Les certificats d'économie d'énergie, un instrument technique et peu glamour Mais un instrument majeur en matière de politique d'efficacité ...
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« Les certificats d’économie d’énergie, un
instrument technique et peu glamour… Mais
un instrument majeur en matière de
politique d’efficacité énergétique!
Présentation CLERMONT-FERRAND le
25/09/2018
Marc GENDRON – Délégué Général CEE
Agenda 1/ Nouvelles modalités apportées par la 4e période 2/ Evolutions clés pour la 4ème période CEE
Colloque CEE
ATEE
Règles de la quatrième
période des CEE
Ministère de la Transition écologique et solidaire
www.ecologique-solidaire.gouv.fr 3
Présentation des nouvelles
règles générales
4Vers la quatrième période
La 4ème période est inscrite dans la loi TECV :
« La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie est comprise
entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 »
Une année de concertation
‒ lancement en septembre 2016
‒ 8 réunions thématiques
‒ consultation du public
Visibilité sur les obligations P4 dès mai 2017
‒ Parution du décret fixant les niveaux d’obligations (2 mai 2017)
‒ Présentation des autres évolutions en mai 2017
‒ Commentaires recueillis jusqu’à fin juin 2017
Textes finalisés présentés au CSE le 5 septembre 2017
Textes publiés en fin d’année 2017 (décret et arrêtés du 29/12/2017)
Démarrage de la quatrième période le 1er janvier 2018.
5Obligation
Objectif 2018-2020
‒ Classique : 1200 TWhc + « précarité » : 400 TWhc
‒ Etabli sur la base des gisements estimés par l’ADEME
‒ Règles calquées avec les périodes précédentes
Obligations (par énergie)
carburants
1500
Chaleur et froid
1000 fioul
500 gaz
GPL
0
électricité
2006-2009 2011-2014 2015-2017 2018-2020
Répartition :
‒ par énergie en fonction des kWh vendus et du prix des énergies
‒ puis par opérateur au prorata des ventes (meilleure visibilité pour les
vendeurs d’énergie, « stabilisateur automatique » : hausse des
consommations d’énergie ⇒ obligation accrue)
6Améliorer la transparence et la
lisibilité du dispositif
[Logos du fournisseur
Cadre « contribution » d’énergie ou de la
personne morale
éligible]
‒ imposé pour les offres à Le dispositif national des certificats d’économies d’énergie (CEE) mis en place par le Ministère en charge de l’énergie
impose à l’ensemble des fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fi oul domestique, chaleur ou froid, carburants
destination des particuliers et automobiles), de réaliser des économies et de promouvoir les comportements vertueux auprès des consommateurs
d’énergie.
des syndicats de copropriétés Dans ce cadre, [raison sociale du fournisseur d’énergie ou de la personne morale éligible] s’engage à vous apporter
[cocher la case adéquate et compléter la ligne correspondante] :
□ une prime d’un montant de [à compléter en €] euros ;
□ un bon d’achat pour des produits de consommation courante d’un montant de[à compléter en €] euros ;
Objectifs : □ un prêt bonifié d’un montant de[à compléter] euros proposé par [nom de l’organisme financier]au taux effectif
global (TEG) de [à compléter] % (valeur de la bonification = [à compléter à €]) ;
□ un audit ou conseil personnalisé, remis sous forme écrite au bénéficiaire (valeur = [à compléter à €]) ;
‒ Renforcer la visibilité du □ un produit ou service offert :…………… [nature à préciser]……………….. d’une valeur de………………..€
dans le cadre des travaux suivants (1 ligne par opération) :
dispositif des CEE Nature des travaux
[à compléter]
Fiche CEE
[à compléter]
Conditions à respecter
[à compléter ou renvoyer à des conditions contractuelles]
‒ Permettre le meilleur au bénéfice de : [à compléter : nom, prénom et adresse du bénéficiaire, et de façon optionnelle son téléphone et
adresse email]
accompagnement possible [Ajouter d’éventuelles autres conditions à respecter, ou renvoyer à des conditions contractuelles.]
Date de cette proposition : [à dater – la date doit être antérieure ou égale à la date d’engagement de l’opération pa
‒ Faciliter la comparaison des le bénéficiaire]
offres Signature : [à signer de façon manuscrite ou générique par le fournisseur d’énergie ou la personne morale éligible]
‒ Limiter les doublons /!\ Attention, seules les propositions remises avant l’acceptation du devis ou du bon de commande sont valables, et
vous ne pouvez pas cumuler plusieurs offres CEE différentes pour la même opération.
