Incidence de la pandémie de COVID-19 sur les litiges et les contrats de consommation
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Incidence de la pandémie de COVID-19 sur les litiges et les contrats de consommation
Par Sabine BERNHEIM-DESVAUX
Maître de conférences HDR à l’université d’Angers
Vice-Doyen Relations avec les milieux professionnels
Le tableau ci-dessous a été achevé le 1er avril 2020. Il ne prétend pas à l’exhaustivité.
Thématique Fondement juridique Modifications Préconisations
• C. consom., art. L. 121-2 à L. 121-5 • Renforcement de la vigilance des agents de la • A destination des professionnels :
DGCCRF sur les allégations trompeuses liées au ✓ Faire vérifier par son conseil ou service
Coronavirus : juridique les supports publicitaires et
✓ Une présentation de produits allégations directement portées sur les
(alimentaires ou non) affirmant produits
protéger ou guérir du coronavirus ✓ Faire vérifier par son conseil ou service
relève de la pratique commerciale juridique les documents et CGV mentionnant
trompeuse la politique commerciale en période d’état
Allégations trompeuses
✓ La présentation d’une politique d’urgence sanitaire
commerciale liée au COVID-19, qui est • A destination des consommateurs :
en réalité la simple résultante ✓ Redoubler de vigilance face aux arnaques
d’obligations légales, relève de la liées au coronavirus
pratique commerciale trompeuse ✓ Se référer aux sites officiels du gouvernement
✓ Consulter la DDPP ou faire un signalement sur
Concerne tous les contrats de consommation le site Signal Conso
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars • Sous réserve de la législation sur les clauses • Surveiller la date de cessation de l’état d’urgence
2020 relative à la prorogation des abusives et sur le crédit, les clauses pénales, les sanitaire (décret en conseil des ministres pris sur le
Clauses relatives à
délais échus pendant la période clauses résolutoires et les clauses de déchéance rapport du ministre chargé de la santé, art. 2 Loi n°
l’inexécution du contrat
d'urgence sanitaire et à l'adaptation de terme sont valables dans les contrats de 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face
consommation et donc : à l'épidémie de covid-19)Page 2 sur 21
des procédures pendant cette même ✓ Si la clause devait produire effet entre
période (art. 4) le 12 mars 2020 et un mois après la • ***Si le débiteur n’a pas exécuté son obligation
cessation de l’état d’urgence parce que dans le délai initial qui était prévu pendant le
l’obligation qui devait être exécutée ne « confinement », il n’encourra aucune pénalité,
l’a pas été, son effet est paralysé. La déchéance ou résolution contractuelle s’il s’exécute
clause produira effet à compter de jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence.
l'expiration d'un délai d'un mois après
la fin de cette période (sauf si le • ***Ne concerne que les pénalités, déchéances et
débiteur s’est exécuté entre temps) résolution contractuelles. Quid des pénalités légales,
✓ Si la clause avait commencé à produire déchéances légales et résolutions de plein droit
ses effets avant le 12 mars 2020, ses prévues légalement ??
effets sont suspendus pendant la
période d’état d’urgence et ils Exemple : en cas de résiliation d’une assurance vie,
reprendront le lendemain de la l’assureur a 30 jours pour verser les fonds à l’assuré.
cessation de l’état d’urgence Au-delà du délai légal de 30 jours, l’assureur est
assujetti au versement de frais, le double du taux légal
Concerne tous les contrats de consommation durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de
(Mais, attention particulière pour les contrats deux mois, au triple du taux légal = aucune suspension
d’assurance et les contrats de crédit) car pénalité légale
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars • Si l’astreinte devait produire effet entre le 12 • A destination des professionnels :
2020 relative à la prorogation des mars 2020 et un mois après la cessation de l’état ✓ Demander à bénéficier de l’ordonnance et
délais échus pendant la période d’urgence, son effet est paralysé. Reprise effet à suspendre le paiement de son astreinte
d'urgence sanitaire et à l'adaptation compter de l'expiration d'un délai d'un mois ✓ Surveiller la date de cessation de l’état
des procédures pendant cette même après la fin de cette période (sauf si le débiteur d’urgence sanitaire (décret en conseil des
Condamnation du
période (art. 4) s’est exécuté entre temps) ministres pris sur le rapport du ministre
professionnel sous
• Si l’astreinte avait commencé à produire ses chargé de la santé, article 2 de la Loi n° 2020-
astreinte effets avant le 12 mars 2020, ses effets sont 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire
suspendus pendant la période d’état d’urgence face à l'épidémie de covid-19)
et ils reprendront le lendemain de la cessation
de l’état d’urgencePage 3 sur 21
Concerne toute personne condamnée sous
astreinte, quel que soit le fondement de la
condamnation
• Pratique commerciale trompeuse • Renforcement des contrôles par les agents de • Les délais des administrations pour solliciter des
• Réglementation des prix la DGCCRF, notamment sur les sites de e- pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars commerce qui ont toujours l’autorisation légale d’une demande sont suspendus jusqu’à l'expiration
2020 relative à la prorogation des de fonctionner et qui peuvent donner prises à d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
délais échus pendant la période un contrôle dématérialisé (V. supra allégations de l'état d'urgence sanitaire.
