REVUE DE PRESSE ET DES RESEAUX SOCIAUX - Jeudi 12 juillet 2018 Outre-mer - mayotte.pref.gouv.fr
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Service de presse
REVUE DE PRESSE
ET DES RESEAUX SOCIAUX
˂˂ Outre-mer ˃˃
Jeudi 12 juillet 2018
1
A LA UNE
DEFISCALISATION;
Pages, 8, 42, 48.
Outre-mer, un rapport parlementaire propose des corrections.
BUDGET MINISTERIEL;
Pages, 17 à 18, 20, 24.
Outre-mer, à deux mois de la présentation du budget de la
mission outre-mer 2019, les parlementaires s’inquiètent de
savoir s’il il sera à la hauteur de Livre Bleu Outre-mer.
AGRICULTURE;
Pages, 49 à 55.
La Réunion, au deuxième jour de sa visite le Ministre de
l’Agriculture Stéphane Travert ne lève pas les inquiétudes.
IMMIGRATION;
Pages, 9, 30 à 31.
Mayotte, Les députés approuvent la limitation du droit
du sol à Mayotte.
2
Vu sur les réseaux sociaux Jeudi 12 juillet 2018
Défiscalisation,
Référendum,
3
Abattement fiscal,
4
Divers,
Orpaillage,
5
Orpaillage,
6
L’OUTRE-MER
DANS LA PRESSE
MÉTROPOLITAINE
7
Défiscalisation pour les Outre-mer: un rapport parlementaire propose des corrections
Paris, France | AFP | mercredi 11/07/2018 - 14:25 UTC+3 | 409 mots
Un rapport parlementaire défendant le dispositif de défiscalisation pour les économies ultramarines mais
réclamant des "corrections" et clarifications" a été adopté mercredi par la délégation des Outre-mer de
l'Assemblée nationale.
Le rapport, présenté par les députés Philippe Gomès (Nouvelle-Calédonie, UDI) et Philippe Vigier (Eure-et-
Loir, UDI-Agir-Indépendants), note que l'aide fiscale à l’investissement est "devenue l'un des dispositifs les
plus efficaces" pour le développement économique des Outre-mer.
Cependant, "il faut corriger des dispositifs réglementaires ou législatifs, clarifier des dispositifs, simplifier des
procédures et déconcentrer les processus de décision", a expliqué Philippe Gomès. Cela pourrait se faire dans le
cadre d’amendements à la prochaine loi de finances.
Il souligne notamment que la mise en place depuis 2014 du crédit d'impôt dans les collectivités régies par
l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion) pour les entreprises qui
veulent investir a été décidé "sans qu'on mette simultanément le dispositif de préfinancement de ce crédit
d’impôt".
Ce crédit d'impôt est obligatoire pour toutes les entreprises appartenant à des groupes faisant plus de 15
millions d'euros de chiffre d'affaires. Au dessous, l'entreprise peut utiliser soit le crédit d'impôt, soit le système
de défiscalisation traditionnelle. Mais selon la loi, le seuil (15 millions) doit baisser progressivement jusqu'à
extinction.
Pour M. Gomès, "aujourd'hui si la dépense fiscale est moindre c'est qu'un bon nombre d'entreprises, faute de
pouvoir bénéficier du préfinancement nécessaire, ne font pas d'investissement". La dépense fiscale au titre du
mécanisme de défiscalisation a baissé de 1,13 milliard d'euros à 750 millions en 2016, selon le rapport.
"Il nous semble indispensable de corriger la loi pour arrêter la descente du seuil. Qu'on le laisse à 15 millions
d'euros", a estimé M. Gomès.
Le rapport fait au total quinze préconisations. Parmi elles, il estime aussi nécessaire de déconcentrer les
procédures d’agrément dans les collectivités relevant de l’article 74 (Polynésie, Wallis-et-Futuna, etc.) et en
Nouvelle-Calédonie, afin de réduire notamment les délais d’instructions.
Les rapporteurs notent aussi que le dispositif "Pinel", destiné à favoriser la construction de logements
intermédiaires, "est en train de mourir silencieusement". Ils préconisent "un taux majoré pour les Outre-mer
plus significatif" pour inciter l'investisseur métropolitain à investir en outre-mer.
Ils jugent également qu’un certain nombre d’interprétations des textes existants (délais de traitement des
demandes d’agrément, rénovation du parc des logements anciens appartenant aux bailleurs sociaux, etc.) ou
l’absence de clarification de ceux-ci (liste des secteurs éligibles à la défiscalisation, etc.) nécessitent une
modification législative ou une prise de position claire et écrite de l'administration.
caz/ggy/nas
© Agence France-Presse
8
Les députés approuvent la limitation du droit du sol à Mayotte
Paris, France | AFP | mercredi 11/07/2018 - 14:37 UTC+3 | 429 mots
Les députés ont approuvé mercredi en commission l'adaptation du droit du sol à Mayotte, introduite par le
Sénat et soutenue par l'exécutif pour faire face à la très forte immigration clandestine en provenance des
Comores. En nouvelle lecture du projet de loi asile-immigration, les députés ont adopté l'article sénatorial qui
exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière
régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.
Rappelant que les députés "s'étaient sentis un peu démunis en première lecture face à la situation à Mayotte", la
rapporteure Elise Fajgeles LREM s'est appuyée sur l'avis du Conseil d'Etat qui a jugé cette "adaptation limitée,
adaptée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte" en estimant que le texte "porte sur l'un ou l'autre
des parents et fixe un délai de résidence régulière assez bref".
