Réunion d'information 2019 - Cavimac

 
Réunion d'information 2019 - Cavimac
Réunion
d’information
     2019
Réunion d'information 2019 - Cavimac
Réunion d’information 2019

                       Présentée par Jean Dessertaine,
                       directeur de la Cavimac et ses
                       collaborateurs.

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Réunion d'information 2019 - Cavimac
Sommaire

Site internet
Affiliation, immatriculation /
recouvrement
Maladie
Carrière et retraite
Prestations extralégales

                                 3
Réunion d'information 2019 - Cavimac
Le site internet et les
téléservices

                  présentation du site internet de
                   la Cavimac ;
                  mon compte assuré ;
                  mon compte collectivité.

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  Certificat de vie
  Certificat de vie – Etranger
  Déclarations de cotisations
  Liste de règlements pensions
  Attestation de pension
  Liste enquêtes ASPA

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L’affiliation et le recouvrement

                 L’affiliation
                  l’adhésion des collectivités et
                   communautés
                  l’affiliation des individus exerçant une
                   activité cultuelle
                  Les autres affiliations (maladie), sous
                   conditions
                 Le recouvrement
                  ses missions

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L’adhésion des collectivités et
   communautés
   Le service affiliation…
procède à l’adhésion des collectivités religieuses et de leurs communautés.

                    Imprimé de déclaration d’adhésion + liste des justificatifs :
                             Téléchargeable sur le site www.cavimac.fr
                  Qui sommes-nous ? > Vos imprimés > Imprimés à télécharger

            Certificat de déclaration en préfecture
            Avis de parution au journal officiel
            Copie des statuts de la collectivité
            Déclaration(s) d’affiliation et de situation de ses membres
            Justificatif d’appartenance ou dénomination cultuelle
            Indication du représentant légal et du référent Cavimac (si différent)
            Numéro Siret

                                                                                      18
L’affiliation des individus exerçant une
  activité cultuelle
  Le service affiliation…
procède à l’affiliation obligatoire des individus répondant aux 3 conditions suivantes de l’art. L.382-15
du CSS :
             posséder la « qualité cultuelle »
Les qualité (3 cas possibles) et statut cultuel (selon glossaire de la notice AFF-002) ainsi que les dates
d’effet doivent être renseignés. Nécessité de la double signature (responsable et assuré).
             résider de manière stable et régulière en France
France Métropolitaine + départements d’Outre-Mer.
NB : pour les étrangers, exigence d’un visa long séjour (séjour ≥ à 3 mois)
             ne pas relever d’un autre régime de Sécurité sociale
Subsidiarité maladie - si autre activité professionnelle - / subsidiarité vieillesse - si revenu annuel autre
activité ≥ 800 SMIC horaire –

           Nécessité de procéder, sous un mois, à la demande de radiation (totale ou partielle en cas
de situation de subsidiarité) de l’individu cessant de remplir l’ensemble de ces 3 conditions.

A noter: le maintien des droits maladie Cavimac d’un assuré ayant perdu la qualité cultuelle est
subordonné à la déclaration d’une adresse personnelle en France et de coordonnées bancaires
individuelles.

                                                                                                        19
L’affiliation des individus exerçant
une activité cultuelle
    Le service affiliation …
     Formulaire de déclaration d’affiliation d’un assuré à l’assurance obligatoire et pièce
      justificatives à retourner au service affiliation.

     Obligation d’adresser très rapidement au service affiliation l’intégralité du dossier
      correspondant à la nouvelle situation déclarée.
      Obligation d’affiliation dans le délai d’un mois – de l’art. R.382-84 du CSS.

Attention:
La télédéclaration ne remplace pas ces formalités.

                                                                                               20
L’affiliation des individus exerçant
une activité cultuelle

Pas d’alternative possible avec un organisme d’assurance privé - EMI, PREVINTER -

Important :
Individu venant exercer une mission cultuelle en France = affiliation dès le début de mission. A
défaut d’information contraire, l’affiliation sera effectuée dès l’entrée sur le territoire.

Fournir, le cas échéant, la convention d’accueil du ministre du culte ou religieux étranger, en mission
en France.

Accompagnement possible de la Cavimac pour ces formalités.

Attention :
En cas de non respect de cette obligation :
            régularisation rétroactive de l’ensemble des cotisations dues.