d'urgence sanitaire et à l'adaptation trompeuses et infra Prix) ? ✓ Surveiller la date de cessation de l’état
des procédures pendant cette même d’urgence sanitaire (décret en conseil des
période (art. 3, 6 et 7) • Pour les contrôles en cours : ministres pris sur le rapport du ministre
Contrôles de la DGCCRF
✓ Mesures administratives d’enquête et chargé de la santé, art. 2 Loi n° 2020- 290 du
d’instruction = prorogées de plein droit 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
✓ Prorogation des délais de réponse du l'épidémie de covid-19)
professionnel objet du contrôle
Concerne tous les professionnels offrant des
produits ou des services en BtoC
• C. consom., art. L. 221-18 à L. 221-28 • Le droit du consommateur de se rétracter est • A destination des consommateurs :
maintenu, mais les modalités de son exercice
sont affectées par l’état d’urgence sanitaire : ✓ Anticiper l’exercice du droit de rétractation,
✓ Pas de changement notable pour notamment en cas d’utilisation de la voie
l’expression de la volonté du postale (car la Poste est partiellement fermée
E-commerce - VAD consommateur de se rétracter (même ce qui provoque des retards dans la
Exercice du droit de si des discussions ont lieu sur le point distribution du courrier et des colis).
rétractation de savoir si le délai de rétractation ✓ Privilégier l’envoi de la lettre ou formulaire de
entre ou non dans le champ de l’article rétractation par voie électronique (espace
2 de l’ordonnance n° 2020-306). Les client ou mail)
délais et points de départ de délai (C. ✓ Attention : la preuve de l’exercice du droit de
consom., art. L. 221-18 et L. 221-19) ne rétractation dans les délais légaux incombe
sont pas modifiés. Le support utilisé au consommateur (art. L. 221-22)Page 4 sur 21
peut être électronique ou manuscrit,
l’envoi, électronique ou postal. • A destination des professionnels :
✓ Modification des conditions de retour
du produit (Poste fermée plusieurs ✓ Envisager d’allonger les délais de retour dans
jours par semaine, points relai fermés). le cadre d’une nouvelle politique
Le délai légal de 14 jours pour commerciale et en informer le
retourner le produit peut ne pas consommateur. C’est au VADiste et non au
pouvoir être respecté par le relai colis de le faire (au 30 mars, selon une
consommateur en raison du étude de la FEVAD : la grande majorité des
confinement. sites de e-commerce propose un retour dans
-Si le consommateur est temporairement un délai de 30 à 60 jours)
empêché de s’exécuter dans des circonstances ✓ Surveiller la date de cessation de l’état
pouvant être qualifiées de force majeure (V. art. d’urgence sanitaire afin de déterminer à
1218 du Code civil), son obligation de retourner partir de quand la suspension du délai
le produit est suspendue. Puisqu’aucune accordé au consommateur pour retourner le
disposition légale ne vient encadrer la durée de produit prend fin (décret en conseil des
la suspension, elle devrait prendre fin avec la ministres pris sur le rapport du ministre
cessation de la situation d’empêchement. chargé de la santé, art. 2 Loi n° 2020- 290 du
-Si le consommateur peut retourner le produit, 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
mais avec retard, il s’expose à un l'épidémie de covid-19)
remboursement retardé d’autant de jours. ✓ Droit légal de ne rembourser le
consommateur qu’à réception du colis ou
qu’à compter de la preuve de l’envoi par le
Concerne tout contrat de vente en ligne entre consommateur. Privilégier la première option
un professionnel et un consommateur, y si la situation financière est tendue.
compris les sites de e-commerce européens ✓ Faire attention aux pénalités prévues
dont le site est dirigé vers la France légalement en cas de non-remboursement
dans le délai de 14 jours. Elles sont envisagées
Remarque : la question de savoir si le droit de dans la loi du 23 mars 2020 (art. 11 c)), mais
rétractation entre ou non dans le champ pas dans l’ordonnance n° 2020-306 du 25
d’application de l’article 2 de l’ordonnance n° mars 2020 relative à la prorogation des délais
2020-306 se pose également dans le cadre du échus pendant la période d'urgence sanitaire
crédit à la consommation (C. consom., art. L. et à l'adaptation des procédures pendantPage 5 sur 21
312-19 à L. 312-23) avec une incidence cette même période (art. 4) qui ne traite que
importante sur la remise des fonds à des pénalités contractuelles → Donc elles
l’emprunteur (C. consom., art. L. 312-24 à L. sont actuellement dues dans les conditions
312-26) habituelles
• Principe de précaution visant à • Sauf les exceptions prévues aux art. L. 112-6 et • A destination des professionnels :
assurer la sécurité sanitaire des s., le principe est que le professionnel a le choix
personnels du mode de paiement. ✓ Informer de manière lisible et
• C. mon. fin., L. 112-6 • Il peut donc imposer le paiement en ligne aux compréhensible le consommateur, avant la
• C. consom., art. L. 112-1 consommateurs, quel que soit le mode de conclusion du contrat, sur les modalités de
E-commerce - VAD retrait, sous réserve d’en informer le paiement en ligne du prix
Paiement en ligne consommateur.
✓ Sécuriser son système de paiement en ligne
Concerne tout contrat de vente en ligne entre
un professionnel et un consommateur avec
distribution en point relai (drive)
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 • La plupart des professionnels ont suspendu la • Si la livraison se fait habituellement en point relai
prescrivant les mesures générales livraison en point-relais, en magasin ou en (mais que les points relais sont fermés), le
nécessaires pour faire face à bureau de poste. La livraison se fait donc professionnel n’est pas responsable en raison d’un cas
l'épidémie de covid-19 dans le cadre presque exclusivement à domicile. de force majeure.
de l'état d'urgence sanitaire (art. 6.II) • Dans le cas de livraisons à domicile, les ✓ Soit il propose une livraison à domicile en
(Version consolidée au 27 mars 2020) chauffeurs, après communication avec le remplacement (et elle peut être payante mais
E-commerce - VAD • Guide des précautions sanitaires à destinataire ou son représentant, doivent 1/3 des sites de e-commerce interrogés par la
respecter dans le cadre de la livraison laisser les colis devant la porte en mettant en FEVAD dans son enquête du 30 mars 2020
Livraison des biens de colis, publié le 19 mars 2020, site œuvre des méthodes alternatives qui propose la gratuité ou des coûts très réduits)
Modalités de retrait economie.gouv.fr confirment la bonne livraison et ne doivent pas ✓ Soit il propose la résiliation du contrat
récupérer la signature du destinataire.