Lors d'un discours consacré aux Outre-mer le 28 juin, Emmanuel Macron avait soutenu "cette évolution qui fait
consensus sur le territoire" et cette démarche "adaptée et équilibrée" dans le sillage de la proposition du
sénateur LREM Thani Mohamed Soilihi. "Il s'agit de préserver le droit du sol qui est l'un de nos principes
fondamentaux, en adaptant ses conditions d'exercice à la réalité de ce territoire", avait justifié le président de la
République.
La députée mahoraise Ramlati Ali a appelé mercredi ses collègues à réagir la "situation urgente" du
département, "où 74% des enfants naissent de mère étrangère" après une traversée maritime souvent périlleuse
depuis les Comores. "La maternité de Mayotte est devenue la première de France, avec 10.000 naissances par
an. A ce rythme il faudrait construire une classe par jour alors que déjà les élèves ne peuvent aller à l'école
qu'en rotation le matin ou l'après-midi", a-t-elle souligné, en mentionnant également la présence de "3.000
mineurs isolés".
Elle a imploré ses collègues de "venir voir cette situation qui freine le développement socio-économique". Sans
nier "l'urgence" et "les spécificités" de Mayotte, l'une des porte-parole des députés communistes, Elsa
Faucillon, s'est inquiétée de cette "brèche" dans le droit du sol. Elle a dit voir "sa crainte renforcée" par
l'amendement du LR Guillaume Larrivé, qui a défendu l'extension de cette restriction à l'ensemble du territoire
"au nom de l'unité du droit de la nationalité". "La philosophie wauquiéziste consiste à supprimer le droit du sol.
Nous la rejetons en bloc", a répondu le chef de file LREM sur ce texte, Florent Boudié.
far/ic/chr/shu
© Agence France-Presse
Les Echos
12/07/2018
9
La Guadeloupe prête à se doter d'un aspirateur à sargasses
Pointe-à-Pitre, France | AFP | mercredi 11/07/2018 - 17:15 UTC+3 | 437 mots
Les discussions sont "en bonne voie" et un contrat pourrait être signé ces prochaines semaines pour faire venir
en Guadeloupe un système de collecte d’algues par aspiration intitulé Algaclean, pour lutter contre les
sargasses, a-t-on appris de la Région Guadeloupe.
L’archipel, qui n’est pas le seul à lutter contre la prolifération des sargasses, pourrait même devenir, selon son
concepteur, "un centre caribéen" à partir duquel cet outil pourrait être déployé vers d'autres pays.
"Pour l’instant, de tous les projets que nous avons vus et nous en avons expertisé pas mal, cela nous parait la
solution la plus robuste", a indiqué à l’AFP Sylvie Gustave Di Duflo, vice-présidente de la région Guadeloupe,
en charge des questions environnementales.
Ce "gros aspirateur" breveté redonne "un peu d’espoir" à l’élue "car on peut arriver à enlever les sargasses très,
très vite à terre et en mer".
Cyril Thabard, président de la société CDO Innov, constructeur de cette barge en aluminium, capable de
pomper et stocker les algues, "jusqu’à 700 m3 par heure", a rencontré le 4 juillet Stanislas Cazelles, conseiller
Outre-mer d’Emmanuel Macron, pour présenter l’outil.
La Région indique attendre d'ultimes informations de la part des affaires maritimes afin de déterminer quel type
d’Algaclean l’archipel devra se procurer : "soit le gros à 750 mètres cubes soit deux petits à 500 mètres cubes",
selon Mme Gustave Di Duflo, qui précise en souriant que "tous les maires sont d’accord pour être terre
d'expérimentation".
La gestion de l’Algaclean serait confiée "soit à une entreprise locale soit à CDO Innov elle-même", selon la
même source.
La Guadeloupe pourrait devenir "un centre Algaclean caribéen au niveau de la maintenance et de
l’exploitation", souligne Cyril Thabard.
Selon le modèle choisi, l’achat de l’Algaclean devrait coûter au moins "1,5 million d’euros", selon la Région
Guadeloupe, auxquels il faudra ajouter "des modules" comme le "jacuzzi à désalinisation. Le coût sera réparti
entre "l’Etat, la Région et les fonds européens mais le ratio reste à définir".
Une réunion entre l'Etat et l’exécutif régional doit finaliser, le 12 juillet, le plan de financement et le type
d'exploitation retenus. Dès le feu vert donné, l’Algaclean pourrait être livré d’ici "3-4 mois" selon la Région.
Début juillet, "5 millions d’euros" ont été "demandés à l’Europe" en comité de suivi des fonds européens, afin
de se procurer des systèmes de récupération d’algues, souligne encore Mme Duflot. Cette somme devrait
couvrir d’autres achats d’équipements, car l'Algaclean "ne pourra pas aller sur tous les sites".
cre/caz/mpf
© Agence France-Presse
10Gendarme disparu à La Réunion: un gendarme et l'époux d'une gendarme mis en examen
Saint-Denis de la Réunion, France | AFP | jeudi 12/07/2018 - 11:13 UTC+3 | 322 mots
Les deux compagnons de randonnée d'un gendarme disparu à La Réunion en juin 2017, un sous-officier de la
gendarmerie et l'époux d'une gendarme, ont été mis en examen mercredi pour homicide involontaire et non-
assistance à personne en danger, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.
Les deux hommes, qui avaient accompagné Mathieu Caizergues, presque 24 ans, sur un sentier montagneux et
parfois dangereux dans le cirque de Mafate, ont été mis en examen à l'issue d'une audition de plusieurs heures
devant le juge d'instruction au tribunal de Saint-Denis, dont ils sont ressortis libres, a précisé cette source,
confirmant une information de la radio-télévision Réunion La 1ère.
