INFOMAG express MARS - AVRIL 2021 - CGAI
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INFOMAG
express
MARS - AVRIL 2021
Élection syndicale
TPE : c’est maintenant
Jusqu’au 6 avril 2021, près de 5 millions de salariés
des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés)
et employés à domicile sont appelés à voter pour
choisir le syndicat qui les représentera durant les
quatre prochaines années. Le vote est ouvert à tous les
salariés en poste en décembre 2019, quels que soient
1 Edito leur nationalité ou leur contrat de travail. Les apprentis
Élection syndicale
peuvent également voter dès 16 ans.
TPE
À partir du 22 mars, les électeurs et électrices peuvent
2 L’actualité voter, soit sur election-tpe.travail.gouv.fr, en se
Ce qu’il faut retenir
connectant sur leur espace de vote, soit par courrier,
3 Social en renvoyant leur bulletin de vote dans l’enveloppe pré-
Covid-19 : les salariés affranchie reçue préalablement. Dans les deux cas, le
peuvent déjeuner vote est confidentiel et anonyme.
dans les espaces de
travail L’élection permet aux salariés des très petites entreprises
et d’employés à domicile, qui n’ont pas de représentant
4 Actualités et ni de CSE (Comité Social et Economique) au sein de
Indicateurs
leur entreprise d’être représentés au niveau de leur
économiques
branche professionnelle, défendus devant les conseils
de prud’hommes et conseillés sur leurs droits. Cette
élection participe également à la mesure de l’audience
des organisations syndicales et à la détermination de
leur représentativité.
Christophe Legrand
Président
➊
Masque au travail : rappel des règles cette période. Autre nouveauté,
L’actualité
En entreprise, le port du masque l’éligibilité des boutiques des
est systématique dans les lieux clos centres commerciaux de plus de
réunissant plusieurs personnes. Les 20 000 m2 qui ont dû fermer. Elles
lieux suivants sont ainsi concernés : peuvent désormais bénéficier
open space, salle de réunion, espace d’une subvention dans les mêmes
de circulation, lieu de restauration conditions que les autres entreprises
collective, vestiaire, etc. En revanche, soumise à une restriction d’activité.
les salariés disposant d’un bureau Quelle que soit la situation, la
individuel ne sont pas tenus de porter demande d’aide doit être effectuée
un masque quand ils y sont seuls. De au plus tard le 30 avril 2021.
la même façon, des salariés travaillant
en atelier et amenés à effectuer des
Prorogation des règles
efforts physiques plus intenses que
exceptionnelles relatives aux
la moyenne peuvent être dispensés
assemblées de sociétés
de porter un masque si les conditions
Afin de permettre aux personnes
de ventilation et d’aération sont
morales et aux entités dépourvues
conformes à la réglementation, si
de personnalité morale de droit
le nombre de personnes présentes
privé d’assurer la continuité de
dans la zone de travail est limité et
leur fonctionnement dans le
celles-ci sont espacées ; et enfin si
contexte de l’épidémie de covid-19,
l’ensemble des salariés porte une
le Gouvernement a adopté
visière de protection.
un dispositif instaurant à titre
Le masque n’est pas systématique
dérogatoire des règles temporaires
pour le travail en extérieur.
de fonctionnement pour leurs
Cependant, si le travail conduit à un
assemblées. Le texte prévoit
regroupement et qu’il est impossible
notamment les conditions d’exercice
de respecter une distance d’un mètre
du vote par correspondance, les
entre chaque salarié, le port du
modalités de consultation par
masque est nécessaire.
écrit des associés et la tenue des
assemblées à huis clos. Un décret
vient prolonger ces dispositions
temporaires du 1er avril 2021 au
31 juillet 2021.
Gestionnaire d’une Entreprise
Shutterstock Artisanale du Bâtiment
Lancé par la CAPEB, le titre de
Fonds de solidarité : les conditions « gestionnaire d’une entreprise
d’éligibilité pour février 2021 artisanale du bâtiment » (GEAB) a
Les conditions pour bénéficier été réinscrit au Répertoire national
du fonds de solidarité au titre de des certifications professionnelles.
février 2021 viennent d’être publiées Depuis sa création, le GEAB c’est
par décret. Le premier changement plus de 3700 candidats diplômés.
important concerne les entreprises En sa qualité de salarié, d’associé
dont l’accueil au public a été interdit ou de conjoint collaborateur, le
sans interruption durant ce mois. gestionnaire d’une entreprise du
Une condition supplémentaire est bâtiment a pour mission de gérer
à remplir, celle d’avoir perdu au les aspects comptables, financiers et
moins 20 % de chiffre d’affaires sur administratifs de l’entreprise.
➋
Covid-19 : les salariés peuvent déjeuner
Social
dans les espaces de travail
Depuis mi-février, le Gouvernement autorise les salariés des
TPE/PME à déjeuner dans les locaux affectés au travail sans que
l’employeur ait à produire une déclaration préalable auprès de
l’inspection du travail.
Disposition plutôt méconnue, le code
du travail interdit de laisser les salariés
prendre leur repas à leur poste de
travail, sauf pour les TPE/PME de
moins de 50 salariés qui ont adressé
une déclaration à l’inspecteur du
travail.