                                                                                                   21
L’affiliation des individus exerçant
une activité cultuelle
    Le service affiliation …
Les régimes obligatoires maladie :
    régime normal ;

    régime particulier (option ouverte sous conditions).

Le régime obligatoire vieillesse

Le régime volontaire vieillesse

Le régime de retraite complémentaire

                                                            22
L’affiliation des individus exerçant
une activité cultuelle
    Le régime particulier maladie
Option réservée aux seuls religieux (non pensionnés). Articles D.382-22 et s. du CSS.

Régime à cotisations / prestations maladie réduites - hospitalisation -.

Date d’effet :
 immédiate si demande lors de l’affiliation initiale ;

    différée, sinon – 1er jour du semestre civil suivant l’expiration d’un délai de trois mois à
     compter du dépôt de la demande.

Durée de 2 ans, renouvelable sur demande (au moins 3 mois avant l’échéance).

Attention:
Option pour le régime particulier = option définitive pour 2 ans.
Pas de passage au régime normal avant l’expiration de ce délai.

A défaut de renouvellement de l’option RP = passage au régime normal.
                                                                                                    23
L’affiliation des individus exerçant
une activité cultuelle
    Le régime volontaire vieillesse
Conditions de l’art. L742-1 et R.742-1 S. du CSS :

    avoir préalablement relevé d’un régime obligatoire français de sécurité sociale

    être non pensionné et non détaché

    résider à l’étranger – hors Métropole et DOM.

A noter :
Résidence dans les collectivités d’Outre-Mer = résidence à l’étranger.
Cotisations volontaires vieillesse (montant) = cotisations obligatoires vieillesse.

Pas d’assurance volontaire maladie              contacter la Caisse des Français de l’Etranger

                                                                                          24
Les autres affiliations (maladie),
sous conditions
lDroit   d’option de l’assuré polypensionné
 Option pour le régime maladie Cavimac offerte à tous les (poly)pensionnés du régime, à
l’exception de ceux qui le sont au titre d’un versement forfaitaire unique ou d’une pension
de réversion (formulaire AFF–008).

 Rattachements maladie, selon situation familiale
Possibilité de rattacher…
 le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, dès lors qu’il est sans activité (formulaire
AFF–010).Pour le rattachement du concubin, joindre également l’attestation de vie
commune (formulaire AFF–011), attestation à renouveler chaque année.

 le ou les enfant(s) mineur(s) à charge (formulaire AFF-009).
A noter : Les enfants majeurs (sans activité professionnelle ou étudiants) peuvent continuer
à bénéficier du régime maladie Cavimac jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge
de 24 ans (art. D160-14 du CSS).

                                                                                              25
Recouvrer les cotisations

    Le service recouvrement …
    Procède au recouvrement des cotisations et des contributions sociales des ministres
     des cultes, des membres des congrégations et des collectivités religieuses.

    Ces cotisations sont destinées au financement des prestations servies par le régime des
     cultes au titre de l'assurance maladie, de l'assurance invalidité et des assurances
     retraite de base et complémentaire.

    Veille au respect des délais de paiement des collectivités :
         jusqu’au 15 de chaque mois par voie papier ;
         jusqu’au 17 de chaque mois via « mon compte collectivité » sur le site internet www.cavimac.fr.

A noter:
La réglementation impose la télé-déclaration et le paiement des cotisations en ligne
au-delà d’un seuil de 20 000 € par an.

                                                                                                            26
Petit rappel                 V
            Chaque collectivité est responsable de la déclaration et du
             paiement des cotisations et des contributions sociales
             pour le compte de ses membres.
            La base de cotisations retenue est unique pour les
             ministres du culte et membres des congrégations et
             collectivités religieuses et correspond au Salaire Minimum
             de Croissance (Smic) pour l’ensemble des cotisations.

           Le paiement par internet
            permet de simplifier considérablement vos démarches ;
            repousse le terme échu réglementaire du 15 au 17 de
           chaque mois avec un prélèvement au 22 du mois télé-déclaré.

                                                                   27
L’assurance maladie

              l’usage de la carte vitale ;
              l’accès aux soins des plus
               fragiles ;
              les actions de prévention.