• Il ne peut être exigé de signature d'un • Si la livraison se fait à domicile, la preuve de la
document sur quelque support que ce soit par livraison incombe au professionnel. Or, pas de
le destinataire ou son représentant. (…) définition des méthodes alternatives = marge
• Ces dispositions sont d'ordre public. d’appréciation/souplesse ou risques pourPage 6 sur 21
Concerne tout contrat de vente conclu entre l’entreprise ? Par conséquent, pour les
un professionnel et un consommateur professionnels :
✓ Prévoir un suivi régulier des livraisons avec le
transporteur
✓ S’assurer des mesures alternatives mises en
place par le transporteur
✓ Se référer au guide des bonnes pratiques à
respecter dans le cadre de la livraison de colis,
proposé par le gouvernement dès le 19 mars
2020
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 • Sauf réclamation formée par tout moyen y • Le vendeur professionnel est responsable du risque
prescrivant les mesures générales compris par voie électronique, au plus tard à d’endommagement pendant le transport (C. consom.,
nécessaires pour faire face à l'expiration du délai prévu contractuellement ou art. L. 216-4), mais c’est au consommateur de faire une
l'épidémie de covid-19 dans le cadre à défaut de stipulation contractuelle à midi du réclamation établissant que le bien livré n’est pas
de l'état d'urgence sanitaire (art. 6.II) premier jour ouvrable suivant la remise de la conforme au contrat (ne concerne que les défauts de
(Version consolidée au 27 mars 2020) marchandise, la livraison est réputée conforme conformité apparents).
• C. consom., art. L. 216-4 au contrat.
• Ces dispositions sont d'ordre public. • A destination des consommateurs :
✓ Il est possible de prendre des photos de
E-commerce - VAD l’emballage endommagé et du contenu
✓ Il est obligatoire de faire une réclamation au
plus tard à midi du premier jour ouvrable
Livraison des biens Concerne tout contrat de vente conclu entre suivant la remise de la marchandise
Colis endommagés un professionnel et un consommateur, y ✓ A défaut, il n’est pas possible de demander
compris les sites de e-commerce européens l’enlèvement du produit endommagé et le
dont le site est dirigé vers la France renvoi d’une marchandise conforme.
• A destination des professionnels :
✓ Faire un suivi régulier avec le transporteur des
expéditions et des dates de livraison
✓ Mettre en place un suivi des réclamations
avec reprise du produit endommagé et renvoi
d’une marchandise conformePage 7 sur 21
✓ Prévoir une notice
d’information/sensibilisation des
consommateurs sur le délai extrêmement
court pour faire une réclamation couvrant
les défauts apparents.
• C. consom, art. L. 216-2 à L. 216-6 • Les livraisons peuvent : • Si le délai fixé initialement par le professionnel est
• C. consom., art. L. 241-4 ✓ Soit être soumises à des délais allongés dépassé en raison des difficultés temporaires
du fait des transporteurs qui sont d’approvisionnement ou de transport, le professionnel
impactés par la pandémie (fermeture peut proposer un nouveau délai de livraison. Le
partielle de la Poste, réquisition de consommateur reste libre d’accepter ou non ce
certains transporteurs routiers pour nouveau délai.
acheminer les maques et gels, etc.) • Si le délai fixé initialement par le professionnel est
dépassé, ou au plus tard 30 jours après la conclusion
✓ Soit être devenues impossibles en du contrat, le consommateur peut résilier le contrat
E-commerce – VAD l’absence de transporteur pour telle par LRAR (V. le site de la Poste qui propose des services
catégorie de biens ou telle région, ou dématérialisés pour envoyer les LRAR).
en cas de difficulté/rupture
Livraison des biens d’approvisionnement • Le professionnel doit alors rembourser au
Retard dans la livraison consommateur le prix dans les 14 jours suivant la date
à laquelle le contrat a été dénoncé, à défaut de quoi il
Concerne tout contrat de vente conclu entre paiera les indemnités légalement prévues à C.
un professionnel et un consommateur, y consom., art. L. 241-4 (V. supra Clauses relatives à
compris les sites de e-commerce européens l’inexécution : l’ordonnance de suspension des
dont le site est dirigé vers la France pénalités ne s’applique pas aux pénalités légales)
✓ Prévoir un suivi précis des retours et
renforcer les équipes en charge de la
politique des retours
• C. consom., art. L. 224-11 Pour tous les clients mensualisés : impossibilité • Possibilité du fournisseur d’énergie d’invoquer
• C. consom., art. R. 242-12 de respecter les délais de facturation imposés l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars
Fournisseurs d’énergie par la loi sur la transition énergétique (14 mois 2020 relative à la prorogation des délais échus
maxi) du fait de la situation de confinement pendant la période d'urgence sanitaire et àPage 8 sur 21
(chômage partiel des prestataires effectuant les l'adaptation des procédures pendant cette même
relevés de compteur, notamment) période ?
✓ En débat car il existe une sanction pénale
Concerne les contrats de fourniture pour non-respect de la facturation annuelle
d’électricité ou de gaz naturel (art. R. 242-12). Mais, peut-on considérer que
l’impossibilité de facturer au-delà de 14 mois
est une sanction civile du défaut de remise
d’une facture annuelle ?
