Juillet 2019 - L'Union sociale pour l'habitat Midi-Pyrenees
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02 juillet 2019
Ouverture des échanges
Mme Maryse PRAT
Présidente d’ATLAS
02 juillet 2019
Une réforme des attributions qui invite à réfléchir .... Un contexte qui nous oblige à penser autrement...
Les chiffres-clefs 2018
au 31 12 2018
L’IMPLANTATION TERRITORIALE DE LA DEMANDE
02 juillet 2019Les chiffres-clefs 2018 au 31 12 2018
42 170
Demandes actives en Haute-Garonne 45 000
40 000
28 888
35 000
30 000
25 000
13 282
20 000
15 000
10 000
5 000
0
Demandes Hors HLM Demandes de mutation Nombre total de demandes
L’année 2018, dans le prologement de 2017, a connu une progression importante du nombre de demandes : + 9 % pour les demandes hors
mutations et + 8 % pour les demandes de mutations. Le nombre de demandes actives pour le département de la Haute-Garonne est passé
de 38 755 à 42 170.
02 juillet 2019Les chiffres-clefs 2018 au 31 12 2018
Nombre de demandes actives pour quelques EPCI :
Toulouse Métropole 32760
Muretain Agglo 2862
Sicoval 2218
Save au Touch 815
Cœur de Garonne 300
Volvestre 265
0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000
02 juillet 2019Table-ronde : « Un nouveau système d’attributions : visions
croisées »
• Mme OPPILLIART – Sous-Préfète
• M. BIASOTTO – Elu Métropole
• M. COLL – Elu hors métropole
• M. FABRE – Elu Conseil Départemental 31
• M. MAGNE – Directeur Général - Action Logement Occitanie
• Mme BARTHES – Vice-Présidente – CLCV
• Mme ALLAL – Directrice Gestion Locative – Patrimoine SA Languedocienne
02 juillet 2019Table-ronde : « Un nouveau système d’attributions : visions
croisées »
• Echanges avec la salle
02 juillet 2019Des enjeux : un outil et une méthodologie à partager
Un cadre comportant une multiplicité d’objectifs :
• Multiples priorités d’attributions « CCH », avec des objectifs quantifiés par bailleurs et réservataires ;
• Des objectifs spécifiques complémentaires (cf. Logement d’Abord) ;
• Des objectifs visant à favoriser la mixité sociale (loger hors QPV des ménages à très bas revenus) ;
Un écosystème en mouvement :
• Une évolution forte des pratiques de désignation et d’attribution ;
• Une nécessaire relation avec les réservataires ;
• Une lecture articulée entre la qualification du parc et les objectifs de mixité et de rééquilibrage sur le territoire ;
• Une clarté des processus de gestion et d’attributionsLa solution : un outil et une méthodologie à partager
Aller au-delà de la lecture partagée et collégiale
Un outil issu de la synthèse des différents
travauxLa solution : un outil et une méthodologie à partager
Une démarche en quatre étapesLa solution : un outil et une méthodologie à partager
Une démarche en quatre étapesLes chantiers et le calendrier : pour une stratégie partenariale
au service des CIL et des PLH
La qualification du patrimoine :
• Élaboration d’un classement du patrimoine en fonction de sa fragilité et des
potentialités pour accueillir les différentes catégories de demandeurs ;
• Un diagnostic territorial associant les organismes
Consulter les élus sur la vie du patrimoine présent sur les territoires
Mobiliser les outils interbailleurs (CUS)
Partager les visionsLes chantiers et le calendrier : pour une stratégie partenariale
au service des CIL et des PLH
Les équilibres de peuplement :
• Le diagnostic territorial issu d’une triple lecture :
✓ Qualification du patrimoine ;
✓ Occupation du parc ;
✓ Demande.
Retenir et partager des indicateurs à partir des outils de connaissance existants
(OPS, RPLS...)
