Jeux Internet Swisslos - Conditions de participation Valables à partir du 1er avril 2019
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Jeux Internet Swisslos Conditions de participation Valables à partir du 1er avril 2019
Swisslos Interkantonale Landeslotterie, Lange Gasse 20, Postfach, CH-4002 Basel T 0848 877 855, F 0848 877 856, info@swisslos.ch, www.swisslos.ch
Conditions s’appliquant à la
participation par le biais de la plate-
forme de jeu Internet
Valables à partir du 1er avril 2019
Sommaire
A. Dispositions générales
Art. 1 Domaine d’application
B. Enregistrement
Art. 2 Généralités
Art. 3 Accès aux participations payantes
Art. 4 Vérification des données
Art. 5 Mises à jour des données personnelles
C. Wallet
Art. 6 Ouverture
Art. 7 Achat de crédits d’enjeux
Art. 8 Avoirs
Art. 9 Rachat de crédits d’enjeux
Art. 10 Echéance de crédits d’enjeux
D. Suspension de l’accès
Art. 11 Suspension par le participant
Art. 12 Activation du mot de passe
Art. 13 Suspension par Swisslos
E. Résiliation du droit à l’accès
Art. 14 Par le participant
Art. 15 Par Swisslos
1F. Participation
Art. 16 Conclusion d’un contrat de jeu
Art. 17 Remise des données de participation
Art. 18 Sauvegarde des bulletins Internet complétés
G. Enjeu et limites
Art. 19 Versement de l’enjeu
Art. 20 Saisie et enregistrement des données
Art. 21 Reçu de confirmation de participation
Art. 22 Contenu
Art. 23 Validité
Art. 24 Droits
H. Gains
Art. 25 Gains à concurrence de CHF 1’000
Art. 26 Gains supérieurs à CHF 1’000
Art. 27 Paiement
Art. 28 Gains Replay (Swiss Lotto) et gains issus des produits virtuels, billets (Clix),
Bingo ou Jass
Art. 29 Recours
I. Campagnes promotionnelles
Art. 30 Généralités
Art. 31 Bénéfices
J. Comportement de jeu frauduleux
Art. 32 Comportement de jeu frauduleux
K. Responsabilité
Art. 33 Responsabilité
2L. Dispositions finales
Art. 34 Contact (service clientèle)
Art. 35 Le jeu responsable
Art. 36 Protection des données
Art. 37 Marketing
Art. 38 Modification des logiciels et de la documentation
Art. 39 Validité
3A. Dispositions générales personnes physiques, âgées de 18 ans ré-
volus et domiciliées ou ayant leur domicile
Art. 1 Domaine d’application principal dans le territoire contractuel de
Swisslos. La personne ne doit être frappée
1.1 d’aucune interdiction selon l’art. 80 de la
Loi sur les jeux d’argent ou l’art. 42 de l’Or-
Swisslos offre la possibilité de participer à donnance sur les jeux d’argent.
divers jeux (Swiss Lotto, Joker, EuroMillions
avec 2e chance, Super-Star, Sporttip, billets Le nombre d’enregistrement sur l’ISP est
virtuels (Clix), produits virtuels Bingo (ci- limité à un par personne.
après «produits Bingo») et variantes de
Jass sur une plateforme de jeu Internet
(ISP) qu’elle met à disposition. Les pré- Art. 3 Accès aux participations
sentes dispositions règlent la participation à payantes
ces produits dans le territoire contractuel
de Swisslos1. 3.1
1.2 L’enregistrement permet l’accès via Inter-
net/mobile à tous les produits de Swisslos
Les présentes conditions s’appliquant à la proposés sur l’ISP.
participation par Internet/mobile (ci-après
les «conditions de participation aux jeux par 3.2 Données obligatoires du
Internet») complètent les conditions de par- participant
ticipation aux différents produits. En cas de
contradiction entre les conditions de parti- Au cours du processus d’enregistrement, le
cipation aux différents produits et les pré- participant saisit les données suivantes: ci-
sentes dispositions, ces dernières prévalent vilité, nom, prénom, rue et numéro, NPA,
localité, canton, date de naissance, adresse
électronique, identifiant et mot de passe.
Swisslos est en droit de s’assurer de
l’exactitude de ces données et de bloquer
B. Enregistrement un participant lorsque les conditions à l’en-
registrement ne sont pas (plus) remplies.
Art. 2 Généralités Sur la page d’enregistrement (accès par
www.swisslos.ch), le participant doit saisir
2.1 l’adresse exacte de son domicile dans le
Le public a accès aux produits sur la plate- territoire de Swisslos. Ensuite, il aura à sai-
forme de jeu Internet (ISP) uniquement sir les données complémentaires suivantes:
après enregistrement sur l’ISP par Internet • la date de naissance;
(aucun enregistrement n’est possible via
SMS). L’enregistrement n’est ouvert qu’aux •
l’adresse électronique. Celle-ci est
contrôlée selon la procédure appelée
1 ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, AR, SG, GR, AG, TG, TI, Principauté du Liechtenstein
4double-opt-in et sert à l’ISP de moyen 5.2
d’identification de l’enregistrement. Les
Le participant peut modifier son adresse
avis d’ouverture de l’accès, communi-
dans le profil. Suite à la saisie du change-
qués de gain et autres sont envoyés à
ment d’adresse, Swisslos décide si la mo-
cette adresse électronique;
dification est conforme aux conditions. Le
• l’identifiant / le mot de passe. cas échéant, le changement d’adresse est
accepté, dans le cas contraire un justificatif
de domicile est demandé.
Art. 4 Vérification des données
5.3
4.1 Le participant peut modifier son adresse
électronique. L’adresse électronique est
Tous les enregistrements sont vérifiés à
vérifiée selon la procédure appelée double-
l’aide de bases de données d’adresses. Si
opt-in.
le participant y figure et que les conditions à
l’enregistrement sont remplies, le partici-
5.4
pant est enregistré.