• C. consom., art. L. 217-4 à L. 217-14 Les textes adoptés ne modifient pas directement • La garantie légale de conformité ne joue pas pour les
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars la garantie légale de conformité mais les défauts apparents, mais le décret du 23 mars 2020 a
2020 relative à la prorogation des circonstances rendent les conditions de mise en une incidence sur les modalités de la réclamation
délais échus pendant la période œuvre de la garantie plus complexes ou pour défauts apparents (V. supra E-commerce.
d'urgence sanitaire et à l'adaptation différentes. Livraison. Colis endommagés)
des procédures pendant cette même ✓ A destination des consommateurs : il est
période obligatoire de faire une réclamation au plus
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 tard à midi du premier jour ouvrable suivant
prescrivant les mesures générales la remise de la marchandise. A défaut, il n’est
nécessaires pour faire face à Concerne tout contrat de vente conclu entre pas possible de demander l’enlèvement du
l'épidémie de covid-19 dans le cadre un professionnel et un consommateur produit endommagé et le renvoi d’une
Garantie légale de de l'état d'urgence sanitaire (art. 6.II) marchandise conforme.
conformité (Version consolidée au 27 mars 2020) ✓ A destination des professionnels : prévoir une
notice d’information/sensibilisation des
consommateurs sur le délai extrêmement
court pour faire une réclamation couvrant les
défauts apparents
• Si la garantie légale de conformité arrive à échéance
entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un
mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire : prorogation de deux mois à
compter de de la fin de cette période
✓ A destination des professionnels : anticiper
les prorogations de garantiePage 9 sur 21
• Les circonstances peuvent empêcher le vendeur de
réparer ou remplacer le bien dans le délai maxi d’un
mois à compter de la réclamation du consommateur
(chômage partiel, fermeture de l’établissement,
difficultés postales, etc.) → attention : la résolution
du contrat est la sanction prévue par l’article L. 217-
10
• Les conditions de transport et d’envois postaux
peuvent rendre difficile ou impossible le renvoi du
bien par l’acheteur
✓ A destination des professionnels : accorder
des délais supplémentaires
✓ A destination des consommateurs : privilégier
de conserver le bien moyennant une
réduction de prix
• C. consom., art. L. 217-15 à L. 217- Les textes adoptés ne modifient pas directement •
16-1 Code conso la garantie commerciale mais les circonstances
rendent les conditions de mise en œuvre de la
garantie plus complexes ou différentes.
Garantie commerciale
Concerne tout contrat de vente conclu entre
un professionnel et un consommateur
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 • Règlementation des prix de vente en gros à • A l’égard du consommateur : modification des
prescrivant les mesures générales des revendeurs et des prix de vente au détail des étiquetages liée au respect de la réglementation
nécessaires pour faire face à gels hydro-alcooliques jusqu'au 31 mai 2020 • En tant que distributeur :
Prix
l'épidémie de covid-19 dans le cadre ✓ Possibilité éventuelle de renégocier le contrat
Encadrement des prix de l'état d'urgence sanitaire, JORF d’approvisionnement auprès du grossiste ou
n°0072 du 24 mars 2020 (Version Concerne tout contrat de vente de gels hydro- fabricant en invoquant la théorie de
consolidée au 27 mars 2020) alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, l’imprévision (art. 1195 du Code civil)Page 10 sur 21
quelle que soit leur dénomination ✓ Difficulté du prix de revente imposé qui peut
commerciale conduire à la qualification de revente à perte
(V. infra fixation des prix)
• C. com., art. L. 410-2, art. L. 420-2 et • Le Gouvernement peut prendre des mesures • A destination des professionnels :
L. 442-5 temporaires de contrôle des prix de certains ✓ Vérifier que le prix du produit ou du service
• CSP, art. L. 3131-15, 8° issu de produits rendues nécessaires pour prévenir ou n’est pas temporairement réglementé
l’article 2 de la Loi n° 2020- 290 du 23 corriger les tensions constatées sur le marché ✓ Si le prix est faible en vue de favoriser
mars 2020 d'urgence pour faire face à de certains produits ; le Conseil national de la l’écoulement des stocks, ou parce que, dans
l'épidémie de covid-19 consommation est informé des mesures prises le cas de prix réglementé, le prix d’achat était
en ce sens (V. supra Prix-Encadrement des prix) très supérieur au prix de revente, il se peut
• En dehors de ces cas, et sous réserve des art. qu’il y ait revente à perte au sens du code de
du Code de commerce relatifs à la revente à commerce et donc sanction → Pour échapper
Prix perte (art. L. 442-5) et au prix abusivement bas aux sanctions de la revente à perte : utiliser la
Fixation des prix (art. L. 420-5), la fixation du prix par le JP de la CJUE, ord., 7 mars 2013, aff. C-343/12
professionnel est libre (art. L. 410-2). selon laquelle l’interdiction générale de la
• Une augmentation du prix d’un produit en revente à perte est contraire à la directive sur
raison de l’augmentation de la demande, des les pratiques commerciales déloyales
difficultés d’approvisionnement, d’une ✓ Si le prix est augmenté en raison de la
augmentation du coût d’acheminement, ou de situation économique, penser à l’incidence de
sa rareté est licite. ces mesures sur les relations commerciales à
plus long terme et l’e-réputation, lorsque
Concerne tout contrat de vente ou de l’état d’urgence sanitaire sera levé
prestation de service
• C. consom., art. L. 611-1 à L. 616-3 et • Incidence par ricochet de la fermeture des • A destination des consommateurs :
R. 612-1 à R. 616-2 tribunaux à compter du lundi 16 mars 2020 et ✓ Saisine recommandée du médiateur de la
• Communiqué de presse de la pour une durée indéterminée : consommation
ministre de la Justice N. Beloubet du ✓ Recours plus fréquent au médiateur de ✓ Faire attention au délai de réponse du
Médiation de la
15 mars 2020 la consommation ; médiateur déclarant la saisine recevable (qui
consommation
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars ✓ Augmentation du nombre de saisines peut être augmenté si les saisines
2020 relative à la prorogation des de médiateurs et de la durée de augmentant considérablement). En effet, par
délais échus pendant la période traitement des demandes par le application de l’article 2238 du code civil, la
d'urgence sanitaire et à l'adaptation médiateur saisi suspension de la prescription débute àPage 11 sur 21
des procédures pendant cette même compter de la notification aux parties de la
période (art. 2 et 3) recevabilité de la saisine.