Où se renseigner pour bénéficier de cette offre ?
[site du professionnel + numéro de téléphone]
Où s’informer sur les aides pour les travaux d’économies d’énergie ?
Site du Ministère en charge de l’énergie :
www.ecologique-solidaire.gouv.fr/aides-financieres-renovation-energetique
Plateforme Rénovation info service : 7Améliorer la transparence et la
lisibilité du dispositif
Clarifier la situation des programmes actifs / inactifs
Renforcer la publication de données relatives au
dispositif
‒ Publication semestrielle des données de couverture des obligations
par énergie (état des comptes)
‒ Analyse des opérations spécifiques tous les ans
8Renforcer le contrôle du dispositif
Sécuriser les délégants en relevant le niveau
d’exigence pour les délégataires
‒ Seuil minimal de délégation (150 GWh cumac)
‒ À défaut, certification “qualité” du process CEE
‒ Renforcement des pièces à fournir pour devenir délégataires
(capacités techniques et financières, ni redressement ni liquidation judiciaire, situation à jour
en matière fiscale et sociale)
Archivage des devis
9Renforcer l’efficacité du dispositif
et le simplifier
Révision des fiches d’opérations standardisées
‒ Au fil de l’eau, date d’entrée en vigueur décalé de quelques mois pour
adaptation des processus
‒ Programme de travail défini chaque année (notamment lié aux évolutions
réglementaires ou à l’évolution des situations de référence)
‒ Toutes les fiches 3ème périodes restent valables en 4ème période
Exigences de qualification des auditeurs
‒ Alignement avec les audits énergétiques obligatoires pour les grandes
entreprises
Opérations réalisées dans les quartiers prioritaires pour la
politique de la ville (copro et infrastructures de transport)
‒ Simplification du mode de preuve
10Perspectives d’évolution
Obligation fioul
‒ Remontée de l’obligation des distributeurs aux metteurs à la
consommation à partir de 2019 (loi « hydrocarbures » du 30/12/2017)
‒ Décret modifiant le code de l’énergie présenté au CSE du 13/03/2018
(diminution du nombre d’obligés fioul, réconciliation administrative intermédiaire pour les ventes
de fioul 2018, évolution du statut des délégataires et du seuil de franchise, ajout du gazole B10)
Ouverture expérimentale aux opérations réalisées
sur des installations ETS soumis à quotas CO2
‒ Nécessite une disposition législative
Publication d’un indicateur du prix des transactions
de court terme (« spot »).
11Perspectives d’évolution
Refonte du « Coup de pouce »
‒ Primes pour le remplacement d’une chaudière au fioul par un
équipement utilisant des énergies renouvelables
‒ Opérations engagées du 1er avril 2018 31 décembre 2020
Equipements éligibles et primes :
Remplacement Chaudière Pompe à Système Pompe à Raccordement
d’une chaudière biomasse chaleur solaire chaleur à un réseau de Isolation des
au fioul par : performant air/eau combiné hybride chaleur combles
e EnR&R
Prime ménage
très modeste 3000 € 3000 € 3000 € 3000 € 500 € 15 €/m²
Prime ménage
modeste 2000 € 2000 € 2000 € 2000 € 350 € 10 €/m²
Modalités similaires au dispositif actuel
‒ Ménages sous conditions de revenus « précarité énergétique »
‒ Charte, avec offre sur les combles
‒ Bonifications des forfaits CEE
+ Contrôle a posteriori à mettre en place par organismes accrédités
sur les opérations d’isolation des combles
12Programmes CEE
Le code de l’énergie prévoit que la contribution financière à des programmes
peut donner lieu à la délivrance de CEE. (L.221-7 - R.221-24)
Ces programmes permettent de soutenir des actions structurantes ou
innovantes qui contribuent à la réalisation d’économies d’énergie sans qu’il
soit possible de les quantifier directement.
Dans ce cadre les CEE ne sont pas directement attribués en fonction des EE
réalisées, mais en fonction de contributions versées au programme, à travers
un taux défini par arrêté.