Le participant peut modifier ou supprimer
S’il est impossible d’identifier clairement le
son numéro de téléphone portable dans
participant à l’aide des bases de données
son profil. Seuls peuvent être saisis des
d’adresses, un justificatif d’âge et/ou de
numéros de téléphone portable de Suisse
domicile sera demandé au participant.
ou de la principauté du Liechtenstein. Suite
S’il s’avère après vérification par Swisslos, à la saisie ou au changement du numéro de
des renseignements fournis que les condi- téléphone portable, un SMS est envoyé au
tions à l’enregistrement sont remplies, le nouveau numéro de téléphone portable
participant est enregistré. saisi par le participant; il doit répondre par
«REG» au 4545. Après renvoi d'un SMS au
numéro précédent, le nouveau numéro de
téléphone portable du participant a été vé-
Art. 5 Mises à jour des données
rifié et il devient possible de s’abonner aux
personnelles
communiqués de gain, jackpots et autres.
5.1
5.5
Le participant peut modifier son nom dans
Les services abonnés sont soumis aux
le profil. Suite à la saisie de la modification
conditions actuellement en vigueur et pu-
du nom, il est tenu d’envoyer ou de télé-
bliées par Swisslos sur www.swisslos.ch,
charger une copie du livret de famille. Dès
resp. les tarifs sont directement portés sur
réception de la copie du livret de famille,
la facture de téléphonie mobile.
Swisslos décide si la modification est
conforme aux conditions.
55.6 7.3
Swisslos se réserve le droit de supprimer Le participant ne peut acheter d’enjeux que
un numéro de téléphone portable dans le jusqu’à ce que son wallet affiche un solde
profil d’un joueur s’il n’est plus valable. créditeur d’une valeur maximale de CHF.
9’999.–. Indépendamment de cette limite,
les éventuels gains ou remboursements
peuvent alimenter à tout moment son wal-
let; la même règle s’applique aux crédits
C. Wallet provenant de campagnes promotionnelles.
Le solde créditeur enregistré par le serveur
Art. 6 Ouverture de l’exploitant fait foi.
Lorsque le participant est dûment enregis-
7.4
tré, un compte appelé wallet est ouvert,
que viennent alimenter les crédits d’enjeux Le participant est libre d’engager ses cré-
destinés à la participation aux produits pro- dits d’enjeux provenant de gains, rembour-
posés sur l’ISP. sements ou versements pour la participa-
tion aux produits proposés sur l’ISP sous
réserve des limites fixées par les présentes
dispositions. Les crédits d’enjeux prove-
Art. 7 Achat de crédits d’enjeux
nant de campagnes promotionnelles sont
soumis aux restrictions stipulées par les
7.1
campagnes promotionnelles correspon-
Le participant dispose de différents modes dantes. Les crédits d’enjeux engagés sont
de paiement en ligne (accessible par lien) supprimés du wallet resp. portés au débit
ainsi que du paiement par bulletin de verse- du wallet. Les crédits d’enjeux sont person-
ment (bulletin de versement orange ou nels et incessibles.
rouge) pour faire l’acquisition de crédits
d’enjeux qui seront portés au crédit du
compte ouvert lors de l’enregistrement. Il
Art. 8 Avoirs
est impossible d’acheter par SMS des cré-
dits d’enjeux destinés au compte par SMS. L’alimentation du wallet en crédits d’enjeux
est assurée par
7.2
•
le cas échéant, la validation de gains
Le montant maximum d’achat de crédits (art. 25 et 26);
d’enjeux par le participant est de CHF
• des remboursements;
10’000.– par période de 30 jours, la pé-
riode se calculant toujours à rebours et dé- • la validation d’avoirs provenant de cam-
marre à la date du dernier achat. pagnes promotionnelles (art. 30).
6Art. 9 Rachat de crédits d’enjeux Le virement d’un paiement demandé en
bonne et due forme a lieu sous 5 à 10 jours
Il est possible de racheter des crédits d’en-
ouvrables.
jeux en partie ou en totalité. Le montant
souhaité est viré sur un compte bancaire ou
postal domicilié en Suisse ou en principauté
du Liechtenstein, dont le participant est ti- Art. 10 Échéance de crédits d’enjeux
tulaire.
Les crédits d’enjeux du wallet ne sont pas
Un remboursement de crédits d'enjeux ob- soumis à péremption. Les wallets n’ayant
tenus par le biais de campagnes promo- enregistré aucun mouvement durant 2 an-
tionnelles est impossible. nées sont soldés par Swisslos et le solde
viré sur un compte bancaire ou postal au
Le participant a 180 jours pour demander
nom du participant et domicilié en Suisse
que les gains et remboursements portés au
ou en principauté du Liechtenstein. Si le
crédit de son compte soit viré sur un
paiement ne peut avoir lieu, le montant
compte bancaire ou postal domicilié en
échoit au profit des buts poursuivis par
Suisse ou en principauté du Liechtenstein.
Swisslos sans qu’un dédommagement ne
Au cours d’une période de 365 jours, deux soit dû.
virements de crédits d’enjeux sur un
compte bancaire ou postal domicilié en
Suisse ou en principauté du Liechtenstein
sont gratuits. À compter du troisième vire-
ment, Swisslos se réserve le droit de préle- D. Suspension de l’accès
ver une commission de 3%.
Art. 11 Suspension par le participant
Les participants frappés d’exclusion ou
d’interdiction ne sont pas en droit de de- La suspension de l’accès personnel aux
mander la restitution de leurs crédits d’en- produits proposés sur l’ISP doit être de-
jeux, gains ou remboursements. mandée au service clientèle aux heures
d’ouverture (art. 34). Durant les horaires
Lors d’une liquidation de compte et de
d’exploitation de l’ISP, le participant peut
paiements individuels supérieurs à CHF
suspendre lui-même son accès aux jeux de
5’000 n’étant pas issus de gains, en une ou
son choix en se rendant dans l’onglet «Li-
plusieurs transactions au cours d’une pé-
mites & Suspension». Dans les deux cas, la
riode de 30 jours sur le compte de paie-
suspension peut se limiter à un ou plusieurs
ment du participant, Swisslos demandera à
produits et sera comprise entre 1 et 180
connaître et recueillir outre le nom, le pré-
jours. La suspension volontaire ne peut être
nom, la date de naissance, l’adresse, éga-
levée avant son échéance.
lement la nationalité et obtenir la confirma-
tion que le participant est effectivement
l’ayant droit économique. Le paiement
n’aura lieu que lorsque toutes les condi-
tions auront été remplies.
