Mobilité contemporaine - Journal Spécial des Sociétés
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Samedi 13 avril 2019 – numéro 29 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Mobilité contemporaine
© babaroga
L es statistiques identifient nettement
trois catégories de conducteurs qui
roulent sans assurance : ceux qui
sont en difficulté économique, les
délinquants et les négligents. Les particuliers
ne s’intére ss en t pas à l’assurance.
Ils occultent le risque. Un accident engendre
carburant pour rouler, alors que le défaut
d’assurance ne l’immobilise pas.
Communication et prévention ne suffisent
pas. Le contrôle s’impose. 80 000 délits de
défaut d’assurance ont été constatés en 2017.
En 2015, des mesures de lutte contre ce fléau
ont vu le jour, telle l’obligation de présenter
Droits et devoirs des piétons
selon le Code de la route - p.8
un traumatisme, mais avec un non-assuré, une preuve d’assurance pour un véhicule qui
l’impact empire. Aux dommages matériels ou sort de la fourrière.
physiques s’ajoute le poids psychologique de De nos jours, le fichier des véhicules assurés
l’incivilité à accuser. est opérationnel. Dans le futur, il délivrera ses
Le fonds de garantie poursuit pendant des renseignements instantanément aux forces
années des chauffeurs responsables pour de l’ordre et permettra éventuellement de
rembourser ce que l’assurance la plus supprimer les vignettes vertes actuellement
simple aurait endossé. Ce drame arrive en vigueur sur les pare-brises. Par la suite, Micro-mobilité : Paris encadre l’utilisation
majoritairement à des jeunes dont toute les contrôles pourraient se multiplier avec les des trottinettes électriques - p.12
l’existence se trouve obérée. données fournies par les radars automatiques
En 2017, 191 personnes ont été tuées dans un lorsqu’ils se déclenchent. Aujourd’hui, cela se
accident de la route qui impliquait un véhicule produit en cas d’excès de vitesse, demain,
non assuré ; soit 5,6 % des accidents mortels. ce sera peut-être systématique. Un courrier
Selon les estimations de l’Observatoire préalable à toute massification de contrôle,
national interministériel de la sécurité routière pour inviter les non-assurés à se conformer
(ONISR), au moins 800 000 conducteurs aux obligations légales, est en cours de
ne contracteraient pas d’assurance. Cette réflexion. Le phénomène doit devenir résiduel.
tendance est à la hausse. Le possesseur
de voiture est contraint de faire le plein de C2M
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Société
Fonds de garantie des assurances obligatoires
Assises du fonds de garantie
Paris, 21 mars 2019
Ouvertes par Michel Gougnard, président du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), les assises
2019 du fonds de garantie se sont déroulées dans une ambiance décontractée. Articulée en trois tables rondes, cette journée a autorisé
des échanges sur la non-assurance routière, les nouveaux engins de déplacement personnel et la défaillance des sociétés d’assurance.
L
Le JSS a suivi les deux premiers thèmes débattus.
a solidarité nationale face à la non-assurance à l’échelle européenne pour colmater une brèche
répond à des enjeux sociaux, économiques dans le marché intérieur, afin que libre prestation de
et financiers. Michel Gougnard précise que service rime avec responsabilité ultime du marché
le fonds de garantie n’existe pas. En réalité, d’origine de l’assureur.
c’est une expression qui évoque une organisation
de 350 collaborateurs (300 à Vincennes et 50 à I. DÉFAUT D’ASSURANCE
Marseille). Elle remplit la mission d’indemniser les Paradoxalement, la France fait partie des pays où
accidentés de la circulation impliquant des auteurs la non-assurance est la plus élevée, alors que c’est
non-assurés au moyen d’un compte très officiel, celui avec le tarif le moins cher en moyenne en
le FGAO. Elle assume les mêmes responsabilités Europe. Le baromètre constate que les jeunes sont
concernant les victimes de violences volontaires coutumiers de cette pratique et que la Seine-Saint-
criminelles ou terroristes via un autre compte, le fonds Denis occupe la première place de la non-assurance.
de garantie terrorisme infractions (FGTI). Ces deux Le lien avec le prix saute aux yeux, remarque
fonds mutualisent leurs moyens. Stéphane Penet, directeur des assurances de biens
La non-assurance est un fléau. Incivilité majeure, et de responsabilités à la Fédération française de
elle revient à facturer sa propre responsabilité à ses l’assurance (FFA). Facteur aggravant, l’insuffisance
concitoyens. À cela s’ajoute le fait que les non-assurés de contrôles laisse la liberté au phénomène de
ont des comportements plus dangereux que la prospérer. Il nous faut plus de contrôle. Il semble
moyenne des conducteurs. Ils cumulent un grand que les Français assimilent l’assurance à un impôt.
