GUIDE PRATIQUE apprenti-es, contrats professionnalisation stagiaires Orange - Septembre 2016 - Sud PTT
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Septembre 2016 GUIDE PRATIQUE apprenti-es, contrats professionnalisation stagiaires Orange
page 1 Table des maTières 1. Editorial .............................................................................2 2. L'alternance et le stage dans le groupe Orange ........................3 3. Le stage .............................................................................5 4. Apprentissage et contrat de professionnalisation ......................7 5. Le contrat d'apprentissage ...................................................8 6. Le contrat de professionnalisation .........................................9 7. Les avantages financiers pour l'employeur ............................11 8. La rupture des contrats d'alternance ....................................13 9. L'organisation de la formation alternante ..............................15 10. Le salaire de l’apprenti-e et du contrat pro ...........................18 11. Le temps de travail ............................................................22 12. Les congés .......................................................................23 13. Aides, avantages, Activités Sociales et Culturelles .................25 14. La fin de contrat et l'embauche ...........................................28 15. L'alternant-e syndiqué-e ! ...................................................30 16. Pourquoi Sud n’a pas signé l’accord du 25 février 2014 ...........32 17. Annexe : liste des filiales où s’applique l’accord ......................34 Dessin de couverture : Stéphane Dupont + Charlotte Planche
page 2 ediTorial Orange , avec 100 175 salarié-es Editorial CDI actifs sur le groupe en France, un chiffre d’affaire de 39,4 milliards A d’euros en 2014, 13,5 % des effec- lors que le chômage, tout âge tifs CDI en TPS, TPI et TPA, devrait confondu, est de l’ordre de être aux avant-postes d’un plan 3,5 millions (environ 10,2 % d’emploi en CDI, en particulier des de la population active), les jeunes jeunes. Aujourd’hui, les effectifs CDI continuent d’être les premières vic- moins de 30 ans représentent seu- times. Le taux de chômage pour les lement 5,8% des effectifs totaux ! « jeunes actifs » de moins de 25 ans Au lieu d'embaucher directement représente 23,6 %. Les différentes en CDI, ce groupe joue de cette pré- réformes de la retraite et l’augmen- carité permettant d'utiliser les tation du nombre d’annuités néces- jeunes pour masquer le sous-effectif saires ne font qu’aggraver cette si- ou pour effectuer une sélection ef- tuation. farante à l'embauche. Les gouvernements et le patronat Il faut vraiment remettre à l’en- s'appuient depuis longtemps sur le droit ce que le libéralisme fait au- levier de l’alternance et du stage jourd’hui tourner à l’envers ! Sud pour « amortir » le chômage massif. veut s'y employer avec vous. En particulier, l'apprentissage et le Cette brochure en est un premier contrat de professionnalisation sont pas. Elle vous est remise par un-e mis en exergue contre le chômage délégué-e Sud dans votre service des jeunes. Pourtant la voie de l’al- ou dans le cadre des demi-journées ternance a de plus en plus d’échos d'information. chez les jeunes. Elle permet effecti- Elle cherche à préciser vos droits vement de lier la théorie au concret prévus au code du travail et dans et d’avoir une première expérience l'accord interne du groupe Orange. pratique. Nous espérons qu'elle vous permet- Malheureusement sur le fait tra de démêler le vrai du faux et d’avoir plus de chance de trouver vous apportera des éclairages utiles. un job, ce contrat (comme les CDD Nos adhérent-es, nos DP et repré- ou la sous-traitance) joue souvent sentant-es dans les services com- le rôle du contrat précaire : un plèteront celles-ci et restent à votre bouche-trou pas cher, ou au mieux, disposition pour toutes aides ou dé- une immense période d'essai.... marches. Avec l’alternance, les entreprises Les parties de textes en encadré coloré sont ne sont contraintes à aucune em- Nota des extraits de l’«Accord Intergénération- bauche. Au mieux, elles bénéficient nel, groupe Orange» du 23 décembre 2015. d’une aide de l’Etat si elles attei- La totalité de cet accord est disponible gnent le seuil de 5 % d’alternant-es, sur notre site internet : www.sudptt.fr au pire un malus. Une multinationale comme
l'alTernance eT le sTage dans le groupe orange page 3 D’ici 2020, 30 000 départs en TPS L'alternance et le stage et retraites sont prévus. La direction dans le groupe Orange a annoncé seulement 6000 recrute- ments d’ici 2018, dont 800 CDI d’ex- D alternant-es et stagiaires (dont 400 ans le groupe Orange en alternant-es THD) pour 2016, puis France cohabitent les 500 par an jusqu’en 2018. stages écoles, complément à la formation scolaire ou universi- Pour Sud, l'alternance doit ouvrir taire, et deux dispositifs d'alter- vers l'emploi permanent mais ne nance : l’apprentissage et le contrat doit être qu'un aspect de l'em- de professionnalisation. Ces deux bauche de jeunes. Sud revendique dispositifs sous-entendent une pos- un plan d'embauche de 5 000 jeunes sibilité d'embauche même s'ils ne immédiatement par Orange en contiennent aucune contrainte pour France. Il ne s'agit pas de demander l'employeur. plus d'alternant-es, mais surtout d'obtenir l'embauche en CDI de la Les alternant-es sont en majorité totalité des alternant-es diplômé-es. apprenti-es. A la fin 2014, ils/elles étaient 4530 apprenti-es et 1517 Nous contestons aussi les em- en contrats de professionnalisa- bauches en CDD, qui reconduisent tion. la précarité après le contrat d'ap- Ces 6047 alternant-es représen- prentissage : le CDD n'est pas un tent environ 6% de l’effectif total. statut de recrutement. “ Curieuse- Chaque année, ce sont environ ment ”, plus de femmes que 3 500 alternant-es qui sont « embau- d'hommes sont recrutées en CDD, chables » (fin d'apprentissage ou l’inverse en CDI. après obtention du diplôme). En 2014, le groupe a embauché, Quelques précisions en France, 364 alternant-es en CDI soit 16% des fins de contrats pou- En 2014, 47 % des alternant-es du vant donner lieu à conversion, ce groupe en France sont dans le do- qui correspond à 22,6% de ses re- maine client. Parmi elles et eux, crutements externes, au nombre de 96 % des apprenti-es suivent une 1 565 (voir tableau p. 4). formation visant à l’acquisition d’un diplôme de l’enseignement supérieur Avec 67,6 % des salarié-es qui ont BTS, DUT, DEUST, licence ou maî- plus de 46 ans et un âge médian de trise. 42 % des contrats de profes- 51,8 ans, il est clair que le groupe sionnalisation préparent un certificat Orange en France a besoin d'un pro- de qualification professionnelle de la fond rajeunissement. branche des télécoms.
