INSUR'ACTIF COMPLEMENTAIRE SANTE ACTIF - Notice d'information - ECA Assurances
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Notice d’information
COMPLEMENTAIRE SANTE ACTIF
INSUR’ACTIF
Votre contrat
RÉF.NI-INSURACTIF-032021NOTICE D’INFORMATION
COMPLEMENTAIRE SANTE ACTIF
INSUR’ACTIF
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RÉF. NI-INSURACTIF-032021
SOMMAIRE
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRE SANTE p.4
1.1 Objet de la convention p.4
1.2 Dispositions propres aux relations entre l’Association et l’Assureur p.4
1.3 Conditions et modalités d’adhésion p.4
1.3.1 Conditions d’adhésion au Contrat p.4
1.3.2 Modalités d’adhésion au Contrat p.4
1.3.2.1 Adhésion par écrit sur support papier p.4
1.3.2.2 Adhésion par voie téléphonique p.4
1.3.2.3 Adhésion par internet p.4
1.3.3 Convention sur la preuve p.5
2. GARANTIES p.5
2.1 Dispositions générales p.5
2.2 Contenu des garanties p.6
2.2.1 Hospitalisation en secteur conventionné p.6
2.2.1.1 Séjours en médecine, chirurgie et maternité p.6
2.2.1.2 Séjours en soins de suite, réadaptation, rééducation et assimilés et psychiatrie p.6
ou hospitalisation de jour
2.2.2 Hospitalisation en secteur non conventionné p.6
2.2.3 Honoraires et soins courants p.6
Réf. NI-INSURACTIF-032021
2.2.3.1 Consultations, visites généralistes et spécialistes, actes de radiologie, actes techniques
médicaux, actes de spécialistes, auxiliaires médicaux, analyses médicales p.6
2.2.4 Dentaire p.7
2.2.5 Appareillage et prothèses non dentaires p.7
2.2.6 Cures thermales p.7
2.2.7 Optique p.7
2.2.8 Médecine douce p.7
2.2.9 Pharmacie p.7
2.3 Tableau des garanties p.7
2.4 Délai de carence des garanties p.7
2.5 Étendue des garanties p.7
2.5.1 Étendue territoriale des garanties p.7
2.5.2 Exclusions p.7
2.6 Que faut-il faire pour obtenir nos remboursements ? p.7
2.6.1 Documents à adresser p.8
2.6.2 Modalités de remboursement p.8
2.6.3 Subrogation p.8
L’assureur des garanties d’assurance INSUREM INSURANCE LIMITED basée au 71 Tower Road SLIMEA, MALTA –SLM 1609- Company registration N° : C91883 dont l’autorité de contrôle est Malta
Financial Services Authority (http://www.mfsa.mt:) exerçant ses activés conformément au droit maltais the Insurance Business Act (Cap.403).
Les prestations d’assistance sont assurées et gérées par FILASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 4 100 000 €, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de Nanterre sous
le n°433 012 689 dont le siège social se situe au 108, Bureaux de la Colline - 92210 SAINT-CLOUD. Contrat géré par ECA-Assurances, 92-98 Boulevard Victor Hugo. BP 83. 92115 Clichy Cedex. SA au
capital de 1 009 000 €. R.C.S. NANTERRE B 402 430 276, immatriculée à l’Orias sous le N° ORIAS 07 002 344. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’ACPR, 4 Place de
Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. RC professionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances.
2NOTICE D’INFORMATION
COMPLEMENTAIRE SANTE ACTIF
INSUR’ACTIF
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RÉF. NI-INSURACTIF-032021
3. FONCTIONNEMENT DE L’ADHÉSION p.9
3.1 Date d’effet de l’adhésion p.9
3.2 Durée de l’adhésion p.9
3.3 Terme de l’adhésion suivant l’exclusion de l’Adhérent par l’Association p.9
3.4 Modifications au cours de l’adhésion p.9
3.4.1 Adjonction ou suppression d’un Assuré p.9
3.4.2 Augmentation ou diminution du niveau de garantie p.9
3.4.3 Changement de situation en cours d’adhésion p.10
3.5 Suspension de l’adhésion p.10
3.6 Résiliation de l’adhésion p.10
3.6.1 Résiliation par l’Adhérent p.10
3.6.1.1 Résiliation annuelle p.10
3.6.1.2 Modification de la cotisation ou révision tarifaire p.10
3.6.2 Résiliation par l’Assureur p.10
3.6.3 Conséquences de la résiliation p.10
4. COTISATION p.11
4.1 Montant de la cotisation p.11
4.2 Evolution de la cotisation p.11
4.3 Révision tarifaire p.11
4.4 Paiement de la cotisation p.11
4.5 Non-paiement de la cotisation p.11
Réf. NI-INSURACTIF-032021
5. RÉTICENCE, FAUSSE DÉCLARATION, OMISSION OU DÉCLARATION INEXACTE p.11
6. CONTRÔLE MÉDICAL - EXPERTISE AMIABLE p.11
7. DISPOSITIONS DIVERSES p.12
7.1 Faculté de renonciation p.12
7.2 Prescription p.13
7.3 Traitement et protection des données personnelles p.13
7.3.1 Collecte et finalités d’utilisation des données personnelles p.13
7.3.2 Conservation des données personnelles p.13
7.3.3 Droits à la protection des données personnelles p.13
7.3.4 Sécurité p.13
7.3.5 Notification en cas de violations de données à caractère personne p.13
7.4 Réclamation/médiation p.14
7.5 Information de l’Adhérent p.14
7.6 Loi applicable et tribunaux compétents p.14
7.7 Autorité de contrôle p.14
8. LEXIQUE p.14
L’assureur des garanties d’assurance INSUREM INSURANCE LIMITED basée au 71 Tower Road SLIMEA, MALTA –SLM 1609- Company registration N° : C91883 dont l’autorité de contrôle est Malta
Financial Services Authority (http://www.mfsa.mt:) exerçant ses activés conformément au droit maltais the Insurance Business Act (Cap.403).
