GUIDE PRATIQUE apprenti-es, contrats professionnalisation stagiaires Orange - Septembre 2016 - Sud PTT

La page est créée Beatrice Adam
 
CONTINUER À LIRE
Septembre
                          2016

GUIDE PRATIQUE
apprenti-es, contrats
professionnalisation
stagiaires
Orange
page   1                                                           Table des maTières

 1. Editorial .............................................................................2

 2. L'alternance et le stage dans le groupe Orange ........................3

 3. Le stage .............................................................................5

 4. Apprentissage et contrat de professionnalisation ......................7

 5. Le contrat d'apprentissage ...................................................8

 6. Le contrat de professionnalisation .........................................9

 7. Les avantages financiers pour l'employeur ............................11

 8. La rupture des contrats d'alternance ....................................13

 9. L'organisation de la formation alternante ..............................15

10. Le salaire de l’apprenti-e et du contrat pro ...........................18

11. Le temps de travail ............................................................22

12. Les congés .......................................................................23

13. Aides, avantages, Activités Sociales et Culturelles .................25

14. La fin de contrat et l'embauche ...........................................28

15. L'alternant-e syndiqué-e ! ...................................................30

16. Pourquoi Sud n’a pas signé l’accord du 25 février 2014 ...........32

17. Annexe : liste des filiales où s’applique l’accord ......................34

             Dessin de couverture : Stéphane Dupont + Charlotte Planche
page   2                                                               ediTorial

                                        Orange , avec 100 175 salarié-es
 Editorial                              CDI actifs sur le groupe en France,
                                        un chiffre d’affaire de 39,4 milliards

A
                                        d’euros en 2014, 13,5 % des effec-
       lors que le chômage, tout âge    tifs CDI en TPS, TPI et TPA, devrait
       confondu, est de l’ordre de      être aux avant-postes d’un plan
       3,5 millions (environ 10,2 %     d’emploi en CDI, en particulier des
de la population active), les jeunes    jeunes. Aujourd’hui, les effectifs CDI
continuent d’être les premières vic-    moins de 30 ans représentent seu-
times. Le taux de chômage pour les      lement 5,8% des effectifs totaux !
« jeunes actifs » de moins de 25 ans       Au lieu d'embaucher directement
représente 23,6 %. Les différentes      en CDI, ce groupe joue de cette pré-
réformes de la retraite et l’augmen-    carité permettant d'utiliser les
tation du nombre d’annuités néces-      jeunes pour masquer le sous-effectif
saires ne font qu’aggraver cette si-    ou pour effectuer une sélection ef-
tuation.                                farante à l'embauche.
  Les gouvernements et le patronat         Il faut vraiment remettre à l’en-
s'appuient depuis longtemps sur le      droit ce que le libéralisme fait au-
levier de l’alternance et du stage      jourd’hui tourner à l’envers ! Sud
pour « amortir » le chômage massif.     veut s'y employer avec vous.
En particulier, l'apprentissage et le       Cette brochure en est un premier
contrat de professionnalisation sont    pas. Elle vous est remise par un-e
mis en exergue contre le chômage        délégué-e Sud dans votre service
des jeunes. Pourtant la voie de l’al-   ou dans le cadre des demi-journées
ternance a de plus en plus d’échos      d'information.
chez les jeunes. Elle permet effecti-      Elle cherche à préciser vos droits
vement de lier la théorie au concret    prévus au code du travail et dans
et d’avoir une première expérience      l'accord interne du groupe Orange.
pratique.                               Nous espérons qu'elle vous permet-
  Malheureusement sur le fait           tra de démêler le vrai du faux et
d’avoir plus de chance de trouver       vous apportera des éclairages utiles.
un job, ce contrat (comme les CDD          Nos adhérent-es, nos DP et repré-
ou la sous-traitance) joue souvent      sentant-es dans les services com-
le rôle du contrat précaire : un        plèteront celles-ci et restent à votre
bouche-trou pas cher, ou au mieux,      disposition pour toutes aides ou dé-
une immense période d'essai....         marches.
  Avec l’alternance, les entreprises

                                          Les parties de textes en encadré coloré sont
ne sont contraintes à aucune em-                            Nota
                                          des extraits de l’«Accord Intergénération-
bauche. Au mieux, elles bénéficient

                                          nel, groupe Orange» du 23 décembre 2015.
d’une aide de l’Etat si elles attei-

                                          La totalité de cet accord est disponible
gnent le seuil de 5 % d’alternant-es,

                                          sur notre site internet : www.sudptt.fr
au pire un malus.
  Une     multinationale      comme
l'alTernance eT le sTage dans le groupe orange                        page   3

                                              D’ici 2020, 30 000 départs en TPS
 L'alternance et le stage                   et retraites sont prévus. La direction
 dans le groupe Orange                      a annoncé seulement 6000 recrute-
                                            ments d’ici 2018, dont 800 CDI d’ex-

 D
                                            alternant-es et stagiaires (dont 400
          ans le groupe Orange en           alternant-es THD) pour 2016, puis
          France    cohabitent    les       500 par an jusqu’en 2018.
          stages écoles, complément
à la formation scolaire ou universi-          Pour Sud, l'alternance doit ouvrir
taire, et deux dispositifs d'alter-         vers l'emploi permanent mais ne
nance : l’apprentissage et le contrat       doit être qu'un aspect de l'em-
de professionnalisation. Ces deux           bauche de jeunes. Sud revendique
dispositifs sous-entendent une pos-         un plan d'embauche de 5 000 jeunes
sibilité d'embauche même s'ils ne           immédiatement par Orange en
contiennent aucune contrainte pour          France. Il ne s'agit pas de demander
l'employeur.                                plus d'alternant-es, mais surtout
                                            d'obtenir l'embauche en CDI de la
  Les alternant-es sont en majorité         totalité des alternant-es diplômé-es.
apprenti-es. A la fin 2014, ils/elles
étaient 4530 apprenti-es et 1517               Nous contestons aussi les em-
en contrats de professionnalisa-            bauches en CDD, qui reconduisent
tion.                                       la précarité après le contrat d'ap-
  Ces 6047 alternant-es représen-           prentissage : le CDD n'est pas un
tent environ 6% de l’effectif total.        statut de recrutement. “ Curieuse-
Chaque année, ce sont environ               ment ”, plus de femmes que
3 500 alternant-es qui sont « embau-        d'hommes sont recrutées en CDD,
chables » (fin d'apprentissage ou           l’inverse en CDI.
après obtention du diplôme).

