INFOS PRODUCTEURS ET PRESCRIPTEURS - Comité régional BIO - CAB Pays de la Loire
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Comité régional BIO
INFOS PRODUCTEURS
ET PRESCRIPTEURS
Campagne Bio 2020
Avril 2020
http://www.biopaysdelaloire.fr/
https://www.interbio-paysdelaloire.fr/
https://pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020 1
Comité régional BIO
Contacts pour demandes
d’informations complémentaires
Patrick LEMARIE – CAB Pays de la Loire
cab.environnement@biopaysdelaloire.fr
02 41 18 61 45
Nadia ZARIOH – Inter Bio Pays de la Loire
marchesbio@interbio-paysdelaloire.fr
02 41 18 61 54 / Mob. : 06 26 72 71 09
Vincent HOUBEN – CRA Pays de la Loire
Vincent.HOUBEN@pl.chambagri.fr
02 41 18 60 32 / Mob. : 06 07 16 21 89
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020 2
Agriculture biologique – Rencontre
prescripteurs – Opérateurs économiques
1. Etat des informations sur les dispositifs d’aides
CAB et MAB pour 2020
2. Transition 2021, 2022, 2023 ?
3. Points de vigilance sur les non-conformités dans
les contrats d’aides
4. Accompagnements : Pass Bio, formations, appuis
par les filières
5. Dynamiques de conversion observées
6. Dynamiques et attentes des filières, marchés
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020 3
1- Etat des informations sur les dispositifs
d’aides CAB et MAB pour 2020
1- Etat des informations sur
les dispositifs d’aides CAB et
MAB pour 2020
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
1- Etat des informations sur les dispositifs
d’aides CAB et MAB pour 2020
Situation actualisée des enveloppes 2015 à 2017
Estimation des besoins par le Conseil régional au 06-02-2020
sur la base des extractions ASP
Surfaces Ha Montants engagements 5 ans
2015-2017 Millions €
total Total 2015-2017
CAB 52 113 59,30
MAB 72 690 44,76
Total 124 803 104,06 *
* FEADER 73,09 M€ + MAA 21,21 M€ + AELB 9,76 M€ [pour une enveloppe initiale de 81,6 M€]
Pour financer le différentiel, la Région a revu la maquette initiale du FEADER en :
- remobilisant 20,7 M€ sur l’AB
- en fléchant le transfert P1->P2 exclusivement vers l’AB
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020 5
1- Etat des informations sur les dispositifs
d’aides CAB et MAB pour 2020
Perspectives 2018-2020
Estimation des besoins par le Conseil régional au 06-02-2020
sur la base des extractions ASP et de la dynamique conversion envisagée en 2020
Surfaces ha Montants engagements Cumuls
5 ans en Millions € programmation
2018 2019 2020 total 2018 2019 2020 total Surfaces Montants M €
ha
CAB 20 000 25 000 25 000 70 000 20,92 27 27 74,92 122 113 134,22
MAB 4 000 3,3 0,8 76 690 45,56
Total 24,22 27* 27* 78,22 198 803 183,28
* FEADER disponible 12,3 M€ + transfert P1-P2 + reliquats fin de programmation / CR (JA 2018-2020 MAB
2018) 2,4 M€ de crédit région et 7,35 M€ de FEADER appelé / MAA : 2018 5,59 M€ + 2019 13,42 M€ + 2020
8,10 M€ / AELB : 2018 : 3,54 M€ + 2019 : 4,85 M€ (enveloppe complémentaire RPD) + 2020 4,33 M€
Y compris en 2020, engagements juridiques sur 5 ans,
comptabilisation budgétaire jusqu’à 2023,
les années restantes seront préemptées sur la prochaine programmation
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020 6
1- Etat des informations sur les dispositifs
d’aides CAB et MAB pour 2020
SYNTHESE pour la déclaration 2020
Nouvelles demandes d’aides :
Seulement des demandes d’aides CAB (Conversion à l’AB).
Engagées sur 5 ans
Plafonnées à 15 000 € / an / ferme, avec transparence GAEC
ATTENTION : même si les déclarations PAC sont ouvertes en 2020 jusqu’au 15 juin du
fait du COVID19, les nouvelles demandes de conversion nécessitent toujours un
engagement signé auprès de l’organisme certificateur AVANT LE 15 MAI (ainsi que la
notification auprès de l’Agence Bio). L’OC ne pourra pas se déplacer pour la 1ère visite
pendant la période de confinement, mais ce sera bien la date signée d’engagement qui
sera retenue
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020 7
1- Etat des informations sur les dispositifs
d’aides CAB et MAB pour 2020
SYNTHESE pour la déclaration 2020
Pas de nouvelle demande d’aide MAB ouverte en 2020
Nous vous conseillons donc de vous reporter sur :
- Une demande de crédit d’impôt bio (sur l’exercice 2019 ou 2020 selon la
clôture et le déclaration des aides bio demandées antérieurement dans la
comptabilité)
- Ou une demande de MAEC, selon celles qui sont ouvertes en 2020 sur votre
territoire
- https://drive.google.com/file/d/1lKAOTzCnQqZI6hn-fzWrHlE-SmuoZNfV/view?usp=sharing
- https://drive.google.com/file/d/14ZtI1II38oSboB0WQcx_zPFZKqvIlKlK/view?usp=sharing
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020 8
1- Etat des informations sur les dispositifs
d’aides CAB et MAB pour 2020
CALENDRIER des instructions et des paiements
– 2015 : instruction clôturée à 99,9 %. Seuls quelques situations et recours
administratifs sont encore à solder.
– 2016 : instruction initiée en mars 2017 : 99% des 2572 dossiers de Bio 2016 ont fait
l’objet d’un paiement au 3/12/2019.