nombre de délits routiers, et, plus que tout autre usager, Ils n’ont pas conscience de l’écart entre la perception
la fuite. En conséquence, leurs victimes, secourues du risque qu’ils prennent et la réalité. Il paraît primordial
© JSS
moins vite, subissent des séquelles physiques accrues. que les assureurs fassent preuve de pédagogie pour
Le FGAO relie trois individus : la victime, l’auteur et Par ailleurs, les charges structurelles d’indemnisation vulgariser le caractère indispensable de leur offre.
le contribuable. Selon l’article 422-1 du Code des augmentent avec le nombre de victimes et le coût Les jeunes représentent un dilemme.
assurances, renforcé par la loi de novembre 2016 sur croissant des dossiers. Les sommes versées aux Stratégiquement, les professionnels veulent les attirer
la modernisation de la justice, le fonds de garantie victimes ont progressé de 32 % en cinq ans. Or, les dans leur portefeuille de clients pour qu’ils apportent
doit prévenir la non-assurance et peut débloquer des ressources n’atteignent pas la hauteur des attentes. En un volume d’affaires croissant avec le temps.
moyens spécifiques à cette fin. Depuis deux ans, résulte une dégradation du modèle financier du FGAO, Cependant, un junior, dans les deux années qui
le fonds enregistre des déficits à effort égal des dont les fonds propres sont entrés en zone négative. suivent l’obtention de son permis, a statistiquement,
contributeurs, parce que la charge augmente. Le gouvernement a pris des mesures de renforcement, six fois plus d’accident qu’un sénior. C’est une
Le FGAO prend en charge plus de 1 600 victimes notamment via le relèvement de la contribution dite des observation ancienne, permanente. Sa cotisation est
de dommages corporels avec des taux de déficit assureurs. Malgré tout, réduire le nombre de sinistres donc logiquement plus élevée, alors que ses moyens
fonctionnel (incapacité) supérieurs à 50 %. Il se serait préférable. sont limités. Le législateur a plafonné les surprimes
retourne également contre les auteurs. Le recours La mise en place du fichier des véhicules non-assurés applicables aux jeunes. C’est pourquoi leur risque
participe de la responsabilisation des auteurs comme a atteint sa phase finale (l’Association pour la gestion est mutualisé avec les autres conducteurs. Une
de la prévention. Des centaines de milliers, voire des des informations sur le risque en assurance a déjà autre solution que les sociétés utilisaient consistait à
millions d’euros sont en jeu. Les remboursements déployé celui des véhicules assurés début 2019). le mutualiser dans le temps, c’est-à-dire accepter un
s’opèrent parfois pendant une vie entière. Plusieurs Ce fichier permet de mieux connaître la population déficit durant les premières années de conduite et
dizaines de milliers d’auteurs sont actuellement des conducteurs non-assurés dans son ensemble. gagner de l’argent ultérieurement. Malheureusement,
concernés, précise Julien Rencki, directeur général Il rend possible des actions préventives ciblées, des la loi Hamon a accru le turn over des portefeuilles de
du fonds de garantie, dont beaucoup de jeunes et campagnes d’incitation à la régulation. Le « pas vu, pas clients et ce concept ne s’applique plus.
de personnes à faible revenu. La non-assurance a un pris » a vécu. Mais l’attention doit maintenant se porter Concernant les biens personnels, l’assurance n’est
impact social considérable. sur les innovations en matière d’engin de déplacement pas obligatoire, contrairement à celle qui couvre
Le fonds de garantie intervient également en cas de individuel, vecteurs de risques, eux aussi. les dommages causés à des tiers. Or, les faits
retrait d’agrément d’un assureur. Il est alors confronté Concernant les défaillances d’entreprise d’assurance, divers montrent tous les jours que le risque de ruine
à la question de la solvabilité de ses débiteurs ou à la l’objectif vise à mieux identifier les menaces à venir personnelle (pour cause d’incendie par exemple) est
bonne volonté du pays d’origine censé rembourser. pour mieux les anticiper. La réponse doit se faire bien présent et que chaque individu devrait songer à
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Société
Droits et devoirs des piétons selon le Code de la route
Le Code de la route n’est pas exclusivement réservé aux automobilistes et motocyclistes, les piétons aussi sont des usagers de l’espace
public. Par conséquent, ces derniers ont également des droits et des devoirs qui les concernent et auxquels ils doivent se soumettre.
Les articles R. 412-34 à 43 du Code de la route régissent ainsi les règles de circulation spécifiques aux passants et promeneurs.
E
Mais qu’est-ce qu’un piéton au sens du Code de la route ? Quelles sont ses obligations et quelles lois le protègent ?
n 2018, 475 piétons sont décédés
en France percutés par un véhicule.