  En 2014, le groupe a embauché,              Quelques précisions
en France, 364 alternant-es en CDI
soit 16% des fins de contrats pou-            En 2014, 47 % des alternant-es du
vant donner lieu à conversion, ce           groupe en France sont dans le do-
qui correspond à 22,6% de ses re-           maine client. Parmi elles et eux,
crutements externes, au nombre de           96 % des apprenti-es suivent une
1 565 (voir tableau p. 4).                  formation visant à l’acquisition d’un
                                            diplôme de l’enseignement supérieur
  Avec 67,6 % des salarié-es qui ont        BTS, DUT, DEUST, licence ou maî-
plus de 46 ans et un âge médian de          trise. 42 % des contrats de profes-
51,8 ans, il est clair que le groupe        sionnalisation préparent un certificat
Orange en France a besoin d'un pro-         de qualification professionnelle de la
fond rajeunissement.                        branche des télécoms.
page   4                                 l'alTernance eT le sTage dans le groupe orange

    Les chiffres alternance et stage dans le groupe Orange France
                                     2010         2011          2012      2013          2014

Apprenti-es                          4 656       4 291         4 318         4 113         4 530

Contrats de professionnalisa-
                                     691          753           784          1 018         1 517
tion

TOTAL Alternant-es                   5 347       5 044         5 102         5 131         6 047

Recrutements alternant-es en
                                     575          703           486           258           364
CDI
                                     33%          33%           28%           29%          21,4%
      dont taux de féminisation

Recrutements alternant-es en
                                     534          525           456           348          388
CDD
                                     62%         56,4%          58%           57%          54%
      dont taux de féminisation

Stagiaires sur l’année               2 312       2 625         2 395         2 580         2 435

Recrutements externes en CDI         3 998        3 811        2 162         1 266         1 565
      dont taux de féminisation      30%          31%          32%           31%           23%

Recrutements externes en
                                     1 831       1 735         1 382         1 802          1734
CDD
                                     52%         52%           51%           51%           51,3%
      dont taux de féminisation

Intérimaires (ETP*)                  854          785           546           687           730

Sous traitance (ETP*)
                                    25 975       26 313        25 880        24 055       23 585

Effectif CDI actifs groupe          102 480     105 614       105 777       103 058
France présents au 31 décem-                                                              100 175
bre des années considérées                                                                 35,7%
        dont taux de féminisation    36%          36%           36%           36%

ETP groupe France au 31 dé-
cembre des années considé-          125 397     127 194       125 230       120 240       116 214
rées **

                                                                 (source comité de groupe France)
                                                     * equivalent Temps plein sur périmètre France
                                    ** eTp internes + intérims + sous traitance sur périmètre France
les accords pour les jeunes à orange                                     page   5

                                            duelle tripartite est conclue entre
  Les accords pour les                      l'entreprise, le stagiaire et son éta-
  jeunes à Orange                           blissement. Un-e responsable de
                                            stage, formé-e une journée, est
  • Accord Branche des Télécommunica-
                                            obligatoirement désigné-e, qui pour
  tions Stagiaires du 14 juin 2012          un-e non cadre reçoit une prime fixe
  • Accord Groupe Orange intergénération-
  nel du 23 décembre 2015
                                            de 350 € par an. Un-e responsable

  • Note GRH 2016.003 Insertion des
                                            de stage cadres n'a pas de garantie

  jeunes du 19 février 2016
                                            spécifique mais une reconnaissance
                                            supposée par la politique globale de
                                            rémunération.

L
      ’accord “Alternance et Stage” de        Ces stages recouvrent des réalités
      2014 est remplacé par l’accord        différentes. Les élèves des classes
      Groupe «intergénérationnel» du        de 3ème par exemple, sont concerné-
23 décembre 2015 pour ce qui concerne       es, mais les élèves des écoles d’in-
les engagements d'embauche et droits        génieurs aussi. Il est fréquent de
des alternant-es et stagiaires.             voir Orange profiter pour des
   Au regard de leur droits, il             sommes dérisoires du travail d’étu-
convient de distinguer les jeunes           diant-es qualifié-es, à qui elle confie
ayant un contrat de travail (ap-            des tâches importantes. Le groupe
prenti-es, contrats de professionna-        Orange prévoit ainsi d'accueillir au
lisation), qui sont donc salarié-es du      moins 2500 stagiaires par an.
groupe pendant la durée du contrat,

                                             • Accord Groupe Orange intergénération-
et les stagiaires qui font l'objet d'une    Droits
                                             nel du 23 décembre 2015
simple convention de stage et ne
sont pas salarié-es du groupe,
même s'il existe une indemnisation
                                               La durée de présence journalière
des stages.
                                            et hebdomadaire des stagiaires doit
                                            respecter les durées existantes dans
  Le stage                                  l'entreprise et dans le service ac-
                                            cueillant. Leur présence dans l'en-

  • Accord Branche des Télécommunica-
                                            treprise les jours fériés, le dimanche

  tions Stagiaires du 14 juin 2012
                                            et en horaire de nuit est exclue sauf

  • Accord Groupe Orange intergénération-
                                            si le projet pédagogique le prévoit.
  nel du 23 décembre 2015
                                            L’entreprise ne peut donc pas faire
                                            appel à un-e stagiaire, me?   me sous

L
                                            couvert d’une convention de stage,
      es stages sont un complément
                                            pour remplacer un-e salarié-e ou
      à la formation scolaire ou uni-
                                            pour faire face à un accroissement
      versitaire.
                                            d’activité. Les stagiaires ont accès
  Soit il existe une convention école,      aux restaurants collectifs ou aux
soit une convention de stage indivi-        aides en vigueur pour la restaura-
page   6                                                                                   le sTage
   page   6                                                                              les sTagiaires

tion. Sur présentation de justifica-
tifs, leur abonnement aux transports                      Indemnité de stage
collectifs ou aux vélos en libre ser-                       Une indemnité de stage, dénom-
vice est pris en charge par l'entre-                      mée « gratification », est versée dès
prise à hauteur de 50% pour un                            le premier jour du stage si le stage
stage de trois mois au moins. En                          a une durée supérieure à 1 mois.
cas de temps de transport                                 Elle s'échelonne de 30 à 120% du
supérieur à deux heures pour les                        SMIC selon le niveau d’étude pré-
stagiaires dont la convention est                         paré (voir tableau ci-dessous).
conclue pour une durée entre 3                             Pour la retraite, les étudiant-es
et 6 mois, une facilité de service                       peuvent demander la prise en
peut e?   tre octroyée permettant                        compte de ces périodes de stage
une arrivée retardée d’une heure                        (voir guide pratique du personnel
et un départ de l’entité d’accueil                      Orange 2014, p. 357).
anticipé d’une heure par semaine.
Ces heures ne sont pas récupérées.
(accord Intergénérationnel art.1.1.3.3)
                              Indemnité de stage / gratification

                                                               Niveau
              Année d’étude en cours                                              Cercle*
                                                                                                   Base
                                                               d’étude                             SMIC
                                                           Jusqu’au Bac,
                  Moins de 18 ans                                                                    30 %
                                                              Bac + 1
                Année de BTS, DUT                              Bac + 2                               40 %
               Année de licence
  1ère année école de commerce ou ingénieur                                      2,3, autres        50 %
                   sur 3 ans                                   Bac + 3
  3ème année école de commerce ou ingénieur                                           1             60 %
                   sur 5 ans

              Année de Master 1
  2ème année école de commerce ou ingénieur                                      2,3, autres        70 %
                   sur 3 ans                                   Bac + 4
  4ème année école de commerce ou ingénieur                                           1             90 %
                   sur 5 ans