page 4 l'alTernance eT le sTage dans le groupe orange Les chiffres alternance et stage dans le groupe Orange France 2010 2011 2012 2013 2014 Apprenti-es 4 656 4 291 4 318 4 113 4 530 Contrats de professionnalisa- 691 753 784 1 018 1 517 tion TOTAL Alternant-es 5 347 5 044 5 102 5 131 6 047 Recrutements alternant-es en 575 703 486 258 364 CDI 33% 33% 28% 29% 21,4% dont taux de féminisation Recrutements alternant-es en 534 525 456 348 388 CDD 62% 56,4% 58% 57% 54% dont taux de féminisation Stagiaires sur l’année 2 312 2 625 2 395 2 580 2 435 Recrutements externes en CDI 3 998 3 811 2 162 1 266 1 565 dont taux de féminisation 30% 31% 32% 31% 23% Recrutements externes en 1 831 1 735 1 382 1 802 1734 CDD 52% 52% 51% 51% 51,3% dont taux de féminisation Intérimaires (ETP*) 854 785 546 687 730 Sous traitance (ETP*) 25 975 26 313 25 880 24 055 23 585 Effectif CDI actifs groupe 102 480 105 614 105 777 103 058 France présents au 31 décem- 100 175 bre des années considérées 35,7% dont taux de féminisation 36% 36% 36% 36% ETP groupe France au 31 dé- cembre des années considé- 125 397 127 194 125 230 120 240 116 214 rées ** (source comité de groupe France) * equivalent Temps plein sur périmètre France ** eTp internes + intérims + sous traitance sur périmètre France
les accords pour les jeunes à orange page 5 duelle tripartite est conclue entre Les accords pour les l'entreprise, le stagiaire et son éta- jeunes à Orange blissement. Un-e responsable de stage, formé-e une journée, est • Accord Branche des Télécommunica- obligatoirement désigné-e, qui pour tions Stagiaires du 14 juin 2012 un-e non cadre reçoit une prime fixe • Accord Groupe Orange intergénération- nel du 23 décembre 2015 de 350 € par an. Un-e responsable • Note GRH 2016.003 Insertion des de stage cadres n'a pas de garantie jeunes du 19 février 2016 spécifique mais une reconnaissance supposée par la politique globale de rémunération. L ’accord “Alternance et Stage” de Ces stages recouvrent des réalités 2014 est remplacé par l’accord différentes. Les élèves des classes Groupe «intergénérationnel» du de 3ème par exemple, sont concerné- 23 décembre 2015 pour ce qui concerne es, mais les élèves des écoles d’in- les engagements d'embauche et droits génieurs aussi. Il est fréquent de des alternant-es et stagiaires. voir Orange profiter pour des Au regard de leur droits, il sommes dérisoires du travail d’étu- convient de distinguer les jeunes diant-es qualifié-es, à qui elle confie ayant un contrat de travail (ap- des tâches importantes. Le groupe prenti-es, contrats de professionna- Orange prévoit ainsi d'accueillir au lisation), qui sont donc salarié-es du moins 2500 stagiaires par an. groupe pendant la durée du contrat, • Accord Groupe Orange intergénération- et les stagiaires qui font l'objet d'une Droits nel du 23 décembre 2015 simple convention de stage et ne sont pas salarié-es du groupe, même s'il existe une indemnisation La durée de présence journalière des stages. et hebdomadaire des stagiaires doit respecter les durées existantes dans Le stage l'entreprise et dans le service ac- cueillant. Leur présence dans l'en- • Accord Branche des Télécommunica- treprise les jours fériés, le dimanche tions Stagiaires du 14 juin 2012 et en horaire de nuit est exclue sauf • Accord Groupe Orange intergénération- si le projet pédagogique le prévoit. nel du 23 décembre 2015 L’entreprise ne peut donc pas faire appel à un-e stagiaire, me? me sous L couvert d’une convention de stage, es stages sont un complément pour remplacer un-e salarié-e ou à la formation scolaire ou uni- pour faire face à un accroissement versitaire. d’activité. Les stagiaires ont accès Soit il existe une convention école, aux restaurants collectifs ou aux soit une convention de stage indivi- aides en vigueur pour la restaura-
page 6 le sTage page 6 les sTagiaires tion. Sur présentation de justifica- tifs, leur abonnement aux transports Indemnité de stage collectifs ou aux vélos en libre ser- Une indemnité de stage, dénom- vice est pris en charge par l'entre- mée « gratification », est versée dès prise à hauteur de 50% pour un le premier jour du stage si le stage stage de trois mois au moins. En a une durée supérieure à 1 mois. cas de temps de transport Elle s'échelonne de 30 à 120% du supérieur à deux heures pour les SMIC selon le niveau d’étude pré- stagiaires dont la convention est paré (voir tableau ci-dessous). conclue pour une durée entre 3 Pour la retraite, les étudiant-es et 6 mois, une facilité de service peuvent demander la prise en peut e? tre octroyée permettant compte de ces périodes de stage une arrivée retardée d’une heure (voir guide pratique du personnel et un départ de l’entité d’accueil Orange 2014, p. 357). anticipé d’une heure par semaine. Ces heures ne sont pas récupérées. (accord Intergénérationnel art.1.1.3.3) Indemnité de stage / gratification Niveau Année d’étude en cours Cercle* Base d’étude SMIC Jusqu’au Bac, Moins de 18 ans 30 % Bac + 1 Année de BTS, DUT Bac + 2 40 % Année de licence 1ère année école de commerce ou ingénieur 2,3, autres 50 % sur 3 ans Bac + 3 3ème année école de commerce ou ingénieur 1 60 % sur 5 ans Année de Master 1 2ème année école de commerce ou ingénieur 2,3, autres 70 % sur 3 ans Bac + 4 4ème année école de commerce ou ingénieur 1 90 % sur 5 ans Année de Master 2 3ème année école de commerce ou ingénieur 2,3, autres 90 % sur 3 ans Bac + 5 5ème année école de commerce ou ingénieur 1 120 % sur 5 ans * Les cercles d'école correspondent à un classement des écoles que la DRH Groupe réalise annuellement sur des bases assez opaques (classement d'écoles, analyse des relations école / groupe Orange, etc.)