                                              28
Inciter à utiliser la carte Vitale

Le service maladie …
 Continue à inciter les assurés à utiliser leur carte Vitale pour :
     être remboursés plus rapidement
     faciliter les échanges avec les professionnels de santé et l’assurance maladie
     être dispensé de l’avance de frais

 Sensibilise les professionnels de santé à télétransmettre pour :
     régler plus rapidement les actes médicaux
     réduire le nombre de feuilles de soins « papier »
     favoriser le tiers payant

Comment demander sa carte Vitale ?
-  avoir des droits ouverts en assurance maladie à la Cavimac
-  avoir un n° d’immatriculation certifié (acte de naissance obligatoire traduit en
   français et authentifié + passeport pour les personnes nées hors UE.)
> Délai de 2 à 3 semaines après envoi du formulaire
                                                                                       29
Carte Vitale : les obligations

L’assuré doit…
• mettre à jour sa carte Vitale une fois par an

 déclarer au service maladie de la Cavimac la perte ou le vol de sa carte :
     mail, courrier, fax, ou en ligne par le biais du formulaire disponible dans « mon compte
      assuré » ou « mon compte collectivité »

 formuler une nouvelle demande (identique à la 1ère demande)

 restituer sa carte à la Cavimac en cas :
     d’abandon de l’état cultuel
     de départ à l’étranger ou d’affiliation à un autre régime (restitution immédiate)

La carte Vitale invalidée ne doit plus être utilisée si elle est retrouvée!
(Flux frauduleux)
                                                                                                 30
Agir en faveur des plus fragiles

Le service maladie …
     Accompagne les populations les plus fragiles en incitant à demander la Couverture Maladie
      Universelle complémentaire (CMUc) qui permet :
              d’offrir une protection sociale complémentaire gratuite
              d’assurer une prise en charge des soins à 100 % sans avance de frais
              exonérer des franchises médicales et participations forfaitaires
    Conditions d’accès :
              résider en France depuis plus de 3 mois
              être en situation régulière
              pas de condition d’âge
              ne pas dépasser un certain   plafond de ressources (au D.O.M
                                     Métropole                        1/04/2017)
            1 personne        8 951 €/an – 745,91 €/ mois      9 962€/an – 830,20 €/ mois
            2 personnes      13 426 €/an - 1 118,87 €/mois    14 944 €/an - 1 245,30 €/mois
            3 personnes      16 112 €/an - 1 342,64 €/mois    17 932 €/an - 1 494,36 €/mois
            4 personnes      18 797 €/an - 1 566,42€/mois     20 921 €/an - 1 743,42€/mois
         Par personne en +   +3 580,38 €/an - 298,36 €/mois   +3 984,97 €/an - 332,08 €/mois

                                                                                                  31
Agir en faveur des plus fragiles

Le service maladie …
 Accompagne les populations non éligibles à la CMUc en souscrivant à
   l’Aide à la complémentaire santé (ACS) : ECHEANCE AU 31/10/2019
Plafond de ressources de la CMUc majoré de 35 %
                                           Métropole                         D.O.M
                  1 personne        entre 8 951 € et 12 084 €       entre 9 962 € et 13 449 €
                 2 personnes        entre 13 426 € et 18 126 €   entre 14 944 € et 20 174 €

Depuis le 01/07/2015, les bénéficiaires de l’ACS doivent choisir leur contrat auprès d’un
organisme de complémentaire santé agréé par le ministère de la santé.

Montant de l’ACS
               - de 16 ans        16-49 ans            50-59 ans              + de 60 ans
               100 € / an         200 € / an           350 € / an              550 € / an
Après accord, une attestation chèque est remise à l’assuré qui doit la remettre à l’organisme
complémentaire santé de son choix.
                                                                                                32
Agir en faveur des plus fragiles
Le service maladie …
   A/C du 01/11/2019, les dispositifs de la CMUc et de l’ACS seront modifiés pour devenir la
    complémentaire santé solidaire.

   Cette nouvelle réforme prévoit :

   L’extension de la couverture actuelle de la CMUc aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS et,
    en conséquence, la suppression de l’ACS.

   La suppression de l’ACS se fera progressivement à compter du 01/11/2019, avec l’impossibilité
    de souscrire un contrat ACS après le 31 octobre 2019. Les contrats ACS en cours à cette date
    pourront aller jusqu’à leur terme. L’ ACS disparaîtra complètement au plus tard fin octobre
    2020.