• A destination des professionnels :
✓ Renforcer le service client qui peut être fourni
à distance (et donc compatible avec le
Concerne tous les litiges de consommation confinement), afin d’éviter des allers/retours
inutiles avec le consommateur et le
médiateur
✓ Vérifier que le nom et les coordonnées du
médiateur de la consommation ont bien été
renseignés dans les documents contractuels
• A destination des médiateurs :
✓ Faire attention aux délais en cas
d’augmentation importante du nombre de
saisines et par conséquent : organiser un
traitement administratif de la recevabilité des
saisines adaptées au nombre de saisines
✓ Remarque : aucune incidence en principe de
l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à
l'adaptation des procédures pendant cette
même période car la médiation
conventionnelle de la consommation n’entre
pas dans le champ des articles 2 et 3
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 • Jusqu’au 15 avril 2020, interdiction • Obligation de mettre en place un dispositif sanitaire
prescrivant les mesures générales d’ouverture généralisée des points de vente ou garantissant le respect des mesures d'hygiène et de
Ouverture des points de
nécessaires pour faire face à de service « physiques » distanciation sociale, dites « barrières », définies au
vente ou ateliers de
l'épidémie de covid-19 dans le cadre • Ont, à titre dérogatoire, la possibilité d’ouvrir niveau national.
services de l'état d'urgence sanitaire au public, la liste des activités suivantes :
(Version consolidée au 27 mars 2020)Page 12 sur 21
✓ Entretien et réparation de véhicules • Possibilité de restreindre les horaires d’ouverture en
automobiles, de véhicules, engins et matériels
fonction, d’une part de la demande et, d’autre part, de
agricoles.
✓ Commerce d'équipements automobiles. la présence du personnel et des conditions
✓ Commerce et réparation de motocycles et d’approvisionnement.
cycles.
Concerne tous les points de vente et ✓ Fourniture nécessaire aux exploitations • A l’égard du personnel : voir avec la DIRECCTE les
agricoles.
de service physiques, jusqu’au 15 ✓ Commerce de détail de produits surgelés. conditions du chômage partiel
avril 2020 ✓ Commerce d'alimentation générale.
Supérettes.
✓ Supermarchés.
✓ Magasins multi-commerces.
✓ Hypermarchés.
✓ Commerce de détail de fruits et légumes en
magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail de viandes et de produits à
base de viande en magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail de poissons, crustacés et
mollusques en magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail de pain, pâtisserie et
confiserie en magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail de boissons en magasin
spécialisé.
✓ Autres commerces de détail alimentaires en
magasin spécialisé.
✓ Les distributions alimentaires assurées par des
associations caritatives.
✓ Commerce de détail de carburants en magasin
spécialisé.
✓ Commerce de détail d'équipements de
l'information et de la communication en
magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités
périphériques et de logiciels en magasin
spécialisé.
✓ Commerce de détail de matériels de
télécommunication en magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail de matériaux de
construction, quincaillerie, peintures et verres
en magasin spécialisé.Page 13 sur 21
✓ Commerce de détail de journaux et papeterie en
magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail de produits
pharmaceutiques en magasin spécialisé.
✓ Commerce de détail d'articles médicaux et
orthopédiques en magasin spécialisé.
✓ Commerces de détail d'optique.
✓ Commerce de détail d'aliments et fournitures
pour les animaux de compagnie.
✓ Commerce de détail alimentaire sur éventaires
sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un
marché, des dispositions du III de l'article 8.
✓ Commerce de détail de produits à base de
tabac, cigarettes électroniques, matériels et
dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.
✓ Vente par automates et autres commerces de
détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c.
a.
✓ Hôtels et hébergement similaire.
✓ Hébergement touristique et autre hébergement
de courte durée lorsqu'il constitue pour les
personnes qui y vivent un domicile régulier.
✓ Terrains de camping et parcs pour caravanes ou
véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour
les personnes qui y vivent un domicile régulier.
✓ Location et location-bail de véhicules
automobiles.
✓ Location et location-bail d'autres machines,
équipements et biens.
✓ Location et location-bail de machines et
équipements agricoles.
✓ Location et location-bail de machines et
équipements pour la construction.
✓ Activités des agences de placement de main-
d'œuvre.
✓ Activités des agences de travail temporaire.
✓ Réparation d'ordinateurs et de biens personnels
et domestiques.
✓ Réparation d'ordinateurs et d'équipements de
communication.Page 14 sur 21
✓ Réparation d'ordinateurs et d'équipements
périphériques.
✓ Réparation d'équipements de communication.
✓ Blanchisserie-teinturerie.
✓ Blanchisserie-teinturerie de gros.
✓ Blanchisserie-teinturerie de détail.
✓ Services funéraires.
✓ Activités financières et d'assurance.
