GUIDE PRATIQUE apprenti-es, contrats professionnalisation stagiaires Orange - Septembre 2016 - Sud PTT
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Septembre
2016
GUIDE PRATIQUE
apprenti-es, contrats
professionnalisation
stagiaires
Orangepage 1 Table des maTières
1. Editorial .............................................................................2
2. L'alternance et le stage dans le groupe Orange ........................3
3. Le stage .............................................................................5
4. Apprentissage et contrat de professionnalisation ......................7
5. Le contrat d'apprentissage ...................................................8
6. Le contrat de professionnalisation .........................................9
7. Les avantages financiers pour l'employeur ............................11
8. La rupture des contrats d'alternance ....................................13
9. L'organisation de la formation alternante ..............................15
10. Le salaire de l’apprenti-e et du contrat pro ...........................18
11. Le temps de travail ............................................................22
12. Les congés .......................................................................23
13. Aides, avantages, Activités Sociales et Culturelles .................25
14. La fin de contrat et l'embauche ...........................................28
15. L'alternant-e syndiqué-e ! ...................................................30
16. Pourquoi Sud n’a pas signé l’accord du 25 février 2014 ...........32
17. Annexe : liste des filiales où s’applique l’accord ......................34
Dessin de couverture : Stéphane Dupont + Charlotte Planchepage 2 ediTorial
Orange , avec 100 175 salarié-es
Editorial CDI actifs sur le groupe en France,
un chiffre d’affaire de 39,4 milliards
A
d’euros en 2014, 13,5 % des effec-
lors que le chômage, tout âge tifs CDI en TPS, TPI et TPA, devrait
confondu, est de l’ordre de être aux avant-postes d’un plan
3,5 millions (environ 10,2 % d’emploi en CDI, en particulier des
de la population active), les jeunes jeunes. Aujourd’hui, les effectifs CDI
continuent d’être les premières vic- moins de 30 ans représentent seu-
times. Le taux de chômage pour les lement 5,8% des effectifs totaux !
« jeunes actifs » de moins de 25 ans Au lieu d'embaucher directement
représente 23,6 %. Les différentes en CDI, ce groupe joue de cette pré-
réformes de la retraite et l’augmen- carité permettant d'utiliser les
tation du nombre d’annuités néces- jeunes pour masquer le sous-effectif
saires ne font qu’aggraver cette si- ou pour effectuer une sélection ef-
tuation. farante à l'embauche.
Les gouvernements et le patronat Il faut vraiment remettre à l’en-
s'appuient depuis longtemps sur le droit ce que le libéralisme fait au-
levier de l’alternance et du stage jourd’hui tourner à l’envers ! Sud
pour « amortir » le chômage massif. veut s'y employer avec vous.
En particulier, l'apprentissage et le Cette brochure en est un premier
contrat de professionnalisation sont pas. Elle vous est remise par un-e
mis en exergue contre le chômage délégué-e Sud dans votre service
des jeunes. Pourtant la voie de l’al- ou dans le cadre des demi-journées
ternance a de plus en plus d’échos d'information.
chez les jeunes. Elle permet effecti- Elle cherche à préciser vos droits
vement de lier la théorie au concret prévus au code du travail et dans
et d’avoir une première expérience l'accord interne du groupe Orange.
pratique. Nous espérons qu'elle vous permet-
Malheureusement sur le fait tra de démêler le vrai du faux et
d’avoir plus de chance de trouver vous apportera des éclairages utiles.
un job, ce contrat (comme les CDD Nos adhérent-es, nos DP et repré-
ou la sous-traitance) joue souvent sentant-es dans les services com-
le rôle du contrat précaire : un plèteront celles-ci et restent à votre
bouche-trou pas cher, ou au mieux, disposition pour toutes aides ou dé-
une immense période d'essai.... marches.
Avec l’alternance, les entreprises
Les parties de textes en encadré coloré sont
ne sont contraintes à aucune em- Nota
des extraits de l’«Accord Intergénération-
bauche. Au mieux, elles bénéficient
nel, groupe Orange» du 23 décembre 2015.
d’une aide de l’Etat si elles attei-
La totalité de cet accord est disponible
gnent le seuil de 5 % d’alternant-es,
sur notre site internet : www.sudptt.fr
au pire un malus.
Une multinationale commel'alTernance eT le sTage dans le groupe orange page 3
D’ici 2020, 30 000 départs en TPS
L'alternance et le stage et retraites sont prévus. La direction
dans le groupe Orange a annoncé seulement 6000 recrute-
ments d’ici 2018, dont 800 CDI d’ex-
D
alternant-es et stagiaires (dont 400
ans le groupe Orange en alternant-es THD) pour 2016, puis
France cohabitent les 500 par an jusqu’en 2018.
stages écoles, complément
à la formation scolaire ou universi- Pour Sud, l'alternance doit ouvrir
taire, et deux dispositifs d'alter- vers l'emploi permanent mais ne
nance : l’apprentissage et le contrat doit être qu'un aspect de l'em-
de professionnalisation. Ces deux bauche de jeunes. Sud revendique
dispositifs sous-entendent une pos- un plan d'embauche de 5 000 jeunes
sibilité d'embauche même s'ils ne immédiatement par Orange en
contiennent aucune contrainte pour France. Il ne s'agit pas de demander
l'employeur. plus d'alternant-es, mais surtout
d'obtenir l'embauche en CDI de la
Les alternant-es sont en majorité totalité des alternant-es diplômé-es.
apprenti-es. A la fin 2014, ils/elles
étaient 4530 apprenti-es et 1517 Nous contestons aussi les em-
en contrats de professionnalisa- bauches en CDD, qui reconduisent
tion. la précarité après le contrat d'ap-
Ces 6047 alternant-es représen- prentissage : le CDD n'est pas un
tent environ 6% de l’effectif total. statut de recrutement. “ Curieuse-
Chaque année, ce sont environ ment ”, plus de femmes que
3 500 alternant-es qui sont « embau- d'hommes sont recrutées en CDD,
chables » (fin d'apprentissage ou l’inverse en CDI.
après obtention du diplôme).