Prendre en compte des orientations/objectifs des PLUIH/PLH
Développer une gestion déléguée aux organismes opérant, pour le compte de
l’EPCI, le rapprochement offre/demande.Les chantiers et le calendrier : pour une stratégie partenariale
au service des CIL et des PLH
La cotation de la demande :
• L’efficacité de la cotation repose sur son intégration dans une démarche globale
comprenant l’analyse partagée de la demande, l’organisation du suivi de la mise en
œuvre et l’évaluation :
Partager les indicateurs réglementaires (publics prioritaires) et ceux définis
localement en s’appuyant sur l’outil de connaissance de la demande avec ATLAS
Adapter les outils professionnels (Bienvéo location choisie et Hermès (Action
Logement))
Soutenir les projets locaux pour la cohérence territoriale, la compréhension par les
usagers et l’exercice professionnel des organismesLes chantiers et le calendrier : pour une stratégie partenariale
au service des CIL et des PLH
La gestion en flux des contingents :
• La veille permanente à une relation équilibrée avec les réservataires
• La prise en compte des différents réservataires
• La nécessaire convergence de la définition des équilibres de peuplement
• L’articulation avec les politiques locales
Définir sur les territoires un cadre interbailleurs et interéservataires pour guider les
négociations bilatérales et réguler la concurrence sur les meilleurs logements
Avec la cartographie de l’occupation sociale du parc, permettre de ne pas dépasser
le seuil de 30% de public prioritaire à la résidence
ATLAS comme outil de suiviLes chantiers et le calendrier : pour une stratégie partenariale
au service des CIL et des PLH
Modalités de mise en œuvre opérationnelle des chantiers : UN CALENDRIER
Septembre 2019 Octobre 2019 Novembre – Décembre 2019 Janvier 2020
Qualification du patrimoine Gestion en flux des contingents Période de test Mise en application
Equilibre de peuplement Cotation de la demande
02 juillet 2019Les chantiers et le calendrier : pour une stratégie partenariale
au service des CIL et des PLH
Modalités de mise en œuvre opérationnelle des chantiers : DES MODALITES PRATIQUES
Qualification du Equilibre de Gestion en flux Cotation de la
patrimoine peuplement demande
Phase de test
•Les outils : •Les outils : •Un décret •Un décret
OPS, RPLS, … OPS, ATLAS, … •Un suivi •Des •Evaluation
•Diagnostic •Des •… référentiels •Bilan
territorial référentiels … •… •Adaptation de la
•… •… démarche
Organisation de 4 groupes de travail Ensemble des acteurs
Pilotage USH – ATLAS
Participants : Elus, Bailleurs, USH - ATLAS
02 juillet 2019Table-ronde : « Le partenariat local : la réponse ? »
• Mme OPPILLIART – Sous-Préfète
• M. KOUNOUGOUS – Elu métropolitain
• M. LAFON – Elu hors métropole
• M. GABRIELI – Elu Conseil Départemental 31
• M. MAGNE – Directeur Général – Action Logement Occitanie
• Mme BARTHES – Vice-Présidente – CLCV
• Mme PRAT – Présidente d’ATLAS
02 juillet 2019LES ENTRETIENS
TERRITOIRES
ET HABITAT
2 JUILLET 2019
Attributions :
pour quoi faire ?
comment faire ?