Les prestations d’assistance sont assurées et gérées par FILASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 4 100 000 €, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de Nanterre sous
le n°433 012 689 dont le siège social se situe au 108, Bureaux de la Colline - 92210 SAINT-CLOUD. Contrat géré par ECA-Assurances, 92-98 Boulevard Victor Hugo. BP 83. 92115 Clichy Cedex. SA au
capital de 1 009 000 €. R.C.S. NANTERRE B 402 430 276, immatriculée à l’Orias sous le N° ORIAS 07 002 344. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’ACPR, 4 Place de
Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. RC professionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances.
31. DISPOSITIONS GENERALES prise d’effet de la dénonciation.
COMPLEMENTAIRE SANTE D’un commun accord entre l’Assureur et l’Association, il est
convenu que cette dernière donne mandat au Gestionnaire
Les termes commençant par une majuscule correspondent
pour accomplir l’ensemble des formalités de gestion.
à la définition qui leur est donnée à l’Article 8 « Lexique »
L’Assureur et l’Association peuvent convenir de changer le
de la présente Notice d’information.
Gestionnaire.
1.1 Objet de la convention Les statuts de l’Association ainsi que la liste des membres de
La Complémentaire Santé INSUR’ACTIF (ci-après le son conseil d’administration sont remis à l’Adhérent lors de la
« Contrat ») est un contrat d’assurance collective à adhésion souscription et disponibles sur simple demande adressée à
facultative IA_FR_ECA_2020_0001 souscrit par l’Association l’Association.
ALPE (Association Lafayette Patrimoine Epargne) (ci-après
1.3 Conditions et modalités d’adhésion
dénommé « Association » ou « Souscripteur ») pour le
compte de ses adhérents auprès d’INSUREM INSURANCE 1.3.1 Conditions d’adhésion au Contrat
LIMITED basée au 71 Tower Road SLIMEA, MALTA – SLM L’adhésion au Contrat est réservée aux membres de
1609 Company registration N° : C 91883. l’Association qui remplissent les conditions suivantes :
La distribution et la gestion de votre adhésion sont effectuées - résider en France Métropolitaine ou dans un DROM (La
par le Gestionnaire. Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe)
Les garanties et services d’assistance sont assurés et gérés - être âgé de 18 à 55 ans,
par l’Assisteur. Les prestations d’assistance accordées aux - relever d’un Régime obligatoire d’assurance maladie
bénéficiaires sont présentées dans la Convention d’assistance français.
annexée à la présente Notice d’information. Sont également assurés au titre du Contrat, le Conjoint de
Le Contrat est réservé aux membres de l’Association et est l’Adhérent et/ou les Enfants qui relèvent ou bénéficient d’un
régi par le droit français. régime d’assurance maladie obligatoire français. Le niveau
Le Contrat a pour objet d’accorder à l’Assuré le remboursement de garantie choisi est identique pour tous les Assurés.
d’une partie ou de la totalité de ses dépenses de soins ou L’acceptation par l’Assureur des garanties souscrites par
d’hospitalisation en complément des remboursements l’Adhérent est matérialisée par l’émission du Certificat
effectués par le Régime obligatoire français d’assurance d’adhésion.
maladie et maternité, conformément et dans les limites 1.3.2 Modalités d’adhésion au Contrat
des garanties stipulées à l’article 2 de la présente Notice Quel que soit le mode d’adhésion au Contrat, l’Adhérent doit
d’information, et en fonction des garanties effectivement remplir, dater et signer une demande d’adhésion comportant :
souscrites par l’Adhérent lors de son adhésion au Contrat. -Les garanties choisies,
Le Contrat propose différents niveaux de garanties (1 à 5) tels -Des indications relatives à la situation personnelle et
qu’indiqués tableau de garanties (il existe 6 formules pour les professionnelle des personnes à assurer.
contrats vendus par internet).
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Les prestations versées par l’Assureur dépendent du niveau Un complément d’information peut être demandé lors de l’étude
de garanties choisi par l’Adhérent lors de l’adhésion au du dossier.
Contrat et précisé au Certificat d’adhésion. L’ensemble des réponses aux questions de la demande
Seuls les dépenses et frais de santé correspondant à une d’adhésion est obligatoire. Le défaut de réponse aura pour
hospitalisation ou à des soins reçus postérieurement à la conséquence le non examen du dossier.
Date d’effet du Contrat, quelle que soit la date d’apparition L’acceptation de l’adhésion est conditionnée par les informations
de la maladie, sont couverts au titre du Contrat. et les réponses aux différentes questions.
1.2 Dispositions propres aux relations entre l’Association L’Adhérent s’engage à déclarer à l’Assureur toute
et l’Assureur modification relative à la situation des Assurés entre la
Le Contrat a pris effet entre l’Assureur et l’Association le 01 date de signature de la demande d’adhésion et la date
avril 2019 pour une durée initiale s’achevant le 31 décembre d’émission du Certificat d’adhésion.
2019. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er En cas de réticence ou de fausse déclaration
janvier de chaque année pour des périodes successives d’un intentionnelle, l’Adhérent s’expose à la nullité de
an, sauf dénonciation par l’Assureur et/ou l’Association notifiée l’adhésion, conformément à l’article L. 113-8 du Code des
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, assurances.
trois mois au moins avant la date de renouvellement. L’adhésion au Contrat s’effectue selon l’une des modalités
L’Association ne participe en aucun cas à la gestion du Contrat. proposées et mises à disposition par le Gestionnaire.
