DEMANDE DE COTATION N 04/2018/UFR AD/Enabel
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PROGRAMME D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DES FILIÈRES AGRICOLES (PROFI)
UNITÉ FONCTIONNELLE RÉGIONALE DE L’ATACORA DONGA (UFR -AD)
DEMANDE DE COTATION
N°04/2018/UFR AD/Enabel
FOURNITURE DE 22 MOTOS AU PROFIT DES CONSEILLERS DU DISPOSITIF DE CONSEIL
AGRICOLE (CEF ET CDG OP), DES ANIMATEURS DES UNIONS ET COOPERATIVES
BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS DE SUBSIDE ET DES PROMOTEURS PEA DANS LE
CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROFI VO DANS LES DEPARTEMENTS DE
L’ATACORA-DONGA
Financement : PROFI (VO)
Ligne budgétaire : A_01_04/ A_01_05
Mars 2018
1CONTENU DU DOSSIER
PARTIE I : AVIS DE DEMANDE DE COTATION N° 04/2018/UFR- AD/Enabel .................. 3
PARTIE II: TERMES DE REFERENCE ............................................................................... 4
1 Contexte et justification................................................................................................. 4
2 Objet de la demande de cotation .................................................................................. 4
3 Livraison des équipements ........................................................................................... 4
4 Principales caractéristiques des 22 motos.................................................................... 5
PARTIE III : INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES................................................. 6
1 Présentation des offres ................................................................................................. 6
2 Documents à remettre pour l’offre de service ............................................................... 6
3 Evaluation des offres .................................................................................................... 7
4 Proposition d’attribution ................................................................................................ 8
5 Confidentialité ............................................................................................................... 8
ANNEXE .............................................................................................................................. 9
Annexe 1 : Formulaires d’identification ................................................................................ 9
Annexe 2 : Modèle de lettre de soumission ....................................................................... 10
Annexe 3 : Modèle de devis quantitatif et estimatif ............................................................ 11
Annexe 4 : Modèle d’engagements relatifs au code d'éthique et de la moralisation des
marches publics ................................................................................................................. 12
Annexe 5 : Formulaire de spécifications techniques proposées ........................................ 14
Annexe 6 : Formulaire de délai de garantie ....................................................................... 15
Annexe 7 : Formulaire de durée des services connexes après-vente ............................... 16
Annexe 8: Modèle de demande de paiement .................................................................... 17
2PROGRAMME D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DES FILIÈRES AGRICOLES (PROFI)
UNITÉ FONCTIONNELLE RÉGIONALE DE L’ATACORA DONGA (UFR -AD)
PARTIE I : AVIS DE DEMANDE DE COTATION
N° 04/2018/UFR- AD/Enabel
Le volet opérationnel du programme d’appui au développement des filières agricoles
(PROFI) dans les départements de l’Atacora-Donga a prévu dans son plan de travail
annuel 2018 de mettre à la disposition des conseillers, animateurs des Unions Régionales
des Coopératives de Producteurs de la région Atacora-Donga et des promoteurs PEA, un
lot de matériels roulants (motos) dans le cadre de la mise en œuvre du conseil agricole
(CEF et CDG OP) et du renforcement des coopératives villageoises et des unions
communales des filières riz, anacarde et maraichage dans leurs capacités à rendre des
services spécifiques d’approvisionnement et de commercialisation à leurs membres. A cet
effet, il lance la présente demande de cotation intitulée :
« Fourniture de 22 motos au profit des conseillers du dispositif de conseil agricole (CEF et
CDG OP), des animateurs des unions et coopératives bénéficiaires des conventions de
subside et des promoteurs PEA dans le cadre de la mise en œuvre du PROFI VO dans les
départements de l’Atacora-Donga».
Date limite de dépôt des offres : jeudi 22 mars à 10 heures précises.
Le dossier de demande de cotation peut être obtenu à l’adresse ci-dessous ou
téléchargé sur le site de Enabel : www.enabel.be (dans la rubrique ‘’travailler pour
ENABEL ‘’ voir les avis de marchés),
Pour toutes informations complémentaires, s’adresser au :
Secrétariat du Projet PROFI (VO), dont les bureaux sont à Natitingou, Quartier Tchirimina
(Eau et Forêt).