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars • Prorogation du terme des délais échus entre • A destination des professionnels : Surveiller la date
2020 relative à la prorogation des le 12 mars 2020 et un mois après la cessation de de cessation de l’état d’urgence sanitaire (décret en
délais échus pendant la période l’état d’urgence conseil des ministres pris sur le rapport du ministre
d'urgence sanitaire et à l'adaptation • Si la prescription est acquise pendant cette chargé de la santé, art. 2 Loi n° 2020- 290 du 23 mars
des procédures pendant cette même période, l’action en justice sera réputée avoir 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
période (art. 2) été faite à temps si elle a été effectuée dans un 19), l’action en paiement du professionnel contre le
• C. civ., art. 2224 délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de consommateur devant être introduite dans les deux
• C. consom., art. L. 218-2 cette période, le délai légalement imparti pour mois qui la suivent
Prescription
agir, dans la limite de deux mois • A destination des consommateurs : Surveiller la date
de cessation de l’état d’urgence sanitaire (décret en
conseil des ministres pris sur le rapport du ministre
Concerne tous les litiges de consommation chargé de la santé, art. 2 Loi n° 2020- 290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
19), l’action du consommateur contre le professionnel
devant être introduite dans les deux mois qui la
suivent
• C. civ., art. 1218 • Prestations devenues impossibles du fait des • Si le professionnel ne peut pas proposer la prestation
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 circonstances : abonnement à une revue, un de service en raison du confinement (ce qui est le cas
prescrivant les mesures générales magazine ou un journal qui ne peut plus être pour les établissements fermés par application du
nécessaires pour faire face à édité ; abonnement à une salle de sport, une décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 dans sa version
Prestations de services
l'épidémie de covid-19 dans le cadre piscine ou à une salle de spectacle alors que consolidée au 27 mars), l’article 1218 du Code civil sur
sous forme
de l'état d'urgence sanitaire l’établissement est fermé ; carte de transport la force majeure a vocation à s’appliquer.
d’abonnements (transport urbain, SNCF, Vélib, télépéage) alors ✓ Si l’empêchement est temporaire, l’obligation
(Version consolidée au 27 mars 2020)
• C. consom., art. R. 212-1, 7° à 11 ° que les transports sont interdits ou fortement du professionnel est suspendue. L’obligation
• C. consom., art. R. 212-2, 8° réduits ; etc. de payer du consommateur est également
suspendue et il lui est possible de demander laPage 15 sur 21
• Prestations devenues plus onéreuses du fait suspension des prélèvements pendant toute
des circonstances exceptionnelles : livraison la période de confinement. Le professionnel
périodique de plats cuisinés à domicile ; etc. ne peut donc pas imposer au client un avoir ou
un prolongement de la durée du contrat.
✓ Si le retard rend le service inutile pour le
consommateur, ce dernier peut obtenir la
résolution du contrat.
Concerne les abonnements des ✓ Dans tous les cas, le consommateur ne peut
consommateurs à des services proposés par un pas demander une indemnité pour le
professionnel préjudice causé par cet empêchement du
professionnel.
• Si le professionnel propose toujours le service mais
dans des conditions plus difficiles ou plus onéreuses
(ex : les services de transport qui continuent de
fonctionner, au moins partiellement) ou que le
professionnel propose toujours le service mais que
c’est le consommateur qui ne peut plus l’utiliser du fait
de son confinement, l’abonné doit se référer aux CGU
ou CGV du service :
✓ Si la possibilité pour le consommateur de
suspendre ou de résilier l’abonnement sans
motif est prévue, il suffit de suivre la
procédure indiquée.
✓ Si les CGV ou CGU ne permettent la
suspension ou la résiliation de l’abonnement
que pour certains motifs, le consommateur
doit s’adresser au service clients pour négocier
une suspension des prélèvements ou obtenir
la résiliation du contrat. Le résultat dépendra
d’une part du respect de la législation sur les
clauses abusives, d’autre part de la politique
commerciale du professionnel.Page 16 sur 21
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars • Si la convention ne peut être résiliée que • Surveiller la date de cessation de l’état d’urgence
2020 relative à la prorogation des durant une période déterminée ou qu'elle est sanitaire (décret en conseil des ministres pris sur le
délais échus pendant la période renouvelée en l'absence de dénonciation dans rapport du ministre chargé de la santé, art. 2 Loi n°
d'urgence sanitaire et à l'adaptation un délai déterminé, cette période ou ce délai 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face
des procédures pendant cette même sont prolongés, s'ils expirent entre le 12 mars à l'épidémie de covid-19) car le consommateur a un
période (art. 5) 2020 et un mois après la cessation de l’état délai de deux mois pour indiquer qu’il ne souhaite pas
Reconduction tacite des • C. consom. art. L. 215-1 (contrats de d’urgence, de deux mois après la fin de cette renouveler le contrat ou qu’il le résilie (dans les
contrats prestations de services) période conditions des textes visées)
• Livre I, titre I, chap. III Code
assurances (contrats d’assurance) Concerne les contrats de prestations de • Au-delà de ce délai de deux mois, toute résiliation ou
• Livre II, titre II, chap. I Code services, les contrats d’assurance, les contrats tout refus de renouvellement ne produira pas d’effet
mutualité (contrats de mutuelle) de mutuelle et les contrats de prévoyance et un nouveau contrat sera conclu.