              Année de Master 2
  3ème année école de commerce ou ingénieur                                      2,3, autres       90 %
                   sur 3 ans                                   Bac + 5
  5ème année école de commerce ou ingénieur                                           1            120 %
                   sur 5 ans
    * Les cercles d'école correspondent à un classement des écoles que la DRH Groupe réalise annuellement
    sur des bases assez opaques (classement d'écoles, analyse des relations école / groupe Orange, etc.)
l’alTernance eT conTraT de proFessionnalisaTion
   apprenTissage                                                          page   7

                                            des congés payés et des congés
 Apprentissage et                           pour événements familiaux.
 contrat de profession-                       L'apprenti-e est soumis-e à la
                                            même réglementation de la durée
 nalisation                                 du travail que les autres salarié-es

 • Accord Groupe Orange intergénération-
                                            et le temps consacré aux enseigne-

 nel du 23 décembre 2015
                                            ments en CFA est compris dans son

 • Note GRH 2016.003 Insertion des
                                            temps de travail.

 jeunes du 19 février 2016
                                              Les apprenti-es sont éligibles à la
                                            participation et l’intéressement,
                                            dès lors que l’entreprise d’accueil a

L
      es formations par alternance          mis en place ces dispositifs, suivant
      donnent lieu à des contrats de        les accords dans le groupe, propor-
      travail conformes à la conven-        tionnellement à la présence.
tion collective et aux accords de
branche.                                    Lieu de travail
  Les contrats d’apprentissage                 La direction veille à proposer un
doivent contribuer à la formation           lieu de travail à l'alternant-e le plus
des jeunes, pour les besoins directs        proche possible de l'établissement
d'Orange ou pour ceux d’autres en-          de formation si plusieurs postes sont
treprises.                                  possibles.
  Les contrats de professionnali-
sation doivent donner une forma-
tion complémentaire à des per-
sonnes susceptibles d’occuper
rapidement un emploi. Ils sont en
théorie un outil de pré-recrutement
à court terme.

Dispositions applicables aux
alternant-es
   Les apprenti-es bénéficient de
toutes dispositions applicables à
l'ensemble des salarié-es sauf celles
incompatibles avec leur situation de
formation.
   Ils bénéficient des conventions et
accords collectifs applicables dans
l'entreprise, d'une protection contre
les accidents du travail. Ils perçoi-
vent les mêmes primes que les sa-
larié-es de l'entreprise. Ils bénéfi-
cient, comme les autres salarié-es,
page 8
  page 8                                                lle conTraT dd’'apprenTissage
                                                          e conTraT     apprenTissage

Le contrat d’apprentisage                     Les conditions du contrat
                                              d'apprentissage
 • Code du travail Art. L6221-1 et suivants
                                                La possibilité de conclure un

 • Accord Groupe Orange intergénération-
                                              contrat d'apprentissage est ouverte
 nel du 23 décembre 2015
                                              à tout employeur du secteur privé
 • Note GRH 2016.003 Insertion des
 jeunes du 19 février 2016
                                              suite à sa déclaration à l'adminis-
                                              tration. L’apprentissage est réservé

L
                                              aux jeunes de 16 à 25 ans. Il existe
      ’apprentissage est un Contrat           néanmoins quelques cas particuliers
      à Durée Déterminée (CDD),
                                              permettant de reculer les limites
      c'est-à-dire un contrat de tra-
                                              d’âge : sous condition, l'âge minimal
vail, mais d’un genre un peu parti-
                                              peut être descendu à 15 ans et le
culier. Le principe du contrat d'ap-
                                              contrat peut en fait être conclu
prentissage est qu'il fixe les
conditions d'une alternance de pé-            jusqu'à l'âge de 30 ans.
riodes en entreprise et de périodes              Les deux premiers mois du contrat
de formation dans un CFA (Centre              d’apprentissage sont considérés
de Formation d’Appren-ti-es). En en-          comme une période d’essai (non re-
treprise, l’apprenti-e est encadré-e          nouvelable), et le contrat peut être
par un-e maître d’apprentissage qui           rompu par l’employeur ou l’ap-
doit l’aider à acquérir les compé-            prenti-e, sans justification ni indem-
tences correspondant au métier et             nité. Mais la résiliation doit être no-
à la qualification préparée dans un           tifiée par écrit. Si l’apprenti-e
CFA. A Orange, le contrat est mis
                                              change d’employeur alors qu’il-elle
en place avec un établissement de
                                              a continué sa formation plus de
formation partenaire rattaché à un
                                              deux mois après la signature, il n’y
CFA « support ».
                                              a pas de nouvelle période d’essai.
   Le contrat fixe par écrit le CFA,          Ces contrats nécessitent une habili-
l'employeur, le diplôme visé, la date         tation de la Direction départemen-
de début du contrat et sa durée, le           tale du travail et de l’emploi (DDTE
nom des maîtres d'apprentissage et            ou DIRECCTE).
l’attestation de leurs compétences
professionnelles, le salaire pour             Durée et renouvellement
chaque année du contrat. Au plus                La durée du contrat peut varier de
tard 5 jours après le début de son            1 à 3 ans suivant les métiers. Cette
exécution, le contrat est obligatoi-          durée peut être prolongée en cas
rement enregistré à la chambre de             d'échec à l'examen, suspension du
commerce et d'industrie qui dans              contrat pour cause de maladie. Plu-
les 15 jours transmet une copie à             sieurs contrats d'apprentissage suc-
l'employeur, à l'apprenti-e et à la di-       cessifs (jusqu'à 3) peuvent être
rection du travail.                           conclus s'ils sanctionnent des di-
                                              plômes de niveaux différents.
le conTraT de proFessionnalisaTion                                       page   9

                                               à durée déterminée, le contrat de
  Le contrat de                                professionnalisation a pour durée
  professionnalisation                         celle de l’action de professionnali-
                                               sation envisagée.

  • Code du travail Art. L6325-1 et suivants
  • Accord Branche Formation profession-
                                                  Dans le cas d’un contrat à durée

  nelle dans les télécommunications du 24
                                               déterminée, il peut être renouvelé

  septembre 2004 et avenants
                                               une fois :

  • Accord Groupe Orange intergénération-
                                               - si la personne a obtenu la qualifi-

  nel du 23 décembre 2015
                                               cation visée et prépare une qualifi-

  • Note GRH 2016.003 Insertion des
                                               cation supérieure ou complémen-
  jeunes du 19 février 2016
                                               taire
                                               - si la personne n'a pas obtenu la
                                               qualification recherchée pour cause

