Journée FEHAP SSR - ARA - Autorisations SSR Financement des SSR Transports - art.80
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LYON, le 17 juin 2019
ARS – Direction de l’offre de soins
Journée FEHAP SSR - ARA
Autorisations SSR
Financement des SSR
Transports – art.80
LYON, le 17 juin 2019
ARS – Direction de l’offre de soins
Autorisations en SSR
La réforme en SSR
Les autorisations en ARA
La réforme des autorisations
3
LA RÉFORME DES AUTORISATIONS AU CŒUR
DES ENJEUX DE « MA SANTÉ 2022 »
La réforme des autorisations d’activités de soins est considérée comme l’une des 10 mesures
phares du programme « Ma santé 2022 » et constitue un levier important de transformation.
Ainsi, la réforme des autorisations contribuera à deux des trois engagements majeurs de « Ma
santé 2022 » :
• Axe n°1 : Favoriser la qualité et replacer le patient au cœur du soin
• « Point 1.1 : Améliorer la qualité et la pertinence des prises en charge »
• Axe n°2 : Créer des collectifs de soins au service des patients
• « Point 2.1 : Améliorer l’organisation des soins de proximité »
• « Point 2.3 : Accompagner la réorganisation des hôpitaux pour qu’ils prennent place dans la
nouvelle organisation des soins de proximité et garantissent des soins de qualité »
Cette réforme doit permettre l’émergence d’une logique globale de gradation tout en s’appuyant,
dès que possible, sur des systèmes de seuils d’activité dans un contexte de renforcement de la
qualité et de la pertinence..
Elle se concrétisera par un premier « pack » de mesures règlementaires mi-2019 avant son
achèvement fin 2019 pour une entrée en vigueur courant 2020-2021.UNE COORDINATION ÉTROITE ENTRE LES ENJEUX DE LA
RÉFORME DES AUTORISATIONS ET DE « MA SANTÉ 2022 »
Les enjeux qui guident la réforme des autorisations depuis son origine sont en adéquation avec les enjeux de « Ma
santé 2022 » et s’inscrivent dans le même mouvement vers la définition d’une organisation territoriale structurée,
graduée, ainsi qu’une démarche qualité améliorée.
Les enjeux de la réforme des autorisations Les enjeux de « Ma
Déterminer un socle minimal en termes de normes
santé 2022 »
de structure
Amélioration de la
Proposer des règles relatives à la prise en charge Axe n°1.1 : Améliorer la
1 qualité et de la
sécurité des prises en
et au parcours des patients (prise en compte de
l’amont et de l’aval)
qualité et la pertinence des
charge des patients prises en charge
Introduire des dispositions sur la démarche qualité
/ gestion des risques
Encourager le « faire ensemble » (toutes les Axe n°2.1 : Améliorer
Territorialisation de organisations de coopération entre les structures et l’organisation des soins de
l’offre en lien avec les professionnels de santé)
2 mouvements de
coopération entre
proximité
Promouvoir une approche territoriale de l’offre
acteurs
(notamment par la gradation), garantissant aux
patient l’accès à une offre adaptée à ses besoins
Axe n°2.3 : Accompagner la
réorganisation des hôpitaux
Encourager les nouvelles pratiques, notamment
Introduction de dans le cadre de prises en charge ambulatoires
3 l’innovation en santé
au service des patients Faire une place aux nouvelles techniques,
technologies, stratégies thérapeutiques
5LES MULTIPLES CANAUX DE LA RÉGULATION DE L’OFFRE DE
SOINS
Recommandations
et plans nationaux Modèles de financements
Les sociétés savants aussi bien que de Le ministère de la santé, définit des
nombreuses agences de l’Etat (HAS, INCa, modèles de financements qui
ASN) définissent des bonnes pratiques et privilégient la pertinence des actes et
des recommandations à destination des l’efficience des établissements de santé
professionnels afin de renforcer la qualité en coordination avec l’Assurance
et la sécurité de leurs prestations maladie qui définit des tarifs.