En 2014, le groupe a embauché, Quelques précisions
en France, 364 alternant-es en CDI
soit 16% des fins de contrats pou- En 2014, 47 % des alternant-es du
vant donner lieu à conversion, ce groupe en France sont dans le do-
qui correspond à 22,6% de ses re- maine client. Parmi elles et eux,
crutements externes, au nombre de 96 % des apprenti-es suivent une
1 565 (voir tableau p. 4). formation visant à l’acquisition d’un
diplôme de l’enseignement supérieur
Avec 67,6 % des salarié-es qui ont BTS, DUT, DEUST, licence ou maî-
plus de 46 ans et un âge médian de trise. 42 % des contrats de profes-
51,8 ans, il est clair que le groupe sionnalisation préparent un certificat
Orange en France a besoin d'un pro- de qualification professionnelle de la
fond rajeunissement. branche des télécoms.page 4 l'alTernance eT le sTage dans le groupe orange
Les chiffres alternance et stage dans le groupe Orange France
2010 2011 2012 2013 2014
Apprenti-es 4 656 4 291 4 318 4 113 4 530
Contrats de professionnalisa-
691 753 784 1 018 1 517
tion
TOTAL Alternant-es 5 347 5 044 5 102 5 131 6 047
Recrutements alternant-es en
575 703 486 258 364
CDI
33% 33% 28% 29% 21,4%
dont taux de féminisation
Recrutements alternant-es en
534 525 456 348 388
CDD
62% 56,4% 58% 57% 54%
dont taux de féminisation
Stagiaires sur l’année 2 312 2 625 2 395 2 580 2 435
Recrutements externes en CDI 3 998 3 811 2 162 1 266 1 565
dont taux de féminisation 30% 31% 32% 31% 23%
Recrutements externes en
1 831 1 735 1 382 1 802 1734
CDD
52% 52% 51% 51% 51,3%
dont taux de féminisation
Intérimaires (ETP*) 854 785 546 687 730
Sous traitance (ETP*)
25 975 26 313 25 880 24 055 23 585
Effectif CDI actifs groupe 102 480 105 614 105 777 103 058
France présents au 31 décem- 100 175
bre des années considérées 35,7%
dont taux de féminisation 36% 36% 36% 36%
ETP groupe France au 31 dé-
cembre des années considé- 125 397 127 194 125 230 120 240 116 214
rées **
(source comité de groupe France)
* equivalent Temps plein sur périmètre France
** eTp internes + intérims + sous traitance sur périmètre Franceles accords pour les jeunes à orange page 5
duelle tripartite est conclue entre
Les accords pour les l'entreprise, le stagiaire et son éta-
jeunes à Orange blissement. Un-e responsable de
stage, formé-e une journée, est
• Accord Branche des Télécommunica-
obligatoirement désigné-e, qui pour
tions Stagiaires du 14 juin 2012 un-e non cadre reçoit une prime fixe
• Accord Groupe Orange intergénération-
nel du 23 décembre 2015
de 350 € par an. Un-e responsable
• Note GRH 2016.003 Insertion des
de stage cadres n'a pas de garantie
jeunes du 19 février 2016
spécifique mais une reconnaissance
supposée par la politique globale de
rémunération.
L
’accord “Alternance et Stage” de Ces stages recouvrent des réalités
2014 est remplacé par l’accord différentes. Les élèves des classes
Groupe «intergénérationnel» du de 3ème par exemple, sont concerné-
23 décembre 2015 pour ce qui concerne es, mais les élèves des écoles d’in-
les engagements d'embauche et droits génieurs aussi. Il est fréquent de
des alternant-es et stagiaires. voir Orange profiter pour des
Au regard de leur droits, il sommes dérisoires du travail d’étu-
convient de distinguer les jeunes diant-es qualifié-es, à qui elle confie
ayant un contrat de travail (ap- des tâches importantes. Le groupe
prenti-es, contrats de professionna- Orange prévoit ainsi d'accueillir au
lisation), qui sont donc salarié-es du moins 2500 stagiaires par an.
groupe pendant la durée du contrat,
• Accord Groupe Orange intergénération-
et les stagiaires qui font l'objet d'une Droits
nel du 23 décembre 2015
simple convention de stage et ne
sont pas salarié-es du groupe,
même s'il existe une indemnisation
La durée de présence journalière
des stages.
et hebdomadaire des stagiaires doit
respecter les durées existantes dans
Le stage l'entreprise et dans le service ac-
cueillant. Leur présence dans l'en-
• Accord Branche des Télécommunica-
treprise les jours fériés, le dimanche
tions Stagiaires du 14 juin 2012
et en horaire de nuit est exclue sauf
• Accord Groupe Orange intergénération-
si le projet pédagogique le prévoit.
nel du 23 décembre 2015
L’entreprise ne peut donc pas faire
appel à un-e stagiaire, me? me sous
L
couvert d’une convention de stage,
es stages sont un complément
pour remplacer un-e salarié-e ou
à la formation scolaire ou uni-
pour faire face à un accroissement
versitaire.
d’activité. Les stagiaires ont accès
Soit il existe une convention école, aux restaurants collectifs ou aux
soit une convention de stage indivi- aides en vigueur pour la restaura-page 6 le sTage
page 6 les sTagiaires
tion. Sur présentation de justifica-
tifs, leur abonnement aux transports Indemnité de stage
collectifs ou aux vélos en libre ser- Une indemnité de stage, dénom-
vice est pris en charge par l'entre- mée « gratification », est versée dès
prise à hauteur de 50% pour un le premier jour du stage si le stage
stage de trois mois au moins. En a une durée supérieure à 1 mois.
cas de temps de transport Elle s'échelonne de 30 à 120% du
supérieur à deux heures pour les SMIC selon le niveau d’étude pré-
stagiaires dont la convention est paré (voir tableau ci-dessous).
conclue pour une durée entre 3 Pour la retraite, les étudiant-es
et 6 mois, une facilité de service peuvent demander la prise en
peut e? tre octroyée permettant compte de ces périodes de stage
une arrivée retardée d’une heure (voir guide pratique du personnel
et un départ de l’entité d’accueil Orange 2014, p. 357).
anticipé d’une heure par semaine.
Ces heures ne sont pas récupérées.