Contribution d’Action LogementPhilosophie
1 PHILOSOPHIE DU PROJET
Un outil de place de marché répondant aux exigences des différents acteurs
▪ Une place de marché centrale comprenant l’intégralité de notre offre, et engageant l’ensemble des
acteurs : entreprises, bailleurs, EPCI et salarié-demandeurs de logement ;
▪ Un principe de contractualisation avec chaque acteur : bailleurs avec les financements et les flux,
entreprises avec des engagements de service, EPCI avec l’accès aux règles de peuplement ;
▪ Un scoring du rapprochement offre/demande garantissant l’équité, le choix du « meilleur candidat », un
délai rapide de placement et transparent ;
▪ Location choisie par le salarié, au travers d’un parcours « tout digital » ;
▪ Dossiers de haute qualité transmis aux bailleurs avec du contrôle automatique des pièces et une
validation des candidats, un retour automatique des entrées effectives dans les lieux
▪ Des collaborateurs ALS centrés sur des missions à valeur ajoutée, au contact des publics ayant le plus
besoin d’accompagnement ;
▪ Un accompagnement privilégié des publics prioritaires avec des collaborateurs spécialisés sur cette
mission
Document de travail non contractuel – Propriété d’Action LogementMacroprocessus
2 MACRO PROCESSUS
Bailleur
1
9
Envoi d’une offre (flux)
Suivi des entrées
2 dans les lieux
Publication de l’offre sur la
plateforme 8
10
5 Envoi des
Location
candidatures Une famille logée
choisie
Demandeur
salarié
3 Hermès
Ouverture d’un
compte sur la
plateforme 6
Equipe ALS
4
(NUR/NUD) Dépôt d’un
Public Validation des 7
dossier digital qui garantit la
spécifique candidats
qualité, l’équité, les qui est en
salariés
délais contact
Le territoire peut suivre les avec les
Entreprise qui peut suivre qui est en support
placements et orienter la bailleurs, les
ses salariés et les aider de la démarche
politique de peuplement entreprises,
dans leur démarche surtout sur le public les EPCI
prioritaire et
spécifiqueMaquette du Front salarié
3 MAQUETTES - PAGE D’ACCUEIL – FRONT OFFICE GRAND PUBLIC
Page d’ACCUEIL – FRONT OFFICE GRAND PUBLIC ➔ La place du marché du logement social
Options entrée par cible (et/ou avec l’URL
cibles bailleurs et entreprises)
Besoin aide = FAQ + web call back +
Chabot + formulaire
Recherche sera pensée selon l’angle
de la situation du client (familiale, âge,
ressources, …) et non par besoin/envie du
client (cf. critères réglementaires)
Sélection offre vitrine
Possibilité de choisir sa vue (carte, liste, galerie)
Informations "basique" (ne créant pas de
frustration si non éligible).
Date de commercialisation butoir.
Photos en " slideshow " , transports les plus
proches, …
Vidéo – Motion design…
"Qu’est-ce que le logement social" traitée
de manière «marketing »Merci de votre attention. Délégation Régionale Occitanie Action Logement Services 8 avenue José Cabanis – 31130 Quint-Fonsegrives Tél. 05 61 14 52 52
Table-ronde : « Le partenariat local : la réponse ? »
• Echanges avec la salle
02 juillet 2019Clôture des échanges
02 juillet 2019Élus locaux, acteurs clés du
bien vivre ensemble
Lois Alur, Egalité & Citoyenneté, Elan, gestion en flux, cotation de
la demande...L’intervention des élus en matière de logement
social s’inscrit dans un contexte normatif mouvant et
particulièrement complexe. Pour autant, leur rôle se révèle plus
que jamais central dans la recherche du bien vivre ensemble sur
les territoires ! Pour répondre aux besoins des habitants, les
bailleurs sociaux s’engagent à leurs côtés.
Les attributions constituent l’un des leviers à activer dans cette
recherche, les politiques publiques locales de peuplement devant
être pensées en lien avec les politiques de l’habitat et
d’aménagement notamment. Les équilibres de peuplement
constituent un élément essentiel du développement des
territoires. Ils sont rendus possibles par la connaissance des élus
et le savoir-faire des organismes du logement social.
Pour répondre aux besoins des habitants et des territoires, les
bailleurs sociaux sont pleinement engagés dans l’élaboration et la
mise en œuvre des politiques publiques locales !Politiques locales de l’habitat et du bien vivre ensemble : quels leviers
pour les élus ?
Maires et autres élus municipaux Élus Présidents EPCI et autres élus communautaires
/ Informer –> Promouvoir
Le territoire comme lieu
Volonté politique
/ Connaitre –> Orienter où se construit le vivre
et vision stratégique
ensemble
/ Décider –> Planifier
Diagnostic des besoins Elaboration et pilotage
Documents de planification locaux
actuels et futurs du territoire des politiques publiques locales
Fonctionnement socio-résidentiel équilibré
Aménagement et construction
1 Plan local d’urbanisme ; plan de déplacement ; opérations d’aménagement ; outils réglementaires de type
Secteurs de Mixité Sociale, etc.