BP 794 Natitingou ; Tél : +(229) 23 82 22 84 ; E-mail : ufr-ad@ctb-benin.org,
Le Responsable Délégué de l’UFR/AD
Abdel Kader TOKO WOROU
3PARTIE II : TERMES DE REFERENCE
Termes de référence pour la fourniture de 22 motos au profit des conseillers du
dispositif de conseil agricole (CEF et CDG OP), des animateurs des unions et
coopératives bénéficiaires des conventions de subside et des promoteurs PEA dans
le cadre de la mise en œuvre du PROFI VO dans les départements de l’Atacora-
Donga
1 Contexte et justification
L’Unité Fonctionnelle Régionale dans les départements de l’Atacora et de la Donga (UFR
AD) est le bras opérationnel pour la mise en œuvre dans ces deux départements du
Programme d’Appui au Développement des Filières Agricoles (PROFI) financé par le
Royaume de Belgique et la République du Bénin. Elle assure entre autre la facilitation,
l’appui-conseil et le renforcement des capacités des partenaires stratégiques pour la
promotion des filières riz, anacarde et maraîchage dans les départements de l’Atacora et
de la Donga.
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de conseil agricole aux exploitations
familiales et du renforcement des capacités des Coopératives et des Unions de
Producteurs, il est prévu l’acquisition de motos pour faciliter le déplacement des
Conseillers CEF/CdG OP et des animateurs sur le terrain.
C’est dans cette optique que le PROFI lance un avis d’appel d’offres pour la fourniture de
de 22 motos au profit des conseillers du dispositif de conseil agricole (CEF et CDG OP), des
animateurs des unions et coopératives bénéficiaires des conventions de subside et des
promoteurs PEA dans le cadre de la mise en œuvre du PROFI VO dans les départements de
l’Atacora-Donga».
2 Objet de la demande de cotation
La présente demande de cotation a pour objet la fourniture de 22 motos.
3 Livraison des équipements
Le lot des équipements sera livré à Natitingou, à Parakou et à Djougou conformément à la
répartition suivante :
Equipements Unité
FENAPAB (Parakou) 2
URCPA (Natitingou) 6
ACAD (Natitingou) 1
Lieu de livraison URCPR (Natitingou) 1
URCooPMA (Natitingou) 1
ESOP STAR (Djougou) 1
DISPOSITIF CEF/CdG OP
10
(Natitingou)
Total 22
44 Principales caractéristiques des 22 motos
Critères
Spécifications techniques
d’évaluation
Moteur
Refroidissement par air, 4 temps, simple arbre à
Type de moteur
cames en tête, deux soupapes
Agencement de cylindre Monocylindre
Cylindrée 125 crn3 au moins
Alésage x course 52,4 x 57,9 mm au moins
Taux de compression 10,0: 1 au moins
Puissance maximale 6,1 kW (8,3 ch) à 7 000 tr/min
Couple maximal 10,1 N.m (1,0 m.kgf) à 4 500 tr/min
Eliminatoire
Système de démarrage Démarreur électrique et kick
Lubrification Carter humide
Embrayage Multi-disques en bain d'huile
Allumage Électronique (CDI)
Alimentation Carburateur
Rapport de démultiplication primaire/
3,409 (75/22) / 3,214 (45/14)
secondaire
Transmission Quatre vitesse en prise constante
Dimensions
Longueur x largeur x hauteur horstout 2 035 mm x 720 mm x 1 090 mm au moins
Poids (tous pleins faits) 113 kg au moins
Empattement 1 265 mm au moins Eliminatoire
Garde au sol minimum 180 mm
Capacité du réservoir de carburant 7,6 L au moins
Capacité du réservoir d'huile 1,10 L au moins
Hauteur de selle 805 mm au moins
Châssis
Cadre Diamant
Angle de chasse / chasse 26° / 91 mm
Suspension (avant/arrière) Fourche télescopique / Bras oscillant
Freins (avant/arrière) Disque 245 mm / Tambour
80/100-18 47P /80/100-18 54P (les deux Eliminatoire
Pneus (avant/arrière)
Tubeless)
Batterie 12 V, 5,0 Ah / 5,0 Ah (10 h)
Phare Halogène 12 V, 35/35 W x 1
Feu stop / feu arrière 12V,21/5Wx 1
Clignotants (avant/arrière) 12 V, 10 W x 2
Casque de sécurité
Accessoires Trousses à outils complète pour petite réparation Eliminatoire
jeu d’ampoules de rechange
5PARTIE III : INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
1 Présentation des offres
Les offres établies en langue française et en trois (03) exemplaires dont un (01) original et
deux (02) copies, marquées comme telles, doivent être déposées sous plis fermés à
l’adresse suivante :
Volet opérationnel de PROFI - ENABEL Bénin - Secrétariat UFR Atacora-Donga sis au
Quartier Tchirimina sur le site des Eaux et Forêts - B.P. 794 Natitingou - Tél. : 23 82 22
84
La date limite du dépôt des offres est fixée au jeudi 22 mars 2018 à 10 heures précises.