l’alTernance eT conTraT de proFessionnalisaTion apprenTissage page 7 des congés payés et des congés Apprentissage et pour événements familiaux. contrat de profession- L'apprenti-e est soumis-e à la même réglementation de la durée nalisation du travail que les autres salarié-es • Accord Groupe Orange intergénération- et le temps consacré aux enseigne- nel du 23 décembre 2015 ments en CFA est compris dans son • Note GRH 2016.003 Insertion des temps de travail. jeunes du 19 février 2016 Les apprenti-es sont éligibles à la participation et l’intéressement, dès lors que l’entreprise d’accueil a L es formations par alternance mis en place ces dispositifs, suivant donnent lieu à des contrats de les accords dans le groupe, propor- travail conformes à la conven- tionnellement à la présence. tion collective et aux accords de branche. Lieu de travail Les contrats d’apprentissage La direction veille à proposer un doivent contribuer à la formation lieu de travail à l'alternant-e le plus des jeunes, pour les besoins directs proche possible de l'établissement d'Orange ou pour ceux d’autres en- de formation si plusieurs postes sont treprises. possibles. Les contrats de professionnali- sation doivent donner une forma- tion complémentaire à des per- sonnes susceptibles d’occuper rapidement un emploi. Ils sont en théorie un outil de pré-recrutement à court terme. Dispositions applicables aux alternant-es Les apprenti-es bénéficient de toutes dispositions applicables à l'ensemble des salarié-es sauf celles incompatibles avec leur situation de formation. Ils bénéficient des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise, d'une protection contre les accidents du travail. Ils perçoi- vent les mêmes primes que les sa- larié-es de l'entreprise. Ils bénéfi- cient, comme les autres salarié-es,
page 8 page 8 lle conTraT dd’'apprenTissage e conTraT apprenTissage Le contrat d’apprentisage Les conditions du contrat d'apprentissage • Code du travail Art. L6221-1 et suivants La possibilité de conclure un • Accord Groupe Orange intergénération- contrat d'apprentissage est ouverte nel du 23 décembre 2015 à tout employeur du secteur privé • Note GRH 2016.003 Insertion des jeunes du 19 février 2016 suite à sa déclaration à l'adminis- tration. L’apprentissage est réservé L aux jeunes de 16 à 25 ans. Il existe ’apprentissage est un Contrat néanmoins quelques cas particuliers à Durée Déterminée (CDD), permettant de reculer les limites c'est-à-dire un contrat de tra- d’âge : sous condition, l'âge minimal vail, mais d’un genre un peu parti- peut être descendu à 15 ans et le culier. Le principe du contrat d'ap- contrat peut en fait être conclu prentissage est qu'il fixe les conditions d'une alternance de pé- jusqu'à l'âge de 30 ans. riodes en entreprise et de périodes Les deux premiers mois du contrat de formation dans un CFA (Centre d’apprentissage sont considérés de Formation d’Appren-ti-es). En en- comme une période d’essai (non re- treprise, l’apprenti-e est encadré-e nouvelable), et le contrat peut être par un-e maître d’apprentissage qui rompu par l’employeur ou l’ap- doit l’aider à acquérir les compé- prenti-e, sans justification ni indem- tences correspondant au métier et nité. Mais la résiliation doit être no- à la qualification préparée dans un tifiée par écrit. Si l’apprenti-e CFA. A Orange, le contrat est mis change d’employeur alors qu’il-elle en place avec un établissement de a continué sa formation plus de formation partenaire rattaché à un deux mois après la signature, il n’y CFA « support ». a pas de nouvelle période d’essai. Le contrat fixe par écrit le CFA, Ces contrats nécessitent une habili- l'employeur, le diplôme visé, la date tation de la Direction départemen- de début du contrat et sa durée, le tale du travail et de l’emploi (DDTE nom des maîtres d'apprentissage et ou DIRECCTE). l’attestation de leurs compétences professionnelles, le salaire pour Durée et renouvellement chaque année du contrat. Au plus La durée du contrat peut varier de tard 5 jours après le début de son 1 à 3 ans suivant les métiers. Cette exécution, le contrat est obligatoi- durée peut être prolongée en cas rement enregistré à la chambre de d'échec à l'examen, suspension du commerce et d'industrie qui dans contrat pour cause de maladie. Plu- les 15 jours transmet une copie à sieurs contrats d'apprentissage suc- l'employeur, à l'apprenti-e et à la di- cessifs (jusqu'à 3) peuvent être rection du travail. conclus s'ils sanctionnent des di- plômes de niveaux différents.