– 2017 : instruction initiée en septembre 2018 ; 92% des 3 01 dossiers AB de 2017 ont
fait l’objet d’un paiement au 31/12/2019.
– 2018 - 2019: Instruction des dossiers en cours non finalisée. Les dossiers en
continuité 2019 sont engagés depuis septembre 2019 et mis en paiement.
Au 31/01/2020 94% des 3 385 dossiers AB de 2018 ont été instruits
Au 31/01/2020 44% des 3 736 dossiers AB de 2019 ont été instruits
A ce jour près de la moitié des dossiers AB ont retrouvé un
« calendrier normal »
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020 9
2- Transition 2021, 2022, 2023 ? 2- Transition 2021, 2022, 2023 ? Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
2- Transition 2021, 2022, 2023 ?
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
d’engag
ement
MAB
2018
CAB 15 M € FEADER 2014-2020
2018 effort suppl
CAB 17,45 M€
2019
CAB 2,76 M€
2020
FEADER 2014-2020
initialement prévu
CAB 8,1 M€
2021
CAB 4,05 M€
2022 FEADER 2021-2027
L’effort supplémentaire imposé par le règlement de transition qui n’autorise pas les Etats
Membres à utiliser l’enveloppe de la nouvelle programmation avant 2023, est de 17,45 M€
pour financer les contrats engagés jusqu’en 2020 : LE CONSEIL REGIONAL N’A PAS
ENCORE STABILISE CETTE NOUVELLE CONDITION DANS LA MAQUETTE 2015-2020.
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020 111- Etat des informations sur les dispositifs
d’aides CAB et MAB pour 2020
PERSPECTIVES pour les demandes d’aides Bio post 2020
Le règlement de transition imposerait que les nouvelles demandes
d’aide en 2021 ET 2022 pourraient être limitées à 1 ou 2 voire 3 ans
Pour les Pays de la Loire, elles continueront à ne concerner que des
demandes d’aide Conversion (CAB)
Ces conditions de transition entre les deux programmations restent à
confirmer.
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020 123-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
3- Points de vigilance sur les
non-conformités dans les
contrats d’aides
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20203-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
En faisant état de ces points de vigilance issus de l’instruction des dossiers
2015 à 2018 par les DDT(M), l’objectif est de permettre :
• aux producteurs qui connaissent des difficultés sur des dossiers en cours
de mieux en comprendre les raisons et essayer de réduire les pertes
d’aides
• aux producteurs qui déposent des nouveaux dossiers d’être très attentifs
au respect des modalités administratives et sur leurs exploitations pour ne
pas connaître ensuite ces mêmes problèmes
Dans les diapos suivantes :
• Les descriptifs, EN VIOLET, des engagements, les non-conformités
observées et les conséquences induites ont été synthétisées par le Conseil
régional en tant qu’autorité de gestion des fonds FEADER
• Les Conseils EN VERT sont formulés par la CAB et la CRA
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
143-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Pour ce qui concerne les dossiers de producteurs concrètement impactés dans les
campagnes précédentes, les anomalies ont fait l’objet de l’envoi par les DDT(M)
aux producteurs concernés de lettres de rejet au fil de l’instruction et de
courriers de fin d’instruction, à partir desquels se sont ouverts les délais
réglementaires de recours. CONSULTEZ CES COURRIERS SUR VOTRE
COMPTE TELEPAC
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
153-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Nous conseillons aux producteurs de signaler les problèmes rencontrés à un
conseiller / technicien bio
Celui-ci pourra aider à construire un argumentaire si les anomalies peuvent
encore être levées en fonction des étapes de relances sur leur dossier.
NOUS VOUS INCITONS A DEMANDER SYSTEMATIQUEMENT UN RECOURS
GRACIEUX
Des démarches pour que le Ministère aménage les réponses aux anomalies
sont par ailleurs en cours au niveau régional et national
Le contact avec un conseiller / technicien bio est d’autant plus important s’il
s’agit d’une 1ère demande. Nous recommandons de faire un prévisionnel de
rotation des parcelles engagées en demande d’aide et de vérifier si les
animaux seront bien convertis dans le délai de 3 ans exigés par le dispositif
des aides bio (voir diapos suivantes). Et nous rappelons l’importance, à la
base, d’avoir bien préparé concrètement son projet de conversion sur
l’exploitation : technique, économique, débouchés…
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
163-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Groupe d’anomalies sur les couverts
Rappel des conditions liées au dispositif des aides bio :
Les niveaux d’aide / ha sont différents en fonction des couverts (voir la diapo
suivante), avec pour les différents couverts des conditions liées au dispositif
d’aide. Voir la notice du dispositif sur le site Europe du Conseil régional :
https://www.europe.paysdelaloire.fr/uploads/tx_oxcsnewsfiles/Notice-aides-
conversion-et-maintien-agriculture-biologique-Campagne-2019.pdf
La notice précise également les liens entre les couverts qui correspondent aux
différents niveaux d’aides bio et les codes cultures de la déclaration PAC . Des
erreurs sur ces codes cultures peuvent conduire à une remise en cause du
niveau d’aide recherché, voire à l’annulation de l’aide sur la parcelle
concernée si les conditions liées au couvert ne sont pas respectées.
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
173-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
En € / ha / an
Conversion Maintien
Catégories de couvert
Landes, estives et parcours 44 35
Prairies (PT, PT+5, PP) associées à atelier d’élevage 130 90
Cultures annuelles : grandes cultures, prairies artificielles à base 300 160
de légumineuses (50 % à l’implantation), semences de
céréales/protéagineux et fourragères
Plantes à parfum (PPAM 1) 350 240
Viticulture (raisin de cuve) 350 150
Cultures légumières de plein champ 450 250
Maraîchage (avec et sans abri), dont fraise, et arboriculture 900 600
(fruits à noyaux, à pépins et à coque), dont petits fruits et raisin
de table
Semences potagères et de betteraves industrielles
Plantes médicinales et aromatiques (PPAM2)
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
183-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
193-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
203-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Erreur de catégorie de couvert
Description :
Pour chaque parcelle déclarée à la PAC, les exploitants choisissent un code culture correspondant au
couvert en place. Chaque code culture est rattaché à l’une des 7 catégories de couvert des aides BIO.