L
       ’objectif est l’obtention d’un di-      d'échec à l'évaluation, ou maternité,
       plôme, titre ou qualification re-       maladie, accident du travail, maladie
       connus par la branche profes-           professionnelle ou défaillance de
sionnelle ou l’organisme national de           l'organisme de formation.
certification. Ces contrats s’adres-           Lorsqu’un contrat de professionnalisa-
sent aux jeunes agé-es de 16 à 25              tion à durée déterminée arrive à
ans révolus et aux personnes en re-            échéance, aucune indemnité n’est due.
cherche d’emploi de 26 ans et plus.
                                               Le décret 2015-1093 du 28 aout
Durée du contrat                               2015 instaure la dématérialisation
   Le contrat peut être à durée dé-            du dépôt des contrats de profession-
terminée ou indéterminée, pour une             nalisation à partir du 1er septembre
période de 13 mois maximum si la               2016. Il devra être transmis à
personne détient le Baccalauréat.              l'OPCA via le portail de l'alternance
Cette durée peut être portée à 24              (www.alternance.emploi.gouv.fr),
mois maximum pour les personnes                de même que les décisions d'accord
ayant un niveau inférieur ou égal au         et de refus de prise en charge et le
bac, mais non titulaires du bacca-             signalement de la rupture par l'em-
lauréat, les personnes handicapées,          ployeur du contrat avant son terme.
les demandeurs d’emploi de + 45
ans et les femmes préparant un di-            Cas particulier des + de 26 ans
plôme ou titre professionnel à fina-            Un contrat de professionnalisation
lité scientifique ou technologique, ti-       pour une personne de plus de 26
tulaires du RSA.                               ans peut être validé si cette per-
  Lorsqu'il est conclu à durée indé-           sonne est en recherche d’emploi
terminée, le contrat doit débuter par          d’emploi (copie de la carte d’inscrip-
une période de professionnalisation            tion, n°IDE et attestation récente)
de 6 à 12 mois. Lorsqu’il est conclu           ou justifie d’un statut de salarié-e
                                               (contrat de travail), d’étudiant-e
le conTraT de proFessionnalisaTion                                page   10

(carte d’étudiant), de contrat aidé    déterminés par la branche. Toutes
ou de stagiaire de la formation pro-     ces actions, y compris la formation,
fessionnelle immédiatement jointif      s’effectuent pendant le temps de
avec le début du contrat de profes-     travail.
sionnalisation. L’inscription à Pôle
                                            Le contrat décrit, en plus des dis-
Emploi n’est toutefois pas obliga-
                                         positions habituelles des contrats,
toire si le contrat de professionnali-
                                         les objectifs et moyens de la forma-
sation est immédiatement jointif
                                         tion. Au bout du deuxième mois, un
avec une sortie de scolarité, un
                                         avenant peut être proposé pour rec-
contrat en alternance, un contrat
                                         tifier les objectifs.
aidé, un stage de la formation pro-
fessionnelle ou un statut salarié.
                                            Pour les contrats de professionna-
                                         lisation des périodes d'acquisition
Organisation du contrat                  d'un savoir-faire peuvent être dés-
   La personne en contrat de profes-     ormais effectuées dans plusieurs en-
sionnalisation doit s’engager à sui-     treprises. (Loi Rebsamen n°2015-
vre la formation, à travailler pour      994) (C. trav., art. L. 6325-2).
l’entreprise et à se présenter aux
évaluations.
  La période de contrat doit com-
porter au moins 15 % en évaluation,
personnalisation, accompagnement
et formation sans être inférieure à
150 heures. Cette période peut être
portée à 25 % de la durée du
contrat, voire plus pour certains cas
les avanTages Financiers pour l'employeur                              page   11

 Les avantages financiers                      Déduction de la créance “bonus
 pour l'employeur                              alternant
                                                 Les entreprises de plus de 250 sa-

L
      es contrats d'apprentissage et           larié-es,   tous     établissements
      de professionnalisation procu-           confondus, redevables de la taxe
      rent aux entreprises de très             d'apprentissage, qui emploient plus
gros avantages financiers et fiscaux.          de 5 % de jeunes en apprentissage,
En voici la liste.                             dans la limite de 7 % d'alternant-
                                               es, peuvent bénéficier d'une créance
Exonération des                                à déduire du hors quota de la taxe
cotisations sociales                           d'apprentissage (TA). Les entre-
                                               prises concernées doivent calculer
   Les contrats d’apprentissage ou-            elles-mêmes le montant de la
vrent droit à une exonération des co-          créance à déduire de leur TA.
tisations patronales de sécurité so-
ciale et des cotisations salariales              Son montant est calculé selon la
d’origine légale ou conventionnelle :          formule suivante : pourcentage d'al-
                                               ternants ouvrant droit à l'aide x ef-
  n les cotisations patronales et sa-          fectif annuel moyen de l'entreprise
lariales dûes au titre des assurances          au 31 décembre de l'année précé-
sociales (maladie, maternité, invali-          dente x un montant forfaitaire de
dité, décès, vieillesse) ;                     400 € par alternant-e.

  n les cotisations patronales d’allo-           Contribution supplémentaire à
cations familiales.                            l'apprentissage CSA
                                                 La CSA est due uniquement par
   n L'AGEFIPH (Fonds pour l'insertion         les entreprises d'au moins 250 sa-
professionnelle des travailleurs han-          larié-es, redevables de la taxe d'ap-
dicapés) peut accorder des aides               prentissage, qui emploient moins de
particulières pour l'embauche de               5 % d'alternant-es (par rapport à
travailleur-ses handicapé-es (prime            leur effectif annuel moyen).
à l'embauche, aides à la consolida-
tion de l'emploi, à l'accessibilité des         Le montant est égal à :
lieux de travail, à l'aménagement               n 0,4% de la masse salariale si le
des postes).                                   % d’alternant-es
page   12                              les avanTages Financiers pour l'employeur

 n 0,05% de la masse salariale si le         jeunes rencontrant des difficultés
% d’alternant-es entre 3 et 5%.              particulières d’accès à l’emploi ;
                                                n employé-e par une entreprise
  Pour les contrats de profession-           portant le label « entreprise du pa-
nalisation                                   trimoine vivant »,
  Si le contrat de professionnalisa-            n en contrat de volontariat pour
tion concerne :                              l'insertion (Défense 2e chance), en-
  n un-e demandeur-euse d’emploi             tre 18 et 22 ans.
de 26 ans et plus, l’entreprise peut
bénéficier d’une aide de pôle emploi
dans la limite de 2 000 €,
  n un-e demandeur-euse d’emploi             Prise en charge financière des
de 45 ans et plus, embauché-e à              tuteurs-tutrices et de leurs for-
partir du 1er mars 2011, l’entreprise        mations
peut bénéficier d’une aide de l’Etat
pouvant aller jusqu’à 2 000 € (en              Les dépenses exposées pour la
plus des exonérations).                      formation des tuteurs-trices et oc-
                                             casionnées dans la mise en œuvre
 Pour les contrats d’apprentis-              peuvent être prises en charge par
sage                                         un organisme collecteur de la for-
                                             mation professionnelle, dans la li-
  Indemnité compensatrice : depuis
                                             mite de 15 € par heure de formation
le 1er janvier 2014, l’indemnité com-
                                             pour une durée maximale de 40
pensatrice forfaitaire, fixée à 1 000 €
                                             heures. Ces dépenses comprennent
et versée à l’employeur par la ré-
                                             les frais pédagogiques, les rémuné-
gion, n’est réservée désormais
                                             rations, les cotisations et contribu-
qu’aux TPE.
                                             tions sociales légales et convention-
  Crédit d’impôt : les entreprises im-       nelles ainsi que les frais de transport
posées d’après leur bénéfice réel ou         et d’hébergement.
exonérées en application de dispo-
sitions particulières peuvent bénéfi-          Par ailleurs, dans la limite de 230€
cier d’un crédit d’impôt égal au pro-        par mois et par salarié-e en contrat
duit du montant de 1 600 € par le            de professionnalisation pour une du-
nombre moyen annuel d’apprenti-es            rée maximale de 6 mois, les dé-
qu’elles emploient.                          penses liées à l’exercice du tutorat
  Ce montant est porté à 2 200 €             peuvent être prises en charge tou-
lorsque :                                    jours par l’organisme collecteur. Si
  n l’apprenti-e est reconnu-e tra-          le-la tuteur-trice est âgé-e de 45
vailleur-se handicapé-e ;                    ans et plus, ce plafond mensuel est
  n l’apprenti-e, âgé-e de 16 à 25           majoré de 50 %.
ans, bénéficie de l’accompagnement
personnalisé, renforcé et assuré par
un-e référent-e, prévu au profit des
la rupTure
   la rupTure des conTraTs dd’'alTernance
              des conTraTs     alTernance                                page   13