2 Programme Local de l’Habitat - Quels produits construire ? Pour qui ? Où ? Quand ?
3 Stratégie foncière et mise à disposition de terrains publics aux bailleurs sociaux
4 Financement direct des logements sociaux (droits de réservation)
5 Garantie d’emprunts logement social
6 Octroi des permis de construire
7 Exercice du droit d’expropriation et du droit de préemption
8 Négociations et pilotage des conventions des Projets de Renouvellement Urbain
Attribution des logements locatifs sociaux
9 Pilotage des Conférences Intercommunales du Logement
Conception & suivi
En l’absence de Conférence Intercommunale du Logement, instances de dialogue spécifiques sur les équilibres de
10
peuplement
Participation à la commission de coordination créée par la loi ELAN pour suivre et évaluer les objectifs fixés par la
11
Conférence Intercommunale du Logement
12 Information des demandeurs (accueil en mairie, lieux d’accueil commun) / marketing du territoire
13 Enregistrement des demandes d’attributions
Mise en œuvre
14 Désignation de candidats pour l’attribution en lien avec les bailleurs sociaux
Mise en place à la demande du maire d’une « pré-Commission d’Attribution des Logements » pour désigner les
15 candidats à l’attribution d’un logement en Quartier Prioritaire de la Ville
Désignation par le maire des candidats à l’attribution de logements en Quartier Prioritaire de la Ville, en cas d’échec de
16 1ère attribution
17 Participation aux Commission d’Attribution et d’Examen de l’Occupation des Logements / voix prépondérante du maire
Gestion continue du territoire et des résidences
18
Accompagner les ménages
19
Développer les services
20 Développer la qualité de l’environnement urbain
21 Développer les instances de concertations des habitants © WAVESTONE 2Construire une stratégie partenariale : le rôle central des élus au sein
des Conférences Intercommunales du Logement et des PLH/PLUIH
Conférences Intercommunales du Logement
Intervention de l’élu Coprésidées par le président de l’EPCI et le préfet
Objectifs : « fixer les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoire à échelle
intercommunale, à prendre compte pour les attributions de logements sociaux »
Obligatoire pour tout EPCI tenu de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la
compétence habitat et comportant un quartier prioritaire de la politique de la ville
Partenaires : Maires, Préfets, Départements, bailleurs sociaux, associations des locataires, réservataires, etc.
Proposition : une démarche en 4 étapes Outils
1 / Cotation de l’occupation du
parc social
Partager entre acteurs un diagnostic / Cotation de la demande de
Harmoniser la définition des indicateurs et logement social
des méthodes de calcul / CUS des bailleurs
/ Atlas
2
/ Indicateurs d’alerte
et de vigilance
Définir la notion de mixité, en tenant compte
/ Indicateurs de bien vivre
du bien vivre ensemble
/ Atlas : suivi des publics
prioritaires
3
/ Politiques d’attribution des
bailleurs
/ Conventions
Fixer des objectifs partagés Intercommunales
de mixité et d’attribution d’Attribution
(aux quartiers, à la résidence, etc) / Plans Partenariaux de
Gestion de la Demande et
d’Information des
Demandeurs
4 Processus de désignation des candidats et d’attribution des logements
(tous les candidats désignés s’inscrivent dans les orientations définies au point 3 ci-
dessus)
© WAVESTONE 3Processus de désignation des candidats et d’attribution des logements
Intervention de l’élu Information des demandeurs