Plus de 10 000 ont aussi été blessés
sur la route, soit parce que la
voiture (ou moto) n’a pas freiné à temps, soit
parce que le piéton a manqué de vigilance.
« Sur dix ans, le nombre de victimes
parmi les piétons baisse moins vite que
celui des autres catégories d’usagers »,
a signalé Thomas Thieulin, responsable
de la communication à la Prévention
routière, dans un entretien accordé au
Figaro en janvier dernier.
Même en empruntant un passage protégé,
les individus à pied sont beaucoup plus
© Steve Cadman
vulnérables que les autres usagers de la
voie publique. Ainsi, à ce jour, 26 % des
piétons qui sont décédés à la suite d’un
accident avaient pourtant emprunté un chaise roulante mue par eux-mêmes ou qu’un piéton prenne la direction du passage
passage clouté… Près de la moitié d’entre circulant à l’allure du pas. » clouté (on dit alors qu’il est « régulièrement
eux avait plus de 65 ans alors que ces Le Code indique aussi que la circulation des engagé ») ou qu’il manifeste par son
derniers ne représentent qu’un quart de la véhicules à deux roues conduits à la main attitude son intention de s’engager (attente
population. est tolérée sur la chaussée, à condition de et/ou regard) pour qu’il soit prioritaire.
En outre, deux tiers des piétons sont toujours respecter l’allure du pas attribuée L’article R. 415-11 du Code de la route
tués en agglomération. Les mois d’hiver aux piétons (on estime qu’un marcheur de qui s’applique cette fois aux conducteurs
sont particulièrement meurtriers pour les condition physique moyenne peut marcher dispose en effet que « Tout conducteur
personnes à pied, en raison de la mauvaise entre 2,5 à 4 km/h). est tenu de céder le passage, au besoin
visibilité et des intempéries. En effet, 43 % Quoi qu’il en soit, globalement, la loi est en s’arrêtant, au piéton s’engageant
de la mortalité des piétons intervient tous les beaucoup plus sévère avec les conducteurs régulièrement dans la traversée d’une
ans entre novembre et février. qu’avec les piétons du fait de la plus grande chaussée ou manifestant clairement
Fragile, le piéton doit donc être vulnérabilité de ces derniers. Quels sont l’intention de le faire ou circulant dans une
particulièrement protégé par la loi. Il reste alors les droits des piétons ? aire piétonne ou une zone de rencontre. »
qu’au préalable, il faut bien définir ce qu’on Un stationnement d’un véhicule sur un
entend par piéton. Qui sont les piétons au LES DROITS DES PIÉTONS passage piéton est quant à lui considéré
sens du Code la route ? D’abord, la loi du 5 juillet 1985, dite comme gênant et dangereux car cela
On pourrait penser qu’un piéton est loi Badinter, prévoit l’indemnisation peut obliger les piétons à marcher sur la
uniquement un individu qui se promène automatique du dommage corporel subi chaussée. Depuis 2015, ce comportement
ou passe dans la rue. Or, le Code de la par un piéton accidenté, indépendamment peut donc être sanctionné d’une amende
route considère que d’autres cas sont de sa propre responsabilité. À part les forfaitaire de 135 euros.
assimilables au déplacement à pied et sont cas où le piéton a véritablement cherché Depuis le 18 septembre 2018 et l’application
donc soumis aux mêmes règles. Ainsi, selon l’accident (tentative de suicide ou suicide du décret n° 2018-975 en lien avec le
l’article R. 412-34 du Code de la route, sont réussi par exemple) ou s’il a commis une Comité Interministériel de la Sécurité
considérés comme piétons : faute inexcusable, s’il est fortement alcoolisé Routière (CISR) de janvier 2018, les
« 1 - Les personnes qui conduisent une par exemple (sauf moins de 16 ans, plus de sanctions pour le non-respect de la priorité
voiture d’enfant, de malade ou d’infirme, 70 ans et invalidité au moins égale à 80 %), aux piétons ont été durement renforcées.
ou tout autre véhicule de petite dimension ce principe ne peut pas être remis en cause. Ainsi, le fait pour un automobiliste de ne pas
sans moteur ; Ensuite, avant 2011, il fallait nécessairement respecter la priorité des piétons engendre
2 – Les personnes qui conduisent à la main que le piéton s’engage pour qu’il ait la un retrait de 6 points sur son permis (au lieu
un cycle ou un cyclomoteur ; priorité. Désormais, c’est à l’automobiliste de 4 auparavant), et 135 euros d’amendes.