Un tableau de correspondance figure dans la notice dédiée.
Il y est également mentionné que :
• certains codes cultures sont rattachés par défaut à la catégorie de couvert « Prairies associées à un
atelier d'élevage »
• si l’exploitant souhaite les engager dans la catégorie de couvert "Cultures annuelles« (mieux
rémunérée), alors il doit l’indiquer dans un formulaire spécifique au moment de la demande d'aide.
Or, dans certains cas, les codes cultures utilisés nécessitaient de cocher la case pour demander le
niveau d’aide « Culture annuelle ». Cela n’ayant pas été fait, les parcelles n’ont pas été rattachées à la
bonne catégorie de couvert (montant d’aide inférieur) + risque de non respect du chargement quand
pas d’animaux. Ex : MH, CPL, MCR
Conséquences Nombre Montant d’écart sur la
concernées durée du contrat
Impossible de modifier le code culture post-décision Au moins 1 Non renseigné
juridique. L’aide calculée correspond à un montant
inférieur au calcul espéré par l’exploitant et se
répercute sur les 5 années du contrat.
Conseil : Consulter le tableau de correspondance codes cultures x catégories de couvert des aides bio sur la notice
d’aide régionale (également en annexe à ce diaporama)
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
213-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
« Cultures annuelles » : non respect des
rotations, notamment dans le cadre de contrats CAB à durée réduite initiés en 2015
Description :
Le type de couvert "Prairies artificielles composées d'au moins 50% de légumineuses à l'implantation"
peut être engagé dans la catégorie de couvert "Cultures annuelles", uniquement s'il entre dans une
rotation avec des grandes cultures au cours de l'engagement. Autrement dit, un couvert de grandes
cultures doit être implanté au moins 1 fois sur la parcelle au cours de l'engagement, quelle qu'en soit la
durée, à fortiori y compris pour les engagements à durée réduite initiés en 2015. Dans le cas contraire,
ce type de couvert doit être engagé dans la catégorie "Prairies associées à un atelier d'élevage"
Conséquences Nombre Montant d’écart sur
concernées la durée du contrat
Non respect d'une obligation du cahier des charges Au moins 20 6 200 € en moyenne
Anomalie principale, totale et définitive : les éléments Dont 4 dossiers avec
engagés sont résiliés pour les années restantes et le écart >8 000 €
remboursement des aides perçues pour ces éléments est
exigé depuis le début de prise d'effet des engagements.
Possibilité pour les DDT de modifier une déclaration à la
baisse dans ISIS en décochant la case « culture annuelle »
si réception d’une demande écrite de l’exploitant dans le
délai imparti.
Conseil : Pour les contrats CAB raccourcis de 2015, les DDT(M) se sont adressées à chaque producteur concerné avec
la proposition ci-dessus. Des actions de contestation sont en cours auprès du Ministère.
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
223-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Groupe d’anomalies sur les chargements animaux
Rappel des conditions liées au dispositif des aides bio :
Des chargements animaux minimums de 0,2 UGB / ha sont exigés pour les
couverts « prairies à destination des animaux ».
Volet Maintien : obligation du chargement minimum dès la 1ère année de
contrat et les animaux doivent être indiqués engagés en bio (éventuellement
en conversion) par l’Organisme certificateur (OC) dès la 1ère année
Volet conversion : obligation également du chargement minimum dès la
1ère année, mais les animaux peuvent encore être en conventionnel en année
1 et 2 (conversion non-simultanée). Ils doivent apparaître en conversion dans
les documents de l’OC au plus tard au 15 mai de la 3ème année d’engagement.
Animaux concernés : non seulement les ruminants, y compris les chevaux,
mais aussi les monogastriques (volailles, porcs…)
Les prairies « artificielles » à base de légumineuses en rotation avec
des Céréales, oléagineux, protéagineux (COP) ne nécessitent pas, elles, de
chargement animaux.
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
23Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Absence ou insuffisance d’effectifs animaux
Cas général
- Certaines fermes ne détenaient pas ou pas assez d’animaux pour respecter ce seuil.
- Certaines fermes détenaient assez d’animaux, mais ne respectaient pas le critère de
délai de conversion des animaux.
- Cas particuliers de certaines exploitations avec des équins dont la conversion a
démarré au-delà du délai réglementaire.
Conséquences Nombre Montant d’écart sur la
concernées durée du contrat
Parcelles concernées non éligibles. Au moins 11 7 800 € en moyenne
Elles le deviendront les années suivantes si Dont 2 dossiers avec
l'exploitant justifie de la présence écart >15 000 €
suffisante d'animaux, bio ou en
conversion, le cas échéant
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
243-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Absence ou insuffisance d’effectifs animaux
Cas particulier 1 : Absence ou insuffisance d'effectifs animaux causée
par un retard de déclaration à la BDNI
Certaines exploitations ont réalisé hors délai la déclaration d’entrée du troupeau bovin à
la BDNI (au-delà des 7 jours réglementaires et après le 15/05, date limite pour le
respect des engagements liés aux aides BIO). Alors que les animaux étaient bien entrés
physiquement avant le 15/05.