le conTraT de proFessionnalisaTion page 9 à durée déterminée, le contrat de Le contrat de professionnalisation a pour durée professionnalisation celle de l’action de professionnali- sation envisagée. • Code du travail Art. L6325-1 et suivants • Accord Branche Formation profession- Dans le cas d’un contrat à durée nelle dans les télécommunications du 24 déterminée, il peut être renouvelé septembre 2004 et avenants une fois : • Accord Groupe Orange intergénération- - si la personne a obtenu la qualifi- nel du 23 décembre 2015 cation visée et prépare une qualifi- • Note GRH 2016.003 Insertion des cation supérieure ou complémen- jeunes du 19 février 2016 taire - si la personne n'a pas obtenu la qualification recherchée pour cause L ’objectif est l’obtention d’un di- d'échec à l'évaluation, ou maternité, plôme, titre ou qualification re- maladie, accident du travail, maladie connus par la branche profes- professionnelle ou défaillance de sionnelle ou l’organisme national de l'organisme de formation. certification. Ces contrats s’adres- Lorsqu’un contrat de professionnalisa- sent aux jeunes agé-es de 16 à 25 tion à durée déterminée arrive à ans révolus et aux personnes en re- échéance, aucune indemnité n’est due. cherche d’emploi de 26 ans et plus. Le décret 2015-1093 du 28 aout Durée du contrat 2015 instaure la dématérialisation Le contrat peut être à durée dé- du dépôt des contrats de profession- terminée ou indéterminée, pour une nalisation à partir du 1er septembre période de 13 mois maximum si la 2016. Il devra être transmis à personne détient le Baccalauréat. l'OPCA via le portail de l'alternance Cette durée peut être portée à 24 (www.alternance.emploi.gouv.fr), mois maximum pour les personnes de même que les décisions d'accord ayant un niveau inférieur ou égal au et de refus de prise en charge et le bac, mais non titulaires du bacca- signalement de la rupture par l'em- lauréat, les personnes handicapées, ployeur du contrat avant son terme. les demandeurs d’emploi de + 45 ans et les femmes préparant un di- Cas particulier des + de 26 ans plôme ou titre professionnel à fina- Un contrat de professionnalisation lité scientifique ou technologique, ti- pour une personne de plus de 26 tulaires du RSA. ans peut être validé si cette per- Lorsqu'il est conclu à durée indé- sonne est en recherche d’emploi terminée, le contrat doit débuter par d’emploi (copie de la carte d’inscrip- une période de professionnalisation tion, n°IDE et attestation récente) de 6 à 12 mois. Lorsqu’il est conclu ou justifie d’un statut de salarié-e (contrat de travail), d’étudiant-e
le conTraT de proFessionnalisaTion page 10 (carte d’étudiant), de contrat aidé déterminés par la branche. Toutes ou de stagiaire de la formation pro- ces actions, y compris la formation, fessionnelle immédiatement jointif s’effectuent pendant le temps de avec le début du contrat de profes- travail. sionnalisation. L’inscription à Pôle Le contrat décrit, en plus des dis- Emploi n’est toutefois pas obliga- positions habituelles des contrats, toire si le contrat de professionnali- les objectifs et moyens de la forma- sation est immédiatement jointif tion. Au bout du deuxième mois, un avec une sortie de scolarité, un avenant peut être proposé pour rec- contrat en alternance, un contrat tifier les objectifs. aidé, un stage de la formation pro- fessionnelle ou un statut salarié. Pour les contrats de professionna- lisation des périodes d'acquisition Organisation du contrat d'un savoir-faire peuvent être dés- La personne en contrat de profes- ormais effectuées dans plusieurs en- sionnalisation doit s’engager à sui- treprises. (Loi Rebsamen n°2015- vre la formation, à travailler pour 994) (C. trav., art. L. 6325-2). l’entreprise et à se présenter aux évaluations. La période de contrat doit com- porter au moins 15 % en évaluation, personnalisation, accompagnement et formation sans être inférieure à 150 heures. Cette période peut être portée à 25 % de la durée du contrat, voire plus pour certains cas
les avanTages Financiers pour l'employeur page 11 Les avantages financiers Déduction de la créance “bonus pour l'employeur alternant Les entreprises de plus de 250 sa- L es contrats d'apprentissage et larié-es, tous établissements de professionnalisation procu- confondus, redevables de la taxe rent aux entreprises de très d'apprentissage, qui emploient plus gros avantages financiers et fiscaux. de 5 % de jeunes en apprentissage, En voici la liste. dans la limite de 7 % d'alternant- es, peuvent bénéficier d'une créance Exonération des à déduire du hors quota de la taxe cotisations sociales d'apprentissage (TA). Les entre- prises concernées doivent calculer Les contrats d’apprentissage ou- elles-mêmes le montant de la vrent droit à une exonération des co- créance à déduire de leur TA. tisations patronales de sécurité so- ciale et des cotisations salariales Son montant est calculé selon la d’origine légale ou conventionnelle : formule suivante : pourcentage d'al- ternants ouvrant droit à l'aide x ef- n les cotisations patronales et sa- fectif annuel moyen de l'entreprise lariales dûes au titre des assurances au 31 décembre de l'année précé- sociales (maladie, maternité, invali- dente x un montant forfaitaire de dité, décès, vieillesse) ; 400 € par alternant-e. n les cotisations patronales d’allo- Contribution supplémentaire à cations familiales. l'apprentissage CSA La CSA est due uniquement par n L'AGEFIPH (Fonds pour l'insertion les entreprises d'au moins 250 sa- professionnelle des travailleurs han- larié-es, redevables de la taxe d'ap- dicapés) peut accorder des aides prentissage, qui emploient moins de particulières pour l'embauche de 5 % d'alternant-es (par rapport à travailleur-ses handicapé-es (prime leur effectif annuel moyen). à l'embauche, aides à la consolida- tion de l'emploi, à l'accessibilité des Le montant est égal à : lieux de travail, à l'aménagement n 0,4% de la masse salariale si le des postes). % d’alternant-es