Autorisation sanitaire Certifications
La loi et ses décrets d’application Les systèmes de certifications,
définissent des conditions minimales notamment de la HAS, permettent aux
d’exercice d’une activité afin d’éviter les acteurs de disposer régulièrement
dérives et de proposer un socle commun d’une analyse de leur organisation à des
par activité : conditions d’implantations fins d’amélioration continue.
(dont certaines impactent les OQOS en
implantation des PRS SRS) et conditions
techniques de fonctionnement).
Le droit des autorisations sanitaires n’est que l’un des outils de régulation de l’offre de soins. Par ailleurs, en
raison de sa nature particulière de « barrière » à l’entrée du secteur de l’offre de soins, ce régime doit être
utilisé en tenant compte de cette dimension « opposable » de ses normes.
Ainsi, certaines idées et propositions des GT, pourront être portées par d’autres leviers de changement que
les autorisations pour une effectivité plus importante.
6RAPPEL DU CADRE GÉNÉRAL DU DROIT DES
AUTORISATIONS D’ACTIVITÉS DE SOINS
Le champ du régime des Les conditions d’obtention
autorisations d’une autorisation
L’une des 18 activités de
soins
Schéma
Une alternative à (inter)régional de
l’hospitalisation santé (SRS)
Conditions
d’implantation Objectif quantifié
Un équipement matériel (CI) et de de l’offre de soins
lourd fonctionnement (OQOS)
(CTF)
Le type d’opération couvert par
le régime des autorisations Autorisation
d’activité de
soin
Création Conversion Regroupement
7UNE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DES
AUTORISATIONS D’ACTIVITÉS EN PLUSIEURS SÉQUENCES
TRANSITOIRES
Rénovation Une fois les PRS connus, les Entrée en
acteurs du secteur se mettent en
Après les travaux menés par les
GT, les arbitrages ministériels puis
des PRS conformité avec les nouvelles
règles et, le cas échéant, déposent
vigueur
la concertation, les décrets sont de nouveaux dossiers auprès des
adoptés au J.O. Ils prévoient des ARS dans le cadre d’une période
mesures transitoires afin de de fenêtre de dépôt de demande
préparer les ARS et les acteurs aux d’autorisation ouverte par l’ARS
évolutions à venir. après publication du PRS SRS
révisé.
Les ARS mettent à jours leurs PRS Après une période d’analyse des
comprenant les SRS et les OQOS nouveaux dossiers et/ou de la mise
en implantation, documents en conformité des acteurs, les textes
nécessaires à l’application des entrent pleinement effectifs et
nouvelles mesures. Chaque ARS opposables.
Une période transitoire plus longue à
Adoption ajuste ses documents en fonction
d’états des lieux locaux et adaptés
à la situation.
Mise en compter de la nouvelle autorisation
ARS pourra être fixée par décret
des décrets conformité s’agissant de la mise en conformité
de certaines CI (nouveaux seuils) et
CTF.
