement
court pour faire une réclamation couvrant les
défauts apparents
• Si la garantie légale de conformité arrive à échéance
entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un
mois à compter de la date de cessation de l'état
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d'urgence sanitaire : prorogation de deux mois à
compter de de la fin de cette période
✓ A destination des professionnels : anticiper
les prorogations de garantie
• Les circonstances peuvent empêcher le vendeur de
réparer ou remplacer le bien dans le délai maxi d’un
mois à compter de la réclamation du consommateur
(chômage partiel, fermeture de l’établissement,
difficultés postales, etc.) → attention : la résolution
du contrat est la sanction prévue par l’article L. 217-
10
• Les conditions de transport et d’envois postaux
peuvent rendre difficile ou impossible le renvoi du
bien par l’acheteur
✓ A destination des professionnels : accorder
des délais supplémentaires
✓ A destination des consommateurs : privilégier
la conservation du bien moyennant une
réduction de prix
• C. consom., art. L. 217-15 à L. 217- Les textes adoptés ne modifient pas directement
16-1 la garantie commerciale mais les circonstances
rendent les conditions de mise en œuvre de la
garantie plus complexes ou différentes.
Garantie commerciale
Concerne tout contrat de vente conclu entre
un professionnel et un consommateur
• Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 • Règlementation des prix de vente en gros à • A l’égard du consommateur : modification des
Prix relatif aux prix de vente des gels des revendeurs et des prix de vente au détail des étiquetages liée au respect de la réglementation
Encadrement des prix hydroalcooliques gels hydro-alcooliques jusqu'au 31 mai 2020 • En tant que distributeur :
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• Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 ✓ Possibilité éventuelle de renégocier le contrat
relatif au régime du contrôle des prix Concerne tout contrat de vente de gels hydro- d’approvisionnement auprès du grossiste ou
de vente des gels hydro-alcooliques alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, fabricant en invoquant la théorie de
dans le cadre de l'état d'urgence quelle que soit leur dénomination l’imprévision (art. 1195 du Code civil)
sanitaire commerciale ✓ Difficulté du prix de revente imposé qui peut
• Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix conduire à la qualification de revente à perte
maximum de vente des produits (V. infra fixation des prix)
hydro-alcooliques préparés par les
pharmacies d'officine et les
pharmacies à usage intérieur
• Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix
maximum de vente des gels hydro-
alcooliques destinés à l'hygiène
corporelle conditionnés dans des
contenants spéciaux à destination de
personnes morales
• C. com., art. L. 410-2, art. L. 420-2 et • Le Gouvernement peut prendre des mesures • A destination des professionnels :
L. 442-5 temporaires de contrôle des prix de certains ✓ Vérifier que le prix du produit ou du service
• CSP, art. L. 3131-15, 8° issu de produits rendues nécessaires pour prévenir ou n’est pas temporairement réglementé
l’article 2 de la Loi n° 2020- 290 du 23 corriger les tensions constatées sur le marché ✓ Si le prix est faible en vue de favoriser
mars 2020 d'urgence pour faire face à de certains produits ; le Conseil national de la l’écoulement des stocks, ou parce que, dans
l'épidémie de covid-19 consommation est informé des mesures prises le cas de prix réglementé, le prix d’achat était
en ce sens (V. supra Prix-Encadrement des prix) très supérieur au prix de revente, il se peut
Prix • En dehors de ces cas, et sous réserve des art. qu’il y ait revente à perte au sens du code de
du Code de commerce relatifs à la revente à commerce et donc sanction → Pour échapper
Fixation des prix
perte (art. L. 442-5) et au prix abusivement bas aux sanctions de la revente à perte : utiliser la
(art. L. 420-5), la fixation du prix par le JP de la CJUE, ord., 7 mars 2013, aff. C-343/12
professionnel est libre (art. L. 410-2). selon laquelle l’interdiction générale de la
Une augmentation du prix d’un produit en raison revente à perte est contraire à la directive sur
de l’augmentation de la demande, des difficultés les pratiques commerciales déloyales
d’approvisionnement, d’une augmentation du ✓ Si le prix est augmenté en raison de la
coût d’acheminement, ou de sa rareté est licite. situation économique, penser à l’incidence de
ces mesures sur les relations commerciales à
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Concerne tout contrat de vente ou de plus long terme et l’e-réputation, lorsque
prestation de service l’état d’urgence sanitaire sera levé
• C. consom., art. L. 611-1 à L. 616-3 et • Incidence par ricochet de la fermeture des • A destination des consommateurs :
R. 612-1 à R. 616-2 tribunaux à compter du lundi 16 mars 2020 et ✓ Saisine recommandée du médiateur de la
• Communiqué de presse de la pour une durée indéterminée : consommation
ministre de la Justice N. Beloubet du ✓ Recours plus fréquent au médiateur de ✓ Faire attention au délai de réponse du
15 mars 2020 la consommation ; médiateur déclarant la saisine recevable (qui
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars ✓ Augmentation du nombre de saisines peut être augmenté si les saisines
2020 relative à la prorogation des de médiateurs et de la durée de augmentant considérablement). En effet, par
délais échus pendant la période traitement des demandes par le application de l’article 2238 du code civil, la
d'urgence sanitaire et à l'adaptation médiateur saisi suspension de la prescription débute à
des procédures pendant cette même compter de la notification aux parties de la
période (art. 2 et 3) recevabilité de la saisine.