   En pratique, cela ne change rien pour les actuels bénéficiaires de la CMUc.

   Les bénéficiaires de l’ACS et les personnes éligibles à l’ACS pourront bénéficier de la couverture
    de la Complémentaire santé solidaire en contrepartie d’une participation financière maitrisée,
    qui sera définie en fonction de l’âge.                                                         33
Agir en faveur des plus fragiles
Le service maladie …
     Les montants mensuels des participations financières sont les suivants :

    Age au 1er janvier d’attribution de la protection             Montant mensuel de la
    complémentaire en matière de santé                            participation financière
    Assuré âgé de 29 ans et moins                                 8 euros
    Assuré âgé de 30 ans à 49 ans                                 14 euros
    Assuré âgé de 50 ans à 59 ans                                 21 euros
    Assuré âgé de 60 ans à 69 ans                                 25 euros
    Assuré âgé de 70 ans et plus                                  30 euros

                                                                                             34
Agir en faveur des plus fragiles
Le service maladie …
 Formalisation de l’adhésion :

Lorsque l’assuré se voit notifier un droit à la Complémentaire Santé Solidaire moyennant paiement
d’une participation financière, l’organisme gestionnaire choisi transmet sans délai au demandeur les
éléments suivants:

1. Un bulletin d’adhésion qui devra préciser :

      – Le montant annuel de la participation financière due,
      – Les garanties prises en charges au titre de la Complémentaire Santé Solidaire
      (identiques à une complémentaire santé solidaire sans participation financière),
      – La durée du bénéfice du droit,
      – Les circonstances dans lesquelles il pourra être mis fin à la prise en charge des frais de
     santé par la Complémentaire Santé Solidaire (non paiement des participations financières).

2. Un document autorisant le prélèvement du montant des participations financières.

                                                                                                 35
Agir en faveur des plus fragiles
Le service maladie …
 Formalisation de l’adhésion (suite) :

•   Chaque assuré dispose d’un délai de trois mois à compter de la date d’envoi du bulletin
    d’adhésion et du mandat de prélèvement pour faire valoir son droit auprès de l’organisme choisi
    pour gérer la Complémentaire Santé Solidaire, par la transmission d’un moyen de paiement et
    du bulletin d’adhésion ou du contrat.

•   Le droit à la Complémentaire Santé Solidaire est ouvert au 1er jour du mois qui suit la réception
    de ces éléments, pour un an.

•   Le paiement des participations financières s’opère chaque mois, à terme à échoir. (prélèvement
    en début de mois de la participation du mois à venir)

                                                                                                 36
Agir en faveur des plus fragiles
Le service maladie …
 Choix de l’organisme gestionnaire :

Vous pourrez choisir comme gestionnaire de votre Complémentaire Santé Obligatoire, soit :

     – L’assurance maladie

     – Un organisme complémentaire inscrit sur une liste gérée par le fonds CMUc (liste qui sera
       mise en ligne a/c du 01/11/2019)

                                                                                             37
Comment en faire la demande ?

         Compléter le formulaire de demande de
         « Complémentaire Santé Solidaire » bientôt
         disponible sur le site internet www.cavimac.fr
         rubrique " imprimés à télécharger ".

         Renvoyer le formulaire au service prestations
         maladie (pôle Relations Extérieures) de la Cavimac.

         Si les ressources dépassent le plafond fixé pour
         l’attribution de la Complémentaire Santé Solidaire
         sans participation (ex CMUc), les droits à la
         Complémentaire santé solidaire avec participation
         seront examinés.

                                                               38
Servir

Le service du contrôle médical est composé de deux pôles d’activités,
sous la responsabilité du médecin-conseil:

    Pôle Contrôle des Prestations et Relations avec les Assurés (CPR2A) :

     Traite les demandes médicales de prise en charge à 100%, d’invalidité,
     Traite les demandes médicales de prise en charge, en établissement agréé Forfait Soins
      Infirmiers (FSI),
     Traite les demandes d’Entente Préalable (EP) pour : transports, appareillage, soins
      dentaires,…
     Traite la partie médicale des actions de Recours contre Tiers (RCT),
     Est saisi par la Commission de Recours Amiable (CRA) pour donner un avis médical en
      cas de contestation par un assuré suite à refus administratif de prise en charge d’une
      prestation,
     S’assure, en cas de changement de régime, du transfert du dossier médical dans le
      respect de la réglementation,
     Répond aux sollicitations écrites et téléphoniques des assurés et des professionnels de
      santé.