• Livre 9, titre 3, chap. 2 Code sécurité
sociale (contrats de prévoyance)
• Art. 11 Loi n° 2020-290 du 23 mars • Modifications des conséquences de la • A destination des professionnels du tourisme =
2020 d'urgence pour faire face à résolution du contrat notifiée par le obligation d’information à destination du client dans
l'épidémie de covid-19 professionnel ou le consommateur entre le 1 er un délai de trente jours à compter de la résolution du
• Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars mars 2020 et le 15 septembre 2020 : contrat ou, si la résolution a déjà été faite à la date de
2020 relative aux conditions ✓ Dérogation au droit au remboursement publication de l’ordonnance (26 mars 2020), à
financières de résolution de certains du client prévu à l’art. L. 211-4 compter de la date d’entrée en vigueur de
contrats de voyages touristiques et de ✓ Possibilité de proposer, à la place du l’ordonnance :
séjours en cas de circonstances remboursement de l'intégralité des ✓ Prévoir un support durable
exceptionnelles et inévitables ou de paiements effectués, un avoir que le ✓ Indiquer le montant de l’avoir
Tourisme
force majeure client pourra utiliser ✓ Indiquer les conditions de délai et de durée de
• C. tourisme, art. L. 211-4 ✓ L’avoir doit se reporter sur une validité
nouvelle prestation qui fait l'objet d'un ✓ Faire attention aux sanctions en cas de non-
nouveau contrat (prestation identique respect car elles ne sont pas prévues dans
ou équivalente, prix identique) l’ordonnance. On pourrait alors envisager
✓ L’avoir doit être proposé dans le délai qu’à défaut d’information, le voyageur
de trois mois à compter de la retrouve le droit au remboursement
notification de la résolution immédiat.Page 17 sur 21
= Priorité donnée aux remèdes en nature, • Possibilité de s’opposer aux clients qui demandent le
remède en valeur envisagée qu’en second remboursement intégral des sommes versées, sauf si
temps l’avoir n’est pas utilisé dans le délai de 18 mois à
compter de son émission// prévoir un courrier type
explicatif
Concerne les contrats de vente de voyages et • Provisionner les sommes correspondant aux avoirs
de séjours par des professionnels du tourisme des clients car en cas de non-utilisation de tout ou
et les contrats de voyage conclus avec des partie de l’avoir dans le délai de 18 mois à compter de
associations accueillant des mineurs (type son émission, obligation de remboursement de toutes
colonies de vacances) les sommes restant dues
• Prévoir une garantie pour l’avoir dans les conditions
de l’article L. 211-18 du Code du tourisme (doit
résulter de l'engagement d'un organisme de garantie
collective, d'un établissement de crédit ou d'une
entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou d'une société de financement). Pour
rappel, la garantie ne bénéficie qu’au consommateur,
non au comité d’entreprise (V. Cass. 1re civ., 22 janv.
2020, n° 18-21.155)
• Négocier avec les prestataires habituels ou
nouveaux, de nouvelles prestations à proposer aux
clients en remplacement du contrat de voyages ou de
séjours initial = attention délai de trois mois à compter
de la notification de la résolution pour proposer un
nouveau voyage au client est très court
• Art. 11 Loi n° 2020-290 du 23 mars • Modifications des conséquences de la • A destination des professionnels du tourisme =
2020 d'urgence pour faire face à résolution du contrat notifiée par le obligation d’information du client dans un délai de
l'épidémie de covid-19 professionnel ou le consommateur entre le 1 er trente jours à compter de la résolution du contrat ou,
Tourisme
• Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars mars 2020 et le 15 septembre 2020 : si la résolution a déjà été faite à la date de publication
2020 relative aux conditions de l’ordonnance (26 mars 2020), à compter de la date
financières de résolution de certains d’entrée en vigueur de l’ordonnance :Page 18 sur 21
contrats de voyages touristiques et de ✓ Dérogation au droit au remboursement ✓ Prévoir un support durable
séjours en cas de circonstances du client prévu par le droit commun ✓ Indiquer le montant de l’avoir
exceptionnelles et inévitables ou de des contrats ✓ Indiquer les conditions de délai et de durée de
force majeure ✓ Possibilité de proposer, à la place du validité
• C. tourisme, art. L. 211-2 remboursement de l'intégralité des ✓ Faire attention aux sanctions en cas de non-
• C. civ., art. 1218 et 1229 paiements effectués, un avoir que le respect car elles ne sont pas prévues dans
client pourra utiliser l’ordonnance. On pourrait alors envisager
✓ L’avoir doit se reporter sur une qu’à défaut d’information, le voyageur
nouvelle prestation qui fait l'objet d'un retrouve le droit au remboursement
nouveau contrat (prestation identique immédiat.
ou équivalente, prix identique) • Possibilité de s’opposer aux clients qui demandent le
✓ L’avoir doit être proposé dans le délai remboursement intégral des sommes versées, sauf si
de trois mois à compter de la l’avoir n’est pas utilisé dans le délai de 18 mois à
notification de la résolution compter de son émission// prévoir un courrier type
explicatif
• Provisionner les sommes correspondant aux avoirs
= Priorité donnée aux remèdes en nature, des clients car en cas de non-utilisation de tout ou
remède en valeur envisagée qu’en second partie de l’avoir dans le délai de 18 mois à compter de
temps son émission, obligation de remboursement de toutes
les sommes restant dues
• Prévoir une garantie pour l’avoir dans les conditions
Concerne les contrats de services de voyage de l’article L. 211-18 du Code du tourisme (doit
(hébergement, location de voiture ou toute résulter de l'engagement d'un organisme de garantie
prestation touristique) par les professionnels collective, d'un établissement de crédit ou d'une
du tourisme et les contrats de voyage conclus entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un
avec des associations accueillant des mineurs Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
(type colonies de vacances) Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou d'une société de financement). Pour
rappel, la garantie ne bénéficie qu’au consommateur,
Csq : les hébergements type AirBnb ne sont non au comité d’entreprise (V. Cass. 1re civ., 22 janv.