page 12 les avanTages Financiers pour l'employeur n 0,05% de la masse salariale si le jeunes rencontrant des difficultés % d’alternant-es entre 3 et 5%. particulières d’accès à l’emploi ; n employé-e par une entreprise Pour les contrats de profession- portant le label « entreprise du pa- nalisation trimoine vivant », Si le contrat de professionnalisa- n en contrat de volontariat pour tion concerne : l'insertion (Défense 2e chance), en- n un-e demandeur-euse d’emploi tre 18 et 22 ans. de 26 ans et plus, l’entreprise peut bénéficier d’une aide de pôle emploi dans la limite de 2 000 €, n un-e demandeur-euse d’emploi Prise en charge financière des de 45 ans et plus, embauché-e à tuteurs-tutrices et de leurs for- partir du 1er mars 2011, l’entreprise mations peut bénéficier d’une aide de l’Etat pouvant aller jusqu’à 2 000 € (en Les dépenses exposées pour la plus des exonérations). formation des tuteurs-trices et oc- casionnées dans la mise en œuvre Pour les contrats d’apprentis- peuvent être prises en charge par sage un organisme collecteur de la for- mation professionnelle, dans la li- Indemnité compensatrice : depuis mite de 15 € par heure de formation le 1er janvier 2014, l’indemnité com- pour une durée maximale de 40 pensatrice forfaitaire, fixée à 1 000 € heures. Ces dépenses comprennent et versée à l’employeur par la ré- les frais pédagogiques, les rémuné- gion, n’est réservée désormais rations, les cotisations et contribu- qu’aux TPE. tions sociales légales et convention- Crédit d’impôt : les entreprises im- nelles ainsi que les frais de transport posées d’après leur bénéfice réel ou et d’hébergement. exonérées en application de dispo- sitions particulières peuvent bénéfi- Par ailleurs, dans la limite de 230€ cier d’un crédit d’impôt égal au pro- par mois et par salarié-e en contrat duit du montant de 1 600 € par le de professionnalisation pour une du- nombre moyen annuel d’apprenti-es rée maximale de 6 mois, les dé- qu’elles emploient. penses liées à l’exercice du tutorat Ce montant est porté à 2 200 € peuvent être prises en charge tou- lorsque : jours par l’organisme collecteur. Si n l’apprenti-e est reconnu-e tra- le-la tuteur-trice est âgé-e de 45 vailleur-se handicapé-e ; ans et plus, ce plafond mensuel est n l’apprenti-e, âgé-e de 16 à 25 majoré de 50 %. ans, bénéficie de l’accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un-e référent-e, prévu au profit des
la rupTure la rupTure des conTraTs dd’'alTernance des conTraTs alTernance page 13 Dans tous les autres cas, seule la La rupture des résiliation judiciaire est valable. Il contrats d'alternance faut donc saisir les prud’hommes et attendre leur décision. Quelles que • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 rela- soient les raisons de l’employeur, il tive au dialogue social et à l'emploi ne peut pas rompre le contrat (c’est une rupture abusive et sans effet), L et doit continuer à verser les salaires e contrat d'apprentissage ou de l’apprenti-e jusqu’au jugement de professionnalisation se des prud’hommes. conclut au terme de la durée Ceux-ci peuvent prononcer la rup- fixée. Toutefois, dans quelques cas ture du contrat pour 3 motifs : l'alternant-e peut le rompre avant. - faute grave (si c’est l’apprenti-e qui est fautif-ve, il peut y avoir une Contrat d'apprentissage mise à pied conservatoire, c’est-à- La période d'essai dire suspension du salaire), La loi Rebsamen, relative au dia- - manquements répétés à ses obli- logue social et à l’emploi transforme gations (par exemple si l’attitude de la période d’essai des apprenti-es l’employeur compromet la formation en la faisant passer de deux mois à de l’apprenti-e), 45 jours, et en modifiant son mode - inaptitude physique ou profes- de calcul afin de la rallonger. Cela sionnelle de l’apprenti-e à exercer signifie que, pour les contrats le métier pour lequel il est en ap- conclus après le 18 août 2015 : prentissage. - On ne tient plus compte des pé- riodes pendant lesquelles l’apprenti-e La suspension est en formation théorique au sein En cas de danger (atteinte à la de son CFA. santé ou à l’intégrité morale et phy- - Seules sont retenues les pé- sique de l’apprenti-e), le contrat riodes où l’apprenti-e est en for- peut être suspendu avec maintien mation pratique en entreprise. de la rémunération puis, dans un La rupture délai de 15 jours, être rompu si la En dehors de la période d’essai, il direction du travail refuse d’autoriser est possible de rompre le contrat de la reprise de l’exécution du contrat. manière amiable. Il faut un accord La rupture dans ces conditions écrit signé par l’employeur et l’ap- contraint l’employeur à verser à l’ap- prenti-e, et notifié au Centre de For- prenti-e les sommes dont il-elle au- mation des Apprentis (CFA). rait été redevable si le contrat s’était Le contrat peut aussi se terminer, poursuivi jusqu’à son terme. à l'initiative de l'apprenti-e, en cas Le CFA prend alors les dispositions d'obtention du diplôme préparé, en nécessaires pour que l’apprenti-e prévenant par écrit au moins deux poursuive la formation et trouve un mois auparavant. nouvel employeur.