                                                                                            39
Prévenir et accompagner
                            Pôle Prévention Santé (1):
      Met en œuvre et organise des actions de prévention, de dépistage et
      d’éducation pour la santé.
                        Actions de prévention proposées par la CAVIMAC
     Examen de Prévention en Santé (EPS) : tous les 5 ans, pour les assurés et ayants-droits
      jusqu’à 80 ans, bilan de santé,
     Journées Sensorielles (JS) : tous les 5 ans, pour les assurés et ayants-droits âgés de 50 à
      80 ans, dépistage de troubles visuels et auditifs,
     Journées d’Education en Santé (JES) : pour tous les assurés et ayants-droits. Exposé
      théorique et ateliers sur des thèmes tels que: troubles du sommeil, nutrition, activité
      physique, rythme et hygiène de vie, stress, prévention des troubles de la mémoire, de
      l’équilibre et du risque médicamenteux au moment d’entrer dans la vie de senior,
     Conférence « Equilibre en bleu » et ateliers de prévention du risque de chute du sujet
      âgé : pour les assurés et ayants-droits de 60 ans minimum et autonomes,
     Accompagnement des prêtres diocésains en fin d’activité sous forme d’une session de
      préparation à la cessation d’activité. Permet d’aborder le passage à la retraite,
     Dépistage bucco-dentaire : pour les assurés et ayants-droits à partir de 20 ans. Prise en
      charge d’une consultation de dépistage chez le dentiste de leur choix,
     Vaccination anti-grippale : annuelle, pour les assurés et ayants-droits âgés de 60 à 64
      ans et n’entrant pas dans le dispositif de la campagne nationale.
                                                                                                40
Prévenir et accompagner
                              Pôle Prévention Santé (2):
             Actions de prévention nationales, proposées par l’Assurance Maladie,
                   dont bénéficient les assurés et ayants-droits de la CAVIMAC
     MT’Dents : tous les assurés et ayants-droits âgés de 3, 6, 9, 12, 15, 18, 21 et 24 ans ainsi
      que les femmes enceintes. Prise en charge d’une consultation de dépistage et de
      prévention chez le dentiste de leur choix,
     Campagne nationale de vaccination anti-grippale : tous les assurés de 65 ans et plus ou,
      quel que soit leur âge, souffrant de certaines maladies chroniques, les femmes
      enceintes, l’entourage des nourrissons de moins de 6 mois, les assurés atteints
      d’obésité,
     SOPHIA : service d’accompagnement des malades chroniques (diabète et asthme), âgés
      d’au moins 18 ans et sous certaines conditions,
     Dépistage organisé du cancer du sein (femmes de 50 à 74 ans, tous les 2 ans), du cancer
      colo-rectal (femmes et hommes de 50 à 74 ans, tous les 2 ans), du cancer du col de
      l’uterus (femmes de 25 à 65 ans, tous les 3 ans),
     Programme de Retour A Domicile des patients hospitalisés (PRADO) : mise en place et
      coordination des soins entre l’hôpital et la ville après une hospitalisation (maternité,
      chirurgie, insuffisance cardiaque, bronchopneumopathie obstructive).

                                                                                                41
L’assurance vieillesse

                   le droit à l’information ;
                   la liquidation des droits ;
                   le versement des prestations
                    retraite ;
                   le soutien aux plus démunis.

                                                   42
Informer et préparer sa retraite
Le service carrière …
 Informe les assurés sur leurs carrières respectives.

Envoi aux assurés en fonction de l’âge :
         un relevé individuel de situation (RIS) qui récapitule l’ensemble des périodes validées par le ou les régimes
          de base ;
         une estimation indicative globale (EIG) qui comprend un RIS et une estimation des montants de retraites
          (de base et complémentaire) en fonction de l’âge de départ à la retraite (de l’âge légal à l’âge du taux
          plein).