                                               Dans tous les autres cas, seule la
 La rupture des                             résiliation judiciaire est valable. Il
 contrats d'alternance                      faut donc saisir les prud’hommes et
                                            attendre leur décision. Quelles que

 • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 rela-
                                            soient les raisons de l’employeur, il
 tive au dialogue social et à l'emploi
                                            ne peut pas rompre le contrat (c’est
                                            une rupture abusive et sans effet),

L
                                            et doit continuer à verser les salaires
       e contrat d'apprentissage ou         de l’apprenti-e jusqu’au jugement
       de professionnalisation se           des prud’hommes.
       conclut au terme de la durée            Ceux-ci peuvent prononcer la rup-
fixée. Toutefois, dans quelques cas         ture du contrat pour 3 motifs :
l'alternant-e peut le rompre avant.            - faute grave (si c’est l’apprenti-e
                                            qui est fautif-ve, il peut y avoir une
Contrat d'apprentissage                     mise à pied conservatoire, c’est-à-
La période d'essai                          dire suspension du salaire),
  La loi Rebsamen, relative au dia-            - manquements répétés à ses obli-
logue social et à l’emploi transforme       gations (par exemple si l’attitude de
la période d’essai des apprenti-es          l’employeur compromet la formation
en la faisant passer de deux mois à         de l’apprenti-e),
45 jours, et en modifiant son mode             - inaptitude physique ou profes-
de calcul afin de la rallonger. Cela        sionnelle de l’apprenti-e à exercer
signifie que, pour les contrats             le métier pour lequel il est en ap-
conclus après le 18 août 2015 :             prentissage.
  - On ne tient plus compte des pé-
riodes pendant lesquelles l’apprenti-e      La suspension
est en formation théorique au sein            En cas de danger (atteinte à la
de son CFA.                                 santé ou à l’intégrité morale et phy-
  - Seules sont retenues les pé-            sique de l’apprenti-e), le contrat
riodes où l’apprenti-e est en for-          peut être suspendu avec maintien
mation pratique en entreprise.              de la rémunération puis, dans un
La rupture                                  délai de 15 jours, être rompu si la
  En dehors de la période d’essai, il       direction du travail refuse d’autoriser
est possible de rompre le contrat de        la reprise de l’exécution du contrat.
manière amiable. Il faut un accord          La rupture dans ces conditions
écrit signé par l’employeur et l’ap-        contraint l’employeur à verser à l’ap-
prenti-e, et notifié au Centre de For-      prenti-e les sommes dont il-elle au-
mation des Apprentis (CFA).                 rait été redevable si le contrat s’était
  Le contrat peut aussi se terminer,        poursuivi jusqu’à son terme.
à l'initiative de l'apprenti-e, en cas        Le CFA prend alors les dispositions
d'obtention du diplôme préparé, en          nécessaires pour que l’apprenti-e
prévenant par écrit au moins deux           poursuive la formation et trouve un
mois auparavant.                            nouvel employeur.
la rupTure des conTraTs d’alTernance                                  page    14

   page   14                                 la rupTure des conTraTs d’alTernance

Contrat de professionnalisation              clus), ou, s’il s’agit d’un CDD sans
                                             terme précis, de la durée du contrat

T
       out-e salarié-e en CDD peut           effectuée. Dans tous les cas, le
       rompre ce contrat par « une           préavis ne peut excéder 2 semaines.
       rupture anticipée autorisée ».          Le cas est différent pour les CDI
Les deux parties signent une rupture         par séparation conventionnelle (se
anticipée d’un commun accord.                renseigner) ou démission verbale ou
Lorsque le contrat de professionnalisa-      écrite du salarié-e après exécution
tion (ou l’action de professionnalisation    d'un préavis. Sauf dans certaines
pour un CDI) est rompu avant son             circonstances (par exemple, sala-
terme, vous devez signaler cette rupture     rié-e en période d’essai , ou à la
à l’OPCA, à la DIRECCTE et à l’URSSAF        suite d’une grossesse, la salariée
dans un délai de 30 jours.                   doit toutefois alerter son employeur
   A partir du 1er septembre 2016, la        quinze jours avant la date effective
signalisation à la DIRECCTE et à l’OPCA      de sa démission), le préavis,
devra se faire de façon dématérialisée       lorsqu’il est prévu, doit toujours être
via le portail de l’alternance (www.al-      effectué.
ternance.emploi.gouv.fr).                    Non respect du préavis
                                               Si un-e salarié-e n’exécute pas son
Sanctions                                    préavis, l’employeur peut lui en ré-
  En dehors de son accord, la rup-           clamer le paiement devant le conseil
ture prématurée du contrat est               de prud’hommes. Un-e salarié-e peut
sanctionnée, selon qu’elle est le fait       être dispensé-e de préavis :
de l’employeur ou du salarié-e :               - à sa demande et après accepta-
  - l’employeur doit verser au sala-         tion de l’employeur (un écrit est
rié-e des dommages-intérêts d’un             conseillé). Dans ce cas, l’indemnité
montant au moins égal aux rému-              de préavis n’est pas dûe;
nérations brutes que le-la salarié-e           - à la seule initiative de l’em-
aurait perçues jusqu’au terme du             ployeur. Celui-ci doit néanmoins ver-
contrat ;                                    ser l’indemnité de préavis.
  - le-la   salarié-e   peut     être          La loi ne fixe pas la durée du préa-
condamné-e à verser à l’employeur            vis et prévoit simplement qu’elle est
des dommages-intérêts correspon-             déterminée par la convention col-
dant au préjudice réellement subi            lective.
par l’entreprise.
Le préavis
  Un-e salarié-e justifiant d’une em-
bauche en contrat à durée indéter-
minée, doit alors respecter un préa-
vis d’une durée égale à 1 jour par
semaine, compte tenu de la durée
totale du CDD (renouvellement in-
page   15                               l'organisaTion de la FormaTion alTernanTe

   l’organisaTion de la FormaTion alTernanTe                                     page   15

