Lex'presso 139 février à mars 2019 - Randstad
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lex’presso 139 février à mars 2019
lex’presso 139
février à mars 2019
Une fois n’est pas coutume,
ce numéro de LEX’PRESSO fait la part
belle à l’actualité sociale !
Alors, n’hésitez pas à vous délecter
de cette 139e édition !
Le lex’presso DJI : toujours à consommer…
sans modération !
3 lois, réglements et accords adoptés
4 actualité sociale
6 jurisprudence
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lois, réglements et accords adoptés infractions routières : une circulaire précise l’obligation pour la personne morale de désigner l’auteur de l’infraction (circ. nº CRIM/2019-01/E1-29.01.2019 du 29 janvier 2019, NOR : JUSD1903115C) Une circulaire du ministère de la Justice du 29 janvier 2019 (publiée le 14 février) précise l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale (entreprise, association, etc.) à la suite de la commission de certaines infractions routières. Le non-respect de cette obligation étant passible d’une amende de 750 € depuis le 1er janvier 2017. La circulaire rappelle que le représentant légal doit s’auto-désigner s’il conduisait lui-même le véhicule, afin de recevoir un nouvel avis de contravention personnellement adressé. Certains représentants légaux ont pu penser à tort que l’avis de contravention initiale leur avait été adressé en qualité de conducteur, alors même qu’il avait en fait été adressé à l’entreprise dont la raison sociale est identique au nom du représentant légal. Le texte souligne aussi les chiffres positifs du rapport d’activité de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) : le taux de désignation des conducteurs est passé de 26 % en 2016 à 83 % fin 2017 et le nombre d’infractions commises par les véhicules immatriculés au nom d’une personne morale a baissé de 9,4 %. lex’presso 139 3
actualité sociale
négociation sur l’assurance chômage
Le 20 février dernier, la dernière séance de négociation sur l’assurance chômage s’est
soldée par un constat d’échec ; les organisations syndicales rejetant la faute sur le
patronat qui n’aurait pas fait de proposition pour limiter le recours aux contrats courts
et les organisations patronales reprochant aux syndicats de ne pas avoir abordé l’aspect
économique du régime assurantiel.
Conformément à l’annonce qui avait été faite, le Gouvernement a repris la main sur ce
sujet à l’occasion d’une conférence de presse le 26 février.
Sur le calendrier et la méthode, le ministère du Travail organisera une cinquantaine de
bilatérales ouvrant sur une vaste consultation avant de proposer un décret probablement
en juin pour une application des nouvelles règles dès l’été 2019.
Sur le fond, le Gouvernement s’attachera à respecter la lettre de cadrage de l’automne
dernier, afin de répondre à un double objectif : inciter les entreprises à proposer des
contrats plus longs et privilégier les embauches en CDI tout en s’assurant que la reprise
d’emploi est plus intéressante que le maintien au chômage.
Les points mis à l’ordre du jour des bilatérales sont :
la modulation des cotisations pour limiter le recours aux contrats courts,
la révision des règles d’indemnisation (cadres, salaire journalier de référence et
droits rechargeables),
l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises.
la prime exceptionnelle (PEPA) est versée
par trois entreprises sur quatre, selon
un sondage de l’ANDRH
Près de 74 % des entreprises ont indiqué qu’elles verseront ou ont déjà
versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés, pour un
montant moyen de 532 €, selon un sondage de l’Association nationale des
directeurs de ressources humaines (ANDRH), publié le 18 février.
C’est particulièrement le cas dans le transport, la santé et dans les activités
financières et d’assurance, observe l’Association nationale des directeurs
de ressources humaines. Les interrogés qui ont décidé de ne pas en verser
invoquent des primes déjà prévues ou l’existence de dispositifs, tels que
l’épargne salariale et le supplément d’intéressement.
lex’presso 139 4actualité sociale
pour deux Français sur trois,
Emmanuel Macron n’a pas compris la
gravité de la crise
65 % des Français estiment qu’Emmanuel Macron « ne semble
toujours pas comprendre la gravité de la crise politique et
sociale », selon un sondage Viavoice pour Libération, diffusé le
4 mars. Seuls 28 % pensent que c’est le cas, et 38 % (contre réforme de la santé au travail
46 %) estiment que sa décision de convoquer un « grand
débat national » était « la bonne réponse à apporter ». Le Conseil d’Orientation des Conditions de Travail
(COCT) s’est réuni le 22 février pour donner
Cela dit, avec 28 % de bonnes opinions, le chef de l’État un cadre aux débats à venir, notamment sur le
gagne cinq points par rapport à une précédente enquête périmètre et le calendrier de la concertation. Les
début décembre, au plus fort de la crise des « gilets jaunes », partenaires sociaux devraient définir dans un délai
et 61 % (- 8 points) des personnes interrogées ont une de 3 mois leur feuille de route, notamment ce qui
« mauvaise opinion » de lui. Dans le même temps, le soutien relèverait de la concertation ou de la négociation.