 Ces échanges réguliers permettent de :
         vérifier que l’ensemble des éléments constitutifs de la carrière a bien été pris en compte ;
         connaître la date à laquelle l’assuré peut demander la liquidation de ses droits ;
         faciliter la liquidation des droits à la retraite le moment venu.

A noter :
Les assurés peuvent faire la demande de ces éléments :

      –   avec une condition d’âge minimum de 35 ans pour le RIS.
      –   avec une condition d’âge minimum de 55 ans pour l’EIG.
Liquider et payer les retraites
Le service retraite …
 Accompagne les assurés et les collectivités religieuses lors du dépôt de la
  demande de retraite.

 Instruit les demandes dès réception de :
      la demande de liquidation (au moins 4 mois avant la date d’ effet) ;
Formulaire Demande unique de retraite à compléter en ligne par l’assuré via son compte retraite
accessible sur www.info-retraite.fr (connexion sécurisée avec France-Connect),

 Verse les prestations retraites

Si l’assuré n’indique pas de date de prise d’effet dans sa demande, la date
d’ouverture de ses droits à pension est fixée au premier jour du mois suivant la
date de réception de sa demande de pension.

                                                                                                  44
Quand liquider ses droits ?

          Pour les assurés nés à partir de 1955 :

          62 ans : c’est l’âge minimum pour faire valoir ses
           droits à la retraite sous réserve de justifier de
           trimestres suffisants.

          67 ans : c’est l’âge auquel la retraite est attribuée
           à taux plein quel que soit le nombre de trimestres.

         S’il manque des trimestres, une décote est appliquée
         sur le montant de la retraite et cela de manière
         définitive.

                                                                45
Soutenir les plus démunis
Le service retraite …
 attribue l‘Allocation de Solidarité aux Personnes Agées. Il s’agit d’un
  complément de revenu lorsque la pension de retraite est trop faible.

Son montant dépend du niveau de ressources de la personne ou du ménage :

                                  Montant annuel         Montant mensuel
              Personne seule         10 418,40 €             868,20 €
                 Couple              16 174.59 €             1 347,88 €

Plus d’informations sur l’ASPA

Formulaire de demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (sur www.cavimac.fr) à
compléter et à renvoyer au service retraite.

                                                                                      46
Les prestations extralégales

               L’action Sanitaire et Sociale :
               adapter l’offre de service selon le mode
                de vie ;
               faciliter l’accès aux soins ;
               préserver l’autonomie des personnes
                âgées ;
               Favoriser le maintien au domicile en
                adaptant l’habitat ;
               Le FSI :
               habiliter les structures de vie au FSI et
                les accompagner.

                                                            47
Adapter l’offre de service
L’Action Sanitaire et Sociale …
La gestion des prestations extralégales est définie par le règlement intérieur
                       de l’Action Sanitaire et Sociale

 adapter les prestations en fonction du mode de vie des bénéficiaires

 Les aides individuelles :
                demande de garde à domicile ;
                demande d'aide financière maladie ou vieillesse ;
                demande d'aide-ménagère à domicile individuelle ;
                demande d'aide à l'amélioration de l'habitat.

 Les aides collectives :
                  demande de subvention pour l'hébergement des personnes âgées ;
                  demande d'aide-ménagère à domicile collective ;
                  aide financière compensatrice en matière d'aide ménagère à domicile ;
                  demande d'aide pour l'achat de lits médicalisés et/ou de matériel médical ;
                  habilitation au Forfait soins infirmiers (FSI).
                                                                                                 48
Financer les besoins
L’Action Sanitaire et Sociale …
Des aides financières maladie ou vieillesse pour
 favoriser l’accès aux soins par la réduction du ticket modérateur
   (reste à charge) :
            appareils auditifs -> 500,00 € par prothèse (réparation des prothèses auditives:
             50,00 € par an et par prothèse) ;
            soins dentaires -> demande étudiée par le dentiste conseil de la Cavimac ;
            frais d’optique -> 10 fois la base de remboursement des verres ;
            changes -> 75 % de la dépense ;
            semelles orthopédiques -> 80 % de la dépense ;
            pédicurie -> 15,00 € par trimestre.
 répondre aux situations temporaires, urgentes ou exceptionnelles
  auxquelles est confronté(e) l’assuré(e) retraité(e)
            décision de la Commission ;
            3 000,00 € au maximum.
   Le formulaire de demande d’aide financière individuelle, téléchargeable sur le site de la Cavimac, est à
                      compléter et à renvoyer au service des prestations extralégales.
                                                                                                              49
Préserver l’autonomie
L’Action Sanitaire et Sociale …
Des aides à domicile individuelles ou collectives pour :
 préserver l’autonomie des personnes âgées et/ou fragilisées au sein du domicile personnel
    ou collectif par le versement d’une participation ;
 maintenir le lien social ;
 Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation (ARDH) ;
Conditions communes à respecter :
               être pensionné de retraite à titre principal (trimestres validés) ;
               avoir une autonomie suffisante (Gir 5/6) ;
               ne pas bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
               avoir un minimum de ressources (ASPA au minimum).
 Conditions d’accès :
             demande émanant de l’assuré pour les demandes individuelles ;
             demande émanant de la collectivité pour les demandes collectives.
 Nombre d’heures et participation :
             nombre d’heures en fonction de l’âge et du degré d’autonomie ;
             participation en fonction des ressources.

