L'Écho du Tescou - Mairie de Salvagnac
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L’Écho
N° 145
du Tescou
Bulletin municipal d’information | Mai 2022
À SALVAGNAC, LA MARIANNE S’EST
EMPARÉE DU DRAPEAU UKRAINIEN
Sur les Allées Jean Jaurès à Salvagnac, flotte un vent de
solidarité : La Marianne s’est emparée du drapeau ukrainien .
Bernard Miramond, le Maire de Salvagnac, nous fait part de
la mobilisation citoyenne dans sa commune où des habitants
se sont proposés d’accueillir des réfugiés . La mairie s’est
aussi engagée à leur donner une protection, le temps que
leur terre soit à nouveau habitable . Ils sont jetés sur les
routes de l’exil pour fuir la guerre, les oppressions, les
massacres . Ici, ils vont trouver un droit de séjour, un
accès au travail, à l’éducation, aux soins, au
logement… Ils ne repartiront pas
dans leur pays, tant que leur
sécurité sera menacée . « Notre
collectivité prend tout son
sens lorsque l’autre, d’où qu’il
vienne, peut y trouver sa place
dignement . »
P. 2 | Le mot du maire L’Écho du Tescou #145 L’Écho du Tescou #145 Conseil municipal 7 avril 2022 | P.3
Sommaire Chères concitoyennes, Réunion du Conseil municipal
chers concitoyens,
Le mot du maire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 2
du 7 avril 2022
Comptes rendu du Conseil
municipal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 3
Élections présidentielles
et législatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 7 Les élections des 10 et 24 avril dernier ont renouvelé M. MACRON
comme Président de la République pour les cinq prochaines années.
Vie publique, sociale et économique
Actualités du CCAS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 8
Chacun a pu faire son « choix » suivant son analyse politique. Le
Esprit civique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 13 temps démocratique est passé avec ses espoirs et ses frustrations.
L’an deux mil vingt-deux, Le compte-rendu du conseil municipal du 17 décembre 2021 est approuvé à
Brèves locales tarnaises. . . . . . . . . . . . . p 14 Dans notre commune, avec 37,75% des inscrits, les abstentionnistes
Ukraine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 15 et les électeurs, qui ont voté blanc ou nul, ont marqué leur refus de le 7 avril à 20h30, le Conseil l’unanimité.
Travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 17 n’avoir comme choix que de départager les deux candidats finalistes. Municipal légalement convoqué
Marcel & Valentin. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 18
Chantiers éco-citoyens. . . . . . . . . . . . . . . p 19
Au niveau national, ces résultats révèlent la fracture sociale qui s’est réuni au nombre prescrit Budget
Don de tableaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 19
s’est accrue ces cinq dernières années dans notre société. Fracture sociale pointée du par la loi, dans le lieu habituel de
Odette Maurel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 20 doigt par le mouvement des gilets jaunes il y a quelques temps et qui visait à dénoncer Le budget traduit la mise en œuvre de nos choix politiques pour la commune.
ses séances sous la Présidence de C’est ainsi qu’en 2021, nous avons réalisé de grands projets tels que
Santé et prévention. . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 21 la déconnexion qui existe entre la dure réalité du quotidien, l’absence de perspec-
Prise en charge des tests tives, et le sentiment d’indifférence ressentie depuis les hautes sphères politiques Monsieur MIRAMOND Bernard, › L’ECRIN,
antigéniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 21 d’un pouvoir pyramidal. Maire. › Le cyclo-cross,
Brèves. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 22 Ce constat ne devrait pas pour autant jeter les électeurs dans les bras de l’extrême
Le Café Au Bord du Monde . . . . . . . . p 22
› Le City-stade,
droite, car toujours, le Nationalisme exacerbé, la haine et la peur des autres ne Nombre de conseillers : › L’extension de la salle omnisports,
Enfance conduisent qu’à la dictature, la violence et la guerre.
Liberté, Égalité, Fraternité. . . . . . . . . p 23 en exercice : 14 › Le sol et l’éclairage de la halle,
En Ukraine, à nos portes, nous en voyons la triste réalité, dramatique, avec ses mil- présents : 12 - votants : 14 › La restauration de la toile de Dèzes,
Histoires de joints . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 24
liers de morts et de réfugiés sur les routes de l’exil.