L’offre et chacun des documents l’accompagnant doivent être numérotés et signés par le
soumissionnaire ou son mandataire. Le mandataire doit faire apparaître qu’il est autorisé à
engager le soumissionnaire.
Tous les éléments constitutifs des offres seront contenus dans une seule enveloppe
neutre portant exclusivement la mention :
« Demande de cotation pour la fourniture de 22 motos au profit des conseillers du
dispositif de conseil agricole (CEF et CDG OP), des animateurs des unions et
coopératives bénéficiaires des conventions de subside et des promoteurs PEA
dans le cadre de la mise en œuvre du PROFI VO dans les départements de
l’Atacora-Donga » « à n’ouvrir qu’en séance »
Le délai de validité des offres sera de 90 jours après la date ultime de réception des offres.
2 Documents à remettre pour l’offre de service
a) Formulaire d’identification ;
b) Une lettre de soumission datée et signée (réf. p 12) ;
c) Une photocopie de l’IFU ;
d) L'attestation originale des impôts prouvant que le soumissionnaire est en règle vis-
à-vis du fisc jusqu’au dernier terme échu à la date de dépôt des offres ;
e) L’attestation originale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou de
prévoyance sociale prouvant que le soumissionnaire est à jour vis-à-vis de la
Caisse à la date de dépôt des offres ;
f) L’attestation de non faillite en original (ou copie légalisé) datant de moins de trois
(03) mois à la date de dépôt des offres ;
g) Une photocopie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
h) Un relevé bancaire certifié par la banque ou une attestation financière (datant de
moins de 10 jours à la date de dépôt des offres) prouvant une capacité financière
d’exécuter au moins 50% du marché sans demande de paiement d’avance.
i) Fiches techniques avec prospectus des motos en original. (Les copies scannées
ou les reprises des spécifications techniques de la présente demande de cotation
ne seront pas acceptées).
j) La garantie, le service après-vente et délai de livraison ;
6k) La capacité technique : la liste d’au moins deux marchés similaires exécutés au
cours des trois dernières années, appuyés des contrats de marchés ou Bons de
commande accompagnés de leurs attestations de bonne fin d’exécution ou PV
de réception.
l) Le devis quantitatif et estimatif (DQE) (voir modèle en annexe)
m) Les modèles d’engagements relatifs au code d’éthique et de la moralisation des
marches publics datés, signés et cachetés par le Maître d’Ouvrage et le prestataire.
La déclaration de l’autorité contractante, signée et cachetée par le maître
d'ouvrage avant la signature du marché, il sera paraphé par le
soumissionnaire afin de prouver qu'il en a pris connaissance ;
L’engagement du candidat doit être rempli, signé, daté et cacheté par le
soumissionnaire dans son offre.
NB : L’absence, la non-conformité ou la non-validité des pièces d ; e ; f ; h ; i ; k ; l et
l’engagement du candidat ; est éliminatoire.
Si le soumissionnaire de l’offre décide d’aller en groupement d’entreprises, tous les
renseignements indiqués ci-dessus de -- a à f-- doivent être fournis par tous les membres
du groupement. En outre, le Groupement doit fournir un document attestant de la création
de ce groupement signé par tous ses membres. Ce document doit indiquer lequel des
membres du groupement est Chef de File du Groupement. C’est le Chef de File qui
paraphe et signe tous les documents de la présente demande de cotation au nom de tous
les membres du Groupement. Dans ce cas, les critères de qualification ci-dessous seront
évalués sur la base de la somme des qualifications des membres.