Elle s’informe régulièrement pour le compte des Adhérents 1.3.2.1 Adhésion par écrit sur support papier
de son bon fonctionnement. Les droits et obligations des La demande d’adhésion complétée et signée doit être adressée
Adhérents peuvent être modifiés par des avenants au Contrat. au Gestionnaire, accompagnée des pièces demandées et
Une modification du Contrat peut être demandée indifféremment nécessaires à l’acceptation de l’adhésion. Par la signature de
par l’Association ou par l’Assureur. la demande d’adhésion, l’Adhérent s’engage sur l’exactitude
Les Adhérents sont informés par écrit du contenu des de l’ensemble de ses déclarations, manifeste son accord sur
modifications et, le cas échéant, de la dénonciation du Contrat les termes, conditions et caractéristiques de son adhésion au
trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en Contrat et reconnait avoir pris connaissance au préalable et
vigueur. accepté la Notice d’information.
La dénonciation du Contrat est sans effet sur les adhésions en Après acceptation de l’Assureur, l’Adhérent reçoit par voie
cours ainsi que sur les droits aux prestations acquis avant la postale ou par voie électronique son dossier d’adhésion
L’assureur des garanties d’assurance INSUREM INSURANCE LIMITED basée au 71 Tower Road SLIMEA, MALTA –SLM 1609- Company registration N° : C91883 dont l’autorité de contrôle est Malta
Financial Services Authority (http://www.mfsa.mt:) exerçant ses activés conformément au droit maltais the Insurance Business Act (Cap.403).
Les prestations d’assistance sont assurées et gérées par FILASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 4 100 000 €, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de Nanterre sous
le n°433 012 689 dont le siège social se situe au 108, Bureaux de la Colline - 92210 SAINT-CLOUD. Contrat géré par ECA-Assurances, 92-98 Boulevard Victor Hugo. BP 83. 92115 Clichy Cedex. SA au
capital de 1 009 000 €. R.C.S. NANTERRE B 402 430 276, immatriculée à l’Orias sous le N° ORIAS 07 002 344. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’ACPR, 4 Place de
Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. RC professionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances.
4comportant le Certificat d’adhésion. ou par le Gestionnaire du Contrat vaudront signature par
1.3.2.2 Adhésion par voie téléphonique l’Adhérent, lui seront opposables et pourront être admis
L’adhésion est réalisée sur la base des renseignements que comme preuve de son identité, de celle des Assurés et
l’Adhérent fournit lors de l’entretien téléphonique, en réponse de son consentement relatif tant à l’adhésion au Contrat
à la demande d’adhésion qui vise à recueillir les éléments qu’aux dispositions générales telles que prévues dans la
permettant son identification, celle des Assurés et l’évaluation Notice d’information dûment acceptées par lui.
du risque à assurer. Après accord de la part de l’Adhérent sur 2. GARANTIES
les termes, conditions et caractéristiques de son adhésion au 2.1 Dispositions générales
Contrat et après acceptation de l’Assureur, l’Adhérent reçoit Garanties « contrat solidaire » :
par voie postale ou électronique son dossier d’adhésion L’accès au Contrat et aux garanties proposées dans le cadre
comportant le Certificat d’adhésion. des différentes formules est acquis quel que soit l’état de santé
L’Adhérent dispose également de la possibilité d’imprimer de l’Assuré, qui n’aura pas à répondre à un questionnaire de
l’intégralité des documents sur le Site Internet www.self- santé.
assurance.fr, via son espace client. Garanties « contrat responsable » :
1.3.2.3 Adhésion par internet Les garanties des différentes formules du Contrat répondent
L’Adhérent peut adhérer au Contrat par internet sur le site au dispositif du contrat responsable prévu par l’article L.871-
www.self-assurance.fr mis en ligne par le Gestionnaire. En 1 du Code de la Sécurité sociale et son décret d’application.
communiquant l’adresse électronique utilisée par l’Adhérent Ainsi elles :
lors de l’adhésion, celui-ci accepte que les informations - prennent en charge la participation des assurés dans les
relatives à son adhésion lui soient transmises à cette adresse. conditions définies à l’article R 871-2 du Code de la Sécurité
En cas de changement d’adresse électronique, l’Adhérent doit sociale,
en informer le Gestionnaire dans les plus brefs délais. Tout - ne prennent pas en charge :
au long de la procédure d’adhésion, l’Adhérent est informé • la majoration du Ticket Modérateur appliquée par le
de manière claire et compréhensive des différentes étapes Régime Obligatoire dans certaines situations,
à suivre pour la conclusion de l’adhésion, ainsi que des • le dépassement d’honoraires en cas de non-respect du
caractéristiques essentielles du Contrat et des cotisations. parcours de soins ou de refus d’accès au dossier médical,
L’adhésion est réalisée sur la base des renseignements que • la participation forfaitaire et les franchises prévues aux
l’Adhérent fournit en réponse à la demande d’adhésion qui paragraphes II et III de l’article L 322-2 du Code de la
vise à recueillir les éléments permettant son identification, sécurité sociale dont les montants sont fixés par décret,
celle des Assurés et l’évaluation du risque à assurer. L’adhérent sera informé par l’Assureur des éventuelles
En signant électroniquement la demande d’adhésion, modifications apportées au Contrat liées à d’éventuelles
l’Adhérent s’engage sur l’exactitude de l’ensemble de ses évolutions législatives ou réglementaires durant son
déclarations, manifeste son accord sur les termes, conditions application.