3 – Les infirmes qui se déplacent dans une de juger de son intention. Il suffit donc À savoir aussi que cette sanction peut être
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Micro-mobilité : Paris encadre l’utilisation
des trottinettes électriques
Depuis près d’un an déjà, un nouvel engin a fait son apparition dans les rues parisiennes. La trottinette électrique mise en libre-service
en « free floating » – c’est-à-dire sans borne d’attache – arpente désormais les artères de la capitale. Toutefois, l’utilisation de ce nouveau
moyen de transport questionne, notamment face aux accidents croissants dans lesquels il est impliqué. Pour y répondre, la Ville de Paris a
souhaité renforcer leur régulation en mettant en place quatre mesures visant à protéger tant leurs utilisateurs que les piétons.
P ratique, en libre-service, légère et
écolo, la trottinette électrique, ce
nouveau moyen favorisant la micro-
mobilité, semble séduire le plus grand
nombre. Lancée à Paris en juin 2008 par la
start-up américaine Lime, dix opérateurs se
partagent désormais le marché à Paris – avec
le lancement jeudi dernier de Jump, filiale du
groupe américain Uber. Facile d’utilisation,
ces engins électriques ne sont pas, à l’inverse
du Vélib’, rattachés à des bornes, mais en
libre-service dans les rues de la Capitale.
Pour utiliser ce service de location, il suffit
de télécharger une application permettant
de géolocaliser les trottinettes disponibles,
un QR code à scanner, permet ensuite de
la débloquer. Et pour la rendre, rien de
plus simple, il suffit de la « garer » à un
emplacement qui ne gêne pas trop. Chaque
opérateur a ensuite ses variantes : possibilité
D.R.
de la réserver l’engin pendant quelques
minutes, les coûts et modes de paiement (à LES TROTTINETTES ÉLECTRIQUES, QUELLE CATÉGORIE de trottinettes électriques : « elles sont
la course ou au forfait), zones délimitées… POUR QUELLE UTILISATION ? généralement classées parmi les engins
Toutefois, l’engouement de ce nouveau mode En effet, les trottinettes sans moteur sont de déplacement personnels électriques
de déplacement en milieu urbain – près de aujourd’hui considérées par le Code de au même titre que les hoverboards,
15 000 trottinettes sont aujourd’hui en libre la route comme des piétons, et doivent, gyropodes et monoroues », souligne Citycle,
circulation à Paris – se retrouve aujourd’hui à ce titre, rouler sur le trottoir. Toutefois, site de conseil et d’actualité consacré
confronté à un vide réglementaire inquiétant. cela devient plus compliqué lorsqu’il s’agit aux vélos de ville et au cyclotourisme.
Les trottinettes électriques en chiffres
15 000 10 + 23 %
trottinettes électriques entreprises se partagent du nombre des blessés trottinettes électriques en
proposées en libre- le marché sur la capitale. en un an en 2018 suite à libre service d’ici la fin
service à Paris. l’utilisation de trottinettes 2019 à Paris.
électriques.
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Panorama des récentes évolutions en droit routier
Célandine Rigoulot,
Avocate à la Cour
S i nul n’est censé ignorer la loi, il est
parfois difficile de s’y retrouver dans
le contentieux du droit routier entre la
publication de nouvelles lois, l’intervention
du pouvoir règlementaire, les revirements de
jurisprudence et l’existence parfois de vrais vides
juridiques donnant lieu à des pratiques tolérées au
la vitesse sur les routes nationales aujourd’hui
plafonnée à 80km/h, a de nouveau replacé le
projet de loi au cœur des débats.
Un des objectifs majeurs du projet de loi sera de
solutionner les nombreux problèmes posés par la
multiplication des Nouveaux Véhicules Individuels
(trottinettes électriques, gyropodes…) grands
volant (ou à trottinette). absents du Code de la route, en créant un cadre
Sans être exhaustif, il s’agit ici de dresser un juridique qui leurs soit propre.
panorama des dernières mesures marquantes Actuellement soumis à l’Assemblée nationale
intervenues dans cette matière. après engagement de la procédure dite
L’année 2018 a été rythmée par une volonté de accélérée, il est permis d’espérer un vote définitif
renforcement de l’arsenal répressif en droit pénal du projet de loi d’ici cet été.
routier. À mentionner également la loi Pacte, qui autorise
Le décret n° 2018-795 du 17 septembre l’expérimentation des véhicules autonomes en
2018 destiné à renforcer la sécurité routière a l’absence de tout conducteur, a expressément
retenu l’attention. Le texte a créé une nouvelle prévu d’exonérer complètement le conducteur de
contravention, le transport de passagers en sa responsabilité pénale lorsque la délégation de
surnombre, et a allongé la liste des infractions conduite est activée.
vidéo-verbalisables (ajout de la circulation en sens Du côté des décisions rendues par les deux
© Marc Mongenet
interdit, du refus de priorité aux piétons et du port plus hautes juridictions du système judicaire, on
de plaques d’immatriculation non conformes). remarque un adoucissement dans l’interprétation
Les prérogatives des préfets de restriction du droit de la loi.