(accord Intergénérationnel art.1.1.3.3)
Indemnité de stage / gratification
Niveau
Année d’étude en cours Cercle*
Base
d’étude SMIC
Jusqu’au Bac,
Moins de 18 ans 30 %
Bac + 1
Année de BTS, DUT Bac + 2 40 %
Année de licence
1ère année école de commerce ou ingénieur 2,3, autres 50 %
sur 3 ans Bac + 3
3ème année école de commerce ou ingénieur 1 60 %
sur 5 ans
Année de Master 1
2ème année école de commerce ou ingénieur 2,3, autres 70 %
sur 3 ans Bac + 4
4ème année école de commerce ou ingénieur 1 90 %
sur 5 ans
Année de Master 2
3ème année école de commerce ou ingénieur 2,3, autres 90 %
sur 3 ans Bac + 5
5ème année école de commerce ou ingénieur 1 120 %
sur 5 ans
* Les cercles d'école correspondent à un classement des écoles que la DRH Groupe réalise annuellement
sur des bases assez opaques (classement d'écoles, analyse des relations école / groupe Orange, etc.)l’alTernance eT conTraT de proFessionnalisaTion
apprenTissage page 7
des congés payés et des congés
Apprentissage et pour événements familiaux.
contrat de profession- L'apprenti-e est soumis-e à la
même réglementation de la durée
nalisation du travail que les autres salarié-es
• Accord Groupe Orange intergénération-
et le temps consacré aux enseigne-
nel du 23 décembre 2015
ments en CFA est compris dans son
• Note GRH 2016.003 Insertion des
temps de travail.
jeunes du 19 février 2016
Les apprenti-es sont éligibles à la
participation et l’intéressement,
dès lors que l’entreprise d’accueil a
L
es formations par alternance mis en place ces dispositifs, suivant
donnent lieu à des contrats de les accords dans le groupe, propor-
travail conformes à la conven- tionnellement à la présence.
tion collective et aux accords de
branche. Lieu de travail
Les contrats d’apprentissage La direction veille à proposer un
doivent contribuer à la formation lieu de travail à l'alternant-e le plus
des jeunes, pour les besoins directs proche possible de l'établissement
d'Orange ou pour ceux d’autres en- de formation si plusieurs postes sont
treprises. possibles.
Les contrats de professionnali-
sation doivent donner une forma-
tion complémentaire à des per-
sonnes susceptibles d’occuper
rapidement un emploi. Ils sont en
théorie un outil de pré-recrutement
à court terme.
Dispositions applicables aux
alternant-es
Les apprenti-es bénéficient de
toutes dispositions applicables à
l'ensemble des salarié-es sauf celles
incompatibles avec leur situation de
formation.
Ils bénéficient des conventions et
accords collectifs applicables dans
l'entreprise, d'une protection contre
les accidents du travail. Ils perçoi-
vent les mêmes primes que les sa-
larié-es de l'entreprise. Ils bénéfi-
cient, comme les autres salarié-es,page 8
page 8 lle conTraT dd’'apprenTissage
e conTraT apprenTissage
Le contrat d’apprentisage Les conditions du contrat
d'apprentissage
• Code du travail Art. L6221-1 et suivants
La possibilité de conclure un
• Accord Groupe Orange intergénération-
contrat d'apprentissage est ouverte
nel du 23 décembre 2015
à tout employeur du secteur privé
• Note GRH 2016.003 Insertion des
jeunes du 19 février 2016
suite à sa déclaration à l'adminis-
tration. L’apprentissage est réservé
L
aux jeunes de 16 à 25 ans. Il existe
’apprentissage est un Contrat néanmoins quelques cas particuliers
à Durée Déterminée (CDD),
permettant de reculer les limites
c'est-à-dire un contrat de tra-
d’âge : sous condition, l'âge minimal
vail, mais d’un genre un peu parti-
peut être descendu à 15 ans et le
culier. Le principe du contrat d'ap-
contrat peut en fait être conclu
prentissage est qu'il fixe les
conditions d'une alternance de pé- jusqu'à l'âge de 30 ans.
riodes en entreprise et de périodes Les deux premiers mois du contrat
de formation dans un CFA (Centre d’apprentissage sont considérés
de Formation d’Appren-ti-es). En en- comme une période d’essai (non re-
treprise, l’apprenti-e est encadré-e nouvelable), et le contrat peut être
par un-e maître d’apprentissage qui rompu par l’employeur ou l’ap-
doit l’aider à acquérir les compé- prenti-e, sans justification ni indem-
tences correspondant au métier et nité. Mais la résiliation doit être no-
à la qualification préparée dans un tifiée par écrit. Si l’apprenti-e
CFA. A Orange, le contrat est mis
change d’employeur alors qu’il-elle
en place avec un établissement de
a continué sa formation plus de
formation partenaire rattaché à un
deux mois après la signature, il n’y
CFA « support ».
a pas de nouvelle période d’essai.
Le contrat fixe par écrit le CFA, Ces contrats nécessitent une habili-
l'employeur, le diplôme visé, la date tation de la Direction départemen-
de début du contrat et sa durée, le tale du travail et de l’emploi (DDTE
nom des maîtres d'apprentissage et ou DIRECCTE).
l’attestation de leurs compétences
professionnelles, le salaire pour Durée et renouvellement
chaque année du contrat. Au plus La durée du contrat peut varier de
tard 5 jours après le début de son 1 à 3 ans suivant les métiers. Cette
exécution, le contrat est obligatoi- durée peut être prolongée en cas
rement enregistré à la chambre de d'échec à l'examen, suspension du
commerce et d'industrie qui dans contrat pour cause de maladie. Plu-
les 15 jours transmet une copie à sieurs contrats d'apprentissage suc-
l'employeur, à l'apprenti-e et à la di- cessifs (jusqu'à 3) peuvent être
rection du travail. conclus s'ils sanctionnent des di-
plômes de niveaux différents.le conTraT de proFessionnalisaTion page 9
à durée déterminée, le contrat de
Le contrat de professionnalisation a pour durée
professionnalisation celle de l’action de professionnali-
sation envisagée.
• Code du travail Art. L6325-1 et suivants
• Accord Branche Formation profession-
Dans le cas d’un contrat à durée
nelle dans les télécommunications du 24
déterminée, il peut être renouvelé
septembre 2004 et avenants
une fois :
• Accord Groupe Orange intergénération-
- si la personne a obtenu la qualifi-
nel du 23 décembre 2015
cation visée et prépare une qualifi-
• Note GRH 2016.003 Insertion des
cation supérieure ou complémen-
jeunes du 19 février 2016
taire
- si la personne n'a pas obtenu la
qualification recherchée pour cause
L
’objectif est l’obtention d’un di- d'échec à l'évaluation, ou maternité,
plôme, titre ou qualification re- maladie, accident du travail, maladie
connus par la branche profes- professionnelle ou défaillance de
sionnelle ou l’organisme national de l'organisme de formation.
certification. Ces contrats s’adres- Lorsqu’un contrat de professionnalisa-
sent aux jeunes agé-es de 16 à 25 tion à durée déterminée arrive à
ans révolus et aux personnes en re- échéance, aucune indemnité n’est due.
cherche d’emploi de 26 ans et plus.