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et caractéristiques de son adhésion au Contrat et reconnait
Les frais et dépenses de soin remboursés au titre du Contrat
avoir pris connaissance au préalable et accepté la Notice
sont ceux ayant fait l’objet d’un remboursement préalable
d’information. Le processus de signature électronique,
au titre d’un régime obligatoire français sauf stipulation
assuré par le prestataire DocuSign, est entièrement sécurisé
contraire mentionnées aux articles 2.2.1 à 2.2.9 de la Notice
et garantit l’authenticité et l’intégrité des informations
d’information pour les garanties concernées.
communiquées par l’Adhérent. La signature électronique
est un élément indispensable à la validité de l’adhésion au Pour chaque garantie, le montant des remboursements est
Contrat. fixé en fonction (i) du niveau de garanties indiquées au tableau
Dès l’adhésion finalisée et après acceptation de l’Assureur, de garanties que l’Adhérent a choisi lors de l’adhésion au
le Certificat d’adhésion est émis. L’adhérent reçoit un e-mail Contrat et (ii) de la nature de ses frais et dépenses médicales.
de confirmation à l’adresse électronique préalablement Les garanties sont exprimées :
communiquée, attestant de l’enregistrement de son adhésion • en pourcentage du tarif en vigueur fixé par la Sécurité
en ligne par le Gestionnaire. Cet e-mail contient un lien sociale (Base de Remboursement) ou de toute autre
permettant à l’Adhérent d’accéder à nouveau à l’ensemble de participation fixée par la réglementation française du régime
son dossier d’adhésion. L’adhésion est réputée conclue à la obligatoire en vigueur à la date des soins, déduction faite du
d’envoi dudit mail. remboursement du régime obligatoire dont relève l’Assuré ;
Chaque document contractuel mis à la disposition de • ou sous la forme d’un montant forfaitaire ; ce montant
l’adhésion, via le mail de confirmation qui lui est adressé, forfaitaire s’applique par jour ou par Année civile, et par
peut faire l’objet d’une impression sur support papier et d’un assuré, et n’est pas cumulable d’une période à une autre.
enregistrement au format PDF destiné à être durablement Certaines garanties sont exprimées par acte. Elles sont alors
conservé. Ces documents sont également archivés sur un signalées en tant que telles dans le tableau de garanties.
support fiable et durable, et sont accessibles à tout moment Les remboursements sont toujours effectués en complément
dans l’espace personne de l’Adhérent pendant un délai du remboursement du Régime obligatoire et dans la limite de
conforme aux exigences légales. la garantie souscrite et de son niveau.
1.3.3 Convention sur la preuve Dans tous les cas, les remboursements sont limités au
Par dérogation à l’article 1359 du Code civil, il est convenu montant de la dépense réelle et sont toujours payés en
qu’en cas d’adhésion à distance par téléphone ou par France et en euros.
internet , les données sous forme électronique et les
enregistrements téléphoniques conservés par l’Assureur Conformément à l’article L. 121-4 du Code des assurances,
L’assureur des garanties d’assurance INSUREM INSURANCE LIMITED basée au 71 Tower Road SLIMEA, MALTA –SLM 1609- Company registration N° : C91883 dont l’autorité de contrôle est Malta
Financial Services Authority (http://www.mfsa.mt:) exerçant ses activés conformément au droit maltais the Insurance Business Act (Cap.403).
Les prestations d’assistance sont assurées et gérées par FILASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 4 100 000 €, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de Nanterre sous
le n°433 012 689 dont le siège social se situe au 108, Bureaux de la Colline - 92210 SAINT-CLOUD. Contrat géré par ECA-Assurances, 92-98 Boulevard Victor Hugo. BP 83. 92115 Clichy Cedex. SA au
capital de 1 009 000 €. R.C.S. NANTERRE B 402 430 276, immatriculée à l’Orias sous le N° ORIAS 07 002 344. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’ACPR, 4 Place de
Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. RC professionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances.
5si l’Adhérent et/ou les Assurés bénéficient de garanties de Remboursement de la Sécurité sociale et doit avoir fait l’objet
même nature contractées auprès de plusieurs organismes d’un remboursement par la Sécurité sociale.
assureurs, l’Adhérent doit en informer le Gestionnaire Le niveau de garanties varie selon que le médecin est
immédiatement et faire connaître le nom du ou des assureurs adhérent ou non adhérent au Dispositif de Pratique Tarifaire
avec lequel (ou lesquels) une autre assurance a été contracté Maîtrisée (DPTAM).
ainsi que les garanties souscrites. Chambre Particulière
Si l’Adhérent a contracté plusieurs assurances contre un Cette garantie prend en charge les frais de chambre
même risque de manière dolosive ou frauduleuse, il s’expose particulière pour les Hospitalisations en médecine, chirurgie
à l’annulation de son adhésion et au paiement de dommages et maternité.
et intérêts en application des sanctions prévues à l’article L. Cette garantie est exprimée en euros par jour.
121-3 du Code des assurances. Quand elles sont contractées
Sont exclus de cette garantie les frais de chambre
sans fraude, les garanties de même nature contractées
particulière relatifs :
auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs
• à un séjour en soins de suite, de réadaptation, de
effets dans la limite de chaque garantie et dans le respect
rééducation et assimilés,
des dispositions de l’article L. 121-1, quelle que soit la date
• à un séjour en psychiatrie, gériatrie et EHPAD.
à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans cette limite,
le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation en Lit d’accompagnant enfant de moins de 16 ans
s’adressant à l’assureur de son choix. Cette garantie prend en charge le remboursement des frais
Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun du lit d’accompagnant de l’Adhérent ou de son Conjoint
d’eux est déterminée en appliquant au montant du dommage assuré en cas d’Hospitalisation d’un Enfant assuré de moins
le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait de 16 ans.
été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été Cette garantie est exprimée en euros par jour.
à la charge de chaque assureur s’il avait été seul. Attention : la prise en charge des frais d’accompagnant est
2.2 Contenu des garanties limitée à trente (30) jours par Année d’adhésion et par Assuré
L’objet, les caractéristiques et les conditions particulières pour des Hospitalisations en secteur conventionné et non
d’application des garanties proposées dans le cadre du Contrat conventionné.
figurent aux articles 2.2.1 à 2.2.9 de la Notice d’information ci- Transport du malade
après. Il convient pour chaque garantie mentionnée dans le Cette garantie prend en charge le transport du malade dès
tableau des garanties de se reporter à l’article consacré à la lors que ces frais sont également couverts par le Régime
garantie pour en connaitre l’objet, les caractéristiques et les obligatoire d’assurance maladie français dont relève l’Assuré.
conditions particulières d’application.