• A destination des professionnels :
✓ Renforcer le service client qui peut être fourni
Médiation de la à distance (et donc compatible avec le
consommation Concerne tous les litiges de consommation confinement), afin d’éviter des allers/retours
inutiles avec le consommateur et le
médiateur
✓ Vérifier que le nom et les coordonnées du
médiateur de la consommation ont bien été
renseignés dans les documents contractuels
• A destination des médiateurs :
✓ Faire attention aux délais en cas
d’augmentation importante du nombre de
saisines et par conséquent : organiser un
traitement administratif de la recevabilité des
saisines adaptées au nombre de saisines
✓ Remarque : aucune incidence en principe de
l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Version au 17 avril 2020 – S. Bernheim-DesvauxPage 13 sur 23
relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à
l'adaptation des procédures pendant cette
même période car la médiation
conventionnelle de la consommation n’entre
pas dans le champ des articles 2 et 3
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 • Jusqu’au 11 mai 2020, interdiction • Obligation de mettre en place un dispositif sanitaire
prescrivant les mesures générales d’ouverture généralisée des points de vente ou garantissant le respect des mesures d'hygiène et de
nécessaires pour faire face à de service « physiques » distanciation sociale, dites « barrières », définies au
l'épidémie de covid-19 dans le cadre • Ont, à titre dérogatoire, la possibilité d’ouvrir niveau national.
de l'état d'urgence sanitaire au public, la liste des activités suivantes :
(Version consolidée au 16 avril 2020) ✓ Entretien et réparation de véhicules • Possibilité de restreindre les horaires d’ouverture en
automobiles, de véhicules, engins et matériels fonction, d’une part de la demande et, d’autre part, de
agricoles.
✓ Commerce d'équipements automobiles. la présence du personnel et des conditions
✓ Commerce et réparation de motocycles et d’approvisionnement.
cycles.
✓ Fourniture nécessaire aux exploitations • A l’égard du personnel : voir avec la DIRECCTE les
agricoles.
Concerne tous les points de vente et conditions du chômage partiel
Ouverture des points de ✓ Commerce de détail de produits surgelés.
de service physiques, jusqu’au 11 ✓ Commerce d'alimentation générale.
vente ou ateliers de mai 2020 Supérettes.
services ✓ Supermarchés.
✓ Magasins multi-commerces.
✓ Hypermarchés.
✓ Commerce de détail de fruits et légumes en
magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail de viandes et de produits à
base de viande en magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail de poissons, crustacés et
mollusques en magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail de pain, pâtisserie et
confiserie en magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail de boissons en magasin
spécialisé.
✓ Autres commerces de détail alimentaires en
magasin spécialisé.
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✓ Les distributions alimentaires assurées par des
associations caritatives.
✓ Commerce de détail de carburants en magasin
spécialisé.
✓ Commerce de détail d'équipements de
l'information et de la communication en
magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités
périphériques et de logiciels en magasin
spécialisé.