 L'organisation de la
                                                   Pour le contrat d’apprentissage, le maî-
                                                Le tuteur, la tutrice
                                                tre d’apprentissage, volontaire pour oc-
 formation alternante
                                                cuper cette fonction, devra :
                                                   - détenir un titre ou un diplôme rele-
                                                vant du domaine professionnel corres-
D                                               pondant à la finalité du diplôme ou du
        ans le cadre de l’apprentis-

                                                titre préparé par l'apprenti et d'un niveau
        sage, l’employeur doit dési-

                                                au moins équivalent, et justifier de deux
        gner un-e maître d’appren-

                                                années d'exercice d'une activité profes-
tissage chargé-e de contribuer à

                                                sionnelle en relation avec la qualification
l’acquisition par l’apprenti-e des

                                                visée par le diplôme ou le titre préparé.
compétences correspondant à la

                                                   - ou justifier de trois années d'exercice
qualification recherchée et au titre

                                                d'une activité professionnelle en relation
ou diplôme préparé.
                                                avec la qualification visée par le diplôme
                                                ou le titre préparé. Pour le contrat de pro-
   Pour un contrat de professionnali-

                                                fessionnalisation, un tuteur sera désigné
sation, un-e tuteur-trice est dési-

                                                sur la base du volontariat et de l'adéqua-
gné-e par l’employeur afin d’accueil-

                                                tion de son expérience professionnelle
lir, d’informer, d’aider et de guider

                                                et de son niveau de compétences avec
le titulaire de ce contrat, pendant
                                                l'objectif visé par le(s) dispositif(s) de
toute la durée de l’action de profes-
                                                professionnalisation.
sionnalisation.

                                                   Le nombre maximal d’alternants pou-
   Tuteurs/tutrices et maîtres d’ap-

                                                vant être accueillis simultanément est
prentissage assurent également le

                                                fixé à deux pour chaque maître d’appren-
lien avec le dispensateur de forma-

                                                tissage ou tuteur.
tion ou le prestataire des actions
d’orientation. Le tuteur est choisi-e
                                                   Tout nouveau maître d’apprentissage
en fonction de son niveau de quali-
                                                et/ou tuteur de contrat de professionna-
                                                lisation se verra systématiquement pro-
fication.

                                                poser une formation de deux jours, avec
                                                avec une partie spécifique pour le tu-
Pour l'apprentissage
                                                torat de personnes en situation de
  Orange, l'établissement de forma-

                                                handicap ou par une participation à la
tion partenaire et le maître d’ap-

                                                formation « démystifions le handicap ».
prentissage, doivent respecter cer-

                                                cette formation est renouvelable tous les
taines obligations, et surtout assurer

                                                5 ans. Tout nouveau tuteur-trice de sta-
la formation de l’apprenti-e.
                                                giaire suivra systématiquement un jour
                                                de formation.
  Orange a sélectionné parmi les sa-
larié-es de l'entreprise des « maîtres

                                                   Les salarié(e)s non cadres exerçant une
d'apprentissage » nommés « tu-

                                                activité tutorale bénéficient d’une prime
teurs », responsables de la forma-

                                                fixe de 350 €/an. Cette prime est abon-
tion pendant les périodes de tra-
                                                dée de 150 € en cas d’accompagnement
vail en entreprise.
                                                de 2 alternant-es/stagiaires.
l
   l'eorganisaTion
   page  16 de l'apprenTi
       salaire             -e eT dualTernanTe
                   de la FormaTion                                             page 16
                                             l'organisaTion de la FormaTion alTernanTe
                                    conTraT proFessionnalisaTion

  Ce tuteur doit disposer d'une com-           syndicats. Par ailleurs, l’assistant-e
pétence professionnelle et pédago-             social-e participera à la journée
gique adaptée, appréciée en fonc-              d’intégration afin d’expliquer son
tion de ses diplômes et de son                 ro?le auprès des salarié-es de
expérience professionnelle.                    l’entreprise.
Journée d’intégration                          Des formations complémentaires
   Au même titre que les nouveaux                Les alternant-es bénéficient de
salarié-es, les alternant-es partici-          formations complémentaires en lien
peront à une journée d’intégration,            avec leur apprentissage ou profes-
afin de mieux comprendre le fonc-              sionnalisation, par exemple pour
tionnement des autres services en              contribuer à l'objectif d'un taux de
lien avec leur activité.                       féminisation au moins égal à celui
                                               constaté dans les effectifs de l’en-
  Cette journée d’intégration com-             treprise (36%), des formations in-
prend une présentation des droits,             ternes pour les métiers priori-
devoirs et avantages sociaux des al-           taires pourront e?    tre proposées
ternant-es, notamment les informa-             aux alternantes formées sur d'au-
tions sur les frais de santé et le lo-         tres métiers pour accéder aux
gement.                                        métiers techniques notamment.
  Une information sur le dialogue                Ils ont notamment accès aux
social (rôle des différentes instances         écoles métiers du Groupe dans le
DP, CE, CHSCT, des organisations               cadre des politiques de formation
syndicales…) est organisée en local,           proposées par celui-ci.
sur une ½ journée, en présence des
                                               Une aide personnalisée
                                                 Les alternant-es rencontrent par-
                                               fois des difficultés pour structurer
                                               leur projet professionnel interne ou
                                               externe et valoriser leur expérience.
                                               Aussi, Orange leur propose :
                                                  n des entretiens individuels à mi-
                                               parcours et en fin d’alternance, avec
                                               l’aide d’un conseiller-ère Orange
                                               Avenirs, visant à structurer leur pro-
                                               jet et à les accompagner dans leur
                                               recherche d'emploi tant en interne,
                                               qu’en externe ;
                                                  n des formations pour accompa-
                                               gner la recherche d'emploi (aide à
                                               la réalisation du CV, préparation à
                                               l'entretien, soutien méthodolo-
l’organisaTion de la FormaTion alTernanTe                                     page   17

                                                 gique…). Pour le contrat de profes-
Le livret d’apprentissage ou                     sionnalisation visant le certificat de
carnet de liaison                                qualification professionnelle des Té-

• Accord Groupe Orange intergénération-
                                                 lécoms, un accompagnement à la
nel du 23 décembre 2015
                                                 recherche d’emploi, tant en interne

    Un livret d’apprentissage ou carnet
                                                 qu’en externe, est intégré dans le

de liaison est mis à disposition par le
                                                 cursus de formation ;

CFA ou l’école de l’alternant-e facili-           n des opérations « Coup de pouce
tant les relations entre les différents par-
tenaires :
                                                 aux alternants » organisées par les