2.2.1.2 Séjours en soins de suite, réadaptation, rééducation
Les garanties dont bénéficie l’Adhérent dépendent du niveau et assimilés et psychiatrie ou hospitalisation de jour
de garanties souscrit lors de l’adhésion au Contrat.
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Cette garantie prend en charge les frais de séjours et
Pour le secteur non conventionné, le montant des prestations Hospitalisations ci-après mentionnés, effectués au sein d’un
est limité à 90% des frais réels. établissement conventionné et pris en charge par la Sécurité
2.2.1 Hospitalisation en secteur conventionné sociale :
2.2.1.1 Séjours en médecine, chirurgie et maternité • les séjours en établissements ou services, de rééducation,
de réadaptation et de diététique, les frais de maisons de
Forfait journalier
repos, de convalescence, de moyens séjours ou assimilés,
Cette garantie prend en charge le remboursement du forfait
• les séjours pour motif psychiatrique.
hospitalier mentionné à l’article L. 174-4 du code de la sécurité
sociale facturé par les établissements hospitaliers pour couvrir À NOTER
les frais d’hébergement et d’entretien entraînés par une L’unité de soins de suite a pour objectif de dispenser au
Hospitalisation. patient des soins qui s’inscrivent dans la continuité d’une
Cette obligation concerne uniquement le forfait journalier facturé Hospitalisation médicale.
par les établissements de santé et non pas celui facturé par les Sont pris en charge le forfait journalier et les frais de séjour
établissements médico-sociaux comme les Maisons d’Accueil dans une limite de quatre-vingt-dix jours (90) jours par Année
Spécialisées (MAS) ou les Établissements d’Hébergement d’adhésion et par Assuré, ainsi que la chambre particulière
pour Personnes agées Dépendantes (EHPAD). dans une limite de 30 jours par an.
Frais de séjour 2.2.2 Hospitalisation en secteur non conventionné
En cas d’Hospitalisation, cette garantie prend en charge le Cette garantie prend en charge les frais de séjour, les
remboursement des frais de séjour restant à la charge de honoraires médicaux suite aux Hospitalisations en médecine,
l’Assuré après le remboursement de la Sécurité sociale, chirurgie, et maternité effectués en secteur non conventionné.
l’intégralité du ticket modérateur sur les frais d’hospitalisation, 2.2.3 Honoraires et soins courants
avec ou sans hébergement, y compris la participation 2.2.3.1 Consultations, visites généralistes et spécialistes,
forfaitaire. actes de radiologie, actes techniques médicaux, actes de
Honoraires médicaux et chirurgicaux spécialistes, auxiliaires médicaux, analyses médicales
Cette garantie prend en charge le remboursement des frais Cette garantie prend en charge :
médicaux relatifs à une Hospitalisation, à une intervention • les honoraires pratiqués pour une consultation au cabinet
chirurgicale ou en cas d’Hospitalisation à domicile. du médecin (y compris les consultations de médecins
Elle est exprimée en pourcentage de la Base de stomatologistes) ou pour une visite effectuée par ce dernier
L’assureur des garanties d’assurance INSUREM INSURANCE LIMITED basée au 71 Tower Road SLIMEA, MALTA –SLM 1609- Company registration N° : C91883 dont l’autorité de contrôle est Malta
Financial Services Authority (http://www.mfsa.mt:) exerçant ses activés conformément au droit maltais the Insurance Business Act (Cap.403).
Les prestations d’assistance sont assurées et gérées par FILASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 4 100 000 €, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de Nanterre sous
le n°433 012 689 dont le siège social se situe au 108, Bureaux de la Colline - 92210 SAINT-CLOUD. Contrat géré par ECA-Assurances, 92-98 Boulevard Victor Hugo. BP 83. 92115 Clichy Cedex. SA au
capital de 1 009 000 €. R.C.S. NANTERRE B 402 430 276, immatriculée à l’Orias sous le N° ORIAS 07 002 344. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’ACPR, 4 Place de
Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. RC professionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances.
6au domicile de l’Assuré ou pour une consultation en milieu 2.2.7 Optique
hospitalier (soins externes), Sont pris en charge au titre de cette garantie :
• les honoraires pratiqués pour une consultation de • Les frais d’équipement d’optique médicale remboursés
psychiatrie et de neuropsychiatrie par la Sécurité sociale. La prise en charge est limitée à
• les frais d’actes techniques médicaux, l’acquisition d’un équipement complet (1 monture et 2 verres)
• les frais d’actes de radiologie, échographie et d’imagerie en fonction de la périodicité indiquée au TG et en fonction
médicale de la date d’acquisition figurant sur la facture remise par le
• les actes de spécialistes professionnel de santé et par Assuré.
• les analyses et examens de laboratoire • Les lentilles remboursées ou non par la Sécurité sociale (y
• les honoraires paramédicaux compris lentilles jetables).
• matériel médical • Les frais liés aux actes de chirurgie réfractive.
• médicaments • Le matériel amblyopie.
Cette garantie est exprimée en pourcentage de la Base de Conformément aux dispositions sur le « contrat responsable
Remboursement de la Sécurité sociale et doit avoir fait l’objet et solidaire », la prise en charge des équipements varie
d’un remboursement par la Sécurité sociale. selon la nature de l’équipement, le niveau de correction et la
Le niveau de garanties varie selon que le médecin est complexité des verres et fait l’objet d’un plafonnement.
adhérent ou non adhérent au Dispositif de Pratique Tarifaire Le remboursement des frais d’optique est limité à un
Maîtrisée (DPTAM). équipement complet (monture + 2 verres) par période de
2.2.4 Dentaire deux années d’adhésion consécutives à compter de la date
Sont pris en charge au titre de cette garantie : d’acquisition et par Assuré sauf en cas d’évolution de la
• Les soins, prothèses et orthodontie acceptés par le Régime vue ou pour les mineurs de moins de 16 ans pour qui cette
obligatoire d’assurance maladie français dont relève période est ramenée à 1 an.
l’Assuré. Les modalités et plafonds de prise en charge ainsi que les
Disposition spécifique aux soins et prothèses 100% Santé durées de renouvellement des équipements (Classe A ou B)
correspondant aux formules responsables : sont indiquées dans le tableau de garanties.