7Art. 12 Activation du mot de passe • le wallet n’est plus créditeur et ne pré-
sente plus de bons-cadeaux non encore
Lorsqu’un mot de passe erroné a été tapé à
validés. Si le wallet présente encore des
trois reprises, l’accès est bloqué. Le partici-
crédits d’enjeu, le rachat a lieu selon
pant peut demander le déblocage de son
l’art. 9. Le cas échéant, les avoirs issus
accès avec son identifiant ou son adresse
de campagnes promotionnelles
électronique. Dans ce cas, un lien est en-
échoient.
voyé à la dernière adresse électronique
connue; ce lien lui permettra de créer un • il n’y a plus de reçus pour des grilles
nouveau mot de passe. Le participant peut devant encore participer à un ou plu-
également appeler le service clientèle pour sieurs tirages ou paris.
que ce dernier lui adresse cet email porteur
• il n’y a plus de billet virtuel (Clix) non en-
du lien.
core gratté, ni de participation aux pro-
duits Bingo en suspens, ni de partie d’un
produit Jass inachevée.
Art. 13 Suspension par Swisslos
• il n’y a plus de reçus dont le gain n’aurait
Swisslos est habilitée à suspendre l’accès pas encore été réclamé ou gains Replay
aux produits proposés sur l’ISP, si elle es- validés.
time l’opération nécessaire, mais sans pour
• la résiliation de l’accès entraîne automa-
autant qu’elle soit tenue de fournir d’expli-
tiquement la résiliation de tout Abo
cation. Une suspension intervient lorsque
Nonstop.
les conditions de la suspension conformé-
ment à l’art 80 LJAr sont remplies ou à
14.2
l’enregistrement ne sont plus remplies.
Le participant peut simplement résilier la
possibilité de recevoir par SMS des infor-
mations de gain, jackpot et autres. Les avis
d’informations sont à décocher dans le
E. Résiliation du droit à l’accès profil du participant. La suppression du nu-
méro de téléphone peut être demandée au
Art. 14 Par le participant service clientèle aux heures d’ouvertures
(art. 34). Le participant ne peut procéder
14.1 lui-même à la suppression du numéro de
téléphone portable dans son profil
À tout moment, Le participant peut résilier
son accès à l’ISP en désactivant son enre-
gistrement et en fermant simultanément
son wallet. La résiliation de l’enregistrement Art. 15 Par Swisslos
intervient par l’activation de l’ordre «Suppri-
A tout moment et sans qu’elle ait à s’en
mer le profil» (sous menu «Profil»). La résilia-
justifier, Swisslos est en droit de résilier
tion devient effective quand elle répond aux
l’accès à l’ISP en supprimant l’enregistre-
conditions suivantes:
8ment et en fermant le wallet. La résiliation F. Participation
devient effective quand elle répond aux
conditions suivantes: Art. 16 Conclusion d’un contrat de jeu
• il n’y a plus de reçus pour des grilles
devant encore participer à un ou plu- 16.1
sieurs tirages ou paris; Est autorisée à participer aux produits pro-
• il n’y a plus de billet virtuel (Clix) non en- posés par Swisslos via l’ISP, toute per-
core gratté, ni de participation aux pro- sonne ayant conclu un contrat de jeu spéci-
duits Bingo en suspens, ni de partie d’un fique avec Swisslos. Le contrat est réputé
produit Jass inachevée. Swisslos se ré- conclu lorsque,
serve le droit de soumettre au contrôle • le participant est enregistré et a accepté
les billets n’ayant pas été intégralement les conditions de participation spéci-
grattés à la date de résiliation. fiques au produit et les conditions de
• il n’y a plus de reçus dont le gain n’aurait participation aux jeux par Internet,
pas encore été réclamé ou gains Replay •
le participant a validé la déclaration
validés. d’autorisation sur la protection des don-
• la résiliation de l’accès entraîne automa- nées à caractère personnel (ne s’ap-
tiquement la résiliation de tout Abo plique actuellement qu’aux joueurs de la
Nonstop. principauté du Liechtenstein)
Si la résiliation par Swisslos entre en vi- • l’enjeu relatif à la transaction correspon-
gueur alors que le wallet est encore crédi- dante resp. au contrat de jeu a été réglé
teur, Swisslos ferme le wallet et verse le • les données de la transaction de partici-
solde créditeur au participant (voir art. 9). pation ont été transmises à Swisslos via
Le cas échéant, les avoirs non validés l’interface web, le produit acheté et la
échoient. participation enregistrée sur le système
Swisslos résilie automatiquement via le sys- de jeu de Swisslos selon les prescrip-
tème, tout Abo Nonstop suspendu depuis tions réglementaires
plus de 180 jours. Un Abo Nonstop résilié • un reçu de confirmation de participation
depuis plus de 180 jours est supprimé, a été établi sur l’ISP.
c’est-à-dire effacé de la situation des Abos.
Dans le cadre des paris sportifs, Swisslos
se réserve le droit de refuser la conclusion
d’un contrat, sans avoir à s’en justifier, ou
de fixer des contraintes particulières dans la
conclusion d’un contrat (ex. limitation du
montant de l’enjeu, limitation sur le nombre
de rencontres jouables).
916.2 L’ISP pilote par dialogue le remplissage du
bulletin Internet. Les indications se font sur
Après souscription d’un Abo Nonstop, en
l’interface utilisateur. Les bulletins Internet
plus du reçu de confirmation de participa-
mal complétés ne peuvent participer.
tion, un reçu Abo est automatiquement gé-
néré pour le participant et classé dans l’ar- Dans le cas de la participation par Abo, le
chive des reçus sous «Abos jackpots». Le reçu de confirmation de participation enre-
reçu Abo comporte les mentions suivantes: gistré sur l’ISP est déterminant et non le
reçu Abo délivré après conclusion de
• le type d’Abo (uniquement Abo Nonstop)
l’abonnement.
• le statut de l’Abo
17.2
• le lien vers les différents reçus de confir-
mation de participation Le participant est seul responsable de la
parfaite remise de ses données de partici-
• et un code d’identification unique (= nu-
pation. Des corrections peuvent s’avérer
méro Abo).
nécessaires en cas d’erreur (ex. croix man-
quantes)
16.3
La disposition de l’art. 20 demeure réser- 17.3
vée.