pas concernés (V. cpt la politique commerciale 2020, n° 18-21.155)
mise en place par la plateforme pour les • Négocier avec les prestataires habituels ou
réservations faites avant le 14 mars, pour un nouveaux de nouvelles prestations à proposer auxPage 19 sur 21
départ prévu entre le 14 mars et le 31 mai clients en remplacement du contrat de services initial
2020 : remboursement intégral des voyageurs, = attention délai de trois mois à compter de la
sans frais ou crédit voyage, cad un avoir) notification de la résolution pour proposer un nouveau
voyage au client est très court
• Communication de la Commission • Mise en avant des cas de remboursement des • A destination des compagnies aériennes :
européenne n° C (2020) 1830 final du billets car les solutions de remplacement ne
18 mars 2020 = lignes directrices sont souvent pas possibles dans le contexte ✓ Création d’une obligation d’information
interprétatives du règlement (CE) n° actuel : spécifique des voyageurs sur les conditions du
261/2004 ✓ Si le passager choisit le report de leur vol
remboursement en cas d’annulation du ✓ Quid des sanctions ?
vol par la compagnie aérienne, le
remboursement concerne l’aller et le
retour si achat conjoint (art. 5)
✓ Si le passager choisit le report du vol, il
doit être spécifiquement informé des
Transport aérien de incertitudes relatives à la reprise du
personnes trafic aérien (art. 5)
✓ Si l’annulation du vol est faite pour un
passager qui est loin de son domicile, il
a le droit au repas, hébergement et
prestation de transport pour rentrer
(art. 9), mais sans droit à indemnité car
l’annulation est liée à un cas de force
majeure (art. 5.3)
Concerne les contrats de transport aérien
soumis au règlement CE n° 261/2004
• Communication de la Commission • Mise en avant des cas de remboursement des • A destination des compagnies ferroviaires :
européenne n° C (2020) 1830 final du billets car les solutions de remplacement ne ✓ Création d’une obligation d’information
Transport ferroviaire de
18 mars 2020 = lignes directrices sont souvent pas possibles dans le contexte spécifique des voyageurs sur les conditions du
personnes interprétatives du règlement (CE) n° actuel : report de leur voyage. Quid des sanctions ?
1371/2007Page 20 sur 21
✓ Si le passager choisit le ✓ Maintien de l’obligation d’indemnisation
remboursement en cas d’annulation du spécifique en cas d’annulation ou de retard
train par la compagnie ferroviaire, le supérieur à 120 minutes
remboursement concerne l’aller et le
retour si achat conjoint (art. 16)
✓ Si le passager choisit le report du
voyage, il doit être spécifiquement
informé des incertitudes relatives à la
reprise du trafic ferroviaire (art. 16)
✓ En outre, il a droit à une indemnité d’un
montant équivalent à 50% du billet en
cas de retard de plus de 120 minutes et
en cas d’annulation (art. 17)
✓ Si l’annulation du train est faite pour un
passager qui est loin de son domicile, il
a le droit au repas, hébergement et
prestation de transport pour rentrer
(art. 18)
Concerne les contrats de transport ferroviaire
soumis au règlement CE n° 1371/2007
• Communication de la Commission • En France : • A destination des professionnels :
européenne n° C (2020) 1830 final du ✓ La vente à bord de titres de transport ✓ Mise en place d’une information spécifique à
18 mars 2020 = lignes directrices par un agent de l'entreprise est destination des voyageurs sur les conditions
interprétatives du règlement (UE) n° suspendue. d’achat d’un titre de transport et sur les
1177/2010 ✓ Des barrières sanitaires doivent être barrières sanitaires mises en place
Transport par bateau de
• Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 organisées par le transporteur
passagers
complétant le décret n° 2020-293 du maritime ou fluvial.
23 mars 2020 prescrivant les mesures ✓ L'entreprise informe les voyageurs des
générales nécessaires pour faire face à moyens par lesquels ils peuvent se
l'épidémie de covid-19 dans le cadre procurer un titre de transport.Page 21 sur 21
de l'état d'urgence sanitaire, JORF Concerne les contrats de transport maritime et
n°0078 du 31 mars 2020 fluvial entre le 31 mars 2020 et le 15 avril 2020
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 • En France : • A destination des professionnels :
prescrivant les mesures générales ✓ La vente à bord de titres de transport ✓ En France : mise en place d’une information
nécessaires pour faire face à par un agent de l'entreprise est spécifique à destination des voyageurs sur les
l'épidémie de covid-19 dans le cadre suspendue. conditions d’achat d’un titre de transport
de l'état d'urgence sanitaire (art. 6) ✓ L'entreprise informe les voyageurs des ✓ A l’échelle de l’union européenne :
(Version consolidée au 27 mars 2020) moyens par lesquels ils peuvent se - Création d’une obligation d’information
• Communication de la Commission procurer un titre de transport. spécifique des voyageurs sur les conditions du
européenne n° C (2020) 1830 final du • A l’échelle européenne : report de leur voyage. Quid des sanctions ?
18 mars 2020 = lignes directrices ✓ En cas d’annulation du transport, le - Option entre remboursement et
interprétatives du règlement (UE) n° passager de bus a droit, soit au remplacement, assortie d’une sanction
181/2011 relatif aux passagers de bus remplacement, soit au remboursement d’indemnisation si l’option n’est pas proposée
du voyage (art. 19). Sanction en cas de
Transport routier de non-respect de cette option = droit à
personnes indemnisation du passager (art. 19.2)
✓ Si le passager choisit le remplacement,
il doit être spécifiquement informé des
incertitudes relatives à la reprise du
trafic (art. 19)
✓ En cas de retard supérieur à 90
minutes, le passager a droit à un repas,
voire un hébergement (art. 21)
Concerne les contrats de transport en bus
internes à la France et les contrats de transport
en bus soumis au règlement CE n° 181/2011Vous pouvez aussi lire