Depuis le 1er janvier 2020 (calendrier progressif), les frais de Pour la chirurgie réfractive, le montant indiqué dans le tableau
prothèses, les Inlays-Onlays, Inlay Core et soins dentaires de garanties s’entend par œil et par Année d’assurance.
exposés dans le cadre du panier des soins dits « 100 %
2.2.8 Médecine douce
Santé » sont pris en charge dans les conditions relatives aux
Sont pris en charge au titre de cette garantie :
contrats responsables.
• Les frais d’ostéopathie, les actes de diététiciens,
• Les frais de prothèses qui ont fait l’objet d’un remboursement
psychomotriciens, naturopathes, étiopathes, chiropracteurs,
par la Sécurité sociale.
micro kinésithérapeutes, nutritionnistes
• Les frais d’orthodontie qui ont fait l’objet ou non d’un
• Les frais de pharmacie et de vaccins non remboursés
Réf. NI-INSURACTIF-032021
remboursement par la Sécurité sociale.
par la Sécurité sociale mais médicalement prescrits par le
• Les frais d’implantologie ou de parodontologie, de
praticien.
prophylaxie ou endodontie qui ont fait l’objet ou non d’un
remboursement par la Sécurité sociale. Les montants indiqués dans le tableau de garanties
s’entendent par Année civile, par Assuré et par acte, toutes
Les plafonds sont exprimés en euros, par Année d’adhésion et
spécialités confondues.
par Assuré ou en pourcentage de la Base de remboursement.
Les remboursements sont soumis à des plafonds annuels, 2.2.9 Pharmacie
indiqués dans le tableau de garanties, en fonction de Sont pris au titre de cette garantie :
l’ancienneté de l’adhésion. Les frais de pharmacie remboursés ou non par le Régime
obligatoire, mais médicalement prescrits par le praticien.
2.2.5 Appareillage et prothèses sauf les prothèses
auditives 2.2.10 Aides auditives
Sont pris en charge au titre de cette garantie : Sont pris en charge des dispositifs médicaux visant à
• Les prothèses orthopédiques compenser une perte d’audition (audioprothèse/appareil
• Le petit et gros appareillage, accessoires, pansements auditifs).
• Les prothèses mammaires et capillaires remboursées par A compter du 01 janvier 2021 la prise en charge des
le Régime obligatoire équipements auditifs s’effectue selon les dispositions relatives
aux contrats responsables et solidaires : Les équipements «
L’appareillage correspond à l’ensemble des produits indiqués
100% santé » (équipement de classe I) sont intégralement
dans la liste des produits et prestations remboursables à
pris en charge après remboursement de la Sécurité sociale.
l’exception des garanties prévues aux articles «Optique»
Les équipements auditifs ne faisant pas l’objet d’une prise en
et «Aides auditives». La liste des produits et prestations est
charge renforcée (Offre libre de classe II) sont pris en charge
disponible sur le site www.ameli.fr
sous déduction du remboursement de la Sécurité Sociale et
2.2.6 Cures thermales dans les limites fixées par décret.
Sont prises en charge au titre de cette garantie les cures Les modalités et les plafonds de prises en charge ainsi que les
thermales qui font l’objet d’un remboursement par la durées de renouvellement de ces équipements (100% santé
Sécurité sociale. Les garanties sont exprimées en euros et ou offre libre) sont indiqués dans le tableau des garantie.
en pourcentage de la Base de remboursement, par Année
2.3 Tableau des garanties
d’adhésion et par Assuré.
Les remboursements sont toujours effectués déduction
faite du remboursement de la Sécurité sociale et/ou de tout
L’assureur des garanties d’assurance INSUREM INSURANCE LIMITED basée au 71 Tower Road SLIMEA, MALTA –SLM 1609- Company registration N° : C91883 dont l’autorité de contrôle est Malta
Financial Services Authority (http://www.mfsa.mt:) exerçant ses activés conformément au droit maltais the Insurance Business Act (Cap.403).
Les prestations d’assistance sont assurées et gérées par FILASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 4 100 000 €, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de Nanterre sous
le n°433 012 689 dont le siège social se situe au 108, Bureaux de la Colline - 92210 SAINT-CLOUD. Contrat géré par ECA-Assurances, 92-98 Boulevard Victor Hugo. BP 83. 92115 Clichy Cedex. SA au
capital de 1 009 000 €. R.C.S. NANTERRE B 402 430 276, immatriculée à l’Orias sous le N° ORIAS 07 002 344. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’ACPR, 4 Place de
Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. RC professionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances.
7autre organisme d’assurance complémentaire santé auprès de l’évènement en cas d’Hospitalisation consécutive à un
duquel l’Adhérent pourrait être assuré et dans la limite de ses Accident ou à une agression.
garanties. Pour les actes non pris en charge par la Sécurité sociale
Dans tous les cas, les remboursements sont limités au et pour les postes dentaire, optique, Hospitalisation,
montant des frais réels. appareillage, maternité, cure thermale, médecine douce,
2.4 Délai de carence des garanties chirurgie réfractive des yeux, l’Assuré devra également
Les délais de carence suivants sont applicables : produire l’original de la facture des frais engagés.