La participation aux produits virtuels, billets,
Bingo ou Jass via Internet s’effectue exclu-
16.4
sivement en recourant aux produits virtuels,
En concluant un contrat de jeu avec billets (Clix), Bingo et Jass installés sur
Swisslos, le participant accepte sans ré- www.swisslos.ch, le site de Swisslos, dis-
serve les présentes conditions de participa- tribués resp. attribués par Swisslos confor-
tion et toutes les dispositions en vigueur mément aux «conditions de participation
s’appliquant à la participation aux produits appliquées aux billets virtuels (Clix)»,
décrits à l’art. 1. «conditions de participation s’appliquant
aux produits de loterie Bingo à tirage diffé-
ré» et aux «conditions de participation au
Jass».
Art. 17 Remise des données de
participation
17.4
17.1 Conformément au règlement en applica-
tion, le participant est tenu de gratter dans
Le participant remet ses données de parti-
son intégralité chaque billet virtuel (Clix) ac-
cipation via internet dans les délais fixés.
quis. Un billet virtuel (Clix) est dit gratté
lorsque le résultat (gagné ou perdu) est fixé.
Lorsqu’un participant achète un billet virtuel
10(Clix), mais qu’il ne le gratte pas dans son G. Enjeux et limites
intégralité, ce billet virtuel et son statut au
moment de l’interruption apparaîtront Art. 19 Versement de l’enjeu
lorsque le participant se rendra à nouveau
sur ce billet (Clix). Si un billet n’est pas grat- 19.1
té dans son intégralité, il sera après une
période de 90 jours automatiquement sou- Lors de la participation par Internet, le total
mis à contrôle par le système de jeu de des enjeux par transaction resp. par contrat
l’ISP (voir «conditions de participation appli- de jeu est débité du wallet du participant
quées aux billets virtuels» (Clix)). sur l’ISP au moment de la transmission des
données par l’interface adéquate à
17.5 Swisslos. Dans le cas de la participation par
abonnement au moyen d’un Abo Nonstop,
La participation aux produits virtuels, billets chaque participation à un tirage du Swiss
(Clix), Bingo et Jass bénéficie d’un guidage Lotto, du Joker, de l’EuroMillions avec 2e
sous la forme de dialogue par l’ISP. chance et de Super-Star est considérée
comme un contrat; l’enjeu dû au titre du
17.6 prochain tirage resp. pari est donc porté
Swisslos se réserve le droit de modifier, chaque semaine au débit du wallet.
supprimer et/ou lancer des modes de parti- Le prix de chaque produit virtuel, billet
cipation resp. instructions après publication (Clix), Bingo ou Jass est fixé individuelle-
des dispositions y relatives. ment et figure dans le règlement spécifique
à chaque produit virtuel.
Art. 18 Sauvegarde des bulletins 19.2
Internet complétés Si le solde du wallet n’est pas suffisant pour
couvrir complètement la transaction resp. le
18.1 Loteries contrat dans son intégralité, le ou les bulle-
Les bulletins Internet de la participation tins correspondants ne peuvent être validés
simple et de la participation système sont et le wallet n’est pas débité.
sauvegardés et réutilisables. Un bulletin Lorsque dans le cas d’une participation par
sauvegardé ne prouve en aucun cas la par- abonnement au moyen d’un Abo Nonstop,
ticipation à un tirage. le wallet du participant affiche un solde in-
suffisant pour couvrir le prochain contrat de
18.2 Paris sportifs jeu, l’Abo est provisoirement suspendu.
Les bulletins Internet de la participation aux Sauf si le service a été résilié auprès du
paris Sporttip ne sont ni sauvegardés ni ré- service clientèle (art. 34), le participant est
utilisables. invité par mail (mail de solde) conformé-
ment aux dispositions des art. 7.1 à 7.3 à
acheter des crédits d’enjeux pour pour-
11suivre la participation au moyen de l’Abo jour, sur 7 jours et sur 30 jours. Les gains,
Nonstop. Ce type de mail de solde est en- remboursements et bons-cadeaux de cam-
voyé une unique fois en cas de crédit insuf- pagnes portés au crédit du wallet augmen-
fisant. Si le participant rate plusieurs tirages tent les limites. Les limites s’appliquant aux
consécutifs pour solde insuffisant, l’abon- produits virtuels, billets et Bingo, sont com-
nement doit être réactivé manuellement. Si munes. Les limites s’appliquant aux pro-
le participant répond à cette invitation et duits Jass sont spécifiques à ce produit.
achète des crédits d’enjeux, un mail l’infor- Les limites définies sont enregistrées dans
mera qu’il détient d’autres Abos Nonstop «Limites et suspension». Le participant peut
n’étant plus actifs. Il est renvoyé à la ru- définir lui-même ces montants (limites) sous
brique «Abos jackpots» qui lui donnera un réserve des limites supérieures fixées par
aperçu complet de ses Abos Nonstop à Swisslos.
réactiver. Les Abos ne peuvent être réacti-
vés que si le crédit suffit pour couvrir au 19.5
moins une participation. Le participant peut
A tout moment, le participant peut modifier
toujours réactiver un Abo Nonstop suspen-
les limites fixées selon l’art. 19.4, sachant
du en passant par la rubrique «Abos jack-
toutefois qu’un abaissement de limite est
pots» lorsque son wallet a été alimenté au-
immédiatement appliqué, mais qu’un relè-
trement qu’avec des versements (ex. gains,
vement de limite n’est effectif qu’au bout de
remboursement ou bons-cadeaux).
72 heures.
19.3
19.6
L’enjeu total maximum par transaction
Dans le cadre du jeu responsable, Swisslos
resp. contrat de jeu est fixé à CHF 7’500.–.
transmet des informations sur leur compor-
Dans le cadre de cet enjeu total maximum,
tement de jeu aux joueurs dont certaines
le participant peut parier à son gré des cré-
limites sont atteintes.
dits d’enjeux provenant de son approvi-
sionnement personnel, de gains ou rem-
19.7
boursements sur un tirage ou pari. Les
avoirs provenant de campagne sont soumis Chaque SMS de Swisslos est facturé au
aux restrictions imposées par les diffé- participant au tarif en vigueur selon la pro-
rentes campagnes. Les crédits d’enjeux cédure MT (Mobile Terminated). Les frais
misés sont portés au débit du wallet resp. de SMS actuellement en vigueur pour les
supprimés. Les crédits d’enjeux sont per- différents services en abonnement sont
sonnels. consultables sur www.swisslos.ch. Swiss
los est en droit de modifier à tout moment
19.4 les frais après information correspondante.