8RAPPEL DE L’ANCIENNETÉ DES AUTORISATIONS D’ACTIVITÉS
DE SOINS
18 activités de soins sont autorisés par le Code de la Santé Publique :
Ancienneté des CI
Activité de soins
et CTF (années)
Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale 20
Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale 16
Chirurgie cardiaque 12
Médecine d'urgence 12
Réanimation 12
Activités cliniques et biologiques d’AMP et activités biologiques de DPN 12
Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques 11
Traitement des grands brûlés 11
Neurochirurgie 11
Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie 11
Traitement du cancer 11
Soins de suite et de réadaptation 10
Génétique 10
Activités interventionnelles sous imagerie, par voie endovasculaire, en cardiologie 9
Médecine Pas de CI/CTF
Chirurgie Pas de CI/CTF
Psychiatrie Pas de CI/CTF
Soins de longue durée Pas de CI/CTF
5 autorisations spécifiques pour des équipements médicaux lourds : IRM, Scanner, TEP Gamma, Caissons HB et
Cyclotron 9LE RÔLE DES ACTEURS DANS LA RÉGULATION DE L’OFFRE DE
SOINS
Le ministère Les planificateurs
• Définit les objectifs
stratégiques de la • Evaluent les dossiers de demande
réforme des d’autorisation
autorisations • Effectuent des visites de conformité
• Définit le cadre général • Structurent les objectifs stratégiques
de la nouvelle de développement de l’offre de soins
réglementation (CI et sur leur territoire (SRS, OQOS)
CTF)
• Définit les principes de
Les ARS
mise en œuvre de la
réforme
Les pairs Les agences d’expertise
• Arrêtent des normes de • Fixent des normes opposables
bonnes pratiques de la en complément de la
profession réglementation (critères…)
• Pilotent et coordonne les • Contrôlent les pratiques
registres de pratiques médicales et d’organisation
• Veillent au respect par les dans les établissements
professionnels des bonnes (certifications, surveillance
pratiques de la profession renforcée…)
• Labellisent certaines pratiques
Instances professionnelles Les agences sanitaires reconnues (certification
d’équipe…)
(Sociétés savantes, CNP…) (HAS, l’ANSM, l’INCa, l’ASN)UNE RÉFORME SUR L’ENSEMBLE DE L’ANNÉE 2018 ET
2019
2018 2019 2020
Neuroradiologie
Concertation et
Activités interventionnelles Autres activités + onco
Décrets
Vague 1 Cardiologie
CE
Médecine nucléaire
SSR
Imagerie non interventionnelle
Urgences
Concertation et CE
Cancer
Décrets
Vague 2 Chirurgie
Périnatalité
Réanimation/soins critiques
Grands Brûlés
Médecine
IRC
Santé mentale
Concert
Décrets
Vague 3 Soins de longue durée
ation et
Greffe CE
AMP/DPN
Génétique
Territorialisation
GT
Anesthésie
transver
Qualité et sécurité
ses
HAD
11La réforme de l’autorisation en SSR
12LA RÉVISION DU RÉGIME D’AUTORISATION EN SSR
Deux décrets du 17 avril 2008: conditions d’implantation et conditions
techniques de fonctionnement ainsi qu’une circulaire.
Les décrets de 2008 sont jugés globalement pertinents, mais besoins
d’adaptation.
L’état des lieux montre une forte hétérogénéité de l’offre entre régions sur les
plans quantitatif et qualitatif.
Objectif de fournir aux ARS un cadre de référence permettant
d’harmoniser le traitement des autorisations et d’organiser l’offre
sur les territoires.
13DÉROULEMENT DU GROUPE DE TRAVAIL SSR
• Lancement de la réforme de l’autorisation de SSR
12 octobre • Etat des lieux des textes, de l’offre ; liens avec les travaux de définition des orientations stratégiques à 10 ans
2018
• Missions des SSR, modes d’action
4 décembre • Parcours de soins. Organisations territoriales et gradation
2018
• Conditions techniques de fonctionnement
8 janvier • Alternatives à l’hospitalisation complète, ambulatoire
2019
• Pédiatrie
5 février • Cancérologie
2019
• Réunion commune avec le groupe HAD (matin)
12 février • Alternatives à l’hospitalisation complète, ambulatoire : suite (après-midi)
2019
11 mars
• Synthèse des travaux
2019
• Etat d’avancement des travaux de rédaction
12 juillet • Sujets non abordés
2019
14ELÉMENTS DE RESTITUTION DES TRAVAUX
(SYNTHÈSE PRÉSENTÉE LE 11 MARS 2019)
• Principales demandes portées par les membres du groupe de travail (non
arbitrées par la DGOS à ce stade) :
Concernant la nature de l’activité Concernant les mentions
et les missions
• Ajouter la mention « polyvalent »
• Changer le nom de l’activité (actuellement défini par défaut)
• Reformuler les missions (quasi • Identifier une mention pédiatrie
identiques) • Etendre la mention onco-hématologie à la
cancérologie