3 Evaluation des offres
L’évaluation sera faite conformément aux étapes suivantes :
a) Vérification de la présence matérielle des pièces contenues dans les offres
b) Vérification de la conformité et de la validité des pièces administratives contenues
dans les offres
c) Vérification de la conformité des spécifications techniques des motos proposées.
d) Vérification et correction des bordereaux de prix unitaires et devis.
e) Vérification des critères de qualification de l’offre la moins disante
L’Autorité contractante attribuera le marché au soumissionnaire dont l’offre aura été
évaluée la moins-disante en fonction des critères exprimés en termes monétaires et jugée
substantiellement conforme à la demande de cotation, à condition que le soumissionnaire
soit en outre jugé qualifié pour exécuter le marché de façon satisfaisante.
L’attribution du marché au soumissionnaire est subordonnée à la vérification que celui-ci
satisfait aux critères de qualification. Dans le cas contraire, l’offre sera rejetée et l’autorité
contractante procédera à l’examen de la seconde offre évaluée la moins-disant afin
d’établir de la même manière si le soumissionnaire est qualifié pour exécuter le Marché.
Les critères de qualification sont les suivants :
7i. Capacité financière
Le soumissionnaire doit justifier par un relevé bancaire ou une attestation financière
(datant de moins de 10 jours à la date de dépôt des offres) qu’il a les capacités
financières d’exécuter au moins 50% du marché sans demande de paiement
d’avance.
ii. Expérience
Avoir exécuté au moins deux marchés similaires d’un montant supérieur à 15
millions de FCFA HT chacun (livraison de motos) au cours des trois dernières années en
fournissant copie du contrat du marché/bon de commande et l’attestation de bonne fin
d’exécution/PV de réception délivrée par le maître d’ouvrage publics ou
organismes/ONG internationaux.
iii. Le délai de livraison et de mise en service
- 60 jours calendrier maximum après la notification du marché.
iv. Garantie des équipements et service après-vente
- La garantie proposée pour les motos est d’au moins 12 mois.
- Le service après-vente (capacité d’assurer la maintenance du matériel dans la région
d’utilisation du matériel, et délai d’intervention, disponibilité des consommables et
pièces de rechange).
4 Proposition d’attribution
Le soumissionnaire dont l’offre est conforme pour l’essentiel aux prescriptions du
descriptif technique de la prestation, qui présente l’offre financière la moins « disante » et
qui répond aux critères de qualification sera déclaré attributaire du marché.
5 Confidentialité
L’entrepreneur, Le PROFI et Enabel garantissent le caractère confidentiel de toute
information obtenue dans le cadre du présent marché et ne transmettront celles-ci à des
tiers qu’après accord écrit et préalable de l’autre partie.
Ils ne diffuseront ces informations confidentielles que parmi les préposés concernés par la
prestation. Ils garantissent que ces préposés seront dûment informés de leurs obligations
de confidentialité et qu’ils les respecteront.
8ANNEXE
Annexe 1 : Formulaire d’identification
Dénomination de la société /
soumissionnaire :
Forme juridique :
Siège social (adresse) :
Représenté(e) par le soussigné
Nom, prénom :
Qualité :
Personne de contact :
Numéro de téléphone :
Numéro de fax :
Adresse e-mail :
Numéro d’inscription CNSS ou équivalent :
Numéro d’entreprise :
N° de compte pour les paiements :
Institution financière :
Ouvert au nom de :
Nom, prénom du soumissionnaire :
Domicile :
Numéro de téléphone :
Numéro de fax :
Adresse e-mail :
N° de compte pour les paiements :
Institution financière :
Ouvert au nom de :
9Annexe 2 : Modèle de lettre de soumission
En référence à votre « demande de cotation N°04/2018/UFR AD /ENABEL du ……….
2018 pour la fourniture de 22 motos au profit des conseillers du dispositif de conseil
agricole (CEF et CDG OP), des animateurs des unions et coopératives bénéficiaires
des conventions de subside et des promoteurs PEA dans le cadre de la mise en
œuvre du PROFI VO dans les départements de l’Atacora-Donga » « à n’ouvrir qu’en
séance »
Nous soussignés ………………………………. Agissant en qualité
de…………………………….