Avant l’achat de son premier produit virtuel,
billet (Clix), Bingo ou Jass, le participant est
invité à se fixer des limites de perte sur 1
12Art. 20 Saisie et enregistrement des confirmation de participation est généré
données pour le participant et sauvegardé dans son
archive de reçus dans la rubrique «Compte
La saisie des données et la participation au
de jeu».
Swiss Lotto, Joker, EuroMillions avec 2e
chance, Super-Star et Sporttip ou l’acquisi-
21.2
tion d’un produit virtuel, billet (Clix), Bingo
ou Jass est effectuée par le participant. La sécurité et la fiabilité de l’exploitation des
L’ISP dirige la procédure d’achat de pro- loteries et paris sportifs ainsi que la protec-
duits virtuels, billets (Clix), Bingo ou Jass tion de l’ensemble des participants, exigent
par dialogue. Pré-générés par le système, que soient exclues de la participation, les
les billets virtuels (Clix), cartes Bingo ou données qui bien qu’imprimées sur le reçu
Jass sont attribués aléatoirement aux parti- de confirmation de participation ou reçu de
cipants. En vue de leur dépouillement, les remplacement, n’ont pas été enregistrées
données sont enregistrées et sauvegardées par Swisslos conformément aux prescrip-
au centre de calcul de Swisslos. Seuls les tions en vigueur.
pronostics et parties de Jass jouées, enre-
gistrés sur le serveur Host de Swisslos
conformément aux prescriptions réglemen-
Art. 22 Contenu
taires, et dont l’enjeu a été réglé selon les
présentes dispositions, participent aux éva-
22.1 Swiss Lotto, EuroMillions avec
luations du produit correspondant ou jeu
2e chance, Joker et Super-Star
(Jass) et forment le support d’une éven-
tuelle réclamation de gain. Les Quick-Tips, Le reçu de confirmation de participation
les numéros Replay, les nombres Joker et valable pour la participation au Swiss Lotto,
les combinaisons Super-Star sont générés Joker, EuroMillions avec 2e chance et Su-
au centre de calcul de Swisslos. per-Star comporte les mentions suivantes:
• les données de participation
• la date et l’heure de réception des don-
Art. 21 Reçu de confirmation de
nées par Swisslos,
participation
• les dates de tirage
21.1
• un code d’identification unique
Après envoi du bulletin Internet via Internet
• dans le cas des tirages Extra Millions,
à Swisslos ou directement après l’attribu-
une combinaison alphanumérique
tion du billet virtuel (Clix), de cartes ou de
unique à 9 signes (combinaison Extra
lots de cartes Bingo ou de cartes de Jass
Euro Millions) par pronostic, resp. une
par le biais du système de jeu ISP de
zone destinée aux combinaisons alpha-
Swisslos, puis du débit automatique du
numériques
wallet du participant sur l’ISP du montant
des crédits d’enjeux engagés, un reçu de
1322.2 Sporttip 22.4 Les produits Bingo
Le reçu de confirmation de participation Le reçu de confirmation de participation
comporte les mentions suivantes: aux produits Bingo comporte les mentions
suivantes:
• les données de participation,
• le nom du produit Bingo,
• la date et l’heure de réception des don-
nées par Swisslos, • l’enjeu versé,
• les dates des événements sportifs • la date d’achat resp. date d’établisse-
ment du reçu de confirmation de partici-
• un code d’identification unique
pation,
• la cote attribuée au pari
• un code d’identification unique resp. le
• le montant du gain en cas de pronostic numéro du contrat Bingo
exact
• le statut du reçu
22.3 Les billets virtuels (Clix)
23.5 Les produits Jass
Le reçu de confirmation de participation
Le reçu de confirmation de partipation aux
valable pour la participation aux billets vir-
produits Jass comporte les mentions sui-
tuels (Clix) comporte les mentions sui-
vantes:
vantes:
• le nom du produit Jass,
• le nom du produit (= nom du billet virtuel
(Clix) joué), • l’enjeu versé,
• l’enjeu versé, • la date d’achat resp. date d’établisse-
ment du reçu de confirmation de partici-
• la date d’achat resp. date d’établisse-
pation,
ment du reçu de confirmation de partici-
pation, • un code d’identification unique resp. le
numéro du contrat Jass
• un code d’identification unique
• le statut du reçu
• la date limite de vente,
• la date de validité,
• le statut du reçu (billet acheté, billet grat- Art. 23 Validité
té),
Indépendamment du produit, seuls les re-
• le gain (seulement lorsque le billet virtuel çus de confirmation de participation sur
(Clix) a été intégralement gratté). lesquels le code d’identification est parfai-
tement identifiable, permettent de prouver
la participation et de justifier une éventuelle
réclamation de gain.
14Art. 24 Droits gains obtenus aux produits virtuels, billets
(Clix), Bingo ou Jass sont automatiquement
Si le participant découvre des erreurs ou
signalés au participant.
des inexactitudes sur le reçu de confirma-
tion de participation, il doit immédiatement
en informer le service clientèle (art. 34). Si le
participant constate des erreurs ou inexac- Art. 26 Gains supérieurs à CHF 1’000
titudes sur le reçu de confirmation de parti-
Si le participant est abonné à la newsletter
cipation, il doit s’y opposer dans les 10
«Information de gain», les gains supérieurs
jours qui suivent la date d’achat. Une parti-
à CHF 1’000.– par reçu de confirmation de
cipation à des tirages ou événements spor-
participation lui sont automatiquement si-
tifs ayant eu lieu entretemps, est en tous les
gnalés par mail, ou par SMS s’il en a fait la
cas exclue. Aucune contestation ni annula-
demande. En mode connexion, les gains
tion ne sera acceptée ultérieurement. Les
obtenus aux produits virtuels, billets (Clix),
reçus de confirmation de participation fai-
Bingo ou Jass sont automatiquement si-
sant suite à une validation d’un gain Replay
gnalés au participant. Si le participant a
(Swiss Lotto) ne peuvent être corrigés. Les
communiqué à Swisslos les coordonnées
dispositions de l’art. 29 s’appliquent en
d’un compte bancaire ou postale domicilié
sus.