✓ Commerce de détail de matériels de
télécommunication en magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail de matériaux de
construction, quincaillerie, peintures et verres
en magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail de journaux et papeterie en
magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail de produits
pharmaceutiques en magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail d'articles médicaux et
orthopédiques en magasin spécialisé.
✓ Commerces de détail d'optique.
✓ Commerce de détail d'aliments et fournitures
pour les animaux de compagnie.
✓ Commerce de détail alimentaire sur éventaires
sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un
marché, des dispositions du III de l'article 8.
✓ Commerce de détail de produits à base de
tabac, cigarettes électroniques, matériels et
dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.
✓ Vente par automates et autres commerces de
détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c.
a.
✓ Hôtels et hébergement similaire.
✓ Hébergement touristique et autre hébergement
de courte durée lorsqu'il constitue pour les
personnes qui y vivent un domicile régulier.
✓ Terrains de camping et parcs pour caravanes ou
véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour
les personnes qui y vivent un domicile régulier.
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✓ Location et location-bail de véhicules
automobiles.
✓ Location et location-bail d'autres machines,
équipements et biens.
✓ Location et location-bail de machines et
équipements agricoles.
✓ Location et location-bail de machines et
équipements pour la construction.
✓ Activités des agences de placement de main-
d'œuvre.
✓ Activités des agences de travail temporaire.
✓ Réparation d'ordinateurs et de biens personnels
et domestiques.
✓ Réparation d'ordinateurs et d'équipements de
communication.
✓ Réparation d'ordinateurs et d'équipements
périphériques.
✓ Réparation d'équipements de communication.
✓ Blanchisserie-teinturerie.
✓ Blanchisserie-teinturerie de gros.
✓ Blanchisserie-teinturerie de détail.
✓ Services funéraires.
✓ Activités financières et d'assurance.
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars • Prorogation du terme des délais échus entre • A destination des professionnels : Surveiller la date
2020 relative à la prorogation des le 12 mars 2020 et un mois après la cessation de de cessation de l’état d’urgence sanitaire (décret en
délais échus pendant la période l’état d’urgence conseil des ministres pris sur le rapport du ministre
d'urgence sanitaire et à l'adaptation • Si la prescription est acquise pendant cette chargé de la santé, art. 2 Loi n° 2020- 290 du 23 mars
des procédures pendant cette même période, l’action en justice sera réputée avoir 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
période (art. 2) été faite à temps si elle a été effectuée dans un 19), l’action en paiement du professionnel contre le
Prescription • C. civ., art. 2224 délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de consommateur devant être introduite dans les deux
• C. consom., art. L. 218-2 cette période, le délai légalement imparti pour mois qui la suivent
agir, dans la limite de deux mois • A destination des consommateurs : Surveiller la date
de cessation de l’état d’urgence sanitaire (décret en
conseil des ministres pris sur le rapport du ministre
Concerne tous les litiges de consommation chargé de la santé, art. 2 Loi n° 2020- 290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
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19), l’action du consommateur contre le professionnel
devant être introduite dans les deux mois qui la
suivent
• C. civ., art. 1218 • Prestations devenues impossibles du fait des • Si le professionnel ne peut pas proposer la prestation
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 circonstances : abonnement à une revue, un de service en raison du confinement (ce qui est le cas
prescrivant les mesures générales magazine ou un journal qui ne peut plus être pour les établissements fermés par application du
nécessaires pour faire face à édité ; abonnement à une salle de sport, une décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 dans sa version
l'épidémie de covid-19 dans le cadre piscine ou à une salle de spectacle alors que consolidée au 16 avril), l’article 1218 du Code civil sur
de l'état d'urgence sanitaire l’établissement est fermé ; carte de transport la force majeure a vocation à s’appliquer.
(Version consolidée au 16 avril 2020) (transport urbain, SNCF, Vélib, télépéage) alors ✓ Si l’empêchement est temporaire, l’obligation
• C. consom., art. R. 212-1, 7° à 11 ° que les transports sont interdits ou fortement du professionnel est suspendue. L’obligation
• C. consom., art. R. 212-2, 8° réduits ; etc. de payer du consommateur est également
suspendue et il lui est possible de demander la
• Prestations devenues plus onéreuses du fait suspension des prélèvements pendant toute
des circonstances exceptionnelles : livraison la période de confinement. Le professionnel
périodique de plats cuisinés à domicile ; etc. ne peut donc pas imposer au client un avoir ou
un prolongement de la durée du contrat.