la rupTure des conTraTs d’alTernance page 14 page 14 la rupTure des conTraTs d’alTernance Contrat de professionnalisation clus), ou, s’il s’agit d’un CDD sans terme précis, de la durée du contrat T out-e salarié-e en CDD peut effectuée. Dans tous les cas, le rompre ce contrat par « une préavis ne peut excéder 2 semaines. rupture anticipée autorisée ». Le cas est différent pour les CDI Les deux parties signent une rupture par séparation conventionnelle (se anticipée d’un commun accord. renseigner) ou démission verbale ou Lorsque le contrat de professionnalisa- écrite du salarié-e après exécution tion (ou l’action de professionnalisation d'un préavis. Sauf dans certaines pour un CDI) est rompu avant son circonstances (par exemple, sala- terme, vous devez signaler cette rupture rié-e en période d’essai , ou à la à l’OPCA, à la DIRECCTE et à l’URSSAF suite d’une grossesse, la salariée dans un délai de 30 jours. doit toutefois alerter son employeur A partir du 1er septembre 2016, la quinze jours avant la date effective signalisation à la DIRECCTE et à l’OPCA de sa démission), le préavis, devra se faire de façon dématérialisée lorsqu’il est prévu, doit toujours être via le portail de l’alternance (www.al- effectué. ternance.emploi.gouv.fr). Non respect du préavis Si un-e salarié-e n’exécute pas son Sanctions préavis, l’employeur peut lui en ré- En dehors de son accord, la rup- clamer le paiement devant le conseil ture prématurée du contrat est de prud’hommes. Un-e salarié-e peut sanctionnée, selon qu’elle est le fait être dispensé-e de préavis : de l’employeur ou du salarié-e : - à sa demande et après accepta- - l’employeur doit verser au sala- tion de l’employeur (un écrit est rié-e des dommages-intérêts d’un conseillé). Dans ce cas, l’indemnité montant au moins égal aux rému- de préavis n’est pas dûe; nérations brutes que le-la salarié-e - à la seule initiative de l’em- aurait perçues jusqu’au terme du ployeur. Celui-ci doit néanmoins ver- contrat ; ser l’indemnité de préavis. - le-la salarié-e peut être La loi ne fixe pas la durée du préa- condamné-e à verser à l’employeur vis et prévoit simplement qu’elle est des dommages-intérêts correspon- déterminée par la convention col- dant au préjudice réellement subi lective. par l’entreprise. Le préavis Un-e salarié-e justifiant d’une em- bauche en contrat à durée indéter- minée, doit alors respecter un préa- vis d’une durée égale à 1 jour par semaine, compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement in-
page 15 l'organisaTion de la FormaTion alTernanTe l’organisaTion de la FormaTion alTernanTe page 15 L'organisation de la Pour le contrat d’apprentissage, le maî- Le tuteur, la tutrice tre d’apprentissage, volontaire pour oc- formation alternante cuper cette fonction, devra : - détenir un titre ou un diplôme rele- vant du domaine professionnel corres- D pondant à la finalité du diplôme ou du ans le cadre de l’apprentis- titre préparé par l'apprenti et d'un niveau sage, l’employeur doit dési- au moins équivalent, et justifier de deux gner un-e maître d’appren- années d'exercice d'une activité profes- tissage chargé-e de contribuer à sionnelle en relation avec la qualification l’acquisition par l’apprenti-e des visée par le diplôme ou le titre préparé. compétences correspondant à la - ou justifier de trois années d'exercice qualification recherchée et au titre d'une activité professionnelle en relation ou diplôme préparé. avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé. Pour le contrat de pro- Pour un contrat de professionnali- fessionnalisation, un tuteur sera désigné sation, un-e tuteur-trice est dési- sur la base du volontariat et de l'adéqua- gné-e par l’employeur afin d’accueil- tion de son expérience professionnelle lir, d’informer, d’aider et de guider et de son niveau de compétences avec le titulaire de ce contrat, pendant l'objectif visé par le(s) dispositif(s) de toute la durée de l’action de profes- professionnalisation. sionnalisation. Le nombre maximal d’alternants pou- Tuteurs/tutrices et maîtres d’ap- vant être accueillis simultanément est prentissage assurent également le fixé à deux pour chaque maître d’appren- lien avec le dispensateur de forma- tissage ou tuteur. tion ou le prestataire des actions d’orientation. Le tuteur est choisi-e Tout nouveau maître d’apprentissage en fonction de son niveau de quali- et/ou tuteur de contrat de professionna- lisation se verra systématiquement pro- fication. poser une formation de deux jours, avec avec une partie spécifique pour le tu- Pour l'apprentissage torat de personnes en situation de Orange, l'établissement de forma- handicap ou par une participation à la tion partenaire et le maître d’ap- formation « démystifions le handicap ». prentissage, doivent respecter cer- cette formation est renouvelable tous les taines obligations, et surtout assurer 5 ans. Tout nouveau tuteur-trice de sta- la formation de l’apprenti-e. giaire suivra systématiquement un jour de formation. Orange a sélectionné parmi les sa- larié-es de l'entreprise des « maîtres Les salarié(e)s non cadres exerçant une d'apprentissage » nommés « tu- activité tutorale bénéficient d’une prime teurs », responsables de la forma- fixe de 350 €/an. Cette prime est abon- tion pendant les périodes de tra- dée de 150 € en cas d’accompagnement vail en entreprise. de 2 alternant-es/stagiaires.
l l'eorganisaTion page 16 de l'apprenTi salaire -e eT dualTernanTe de la FormaTion page 16 l'organisaTion de la FormaTion alTernanTe conTraT proFessionnalisaTion Ce tuteur doit disposer d'une com- syndicats. Par ailleurs, l’assistant-e pétence professionnelle et pédago- social-e participera à la journée gique adaptée, appréciée en fonc- d’intégration afin d’expliquer son tion de ses diplômes et de son ro?le auprès des salarié-es de expérience professionnelle. l’entreprise. Journée d’intégration Des formations complémentaires Au même titre que les nouveaux Les alternant-es bénéficient de salarié-es, les alternant-es partici- formations complémentaires en lien peront à une journée d’intégration, avec leur apprentissage ou profes- afin de mieux comprendre le fonc- sionnalisation, par exemple pour tionnement des autres services en contribuer à l'objectif d'un taux de lien avec leur activité. féminisation au moins égal à celui constaté dans les effectifs de l’en- Cette journée d’intégration com- treprise (36%), des formations in- prend une présentation des droits, ternes pour les métiers priori- devoirs et avantages sociaux des al- taires pourront e? tre proposées ternant-es, notamment les informa- aux alternantes formées sur d'au- tions sur les frais de santé et le lo- tres métiers pour accéder aux gement. métiers techniques notamment. Une information sur le dialogue Ils ont notamment accès aux social (rôle des différentes instances écoles métiers du Groupe dans le DP, CE, CHSCT, des organisations cadre des politiques de formation syndicales…) est organisée en local, proposées par celui-ci. sur une ½ journée, en présence des Une aide personnalisée Les alternant-es rencontrent par- fois des difficultés pour structurer leur projet professionnel interne ou externe et valoriser leur expérience. Aussi, Orange leur propose : n des entretiens individuels à mi- parcours et en fin d’alternance, avec l’aide d’un conseiller-ère Orange Avenirs, visant à structurer leur pro- jet et à les accompagner dans leur recherche d'emploi tant en interne, qu’en externe ; n des formations pour accompa- gner la recherche d'emploi (aide à la réalisation du CV, préparation à l'entretien, soutien méthodolo-