La création de programmes est encadrée :
‒ Champ limité par la loi
‒ Enveloppe définie pour la période (200 TWhc pour la P4)
‒ Programme validé individuellement par l’administration
‒ Participation de l’État et, le cas échéant, de ses établissements publics, à la gouvernance des
programmes ;
‒ Taux de conversion exigeant.
Les programmes peuvent donner lieu à délivrance de « CEE précarité » s’ils
s’adressent spécifiquement à ces publics.Programmes CEE
Bilan P3
5 nouveaux programmes CL sélectionnés au fil de l’eau (LED dans les TEPCV,
passeports énergétiques dans les TEPCV x2 SMEn, CEE dans les TEPCV)
1 AAP pour sélectionner des programmes d’accompagnement « précarité énergétique »
=> 12 nouveaux programmes
Les programmes éligibles en P4
Des programmes qui se poursuivent en 2018
‒ CEE dans les TEPCV
‒ Prolongation sur l’année 2018 des 10 programmes précarité opérationnels pour atteindre les objectifs
prévus
=> Evaluation fin 2018 des programmes d’accompagnement des ménages en situation de précarité
énergétique (SLIME, Eco-Gestes Solidaires, Eco-Gestes Durables, DEPAR [diagnostic énergétique pour
accompagner la rénovation], Ecorce)
Des programmes reconduits sur la période avec de nouveaux objectifs: Toits d’Abord,
SMEn, Advenir, FEEBAT, Objectif CO2, Watty à l’école
Un nouveau programme porté par l’ATEE avec le concours de l’ADEME: PRO-REFEI
(Référents énergie dans l’industrie)
Un nouveau programme porté par l’ADEME: « Déploiement des animateurs de la
rénovation énergétique dans les territoires » (DARET)
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/programmes-daccompagnementModalités
administratives
15Modalités de dépôt des dossiers
de 4ème période
Une opération de 4ème période est une opération engagée à
partir du 1er janvier 2018 ;
Règles générales de dépôt des dossiers de demande de
CEE inchangées en 4ème période ;
Pièces constitutives d’un dossier de demande définies par
l’arrêté du 4 septembre 2014 :
‒ Principales modifications de l’arrêté apportées pour la 4ème période :
• Pour les premières demandes : transmission systématique des pièces archivées
• Ajout du « cadre contribution » définissant la nature de la contribution (pour
bénéficiaires personnes physiques et copro)
• Format des tableaux récapitulatifs : ajout de plusieurs colonnes permettant
d’identifier la nature du RAI ainsi que le SIREN et la raison sociale du sous-
traitant, le cas échéant
• Archivage du devis
• Actualisation des modèles d’attestations sur l’honneur.
Les opérations engagées à partir du 1er janvier 2018
doivent respecter les nouvelles règles générales
16Transition entre 3ème et 4ème période
Pour les opérations standardisées, dossiers
séparés 3ème et 4ème période
‒ Dans un dossier, uniquement des opérations engagées en 3ème
période, ou uniquement des opérations engagées en 4ème période
du dispositif
Pour les programmes ou opérations spécifiques,
possibilité de dossiers mixtes P3/P4
Assouplissement des dérogations au seuil,
similaire à la transition P2/P3
‒ Dérogation annuelle standard/spécifique/programme maintenue
‒ En complément, 1 dérogation supplémentaire par an pour déposer
un dossier < 50 GWh pour les opérations standardisées de 3ème
période
17Dématérialisation du dépôt des
dossiers de demandes de CEE
Dématérialisation des dépôts
‒ possible sur la plateforme EMMY pour les opérations standards et
les programmes d’économies d’énergie depuis juillet 2017
‒ Module permettant le dépôt dématérialisé des opérations
spécifiques à développer
Modalité officialisée par les nouveaux textes
régissant le dispositif
Fonctionnement
‒ Choix du mode de dépôt au moment de la validation du dossier sur
EMMY : dématérialisé ou papier
‒ Le dossier dématérialisé est signé électroniquement : module de
signature intégré dans la plateforme
‒ L’envoi dématérialisé remplace complètement l’envoi papier.