Ces mises en examen font suite à la décision prise à la mi-juin par le procureur de Saint-Denis, Eric Tuffery, de
déclarer décédé Mathieu Caizergues. Dans un premier temps, en juillet 2017, Eric Tuffery avait ouvert une
information judiciaire pour non-assistance à personne en danger.
Gendarme mobile détaché pour trois mois à la brigade de La Possession, Mathieu Caizergue était parti en
randonnée avec ces deux hommes. Selon leurs déclarations, il aurait été vu pour la dernière fois, à une demi-
heure de marche du parking où les trois hommes étaient censés se retrouver.
Il n'est jamais arrivé jusqu'au point de rendez-vous. En fin d'après-midi ce jour-là, il avait envoyé à ses proches
de métropole une photo de lui, avec une bosse sur le front, via le réseau social Snapchat. Un selfie laissant
penser qu'il aurait pu faire une chute.
Les deux compagnons de randonnée étaient repartis sans l'attendre dans l'après-midi. Ils n'avaient alerté les
secours qu'en début de soirée une fois de retour en ville. Ils avaient expliqué que leurs batteries de téléphone
portable étaient déchargées.
Un mois plus tard, ils avaient été placés en garde à vue, l'un d'eux affirmant alors avoir reçu un appel de
Mathieu Caizergues lui disant que tout allait bien.
D'importants moyens de recherche déployés n'ont pas permis de retrouver le corps.
mah/chr/ggy/gf
© Agence France-Presse
11Asie, Irma, blessés à l'honneur au défilé du 14 juillet
Repères Paris, France | AFP | jeudi 12/07/2018 - 08:45 UTC+3 | par Daphné BENOIT
…/…
Focus sur l'opération Irma
Gendarmes, soldats, marins, aviateurs, sapeurs-pompiers, policiers: l'édition 2018 du 14-Juillet mettra à
l'honneur les forces de tous bords envoyées au secours des populations locales après le passage dévastateur en
septembre dernier des ouragans Irma et Maria dans les Antilles françaises.
Parmi eux défileront des jeunes du service militaire adapté (SMA) de Guadeloupe, Guyane et Martinique. Ce
système d'insertion professionnelle avec un encadrement militaire est destiné à des jeunes d'Outre-mer en
décrochage scolaire, chômeurs ou en risque de désocialisation.
…/…
dab/lp/sma
12L’OUTRE-MER
DANS LA PRESSE
LOCALE
13LES UNES DE LA PRESSE LOCALE
14LES UNES DE LA PRESSE LOCALE
15GUADELOUPE
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GUYANE 19
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MARTINIQUE
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MAYOTTE 28
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30
12/07/2018
Les députés approuvent la limitation du
droit du sol à Mayotte
L'aéroport sur l'ile de Petite Terre
Les députés ont adopté hier, en nouvelle
lecture, le projet de loi asile-immigration
et ont validé l’article sénatorial qui exige
pour les enfants nés à Mayotte que l’un
de ses parents ait, au jour de la naissance,
été présent de manière régulière sur le
territoire national depuis plus de trois
mois. Une modification qui était
soutenue par le gouvernement.
Le Conseil d’Etat avait jugé cette
"adaptation limitée, adaptée et
proportionnée à la situation particulière
de Mayotte", estimant que le texte "porte
sur l’un ou l’autre des parents et fixe un
délai de résidence régulière assez bref".
Le président de la République avait donné son aval à cette évolution dans un discours consacré à l’outre-mer, le
28 juin dernier. Il avait soutenu "cette évolution qui fait consensus sur le territoire" et cette démarche "adaptée
et équilibrée". "Il s’agit de préserver le droit du sol, qui est l’un de nos principes fondamentaux, en adaptant
ses conditions d’exercice à la réalité de ce territoire", avait estimé le président de la République.
Dans sa proposition de loi, le sénateur LRM Thani Mohamed Soilihi avait rappelé qu'à Mayotte, 74 % des
enfants naissent de mères étrangères, en l'espèce des Comoriennes venues enceintes accoucher à Mayotte dans
des kwassa-kwassa, au péril de leur vie. Nombre de ces migrants ne parviennent jamais à destination et
périssent noyés.
La députée LRM de Mayotte, Ramlati Ali, a de son côté rappelé que la maternité de Mayotte est devenue la
première de France, avec 10.000 naissances par an. "A ce rythme, il faudrait construire une classe par jour,
alors que déjà les élèves ne peuvent aller à l’école qu’en rotation le matin ou l’après-midi", a-t-elle souligné,
en mentionnant également la présence de "3.000 mineurs isolés".
Le parti Les Républicains de Laurent Wauquiez a immédiatement tenté de s'engouffrer dans cette brêche au
droit du sol en prônant l’extension de cette restriction à l’ensemble du territoire "au nom de l’unité du droit de
la nationalité". Une initiative qui a rencontré l'opposition du gouvernement.
Pierrot Dupuy
31lejournaldemayotte.yt
12/07/2018
« Un arrêt de la progression de la délinquance »
Pour la deuxième année consécutive, les chiffres de la délinquance sont en baisse au 1er semestre. Les faits
constatés chutent de 11,7 % par rapport à la même période de 2017. Le préfet, le procureur et les représentants
des services de police et de gendarmerie ont exposé ce mercredi ces relatifs bons chiffres sur fond de
renforcement des effectifs de sécurité et d'arrêt des reconduites à la frontière.
La présentation des chiffres de la délinquance a eu lieu mercredi 11
juillet à la Case Rocher
Il y a la température constatée et la température ressentie. Pour
ce qui est du mercure de la délinquance, force est de constater
que les chiffres des méfaits et la sensation de violence sont en
décalage pour une partie de la population, comme l’illustre
l’appel à la manifestation contre la violence du jour.