Prestations de services
✓ Si le retard rend le service inutile pour le
sous forme
consommateur, ce dernier peut obtenir la
d’abonnements résolution du contrat.
Concerne les abonnements des ✓ Dans tous les cas, le consommateur ne peut
consommateurs à des services proposés par un pas demander une indemnité pour le
professionnel préjudice causé par cet empêchement du
professionnel.
• Si le professionnel propose toujours le service mais
dans des conditions plus difficiles ou plus onéreuses
(ex : les services de transport qui continuent de
fonctionner, au moins partiellement) ou que le
professionnel propose toujours le service mais que
c’est le consommateur qui ne peut plus l’utiliser du fait
de son confinement, l’abonné doit se référer aux CGU
ou CGV du service :
Version au 17 avril 2020 – S. Bernheim-DesvauxPage 17 sur 23
✓ Si la possibilité pour le consommateur de
suspendre ou de résilier l’abonnement sans
motif est prévue, il suffit de suivre la
procédure indiquée.
✓ Si les CGV ou CGU ne permettent la
suspension ou la résiliation de l’abonnement
que pour certains motifs, le consommateur
doit s’adresser au service clients pour négocier
une suspension des prélèvements ou obtenir
la résiliation du contrat. Le résultat dépendra
d’une part du respect de la législation sur les
clauses abusives, d’autre part de la politique
commerciale du professionnel.
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars • Si la convention ne peut être résiliée que • Surveiller la date de cessation de l’état d’urgence
2020 relative à la prorogation des durant une période déterminée ou qu'elle est sanitaire (décret en conseil des ministres pris sur le
délais échus pendant la période renouvelée en l'absence de dénonciation dans rapport du ministre chargé de la santé, art. 2 Loi n°
d'urgence sanitaire et à l'adaptation un délai déterminé, cette période ou ce délai 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face
des procédures pendant cette même sont prolongés, s'ils expirent entre le 12 mars à l'épidémie de covid-19) car le consommateur a un
période (art. 5) 2020 et un mois après la cessation de l’état délai de deux mois pour indiquer qu’il ne souhaite pas
• C. consom. art. L. 215-1 (contrats de d’urgence, de deux mois après la fin de cette renouveler le contrat ou qu’il le résilie (dans les
Reconduction tacite des
prestations de services) période conditions des textes visés)
contrats • Livre I, titre I, chap. III Code des
assurances (contrats d’assurance) Concerne les contrats de prestations de • Au-delà de ce délai de deux mois, toute résiliation ou
• Livre II, titre II, chap. I Code de la services, les contrats d’assurance, les contrats tout refus de renouvellement ne produira pas d’effet
mutualité (contrats de mutuelle) de mutuelle et les contrats de prévoyance et un nouveau contrat sera conclu.
• Livre 9, titre 3, chap. 2 Code de la
sécurité sociale (contrats de
prévoyance)
• Art. 11 Loi n° 2020-290 du 23 mars • Modifications des conséquences de la • A destination des professionnels du tourisme =
2020 d'urgence pour faire face à résolution du contrat notifiée par le obligation d’information à destination du client dans
Tourisme
l'épidémie de covid-19 professionnel ou le consommateur entre le 1er un délai de trente jours à compter de la résolution du
mars 2020 et le 15 septembre 2020 : contrat ou, si la résolution a déjà été faite à la date de
Version au 17 avril 2020 – S. Bernheim-DesvauxPage 18 sur 23
• Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars ✓ Dérogation au droit au remboursement publication de l’ordonnance (26 mars 2020), à
2020 relative aux conditions du client prévu à l’art. L. 211-4 compter de la date d’entrée en vigueur de
financières de résolution de certains ✓ Possibilité de proposer, à la place du l’ordonnance :
contrats de voyages touristiques et de remboursement de l'intégralité des ✓ Prévoir un support durable
séjours en cas de circonstances paiements effectués, un avoir que le ✓ Indiquer le montant de l’avoir
exceptionnelles et inévitables ou de client pourra utiliser ✓ Indiquer les conditions de délai et de durée de
force majeure ✓ L’avoir doit se reporter sur une validité
• C. tourisme, art. L. 211-4 nouvelle prestation qui fait l'objet d'un ✓ Faire attention aux sanctions en cas de non-
nouveau contrat (prestation identique respect car elles ne sont pas prévues dans
ou équivalente, prix identique) l’ordonnance. On pourrait alors envisager
✓ L’avoir doit être proposé dans le délai qu’à défaut d’information, le voyageur
de trois mois à compter de la retrouve le droit au remboursement
notification de la résolution immédiat.