Concernant la gradation des soins • Remplacer le terme de PAPD par gériatrique
• Conférer aux SSR spécialisés une Concernant les alternatives à
responsabilité auprès des SSR l’hospitalisation complète et l’incitation au
polyvalents par la mise en place développement de l’ambulatoire
d’organisations territoriales
• Identifier certaines activités de • Simplifier la procédure administrative en
recours justifiant une organisation proposant une autorisation par site incluant
spécifique en unités via des HC et HTP
reconnaissances contractuelles par • Faciliter la diversification de l’offre
les ARS sur la base de cahier des ambulatoire
charges nationaux 15ETAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX
Groupe de
travail
12 octobre Etat des lieux
2018 : réunion
de lancement
Du 4 décembre Axes prioritaires
au 12 février :
réunions
thématiques Conditions d’implantation
11 mars 2019 :
réunion de Conditions techniques de
synthèse fonctionnement
12 Juillet 2019
: réunion Synthèse des travaux Etudes d’impact et
d’état prise en compte des
d’avancement retours des acteurs
des travaux de Pré-projet de décret
rédaction des
décrets
16Les nouvelles autorisations en ARA
17Nouvelles autorisations Auvergne Rhône Alpes 16
Affections onco-hématologiques
CH DE CLAUDINON
HCL
Affections personnes âgées polypathologiques dépendantes
CH de BRIOUDE (HC)
CH HOPITAUX DROME NORD (HC et HTP)
CH HOPITAL DE FOURVIERE ( HTP)
Affections cardiovasculaires
CH de MONTLUCON (HTP)
KORIAN Beauregard Haute Loire (HC et HTP)
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00Nouvelles autorisations 17
Affections Enfants de plus de 6 ans
Korian le Mont Veyrier (neurologie et locomoteur )
MGEN Evian (neurologique et locomoteur ) en cours d’installation
Affection locomoteur
Centre de rééducation de Pionsat (HC et HTP)
Regroupement
Les Baumes et Ste Catherine Labouré
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00Renouvellement tacite des autorisations SSR 20
Date de dépôt au 31 mai 2019
soit 85 % des autorisations
Injonctions possibles jusqu’au 31 juillet 2019 réservées à des
éléments très importants
Date de dépôt du 30/09/19 au 05/11/2019
soit 14 % des autorisations
Ces renouvellements restent en attente des nouveaux décrets.
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00PLAN 21
Bilan campagne 2018
Campagne 2019
Réforme du financement : calendrier travaux nationaux
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00LYON, le 17 juin 2019
ARS – Direction de l’offre de soins
Financement des SSR
Campagne 2018
Campagne 2019
Réforme du financement : travauxLYON, le 17 juin 2019
ARS – Direction de l’offre de soins
Bilan de l’année 2018
Campagne tarifaire et budgétaireONDAM 2018 24
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 avait fixé l’ONDAM pour
l’année 2018 à 195,2 Md€, soit un taux de progression de 2,3 % (2,1 % de prévu
en LFSS pour 2017 et 1,8 % en 2016). Ce niveau global en valeur se décline entre
les différents sous-objectifs de l’ONDAM comme suit :
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00Exécution de l’ONDAM 2018 25
La sous exécution de l’ONDAM 2018 a donné lieu à un dégel complet du
coefficient prudentiel MCO, SSR et PSY (phase 3) ;
MCO ex-DG + ex-OQN (36 051 426 €)
DAF SSR (3 560 333 €) : +0.54%
OQN SSR (1 181 674 €) : +0.7%
DAF PSY (5 614 203 €)
OQN PSY (686 225 €)
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00Calendrier campagne 2018 – RAPPEL 26
Juin 2018 : Notification 1ère phase de campagne :
Extension à 12 mois de la réforme, DMA théorique 2018, impacts campagne (reprises
CITS, forfait journalier), première notification MO-SSR
Début décembre 2018 : Notification 2ème phase de campagne :
Transports sanitaires (3mois); correction forfait journaliser prorata des journées
Fin décembre 2018 : Notification 3ème phase de campagne :
Dégel de la DAF (100%); complément MO-SSR (FICHCOMP); MIG hyperspécialisation
(fléchage national)
Avril 2019 : Notification de la régularisation définitive et du dégel DMA 2018
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00L’activité SSR 2018 27
Journées 2018 et évol 2017-2018
journées journées journées
HC + HP 2018 HTP 2018 HC 2018
4 182 361 -0.2% 438 149 8% 3 744 212 -1.1%
Le nombre de journées SSR d’hospitalisation reste stable entre 2017 et
2018, le nombre de journées d’HTP augmente lui, de 8%. Ce chiffre
reflète les premiers effets de la mise en place du virage ambulatoire en
région.