Le décret 2015-1093 du 28 aout
Durée du contrat 2015 instaure la dématérialisation
Le contrat peut être à durée dé- du dépôt des contrats de profession-
terminée ou indéterminée, pour une nalisation à partir du 1er septembre
période de 13 mois maximum si la 2016. Il devra être transmis à
personne détient le Baccalauréat. l'OPCA via le portail de l'alternance
Cette durée peut être portée à 24 (www.alternance.emploi.gouv.fr),
mois maximum pour les personnes de même que les décisions d'accord
ayant un niveau inférieur ou égal au et de refus de prise en charge et le
bac, mais non titulaires du bacca- signalement de la rupture par l'em-
lauréat, les personnes handicapées, ployeur du contrat avant son terme.
les demandeurs d’emploi de + 45
ans et les femmes préparant un di- Cas particulier des + de 26 ans
plôme ou titre professionnel à fina- Un contrat de professionnalisation
lité scientifique ou technologique, ti- pour une personne de plus de 26
tulaires du RSA. ans peut être validé si cette per-
Lorsqu'il est conclu à durée indé- sonne est en recherche d’emploi
terminée, le contrat doit débuter par d’emploi (copie de la carte d’inscrip-
une période de professionnalisation tion, n°IDE et attestation récente)
de 6 à 12 mois. Lorsqu’il est conclu ou justifie d’un statut de salarié-e
(contrat de travail), d’étudiant-ele conTraT de proFessionnalisaTion page 10
(carte d’étudiant), de contrat aidé déterminés par la branche. Toutes
ou de stagiaire de la formation pro- ces actions, y compris la formation,
fessionnelle immédiatement jointif s’effectuent pendant le temps de
avec le début du contrat de profes- travail.
sionnalisation. L’inscription à Pôle
Le contrat décrit, en plus des dis-
Emploi n’est toutefois pas obliga-
positions habituelles des contrats,
toire si le contrat de professionnali-
les objectifs et moyens de la forma-
sation est immédiatement jointif
tion. Au bout du deuxième mois, un
avec une sortie de scolarité, un
avenant peut être proposé pour rec-
contrat en alternance, un contrat
tifier les objectifs.
aidé, un stage de la formation pro-
fessionnelle ou un statut salarié.
Pour les contrats de professionna-
lisation des périodes d'acquisition
Organisation du contrat d'un savoir-faire peuvent être dés-
La personne en contrat de profes- ormais effectuées dans plusieurs en-
sionnalisation doit s’engager à sui- treprises. (Loi Rebsamen n°2015-
vre la formation, à travailler pour 994) (C. trav., art. L. 6325-2).
l’entreprise et à se présenter aux
évaluations.
La période de contrat doit com-
porter au moins 15 % en évaluation,
personnalisation, accompagnement
et formation sans être inférieure à
150 heures. Cette période peut être
portée à 25 % de la durée du
contrat, voire plus pour certains casles avanTages Financiers pour l'employeur page 11
Les avantages financiers Déduction de la créance “bonus
pour l'employeur alternant
Les entreprises de plus de 250 sa-
L
es contrats d'apprentissage et larié-es, tous établissements
de professionnalisation procu- confondus, redevables de la taxe
rent aux entreprises de très d'apprentissage, qui emploient plus
gros avantages financiers et fiscaux. de 5 % de jeunes en apprentissage,
En voici la liste. dans la limite de 7 % d'alternant-
es, peuvent bénéficier d'une créance
Exonération des à déduire du hors quota de la taxe
cotisations sociales d'apprentissage (TA). Les entre-
prises concernées doivent calculer
Les contrats d’apprentissage ou- elles-mêmes le montant de la
vrent droit à une exonération des co- créance à déduire de leur TA.
tisations patronales de sécurité so-
ciale et des cotisations salariales Son montant est calculé selon la
d’origine légale ou conventionnelle : formule suivante : pourcentage d'al-
ternants ouvrant droit à l'aide x ef-
n les cotisations patronales et sa- fectif annuel moyen de l'entreprise
lariales dûes au titre des assurances au 31 décembre de l'année précé-
sociales (maladie, maternité, invali- dente x un montant forfaitaire de
dité, décès, vieillesse) ; 400 € par alternant-e.
n les cotisations patronales d’allo- Contribution supplémentaire à
cations familiales. l'apprentissage CSA
La CSA est due uniquement par
n L'AGEFIPH (Fonds pour l'insertion les entreprises d'au moins 250 sa-
professionnelle des travailleurs han- larié-es, redevables de la taxe d'ap-
dicapés) peut accorder des aides prentissage, qui emploient moins de
particulières pour l'embauche de 5 % d'alternant-es (par rapport à
travailleur-ses handicapé-es (prime leur effectif annuel moyen).
à l'embauche, aides à la consolida-
tion de l'emploi, à l'accessibilité des Le montant est égal à :
lieux de travail, à l'aménagement n 0,4% de la masse salariale si le
des postes). % d’alternant-espage 12 les avanTages Financiers pour l'employeur
n 0,05% de la masse salariale si le jeunes rencontrant des difficultés
% d’alternant-es entre 3 et 5%. particulières d’accès à l’emploi ;
n employé-e par une entreprise
Pour les contrats de profession- portant le label « entreprise du pa-
nalisation trimoine vivant »,
Si le contrat de professionnalisa- n en contrat de volontariat pour
tion concerne : l'insertion (Défense 2e chance), en-
n un-e demandeur-euse d’emploi tre 18 et 22 ans.
de 26 ans et plus, l’entreprise peut
bénéficier d’une aide de pôle emploi
dans la limite de 2 000 €,
n un-e demandeur-euse d’emploi Prise en charge financière des
de 45 ans et plus, embauché-e à tuteurs-tutrices et de leurs for-
partir du 1er mars 2011, l’entreprise mations
peut bénéficier d’une aide de l’Etat
pouvant aller jusqu’à 2 000 € (en Les dépenses exposées pour la
plus des exonérations). formation des tuteurs-trices et oc-
casionnées dans la mise en œuvre
Pour les contrats d’apprentis- peuvent être prises en charge par
sage un organisme collecteur de la for-
mation professionnelle, dans la li-
Indemnité compensatrice : depuis
mite de 15 € par heure de formation
le 1er janvier 2014, l’indemnité com-
pour une durée maximale de 40
pensatrice forfaitaire, fixée à 1 000 €
heures. Ces dépenses comprennent
et versée à l’employeur par la ré-
les frais pédagogiques, les rémuné-
gion, n’est réservée désormais
rations, les cotisations et contribu-
qu’aux TPE.