Pourtant, au premier semestre la délinquance générale à Mayotte est bien en baisse de 11,7 %. Les faits
constatés passent de 4 677 à 4 128. C’est la zone police qui marque le plus fort recul avec 392 faits en moins,
contre une baisse de 157 en zone gendarmerie.
Les chiffres de la délinquance générale (source : Préfecture de
Mayotte)
Les violences sont également en diminution de 8,6 % (de
1 621 à 1482 faits) entre les deux semestres. Les violences
physiques crapuleuses, telles que les vols avec violence,
enregistrent un plus léger recul de 6,1 % contre -12,6 % pour
les « violences physiques non crapuleuses ». En revanche les
violences crapuleuses enregistrent une légère augmentation.
Le colonel de gendarmerie Philippe Leclerc met en parallèle
cette donnée avec la baisse des cambriolages. « Les maisons sont de plus en plus protégées, il est plus facile
pour les délinquants de s’attaquer physiquement aux personnes », en témoignent les agressions de touriste dans
le sud de l’île.
Les cambriolages sont donc également en baisse sensible de 20,39 %, de 613 à 488 faits, plus largement les
atteintes aux biens diminuent de 11,88 %. Il est à préciser que tous les faits constatés sont comptabilisés dans
ces chiffres, pas seulement les dépôts de plainte. « C’est la deuxième année de baisse, on peut dire aujourd’hui
qu’il y a un arrêt de la progression de la délinquance », appuie le préfet Dominique Sorain.
Les chiffres des atteintes aux biens (source : Préfecture de
Mayotte)
Sur le ressenti d’une aggravation continue de la délinquance
pour une partie de la population, le préfet répond que « pour
les victimes cette baisse est bien sûr insignifiante, mais sur la
durée on voit l’amorce » de la baisse.
32lejournaldemayotte.yt
12/07/2018
Pas de lien entre délinquance et arrêt des reconduites
Le procureur Camille Miansoni attribue cette « tendance à la baisse [du] fait du travail des services [de police et
de gendarmerie, NDLR] sur tous les terrains », précisant lui aussi que « c’est une tendance déjà observée en
2017 ».
Sur le terrain justement et dans les bureaux d’enquêteur, les effectifs de police et de gendarmerie devraient
atteindre 1 050 en septembre, soit 100 de plus qu’il y a un an. Au-delà de l’augmentation numéraire des forces
de sécurité, le préfet souligne l’importance de la mise en place du plan de sécurisation des établissements et des
transports scolaires. La mobilisation citoyenne pour la baisse de la délinquance a également été saluée par le
représentant de l’Etat à Mayotte, tout en soulignant que les 11 collectifs de citoyens constitués ne doivent pas se
substituer aux forces de l’ordre. Leur action va être pérennisée et encadrée par la police et la gendarmerie dans
un rôle de prévention de la délinquance.
« Il y a encore beaucoup à faire, il y a encore trop de délinquance pour la population », nuance le préfet. En ce
sens, une zone de sécurité prioritaire verra ses instances de pilotage installées au 1er septembre 2018.
Les chiffres de la lutte contre l’immigration clandestine sont eux aussi à la baisse et c’est une moins bonne
nouvelle pour les forces de sécurité. Il y a par exemple eu moitié moins de kwassas interceptés entre les 1 ers
semestres 2017 et 2018.
Les chiffres de la lutte contre l’immigration clandestine (source :
Préfecture de Mayotte)
Mais la situation géopolitique n’a elle pas eu de conséquences
ni d’incidence sur la délinquance. Depuis 21 mars 2018, l’Etat
comorien refuse d’accueillir ses ressortissants expulsés de
Mayotte. « Il n’y a pas de corrélation entre l’impossibilité des
reconduites et une hausse de la délinquance », note le
commissaire Jos pour la zone police. Du côté de la justice, le
procureur de la République Camille Miansoni souligne « qu’il
n’y a pas d’afflux de délinquants venus des Comores ».
Les reconduites étant impossibles vers les Comores, les
chiffres des « éloignements » sont également en baisse de
28,64 %, à 6454 au premier semestre 2018. Néanmoins, le
Centre de rétention administrative (CRA) continue de
fonctionner pour des personnes, minoritaires, de nationalité autre que comorienne. Pour les Comoriens sans-
papiers interpelés, ils peuvent être retenus quelques jours, mais sont ensuite remis en liberté, après s’être vu
notifier une obligation de quitter le territoire français. Une soixantaine de personnes sont retenues au CRA
actuellement.
Faute de reconduite possible, le travail des forces de l’ordre tend à se déplacer vers l’ensemble de
« l’écosystème » de l’immigration clandestine. Ainsi les services de police et de gendarmerie ont récemment
démantelé 6 filières, de reconnaissance frauduleuse de paternité, de passeurs ou encore de marchands de
sommeil.
Axel Lebruman
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NOUVELLE-CALÉDONIE
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POLYNÉSIE
41Défiscalisation : un rapport parlementaire propose des corrections
Philippe Gomès. Photo : AFP
PARIS, le 11 juillet 2018. Un rapport parlementaire défendant le dispositif de
défiscalisation pour les économies ultramarines mais réclamant des
"corrections" et clarifications" a été adopté mercredi par la délégation des
Outre-mer de l'Assemblée nationale.
Le rapport, présenté par les députés Philippe Gomès (Nouvelle-Calédonie, UDI)
et Philippe Vigier (Eure-et-Loir, UDI-Agir-Indépendants), note que l'aide fiscale à
l’investissement est "devenue l'un des dispositifs les plus efficaces" pour le
développement économique des Outre-mer.