en Suisse ou en principauté du Liechtenstein
dont il est le titulaire, le gain est automati-
quement porté au crédit de ce compte
dans les trois jours ouvrables, sans que le
H. Gains participant ait à en faire la requête. Si tel
n’est pas le cas, lors de son prochain login
via Internet sur l’ISP avec son identifiant et
Art. 25 Gains à concurrence de
son mot de passe, il lui sera demandé auto-
CHF 1’000
matiquement d’indiquer ses coordonnées
Les gains à concurrence de CHF 1’000.– bancaires ou postales en Suisse ou princi-
par reçu de confirmation de participation pauté du Liechtenstein pour que le gain lui
sont automatiquement portés au crédit du soit crédité. Si le participant a souscrit à la
wallet sous forme de crédits d’enjeux, sans newsletter «Information de gain», Swisslos
que le participant ait à en faire la demande demande au participant par mail de lui
ou à présenter le reçu de confirmation de communiquer ses coordonnées bancaires
participation. Dans le cas de la participation ou postales lors de son prochain login sur
continue, la limite ci-dessus s’applique à l’ISP. Dès que le participant a fourni les
tous les gains réalisés par reçu de confir- renseignements demandés, le paiement a
mation de participation à une même date lieu sur le compte indiqué.
de tirage. Si le participant est abonné à la
Nouveau: lors du virement sur le compte de
newsletter «Information de gain», les gains
paiement du participant, en une ou plu-
lui sont signalés par mail, ou par SMS s’il en
sieurs transactions de gains supérieurs à
a fait la demande. En mode connexion, les
CHF 25’000 dans une période de 30 jours,
15si au cours des 30 derniers jours, les enjeux Art. 27 Paiement
à Sporttip et/ou Jass (cumulés) repré-
sentent au maximum la moitié de ses en- 27.1
jeux réalisés ou lors du virement sur le
Les paiements ont exclusivement lieu à
compte de paiement du participant, en une
l’adresse resp. au profit du participant ins-
ou plusieurs transactions de gains supé-
crit. Si Swisslos possède les coordonnées
rieurs à CHF 10’000.– dans une période de
bancaires en Suisse ou en principauté du
30 jours, si au cours des 30 derniers jours,
Liechtenstein, les gros gains supérieurs à
les enjeux à Sporttip et/ou Jass (cumulés)
CHF 1’000.– (art. 26) sont virés sur ce
représentent plus de la moitié des enjeux
compte bancaire dans les trois jours ou-
réalisés, Swisslos demandera à connaitre
vrables sans que le participant ait à en faire
outre le nom, le prénom, la date de nais-
la requête. Si le participant n’indique ses
sance et l’adresse, également la nationalité,
coordonnées bancaires ou postales en
et à s’assurer que le participant est bien
Suisse ou en principauté du Liechtenstein
l’ayant droit économique. Le paiement n’a
qu’après avoir été sollicité selon l’art. 26, le
lieu que lorsque ces conditions sont rem-
paiement a lieu dans les trois jours qui
plies.
suivent la réception de l’information. Si 26
Dans le cas des gains supérieurs à CHF semaines après l’avis de gain (date de mise
1’000’000.–, le montant dépassant CHF en paiement) aucune référence bancaire
1’000’000 est soumis à l’impôt anticipé et à n’a été transmise, le gain échoit au profit
l’impôt sur le revenu. des buts poursuivis par Swisslos.
Exemple: Les participants bloqués ou frappés d’ex-
clusion du jeu n’ont pas droit au paiement
• Un gain CHF 1’000’000 n’est soumis ni
de leurs gains de jeu.
à l’impôt anticipé ni à l’impôt sur le reve-
nu
27.2.
• Un gain de CHF 1’050’000.–:
Une des références bancaires communi-
• CHF 1’000’000.– ne sont soumis ni à quées à Swisslos est automatiquement uti-
l’impôt anticipé ni à l’impôt sur le re- lisée par Swisslos en cas de paiement de
venu gain, d’un solde éventuel du wallet ou d’un
remboursement. Le participant peut modi-
• CHF 50’000.– sont soumis à l’impôt
fier les références bancaires dans son profil
anticipé et à l’impôt sur le revenu
ou le signaler au service clientèle (art. 34)
Lors du paiement de gain supérieurs à CHF pour qu’il s’en charge
1’000’000.–, l’impôt anticipé de 35% est
déduit. Une attestation de paiement de
l’impôt anticipé sur la part du gain soumise
à l’impôt anticipé est délivrée pour le parti-
cipant.
1627.3 uick-Tips Replay attribués génèrent un
Q
reçu de confirmation de participation qui
Si dans un délai de 26 semaines à compter
sera classé dans l’archive des reçus dans la
de la date de tirage, le participant ne de-
rubrique «Compte de jeu» du participant.
mande pas le transfert des gains et rem-
boursements éventuels qui ont été portés Au terme du jeu du produit virtuel, billet
au crédit du wallet (art. 25) sur son compte (Clix), Bingo ou Jass, le résultat est com-
bancaire ou postal en Suisse ou en princi- muniqué au participant. La communication
pauté du Liechtenstein (art. 8), les gains et du gain enclenche la procédure de traite-
remboursements échoient pour devenir des ment du gain. Si le participant ne navigue
crédits d’enjeux. pas jusqu’à la communication de gain, le
système enclenche automatiquement après
Les gains et les remboursements ne
une certaine durée la procédure de traite-
peuvent faire l’objet d’un versement dans le
ment de gain.
délai de paiement que jusqu’à concurrence
du solde présenté par le wallet.