au mouvement des « gilets jaunes » a nettement reculé,
avec 36 % (- 17 points depuis décembre) des Français qui Les travaux avec les partenaires sociaux
le soutiennent, 35 % (+ 4) qui le comprennent « sans le commenceront mi-mars et se poursuivront
soutenir » et 20 % (+ 10) qui y sont globalement opposés. jusqu’à mi-juin. La concertation devrait s’appuyer
Pour 63 %, le mouvement doit « arrêter les manifestations sur différents rapports (Lecocq, Frimat (risque
et trouver d’autres modes d’action », contre 30 % d’un avis chimique), Dharéville (maladies professionnelles
contraire. dans l’industrie) et Pénicaud (bien-être au
travail), ainsi que les travaux de la mission sur la
Une forte majorité (58 %) estime enfin qu’Emmanuel prévention, l’efficacité, l’équité et la maîtrise des
Macron et son gouvernement doivent « modifier largement arrêts de travail.
leur politique économique et sociale » pour les mois à venir.
Pour 25 %, ils doivent seulement « l’infléchir » en gardant Huit axes de réflexion devraient être formellement
les « grandes lignes » des réformes prévues et pour 9 %, ils confirmés par une lettre ministérielle :
doivent « garder le cap » de leur politique « sans la changer ». l’organisation du système de santé au travail ;
la simplification de la réglementation ;
la prévention primaire ;
la prévention de la désinsertion professionnelle ;
l’accompagnement des publics vulnérables ;
les moyens de limiter le nombre et la durée des
arrêts de travail ;
l’articulation entre vie professionnelle et
vie privée ;
la qualité de vie au travail.
lex’presso 139 5jurisprudence
en l’absence de visite
de reprise, le contrat de travail
demeure suspendu
(cass. soc. 13 février 2019, n° 17-17492)
Contexte : un salarié reprend son poste de nuit
sans prévenir au préalable son employeur, suite à
travailler pendant un arrêt maladie
un arrêt de travail de plus de 30 jours. L’employeur ne constitue pas nécessairement
ayant contacté immédiatement le médecin du
travail, le salarié est convoqué à la visite médicale une cause de licenciement
de reprise 10 jours plus tard, mais le salarié ne (cass.soc. 21 novembre 2018, n°16-28513)
s’y présente pas. En effet, il est absent, sans
justification, depuis la veille et les jours suivants. Contexte : un salarié est licencié pour faute grave pour avoir
Son employeur décide finalement de le licencier travaillé pendant un arrêt de travail. Il lui est reproché d’avoir
pour faute grave pour absence injustifiée. Le créé et exploité en tant que gérant une SARL, sachant qu’il
salarié conteste son licenciement. s’agissait d’une activité non concurrente. Son contrat de travail
stipule qu’il « s’engage à consacrer la totalité de son temps de
Décision : la Cour de cassation constate qu’à travail à l’exécution de ses fonctions ».
l’issue de ses arrêts de travail, le salarié n’avait
pas été destinataire d’une convocation en vue Décision : la Cour de cassation énonce que l’exercice d’une
d’un examen médical de reprise, en sorte que activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas en lui-
son contrat de travail demeurait suspendu. Par même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste
conséquent, son employeur ne pouvait pas lui pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement,
reprocher son abandon de poste. Le licenciement l’acte commis par le salarié durant la suspension de son
est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. En contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à
revanche, le salarié n’est pas fondé à demander l’entreprise. Dans cette affaire, l’employeur ne démontre pas
le paiement de son salaire pour sa période que le salarié a perçu une rémunération tirée de son activité de
d’absence, car son contrat de travail est suspendu. gérant. Pour la cour, l’implication du salarié dans la constitution
de sa société ne constituait pas une activité concurrente à celle
de l’employeur et n’était pas de nature à lui porter préjudice.
Le licenciement est donc jugé dépourvu de cause réelle et
sérieuse.
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