tions sociales légales et convention-
Crédit d’impôt : les entreprises im- nelles ainsi que les frais de transport
posées d’après leur bénéfice réel ou et d’hébergement.
exonérées en application de dispo-
sitions particulières peuvent bénéfi- Par ailleurs, dans la limite de 230€
cier d’un crédit d’impôt égal au pro- par mois et par salarié-e en contrat
duit du montant de 1 600 € par le de professionnalisation pour une du-
nombre moyen annuel d’apprenti-es rée maximale de 6 mois, les dé-
qu’elles emploient. penses liées à l’exercice du tutorat
Ce montant est porté à 2 200 € peuvent être prises en charge tou-
lorsque : jours par l’organisme collecteur. Si
n l’apprenti-e est reconnu-e tra- le-la tuteur-trice est âgé-e de 45
vailleur-se handicapé-e ; ans et plus, ce plafond mensuel est
n l’apprenti-e, âgé-e de 16 à 25 majoré de 50 %.
ans, bénéficie de l’accompagnement
personnalisé, renforcé et assuré par
un-e référent-e, prévu au profit desla rupTure
la rupTure des conTraTs dd’'alTernance
des conTraTs alTernance page 13
Dans tous les autres cas, seule la
La rupture des résiliation judiciaire est valable. Il
contrats d'alternance faut donc saisir les prud’hommes et
attendre leur décision. Quelles que
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 rela-
soient les raisons de l’employeur, il
tive au dialogue social et à l'emploi
ne peut pas rompre le contrat (c’est
une rupture abusive et sans effet),
L
et doit continuer à verser les salaires
e contrat d'apprentissage ou de l’apprenti-e jusqu’au jugement
de professionnalisation se des prud’hommes.
conclut au terme de la durée Ceux-ci peuvent prononcer la rup-
fixée. Toutefois, dans quelques cas ture du contrat pour 3 motifs :
l'alternant-e peut le rompre avant. - faute grave (si c’est l’apprenti-e
qui est fautif-ve, il peut y avoir une
Contrat d'apprentissage mise à pied conservatoire, c’est-à-
La période d'essai dire suspension du salaire),
La loi Rebsamen, relative au dia- - manquements répétés à ses obli-
logue social et à l’emploi transforme gations (par exemple si l’attitude de
la période d’essai des apprenti-es l’employeur compromet la formation
en la faisant passer de deux mois à de l’apprenti-e),
45 jours, et en modifiant son mode - inaptitude physique ou profes-
de calcul afin de la rallonger. Cela sionnelle de l’apprenti-e à exercer
signifie que, pour les contrats le métier pour lequel il est en ap-
conclus après le 18 août 2015 : prentissage.
- On ne tient plus compte des pé-
riodes pendant lesquelles l’apprenti-e La suspension
est en formation théorique au sein En cas de danger (atteinte à la
de son CFA. santé ou à l’intégrité morale et phy-
- Seules sont retenues les pé- sique de l’apprenti-e), le contrat
riodes où l’apprenti-e est en for- peut être suspendu avec maintien
mation pratique en entreprise. de la rémunération puis, dans un
La rupture délai de 15 jours, être rompu si la
En dehors de la période d’essai, il direction du travail refuse d’autoriser
est possible de rompre le contrat de la reprise de l’exécution du contrat.
manière amiable. Il faut un accord La rupture dans ces conditions
écrit signé par l’employeur et l’ap- contraint l’employeur à verser à l’ap-
prenti-e, et notifié au Centre de For- prenti-e les sommes dont il-elle au-
mation des Apprentis (CFA). rait été redevable si le contrat s’était
Le contrat peut aussi se terminer, poursuivi jusqu’à son terme.
à l'initiative de l'apprenti-e, en cas Le CFA prend alors les dispositions
d'obtention du diplôme préparé, en nécessaires pour que l’apprenti-e
prévenant par écrit au moins deux poursuive la formation et trouve un
mois auparavant. nouvel employeur.la rupTure des conTraTs d’alTernance page 14
page 14 la rupTure des conTraTs d’alTernance
Contrat de professionnalisation clus), ou, s’il s’agit d’un CDD sans
terme précis, de la durée du contrat
T
out-e salarié-e en CDD peut effectuée. Dans tous les cas, le
rompre ce contrat par « une préavis ne peut excéder 2 semaines.
rupture anticipée autorisée ». Le cas est différent pour les CDI
Les deux parties signent une rupture par séparation conventionnelle (se
anticipée d’un commun accord. renseigner) ou démission verbale ou
Lorsque le contrat de professionnalisa- écrite du salarié-e après exécution
tion (ou l’action de professionnalisation d'un préavis. Sauf dans certaines
pour un CDI) est rompu avant son circonstances (par exemple, sala-
terme, vous devez signaler cette rupture rié-e en période d’essai , ou à la
à l’OPCA, à la DIRECCTE et à l’URSSAF suite d’une grossesse, la salariée
dans un délai de 30 jours. doit toutefois alerter son employeur
A partir du 1er septembre 2016, la quinze jours avant la date effective
signalisation à la DIRECCTE et à l’OPCA de sa démission), le préavis,
devra se faire de façon dématérialisée lorsqu’il est prévu, doit toujours être
via le portail de l’alternance (www.al- effectué.
ternance.emploi.gouv.fr). Non respect du préavis
Si un-e salarié-e n’exécute pas son
Sanctions préavis, l’employeur peut lui en ré-
En dehors de son accord, la rup- clamer le paiement devant le conseil
ture prématurée du contrat est de prud’hommes. Un-e salarié-e peut
sanctionnée, selon qu’elle est le fait être dispensé-e de préavis :
de l’employeur ou du salarié-e : - à sa demande et après accepta-
- l’employeur doit verser au sala- tion de l’employeur (un écrit est
rié-e des dommages-intérêts d’un conseillé). Dans ce cas, l’indemnité
montant au moins égal aux rému- de préavis n’est pas dûe;
nérations brutes que le-la salarié-e - à la seule initiative de l’em-
aurait perçues jusqu’au terme du ployeur. Celui-ci doit néanmoins ver-
contrat ; ser l’indemnité de préavis.