La moitié des journées de SSR sont à destination des patients de +75
Dont 74 388 21 €
ans. Ce taux reste stable. correspondant aux
Le poids de la rééducation reste stable lui aussi, 2 actes
missions 4-2-5 et 4-2-8
(85%)
par journée de
présence.
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00L’activité SSR 2018 28
Polyvalent
Répartition des journées SSR 2018
par mention Locomoteur
Système nerveux
Cardio
19%
Respiratoire
0% 3%
38% Systèmes digestif, métabolique et
0%
endocrinien
1% Oncohémato
4%
4% Brûlés
Conduites addictives
14%
17% PAP
38% des journées sont du SSR polyvalent, 50% pour les3883 21principales
Dont 74 €
mentions de SSR spécialisés (19% du PAP, 17% en correspondant
locomoteur, aux14% en
missions 4-2-5 et 4-2-8
système nerveux). Les autres mentions représentent chacune moins de
(85%)
ARS Auvergne-
5% des journées.
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00Dépenses SSR 2018 29
DAF SSR : 672 M€ (dont bases étab.)
Développement activité : 2,5M€ accordés pour le financement
d’autorisations nouvelles (mesures de fin d’année + préemption de la marge
régionale)
OQN SSR : 185 M€ (dont médicaments et honoraires)
Source : SNIIRAM (estimations 2018) – Montants remboursés par l’AM
obligatoire
DMA SSR : 93M€, quasi-stable au regard des DMA théoriques notifiées
(+0.1%)
Montants corrélés à l’activité des établissements de santé
Soutien SSR cancéro : 1 268 000 €
Dont 74 388 21 €
• Poursuivi en 2019 correspondant aux
missions 4-2-5 et 4-2-8
• Réévaluation en 2020 (85%)
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00LYON, le 17 juin 2019
ARS – Direction de l’offre de soins
2019
Campagne tarifaire et budgétaireCadrage global sur l’ONDAM établissements de santé 2019 31
L’ONDAM établissements de santé pour 2019 est porté à 82,7Md€, en progression de
+2,4% (vs 2% en 2018). Cette évolution représente en valeur +1,96Md€.
En pratique, le niveau d’effort qui va être réellement supporté par les établissements
de santé en 2019 correspond à 663M€ (vs 960M€ à périmètre identique en 2018). Ces
efforts porteront principalement sur :
L’optimisation des dépenses hospitalières et tout particulièrement des achats
principalement portée par le programme PHARE
La structuration des parcours de soins efficients
Les adaptations tarifaires des actes de biologie et d’imagerie
La campagne 2019 tient compte de l’intégralité de la sous-exécution liée à l’activité
Dont 74 388 21 €
hospitalière estimée à fin février 2019, soit 270M€. correspondant aux
missions 4-2-5 et 4-2-8
(85%)
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00Précisions sur les mises en réserves prudentielles 2019 32
La loi de programmation des finances publiques précise que le montant minimum des mises
en réserve doit représenter au moins 0,3% de l’ONDAM.