Le formulaire de demande d’aide-ménagère individuelle ou collective, téléchargeable sur le site de la Cavimac,
                    est à compléter et à renvoyer au service des prestations extralégales
                                                                                                            50
Soutenir les collectivités
L’Action Sanitaire et Sociale …
Une nouvelle prestation individuelle « l’aide au répit » pour :
     Accompagner les collectivités en charge de personnes malades, en situation de handicap
      ou de dépendance ;
     Accorder, tant aux aidants qu’aux aidés, un temps de repos et de rupture avec un quotidien
      éprouvant dû à la prise en charge de la personne malade ;

Conditions à respecter :
              être bénéficiaire maladie à la Cavimac ;
              être reconnu, par le service médical, atteint d’une pathologie relevant de l’hébergement
               temporaire ;
              Pour la communauté d’accueil, être habilitée et conventionnée au Forfait Soins Infirmiers en
               secteur ouvert ;
    Conditions d’accès :
              demande conjointe par la communauté demanderesse et la communauté d’accueil ;
              dossier médical spécifique soumis à l’accord du service médical de la Cavimac après avis du
               médecin conseil.
    Durée et participation :
              durée maximale de 42 jours par année civile et durée minimale de 14 jours ;
              participation forfaitaire fixée à 35,00 € par jour.

                                                                                                              51
Financer et adapter les lieux de vie
communautaires
L’Action Sanitaire et Sociale …
Des aides en faveur de l’hébergement collectif pour :
 pour soutenir les structures de vie et de soins collectives habilitées au FSI
          installation ou rénovation d’un ensemble immobilier destiné à l’hébergement des
           personnes âgées (aménagement d’une infirmerie ou autre) ;
          installation de matériels adaptés pour personnes dépendantes ou handicapées.
Conditions d’accès :
          avoir 50% de pensionnés ou affiliés à la Cavimac ;
          respecter ce taux d’occupation pendant 10 ans.
Subventions accordées :
          50% de la dépense pour les projets de mois de 20 000 € ;
          50% de la dépense, dans la limite de 50 000 €, pour les projets de plus de 20 000 €
           et/ou 3 000 à 4 500 € pour les travaux de rénovation ou de création de chambres
           pour les structures habilitées FSI.

  Le formulaire de demande de subvention pour l’hébergement de personnes âgées ,
 téléchargeable sur le site de la Cavimac, est à compléter et à renvoyer au service des
                                 prestations extralégales
                                                                                             52
Financer et adapter l’habitat
individuel
Le service des prestations extra-légales …
 adapter le logement individuel au vieillissement :
          financer la rénovation et/ou l’aménagement de logements individuels en vue de
           faciliter leur usage et/ou leur accessibilité.
Conditions d’accès :
          être non imposable.
Subventions accordées :
          50% de la dépense dans la limite de 3000 €.

 Le formulaire de demande d’aide à l’amélioration de l’habitat , téléchargeable sur le
      site de la Cavimac, est à compléter et à renvoyer au service des prestations
                                      extralégales

                                                                                           53
Médicaliser les structures de vie

Le service des prestations extra-légales …
Des aides pour équiper les communautés en vue de :
          financer l’achat de lits médicalisés ;
          financer du matériel médical.