- le-la salarié-e peut être La loi ne fixe pas la durée du préa-
condamné-e à verser à l’employeur vis et prévoit simplement qu’elle est
des dommages-intérêts correspon- déterminée par la convention col-
dant au préjudice réellement subi lective.
par l’entreprise.
Le préavis
Un-e salarié-e justifiant d’une em-
bauche en contrat à durée indéter-
minée, doit alors respecter un préa-
vis d’une durée égale à 1 jour par
semaine, compte tenu de la durée
totale du CDD (renouvellement in-page 15 l'organisaTion de la FormaTion alTernanTe
l’organisaTion de la FormaTion alTernanTe page 15
L'organisation de la
Pour le contrat d’apprentissage, le maî-
Le tuteur, la tutrice
tre d’apprentissage, volontaire pour oc-
formation alternante
cuper cette fonction, devra :
- détenir un titre ou un diplôme rele-
vant du domaine professionnel corres-
D pondant à la finalité du diplôme ou du
ans le cadre de l’apprentis-
titre préparé par l'apprenti et d'un niveau
sage, l’employeur doit dési-
au moins équivalent, et justifier de deux
gner un-e maître d’appren-
années d'exercice d'une activité profes-
tissage chargé-e de contribuer à
sionnelle en relation avec la qualification
l’acquisition par l’apprenti-e des
visée par le diplôme ou le titre préparé.
compétences correspondant à la
- ou justifier de trois années d'exercice
qualification recherchée et au titre
d'une activité professionnelle en relation
ou diplôme préparé.
avec la qualification visée par le diplôme
ou le titre préparé. Pour le contrat de pro-
Pour un contrat de professionnali-
fessionnalisation, un tuteur sera désigné
sation, un-e tuteur-trice est dési-
sur la base du volontariat et de l'adéqua-
gné-e par l’employeur afin d’accueil-
tion de son expérience professionnelle
lir, d’informer, d’aider et de guider
et de son niveau de compétences avec
le titulaire de ce contrat, pendant
l'objectif visé par le(s) dispositif(s) de
toute la durée de l’action de profes-
professionnalisation.
sionnalisation.
Le nombre maximal d’alternants pou-
Tuteurs/tutrices et maîtres d’ap-
vant être accueillis simultanément est
prentissage assurent également le
fixé à deux pour chaque maître d’appren-
lien avec le dispensateur de forma-
tissage ou tuteur.
tion ou le prestataire des actions
d’orientation. Le tuteur est choisi-e
Tout nouveau maître d’apprentissage
en fonction de son niveau de quali-
et/ou tuteur de contrat de professionna-
lisation se verra systématiquement pro-
fication.
poser une formation de deux jours, avec
avec une partie spécifique pour le tu-
Pour l'apprentissage
torat de personnes en situation de
Orange, l'établissement de forma-
handicap ou par une participation à la
tion partenaire et le maître d’ap-
formation « démystifions le handicap ».
prentissage, doivent respecter cer-
cette formation est renouvelable tous les
taines obligations, et surtout assurer
5 ans. Tout nouveau tuteur-trice de sta-
la formation de l’apprenti-e.
giaire suivra systématiquement un jour
de formation.
Orange a sélectionné parmi les sa-
larié-es de l'entreprise des « maîtres
Les salarié(e)s non cadres exerçant une
d'apprentissage » nommés « tu-
activité tutorale bénéficient d’une prime
teurs », responsables de la forma-
fixe de 350 €/an. Cette prime est abon-
tion pendant les périodes de tra-
dée de 150 € en cas d’accompagnement
vail en entreprise.
de 2 alternant-es/stagiaires.l
l'eorganisaTion
page 16 de l'apprenTi
salaire -e eT dualTernanTe
de la FormaTion page 16
l'organisaTion de la FormaTion alTernanTe
conTraT proFessionnalisaTion
Ce tuteur doit disposer d'une com- syndicats. Par ailleurs, l’assistant-e
pétence professionnelle et pédago- social-e participera à la journée
gique adaptée, appréciée en fonc- d’intégration afin d’expliquer son
tion de ses diplômes et de son ro?le auprès des salarié-es de
expérience professionnelle. l’entreprise.
Journée d’intégration Des formations complémentaires
Au même titre que les nouveaux Les alternant-es bénéficient de
salarié-es, les alternant-es partici- formations complémentaires en lien
peront à une journée d’intégration, avec leur apprentissage ou profes-
afin de mieux comprendre le fonc- sionnalisation, par exemple pour
tionnement des autres services en contribuer à l'objectif d'un taux de
lien avec leur activité. féminisation au moins égal à celui
constaté dans les effectifs de l’en-
Cette journée d’intégration com- treprise (36%), des formations in-
prend une présentation des droits, ternes pour les métiers priori-
devoirs et avantages sociaux des al- taires pourront e? tre proposées
ternant-es, notamment les informa- aux alternantes formées sur d'au-
tions sur les frais de santé et le lo- tres métiers pour accéder aux
gement. métiers techniques notamment.
Une information sur le dialogue Ils ont notamment accès aux
social (rôle des différentes instances écoles métiers du Groupe dans le
DP, CE, CHSCT, des organisations cadre des politiques de formation
syndicales…) est organisée en local, proposées par celui-ci.
sur une ½ journée, en présence des
Une aide personnalisée
Les alternant-es rencontrent par-
fois des difficultés pour structurer
leur projet professionnel interne ou
externe et valoriser leur expérience.