Conséquences Nombre Montant d’écart sur la
concernées durée du contrat
Parcelles concernées non éligibles. Au moins 11 7 800 € en moyenne
Elles le deviendront les années suivantes si Dont 2 dossiers avec
l'exploitant justifie de la présence écart >15 000 €
suffisante d'animaux, bio ou en
conversion, le cas échéant
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
253-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Absence ou insuffisance d’effectifs animaux
Cas particulier 2 : Absence ou insuffisance d'effectifs animaux causée
par un retard de déclaration à la BDNI
Certaines exploitations ont réalisé hors délai la déclaration d’entrée du troupeau bovin à
la BDNI (au-delà des 7 jours réglementaires et après le 15/05, date limite pour le
respect des engagements liés aux aides BIO). Alors que les animaux étaient bien entrés
physiquement avant le 15/05.
Conséquences Nombre Montant d’écart sur la
concernées durée du contrat
Parcelles concernées non éligibles. Au moins 11 7 800 € en moyenne
Elles le deviendront les années suivantes si Dont 2 dossiers avec
l'exploitant justifie de la présence écart >15 000 €
suffisante d'animaux, bio ou en
conversion, le cas échéant
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
263-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Absence ou insuffisance d’effectifs animaux
Cas particulier 3 : Formulaire pour les animaux hors BDNI non rempli
Certaines exploitations détenaient assez d’animaux bio ou en conversion, mais n’ont pas
rempli le formulaire dédié.
En revanche, la présence d’animaux est systématiquement attestée par le certificat de
l’OC. D’autres preuves ont aussi été apportées par les exploitants.
Conséquences Nombre Montant d’écart sur la
concernées durée du contrat
Parcelles concernées non éligibles. Elles le Non Non renseigné
deviendront les années suivantes si le renseigné
formulaire a bien été complété.
Evolution des modalités suite à ces constats de non-conformité sur ce point :
Pour les dossiers Bio n’ayant déclaré aucun animal sur le formulaire d’effectifs animaux et pour
lesquels l’attestation Bio jointe lors du dépôt du dossier mentionne pourtant bien des animaux Bio
autres que bovins, il est possible de reconnaitre qu’il s’agit d’une erreur manifeste lorsque
l’attestation qui a été fournie au moment du dépôt du dossier PAC couvre une période incluant le 31
mars de l’année. Il est possible dans ce cas de prendre en compte dans l’instruction les animaux
autres que bovins présents sur l’attestation. En revanche, si l'attestation ne couvre pas le 31 mars, il
n’est pas possible de reconnaitre l’erreur manifeste.
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
273-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Absence ou insuffisance d’effectifs animaux
Cas particulier 4 : Cas des maraîchers BIO qui déclarent des surfaces
en prairies dans leur rotation et absence d’animaux bio
Il s’agit le plus souvent d’exploitations maraichères sans élevage et travaillant sur des surfaces limitées.
D’un point de vue agronomique, la rotation des parcelles en légume avec des prairies ou une période de
mise en jachère est une nécessité en bio. S’agissant souvent de petites structures, même si les
surfaces en défaut sont faibles, en proportion de l’engagement, les seuils de pénalisation sont
rapidement atteints
Conséquences Nombre Montant d’écart sur la
concernées durée du contrat
En l’absence d’animaux (point de contrôle requalifié Au moins 16 6 500 € en moyenne
en critère d’entrée) et conformément aux modalités Dont 3 dossiers avec
d'application du régime de sanctions exposées dans écart > 10 000 €
l'instruction technique, le non respect de cette
obligation conduit à l'application des sanctions pour la
campagne considérée, mais n'entraîne pas la
résiliation des surfaces concernées et la demande de
remboursement des sommes perçues au titre des
années antérieures (sauf si l'anomalie est constatée
au moins trois fois au cours de l'engagement).
Conseil : Une demande de reconnaissance de ces prairies en rotation au niveau de l’aide accordée aux légumes plein
champ ou maraîchage n’a pas été retenue depuis 2015. Une piste pragmatique : élever quelques brebis ou chèvres, les
0,2 UGB/ ha exigés correspondant à l’équivalent d’une brebis / ha.
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
283-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Absence ou insuffisance d’effectifs animaux
Cas particulier 5 : Cas d’exploitations céréalières qui déclarent des
surfaces en prairies dans leur rotation et absence d’animaux bio
Il s’agit également le plus souvent aussi de petites structures en bio qui valorisent leurs céréales en
farine ou pain. Elles ne disposent pas d’élevage. Pour la même nécessité agronomique de rotation des
parcelles en céréales, elles sont implantées régulièrement en prairies. S’agissant souvent de petites
structures, même si les surfaces en défaut sont faibles, en proportion de l’engagement, les seuils de
pénalisation sont rapidement atteints
Conséquences Nombre Montant d’écart sur la
concernées durée du contrat
En l’absence d’animaux (point de contrôle requalifié Au moins 11 5 600 € en moyenne
en critère d’entrée) et conformément aux modalités Dont 1 dossiers avec
d'application du régime de sanctions exposées dans écart > 14 000 €
l'instruction technique, le non respect de cette
obligation conduit à l'application des sanctions pour la
campagne considérée, mais n'entraîne pas la
résiliation des surfaces concernées et la demande de
remboursement des sommes perçues au titre des
années antérieures (sauf si l'anomalie est constatée
au moins trois fois au cours de l'engagement).
Conseil : Ces prairies en rotation auraient dû être déclarées comme prairies à base de légumineuses en rotation avec
des céréales qui ne nécessitent pas de chargement animal. Une piste pragmatique : élever quelques brebis ou chèvres,
les 0,2 UGB/ ha exigés correspondant à l’équivalent d’une brebis / ha.
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
293-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Groupe d’anomalies sur les modalités de
déclaration
Les demandes d’aides bio sur TELEPAC sont complexes: elles nécessitent de
cocher différents niveaux successifs :
• Identifier que les parcelles sont engagées en certification bio
auprès d’un organisme certificateur. MEME SI VOUS NE DEMANDEZ PAS
L’AIDE BIO mais êtes certifiées sur les parcelles, cochez cette information
qui vous donne ensuite accès au « paiement vert » du 1er pilier sans avoir
à valider les différentes conditions du paiement vert.