Cependant, "il faut corriger des dispositifs réglementaires ou législatifs, clarifier
des dispositifs, simplifier des procédures et déconcentrer les processus de décision", a expliqué Philippe Gomès. Cela
pourrait se faire dans le cadre d’amendements à la prochaine loi de finances.
Il souligne notamment que la mise en place depuis 2014 du crédit d'impôt dans les collectivités régies par l’article 73 de
la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion) pour les entreprises qui veulent investir a été
décidé "sans qu'on mette simultanément le dispositif de préfinancement de ce crédit d’impôt".
Ce crédit d'impôt est obligatoire pour toutes les entreprises appartenant à des groupes faisant plus de 15 millions
d'euros de chiffre d'affaires. Au dessous, l'entreprise peut utiliser soit le crédit d'impôt, soit le système de défiscalisation
traditionnelle. Mais selon la loi, le seuil (15 millions) doit baisser progressivement jusqu'à extinction.
Pour M. Gomès, "aujourd'hui si la dépense fiscale est moindre c'est qu'un bon nombre d'entreprises, faute de pouvoir
bénéficier du préfinancement nécessaire, ne font pas d'investissement". La dépense fiscale au titre du mécanisme de
défiscalisation a baissé de 1,13 milliard d'euros à 750 millions en 2016, selon le rapport.
"Il nous semble indispensable de corriger la loi pour arrêter la descente du seuil. Qu'on le laisse à 15 millions d'euros", a
estimé M. Gomès.
Le rapport fait au total quinze préconisations. Parmi elles, il estime aussi nécessaire de déconcentrer les procédures
d’agrément dans les collectivités relevant de l’article 74 (Polynésie, Wallis-et-Futuna, etc.) et en Nouvelle-Calédonie,
afin de réduire notamment les délais d’instructions.
Les rapporteurs notent aussi que le dispositif "Pinel", destiné à favoriser la construction de logements intermédiaires,
"est en train de mourir silencieusement". Ils préconisent "un taux majoré pour les Outre-mer plus significatif" pour
inciter l'investisseur métropolitain à investir en outre-mer.
Ils jugent également qu’un certain nombre d’interprétations des textes existants (délais de traitement des demandes
d’agrément, rénovation du parc des logements anciens appartenant aux bailleurs sociaux, etc.) ou l’absence de
clarification de ceux-ci (liste des secteurs éligibles à la défiscalisation, etc.) nécessitent une modification législative ou
une prise de position claire et écrite de l'administration.
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LA RÉUNION
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12/07/2018
Canne à sucre
Raffinerie de Tereos : planteurs devant le fait
accompli
Les industriels présentent le projet au ministre de l’Agriculture
Manuel Marchal
Hier, la première journée de la visite officielle de Stéphane Travert, ministre de
l’Agriculture, était largement consacrée à la filière canne-sucre. En fin d’après-midi dans les
locaux de R’Canne, il a rencontré l’interprofession. A cette occasion, Tereos a présenté son
projet de raffinerie de sucre qui sera opérationnel après la fin de la Convention canne en
2021. Pas associés à ce projet, les planteurs sont mis devant le fait accompli alors que l’après
2021 peut être l’occasion de restructurer la filière en leur donnant la possibilité d’être mieux
payés, sans dépendre de la vente du sucre par Tereos, en développant la canne fibre.
Hier, Stéphane Travert a rencontré l’interprofession de
la filière canne-sucre.
Le premier jour de la visite du ministre de
l’Agriculture à La Réunion a été largement
consacrée à la filière canne-sucre. Le matin,
Stéphane Travert s’est rendu sur une plantation à
Sainte-Suzanne. En fin d’après-midi, il a rencontré
à huis-clos les représentants planteurs et industriels
de l’interprofession à R’Canne, centre de recherche
sur la canne à sucre de réputation internationale.
0 euro d’intéressement cette année
A court terme, les planteurs subissent les effets du passage de trois tempêtes tropicales en début d’année. C’est
surtout la 3e, Fakir, qui a eu le plus d’impact, avec des conditions cycloniques. En conséquence, la campagne
sucrière 2018 risque d’être la plus mauvaise depuis longtemps. Le tonnage récolté pourrait avoisiner celui de
2006, quand le passage de Gamède avait aggravé la crise, avec à peine 1,5 million de tonnes récoltées. A
l’époque, les planteurs avaient été durement touchés. L’industriel avait limité ses pertes grâce à la structure de
la filière qui le laisse seul maître à bord, car les planteurs sont relégués au rôle de fournisseur de matière
première. En 2006, le Groupe Quartier Français avait donc importé de la mélasse du Pakistan pour ses
distilleries, car la production réunionnaise ne suffisait pas.
Une clause de la Convention canne va infliger une double peine aux planteurs. En effet cette année, ils ne
toucheront pas de bonus lié à l’intéressement sur la vente des sucres. La faute à un cours du sucre qui a chuté en
dessous du seuil de déclenchement de cette mesure. L’an passé, les planteurs avaient touché 1,5 euro par tonne
de canne livrée. Ils se préparent donc à perdre globalement 4 millions d’euros.
C’est dans ce contexte qu’avait lieu la rencontre d’hier.
5312/07/2018
Tout est déjà bouclé
Dans cette réunion à huis-clos, Tereos a présenté son projet de raffinerie. Il est déjà bien avancé puisque le lieu
d’implantation est connu, le Gol, et la mise en fonction aussi : 2021. Cette structure est destinée à compenser la
fermeture de raffineries de sucre roux en Europe. Cela signifie que le sucre réunionnais sera donc raffiné dans
l’île avant d’être exporté.