Aussi, Orange leur propose :
n des entretiens individuels à mi-
parcours et en fin d’alternance, avec
l’aide d’un conseiller-ère Orange
Avenirs, visant à structurer leur pro-
jet et à les accompagner dans leur
recherche d'emploi tant en interne,
qu’en externe ;
n des formations pour accompa-
gner la recherche d'emploi (aide à
la réalisation du CV, préparation à
l'entretien, soutien méthodolo-l’organisaTion de la FormaTion alTernanTe page 17
gique…). Pour le contrat de profes-
Le livret d’apprentissage ou sionnalisation visant le certificat de
carnet de liaison qualification professionnelle des Té-
• Accord Groupe Orange intergénération-
lécoms, un accompagnement à la
nel du 23 décembre 2015
recherche d’emploi, tant en interne
Un livret d’apprentissage ou carnet
qu’en externe, est intégré dans le
de liaison est mis à disposition par le
cursus de formation ;
CFA ou l’école de l’alternant-e facili- n des opérations « Coup de pouce
tant les relations entre les différents par-
tenaires :
aux alternants » organisées par les
• Pour l’alternant-e, le livret/carnet
Orange Avenirs proposant des
constitue le support indispensable à
conseils théoriques et des exercices
la coordination entre sa formation pra-
pratiques sur le projet professionnel,
tique dans l’entreprise et sa formation
sur la communication écrite et orale.
théorique à l’école, un aide-mémoire très
utile pour le contrôle de ses acquis
Garder le contact avec Orange
tant au CFA qu’en entreprise. Il lui
Afin de rester en contact avec les
permet également de mieux se préparer
recruteurs-euses du Groupe ou du
à son examen.
secteur des télécoms, chaque alter-
• Pour le maître d’apprentissage et
nant-e a la possibilité de déposer
les formateurs-trices du CFA, le livret
son CV sur http://orange.jobs et sur
permet de réaliser la synthèse des
Engagement Jeunes (www.engage-
connaissances pratiques et théoriques en
ment-jeunes.com). Les alternant-es
étant sensibilisé-es à la progression in-
et les stagiaires dans le cadre de
dividuelle de chaque apprenti-e.
leur évolution sont éligibles à la re-
commandation qui permet à un-e
Un échange formel autour du Livret
salarié-e de recommander un proche,
d’Apprentissage est réalisé conformément
un-e ami-e ou une relation profes-
au programme établi par l’école.
sionnelle sur une offre d'emploi externe
en France.
En cas de difficultés éventuelles
entre l’apprenti-e et le-la manager
et/ou le-la tuteur-trice. l’entreprise
réunit les parties concernées (apprenti-
e, manager, maitre d’apprentissage ou
tuteur-trice mais aussi le-la représentant-
e de l’organisme de formation en
charge du suivi) afin de trouver en-
semble les pistes d’amélioration et/ou
les solutions adaptées.page 18 le salaire de l'apprenTi-e eT du conTraT de proFessionnalisaTion
Le salaire de l'apprenti-e Le salaire de l'apprenti-e
La rémunération brute minimum
et du contrat de légale de l'apprenti-e se calcule
professionnalisation en pourcentage du SMIC, en fonc-
tion de l’âge et du nombre d’années
en apprentissage. Il existe des ma-
jorations, en cas de formation com-
D
ans le groupe Orange, selon plémentaire ou de succession de
les sociétés, la rémunération contrats d’apprentissage.
1ère 2ème 3ème
Age
est composée, souvent sui-
vant les catégories de personnel, année année année
- 18 ans 25% 37% 53%
d'une part fixe et d'une part varia-
ble. La part variable est versée an-
nuellement ou pluri-annuellement de 18 à 20 ans 41% 49% 65%
sous forme de prime.
21 ans et plus 53% 61% 78%
A Orange, la rémunération varia-
ble concerne uniquement les cadres Les montants des rémunérations
et les vendeur-ses. Pour les cadres sont majorés à compter du mois sui-
ces primes sont semestrielles. Pour vant le jour où l’apprenti-e atteint
le réseau commercial, ces primes 18 ou 21 ans. Si l’on conclut un
sont mensuelles, trimestrielles ou deuxième contrat d’apprentissage
semestrielles. avec le même employeur, la rému-
nération est au moins égale à celle
de la dernière année du précédent
Part Variable Vendeur ou Part contrat.
• Accord Groupe Orange intergénération- Depuis le 1er janvier 2016, le SMIC
Variable Commerciale Orange
nel du 23 décembre 2015 horaire brut s’élève à 9,67 €, soit
(…) la définition des objectifs indivi- 1466,62 € bruts mensuels, sur la base
duels, leur nombre, les niveaux ou pro- de la durée légale de 35 heures heb-
gressions envisagés, tiennent compte de domadaires.
l’expérience acquise par les salariés. En
l’occurrence, concernant les alternants,
les objectifs doivent être limités en nom-
Si un-e apprenti-e conclut un nou-
bre et prendre en compte le temps réel
veau contrat d’apprentissage avec un
passé en entreprise, leur niveau de mon-
autre employeur, son salaire est au
tée en compétences, l’acquisition des
moins égal à la rémunération mini-
connaissances (produits et services, outils
male à laquelle il avait droit la der-
informatiques associés…) en lien avec
nière année du contrat précédent.
leur formation et l‘expérience profes-
Dans ces deux cas, si la rémunération
sionnelle acquise.
est plus favorable selon les critères
d’âge, c’est celle-ci qui s’applique.le salaire de l'apprenTi-e eT du conTraT proFessionnalisaTion page 19
A ce système se juxtaposent, pour Dans le tableau suivant, la rému-
les apprenti-es à Orange, les grilles nération mensuelle fixe brute base
de rémunération du salaire fixe brut temps plein est toujours l’application
temps plein des apprenti-es des en- la plus favorable entre le pourcen-
treprises relevant de la Convention tage basé sur le SMIC et celui basé
Collective Nationale des Télécommu- sur le minimum CCNT (en grisé sur
nications (CCNT). tableau).
Groupe Base SMIC Base CCNT
Age Année Diplôme préparé
d’emploi CCNT % %
CAP/Lycée Pro A 35% 25%
1ère BP/Bac Pro B 35% 25%
BTS/DUT C 35% 25%
CAP/Lycée Pro A 47% 37%
15-17 2ème BP/Bac Pro B 47% 37%
BTS/DUT C 47% 37%
CAP/Lycée Pro A 53% 53%
3ème BP/Bac Pro B 53% 53%
BTS/DUT C 53% 53%
CAP/Lycée Pro A 41% 41%
BP/Bac Pro B 51% 41%
1ère
BTS/DUT C 61% 41%
Diplôme supérieur D 61% 41%
CAP/Lycée Pro A 49% 49%
BP/Bac Pro B 59% 49%
18-20 2ème
BTS/DUT C 69% 49%
Diplôme supérieur D 69% 49%
CAP/Lycée Pro A 65% 65%
BP/Bac Pro B 75% 65%
3ème
BTS/DUT C 85% 65%
Diplôme supérieur D 85% 65%
suite du tableau page suivante...page 20 le salaire de l'apprenTi-e eT du conTraT proFessionnalisaTion
...suite du tableau de la page précédente
Groupe Base SMIC Base CCNT
Age Année Diplôme préparé
d’emploi CCNT % %
CAP/Lycée Pro A 53% 53%
BP/Bac Pro B 63% 53%
1ère
BTS/DUT C 73% 53%
Diplôme supérieur D 73% 53%
CAP/Lycée Pro A 61% 61%
BP/Bac Pro B 71% 61%
21+ 2ème
BTS/DUT C 81% 61%
Diplôme supérieur D 81% 61%
CAP/Lycée Pro A 78% 78%
BP/Bac Pro B 88% 78%
3ème
BTS/DUT C 98% 78%
Diplôme supérieur D 98% 78%
est titulaire d’une qualification au
Le salaire du contrat moins égale à celle d’un baccalau-
de professionnalisation réat professionnel ou d’un titre ou
diplôme à finalité professionnelle de
Les salarié-es, âgé-es de moins de même niveau. Le taux de rémuné-
26 ans en contrat de professionna- ration change le premier jour du
lisation, perçoivent pendant la durée mois qui suit l’anniversaire du jeune.