1 Dépôt et enregistrement de la demande de logement social
ATLAS
Génération automatique et
immédiate
d’un numéro unique
A renouveler au bout d’une année
Saisie de la demande en ligne sur Validation de la demande
https://www.demandelogement31.fr par les organismes
Enregistrement : pour la Haute-Garonne
2 possibilités de Création Envoi au demandeur d’une
pour le demandeur du Dossier attestation avec le n° unique
Unique d’enregistrement
Dépôt de la demande (CERFA) à
Saisie de la demande
un guichet physique
dans l’outil
d’enregistrement
Mise à jour du Dossier Unique
La demande est visible par tous
les organismes de logements sociaux
Numérisation des pièces du
dossier de demande
2 Instruction de la demande
Rapprochement de l’offre et de la demande
Libération Identification du « droit de Sélection de 3 dossiers de
ou livraison d’un désignation » par les Caractérisation du Analyse des Qualification de la demande à présenter en CAL
logement organismes logement libéré demandes en attente demande et information du demandeur
de son passage
Intervention de l’élu
3 Attribution du logement social
Commission d’Attribution et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL)
Attribution ou
attribution par
classement
Présentation Attribution sous Enregistrement
de la fiche du conditions suspensives de la décision
Présentation des Notification de
logement libéré Délibération Décision dans le fichier
3 dossiers la décision
et de la cartographie Non attribution pour de gestion
du parc social un logement donné partagé
Intervention de l’élu Irrecevabilité
4 Signature et vie du bail
Proposition du logement Acceptation
Entrée dans Accompagnement
par le Signature du bail
les lieux des ménages
demandeur
Refus Pas de Sans suite car aléas
réponse
© WAVESTONE 4Élus locaux, acteurs clés du
bien vivre ensemble
Lois Alur, Egalité & Citoyenneté, Elan, gestion en flux, cotation de
la demande...L’intervention des élus en matière de logement
social s’inscrit dans un contexte normatif mouvant et
particulièrement complexe. Pour autant, leur rôle se révèle plus
que jamais central dans la recherche du bien vivre ensemble sur
les territoires ! Pour répondre aux besoins des habitants, les
bailleurs sociaux s’engagent à leurs côtés.
Les attributions constituent l’un des leviers à activer dans cette
recherche, les politiques publiques locales de peuplement devant
être pensées en lien avec les politiques de l’habitat et
d’aménagement notamment. Les équilibres de peuplement
constituent un élément essentiel du développement des
territoires. Ils sont rendus possibles par la connaissance des élus
et le savoir-faire des organismes du logement social.
Pour répondre aux besoins des habitants et des territoires, les
bailleurs sociaux sont pleinement engagés dans l’élaboration et la
mise en œuvre des politiques publiques locales !Politiques locales de l’habitat et du bien vivre ensemble : quels leviers
pour les élus ?
Maires et autres élus municipaux Élus Présidents EPCI et autres élus communautaires
/ Informer –> Promouvoir
Le territoire comme lieu
Volonté politique
/ Connaitre –> Orienter où se construit le vivre
et vision stratégique
ensemble
/ Décider –> Planifier
Diagnostic des besoins Elaboration et pilotage
Documents de planification locaux
actuels et futurs du territoire des politiques publiques locales
Fonctionnement socio-résidentiel équilibré
Aménagement et construction
1 Plan local d’urbanisme ; plan de déplacement ; opérations d’aménagement ; outils réglementaires de type
Secteurs de Mixité Sociale, etc.