• Maternité : Forfait Maternité : 9 mois. Le Gestionnaire se réserve le droit de réclamer toute pièce
Les délais de carence sont décomptés à compter de la Date justificative complémentaire jugée nécessaire au règlement
d’effet de l’adhésion. de la prestation. Les demandes de remboursements ou
de prestations quelle que soit leur nature doivent parvenir
2.5 Étendue des garanties
au Gestionnaire dans un délai de deux ans suivant la date
2.5.1 Étendue territoriale des garanties
de cessation des soins, sous peine de déchéance des
Les garanties s’appliquent quel que soit le pays dans lequel garanties.
les frais et dépenses de santé ont été exposés par l’Assuré,
2.6.2 Modalités de remboursement
dans la mesure où ils ont fait l’objet d’un remboursement
Les prestations sont toujours remboursées en France et en
préalable par un Régime obligatoire français d’assurance
euros.
maladie et que la durée totale des séjours en dehors de
France n’excède pas (2) deux mois par an. 2.6.3 Subrogation
L’Assureur est subrogé dans les droits et actions de l’Assuré
2.5.2 Exclusions
contre tout responsable pour le remboursement des
Sont exclus des garanties prévues au Contrat :
prestations prévues au Contrat.
• les séjours en gérontologie, en Instituts Médico
2.7 Le capital décès uniquement pour la formule
Pédagogiques, en Maison d’Accueil Spéciale (MAS)
Insur’100W disponible via internet
ou les Établissements d’Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) et établissements 2.7.1 Objet, effet et durée de la garantie : quelles sont
similaires, vos garanties ?
• les centres hospitaliers et assimilés pour personnes En cas de décès de l’Assuré suite à un accident garanti,
âgées dépendantes et les Hospitalisations en Longs la garantie du contrat prévoit le versement au bénéficiaire
séjours, désigné du capital figurant sur le certificat d’adhésion en
• les soins esthétiques, sauf ceux pris en charge par la vigueur à la date du décès.
Sécurité sociale, les cures de toutes natures effectuées Le montant du capital assuré figurant sur le certificat
à des fins esthétiques, d’adhésion est automatiquement réduit de 50 % lorsque
• les cures de toutes natures (sauf celles prises l’Assuré atteint son 70ème anniversaire.
Réf. NI-INSURACTIF-032021
en charge dans le cadre de la garantie « Cures Le paiement par l’Assureur du capital garanti, suite au décès
thermales remboursées par la Sécurité sociale »), la accidentel de l’Assuré, met automatiquement fin à l’ensemble
thalassothérapie, des garanties de l’Assuré.
• la participation forfaitaire légale et les franchises Pour donner lieu à indemnisation, le décès de l’Assuré devra
médicales qui restent à la charge des assurés sociaux, intervenir dans les 12 mois de la date de l’Accident.
• la diminution du remboursement de la Sécurité sociale Il ne sera admis qu’une adhésion par personne Assurée.
et les dépassements d’honoraires consécutifs au non- En cas d’adhésion multiple, seule l’adhésion la plus ancienne
respect du parcours de soins coordonnés. donnera éventuellement lieu à indemnisation, les autres
2.6 Que faut-il faire pour obtenir vos remboursements ? adhésions ne donneront en aucun cas lieu à indemnisation,
mais l’Assureur restituera au bénéficiaire désigné (si Décès
2.6.1 Documents à adresser
de l’Assuré) l’ensemble des cotisations perçues au titre de
Si l’Assuré bénéficie de la télétransmission des informations
ces adhésions.
entre la Sécurité sociale et le Gestionnaire, ses
remboursements pourront s’effectuer automatiquement, Effet de la garantie
à l’exception de l’optique, le dentaire et l’Hospitalisation La garantie du contrat ne comporte pas de délai d’attente
ou un justificatif de paiement est requis pour procéder aux et débute dès la date d’effet de l’Adhésion, sous réserve du
remboursements. paiement et de l’encaissement de la première cotisation.
Dans les autres cas, ou si l’Assuré n’utilise pas le système Le Décès de l’assuré résultant d’un accident survenu
de télétransmission lors de ses dépenses de santé, il devra antérieurement à la date d’effet de l’Adhésion ou
adresser au Gestionnaire dans les trois (3) mois qui suivent postérieurement à sa résiliation ne donnera jamais lieu à
l’indemnisation par la Sécurité sociale : indemnisation.
• les décomptes délivrés par le Régime obligatoire Le Décès de l’Assuré résultant d’un Accident survenant
d’assurance maladie et maternité dont relève l’Assuré, pendant une période de suspension de la garantie ne sera
• les décomptes établis le cas échéant par tout autre pas garanti.
organisme d’assurance complémentaire santé, Cessation de la garantie
• en cas d’Hospitalisation, le bulletin de situation et les notes la garantie prend fin à la date de la résiliation de l’adhésion
d’honoraires. au contrat et au plus tard lorsque l’assuré atteint son 80ème
• un procès-verbal de police ou de gendarmerie ou un dépôt anniversaire pour la garantie décès accidentel.
de plainte non suivi d’un retrait relatant les circonstances
L’assureur des garanties d’assurance INSUREM INSURANCE LIMITED basée au 71 Tower Road SLIMEA, MALTA –SLM 1609- Company registration N° : C91883 dont l’autorité de contrôle est Malta
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capital de 1 009 000 €. R.C.S. NANTERRE B 402 430 276, immatriculée à l’Orias sous le N° ORIAS 07 002 344. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’ACPR, 4 Place de
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82.7.2 exclusions de garantie : ce que ne couvre pas 3. FONCTIONNEMENT DE L’ADHÉSION
votre contrat 3.1 Date d’effet de l’Adhésion
Ne donnent pas lieu à indemnisation par l’Assureur, le Pour chacune des personnes à assurer, l’Adhésion prend
décès de l’Assuré résultant directement ou indirectement : effet, après acceptation de l’Assureur et sous réserve du
- d’une maladie, paiement de la première cotisation, à la date indiquée sur le
- d’un Accident relevant du fait intentionnel de l’Assuré ou Certificat d’adhésion.