de leur contrat à durée déterminée
ou de l’action de professionnalisa- Les titulaires d’un contrat de pro-
tion (dans le cadre de leur contrat à fessionnalisation âgés d’au moins 26
durée indéterminée) un salaire mi- ans perçoivent pendant la durée de
nimum calculé en fonction de leur leur contrat à durée déterminée ou
âge et de leur niveau de formation. de l’action de professionnalisation
(dans le cadre d’un contrat à durée
Ce salaire ne peut être inférieur à indéterminée), une rémunération
55 % du Smic pour les bénéficiaires qui ne peut être inférieure, ni à 85 %
âgé-es de moins de 21 ans et à de la rémunération minimale prévue
70 % du Smic pour les bénéficiaires par la convention ou l’accord collectif
de 21 ans et plus. Ces rémunéra- de la branche dont relève l’entre-
tions ne peuvent être inférieures, prise où ils sont employés, ni à
respectivement, à 65 % et 80 % du 100 % du SMIC.
Smic, dès lors que le bénéficiairele salaire de l'apprenTi-e eT du conTraT proFessionnalisaTion page 21
Sauf si un taux moins élevé est tière de sécurité sociale.
prévu par une convention collective Ces déductions ne peuvent excé-
ou un contrat particulier, les avantages der, chaque mois, un montant égal
en nature dont bénéficie le titulaire aux trois quarts du salaire.
du contrat de professionnalisation
Désormais, un contrat d’appren-
peuvent être déduits du salaire dans
tissage peut être conclu après un
la limite de 75% de la déduction au-
contrat de professionnalisation sans
torisée pour les autres salarié-es par
passer par la DIRECCTE.
la réglementation applicable en ma-
Groupe d’emploi
Age Diplôme préparé Base SMIC % Base CCNT %
CCNT
B ≤ Bac
C CQP*
- de 26 ans 80 % 80 %
C Bac+2/3
D ≥ Bac+4
B ≤ Bac
C CQP*
+ de 26 ans 100 % 85 %
C Bac+2/3
D ≥ Bac+4
* Certification de Qualification Professionnelle
Minimum d’embauche
Montants annuels 2016 à l’embauche selon le groupe d’emploi CCNT
A: 17 931 € B: 18 902 €
C: 20 514 € D: 23 897 €
Dbis : 26 947 € E: 29 976 €
F: 41 007 € G: 58 582 €
gement de tranche d'âge en cours de
ATTENTION ! contrat ne change pas la rémunération.
La rémunération fixe brute est sur la Chaque revalorisation du SMIC par les
base d’un temps plein. Il est appliqué pouvoirs publics a un impact sur les sa-
le pourcentage le plus favorable entre laires des salarié-es en contrat de pro-
la base SMIC et la base CCNT. La ré- fessionnalisation. Chaque revalorisation
munération est fixée par rapport à l'âge des minima conventionnels CCNT a un
du jeune à la date de début du contrat. impact sur les salaires des jeunes en
Contrairement aux apprenti-es, le chan- contrat de professionnalisation.page 22 le Temps de Travail
tres salarié-es. Attention, pour cal-
Le temps de travail culer si vous avez réellement effec-
tué des heures supplémentaires, le
nombre d’heures en CFA sera pris
C
haque entité du groupe pos- en compte.
sède un temps de travail dif-
férent. A partir de 18 ans, les A noter qu’un-e apprenti-e de
apprenti-es et contrats de profes- moins de 18 ans ne doit pas travail-
sionnalisation ont le même régime ler plus de 8h par jour, ni plus de
que l’ensemble des salarié-es. La 35h par semaine, et qu’il a droit à
durée du travail incluant les périodes une pause de 30 mn après 4h30 de
où un-e salarié-e est en formation, travail consécutif.
ne peut excéder la durée hebdoma-
daire de travail pratiquée dans l’en- Le groupe Orange prétend ne pas
treprise, ni la durée quotidienne lé- imposer aux apprentie-es plus de
gale du travail. Les salarié-es contraintes qu'aux autres salarié-es.
bénéficient du repos hebdomadaire.
Cependant, l’entreprise a refusé
Il est interdit de faire travailler de s’engager dans l’accord sur la
un-e apprenti-e de moins de 18 ans proratisation des contraintes (same-
les dimanches et jours fériés, ou la dis, soirées, etc.). Pour Sud, un-e
nuit (de 22h à 6h). Mais il existe de apprenti-e ne doit pas faire plus
plus en plus de dérogations (hôtel- d’horaires tardifs et de samedis que
lerie restauration, hôpitaux, maisons les autres salarié-es.
de retraite, spectacles, petits com-
merces...).
En cas de travail un jour férié, l’ap-
prenti-e doit bénéficier de 2 jours
Les apprenti-e-s, contrats de profession-
Faciliter le passage du permis
de repos consécutifs. Le travail de
nuit reste interdit entre minuit et 4h nalisation, stagiaires, CDI de 3 ans maxi,
pour les mineur-es. be?ne?
ficent d’une 12 journe?e sur le temps de
travail, sans perte de re?
mune? ration pour fa-
Les heures supplémentaires doi- ciliter l’examen du permis de conduire.
vent être payées à l’apprenti-e selon
les règles en vigueur dans l’entre-
prise, encore faut-il qu’elles soient
reconnues ! Il ne faut pas hésiter à
noter ses horaires, à garder des
preuves, mais aussi à faire respecter
son temps de travail. C’est plus ou
moins facile selon l’attitude des au-Vous pouvez aussi lire