Conditions d’accès :
          structures de vie habilitées FSI ;
          communautés qui hébergent des personnes âgées dépendantes ou en situation de
           handicap ou d’invalidité.

  Le formulaire de demande d’aide pour l’achat de lits médicalisés et/ou de matériel
  médical , téléchargeable sur le site de la Cavimac, est à compléter et à renvoyer au
                         service des prestations extralégales

       > Dossiers examinés en commission action sociale (dernière de l’année)

                                                                                         54
Servir et prévenir

Le service des prestations extra-légales …
Des aides au paiement des cotisations sociales pour préserver les droits
sociaux de base :
         financer les arriérés de cotisations, lorsque la collectivité n’a pas les ressources
          nécessaires pour les régler ;
         financer les appels de cotisations à venir, lorsque la collectivité n’a pas les
          ressources nécessaires pour les régler ou fait face à des difficultés économiques
          conjoncturelles.
Dossier présentant :
           la collectivité ;
           la liste des cotisants concernés ;
           les motifs des difficultés ;
           la déclaration des ressources et des charges de la collectivité.

                   > Dossiers examinés en commission action sociale

                                                                                                 55
Assurer les soins à domicile

Le service des prestations extra-légales …
L’habilitation au Forfait Soins Infirmiers (FSI) pour :

          éviter les hospitalisations et faciliter le maintien des membres des
           collectivités et des communautés religieuses dans leur lieu de vie ;
          donner des soins, notamment des soins infirmiers et d'hygiène générale,
           des aides à l'accomplissement des actes essentiels de la vie et
           éventuellement d'autres soins et services relevant d'auxiliaires médicaux
           ou d'autres personnels.

    Le forfait est versé directement aux collectivités et/ou communautés
religieuses dès lors qu'elles abritent des "structures de vie" qui ont signé la
                   convention d’habilitation avec la Cavimac.

                                                                                  56
Assurer les soins à domicile

Le service des prestations extra-légales …
Comment bénéficier du FSI ? Plusieurs conditions doivent être réunies pour
bénéficier du FSI :

      Avoir déposé une demande d'habilitation pour une " structure de vie " - tout
       ou partie d’une collectivité ou communauté - qui a donné lieu à un accord de
       la Cavimac. La Commission FSI habilite la structure de vie au FSI ;
       > Dossiers examinés en commission FSI au vu de dossier et d’une visite
       préalable
      Avoir signé la convention d’habilitation établie pour une durée de 5 ans.
      Toute prise en charge de soins dans le cadre du FSI doit avoir reçu une
       autorisation du Service du Contrôle Médical de la Cavimac ;

      Les "structures de vie" habilitées au FSI doivent répondre chaque année à
       l'enquête qui leur est adressée par la Cavimac et s'engager à faciliter toute
       mission d'accompagnement, de suivi et de contrôle.

                                                                                  57
Assurer les soins à domicile

Le service des prestations extra-légales …
Quelles sont les dépenses couvertes par le FSI ? Le forfait versé par la
Cavimac couvre exclusivement les dépenses afférentes :

      aux soins infirmiers, quel que soit le statut des intervenants ;
      à la fourniture du petit matériel médical nécessaire aux soins ;
      aux interventions des aides-soignants(es).

Le FSI est exclusif de toute autre prise en charge de soins infirmiers ou de
forfait soins versé par l'Assurance Maladie (SSIAD, HAD, forfait soins versé aux
établissements EHPA, EHPAD, PUV). Les feuilles de soins d'actes infirmiers
délivrées par les infirmiers (ères) ne doivent en aucun cas être transmises
pour remboursement à la Cavimac.

                                                                              58
Assurer les soins à domicile

Le service des prestations extra-légales …
Le FSI ne couvre pas les dépenses suivantes (liste non exhaustive) :
        les dépenses de pharmacie engagées pendant un séjour FSI ;
        les dispositifs médicaux (exemples : lits médicalisés, fauteuils roulants) ;
        les actes médicaux à l'exception des soins infirmiers ;
        les analyses médicales.
Ces dépenses font l'objet d'une prise en charge en sus du forfait soins (FSI).
Leur facturation doit donc être transmise à la Cavimac selon les modalités
habituelles.

Le montant du forfait est de 35,45 € par jour, soit 1 063,50 € par mois (pour
30 jours)

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