18Réconciliation administrative de
3ème période
Art R221-1 du code de l’énergie
‒ La troisième période d’économie d’énergie s’étend du 1er janvier
2015 au 31 décembre 2017
La procédure de réconciliation administrative
démarre début 2018
RAPPEL :
‒ Les quantités d’énergies et seuils pris en compte ainsi que les
modalités de calculs pour la définition des obligations sont définis
aux articles R221-2 à R221-4
‒ Les étapes de réconciliation administrative sont définies aux articles
R221-8 à R221-13
19Réconciliation administrative :
Calendrier
Annulation des
Déclaration des volumes Notification des volumes CEE obtenus à
d’énergie vendus d’obligations concurrence de
l’obligation
Avant le 1er Mars 2018 Avant le 1er juin 2018 Au 1er juillet
2018
• Par tous les obligés, y compris • Arrêtés individuels notifiés à • Etat des comptes EMMY de chaque
ceux ayant délégué partiellement leur chaque obligé envoyé par le obligé transmis au PNCEE
obligation et tous les délégataires PNCEE
• Concomitamment et en commençant
• Déclarations des quantités d’énergie • Publication de la liste des par les CEE les plus anciens :
vendues certifiées (expert comptable, personnes soumises à o annulation des CEE « précarité »,
commissaire aux comptes ou obligation d’économies o annulation des CEE classiques, et si
comptable public) d’énergie insuffisants complément automatique
par des CEE « précarité énergétique »
20Obligation « précarité énergétique »
Les CEE « précarité » en excédent servent
automatiquement à remplir l’obligation
« classique » si le volume de CEE « classiques »
est insuffisant
L’inverse n’est pas possible
Classique Précarité Classique Précarité
21Délégation d’obligation de 4ème période
Modification des conditions de délégation au 1er janvier 2018
Délégation totale ou délégation partielle, dans ce cas le seuil
est fixé à 1 milliard de kWhc
Dossiers de délégation d’obligation de 4ème période à
compléter au plus tard avec les pièces décrites à l’article
R221-6 du code de l’énergie le 30 juin 2018
Dépôt par les délégataires de demandes de CEE contenant
des opérations de 4ème période :
‒ Délégataires de troisième période : CEE délivrés, sous condition de
conformité, après validation du statut de délégataire de l’obligation de 4ème
période
‒ Nouveaux délégataires : les opérations déposées doivent être engagées
après la validation du statut de délégataire par le PNCEE pour être
conformes.
Rappel : Un obligé qui a délégué
totalement son obligation n’est plus éligible.
22BONNES PRATIQUES - CEE
Le dispositif est basé depuis la troisième période sur un
principe déclaratif avec contrôle a posteriori.
La qualité s’applique à :
toute la chaîne de production des CEE
et à toutes les étapes de validation des opérations.
Limite les délais d’instruction des dossiers déposés
‒ Délais moyens d’instruction : 1er retour sur le dossier
• STA environ un mois
• SPE et PRG environ un mois et demi
‒ Délivrance des demandes : souvent dans le délai d’instruction mais en cas
de non recevabilité, ce délai peut augmenter nettement et atteindre
plusieurs mois.
Réduit les risques de sanction a postériori lors des
contrôles du PNCEEContenu d’une demande simplifiée
L'arrêté du 4 septembre 2014 « demande de CEE » fixe les
pièces constitutives du dossier de demande (standardisé,
spécifique ou programme) :
‒ Des pièces transmises avec la demande
• Annexe 2 de l’arrêté : identification et éligibilité (1ère demande)
du demandeur, existence d’un mandat, tableau récapitulatif des
opérations, demande inférieure au seuil, regroupement
‒ Des pièces archivées par le demandeur
établies avant le dépôt de la demande de CEEPoints de vigilance
Demande de CEE :
‒ Absence du volet numérique
‒ Pas de coordonnées du signataire
‒ Extrait de situation numérique au répertoire SIRENE ou extrait Kbis datant de plus
de 3 mois (ou absent)
‒ Pas de signature de la demande
‒ Pièces archivées transmises avec la demande simplifiée
Tableau récapitulatif :
‒ Délai d’un an maximum dépassé pour le dépôt
‒ Colonnes « adresse » mal remplies ou imprécises
‒ Référence interne absente ou commune à plusieurs opérations, …
‒ Absence de commentaires pour des opérations similaires d’un même bénéficiaire
(suspicion de doublon interne)
‒ Absence d’information concernant le professionnel
‒ Erreur de numéro Siren
Regroupement :
‒ Absence ou non-conformité de(s) accord(s) des membres pour désigner le
regroupeur ;
‒ Absence des informations sur l’identité et l’éligibilité (pour leur 1ère demande) des
membres du regroupement
‒ Tableau récapitulatif non-conforme (chaque membre doit être mentionné dans la
colonne « demandeur » pour ses opérations et non l’identité du regroupeur)Points de vigilance
Attestation sur l’honneur :
‒ Partie A « modifiée »
‒ Attestation sur l’honneur incomplète
• Pas de partie B ou C
• Pas de mention CNIL
• Champs obligatoires (avec *) non complétés
• Signatures absentes
Conduite de l’opération :
‒ Justification du RAI : absente ou incomplète, pas d’antériorité
‒ Mentions sur le devis ou sur la facture non conformes au dispositif
‒ Mention de la contribution imprécise
‒ Mauvaise application des fiches standardisées : hors champ, non
respect des critères de performances, absences des documents
techniques ou spécifiques exigés, professionnels non qualifiés,
‒ Incohérences entre les différentes pièces justificativesRôle du registre
La gestion du registre Emmy est confiée depuis début 2018 à la
société Powernext pour une durée de 5 ans (DSP).