l’organisaTion de la FormaTion alTernanTe page 17 gique…). Pour le contrat de profes- Le livret d’apprentissage ou sionnalisation visant le certificat de carnet de liaison qualification professionnelle des Té- • Accord Groupe Orange intergénération- lécoms, un accompagnement à la nel du 23 décembre 2015 recherche d’emploi, tant en interne Un livret d’apprentissage ou carnet qu’en externe, est intégré dans le de liaison est mis à disposition par le cursus de formation ; CFA ou l’école de l’alternant-e facili- n des opérations « Coup de pouce tant les relations entre les différents par- tenaires : aux alternants » organisées par les • Pour l’alternant-e, le livret/carnet Orange Avenirs proposant des constitue le support indispensable à conseils théoriques et des exercices la coordination entre sa formation pra- pratiques sur le projet professionnel, tique dans l’entreprise et sa formation sur la communication écrite et orale. théorique à l’école, un aide-mémoire très utile pour le contrôle de ses acquis Garder le contact avec Orange tant au CFA qu’en entreprise. Il lui Afin de rester en contact avec les permet également de mieux se préparer recruteurs-euses du Groupe ou du à son examen. secteur des télécoms, chaque alter- • Pour le maître d’apprentissage et nant-e a la possibilité de déposer les formateurs-trices du CFA, le livret son CV sur http://orange.jobs et sur permet de réaliser la synthèse des Engagement Jeunes (www.engage- connaissances pratiques et théoriques en ment-jeunes.com). Les alternant-es étant sensibilisé-es à la progression in- et les stagiaires dans le cadre de dividuelle de chaque apprenti-e. leur évolution sont éligibles à la re- commandation qui permet à un-e Un échange formel autour du Livret salarié-e de recommander un proche, d’Apprentissage est réalisé conformément un-e ami-e ou une relation profes- au programme établi par l’école. sionnelle sur une offre d'emploi externe en France. En cas de difficultés éventuelles entre l’apprenti-e et le-la manager et/ou le-la tuteur-trice. l’entreprise réunit les parties concernées (apprenti- e, manager, maitre d’apprentissage ou tuteur-trice mais aussi le-la représentant- e de l’organisme de formation en charge du suivi) afin de trouver en- semble les pistes d’amélioration et/ou les solutions adaptées.
page 18 le salaire de l'apprenTi-e eT du conTraT de proFessionnalisaTion Le salaire de l'apprenti-e Le salaire de l'apprenti-e La rémunération brute minimum et du contrat de légale de l'apprenti-e se calcule professionnalisation en pourcentage du SMIC, en fonc- tion de l’âge et du nombre d’années en apprentissage. Il existe des ma- jorations, en cas de formation com- D ans le groupe Orange, selon plémentaire ou de succession de les sociétés, la rémunération contrats d’apprentissage. 1ère 2ème 3ème Age est composée, souvent sui- vant les catégories de personnel, année année année - 18 ans 25% 37% 53% d'une part fixe et d'une part varia- ble. La part variable est versée an- nuellement ou pluri-annuellement de 18 à 20 ans 41% 49% 65% sous forme de prime. 21 ans et plus 53% 61% 78% A Orange, la rémunération varia- ble concerne uniquement les cadres Les montants des rémunérations et les vendeur-ses. Pour les cadres sont majorés à compter du mois sui- ces primes sont semestrielles. Pour vant le jour où l’apprenti-e atteint le réseau commercial, ces primes 18 ou 21 ans. Si l’on conclut un sont mensuelles, trimestrielles ou deuxième contrat d’apprentissage semestrielles. avec le même employeur, la rému- nération est au moins égale à celle de la dernière année du précédent Part Variable Vendeur ou Part contrat. • Accord Groupe Orange intergénération- Depuis le 1er janvier 2016, le SMIC Variable Commerciale Orange nel du 23 décembre 2015 horaire brut s’élève à 9,67 €, soit (…) la définition des objectifs indivi- 1466,62 € bruts mensuels, sur la base duels, leur nombre, les niveaux ou pro- de la durée légale de 35 heures heb- gressions envisagés, tiennent compte de domadaires. l’expérience acquise par les salariés. En l’occurrence, concernant les alternants, les objectifs doivent être limités en nom- Si un-e apprenti-e conclut un nou- bre et prendre en compte le temps réel veau contrat d’apprentissage avec un passé en entreprise, leur niveau de mon- autre employeur, son salaire est au tée en compétences, l’acquisition des moins égal à la rémunération mini- connaissances (produits et services, outils male à laquelle il avait droit la der- informatiques associés…) en lien avec nière année du contrat précédent. leur formation et l‘expérience profes- Dans ces deux cas, si la rémunération sionnelle acquise. est plus favorable selon les critères d’âge, c’est celle-ci qui s’applique.
le salaire de l'apprenTi-e eT du conTraT proFessionnalisaTion page 19 A ce système se juxtaposent, pour Dans le tableau suivant, la rému- les apprenti-es à Orange, les grilles nération mensuelle fixe brute base de rémunération du salaire fixe brut temps plein est toujours l’application temps plein des apprenti-es des en- la plus favorable entre le pourcen- treprises relevant de la Convention tage basé sur le SMIC et celui basé Collective Nationale des Télécommu- sur le minimum CCNT (en grisé sur nications (CCNT). tableau). Groupe Base SMIC Base CCNT Age Année Diplôme préparé d’emploi CCNT % % CAP/Lycée Pro A 35% 25% 1ère BP/Bac Pro B 35% 25% BTS/DUT C 35% 25% CAP/Lycée Pro A 47% 37% 15-17 2ème BP/Bac Pro B 47% 37% BTS/DUT C 47% 37% CAP/Lycée Pro A 53% 53% 3ème BP/Bac Pro B 53% 53% BTS/DUT C 53% 53% CAP/Lycée Pro A 41% 41% BP/Bac Pro B 51% 41% 1ère BTS/DUT C 61% 41% Diplôme supérieur D 61% 41% CAP/Lycée Pro A 49% 49% BP/Bac Pro B 59% 49% 18-20 2ème BTS/DUT C 69% 49% Diplôme supérieur D 69% 49% CAP/Lycée Pro A 65% 65% BP/Bac Pro B 75% 65% 3ème BTS/DUT C 85% 65% Diplôme supérieur D 85% 65% suite du tableau page suivante...