    • Pour l’alternant-e, le livret/carnet
                                                 Orange Avenirs proposant des

constitue le support indispensable à
                                                 conseils théoriques et des exercices

la coordination entre sa formation pra-
                                                 pratiques sur le projet professionnel,

tique dans l’entreprise et sa formation
                                                 sur la communication écrite et orale.

théorique à l’école, un aide-mémoire très
utile pour le contrôle de ses acquis
                                                 Garder le contact avec Orange
tant au CFA qu’en entreprise. Il lui
                                                   Afin de rester en contact avec les

permet également de mieux se préparer
                                                 recruteurs-euses du Groupe ou du

à son examen.
                                                 secteur des télécoms, chaque alter-

    • Pour le maître d’apprentissage et
                                                 nant-e a la possibilité de déposer

les formateurs-trices du CFA, le livret
                                                 son CV sur http://orange.jobs et sur

permet de réaliser la synthèse des
                                                 Engagement Jeunes (www.engage-

connaissances pratiques et théoriques en
                                                 ment-jeunes.com). Les alternant-es

étant sensibilisé-es à la progression in-
                                                 et les stagiaires dans le cadre de

dividuelle de chaque apprenti-e.
                                                 leur évolution sont éligibles à la re-
                                                 commandation qui permet à un-e

  Un échange formel autour du Livret
                                                 salarié-e de recommander un proche,

d’Apprentissage est réalisé conformément
                                                 un-e ami-e ou une relation profes-

au programme établi par l’école.
                                                 sionnelle sur une offre d'emploi externe
                                                 en France.

    En cas de difficultés éventuelles
entre l’apprenti-e et le-la manager
et/ou le-la tuteur-trice. l’entreprise
réunit les parties concernées (apprenti-
e, manager, maitre d’apprentissage ou
tuteur-trice mais aussi le-la représentant-
e de l’organisme de formation en
charge du suivi) afin de trouver en-
semble les pistes d’amélioration et/ou
les solutions adaptées.
page   18             le salaire de l'apprenTi-e eT du conTraT de proFessionnalisaTion

 Le salaire de l'apprenti-e                      Le salaire de l'apprenti-e
                                                   La rémunération brute minimum
 et du contrat de                                légale de l'apprenti-e se calcule
 professionnalisation                            en pourcentage du SMIC, en fonc-
                                                 tion de l’âge et du nombre d’années
                                                 en apprentissage. Il existe des ma-
                                                 jorations, en cas de formation com-

D
       ans le groupe Orange, selon               plémentaire ou de succession de
       les sociétés, la rémunération             contrats d’apprentissage.
                                                                     1ère     2ème     3ème
                                                       Age
       est composée, souvent sui-
vant les catégories de personnel,                                  année    année    année
                                                     - 18 ans        25%      37%      53%
d'une part fixe et d'une part varia-
ble. La part variable est versée an-
nuellement ou pluri-annuellement                  de 18 à 20 ans     41%      49%      65%
sous forme de prime.
                                                  21 ans et plus     53%      61%      78%
  A Orange, la rémunération varia-
ble concerne uniquement les cadres                 Les montants des rémunérations
et les vendeur-ses. Pour les cadres              sont majorés à compter du mois sui-
ces primes sont semestrielles. Pour              vant le jour où l’apprenti-e atteint
le réseau commercial, ces primes                 18 ou 21 ans. Si l’on conclut un
sont mensuelles, trimestrielles ou               deuxième contrat d’apprentissage
semestrielles.                                   avec le même employeur, la rému-
                                                 nération est au moins égale à celle
                                                 de la dernière année du précédent
 Part Variable Vendeur ou Part                   contrat.

 • Accord Groupe Orange intergénération-           Depuis le 1er janvier 2016, le SMIC
 Variable Commerciale Orange
 nel du 23 décembre 2015                           horaire brut s’élève à 9,67 €, soit
 (…) la définition des objectifs indivi-           1466,62 € bruts mensuels, sur la base
 duels, leur nombre, les niveaux ou pro-           de la durée légale de 35 heures heb-
 gressions envisagés, tiennent compte de           domadaires.
 l’expérience acquise par les salariés. En
 l’occurrence, concernant les alternants,
 les objectifs doivent être limités en nom-
                                                   Si un-e apprenti-e conclut un nou-

 bre et prendre en compte le temps réel
                                                 veau contrat d’apprentissage avec un

 passé en entreprise, leur niveau de mon-
                                                 autre employeur, son salaire est au

 tée en compétences, l’acquisition des
                                                 moins égal à la rémunération mini-

 connaissances (produits et services, outils
                                                 male à laquelle il avait droit la der-

 informatiques associés…) en lien avec
                                                 nière année du contrat précédent.

 leur formation et l‘expérience profes-
                                                 Dans ces deux cas, si la rémunération

 sionnelle acquise.
                                                 est plus favorable selon les critères
                                                 d’âge, c’est celle-ci qui s’applique.
le salaire de l'apprenTi-e eT du conTraT proFessionnalisaTion                page   19

  A ce système se juxtaposent, pour              Dans le tableau suivant, la rému-
les apprenti-es à Orange, les grilles          nération mensuelle fixe brute base
de rémunération du salaire fixe brut           temps plein est toujours l’application
temps plein des apprenti-es des en-            la plus favorable entre le pourcen-
treprises relevant de la Convention            tage basé sur le SMIC et celui basé
Collective Nationale des Télécommu-            sur le minimum CCNT (en grisé sur
nications (CCNT).                              tableau).

                                             Groupe         Base SMIC        Base CCNT
   Age     Année       Diplôme préparé
                                          d’emploi CCNT         %                %

                    CAP/Lycée Pro               A              35%               25%

          1ère      BP/Bac Pro                  B              35%               25%

                    BTS/DUT                     C              35%               25%

                    CAP/Lycée Pro               A              47%               37%

  15-17   2ème      BP/Bac Pro                  B              47%               37%

                    BTS/DUT                     C              47%               37%

                    CAP/Lycée Pro               A              53%               53%

          3ème      BP/Bac Pro                  B              53%               53%

                    BTS/DUT                     C              53%               53%

                    CAP/Lycée Pro               A              41%               41%

                    BP/Bac Pro                  B              51%               41%
          1ère
                    BTS/DUT                     C              61%               41%

                    Diplôme supérieur           D              61%               41%

                    CAP/Lycée Pro               A              49%               49%

                    BP/Bac Pro                  B              59%               49%
  18-20   2ème
                    BTS/DUT                     C              69%               49%

                    Diplôme supérieur           D              69%               49%

                    CAP/Lycée Pro               A              65%               65%

                    BP/Bac Pro                  B              75%               65%
          3ème
                    BTS/DUT                     C              85%               65%

                    Diplôme supérieur           D              85%               65%

                                                            suite du tableau page suivante...
page   20                le salaire de l'apprenTi-e eT du conTraT proFessionnalisaTion