Après cette rencontre, le ministre a visité les installations de R’Canne, où lui ont été présenté de multiples
produits pouvant être tirés de la canne à sucre : barquettes, cire végétale, cosmétiques… Après le départ de
Stéphane Travert, Isidore Laravine de la CGPER et Bruno Robert de JA ont interpellé Philippe Labro, PDG de
Tereos Océan Indien. Isidore Laravine, par ailleurs co-président de l’Interprofession, a jugé inadmissible que
les planteurs apprennent dans la presse l’existence d’un tel projet, et constatent lors d’une visite d’un ministre
qu’il est si avancé. Tout cela sans que les planteurs ne soient mis au courant, alors que sans leur travail, il n’y a
pas de sucre, et donc pas de raffinerie. Les représentants des planteurs ont également souligné qu’ils ne croient
pas que cette raffinerie se limitera à traiter le sucre réunionnais. Ils pensent que du sucre roux en vrac sera
importé de pays voisins pour que la raffinerie puisse atteindre un seuil suffisant de rentabilité. Rappelons que
quand l’Union européenne a dénoncé le Protocole Sucre en 2007, les Mauriciens avaient anticipé cette
échéance en convertissant leur industrie à l’exportation de sucre blanc. Pour cela, ils ont construit une raffinerie
capable de traiter plus de 400.000 tonnes de sucre par an. Ce projet a été mené en collaboration avec les
planteurs, actionnaires à 40 % de la nouvelle usine. Mais à La Réunion, ce n’est pas du tout le cas. L’industriel
a mis les planteurs devant le fait accompli, défendant ses intérêts auprès du ministre. Cette stratégie vise à
valoriser les profits d’un groupe français, qui anticipe la diminution des crédits de la PAC à partir de 2021. Il
est à noter que même si les planteurs ne produisent plus de cannes à La Réunion, cette raffinerie pourra tourner.
En effet, si Tereos avait besoin des planteurs pour ce projet, il est fort probable qu’il ne les aurait pas mis
devant le fait accompli pour un projet industriel aussi important, destiné à traiter la moitié du sucre produit à La
Réunion.
Au moins 40 euros la tonne avec la canne-fibre
La CGPER défend une autre alternative pour l’après 2021, c’est la canne fibre. Avec cette variété, les planteurs
peuvent atteindre des rendements dépassant 100 tonnes à l’hectare dans les hauts, sans irrigation. Cette canne
peut alimenter des petites centrales de production d’électricité, et fournir également de la chaleur dans les Hauts
pendant l’hiver pour assurer le chauffage.
C’est donc une ressource qui peut contribuer à l’autonomie énergétique. En Guadeloupe où un projet analogue
est en marche, les planteurs pourront vendre leur canne entre 40 et 50 euros, soit un prix bien plus intéressant
que celui versé par Tereos en fonction du taux de sucre. Les planteurs estiment que les Réunionnais sont
capables de monter eux-mêmes cette nouvelle filière canne-énergie, et donc de se libérer de la domination
économique et politique de Tereos.
M.M.
5412/07/2018
Stéphane Travert à La Réunion : dernier jour de visite ministérielle
LINFO.RE – Manuel Yepes
Antenne Réunion
Deuxième et dernier jour de visite
à La Réunion ce jeudi du ministre
de l’Agriculture. Stéphane Travert
est très attendu par les travailleurs
de la terre.
Stéphane Travert poursuit sa visite au pas de course ce jeudi 12 juillet. Arrivé hier dans l’île, le ministre de
l’Agriculture et de l’alimentation est en visite de 2 jours à La Réunion.
À son arrivée mercredi matin, le ministre s’est rendu dans une exploitation de canne sucre à Sainte-Suzanne.
Tempête Fakir : Stéphane Travert annonce un déblocage de fonds
Stéphane Travert s’est exprimé furtivement au micro d’Antenne Réunion hier, où il a annoncé que des fonds
seront rapidement débloqués pour venir en aide aux agriculteurs frappés par la tempête Fakir.
Invité du 12h30 d’Antenne Réunion, le président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitations
agricoles (FDSEA) Frédéric Vienne regrette que ces aides n’aient pas été débloquées plus rapidement.
Au programme de la visite ministérielle à La Réunion ce jeudi
10h : Visite de l’exploitation Maillot, élevage de volaille, diversification en bovin et paille de canne
14h15 : Présentation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
(Cirad Réunion)
Présentation de l’Armeflhor, association réunionnaise pour la modernisation de l’économie fruitière, légumière
et horticole
Visite de l’entreprise Coccinelle, production d’insectes endémiques destinés à la lutte biologique
16h00 : Visite de l’usine de transformation Réunipêche
Rencontre avec les professionnels réunionnais de la pêche
17h00 : Comité régional des pêches et rencontre avec les professionnels de la pêche
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ipreunion.com
11/07/2018
Réseau mobile en Outre-mer
La Réunion : 99% de la population couverte en 4G
Ce mardi 10 juillet 2018, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (arcep) a publié son
dernier rapport sur les réseaux mobiles en Outre-mer. À La Réunion, Free, Orange et SRR ont largement déployé leurs
réseaux 4G sur l'ensemble du territoire. L'arcep a établi la cartographie du réseau et a évalué la qualité des services
proposés par le différents opérateurs. Cette publication permet aux consommateurs ultramarins de comparer les
performances des opérateurs, et aux décideurs de poser un diagnostic sur l'état de la connectivité mobile de leur
territoire.