Art. 29 Recours
Les participants dont le gain présumé n’a
pas été payé selon les présentes disposi-
Art. 28 Gains Replay (Swiss Lotto) et tions, sont en droit de déposer une récla-
gains issus des produits mation dans les 10 jours qui suivent l’achat
virtuels, billets (Clix), Bingo ou resp. à compter du refus du paiement mais
Jass au plus tard avant la date de validité de la
loterie correspondante, faute de quoi le
Dans le cas de gains Replay, les Quick-Tips
gain échoit au profit des buts poursuivis par
Replay gagnés sont automatiquement déli-
Swisslos. La contestation doit être adres-
vrés par le système Online de Swisslos
sée à Swisslos par lettre recommandée,
avec droit de participation pour le tirage
remise à la poste suisse au plus tard le
Swiss Lotto qui suit, dès que le participant
dernier jour du délai. Sur la contestation
a validé son gain Replay mais au plus tard
doivent figurer les nom, prénom et adresse
dans les 26 semaines. Les Quick-Tips Re-
du participant, la désignation du produit de
play attribués génèrent un reçu de confir-
loterie, la date d’achat et le motif de la
mation de participation qui sera classé
contestation. En outre, le reçu de confirma-
dans l’archive des reçus dans la rubrique
tion de participation ou tout autre justificatif
«Compte de jeu» du participant.
est à joindre. Les contestations tardives ou
Si le participant ne valide pas son gain dans incomplètes ne pourront être prises en
les 26 semaines, le gain Replay est auto- considération.
matiquement validé par l’ISP à la place du
Seuls font foi pour déterminer le droit au
participant, c’est-à-dire, le nombre de
gain conformément au Règlement des lote-
Quick-Tips Replay gagnés sont autorisés à
ries à billets virtuels et son appendice, les
participer par le système Online de Swisslos
données enregistrées par Swisslos selon
au prochain tirage du Swiss Lotto. Les
les dispositions réglementaires.
17I. Campagnes promotionnelles tomatiquement par le système – sans
que le participant ne doive ou ne puisse
Art. 30 Généralités donner les instructions correspondantes
– pour le prochain tirage Swiss Lotto ou
30.1 EuroMillions avec 2e chance, et ne peut
pas être modifié par le participant. Au
Swisslos se réserve le droit, dans le cadre titre de ce bulletin Quick-Tip gratuit, un
de campagnes promotionnelles resp. mani- reçu de confirmation de participation
festations publicitaires (ci-après dénom- distinct est généré pour le participant et
mées «campagnes»), de remettre au parti- conservé dans les archives des reçus
cipant des bénéfices répondant aux critères dans la rubrique «Compte de jeu». La
définis par Swisslos pour la campagne mention «gratuit» figure sur le reçu de
spécifique. Swisslos définit la nature de la confirmation de participation en lieu et
campagne, sa durée, les bénéfices remis et place du montant.
les critères de participation. Les partici-
pants non désignés dans le cadre d’une • Crédit de jeu: le participant reçoit selon
campagne ne peuvent exiger la participa- la campagne un bon-cadeau pour crédit
tion à cette dernière. de jeu pour alimenter son wallet sur
l’ISP. On fait ici la différence entre un
30.2 crédit de jeu utilisable pour tous les pro-
duits jouables sur l’ISP et un crédit de
Les bénéfices accordés au participant ne jeu valable seulement pour certains pro-
peuvent être refusés par ce dernier. De duits. Après le dépôt du bon-cadeau
même aucun échange ou remboursement pour crédit de jeu correspondant, le
des bénéfices n’est possible. Ils sont inces- crédit est ajouté au wallet du participant,
sibles et interdits à la vente resp. aux en- sachant qu’il figure sur une liste distincte
chères. Les bénéfices sont affectés unique- et est débité pour couvrir le premier
ment dans le cadre de la validité relative au contrat de jeu qui suit le crédit. En cas
produit. de bons-cadeaux multiples, le débit
touche le bon-cadeau dont la date de
péremption est la plus proche.
Art. 31 Bénéfices • Prix en nature: le participant reçoit un
Dans le cadre de la participation aux pro- prix en nature défini au préalable par
duits distribués par Swisslos, les bénéfices Swisslos dans le cadre de la campagne.
possibles sont les suivants: Il est envoyé à l’adresse du participant
enregistrée dans son profil, accompa-
• Participation gratuite: le participant re- gné des informations nécessaires.
çoit selon la campagne un bulletin
Quick-Tip gratuit pour un tirage Swiss
Lotto ou EuroMillions avec 2e chance. Le
bulletin Quick-Tip gratuit est généré au-
18J. Comportement de jeu 32.3
frauduleux Lorsque Swisslos fait le constat d’un com-
portement de jeu frauduleux, le participant
Art. 32 Comportement de jeu incriminé est bloqué; son gain échoit et le
frauduleux montant affiché par son wallet est confis-
qué au titre de peine conventionnelle
32.1 conformément aux art. 7 et suivants. En
Le jeu frauduleux, qu’il émane d’un ou de outre, Swisslos se réserve le droit de récla-
plusieurs joueurs, est interdit sur l’ISP. mer des dommages et intérêts et de porter
plainte. Le participant est tenu de compen-
32.2 ser la charge qui en résulte ainsi pour
Swisslos
Tout participant qui au Jass interfère d’une
manière frauduleuse dans le jeu, sur un 32.4
autre joueur ou sur le résultat final, est
sanctionné. Il y a jeu frauduleux lorsque Swisslos est en droit de prendre les me-
l’issue du jeu d’adresse ne dépend pas ex- sures nécessaires pour déceler, empêcher
clusivement de l’adresse du participant. et poursuivre le jeu frauduleux; en particu-
Toute influence sur le déroulement et l’issue lier pour l’identification et la localisation des
du jeu d’adresse est proscrite. participants dont le comportement de jeu
est susceptible d’être frauduleux.
Sont considérés comme des comporte-
ments de jeu frauduleux en particulier, mais Swisslos est en droit de bloquer l’accès du
sans que la liste ne soit exhaustive: participant, de retenir les gains et le wallet
conformément à l’art. 7 et suivants, jusqu’à
•
l’influence réelle ou la tentative d’in- l’éclaircissement de la situation.
fluence sur le résultat du jeu par des ar-
rangements (ex. coopération entre plu-
sieurs joueurs d’une même table ou d’un
même tournoi), l’intrusion dans un pro-
gramme ou tout autre moyen irrégulier; K. Responsabilité
• l’utilisation de logiciel de toute sorte per-
Art. 33 Responsabilité
mettant à un participant d’obtenir un
avantage par rapport à un de ses
33.1
concurrents;
Swisslos resp. les fournisseurs de SMS et
• la provocation délibérée d’erreurs et de
le portail mobile se dégagent de toute res-
pannes pour influencer le cours du jeu;
ponsabilité en cas d’erreurs de transmis-
• le harcèlement de participants pour in- sion, de défaillances techniques, d’inci-
fluencer de façon ciblée leur comporte- dents et pannes de l’exploitation ou d’ac-
ment de jeu. cès illégal sur l’ISP, les systèmes informa-
tiques ou les réseaux de transmission.