page 20 le salaire de l'apprenTi-e eT du conTraT proFessionnalisaTion ...suite du tableau de la page précédente Groupe Base SMIC Base CCNT Age Année Diplôme préparé d’emploi CCNT % % CAP/Lycée Pro A 53% 53% BP/Bac Pro B 63% 53% 1ère BTS/DUT C 73% 53% Diplôme supérieur D 73% 53% CAP/Lycée Pro A 61% 61% BP/Bac Pro B 71% 61% 21+ 2ème BTS/DUT C 81% 61% Diplôme supérieur D 81% 61% CAP/Lycée Pro A 78% 78% BP/Bac Pro B 88% 78% 3ème BTS/DUT C 98% 78% Diplôme supérieur D 98% 78% est titulaire d’une qualification au Le salaire du contrat moins égale à celle d’un baccalau- de professionnalisation réat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de Les salarié-es, âgé-es de moins de même niveau. Le taux de rémuné- 26 ans en contrat de professionna- ration change le premier jour du lisation, perçoivent pendant la durée mois qui suit l’anniversaire du jeune. de leur contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisa- Les titulaires d’un contrat de pro- tion (dans le cadre de leur contrat à fessionnalisation âgés d’au moins 26 durée indéterminée) un salaire mi- ans perçoivent pendant la durée de nimum calculé en fonction de leur leur contrat à durée déterminée ou âge et de leur niveau de formation. de l’action de professionnalisation (dans le cadre d’un contrat à durée Ce salaire ne peut être inférieur à indéterminée), une rémunération 55 % du Smic pour les bénéficiaires qui ne peut être inférieure, ni à 85 % âgé-es de moins de 21 ans et à de la rémunération minimale prévue 70 % du Smic pour les bénéficiaires par la convention ou l’accord collectif de 21 ans et plus. Ces rémunéra- de la branche dont relève l’entre- tions ne peuvent être inférieures, prise où ils sont employés, ni à respectivement, à 65 % et 80 % du 100 % du SMIC. Smic, dès lors que le bénéficiaire
le salaire de l'apprenTi-e eT du conTraT proFessionnalisaTion page 21 Sauf si un taux moins élevé est tière de sécurité sociale. prévu par une convention collective Ces déductions ne peuvent excé- ou un contrat particulier, les avantages der, chaque mois, un montant égal en nature dont bénéficie le titulaire aux trois quarts du salaire. du contrat de professionnalisation Désormais, un contrat d’appren- peuvent être déduits du salaire dans tissage peut être conclu après un la limite de 75% de la déduction au- contrat de professionnalisation sans torisée pour les autres salarié-es par passer par la DIRECCTE. la réglementation applicable en ma- Groupe d’emploi Age Diplôme préparé Base SMIC % Base CCNT % CCNT B ≤ Bac C CQP* - de 26 ans 80 % 80 % C Bac+2/3 D ≥ Bac+4 B ≤ Bac C CQP* + de 26 ans 100 % 85 % C Bac+2/3 D ≥ Bac+4 * Certification de Qualification Professionnelle Minimum d’embauche Montants annuels 2016 à l’embauche selon le groupe d’emploi CCNT A: 17 931 € B: 18 902 € C: 20 514 € D: 23 897 € Dbis : 26 947 € E: 29 976 € F: 41 007 € G: 58 582 € gement de tranche d'âge en cours de ATTENTION ! contrat ne change pas la rémunération. La rémunération fixe brute est sur la Chaque revalorisation du SMIC par les base d’un temps plein. Il est appliqué pouvoirs publics a un impact sur les sa- le pourcentage le plus favorable entre laires des salarié-es en contrat de pro- la base SMIC et la base CCNT. La ré- fessionnalisation. Chaque revalorisation munération est fixée par rapport à l'âge des minima conventionnels CCNT a un du jeune à la date de début du contrat. impact sur les salaires des jeunes en Contrairement aux apprenti-es, le chan- contrat de professionnalisation.
page 22 le Temps de Travail tres salarié-es. Attention, pour cal- Le temps de travail culer si vous avez réellement effec- tué des heures supplémentaires, le nombre d’heures en CFA sera pris C haque entité du groupe pos- en compte. sède un temps de travail dif- férent. A partir de 18 ans, les A noter qu’un-e apprenti-e de apprenti-es et contrats de profes- moins de 18 ans ne doit pas travail- sionnalisation ont le même régime ler plus de 8h par jour, ni plus de que l’ensemble des salarié-es. La 35h par semaine, et qu’il a droit à durée du travail incluant les périodes une pause de 30 mn après 4h30 de où un-e salarié-e est en formation, travail consécutif. ne peut excéder la durée hebdoma- daire de travail pratiquée dans l’en- Le groupe Orange prétend ne pas treprise, ni la durée quotidienne lé- imposer aux apprentie-es plus de gale du travail. Les salarié-es contraintes qu'aux autres salarié-es. bénéficient du repos hebdomadaire. Cependant, l’entreprise a refusé Il est interdit de faire travailler de s’engager dans l’accord sur la un-e apprenti-e de moins de 18 ans proratisation des contraintes (same- les dimanches et jours fériés, ou la dis, soirées, etc.). Pour Sud, un-e nuit (de 22h à 6h). Mais il existe de apprenti-e ne doit pas faire plus plus en plus de dérogations (hôtel- d’horaires tardifs et de samedis que lerie restauration, hôpitaux, maisons les autres salarié-es. de retraite, spectacles, petits com- merces...). En cas de travail un jour férié, l’ap- prenti-e doit bénéficier de 2 jours Les apprenti-e-s, contrats de profession- Faciliter le passage du permis de repos consécutifs. Le travail de nuit reste interdit entre minuit et 4h nalisation, stagiaires, CDI de 3 ans maxi, pour les mineur-es. be?ne? ficent d’une 12 journe?e sur le temps de travail, sans perte de re? mune? ration pour fa- Les heures supplémentaires doi- ciliter l’examen du permis de conduire. vent être payées à l’apprenti-e selon les règles en vigueur dans l’entre- prise, encore faut-il qu’elles soient reconnues ! Il ne faut pas hésiter à noter ses horaires, à garder des preuves, mais aussi à faire respecter son temps de travail. C’est plus ou moins facile selon l’attitude des au-
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