Valeur du coefficient prudentiel MCO : stable à 0,7% pour les 2 secteurs,
correspondant à 305 M€
Le coefficient prudentiel sur la DMA SSR et la dotation prudentielle OQN (SSR et
PSY) sont également stables à un niveau équivalent au coefficient prudentiel MCO,
soit 0,7%, correspondant à 26 M€ de mises en réserve dont:
14,8M€ pour la dotation prudentielle OQN SSR
1,8M€ pour le coefficient prudentiel DMA OQN
4,4M€ pour le coefficient prudentiel DMA DAF
les mises en réserve sur la DAF s’élèvent à 84M€ (vs 88M€ en 2018) dont 30M€ sur
la DAF SSR. Dont 74 388 21 €
correspondant aux
missions 4-2-5 et 4-2-8
(85%)
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00Evolution des ressources allouées aux établissements SSR 33
L’année 2019 reste une année de transition pour les établissements de SSR dans
l’attente d’une consolidation du schéma cible de la réforme de financement :
Les tarifs de la DMA SSR sont stables (0%) après prise en compte des effets
de périmètre.
Les tarifs des établissements privés relevant de l’OQN SSR évoluent de
+0,1% après prise en compte des effets de périmètre et avant dispositif
prudentiel.
La DAF SSR:
• Taux d’évolution : 0% hors mises en réserves, IFAQ, transports, CITS
• Des crédits pérennes supplémentaires ont été attribués fin 2018 et début 2019: ils
permettront d’accompagner le développement d’activité desDont établissements
74 388 21 € sous DAF
correspondant aux
dans l’attente de la mise en œuvre à plein de la réforme du financement.
missions 4-2-5 et 4-2-8
Priorisation sur la mise en œuvre des nouvelles (85%)
autorisations accordées,
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
hors HTP lorsqu’un redéploiement HC/HTP est possible
04 72 34 74 00Modalités de reprise des allègements fiscaux et sociaux 2019 34
Précisions sur le champ OQN SSR :
La construction des tarifs OQN SSR 2019 intègre la reprise supplémentaire de 20% des
bénéfices liés au CITS pour les EBNL.
L’impact moyen de cette reprise sur les tarifs OQN SSR et psychiatrie est de 0,03% .
Les taux d’évolution des tarifs OQN seront ainsi différenciés en fonction du statut des
établissements relevant de l’OQN SSR afin de cibler la reprise opérée au titre du CITS
sur les seuls établissements à but non lucratif.
Dont 74 388 21 €
correspondant aux
missions 4-2-5 et 4-2-8
(85%)
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00Les paramètres du modèle transitoire SSR 2019 35
Stabilisation de l’ensemble des paramètres du modèle transitoire SSR afin de
concentrer les travaux sur les évolutions attendues du modèle cible de
financement des SSR, dans le cadre du PLFSS pour 2020 notamment.
Sont ainsi maintenus pour la campagne 2019 :
1. Les niveaux de fractions entre anciennes et nouvelles modalités de
financement (90% anciennes modalités/10% nouvelles modalités)
2. Les paramètres de calcul du coefficient de transition
3. Les mesures correctrices déjà mises en œuvre sur la pédiatrie,
l’ambulatoire et le coefficient de spécialisation
4. Les modalités de versement des avances de DMA
Dont 74 388 21 €
correspondant aux
missions 4-2-5 et 4-2-8
(85%)
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00Calendrier de la campagne SSR 2019 36
Avril 2019 : Publication des arrêtés nationaux tarifs DMA et OQN SSR 2019
Mai 2019 : Notification des coefficients SSR 2019
Juin 2019 : Notification 1ère phase de campagne :
DMA théorique 2019 (dont mises en réserves DMA), mises en réserves DAF, reprises
CITS, reprise périmètre IFAQ, première notification MO-SSR, abondement transports
LAMDA 2018: possibilité de les déclarer en M10-M11-M12 2019
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00LYON, le 17 juin 2019
ARS – Direction de l’offre de soins
Réforme du financement des SSR
Travaux nationaux ; prochaines étapesPLAN 38
Travaux sur le recueil et la classification
Travaux sur le socle
Mesure PLFSS 2020
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00Travaux sur le recueil et la classification
Feuilles de route ATIH 2019-2020
39POURSUITE DES TRAVAUX SUR LE MODÈLE DE
FINANCEMENT
L’architecture du modèle de
financement actuelle:
En complément de la
• Valorisation à l’activité (DMA part activité de la DMA,
part activité) le socle prévu par la
• Socle LFSS 2016 est basé sur
• Compartiments l’activité des 2 années
précédentes.
complémentaires:
Molécules onéreuses (MO),
Missions d’intérêt général
(MIG), Les critiques sur le modèle tel que
Incitation financière à prévu en LFSS 2016, ont amené la
l’amélioration de la qualité DGOS à envisager d’autres
(IFAQ), scénarios.