2 Programme Local de l’Habitat - Quels produits construire ? Pour qui ? Où ? Quand ?
3 Stratégie foncière et mise à disposition de terrains publics aux bailleurs sociaux
4 Financement direct des logements sociaux (droits de réservation)
5 Garantie d’emprunts logement social
6 Octroi des permis de construire
7 Exercice du droit d’expropriation et du droit de préemption
8 Négociations et pilotage des conventions des Projets de Renouvellement Urbain
Attribution des logements locatifs sociaux
9 Pilotage des Conférences Intercommunales du Logement
Conception & suivi
En l’absence de Conférence Intercommunale du Logement, instances de dialogue spécifiques sur les équilibres de
10
peuplement
Participation à la commission de coordination créée par la loi ELAN pour suivre et évaluer les objectifs fixés par la
11
Conférence Intercommunale du Logement
12 Information des demandeurs (accueil en mairie, lieux d’accueil commun) / marketing du territoire
13 Enregistrement des demandes d’attributions
Mise en œuvre
14 Désignation de candidats pour l’attribution en lien avec les bailleurs sociaux
Mise en place à la demande du maire d’une « pré-Commission d’Attribution des Logements » pour désigner les
15 candidats à l’attribution d’un logement en Quartier Prioritaire de la Ville
Désignation par le maire des candidats à l’attribution de logements en Quartier Prioritaire de la Ville, en cas d’échec de
16 1ère attribution
17 Participation aux Commission d’Attribution et d’Examen de l’Occupation des Logements / voix prépondérante du maire
Gestion continue du territoire et des résidences
18
Accompagner les ménages
19
Développer les services
20 Développer la qualité de l’environnement urbain
21 Développer les instances de concertations des habitants © WAVESTONE 2Construire une stratégie partenariale : le rôle central des élus au sein
des Conférences Intercommunales du Logement et des PLH/PLUIH
Conférences Intercommunales du Logement
Intervention de l’élu Coprésidées par le président de l’EPCI et le préfet
Objectifs : « fixer les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoire à échelle
intercommunale, à prendre compte pour les attributions de logements sociaux »
Obligatoire pour tout EPCI tenu de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la
compétence habitat et comportant un quartier prioritaire de la politique de la ville
Partenaires : Maires, Préfets, Départements, bailleurs sociaux, associations des locataires, réservataires, etc.
Proposition : une démarche en 4 étapes Outils
1 / Cotation de l’occupation du
parc social
Partager entre acteurs un diagnostic / Cotation de la demande de
Harmoniser la définition des indicateurs et logement social
des méthodes de calcul / CUS des bailleurs
/ Atlas
2
/ Indicateurs d’alerte
et de vigilance
Définir la notion de mixité, en tenant compte
/ Indicateurs de bien vivre
du bien vivre ensemble
/ Atlas : suivi des publics
prioritaires
3
/ Politiques d’attribution des
bailleurs
/ Conventions
Fixer des objectifs partagés Intercommunales
de mixité et d’attribution d’Attribution
(aux quartiers, à la résidence, etc) / Plans Partenariaux de
Gestion de la Demande et
d’Information des
Demandeurs
4 Processus de désignation des candidats et d’attribution des logements
(tous les candidats désignés s’inscrivent dans les orientations définies au point 3 ci-
dessus)
© WAVESTONE 3Processus de désignation des candidats et d’attribution des logements
Intervention de l’élu Information des demandeurs
1 Dépôt et enregistrement de la demande de logement social
ATLAS
Génération automatique et
immédiate
d’un numéro unique
A renouveler au bout d’une année
Saisie de la demande en ligne sur Validation de la demande
https://www.demandelogement31.fr par les organismes
Enregistrement : pour la Haute-Garonne
2 possibilités de Création Envoi au demandeur d’une
pour le demandeur du Dossier attestation avec le n° unique
Unique d’enregistrement
Dépôt de la demande (CERFA) à
Saisie de la demande
un guichet physique
dans l’outil
d’enregistrement
Mise à jour du Dossier Unique
La demande est visible par tous
les organismes de logements sociaux
Numérisation des pièces du
dossier de demande
2 Instruction de la demande
Rapprochement de l’offre et de la demande
Libération Identification du « droit de Sélection de 3 dossiers de
ou livraison d’un désignation » par les Caractérisation du Analyse des Qualification de la demande à présenter en CAL
logement organismes logement libéré demandes en attente demande et information du demandeur
de son passage
Intervention de l’élu
3 Attribution du logement social
Commission d’Attribution et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL)
Attribution ou
attribution par
classement
Présentation Attribution sous Enregistrement
de la fiche du conditions suspensives de la décision
Présentation des Notification de
logement libéré Délibération Décision dans le fichier
3 dossiers la décision
et de la cartographie Non attribution pour de gestion
du parc social un logement donné partagé
Intervention de l’élu Irrecevabilité
4 Signature et vie du bail
Proposition du logement Acceptation
Entrée dans Accompagnement
par le Signature du bail
les lieux des ménages
demandeur
Refus Pas de Sans suite car aléas
réponse
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