de conduire ont été étendues. Ces derniers peuvent conducteur (et non à l’encontre du représentant La chambre criminelle de la Cour de cassation a
imposer dans certains cas l’usage d’un dispositif légal pourtant seul visé par l’article L. 121-6 du opéré, dans une décision rendue le 26 mars 2019,
d’antidémarrage par éthylotest électronique. Enfin, Code la route) ont été avalisées par la haute un vrai revirement de jurisprudence. L’application
certaines sanctions ont été revues à la hausse, juridiction. des marges d’erreur qui n’était jusqu’alors qu’une
comme le passage d’un retrait de 4 à 6 points pour Ce procédé se veut hautement dissuasif pour simple faculté est devenue obligatoire pour les
le refus de priorité à un piéton. les sociétés qui voudraient couvrir leurs salariés juges concernant les contrôles d’alcoolémie
Le Comité interministériel de la sécurité routière, puisque lorsqu’elles sont poursuivies, celles-ci réalisés par éthylomètre (Crim., 26 mars 2019,
qui s’est déroulé le 9 janvier 2018, a annoncé une voient le montant de l’amende encourue quintuplé. n° 18-84.900).
mesure qui va entrer en vigueur cette année et En revanche, l’obligation d’indiquer l’identité du Ces marges d’erreur, prévues par l’arrêté
s’avérer très contraignante en pratique pour les conducteur pèse bien sur le représentant légal de du 8 juillet 2003, revoient à la baisse les taux
usagers de la route : l’automobiliste pourra se voir la personne morale (Crim. 15 janvier 2019, n° 18- relevés d’alcoolémie : de 0,032 mg/l pour les
retirer le permis de conduire immédiatement s’il 81.316). concentrations d’alcool dans l’air inférieures à
téléphone au volant et commet en même temps Ce début d’année 2019 témoigne en 0,40 mg/l, de 8 % pour celles comprises entre
une autre infraction au Code de la route. Le permis revanche d’une volonté d’apporter quelques 0,40 et 2 mg/l et de 30 % au-delà.
de conduire fera alors l’objet d’une rétention assouplissements. Le Conseil d’État avait déjà, dans une décision
immédiate par les forces de l’ordre suivie d’une Le projet de loi d’orientation des mobilités présenté du 14 février 2018 - n° 407914, adopté la même
décision préfectorale de suspension de celui-ci. par le ministre de l’Écologie François de Rugy analyse en imposant aux préfets d’appliquer les
Concernant la jurisprudence, le ton se durcit et la ministre des Transports Élisabeth Borne en marges d’erreur lors du prononcé des décisions
également pour la chambre criminelle de la Cour conseil des ministres le 26 novembre 2018 vient de suspension administrative du permis de
de cassation. Par quatre décisions rendues le d’être adopté par le Sénat. L’amendement offrant conduire dans le cadre des interpellations pour
11 décembre 2018 (Crim. 11.12.2018, n° 18- la possibilité au préfet et au président du conseil conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
82.631, n° 18-81.320, n° 18-82.820, n° 18- départemental « par arrêté motivé et après Ces quelques mesures devraient permettre de ne
82.628), la haute juridiction a renforcé l’obligation avis de la commission départementale de la pas décourager les usagers de la route d’avoir
incombant à l’employeur de désigner le salarié sécurité routière, (de) fixer pour tout ou partie recours à leurs véhicules, lorsque l’on sait que la
auteur d’une infraction. des routes nationales une vitesse maximale voiture est de loin le moyen de transport le plus
Les poursuites engagées à l’encontre des autorisée supérieure à celle prévue par le code utilisé en France.
personnes morales pour non désignation de de la route » (article 15) soit de relever à 90km/h 2019-4715
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Société
Cercle Turgot et Société d’économie politique
Quels enjeux économiques pour l’Europe
pendant les 5 prochaines années ?
Cercle de l’Union interalliée, 22 mars 2019
Parrainé par Viel & Compagnie, ce déjeuner-débat, orchestré par Jean-Louis Chambon, président fondateur du Cercle Turgot,
et Denis Ferrand, président de la société d’économie politique, a donné la parole à quatre figures des partis en lice pour les élections
européennes qui ont bien voulu répondre favorablement à cette invitation. Sont intervenus : Amélie de Montchalin (LREM), députée de
l’Essonne (6e circonscription) ; Geoffroy Didier (LR), député européen ; Hervé Juvin (RN), économiste ; et Isabelle This Saint-Jean (PS),
vice-présidente du Conseil régional d’Île-de-France.