• Demander l’aide sur les différentes parcelles choisies pour activer la
demande d’aide bio (jusqu’au maximum du plafond MAB ou CAB)
• Cocher à nouveau dans la synthèse des demandes d’aide que vous
demandez l’aide bio
ATTENTION : la demande d’aide bio doit ensuite être faite sur les mêmes
parcelles pendant 5 ans
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
303-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Plancher de l’aide non atteint après
instruction ou dès la demande initiale
Description :
Le montant minimum des paiements annuels par bénéficiaire s'élève à 300 € par dossier.
Si ce montant minimum n'est pas atteint, l'engagement dans la mesure n'est pas accepté.
Soit :
• Certaines exploitations ont demandé l’aide pour un montant inférieur à 300 €.
• Pour certaines exploitations, l’instruction a conduit au rejet de certaines parcelles entrainant un
recalcul de l’aide inférieur à 300 €.
Conséquences Nombre Montant d’écart sur la
concernées durée du contrat
Non respect du critère d’entrée dans la Non Non renseigné
mesure renseigné
Conseil : pas de conseil général, fonction de chaque situation individuelle
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
313-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Parcelles non certifiées
Description :
Seules les surfaces engagées en bio (conversion ou certifiées) sont éligibles aux aides CAB et MAB.
Certaines exploitations ont demandé l’aide sur des parcelles non engagées en bio.
Conséquences Nombre Montant d’écart sur la
concernées durée du contrat
Parcelles concernées non éligibles. Au moins 4 6 800 € en moyenne
Les parcelles seront éligibles les années Dont 2 dossiers avec écart
suivantes si la date de certification est > 10 000 €
antérieure au 15/05
Conseil : Faire très attention à engager les parcelles en 1ère conversion auprès de l’organisme certificateur et auprès de
l’Agence Bio avant le 15 mai, Y COMPRIS EN 2020 ! Même s’il y a autorisation de déclaration jusqu’au 15 juin cette
année à cause du COVID19, il faut engager les parcelles auprès de l’organisme certificateur et de l’Agence Bio avant le
15 mai.
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
323-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Absence de certification Bio
Description :
Plusieurs cas possibles:
• Suspension ou arrêt d’agrément.
• Période de certification ne couvre pas le 15/05
• Certificat au nom du successeur dans un cas de cession reprise
Conséquences Nombre Montant d’écart sur la
concernées durée du contrat
Rejet des parcelles concernées Non Dans un cas d’arrêt
• sauf si dossier complet à la date limite de dépôt et renseigné d’agrément, l'amende
si, dans le cadre de la PCE, l'exploitant fournit un représente 30 000 € sur les
document de l’OC qui permet de confirmer le 114 000 € à rembourser.
caractère AB à la date du 15/05
• sauf si un document de l'OC fait le lien entre le
cédant et le repreneur.
Conseil : Faire très attention aux dates et noms mentionnés sur les attestations fournies par l’Organisme de certification.
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333-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
A partir de 2016 : nécessité de cocher déclaration d’une
parcelle en bio, ce qui entraine une demande d’aide bio
incomplète
Description :
À partir de 2016, un exploitant qui a demandé et obtenu les aides bio en 2015 :
• a bien coché « Mesure en faveur de l'agriculture biologique » dans l’onglet « Demande d’aide »,
• a indiqué « Eng. dans une aide à l’agr.bio. » dans le RPG 1er pilier pour toutes ses parcelles
• et a oublié, en 2016 d’indiquer « Conduite en agr.bio.» pour une des parcelles.
Conséquences Nombre Montant d’écart sur la
concernées durée du contrat
Conformément au mode opératoire Verdissement, la Au moins 3
DDT peut modifier le statut de la conduite en
agriculture biologique d’une exploitation 100% bio
après instruction de la demande et des documents de
l'OC.
Conseil : Faire très attention à cocher ces étapes pour les demandes d’aide bio dans la déclaration PAC.
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343-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Demande d’aide bio 2016 incomplète : absence de demande
d’aide dans l’onglet « Demande d’aide »
Description :
En 2016, un exploitant demande les aides bio pour la 1ère fois. Il a bien indiqué « Conduite en agr.bio.»
et « Eng. dans une aide à l’agr.bio. » pour toutes ses parcelles. Mais il a oublié de cocher « Mesure en
faveur de l'agriculture biologique » dans l’onglet « Demande d’aide ».
Conséquences Nombre Montant d’écart sur la
concernées durée du contrat
Dans ce cas précis, l’erreur manifeste peut être Au moins 3
reconnue lorsqu’il s’agit de la 1ère année
d’engagement (pas pour les suivantes) (cf page 40 de
l' IT SIGC surfaces DGPE/SDPAC/2018-599)
Conseil : Faire très attention à cocher ces étapes pour les demandes d’aide bio dans la déclaration PAC.
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353-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Demande d’aide bio 2017 incomplète : parcelle non déclarée
conduite en bio sur le RPG 1er pilier
Description :
A partir de 2017, les modalités de demande d’aide ont évolué. La procédure à suivre est désormais la
suivante:
• Cocher « Mesure en faveur de l'agriculture biologique » dans l’onglet « Demande d’aide »
• Indiquer « Conduite en agr.bio.» pour chaque parcelle dans le RPG 1er pilier
• Indiquer le code mesure bio pour chaque parcelle dans le RPG MAEC/BIO
Cas : En 2017, un exploitant qui demande les aides bio pour la 1ère fois,
• a coché « Mesure en faveur de l'agriculture biologique » dans l’onglet « Demande d’aide »
• a bien indiqué le code mesure bio pour chaque parcelle dans le RPG MAEC/BIO
• a oublié d’indiquer « Conduite en agr.bio.» pour une de ses parcelles dans le RPG 1er pilier
Conséquences Nombre Montant d’écart sur
concernées la durée du contrat
Conformément au mode opératoire Verdissement, la DDT Au moins 3
peut modifier le statut de la conduite en agriculture
biologique d’une exploitation 100% bio après instruction de
la demande et des documents de l'OC.