Dénommé dans ce qui suit « prestataires » ……………
……………….………………….…………
Domicilié à …………………..….. (Adresse) BP : ………....……… Tél :
……………………….…
Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés ;
Après avoir pris connaissance de la présente demande de cotation et notamment les
termes de Références et le modèle de soumission, en acceptant les conditions, nous nous
engageons en tant que fournisseur, à les exécuter conformément aux prescriptions du
dossier de demande de cotation, et pour un montant global hors Taxes de
……………………………………………… francs CFA ;
Nous remettons, revêtue de notre signature la soumission et nous nous engageons, si
notre soumission est acceptée, à fournir la prestation dans un délai de ….. jours.
Nous acceptons de rester lié (s) par notre soumission pendant un délai de quatre-vingt-dix
(90) jours à compter de la date fixée pour la remise des offres.
Avant la signature du marché, la présente soumission acceptée par vous vaudra
engagement entre nous.
Nous acceptons que les sommes qui nous serons dues en exécution du contrat objet de la
présente demande de cotation, nous soient payées en Francs CFA et versées au compte
n° …... domicilié à ………………………… ouvert au nom de …………………………….
Sont annexées à la présente soumission toutes les pièces exigées dûment complétées,
signées, datées et cachetées.
En foi de quoi que je soumets ici, et j’appose ma signature.
Fait en une seule copie originale
A …………………, le …………………….
(Le soumissionnaire)
Signature et cachet
10Annexe 3 : Modèle de devis quantitatif et estimatif
(En Francs CFA et en Hors Taxes)
Lot unique
Désignation Unité Prix unitaire Quantité Total
01 Motos et accessoires Unité 22
Délai de livraison « jour de calendrier » Jours
Garantie
Fait à …………………… le ………………
Signature / nom :
11Annexe 4 : Modèle d’engagement relatif au code d'éthique et de la moralisation des
marches publics
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Nous soussigné [Insérer le nom du candidat], ci-après dénommé « le Candidat » :
attestons avoir pris connaissance des dispositions du décret n°2011-478 du 08 juillet 2011
portant Code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et les délégations de
service public et prenons solennellement l’engagement de les respecter ;
déclarons sur l’honneur n’avoir pratiqué dans le cadre du présent marché, aucune collusion
avec d’autres candidats en vue de présenter des offres dont les montants seraient
anormalement élevés.
nous engageons, en notre nom propre, au nom de notre société et de nos préposés,
[Insérer, en cas de sous-traitance : « ainsi qu’au nom de nos sous-traitants »], à nous
abstenir de toute pratique liée à la corruption active et ou passive dans le cadre de ce
marché.
nous engageons personnellement et engageons notre société ainsi que nos préposés,
[Insérer, en cas de sous-traitance : « ainsi qu’au nom de nos sous-traitants »], à
communiquer par écrit à l’Autorité Contractante, à la Direction Nationale de Contrôle des
Marchés Publics (DNCMP) et à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et
ce, en toute bonne foi :
o tout incident remettant en cause, de quelque manière que ce soit, l’exécution du
présent marché ;
o l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt.
nous engageons personnellement et engageons notre société ainsi que nos préposés,
[Insérer, en cas de sous-traitance : « ainsi qu’au nom de nos sous-traitants »], à nous
abstenir de proposer ou de donner, directement ou indirectement, des avantages en nature
et ou en espèces, antérieurement ou postérieurement à la candidature de notre
candidature.
reconnaissons qu’en cas de manquement aux engagements ci-dessus, nous nous
exposons aux sanctions prévues à l’article 150 du Code des marchés publics et des
délégations de service public, ou par tous les autres textes réglementaires en République
du Bénin, ainsi qu’aux sanctions de disqualification ou d’exclusion de toute activité en
matière de marchés publics que pourrait prononcer l’Autorité de Régulation des Marchés
Publics (ARMP).
Le présent engagement fait partie intégrante du marché.
Nom : [Nom complet du 1er responsable de l’entité] agissant au nom et pour le compte de [Insérer
identification de l’entreprise candidat] en qualité de [Insérer la qualité du signataire].