...suite du tableau de la page précédente

                                                Groupe         Base SMIC       Base CCNT
   Age          Année     Diplôme préparé
                                             d’emploi CCNT         %               %
                        CAP/Lycée Pro              A              53%             53%
                        BP/Bac Pro                 B              63%             53%
               1ère
                        BTS/DUT                    C              73%             53%
                        Diplôme supérieur          D              73%             53%
                        CAP/Lycée Pro              A              61%             61%
                        BP/Bac Pro                 B              71%             61%
   21+         2ème
                        BTS/DUT                    C              81%             61%
                        Diplôme supérieur          D              81%             61%
                        CAP/Lycée Pro              A              78%             78%
                        BP/Bac Pro                 B              88%             78%
               3ème
                        BTS/DUT                    C              98%             78%
                        Diplôme supérieur          D              98%             78%

                                                  est titulaire d’une qualification au
Le salaire du contrat                             moins égale à celle d’un baccalau-
de professionnalisation                           réat professionnel ou d’un titre ou
                                                  diplôme à finalité professionnelle de
   Les salarié-es, âgé-es de moins de             même niveau. Le taux de rémuné-
26 ans en contrat de professionna-                ration change le premier jour du
lisation, perçoivent pendant la durée             mois qui suit l’anniversaire du jeune.
de leur contrat à durée déterminée
ou de l’action de professionnalisa-                 Les titulaires d’un contrat de pro-
tion (dans le cadre de leur contrat à             fessionnalisation âgés d’au moins 26
durée indéterminée) un salaire mi-                ans perçoivent pendant la durée de
nimum calculé en fonction de leur                 leur contrat à durée déterminée ou
âge et de leur niveau de formation.               de l’action de professionnalisation
                                                  (dans le cadre d’un contrat à durée
  Ce salaire ne peut être inférieur à             indéterminée), une rémunération
55 % du Smic pour les bénéficiaires               qui ne peut être inférieure, ni à 85 %
âgé-es de moins de 21 ans et à                    de la rémunération minimale prévue
70 % du Smic pour les bénéficiaires               par la convention ou l’accord collectif
de 21 ans et plus. Ces rémunéra-                  de la branche dont relève l’entre-
tions ne peuvent être inférieures,                prise où ils sont employés, ni à
respectivement, à 65 % et 80 % du                 100 % du SMIC.
Smic, dès lors que le bénéficiaire
le salaire de l'apprenTi-e eT du conTraT proFessionnalisaTion                      page   21

  Sauf si un taux moins élevé est                    tière de sécurité sociale.
prévu par une convention collective                    Ces déductions ne peuvent excé-
ou un contrat particulier, les avantages             der, chaque mois, un montant égal
en nature dont bénéficie le titulaire                aux trois quarts du salaire.
du contrat de professionnalisation
                                                       Désormais, un contrat d’appren-
peuvent être déduits du salaire dans
                                                     tissage peut être conclu après un
la limite de 75% de la déduction au-
                                                     contrat de professionnalisation sans
torisée pour les autres salarié-es par
                                                     passer par la DIRECCTE.
la réglementation applicable en ma-
                    Groupe d’emploi
       Age                              Diplôme préparé       Base SMIC %        Base CCNT %
                        CCNT
                           B                 ≤ Bac
                           C                 CQP*
    - de 26 ans                                                   80 %                80 %
                           C                Bac+2/3
                           D                ≥ Bac+4
                           B                 ≤ Bac
                           C                 CQP*
    + de 26 ans                                                  100 %                85 %
                           C                Bac+2/3
                           D                ≥ Bac+4

* Certification de Qualification Professionnelle

Minimum d’embauche
                   Montants annuels 2016 à l’embauche selon le groupe d’emploi CCNT

                    A:   17 931 €                        B:   18 902 €
                    C:   20 514 €                        D:   23 897 €
                    Dbis : 26 947 €                      E:   29 976 €

                    F:   41 007 €                        G:   58 582 €

                                                     gement de tranche d'âge en cours de
          ATTENTION !                                contrat ne change pas la rémunération.
 La rémunération fixe brute est sur la               Chaque revalorisation du SMIC par les
 base d’un temps plein. Il est appliqué              pouvoirs publics a un impact sur les sa-
 le pourcentage le plus favorable entre              laires des salarié-es en contrat de pro-
 la base SMIC et la base CCNT. La ré-                fessionnalisation. Chaque revalorisation
 munération est fixée par rapport à l'âge            des minima conventionnels CCNT a un
 du jeune à la date de début du contrat.             impact sur les salaires des jeunes en
 Contrairement aux apprenti-es, le chan-             contrat de professionnalisation.
page   22                                                     le Temps de Travail

                                           tres salarié-es. Attention, pour cal-
  Le temps de travail                      culer si vous avez réellement effec-
                                           tué des heures supplémentaires, le
                                           nombre d’heures en CFA sera pris

C
       haque entité du groupe pos-         en compte.
       sède un temps de travail dif-
       férent. A partir de 18 ans, les       A noter qu’un-e apprenti-e de
apprenti-es et contrats de profes-         moins de 18 ans ne doit pas travail-
sionnalisation ont le même régime          ler plus de 8h par jour, ni plus de
que l’ensemble des salarié-es. La          35h par semaine, et qu’il a droit à
durée du travail incluant les périodes     une pause de 30 mn après 4h30 de
où un-e salarié-e est en formation,        travail consécutif.
ne peut excéder la durée hebdoma-
daire de travail pratiquée dans l’en-        Le groupe Orange prétend ne pas
treprise, ni la durée quotidienne lé-      imposer aux apprentie-es plus de
gale du travail. Les salarié-es            contraintes qu'aux autres salarié-es.
bénéficient du repos hebdomadaire.
                                             Cependant, l’entreprise a refusé
  Il est interdit de faire travailler      de s’engager dans l’accord sur la
un-e apprenti-e de moins de 18 ans         proratisation des contraintes (same-
les dimanches et jours fériés, ou la       dis, soirées, etc.). Pour Sud, un-e
nuit (de 22h à 6h). Mais il existe de      apprenti-e ne doit pas faire plus
plus en plus de dérogations (hôtel-        d’horaires tardifs et de samedis que
lerie restauration, hôpitaux, maisons      les autres salarié-es.
de retraite, spectacles, petits com-
merces...).

  En cas de travail un jour férié, l’ap-
prenti-e doit bénéficier de 2 jours
                                               Les apprenti-e-s, contrats de profession-
                                             Faciliter le passage du permis
de repos consécutifs. Le travail de
nuit reste interdit entre minuit et 4h      nalisation, stagiaires, CDI de 3 ans maxi,
pour les mineur-es.                         be?ne?
                                                 ficent d’une 12 journe?e sur le temps de
                                            travail, sans perte de re?
                                                                     mune? ration pour fa-
  Les heures supplémentaires doi-           ciliter l’examen du permis de conduire.
vent être payées à l’apprenti-e selon
les règles en vigueur dans l’entre-
prise, encore faut-il qu’elles soient
reconnues ! Il ne faut pas hésiter à
noter ses horaires, à garder des
preuves, mais aussi à faire respecter
son temps de travail. C’est plus ou
moins facile selon l’attitude des au-
Vous pouvez aussi lire