Amélie de Montchalin :
Le président de la République a été élu en
2017 sur un projet de transformation de la France
fondé sur les trois principes « libérer, protéger
et innover ». Le discours de la Sorbonne et la
lettre aux Européens proposent un projet de
transformation qui se décline selon trois axes à fort
impact sur les enjeux économiques : souveraineté,
loyauté et compétitivité.
• Souveraineté : nous sommes attachés à une
économie de marché, mais nous voyons bien qu’il
ne faut pas se montrer naïf, face aux stratégies
offensives de nos concurrents mondiaux comme
la Chine, les États-Unis ou la Russie. Nous
devons garantir une juste concurrence avec
nos partenaires grâce à une politique adaptée.
Il semble que nous n’ayons pas tiré les leçons
© JSS
jusqu’au bout de notre volonté de rivaliser avec
les géants industriels non européens. La politique les travailleurs européens comme un salaire l’économie numérique s’affranchit aisément.
de concurrence doit nous amener à protéger la minimum adapté à chaque pays (et non pas Superviser les plateformes, taxer le numérique
souveraineté de nos secteurs stratégiques. LREM uniforme). Les distorsions de concurrence doivent suppose un investissement massif dans la
propose d’entériner un principe de préférence être éliminées en permanence. Le paiement des recherche après 2020. Cent milliards d’euros
européenne concernant les secteurs du spatial cotisations sociales doit être aligné au niveau du sont prévus entre 2021 et 2027. Il faut bien
et de la défense. Ceci assurera un volume de pays d’accueil du travailleur détaché pour que cibler la rupture et prioriser nos choix. L’Europe
commandes suffisant à nos champions. De même, la politique sociale et fiscale soit cohérente avec a tous les talents nécessaires pour réussir dans
un dispositif européen performant de contrôle des l’emplacement de l’activité économique. L’assiette l’intelligence artificielle, encore faut-il qu’ils
investissements stratégiques serait un progrès. de l’impôt sur les sociétés doit converger. Enfin, les restent.
Notre politique commerciale tendra vers un objectif multinationales qui s’adonnent à la délocalisation Souveraineté, loyauté, compétitivité, la France
de réciprocité d’ouverture des marchés publics. et à l’optimisation fiscale au sein de l’Union bénéficiera de ces thèmes. Elle doit se montrer à
Cela se fera au moyen d’accords commerciaux européenne doivent au moins s’acquitter d’une l’initiative, faire des progrès sur chacune de ces
exigeants, notamment quant à la participation taxation. dimensions.
effective des pays à l’accord de Paris. Nous • Compétitivité : c’est une priorité. Baisser
devons activer notre capacité à nous protéger et les taxes aide les entreprises, mais il faut Geoffroy Didier :
être bien persuadés de nos atouts. encore leur apporter les moyens de vendre La France a perdu du terrain. Nous n’avons pas
• Loyauté : impossible de faire face aux défis durablement des produits compétitifs. Santé, su adapter notre économie à l’Europe, ni faire
extérieurs, si, à l’intérieur, l’esprit de loyauté énergie, écologie… l’Europe doit redevenir une évoluer l’Europe dans la mondialisation. La bonne
flanche. Le bouclier social européen essaie, par puissance d’innovation dans les secteurs en attitude, c’est le pragmatisme. Notre continent
l’harmonisation des fiscalités et des droits sociaux, mutation. C’est une priorité. L’enjeu est collectif. n’a pas besoin de grands discours, d’idéologie
de mettre fin aux abus qui prospèrent depuis Les sommes à investir pour passer les caps de fantasmée, de marche arrière ou de trop grandes
longtemps. Les règles sur le travail détaché ont connaissance imposent une mise en commun. enjambées. Nous avons, avant tout, besoin de
évolué. Les progrès réalisés ne suffisent pas. Aujourd’hui, les taxes s’appliquent aux hommes réformes réalistes, concrètes, opérationnelles.
Il faut aller plus loin avec des droits réels pour et aux mètres carrés, deux éléments dont On en compte trois :
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Annonces Légales
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95 PUBLICITÉS LÉGALES
• Constitutions 22 37 39 40 44 46
• Transformations 25 37 40 Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2019 ;
par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
• Modifications 25 37 39 40 43 44 47 du 20 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 18 décembre 2018, par arrêté de
• Fusions 28 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 20 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
du 13 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 décembre 2018, par
• Projet de fusion transfrontalière 41 arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 27 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet du
Val-d'Oise du 14 décembre 2018 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les
• Transmission universelle Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la
de patrimoine validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des
• Dissolutions 28 38 39 42 45 47 Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
• Dissolutions / Clôtures 42 44 remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
• Clôtures de liquidation 29 38 39 42 44 47 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
• Convocations aux assemblées 29 38 42 numérique centrale, www.actulegales.fr.