Le Registre procède à :
‒ l’ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de
certificats ;
‒ l’enregistrement de toutes les opérations afférant à ces comptes :
• le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance des
certificats par les services du ministère chargé de l’énergie
• le transfert de certificats entre les titulaires des comptes
• l’annulation des CEE figurant sur un compte sur instruction du
ministre chargé de l’énergie.
‒ la mise à disposition du public du prix d’échange des CEE ;
‒ la gestion numérique des dépôts des demandes de certificats. Cette
mission permet d’assurer une traçabilité des actions ayant donné
droit à chaque certificat.Rôle du registre
Frais d’ouverture de compte
‒ 150 € - arrêté du 01/12/2017
Frais d’enregistrement sur le compte du demandeur :
‒ 1,5 €/GWhc – arrêté du 01/12/2017
Tenue de la plate-forme de dépôt électronique des demandes de CEE
Inscription des CEE sur les comptes des détenteurs (différentiant CEE
« classique » et CEE « précarité »)
Gestion des comptes et des transferts entre titulaires
Annulation des CEE sur décision du PNCEE:
• en fin de période
• sur demande du demandeur des CEE
• en cours de période (cessation d’activité de l’obligé)
• en cas de sanction
Prix et volumes moyen d’échange mensuel publiés par le teneur du
registre
‒ Situation janvier 2018 : CEE classique : 0,418 c€/kWhc , CEE précarité : 0,468
c€/kWhcRappel des textes 4ème période
Les modalités opérationnelles de la quatrième période sont définies
dans les textes réglementaires suivants :
Code de l’énergie :
‒ Partie législative : articles L221-1 à L221-12 (dispositif) et L222-1 à L222-9
(sanctions)
‒ Partie réglementaire : articles R221-1 à R221-13 (obligations), articles R221-14 à
R221-25 (délivrance CEE), articles R221-26 à R221-30 (registre) et R222-1 à R222-
12 (sanctions et contrôles)
Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une
demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par
le demandeur,
Arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées
d’économies d’énergie ainsi que les arrêtés « Programmes »,
Arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du
dispositif des certificats d’économies d’énergie
Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte
du registre national des certificats d’économies d’énergie.
Ensemble des documents disponibles sur le site INTERNET de la DGEC :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergieAgenda 1/ Nouvelles modalités apportées par la 4e période 2/ Evolutions clés pour la 4ème période CEE
Opérations standardisées, un catalogue de 188 fiches
En janvier 2018 (27ème arrêté)
188 fiches d’opérations standardisées en vigueur.
Bâtiment résidentiel Bâtiment tertiaire Agriculture
49 fiches 49 fiches 20 fiches
Réseaux Industrie Transport
11 fiches 31 fiches 28 fichesLes 6 questions à se poser pour monter un dossier CEE
1 Quel est mon
process ?
3 Quel acteur peut
m’accompagner ?
5 A quel prix valoriser
mes
CEE ?
Je veux augmenter ma
productivité.
Je veux moderniser mon
outil de production. Avec les CEE, je
Je veux réduire ma bénéficie d’une
consommation d’énergie. aide financière
pour investir dans
Je veux augmenter mon confort. un équipement
Je veux valoriser mes actifs. performant
Je veux réduire ma consommant
2 4 6
consommation d’énergie. moins d’ ’énergie
Quelles sont les Quand vais-je
Comment constituer
équipements toucher mon
un dossier CEE ?