• Possibilité de s’opposer aux clients qui demandent le
= Priorité donnée aux remèdes en nature, remboursement intégral des sommes versées, sauf si
remède en valeur envisagée qu’en second temps l’avoir n’est pas utilisé dans le délai de 18 mois à
compter de son émission// prévoir un courrier type
Concerne les contrats de vente de voyages et explicatif
de séjours par des professionnels du tourisme • Provisionner les sommes correspondant aux avoirs
et les contrats de voyage conclus avec des des clients car en cas de non-utilisation de tout ou
associations accueillant des mineurs (type partie de l’avoir dans le délai de 18 mois à compter de
colonies de vacances) son émission, obligation de remboursement de toutes
les sommes restant dues
• Prévoir une garantie pour l’avoir dans les conditions
de l’article L. 211-18 du Code du tourisme (doit
résulter de l'engagement d'un organisme de garantie
collective, d'un établissement de crédit ou d'une
entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou d'une société de financement). Pour
rappel, la garantie ne bénéficie qu’au consommateur,
Version au 17 avril 2020 – S. Bernheim-DesvauxPage 19 sur 23
non au comité d’entreprise (V. Cass. 1re civ., 22 janv.
2020, n° 18-21.155)
• Négocier avec les prestataires habituels ou
nouveaux, de nouvelles prestations à proposer aux
clients en remplacement du contrat de voyages ou de
séjours initial = attention délai de trois mois à compter
de la notification de la résolution pour proposer un
nouveau voyage au client est très court
• Art. 11 Loi n° 2020-290 du 23 mars • Modifications des conséquences de la • A destination des professionnels du tourisme =
2020 d'urgence pour faire face à résolution du contrat notifiée par le obligation d’information du client dans un délai de
l'épidémie de covid-19 professionnel ou le consommateur entre le 1er trente jours à compter de la résolution du contrat ou,
• Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars mars 2020 et le 15 septembre 2020 : si la résolution a déjà été faite à la date de publication
2020 relative aux conditions ✓ Dérogation au droit au remboursement de l’ordonnance (26 mars 2020), à compter de la date
financières de résolution de certains du client prévu par le droit commun d’entrée en vigueur de l’ordonnance (27 mars 2020) :
contrats de voyages touristiques et de des contrats ✓ Prévoir un support durable
séjours en cas de circonstances ✓ Possibilité de proposer, à la place du ✓ Indiquer le montant de l’avoir
exceptionnelles et inévitables ou de remboursement de l'intégralité des ✓ Indiquer les conditions de délai et de durée de
force majeure paiements effectués, un avoir que le validité
• C. tourisme, art. L. 211-2 client pourra utiliser ✓ Faire attention aux sanctions en cas de non-
• C. civ., art. 1218 et 1229 ✓ L’avoir doit se reporter sur une respect car elles ne sont pas prévues dans
Tourisme nouvelle prestation qui fait l'objet d'un l’ordonnance. On pourrait alors envisager
nouveau contrat (prestation identique qu’à défaut d’information, le voyageur
ou équivalente, prix identique) retrouve le droit au remboursement
✓ L’avoir doit être proposé dans le délai immédiat.
de trois mois à compter de la • Possibilité de s’opposer aux clients qui demandent le
notification de la résolution remboursement intégral des sommes versées, sauf si
l’avoir n’est pas utilisé dans le délai de 18 mois à
compter de son émission// prévoir un courrier type
= Priorité donnée aux remèdes en nature, explicatif
remède en valeur envisagée qu’en second • Provisionner les sommes correspondant aux avoirs
temps des clients car en cas de non-utilisation de tout ou
partie de l’avoir dans le délai de 18 mois à compter de
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