Sur son site monreseaumobile.fr, l'arcep a publié les cartes de couverture et les résultats de qualité de service
des opérateurs mobiles en Outre-mer accessibles en open data.
- Transparence sur la couverture mobile pour les ultramarins
Après la métropole, monreseaumobile.fr, l'outil cartographique interactif de l'Arcep qui permet de comparer les
opérateurs mobiles, est désormais disponible pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La
Réunion. Il inclut des cartes de couverture des opérateurs, réalisées à partir de simulations numériques. Ces
cartes portent aussi bien sur les services voix et SMS que sur l'internet mobile. Elles différencient les zones de
très bonne couverture, de bonne couverture, de couverture limitée, et celles où il n'y a pas de couverture, pour
les services de voix et SMS.
Le site inclut aussi les mesures de qualité des services mobiles, effectuées sur le terrain entre avril et juin 2018
pour tester la qualité de service. Elles représentent plus de 350 000 mesures, sur plus de 15 000 km parcourus,
sur la quasi-totalité des communes de ces territoires, et incluant, de manière inédite, les zones touristiques.
- Un réseau 4G déployé sur 99% du territoire réunionnais -
À La Réunion, l’Arcep a effectué 112 000 mesures sur le territoire entre le 7 mai et le 30 juin 2018. La
cartographie de La Réunion démontre un déploiement de la 4G sur plus de 90 % du territoire couvert par les
différents opérateurs. Ces mesures ont été faites sur les lieux de vie et sur les routes de toutes les communes.
Ces mesures ont été effectuées sur 365 points pour l’ensemble des opérateurs et 24 mobiles ont été utilisés.
Cete cartographie montre Free, Orange et SRR ont largement déployé leurs réseaux 4G sur l'ensemble du
territoire, au bénéfice de leurs clients. En quelques chiffres, Orange a le réseau le plus étendu sur le territoire.
L’opérateur couvre 93% de l’île devant SFR et Free. Les trois opérateurs couvrent 99% de la population en
réseau 4G.
Pour ce qui est de la qualité du service, les opérateurs affichent des taux moyens de chargement des pages web
élevés, y compris sur les routes mesurées, et proposent des débits moyens élevés à leurs clients. Les opérateurs
affichent également des résultats élevés en matière de services voix/SMS. L’opérateur Free est encore un peu
en retard sur la vitesse de chargement des pages web sur les routes avec seulement 59% des pages chargées en
moins de 10 secondes.
www.ipreunion.com
60ipreunion.com
11/07/2018
Tribune libre d'Huguette Bello, députée de La Réunion
Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Approfondir la décentralisation en généralisant le droit à la différenciation territoriale est l'une des ambitions de
cette révision constitutionnelle. C'est sans doute celle qui a suscité le plus d'attentes. C'est assurément aussi celle
dans laquelle se trouve encore une réelle marge d'évolution.
Les trois articles 15, 16 et 17 se situent dans le droit fil de la réforme constitutionnelle de 2003 mais les mesures
générales de l’article 15 modifient sensiblement la portée des dispositions relatives à la Corse et aux
collectivités d’outre-mer.
Ainsi en ne supprimant pas l’impossibilité pour la Réunion de fixer des normes dans le domaine de la loi, ce
projet de révision risque-t-il de provoquer des chevauchements de compétences au lieu de maintenir une échelle
de différenciation au sein du titre XII de la Constitution.
À vrai dire, des raisons plus graves convergent pour mettre un terme à cette exception réunionnaise, votée en
2003, en dépit des déclarations volontaristes du président Chirac et des sages mises en garde de son
Gouvernement.
Elles sont bien sûr à rechercher dans les multiples défis encore à relever, en premier lieu le chômage, mais aussi
dans les nouveaux
enjeux de développement liés notamment aux transitions écologique et numérique ou encore à l’économie
bleue. Il y a, à cet égard, quelque chose d’étrange (pour ne pas dire de gênant) à invoquer sans cesse les
spécificités de la Réunion et à repousser, parallèlement, les outils qui permettraient de les prendre en compte
plus efficacement. Il est pourtant de plus en plus évident que la géographie comme l’histoire, que les évolutions
de la norme européenne comme le dynamisme de notre environnement régional, en un mot que tout plaide pour
que les Réunionnais aient enfin accès à l’intégralité du champ des habilitations ouvert aux collectivités d’outre-
mer.
Ainsi que l’a souhaité le Gouvernement, le consensus parmi les parlementaires réunionnais est désormais
acquis. Nous sommes
majoritaires en faveur d’un article 73 sans dérogation territoriale.
Mieux, la Délégation aux Outre-mer de notre assemblée a approuvé notre position à l’unanimité. Mais, comme
en 2003, la partie se joue aussi " hors les murs ". Outre qu’elle remet en question le rôle et la responsabilité des
parlementaires, cette stratégie favorise les postures et les décisions de circonstances, incompatibles par nature
avec les exigences d’une révision constitutionnelle.
61ipreunion.com
11/07/2018
Ce constat devient alarmant quand il apparaît que les élus des deux collectivités concernées ont été amenés à
s’exprimer sur des motions où les imprécisions et les inexactitudes le disputent aux extrapolations hasardeuses.
La seule lecture de ces documents rend urgente, Madame la Ministre, une clarification au plus haut niveau, si
l’on ne veut pas que se propage à la Réunion une lecture erronée ou ambiguë de la loi fondamentale et
singulièrement des articles 72 et 73.
Plus précisément, trois points méritent d’être clarifiés une fois pour toutes.
Le premier concerne la corrélation abondamment entretenue entre le pouvoir normatif reconnu aux collectivités
territoriales et les
évolutions institutionnelles. La Constitution ne laisse place à aucun doute : l’un n’entraîne pas l’autre.