éligibles aux CEE ? financement ?
34Quel est mon process, quels sont les équipements
éligibles aux CEE ?
Process aliments transformés
Motorisation
IND UT 112 : Moteur haut rendement de
classe IE2
IND UT 114 : Moto variateur synchrone à
aimants permanents ou à reluctance
IND UT 123 : Moteur premium de classe IE3
IND UT 127 : Système de transmission
performant
IND UT 132 : Moteur super premium de
classe IE4
Chaud
IND UT 125 : Traitement d’eau
performant sur chaudière de production de
vapeur
IND UT 104 : Economiseur sur les
effluents gazeux d’une chaudière de
production de vapeur
IND UT 105 : Brûleur micro-modulant sur
chaudière industrielle
Froid
IND UT 113 : Système de condensation
frigorifique à haute efficacité
IND UT 115 : Système de régulation sur un
groupe de production de froid permettant
d’avoir un BP flottante
Autres
IND UT 116 : Système de régulation sur un Eclairage IND BA 110 : Déstratificateur ou brasseur d’air
groupe de production de froid permettant IND BA 113 : Lanterneau d’éclairage zénithal
d’avoir un HP flottante IND UT 113 : récupérateur de chaleur sur compresseur d’air
IND BA 114 : Conduit de lumière naturelle IND UT 121 : Matelas pour l’isolation de point singuliers
IND UT 117 : Système de récupération de IND BA 115 : Tubes à LED à éclairage
chaleur sur un groupe de production de froid IND UT 131 : Isolation des parois planes ou cylindrique sur les
hémisphérique installations industrielles
35Quel est mon process, quels sont les
équipements éligibles aux CEE ?
Tertiaires
Chaud
BAT SE 103 : Réglage des organes
d’équilibrage d’une installation de chauffage
d’eau chaude
BAT TH 102 : Chaudière collective haute
performance énergétique
Bat TH 103 : Plancher chauffant hydraulique à
basse température
BAT TH 104 : Robinet thermostatique
BAT TH 105 : Radiateur basse température
pour un chauffage central
BAT TH 108 : Système de régulation par
programmation d’intermittence
BAT TH 109 : Optimiseur de relance en
chauffage collectif
BAT TH 110 : Récupérateur de chaleur à
condensation
BAT TH 111 : Chauffe eau solaire collectif
(France métropolitaine)
BAT TH 113 : PAC de type air/eau ou eau /eau
BAT TH 116 : Système de gestion technique
du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude
sanitaire
BAT TH 121 : Chauffe eau solaire (Outre mer)
BAT TH 127 : Raccordemant d’un bâtiment
tertiaire à un réseau de chaleur Isolation - Enveloppe
BAT TH 140 : PAC à absorption de type air/eau BAT EN 101 : Isolation de comble ou de toiture
ou eau/eau BAT EN 102 : Isolation de mur
BAT TH 141 : PAC à moteur gaz de type BAT EN 103 : Isolation d’un plancher
air/eau BAT EN 104 : Fenêtre ou porte fenêtre complète avec vitrage isolant
BAT EN 106 : Isolation de combles ou de toitures (France d’outre mer)
BAT EN 107 : Isolation des toitures terrasses
BAT EN 108 : Isolation des murs (outre mer)
BAT EN 109 : Réduction des apports solaires par la toiture (outre mer)
BAT EN 110 : Protection des baies contre le rayonnement solaire (outre mer)
BAT TH 146 : Isolant d’un réseau de chauffage ou d’eau chaude
36Quel est mon process, quels sont les
équipements éligibles aux CEE ?