Plateaux techniques
spécialisés (PTS)
40LA RÉFLEXION SUR LE SOCLE
Une mission d’accompagnement a été confiée au cabinet EY pour :
1. Identifier les paramètres à intégrer dans le socle (Phase 1-Etat des lieux)
• Par la réalisation de monographies internationales (USA, Australie,
Allemagne, suède, Canada)
• Par des entretiens avec des acteurs : fédérations, ARS, établissements
• Par des ateliers de réflexion collective (séminaire du 5 décembre)
2. Proposer des scénarios, et discuter des avantages et inconvénients (Phase 2-
Elaboration de scenarii)
• Elaboration de scenarios (5 briques identifiées)
• Proposition de méthode de calcul
LES PRINCIPES DU SOCLE
• Un modèle de socle qui garantisse une équité entre les différents
secteurs
• Une valorisation de certaines charges spécifiques
• Une garantie de ressources pour les charges indépendantes de l’activité
• Simplicité et transparence de l’allocation de ressources
41POURSUITE DES TRAVAUX SUR LE SOCLE
Pour faire suite aux travaux du cabinet EY et sur la base des retours des
acteurs, proposition de poursuivre les travaux sur la refonte du « socle »
en investiguant prioritairement :
La brique visant à prendre en compte les coûts spécifiques liés aux
autorisations et aux missions spécifiques de certains établissements
La brique permettant de garantir le financement des charges non
directement liées à l’activité (charges fixes LGG)
→ En parallèle des travaux sur le socle, des travaux spécifiques seront
menés sur le financement de la précarité en SSR, notamment.
42MESURE PLFSS 2020
EN COURS DE PRÉ-CONCERTATION
Dispositions
actuelles Principales évolutions d’ordre
législatif
Modèle cible (art. L.162-23-2 Mesure PLFSS 2020
et suivants du CSS):
(travaux en cours)
Modèle de financement, commun
aux établissements publics et Revoir les modalités
privés, introduisant : de calcul du socle
un financement à l’activité pour le déconnecter
(DMA) comportant: de l’activité réalisée
- Une valorisation de l’activité
de l’année Modifier le calendrier
- Un socle basé sur une
valorisation de l’activité des d’entrée en vigueur
2 années précédentes du modèle cible :
Des compartiments entrée en vigueur
complémentaires décalée au 1er janvier
Article 78 LFSS pour 2016 2021 (avec une phase
(dispositions transitoires et de de montée en charge)
montée en charge du modèle)
Entrée en vigueur du modèle cible
à compter du 1er janvier 2020.
43Lyon, mardi 18 juin 2019
Corinne RIEFFEL
Mise en en œuvre de l’article 80
FEHAPRAPPEL DU CONTEXTE 45
Sont pris en charge par les établissements de santé
Les transports inter et intra hospitaliers définitifs et provisoire (séances,
permissions),
Les prestations inter-établissements et prestations inter-activités
Depuis la demande d’application en octobre 2018, un comité de suivi de l’article 80
a été mis en place.
3 réunions se sont tenues à ce titre (en décembre 2018, mars et mai 2019).
Réunions auxquelles participe la FEHAP.
Adresse mail pour toute sollicitation: ars-ara-reforme-art80@ars.sante.fr
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00ACTUALITE DE LA REFORME 46
Publication d’un nouveau décret
Evolution du périmètre:
- Exclusion de la dialyse à domicile (à compter de la publication des textes, les
établissements pourront facturer les transports directement à l’assurance
maladie pour la réalisation de dialyse à domicile. Dans l’intervalle, les
établissements continuent à coder le supplément transport pour ces prises en
charges).