du bénéficiaire, Cette date est fixée au plus tôt au lendemain zéro heure de la
- du suicide ou d’une tentative de suicide de la part de date de réception de la demande d’adhésion.
l’Assuré, ou encore d’un état de démence, 3.2 Durée de l’Adhésion
- d’Accidents occasionnés ou étant la conséquence Le Contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle
directe ou indirecte d’un acte de terrorisme ou d’un ensuite automatiquement par tacite reconduction pour des
attentat, y compris toutes mesures militaires ou non, périodes d’égale durée à chaque Date anniversaire.
prises pour intercepter, prévenir ou atténuer un acte de Lorsqu’un Assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable ou
terrorisme ou un attentat connu ou suspecté, cesse de remplir les conditions pour être Assuré, toutes ses
- d’un Accident survenant lorsque l’Assuré conduit un garanties prennent automatiquement fin à la date à laquelle
véhicule terrestre à moteur sans être titulaire du permis il cesse de remplir les conditions pour être assuré au titre du
de conduire en état de validité exigé par la réglementation Contrat.
en vigueur, Dès la Date d’effet de l’adhésion, l’Assureur s’engage à
- d’un état alcoolique de l’Assuré caractérisé par la maintenir les garanties prévues au Contrat toute la vie durant
présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou de l’Assuré, sauf en cas de résiliation pour non-paiement
supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation de la cotisation, pour déclaration incomplète ou inexacte du
automobile française au moment du sinistre, risque à garantir à l’adhésion ou en cours d’adhésion, ou
- de l’usage de stupéfiants ou substances analogues, en cas de production de document falsifié, ou de fausse
médicaments ou traitements à des doses non prescrites déclaration intentionnelle lors de la mise en jeu des garanties,
médicalement, conformément aux articles 3.6 et 4.5 de la présente Notice
- de la participation active de l’Assuré à des rixes (sauf d’information.
cas de légitime défense ou d’assistance à personne en
3.3 Terme de l’adhésion suivant l’exclusion de l’Adhérent
danger), à des crimes ou paris de toute nature,
par l’Association
- d’une guerre étrangère ou civile,
- d’un accident de la navigation aérienne survenant L’exclusion de l’Adhérent par l’Association du bénéfice du
alors que l’Assuré se trouvait à bord d’un appareil en Contrat entraîne de plein droit le terme de l’adhésion et met
une qualité autre que celle de simple passager de ligne fin aux garanties à la date d’effet de l’exclusion. L’exclusion
régulière ou « charter » dûment agréée pour le transport est sans effet sur le droit aux prestations acquises avant la
payant de voyageur, ou encore dont le pilote ne disposait prise d’effet de l’exclusion.
Réf. NI-INSURACTIF-032021
pas des qualifications nécessaires, L’exclusion de l’Adhérent est signifiée par lettre recommandée
- d’Accidents aériens se rapportant à des compétitions, au dernier domicile connu de l’Adhérent. Les délais de
démonstrations, raids, vols sur prototype, courses, notification de l’exclusion partent du jour d’envoi de la lettre
acrobaties, tentatives de records, ou vols d’essais, recommandée, le cachet de la Poste faisant foi.
- de la pratique ou de l’enseignement à ou par l’Assuré L’Adhérent peut être exclu en cas de :
d’un sport à titre professionnel ou sous contrat rémunéré, • non-paiement de la cotisation (voir article 4.5),
- de la participation de l’Assuré à une course amateur • rupture du lien qui l’unit à l’Association par la perte de la
nécessitant l’utilisation d’un engin à moteur terrestre, qualité de membre de l’Association.
aérien ou aquatique, 3.4 Modifications au cours de l’Adhésion
- de l’explosion ou de la fission du noyau de l’atome ou de L’acceptation d’une modification demandée par l’Adhérent
radiations ionisantes, est prouvée par l’émission d’un nouveau Certificat d’adhésion
- de la pratique de sports ou activité de loisirs suivants : ou d’un avenant. Elle entraîne la modification du montant de
les sports de neige ou de glace (le bobsleigh, la luge, la cotisation.
le hockey sur glace, le saut à ski), le skeleton, la pêche 3.4.1 Adjonction ou suppression d’un Assuré
ou la plongée sous-marine au-delà de 20 mètres, le vol L’adjonction d’un nouvel Assuré est soumise aux formalités
à voile, l’ULM, le parapente, le parachutisme, le delta- prévues à l’Article 1.3. Par ailleurs, le nouvel Assuré doit
plane, la spéléologie, le canyoning, les sports en eau être le Conjoint de l’Adhérent ou l’un des Enfants à charge
vive, le rafting, l’alpinisme, l’escalade, la varappe, le saut de l’Adhérent et/ou de son Conjoint. Elle se fait au niveau
à l’élastique, les sports de combats et les arts martiaux. des garanties alors en vigueur. L’adjonction d’un Assuré
2.7.3 Territorialité : où êtes-vous couvert ? intervient dans le délai de 30 jours après la réception par le
Les garanties sont acquises en France, et dans les Gestionnaire des documents nécessaires à l’adjonction d’un
autres pays du monde entier lors de séjours à l’étranger nouvel Assuré, à savoir l’attestation vitale, et un extrait d’acte
de moins de 2 mois. Toutefois, le paiement du capital de naissance pour un nouveau-né.
s’effectuera en France et en euros. En cas de de suppression d’un Assuré du bénéfice du
Contrat, celle-ci s’effectue sur simple demande de l’Adhérent
adressée au Gestionnaire moyennant le respect d’un préavis
d’un mois. La suppression d’un Assuré prend alors effet à la
date de la prochaine échéance principale du Contrat.
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capital de 1 009 000 €. R.C.S. NANTERRE B 402 430 276, immatriculée à l’Orias sous le N° ORIAS 07 002 344. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’ACPR, 4 Place de
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