L’étanchéité est totale. La
Guadeloupe en est l’illustration parfaite. Elle a reçu l’acte de naissance de la première habilitation normative et
n’a pas créé de
collectivité unique. Comme à la Réunion, on y trouve toujours un Conseil régional et un Conseil départemental.
Le deuxième point porte sur les éventuelles évolutions institutionnelles ou statutaires. Elles forment le
réceptacle par excellence de toutes les instrumentalisations, de toutes les manipulations, de toutes les vieilles
ficelles. Pourtant, qu’il s’agisse de la création d’une collectivité unique, du passage du régime de l’article 73 à
de l’article 74 ou vice-versa, un référendum est obligatoire. Rien ne peut se faire sans le consentement des
citoyens concernés ainsi que l’ont déjà prouvé neuf consultations. Cette garantie démocratique est
prévue aux articles 72-4 et 73-7. Ils sont aussi limpides que solennels. Ils ne concernent que les Outre-mer.
Le troisième point, plus récent mais non moins grave dans l’échelle des confusions actuelles, concerne les
interprétations fantasmées
autour de l’article 72 nouveau. S’il généralise la différenciation à toutes les collectivités de la République,
celui-ci n’apporte rien de
plus aux Outre-mer régis par l’article 73, y compris à La Réunion. Le 72 envisagé et le " 73-Réunion " sont des
frères jumeaux. Ni l’un ni l’autre n’offre à la Réunion la faculté d’agir, par exemple, sur la fiscalité des
entreprises. Et se prévaloir du " 72 nouveau " comme levier du changement, c’est oublier un peu vite qu’à la
Réunion, ce levier peut être actionné depuis quinze ans. C’est en outre méconnaître que la procédure de droit
commun sera moins souple et plus restrictive. Bref, avec les nouveaux apôtres réunionnais de l’article 72, le
statu quo lui-même n’est plus assuré.
Renforcer l’ancrage dans la République, respecter le principe d’identité législative, installer la décentralisation
normative, telles sont
les lignes directrices qui ont inspiré, en 2003, la réécriture de l’article 73. Gardons-les à l’esprit. Elles sont
toujours à l’œuvre aujourd’hui.
62SAINT-MARTIN
SAINT-BARTHELEMY
6311/07/2018
Démarrage de l'opération "Couverture toiture" par la Collectivité
(Photo d'archive prise au lendemain d'Irma)
Il est question d’une part de mandater des entreprises pour
effectuer ces travaux de couverture et de permettre à ces
entreprises d’accéder à du matériel de reconstruction, dont le
coût est entièrement supporté par la collectivité.
En préambule de la séance plénière du conseil territorial
ce mercredi 11 juillet à 9 heures, Daniel Gibbs a annoncé
le lancement de l’opération « couverture toiture », pour
laquelle la COM a budgété la somme de cinq millions d’euros.
« Les premiers marchés publics sont passés, les personnes en situation de vulnérabilité sont identifiées » a
assuré le Président de la COM. Le pôle Solidarité et Familles a listé 440 personnes éligibles à ce dispositif,
parmi les 3000 sinistrés en situation précaire qu’il avait recensés après Irma. Ce sont des familles avec des
enfants en bas-âge (moins de trois ans), des personnes déclarées handicapées et des personnes âgées (plus de 60
ans) en situation précaire. Cette liste, établie entre septembre 2017 et janvier 2018 est en train d’être affinée par
l’équipe de terrain, chargée d’évaluer les situations de chacun.
Martial Halley, géomaticien en charge des systèmes d’information de la Collectivité, membre de l’équipe en
charge de l’opération, a rapporté aux élus la frustration et la colère des personnes qui faisaient partie de cette
liste et qui se sont débrouillées depuis pour refaire leur toiture avec leurs propres moyens. « Ils demandent
pourquoi l’opération a mis autant de temps avant de démarrer » explique-t-il.
« Il a fallu attendre le vote du budget primitif 2018 pour pouvoir dégager les fonds nécessaires à cette opération
d’envergure, et ensuite passer les marchés publics correspondants dans les délais légaux obligatoires » répond
Daniel Gibbs. « Je rappelle que ce qui a été fait par le passé - je veux dire du temps de la commune - ne peut
plus avoir lieu aujourd’hui…L’utilisation de l’argent public pour la reconstruction de biens privés doit répondre
à des règles strictes » insiste-t-il.
Les quartiers ciblés en priorité sont Sandy Ground et Quartier d’Orléans où les travaux ont déjà commencé. Ils
se poursuivront ensuite à Marigot et Grand Case. Il est question d’une part de mandater des entreprises pour
effectuer ces travaux de couverture et de permettre à ces entreprises d’accéder à du matériel de reconstruction,
dont le coût est entièrement supporté par la collectivité. Julien Bataille, chargé des marchés au sein de l’équipe
qui mène cette opération « couverture toiture » a expliqué que le marché avait été lancé et qu’il allait durer un
an de façon à non seulement réparer ce qui est nécessaire aujourd’hui, mais aussi « anticiper sur d’autres
destructions éventuelles d’ici la fin de la saison ».
« Ce n’est pas une enveloppe suffisante par rapport à l’ampleur des dégâts » concède Daniel Gibbs qui affirme
que la Collectivité fait ce qu'elle peut. Une présentation en fin de Conseil territorial du diagnostic du bâti réalisé
entre mi-avril et mi-mai a révélé que 13,5 % des 2751 logements examinés étaient encore partiellement ou
entièrement recouverts de bâches.
Fanny Fontan
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