• Droits de vote COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES
• Locations gérances 36 Surfaces
NORMES TYPOGRAPHIQUES
consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
• Ventes de fonds 36 38 43 44 45 47
• Donations 36 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera
l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont
• Avis relatifs aux personnes 36 38 39 43 44 46 pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera
• Marchés publics 37 l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
• Dépôt de l'inventaires 39 Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début
de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière
• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,50 € 5,25 € 5,25 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,25 € ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.
Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent
d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée
en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les
• Avis financiers 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € blancs et le corps choisi.
N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Aux termes d’un acte sous seing privé Aux termes d’un acte sous seing privé Aux termes d’un acte sous seing
PARIS en date du 04/04/2019.
Il a été constitué une société présentant
les caractéristiques suivantes :
en date du 29/03/2019.
Il a été constitué une société présentant
les caractéristiques suivantes :
privé en date du 08/04/2019, il a été
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination :
SCI CARIOU MALESHERBES Forme
NOVAXIA
Dénomination :
FONCIER SELECT 2 Dénomination :
Forme : SCI.
GREVA
Forme : SCI. : SAS. Objet : Dans le cadre de l'administration
Objet : L'acquisition, la gestion et, plus Capital : 300 000,00 Euros. civile du patrimoine strictement privé
généralement, l'exploitation par bail, Siège social : 1/3, rue des Italiens des associés en France ou à l'étranger,
SOCIÉTÉS location ou autrement, de tous biens ou
droits mobiliers et immobiliers à quelque
endroit qu'ils se trouvent situés. La prise
de participation dans toutes sociétés
75009 PARIS.
Objet : La constitution et la gestion
d'un portefeuille de Participations
dans toutes sociétés dédiées à un ou
la propriété et l'administration de tout
portefeuille de valeurs mobilières, de
toute participation dans toute société,
et généralement de tous titres et
immobilières. L'obtention de toutes plusieurs projets immobiliers exerçant instruments financiers. La vente de
CONSTITUTIONS ouvertures de crédit, prêts ou facilités en France des opérations immobilières ces mêmes biens pour autant qu’elle
de caisse, avec ou sans garanties de réhabilitation, transformation et ne puisse être considérée comme un
hypothécaires destinés au financement réaffectation d'immeubles, de portage acte de commerce et ne porte pas en
Aux termes d’un acte sous seing des acquisitions ou au paiement des d'actif ou de promotion immobilières ; conséquence atteinte au caractère
privé en date du 05/04/2019, il a été coûts d'aménagement, de réfection ou au travers de ces sociétés, l'acquisition civil de la société. L’acquisition, la mise
constitué une société présentant les autres à faire dans les immeubles de la d'immeubles, terrains ou friches en valeur, l’administration, la prise à
caractéristiques suivantes : société. La mise à disposition gratuite ou industrielles en vue de leur réhabilitation crédit-bail, et l’exploitation par location
Dénomination : onéreuse des immeubles au profit d'un ou ou construction et/ou de leur revente ; ou autrement de tous immeubles, droits
S.A.S. EMBUSCADE
Forme : SAS
plusieurs de ses associés.
Siège social : 65, boulevard
Malesherbes 75008 PARIS.
la détention, la gestion, l'exploitation par
bail, location ou autrement de tous biens
dont elle pourrait devenir propriétaire.
immobiliers et mobiliers, notamment de
parts de sociétés civiles immobilières,
dont elle pourrait devenir propriétaire,
Capital : 1 000,00 Euros. Capital : 1 000,00 Euros. Durée : 6 années. nue-propriétaire ou usufruitière par
Siège social : 101, avenue du Général Durée : 99 années à compter de son Président de SAS : La société NOVAXIA voie d’acquisition, d’échange, d’apport
Leclerc 75014 PARIS. immatriculation au R.C.S. ASSET MANAGEMENT S.A.S, SAS, ou autrement et notamment la mise à
Objet : Prestations de services de Cession des parts : clauses d’agrément. 1/3, rue des Italiens 75009 PARIS, disposition gratuite au profit des associés.
communication visuelle. Gérance : M. CARIOU Julien, demeurant immatriculée sous le N° 802 346 551 Siège social : 73, boulevard Soult 75012
Durée : 99 années à compter de son 31, rue Gabrielle 75018 PARIS. PARIS. PARIS.
immatriculation au R.C.S. La société sera immatriculée au R.C.S. Commissaire aux comptes titulaire : Capital : 1 000,00 Euros.
Président de SAS : M. VIARDIN Théo, de PARIS. ERNST & YOUNG, 1-2, place des Saisons Durée : 99 années à compter de son
demeurant 5, rue Louis Morard 75014 907419 92400 COURBEVOIE PARIS LA DEFENSE immatriculation au R.C.S.