Signé [Signature et cachet de la personne dont le nom et la qualité figurent ci-dessus].
Fait à [insérer lieu] le [insérer date : jour_mois_année]
12DECLARATION DE L’AUTORITE CONTRACTANTE
Nous [Insérer l’identification complète de l’Autorité Contractante], ci-après désigné(e) « Autorité
Contractante », représentée par [Insérer Nom, prénoms et qualité du
représentant]………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………
avons l’obligation de mettre en œuvre les dispositions du décret n°2011-478 du 08 juillet
2011 portant Code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et délégations de
service public sous peine de subir des sanctions prévues à cet effet.
nous engageons, en notre nom propre ainsi qu’au nom de nos préposés, représentants ou
autres mandataires, à nous abstenir de toute pratique liée à la corruption active et ou
passive dans le cadre du présent marché.
nous engageons et engageons nos préposés et autres représentants à déclarer dans les
huit (08) jours à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), toute tentative de
corruption en liaison avec le marché.
nous obligeons, en cas de manquement à ces engagements, à exclure nos préposés et
autres représentants convaincus de pratiques de corruption, des procédures de passation
des marchés publics et des délégations de service public à quelque titre que ce soit, sans
préjudice des sanctions administratives et judiciaires en vigueur. Cette interdiction peut être
temporaire ou définitive en fonction de la gravité du manquement.
La présente déclaration fait partie intégrante du marché de ……………………………….... [Insérer
objet du marché].
Fait à ……...…………….., le …………………….
Pour l’Autorité contractante,
M…………., en qualité de …………………………….
13Annexe 5 : Formulaire de spécifications techniques proposées
Le Soumissionnaire saisit et remplit le formulaire ci-joint tel qu’il est établi ; il ne doit pas
être modifié. A la livraison, tout matériel dont les caractéristiques techniques ne sont pas
conformes à celles spécifiées ci-dessous sera purement et simplement rejeté
Spécifications techniques
N° Matériels Observations
proposées
Signature et cachet,
………………………
(Nom et Prénoms)
14Annexe 6 : Formulaire de délai de garantie
Le Soumissionnaire saisit et remplit le formulaire ci-joint tel qu’il est établi ; il ne doit pas
être modifié. Le soumissionnaire veillera à ce que les spécifications techniques ci-dessous
soient concordantes avec celles du point 2.2 (objet de la demande de cotation).
N° Matériels Description de la Délai de garantie
garantie
Signature et cachet,
………………………
(Nom et Prénoms)
15Annexe 7 : Formulaire de durée des services connexes après-vente
Le Soumissionnaire saisit et remplit le formulaire ci-joint tel qu’il est établi ; il ne doit pas
être modifié. Le soumissionnaire veillera à ce que les spécifications techniques ci-dessous
soient concordantes avec celles du point 2.2 (objet de la demande de cotation).
N° Matériels Description des services Durée des
services
Signature et cachet,
………………………
(Nom et Prénoms
16Annexe 8 : Modèle de demande de paiement
Demande de paiement n°
À l’attention de
Nom et adresse du contractant : < >
Numéro de référence du contrat :
Numéro de la tranche de la demande de paiement :
Date de notification : < >
Date de demande de paiement :
Madame/Monsieur,
J’ai l’honneur de vous demander le paiement de la tranche n° [préfinancement] ou [solde]
au titre du contrat précité.
Le montant demandé est de : FCFA
Je vous prie de trouver, en annexe, les pièces justificatives suivantes (au minimum celles
mentionnées dans le modèle de contrat. Pour que la demande de paiement soit
acceptable, tous les documents demandés devront y être annexés.
Demande d’avance de démarrage accompagnée de la caution de garantie
PV de réception doit être ajouté
Copie du contrat
Copie du RIB mentionné dans le contrat
Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire visé à l’article 8 du contrat.
Je certifie sur l’honneur que les informations contenues dans la présente demande de
paiement sont complètes, sincères et exactes, que les coûts exposés peuvent être
considérés comme éligibles conformément aux dispositions du contrat et que la présente
demande de paiement est étayée par des pièces justificatives susceptibles de faire l’objet
d’un contrôle.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.
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