En principe le chef d’entreprise doit
mettre à disposition de ses salariés Shutterstock
un emplacement leur permettant Ils doivent permettre de se restaurer
de se restaurer dans de bonnes dans des conditions préservant la
conditions de santé et de sécurité santé et la sécurité des salariés, ce qui
(moins de 50 salariés) ou un local de exclut les locaux d’emploi ou stockage
restauration (50 salariés et plus). Cet de produits dangereux.
emplacement peut être celui affecté Cette annonce est l’une des
au travail, dès lors que l’activité qui conséquences du renforcement du
s’y déroule ne comporte pas l’emploi protocole sanitaire en entreprise
ou le stockage de substances ou de fin janvier pour lutter efficacement
mélanges dangereux. Pour ce faire, contre la propagation du virus et
une déclaration doit être adressée de ses variants. Dans sa fiche métier
à l’agent de contrôle de l’inspection consacrée à la restauration en
du travail et au médecin du travail entreprise, le ministère du Travail durci
(avec notamment les caractéristiques les règles.
des locaux affectés au travail et de Il faut désormais respecter une
l’emplacement permettant aux salariés distance d’au moins 2 mètres quand le
de se restaurer dans de bonnes masque n’est pas porté. Les masques
conditions de santé et de sécurité). « faits maison » dont la filtration est
Voilà la règle « en temps normal » ! inférieure à 90 % sont proscrits. La
Cependant, dans le contexte sanitaire consigne est désormais de déjeuner
actuel, un décret permet de passer outre seul ou en groupe de maximum
cette déclaration pour les TPE/PME 4 personnes, venant ensemble ou
de moins de 50 salariés et ce, jusqu’au ayant réservé ensemble, d’un même
1er décembre 2021. Les employeurs service ou bureau. Les chaises
peuvent désormais librement prévoir (maximum 4) doivent être disposées
un ou plusieurs emplacements de en quinconce autour des tables
restauration, affectés ou non au éloignées elles-mêmes d’au moins
travail, pour garantir les règles de deux mètres les unes des autres (sauf
distanciation physique définies dans le pour les groupes de 4 personnes
cadre de la lutte contre l’épidémie de ensemble). Il convient aussi d’aérer le
Covid-19. Ces emplacements peuvent plus souvent possible. Enfin, le plan de
être situés à l’intérieur des locaux de nettoyage doit être adapté en fonction
travail (bureaux, ateliers par exemple). du volume d’activité.
➌
■ Versement de la taxe choisir l’établissement destinataire
En bref
d’apprentissage et verser la taxe ! On peut citer
par exemple les établissements
publics d’enseignement du
second degré ; les établissements
d’enseignement privés du second
degré gérés par des organismes à
but non lucratif ; les établissements
publics d’enseignement supérieur ;
les établissements gérés par une
chambre consulaire ; les écoles de
la deuxième chance ; les organismes
agissant sur le plan national pour
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la promotion de la formation
Le taux de la taxe d’apprentissage technologique et professionnelle
représente 0,68 % de la masse initiale et des métiers…
salariale, sauf en Alsace-Moselle ■ Frais professionnels : les barèmes
qui dispose d’un régime particulier kilométriques 2021 pour les voitures
avec un taux fixé à 0,44 %. Elle
comprend 2 parts : une part égale Les nouveaux barèmes kilométriques
à 87 % de la taxe destinée au qui s’appliquent aux dépenses
financement de l’apprentissage et effectuées en 2020 pour les voitures
une autre égale à 13 % de la taxe ont été publiés au Journal officiel.
destinée à des dépenses libératoires Ces barèmes 2021 restent identiques
effectuées par l’employeur dédiées à ceux de 2020, sauf pour les
au financement des formations véhicules électriques qui bénéficient
technologiques et professionnelles désormais d’une majoration de 20 %.
initiales hors apprentissage. Pour
cette dernière part de 13 %, le
versement doit être effectué avant
le 31 mai 2021. Les Préfectures de
région publient chaque année la
liste des établissements habilités
à la recevoir, c’est ensuite au chef
d’entreprise de faire la démarche de
Shutterstock
Indicateurs économiques
SMIC horaire brut (1 janvier 2021) : ............................................. 10,25 €
er
Indice de référence des loyers (4e trimestre 2020) : ............ 130,52
SMIC mensuel brut pour 35 heures hebdomadaires : ..............1 554,58 € Taux de l’intérêt légal (1er semestre 2021 ) :
Minimum garanti (référence pour le calcul de l’indexation pour les créances des particuliers : ................................................................3,14 %
de divers avantages sociaux) : ......................................................................... 3,65 € pour les autres créances : ...................................................................................0,79 %
Plafond mensuel de la sécurité sociale (2021) : ................ 3 428 € Indemnité pour frais de repas 2021 :
Indice du coût de la construction (3e trimestre 2020) : ........1 765 Salarié travaillant dans l’entreprise : ..........................................................6,70 €
Indice des loyers commerciaux (3e trimestre 2020) :.......... 115,70 Salarié en déplacement (hors restaurant) : ......................................... 9,40 €
Indice B.T. 01 (novembre 2020) : .................................................................113,2 Salarié en déplacement (restaurant) : ..................................................... 19,10 €
Infomag express est édité par Unarti.
Directeur de la publication :
Christophe Legrand. Secrétaire de rédaction :
Rédacteur en chef : Farida Taguema.
David Poupard. Conception/Mise en page/Emailing : ICI.
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