Tertiaires
Froid
BAT EQ 117 : installation frigorifique utilisant du
CO2 subcritique ou transcritique
Système de condensation frigorifique à haute
efficacité
BAT TH 115 : climatiseur performant (outre
mer)
BAT TH 134 : Système de régulation sur un
groupe de production de froid permettant d’avoir
une HP flottante
BAT TH 135 : Système de régulation sur un
groupe de production de froid permettant d’avoir
une BP flottante
BAT TH 139 : récupération de chaleur sur
groupe de production de froid
BAT TH 122 Programmateur d’intermitence
pour la climatisation (outre mer)
BAT TH 125 : ventilation simple flux à débit d’air
constant et modulé
BAT TH 126 : Ventilation mécanique double flux
avec échangeur à débit d’air constant ou modulé
BAT TH 142 : Déstratificateur ou brasseur d’air Eclairage
BAT TH 145 : Sytème de régulation sur un BAT EQ 111 : Luminaire à modules LED pour
groupe de production de froid permettant d’avoir surface commerciales
une basse pression flottante (France BAT EQ 114 : Eclairage LED pour meubles
métropolitaine) Ventilation frigorifiques verticaux
BAT TH 125 : ventilation simple flux à débit d’air BAT EQ 116 : Lampe à LED de classe A+ (Outre mer)
constant et modulé BAT EQ 127 : Luminaire d’éclairage général à
BAT TH 126 : Ventilation mécanique double flux module LED
avec échangeur à débit d’air constant ou modulé BAT EQ 129 : Lanterneau d’éclairage zénital
BAT TH 142 : Déstratificateur ou brasseur d’air BAT EQ 131 : Conduit de lumière naturelle
BAT EQ 132 : Tube à LED à éclairage hémisphérique
37Quel acteur peut m’accompagner ?
Les « obligés »
Les vendeurs d’énergie dont les ventes annuelles
dépassent un seuil fixé
Les « délégataires » d’obligations
Des entreprises spécialisées dans le dispositif ayant acquis
un statut comparable à celui d’un obligé
Les fournisseurs d’équipements / Les installateurs
Ces entreprises doivent avoir passé un contrat avec un
obligé
ou un délégataire
Les bureaux d’études
Nota bene : Les listes des obligés et celle des délégataires sont disponibles sur le site de la DGEC
38Comment constituer un dossier CEE?
2 3
Identifier la date d’engagement Identifier la date d’achèvement
de l’opération de l’opération
TRAVAUX
1 Début Fin
Un an pour
Prouver le Rôle Actif Incitatif déposer le
dossier
Les pièces à fournir
Cadre de contribution • Attestation sur l’honneur
• Devis ou
Accord commercial • Facture
Bon de commande
• Mode direct • Fiche technique de
• Mode indirect l’équipementA quel prix valoriser mes CEE?
Prix moyen 3,9 € /MWhc Prix moyen 3,8 € /MWhc Prix moyen Class. Prix moyen 2,5 € /MWhc
3,1 € /MWhc Préca. Prix moyen 4,7 €/MWhc
0,8
0,7
0,6 CEE Précarité
0,5 CEE Classique
0,4
0,3
0,2
0,1
Coûts pour obligés 0 210 M€ 1,3 Md€ 365 M€ 2,4 Md€ Potentiel de 4,9 Md€*
(4,2 Md€ sur P1, P2, P3)
O08
O09
O10
O11
O12
O13
O14
O15
O16
O17
J08
J08
J09
J09
J10
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Prix du CEE sur EMMY en €/KWhc entre janvier 2008 et février 2018
* Objectifs valorisés au prix moyen 3ème périodeQuand vais-je toucher mon financement ?
Mode Indirect Mode Direct
Le partenaire du demandeur fait Le bénéficiaire reçoit la prime
l’avance de trésorerie après validation du dossier par le
PNCEE
=> La prime CEE est déduite du ⇒ La prime CEE est versée
montant TTC des travaux quelques mois après la fin des
travaux (généralement entre 5 et 7
mois)
41Les nouvelles fiches d’Opérations standardisées en
préparation pour le 28ème arrêté
Secteur Référence de Intitulé Secteur Référence de Intitulé
la fiche la fiche
Agriculture AGRI-EQ-XXX Solution Stop& Start Industrie IND-UT-XXX Système motorégulé
Agriculture AGRI-EQ-XXX Système de dés humification avec air Industrie IND-UT-XXX Freecooling
extérieur
Industrie IND-UT-XXX Système de mesurage en industrie
Résidentiel BAR-EQ-XXX Dispositif d’interprétation des
Industrie IND-UT-133 Système électronique de pilotage
consommations
d’un moteur électrique avec
Résidentiel BAR-TH-XXX PVT air récupération d’énergie
Résidentiel BAR-TH-XXX PVT eau Industrie IND-UT-121 Matelas pour isolation des points
singuliers
Résidentiel BAR-TH-XXX Ventilation mécanique basse pression