- Exclusion des transferts définitifs vers et depuis les HAD
- Modification de certaines règles de prise en charge pour les patients
psychiatriques:
o Patients fugueurs: l’établissement d’origine prend en charge le transport
pour récupérer son patient
o Patients hospitalisés en UMD: les règles d’origine demeurent
- Instauration d’un droit pour les patients âgés de moins de 20 ans et
hospitalisés depuis plus de 14 jours à bénéficier d’une permission de sortie
hebdomadaire, neutralisant ainsi les notions de permissions de sortie pour
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00
motif thérapeutique ou pour convenance personnelle.47
DISPOSITIFS D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT
ARS Auvergne-
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04 72 34 74 00Dispositifs d’accompagnement 48
Aides en trésorerie par l’Assurance Maladie
Pour les entreprises de transports sanitaires
Pour les établissements de santé en difficulté
Instruction donnée à l’URSSAF fin 2018 pour des facilités de paiement des
transporteurs.
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00Avances réalisées auprès des établissements en situation critique 49
de trésorerie
Le versement de telles avances peut être autorisé à la condition qu’elles s’inscrivent
dans un cadre identifié:
Signature d’un protocole d’accord associant la CPAM, l’ARS, les établissements
et les transporteurs prévoyant les mesures de continuité de service dans
l’attente de la conclusion des appels d’offre.
L’avance consentie est associée à une garantie de paiement par
l’établissement dans un délai raisonnable.
Durée du protocole de 6 mois maximum
Le montant de l’avance sera ajustée en fonction des dépenses et de la
situation de l’établissement.
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 0050
EVOLUTONS DE LA CAMPAGNE 2019
CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA
REFORME DU FINANCEMENT DES TRANSPORTS
INTER-ETABLISSEMENTS
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00Travaux à mener en 2019 sur le champ MCO 51
La prise en compte de la notion de distance dans les suppléments:
Travaux complémentaires menés en 2019 pour définir le modèle de valorisation
qui pourrait être retenu et préparer la mise en place d’un recueil au séjour, pour
une mise en œuvre effective sur la campagne 2020
Elargissement du périmètre de facturation du TSE:
Les évolutions demandées nécessitent de modifier les règles de facturation des PIE
pour permettre la facturation directe à l’assurance maladie de l’ensemble des
séances de dialyse hors centre par l’établissement prestataire.
Il s’agit d’une évolution importante dont il convient d’évaluer les impacts,
notamment financiers.
Ces propositions seront instruites en 2019 dans la perspective de la campagne
2020.
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00Sur le champ SSR et psychiatrie 52
Création de suppléments transports à compter du 1er mai 2019:
Pour l’ensemble des établissements SSR et psychiatrie, qu’ils soient financés sous
OQN ou sous DAF
Supplément facturable pour les permissions de sortie
Trois suppléments sont définis:
o Transferts définitifs
o Transferts pour permissions de sortie
o Transferts provisoires autres (PIA externes).
NB: pour les PIA séjoursSur le champ SSR et psychiatrie 53
Création de suppléments transports à compter du 1er mai 2019:
Comme pour le MCO, les tarifs des suppléments seront fixés au niveau national,
sur la base des masses financières constatées pour chacun des champs d’activité et
des types de transports (définitifs / provisoires et permissions de sorties)
A l’instar du MCO, les valeurs retenues pour 2019 seront des valeurs uniformes
entre secteurs DAF et OQN pour chaque type de supplément et chaque champs
d’activité SSR et psychiatrie.
Des travaux seront menés en 2019 pour affiner les modalités de financement pour
tenir compte de la distance parcourue.
Dans l’attente, les établissements de SSR et de psychiatrie bénéficieront, à l’instar
du MCO, d’un mécanisme de type « stop loss » permettant de limiter la perte pour
les établissements à 0,1% de leurs recettes.
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
04 72 34 74 00Vous pouvez aussi lire