Conseil : Faire très attention à cocher ces étapes pour les demandes d’aide bio dans la déclaration PAC.
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
363-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Demande d’aide bio 2017 incomplète : absence de demande
d’aide dans le RPG BIO
Description :
IDEM diapo précédente
Cas :
En 2017, un exploitant ayant demandé les aides bio les années antérieures,
• a coché « Mesure en faveur de l'agriculture biologique » dans l’onglet « Demande d’aide »
• a bien indiqué « Conduite en agr.bio.» pour toutes ses parcelles dans le RPG 1er pilier
• a oublié partiellement ou totalement d’indiquer le code mesure bio dans le RPG MAEC/BIO.
Conséquences Nombre Montant d’écart sur
concernées la durée du contrat
L’absence de déclaration/confirmation des éléments faisant Au moins 4
l’objet de la demande d’aide après la fin de la période de
dépôt entraîne une résiliation des engagements avec
application du régime de sanction.
Conseil : Faire très attention à cocher ces étapes pour les demandes d’aide bio dans la déclaration PAC.
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373-Points de vigilance sur les non-conformités
dans les contrats d’aides
Absence de déclaration PAC : non continuité des
engagements
Description :
Un agriculteur effectue une déclaration PAC et une demande d’aide BIO en 2015.
Il oublie de réaliser sa déclaration PAC l’année suivante (2016).
Il réalise une déclaration PAC et demande une aide bio les année d’après (2017 et suivantes)
Conséquences Nombre Montant d’écart sur
concernées la durée du contrat
Un bénéficiaire de MAEC / d’aides en faveur de l'agriculture Au moins 3
biologique doit confirmer chaque année ses engagements
dans le cadre de la demande unique. L’absence de dépôt
d’un dossier PAC au-delà de la fin de la période de dépôt
est définitive.
Par conséquent, l’absence totale de dépôt du dossier PAC
pour une campagne donnée se traduit par une résiliation
des engagements avec application du régime de sanction.
Conseil : La demande d’aide bio est à confirmer annuellement SUR LES MEMES PARCELLES pendant 5 ans. La
demande d’aide bio ne concerne pas forcément tout l’assolement. Si vous dépassez les plafonds de 7 500 € en MAB et
15 000 € en CAB de montant annuel / ferme (avec transparence GAEC), la DDT(M) vous a en effet demandé de
sélectionner un groupe de parcelles et c’est sur ce groupe de parcelles qu’il faut ensuite renouveler la demande d’aide
tous les ans.
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020
384- Accompagnements : Pass Bio, formations,
appuis par les filières
4- Accompagnements : Pass
Bio, formations, appuis par
les filières
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20204- Accompagnements : Pass Bio, formations,
appuis par les filières
Pass Bio
– 3 niveaux, financés à 80 % par le Conseil régional
[nouveaux montants à compter du 2ème semestre 2020]
• 1 (diagnostic) : coût net 100 €
• 2 (étude prévisionnelle): coût net de 300 €
• 3 (suivi post conversion) : coût net de 200 €
– Réseaux agréés [prendre contact auprès de chaque réseau agréé]
• CAB/GAB
• Chambre d’agriculture
• CIVAM
• Centres de gestion
• SEENERGIE – contrôle de performance
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020 404- Accompagnements : Pass Bio, formations,
appuis par les filières
Formations
– Formations conversion
• Réglementation bio / Techniques et systèmes de production / Filières /
Aides / Démarches
– Formations techniques par production:
• Agronomie (ferti, itinéraires cultures… ) / Santé des animaux /
Alimentation / Approche globale, constitution des marges et des prix
Groupes d’échange
– dans le cadre DEPHY, 30 000, GIEE, GEDA, groupes de progrès …
= « parrainage par le groupe »
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020 414- Accompagnements : Pass Bio, formations,
appuis par les filières
Crédit d’impôt Bio
Dispositif reconduit par la Loi de finance en décembre 2017 pour les exercices 2018 et
2019, avec revalorisation à 3 500 €
Toujours avec cumul aide Bio + CI Bio < 4 000 €
Et respect du plafond de minimis (passé de 15 000 à 20 000 € sur 3 ans glissants)
Installation
– Dans le cadre de la DJA : modulation de 7 000 € si projet 100% bio, de 5 000€ si
mixte Bio / Non Bio
– Pour les 40-45 ans : aide de 7 000 € du Conseil régional si projet 100 % Bio (avec
capacité professionnelle et Plan d’entreprise)
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 2020 424- Accompagnements : Pass Bio, formations,
appuis par les filières
AAP régional Structuration des filières bio
Prochain AAP : septembre 2020
Objectifs : soutenir les projets structurants concourant, au plan régional, à augmenter la
production et la transformation de produits biologiques et à optimiser l’adéquation entre l’amont et
l’aval des filières, en développant les débouchés
Public cible : Entreprises ou coopératives implantées en PDL, associations ou groupements de
producteurs, organismes de développement impliqués dans la bio, collectivités territoriales
Critères de sélection :
• Qualité et intérêt régional du projet : pertinence, caractère innovant…
• Impact du projet : conversions, d'évolution des ventes…
• Partenariat /lien amont-aval/gouvernance: diversité des partenaires, implication
• Contractualisation : répartition de la VA, partage des risques, volumes, qualité…
• Taille de l’entreprise : favoriser les PME
• Caractère prospectif : analyse prospective des filières régionales/ nationales
Modalités de l’aide :
o Budget global mobilisé par la Région pour cet AAP : 400 000 €/an (5à 6 projets/an)
o Dépenses éligibles : Frais de personnel, prestations (études, expertises, communication),
o Par dossier déposé : 50 % des dépenses éligibles – plafond d’aide 25 000 €/an/projet.