1933.2 l’exploitation pourra être interrompue pour
des besoins de maintenance.
Le participant supporte seul les risques liés
à la participation par l’ISP, en particulier
33.5
ceux résultant de manipulations du sys-
tème informatique resp. du téléphone por- Lorsque, pour une raison quelconque, les
table du participant. Le participant est tenu données indispensables à la participation
de garder secret ses différents identifiants ne sont pas communiquées correctement à
(en particulier le mot de passe) et d’éviter Swisslos ou ne figurent pas dans son enre-
tout usage abusif par des personnes non gistrement central, empêchant ainsi le por-
habilitées. S’il y a raison de croire qu’une teur du reçu de confirmation de participa-
autre personne a connaissance du mot de tion ou du reçu de remplacement à pré-
passe, le participant est tenu de changer tendre au paiement d’un gain, la responsa-
immédiatement ses identifiants et de faire bilité de Swisslos est limitée au
bloquer son accès à l’ISP (art. 11). Le parti- remboursement de l’enjeu versé par le par-
cipant doit assumer tous les coûts et ticipant resp. à l’assurance d’un Quick-Tip
conséquences résultant de l’utilisation illi- Replay de remplacement, à l’exclusion de
cite du système informatique ou du télé- toute autre indemnité à sa charge ou à celle
phone portable et le cas échéant la culpabi- de ses représentants, auxiliaires ou respon-
lité d’un acte répréhensible. sables de point de vente.
Le remboursement de l’enjeu resp. le rem-
33.3
placement du Quick-Tip Replay est subor-
Le participant est conscient des risques donné à la preuve fournie par le participant
engendrés par le fait que les prestations par que le bulletin resp. le Quick-Tip a été effec-
l’ISP se font sur des installations acces- tivement saisi par Internet et l’enjeu payé.
sibles à tous (ex. réseaux publics et privés Le participant n’a droit à aucun rembourse-
de transmissions de données, réseaux de ment en cas de manipulation du reçu.
téléphonie mobile, serveur Internet, fournis-
seur d’accès). Le participant est tenu de 33.6
prendre les mesures de sécurité adé-
Swisslos rejette toute responsabilité pour
quates, notamment pour se protéger de
des dommages possibles ou réels dont
l’accès de tiers non autorisé ou de l’infec-
l’utilisateur pourrait souffrir en participant
tion par virus. Swisslos n’engage aucune
via Internet. En particulier aucune respon-
responsabilité dans ce cas.
sabilité ne peut lui être imputée pour des
gains supposés ou réellement perdus résul-
33.4
tant de la non-disponibilité du système ou
Aucune garantie ne s’applique à une ses- pannes de transmission, ainsi que des
sion interrompue de l’ISP. Les incidents ou dommages liés au non-respect par l’utilisa-
pannes qui font suite à des dérangements teur des règles de sécurité, en particulier
sur l’ISP, sur les systèmes de transmission dans le cas de l’utilisation abusive des mots
et les systèmes périphériques. En outre, de passe et autres caractéristiques d’enre-
gistrement et du téléphone portable.
2033.7 Art. 36 Protection des données
Dès la communication officielle des résul- La raison et à quelles fins Swisslos recueille
tats de tirage faite, Swisslos publie la dota- et sauvegarde des données à caractère
tion estimée au premier rang du tirage sui- personnel figurent dans la déclaration de
vant via les canaux d’information électro- protection des données.
niques (ISP, terminal Online) et par commu-
niqué de presse. La dotation estimée au
premier rang, connue sous le nom de jack-
Art. 37 Marketing
pot, est donnée à titre indicatif. Cette an-
nonce est faite sous toutes réserves. Toute
37.1
responsabilité est exclue en cas d’erreur
dans la publication du jackpot. En validant la déclaration sur la protection
des données à caractère personnel, le par-
ticipant accepte que Swisslos utilise ses
données personnelles à ses fins merca-
tiques. Les données ne sont pas trans-
L. Dispositions finales mises à des tiers.
Art. 34 Contact (service clientèle)
Swisslos a installé un service central (ser- 37.2
vice clientèle) ayant pour souci de répondre
Le participant ne reçoit par mail que les
aux questions des participants, relatives à
newsletters qu’il a commandées dans le
l’accès à l’ISP et à la participation aux lote-
menu «Newsletter & SMS». Il peut à tout
ries et paris sportifs par l’ISP. Ce service est
moment décider de rajouter ou de suppri-
opérationnel durant les heures d’ouvertures
mer l’un ou l’autre des abonnements aux
de bureau. Le numéro de téléphone du
newsletters proposées dans cette rubrique.
service clientèle et le formulaire électro-
nique de contact sont fournis sur le site de
Swisslos (www.swisslos.ch).
Art. 38 Modification des logiciels et de
la documentation
Art. 35 Le jeu responsable L’actualisation et la modification des logi-
ciels et de la documentation peuvent avoir
Swisslos se réserve le droit de contacter
lieu à tout moment sans avis préalable et ne
par téléphone, mail ou courrier tout joueur
nécessitent pas l’assentiment des partici-
dont le comportement de jeu semble sus-
pants.
pect et de l’adresser à un service de
consultation. Si les conditions prescrites à
l’art. 80 de la Loi sur les jeux d’argent sont
remplies, Swisslos est dans l’obligation de
frapper le joueur d’exclusion du jeu.
21Art. 39 Validité
39.1
Les présentes conditions de participation
règlent uniquement la participation aux dif-
férents produits de Swisslos distribués via
ISP. Elles entrent en vigueur le 1er avril
2019, annulant par la même occasion
toutes les dispositions antérieures relatives
à la participation par ISP. Swisslos édicte
les présentes conditions de participation
aux jeux par Internet et se réserve le droit
de les modifier.
39.2
Si des divergences devaient exister entre
les versions française, italienne, anglaise ou
allemande des présentes conditions de
participation, seule ferait foi la version alle-
mande.
39.3
Les présentes conditions de participation
sont publiées sur www.swisslos.ch.
TB ISP F / 4.2019
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