hygrorèglable Industrie IND-UT-129 Presse à injecter toute électrique ou
hybride
Résidentiel BAR-TH-XXX Isolation de points singuliers
Transport TRA-EQ-XXX Wagon d’autoroute ferroviaire
Tertiaire BAT-TH-XXX Récupération instantanée de chaleur
sur eau grise Résidentiel BAR-EQ-XXX Vélo à assistance électrique
Tertiaire BAT-TH-XXX Freecooling
Tertiaire BAT-TH-XXX Système de confinement AC-AF
Tertiaire BAT-TH-XXX Isolation des points singuliers
Tertiaire BAT-TH-XXX Luminaire à modules LED
Tertiaire BAT-TH-139 Système de récupération de chaleur
sur groupe de production de froidL’appel à programme CEE de 2018
Les règles du jeu appel à programme 2018 Les éléments indispensables
Appel ouvert aux programmes « classique » Un dispositif nouveau (ou un existant
ou « précarité » s’ils visent spécifiquement étendu significativement)
des populations modestes. Un porteur (toute personne morale
2 échéances: 15 juillet et 1er octobre légitime)
Enveloppe de 40 TWh cumac (soit ~200m€) Un système de suivi et d’évaluation de
dont max 30 TWh cumac pour la 1ère l’atteinte des objectifs
vague Un ou des financeurs
Budget mini: 2,5 m€ par programme (Un ou des partenaires techniques)
Le facteur de conversion retenu est de: Un schéma prévisionnel d’évolution du
- 1 MWh cumac de CEE « classique » pour programme
5€ versés à un programme classique,
- 1 MWh cumac de CEE « précarité »
pour 7€ versés à un programme Préca.L’appel à programme CEE de 2018 Les thèmes de l’appel à programmes : Démultiplier l’éducation aux économies d’énergie auprès des publics scolaires. Sensibiliser et former aux économies d’énergie : - les très petites, petites et moyennes entreprises consommatrices d’énergie ; les syndics et les syndicats de copropriété ; les acteurs du secteur bancaire. Développer l’innovation technique pour la rénovation des bâtiments. Expérimenter des opérations territoriales modèles ambitieuses et innovantes … susceptibles d'activer le potentiel de massification et d’industrialisation de la rénovation Réaliser davantage d’économies d’énergie fossile dans le secteur des transports et développer la mobilité et la logistique économes en énergie.
Pour aller plus loin sur les CEE, les programmes
Programme Pro SMEn :
o Porteur ATEE, financeur EDF
o Vise à encourager et soutenir financièrement la mise en œuvre de Systèmes de
management de l’énergie (SMEn) conformes à la norme ISO 50001.
o Le montant de l’aide s’élève à 20 % des dépenses énergétiques des sites certifiés
(plafonné à 40 000 €).
o Inscription sur www.pro-smen.org ou pour les questions : pro-smen@atee.fr
• Programme Pro REFEI :
o Porteur ATEE, financeurs EDF et TOTAL
o Vise à former et à accompagner les Référents énergie des Entreprises dans la mise
en œuvre de leur Plan d’Economie d’Energie.
o Formation + coaching sur site + réseau de référents
45Pour aller plus loin sur les CEE, les opérations spécifiques
Oser les opérations spécifiques, bonne dynamique actuelle (P2/P3) :
o 70 TWhc de production pour 250 dossiers soit une moyenne de 280 GWhc
/dossier),
o 29% des dossiers en industrie
Se poser les bonnes questions (audit énergétique) notamment sur la situation de
référence :
o En cas de mise en place d’équipement neuf
o En cas de similitude avec des opérations standardisées
o En cas d’amélioration de l’existant
Justifier le Temps de Retour sur Investissement (TRI) et durée de vie de l’action
Calculer les gains CEE
Bien comprendre le périmètre éligible pour sites sous PNAQ
46Pour aller plus loin sur les CEE…Compatibilité entre CEE /
Fond Chaleur / sites EU ETS
Globalement il n’y a pas cumul entre fond chaleur et CEE et avec toutes les
aides ADEME
Sur la période 3 des CEE les sites EU ETS ne pouvaient pas valoriser de CEE
sur les usages liés à l’installation source soumise à quotas. Cette règle va
évoluer sur la période 2018/2020 (adoption de l’amendement du groupe
LaREM sur l’ouverture des CEE aux installations ETS après avis favorable du
Gouvernement et de la rapporteuse)
Les CEE sont compatibles avec les aides européennes
47Questions ?Questions ?
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