o Durée des projets : ≤ 3 ans
Contact : mathilde.coisman-molica@paysdelaloire.fr
Plus d’informations : https://www.paysdelaloire.fr/politiques-regionales/agriculture-agrialimentaire/actu-detaillee/n/appel-a-
projets-structuration-des-filieres-biologiques-regionales/
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20204- Accompagnements : Pass Bio, formations,
appuis par les filières
Le Fonds Avenir Bio
AAP en cours, 2 dates de clôture le 3/06/20 et le 10/09/20
Objectifs : Déclencher et soutenir des projets filières biologiques impliquant des partenaires
à différents stades de la filière, engagés sur plusieurs années.
Public cible : Entreprises ou coopératives implantées en France, organisations, associations ou
groupements de producteurs.
5 critères de sélection :
• Caractère suprarégional OU Caractère innovant du projet,
• Co-financement sollicité (FAB est complémentaire des autres dispositifs de soutien existants.
• Engagements multipartenaires formalisés (Porteur de projet / partenaires bénéficiaires /
associés)
• Cohérence des objectifs au regard des moyens déployés,
• Impacts sur la filière bio (en termes de conversions, d'évolution des ventes…).
2 types de candidature possibles :
o pour un dossier finalisé: plancher d’investissement : 50 000 € sur 3 ans/plafond d’aide :
700 000€.
o pour l’accompagnement au montage de dossier (partie administrative et financière), le
plancher des investissements est de 20 000€.
Durée maximale allouée pour monter et déposer le dossier final = 1 an.
Contact : avenirbio@agencebio.org
Plus d’informations : http://www.agencebio.org/vos-outils/financer-son-projet/fonds-avenir-bio/
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20205- Dynamiques de conversion et installation
observées
5- Dynamiques de
conversion et installation
observées
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20205- Dynamiques de conversion et installation
observées
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20205- Dynamiques de conversion et installation
observées
Données 15 mai 2018 au 15 mai 2019- notif Agence Bio et contacts animateurs
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20205- Dynamiques de conversion et installation
observées
Passage de :
25 % des dossiers en bio en 2018 à 31 % en 2019
37 % des dossiers en HCF en 2018 à 40 % en 2019
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20205- Dynamiques de conversion et installation
observées
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20205- Dynamiques de conversion et installation
observées
ÉLÉMENTS EXPLICATIFS DE CES DYNAMIQUES
Des éléments qui se confirment et se pérennisent nettement d’année en année :
- Bovins lait : confirmation de la recherche de prix et de volumes collectés avec
une meilleure visibilité sur plusieurs années, et volonté de conserver des
structures à taille humaine.
- Bovins viande : on peut souligner à nouveau une dynamique de conversion
dans cette production. Existe-t-il un lien avec les difficultés de mise en
œuvre des MAEC, en particulier celle concernant le maintien des prairies
permanentes ?
- Volailles, porcs : poursuite de la création de nouveaux ateliers, mais de
manière plus mesurée qu’en 2018
- Viticulture : poursuite de conversions dynamiques
- Légumes : Les installations demeurent nombreuses sur des petites structures
en vente directe.
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20206- Dynamiques et attentes des filières,
marchés
6- Dynamiques et attentes
des filières, marchés
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20206- Dynamiques et attentes des filières,
marchés
Lait de vache – données 2019 (1) : Un marché dynamique qui
évolue et innove dans l’offre de produits laitiers bio
• Collecte lait bio 2019 : 974 millions de litres ( + 15,6 % vs 2018) dont 201 millions de litres en Pays de la Loire
(PDL), 2ème région derrière la Bretagne
• 8 collecteurs se partagent 85 % de la collecte de lait bio
• La moyenne 2019 du prix bio payé aux producteurs : 478,29 €/1000 L. / 502,80 € / 1000 L en PDL
Fabrications et transformations des laits de vache bio et conventionnel
Source : France Agrimer
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20206- Dynamiques et attentes des filières,
marchés
Lait de vache – données 2019(2) Evolution des achats
Les ventes de produits laitiers bio en GMS (hard discount et e-commerce GMS inclus) ménages (en
Evol. Evol. Part de Part de volume)