PARIS. 1, immatriculation au RCS de NANTERRE Cession des parts : Clauses d’agrément.
Directeur Général : M. FORTIN Kévin, Suivant acte sous seing privé en sous le numéro 438 476 913. Gérance : M. MANOUKIAN Thierry
demeurant 31, rue de l'Aude 75014 date du 6 avril 2019 à PARIS, il a été La société sera immatriculée au R.C.S. demeurant 73, boulevard Soult 75012
PARIS. constitué une société civile présentant les de PARIS. PARIS.
La société sera immatriculée au R.C.S. caractéristiques suivantes : 907384
La société sera immatriculée au RCS de
de PARIS.
907405 Dénomination : "MAREGGI" Aux termes d’un acte sous seing privé
Capital : 1 000,00 €uros divisé en 1 000 en date du 20/03/2019.
PARIS.
907415
Aux termes d’un acte sous seing parts de 1,00 €uro chacune. Il a été constitué une société présentant Avis de constitution par assp du
privé en date du 03/04/2019.Il a été Apports : apports en numéraire de les caractéristiques suivantes : 2/04/2019 d’une SASU dénommée :
constitué une société présentant les 1 000,00 €uros. Dénomination :
caractéristiques suivantes :
Dénomination : IMAJ'IN
Siège : PARIS (75009) 23, rue Drouot,
chez Madame Lucrecia MAREGA. LUBIN'S FAMILY OFFICE 1
Objet : l’acquisition, la construction, la Forme : SCI.
LA BRIÉE
Objet : L’exploitation de tous fonds de
Forme : SARL détention, la propriété, l’administration, Objet : L'acquisition, l'administration commerce de boulangerie, pâtisserie,
Capital : 1 000,00 Euros. l’exploitation par bail ou autrement, la et l'exploitation par bail, location ou confiserie, chocolatier, salon de thé,
Siège social : 26, rue du Renard 75004 gestion et, le cas échéant, la mise à autrement, de tous les immeubles bâtis vente de glaces sans fabrication,
PARIS. disposition gratuite au profit d’un ou ou non bâtis, dont la société pourrait restauration rapide, traiteur, boissons,
Objet : Toutes opérations de marchand plusieurs associés, par tous moyens devenir propriétaire par voie d'acquisition, le tout à consommer sur place ou à
de biens, de lotissements, d'expertise directs ou indirects, de tous droits et d'apport, d'échange ou autrement. emporter et toutes activités s’y rapportant.
immobilière et de conseil en immobilier, biens immobiliers. Siège social : 16, avenue Trudaine Siège social : 22, rue Popincourt 75011
investissements, financements, Durée : 99 ans. 75009 PARIS. PARIS.
techniques de construction ou autres, Gérants associés : Monsieur Etienne Capital : 1 000,00 Euros. Capital : 5 000 Euros divisé en 500
publicité, marketing, études de marché et BROGGI demeurant à PARIS (75009) 23, Durée : 99 années. actions de 10 Euros chacune.
conseils en matière immobilière. rue Drouot et Madame Lucrecia MAREGA G é r a n c e : M m e L U B I N C l a i r e, Durée : 99 ans à compter de son
Durée : 99 années. demeurant à PARIS (75009) 23, rue Drouot. demeurant 16, avenue Trudaine 75009 immatriculation au R.C.S. de PARIS.
Gérance : M. ARGENTIER Emmanuel, Agrément : Toutes les mutations de PARIS et M. LUBIN Pierre, demeurant Cession des actions : Libres et soumises
demeurant 26, rue du Renard 75004 parts entre vifs (à titre gratuit ou onéreux), 195 Ha Yeung, Sai Kung New Territories à l’agrément.
PARIS. sont soumises à l’agrément préalable à HONG KONG. Président : M. Karim, Arnault DEBSI
La société sera immatriculée au R.C.S. l’unanimité des associés. La société sera immatriculée au R.C.S. demeurant 25, avenue de Saint-Mandé
de PARIS. Immatriculation : au RCS de PARIS. de PARIS. 75012 PARIS, pour une durée illimitée.
907509 907424 907378 907438
22 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 13 avril 2019 – numéro 29
Annonces
légales
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• Devis en ligne
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dématérialisées
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• Traitement des formalités simples ou multiples
• Obtention rapide des Kbis pdf valeur probante
• Intervention auprès des CFE, RCS, RM, TP, INPI…
• Traductions, légalisations, apostilles…
Domiciliation
• Une adresse en plein cœur de Paris
• Un loyer mensuel avec plusieurs options
de renvoi du courrier
• Possibilité d’un contrat en français et en anglais
• Location de salle de réunion
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