2019/201 2019/2018 marché en marché
8 En En valeur volume en valeur Produit Evol.
volume 2019/
Lait +3.6% +5.4% 12,2% 15,1% 2018
Beurre +18,9% +22.7% 6.9% 7,9% laits liquides +8.8%
Fromage +26.1% +30.8% 1.5% 2.3% Yaourt +13.4%
Crème +18.7% +22.3% 2.8% 4.3%
Fromages +15,6%
Lait poudre +30.2% +33.8% 10.6% 13.7%
frais
Source : Panel distributeurs IRI-CNIEL
Desserts +26,4%
• Prix stable en GMS/MSB entre 2019 et 2018*: frais
– GMS : 0.97 €/l
– MSB : 1,42 €/l Beurre +21,8%
• Prix en hausse en hard-discount entre 2019 Crème +17,1%
et 2018*: Fromage +24,7%
– Hard-discount : 0.92 €/l (+3.4% vs2018) -
*Prix moyen annuel du lait biologique UHT demi-écrémé bouteille plastique Source : Kantar Worldpanel
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20206- Dynamiques et attentes des filières,
marchés
Lait de chèvre – données 2019 Consommation
en hausse en
• 18 opérateurs collecteurs dont le groupement de 2019
producteurs les Chèvres bio France, Agrial,
Triballat Noyal, Bernard Gaborit et Lactalis. +8,8% vs 2018
d’achats de
• Hausse des fabrications : fromages de chèvre
– de fromages frais (+12,4% vs2018) bio (hors frais) par
– autres fromage (+6.5% vs2018) les ménages
Consommation
Lait de brebis – données 2019 2019
• Hausse des fabrications :
– de yaourts et laits fermentés (+1,5 % vs2018) +28,4% vs 2018
d’achats de
– de fromages frais bio (+16,6 % vs2018) fromages de brebis
– des autres fromages bio de brebis (+ 53,1 %) bio (hors frais) par
les ménages
Sources : Agence BIO sur la base des relevés de prix effectués par le
RNM/FranceAgriMer, Agreste, CNIEL, FranceAgriMer, IRI/CNIEL
Source : Kantar Worldpanel
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20206- Dynamiques et attentes des filières,
marchés
• Gros bovins:
– Hausse des abattages (+15%* vs 2018) sur animaux de Un marché qui
conformation moyenne(R) progresse moins vite
– Prix rendu abattoir stable ; différentiel avec prix
conventionnel : env. 22% que l’offre en 2019
– Offre > demande Déclassement observé
– Forte demande en steak haché, donc moins de • Marché dynamique en RHD
demandes pour les gros gabarits • Stagnation sur les autres
* Données à consolider circuits de distribution
• Veaux:
– Hausse des abattages (+10% vs 2018) mais sorties • Recul de la consommation
d’animaux en recul / 2018 de viande en général
(bio+ non bio) en 2019
• Porc : tension dans la /2018 :
synchronisation O/D • - 1,3 % pour viande
– Surproduction + déséquilibre matière (demande forte bovine
en jambon/lardons au dépend de l’épaule /gras ) • -3, 1% pour viande
déclassement en conventionnel ! porcine
– Prudence dans les conversions, bien s’assurer de ses
débouchés Source : IRI
Sources : Agence BIO, Interbev, IRI, Word panel Kantar, FAM, Agreste
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20206- Dynamiques et attentes des filières,
marchés
• Les volailles de chair biologiques :
un marché mature, une offre à
stabiliser pour ne pas perturber le Une demande
marché croissante, mais
• des mises en place de volaille (+ 8% 2019 vs/2018 ) : plus faible que
Type production 2019 Evol. 2019/2018 l’offre en 2019
Poulet 13 283 112 +8%
Pintade 92 520 -39%
Canards 214 438 +59%
• GMS +5.6% en volume
Dinde de 190 986 +5% et 17,9 % en valeur par
découpe rapport à 2018
Volailles festives 43 380 +24%
NB : sur le marché de la volaille
Total 13 824 436 +8%
(bio+non bio), recul des achats
Source : Synalaf des ménage de 0.6% 2019/2018
• Prudence dans les conversions, bien s’assurer de ses (-0.9% sur le poulet)
débouchés
• Attention à l’équilibre matière risque de déclassement de • part de marché :
certains produits (demande forte en filet/ faible sur cuisse) • 0,5 % en volume
• 1,0 % en valeur
Sources: IRI
Sources : Agence BIO, Synalaf, IRI, Word panel Kantar, FAM, Agreste
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20206- Dynamiques et attentes des filières,
marchés
• Les oeufs biologiques : explosion de l’offre en
2019
Un marché
• des mises en place de PP (+ 32 % 2019 vs/2018 )
• Production d’œufs : +30% dynamique en
• Attention aux risques de surproduction Prudence dans les 2019
conversions, bien s’assurer de ses débouchés
• Perception des producteurs bio :
• Attention à la rémunération de l'éleveur en filière longue pas toujours
en phase avec le coût de production.
• les ventes d’oeufs
• Taille des bâtiments : Vigilance sur l’équilibre cheptel /autonomie (cf. biologiques :
bât. de 12 000 poules) • +16,7 % en volume
• +16,1 % en valeur
• Part de marché :
• 19,8 % en volume
• 31,8 % en valeur
Source IRI
Sources : Agence BIO, Synalaf, IRI, Word
panel Kantar, FAM, Agreste
Infos Producteurs et Prescripteurs Campagne Bio 20206- Dynamiques et attentes des filières,
marchés
Lesfruits et légumes
Tous •produits biologiques : un
68,9%
Achat de F & L bio en
marché dynamique en 2019
en progression en
ns alcoolisées
Tous produits
2019
68,9% 99,0%
Approvisionnement en légumes
•Légumes 77,1%
bio : une origine France
privilégiée
Fruits
ns alcoolisées 42,6% 99,0%
ur etLégumes
surgelés 65,6%
• Achats de f & L
77,1%
biologiques :
on alcoolisées
Fruits 38,1%
42,6%
• +7,2 % en volume
ur et surgelés 0% 25% 65,6% 50% 75% 100% (contre 0,8% sur le
on alcoolisées Appro. France
38,1% Appro. UE Appro. Pays tiers marché des F & L)
• Part de marché en valeur des circuits de distribution où • +7,7 % en valeur
s’effectuent
0% les achats
25% de F & L50% * 75% 100%
(contre 3,8% sur le
21%Appro. France Appro. UE Appro. Pays tiers
marché des F & L)
15% 15% 14% • Part de marché :
12% • 8,5 % en volume
10%
8%
• 10,5 % en valeur
4%
Source KWP
* F& L étudiés : carotte, chou-fleur, concombre, courgette, melon, oignon, Sources : Agence BIO, interfel, IRI, Word
poireau, salade, tomate, kiwi, nectarine, pêche, poire, pomme et banane. panel Kantar, FAM, Agreste
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