Rencontre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 24 absents : 2 -procurations : 2 › Divers et nombreux autres travaux…
Dans ce contexte d’incertitude économique, le Conseil Municipal, dans sa séance du
Culture
Rencontre avec Michel Darios . . . . p 25
7 avril, a voté le budget prévisionnel pour l’année 2022. Il a été décidé une hausse du
taux de la taxe foncière de 0,74% pour le foncier bâti et de 0,64% pour le foncier non Etaient présents : Nous avons en prévision :
La Scène Nationale d’Albi . . . . . . . . . . p 25
La bibliothèque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 26 bâti. Cette légère augmentation s’avère nécessaire en raison de l’inflation : prix de Mireille BRUNWASSER › La continuation des cheminements doux
Livresse des mots. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 27 l’énergie (carburant, électricité), des matériaux et revalorisation des salaires. › Le terrain de tennis
Olivier LECOMTE
Vie associative Nous poursuivons cependant une recherche d’économie de fonctionnement au › La transformation du local des infirmières en logement d’accueil
Frédérique MASSAT
Ordinaire Extra . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 28 quotidien : nous avons renégocié les contrats de maintenance et changé le maté- › La mise hors d’eau du bâtiment des Barrières
Roland BALARAN
La Pétanque Salvagnacoise . . . . . . . p 28 riel informatique. Avec l’aide de la Communauté d’Agglomération, nous pouvons › L’acquisition d’un panneau d’affichage lumineux
Lumen&Co... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 29 bénéficier de fournitures administratives ou de voirie à des prix négociés dans le Régine ADDED › L’achat d’un terrain qui touche l’école destiné à du maraîchage bio en lien
Vox musica. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 29 Yves GERAUD
Rives du Tescou Football Club... . . p 30
cadre de marchés publics. Avec l’aide du SDET (Syndicat Départemental d’éner- avec la cantine et éventuellement la maison de retraite
gie du Tarn) nous poursuivons les économies d’électricité, après l’extinction par- Philippe CHANEZ › L’acquisition d’un filet pare-ballon au terrain de foot
Vie pratique
tielle de l’éclairage public la nuit, nous allons installer des ampoules moins « gour- Antoinette PRADIER › La rénovation de la mairie
Agenda des manifestations. . . . . . . . . p 31
État Civil et infos utiles. . . . . . . . . . . . . . p 33
mandes » sur le secteur de Mondinel, la zone de Pelot et vers la route de Rabastens. Maxime LOGER › L’installation de panneaux photovoltaïques
Nous allons terminer les programmes engagés (agrandissement de la salle omnis-
› La rénovation des abords de l’église, incluant tous les escaliers et la place de
ports, cheminements doux) et rechercher les subventions pour les projets à venir :
L’Echo du Tescou n° 145 terrain de tennis, rénovation de la mairie et trottoirs rue Gérard Roques. Absent ayant donné la Victoire
Bulletin municipal de la Mairie de Pour en terminer, je voudrais saluer mon ami Bernard Villaret, Conseiller muni- procuration : › L’acquisition d’un nouvel équipement informatique qui nous permet de faire
Salvagnac - Parution trimestielle cipal depuis 2008, qui s’étant éloigné de Salvagnac, a décidé de démissionner. Je Edwige ALBAULT des économies significatives
mairie.salvagnac@wanadoo.fr › La rénovation de la petite guinguette
tiens à le remercier pour le travail accompli au cours de toutes ces années : pour à Olivier LECOMTE
Directeur de publication l’organisation des jardins partagés, son engagement pour le respect de l’environne- › De nombreux travaux de voirie et de goudronnage
Bernard Miramond
ment et son sens du partage. Bon vent cher ami. Sonia AUBERTIN
Les membres du comité Il sera remplacé au sein de l’équipe Municipale, comme le prévoit la règlementa- à Mireille BRUNWASSER Il est bien entendu que cette année, nous ne pourrons pas tout faire.
Régine Added, Frédérique Massat, tion, par la 16ème de la liste, élue en 2020, Christel Lagarrigue. Bienvenue à elle.
Mireille brunwasser, Sonia Aubertin,
Mais dans le budget que nous allons vous soumettre, nous avons prévu d’en
Evelyne Grousset Bernard Miramond, Maire de Salvagnac Etaient absents : réaliser plus de la moitié et de réserver aussi une partie du budget à des tra-
Avec la participation de François ANCILOTTO vaux de maintenance de nos bâtiments.
Christelle Torrente, secrétaire En ce début d’année, deux anciens Sapeurs Pompiers du Centre de Secours de Virginie CHEVALIER Cette année sera aussi le temps nécessaire pour monter les dossiers de de-
de mairie Salvagnac nous ont quittés, Robert Gourmanel dit « Peyrot » et Jean-Luc Cava- mande de subventions, pour travailler et approfondir certains projets, tels
gnac, en service de 1983 à 2016. que la rénovation de la mairie ou l’installation de panneaux photovoltaïques…
Merci aux contributeurs particuliers
Je tenais à leur rendre hommage pour l’engagement et le dévouement dont ils Secrétaires de séance :
de ce numéro
ont fait preuve auprès de notre population, et transmettre à leur famille nos Mireille BRUNWASSER
Mise en page
Christelle TORENTE Nous ne pourrons pas tout faire parce que le budget ne le permet pas, même
Tim Bastian sincères condoléances.
si nous avons une augmentation significative de la DGF. Ces dotations de
P. 4 | Conseil municipal 7 avril 2022 L’Écho du Tescou #145 L’Écho du Tescou #145 Conseil municipal 7 avril 2022 | P.5
l’État augmentent de 9%, ce qui représente un montant COMMUNE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Enquête publique de l’Église Le Conseil Municipal approuve la convention proposée
supplémentaire de 32 627€. Recettes 531 508,25 € 915 103,19 € Vieille de Saint Pierre jusqu’au par le S.D.E.T et les bénéficiaires éligibles au dispositif
Par contre, nous aurons à verser à l’agglomération la des Certificats d’Economies d’Energie.
somme de 84 725€ pour l’assainissement et nous rem-
Dépenses
Résultat 2021
636 932,80 €
-105 424,55 €
706 137,82 €
208 965,37 €
chemin de Reynes Voté à l’unanimité
bourserons en novembre les 150 000€ du prêt relais. Le chemin rural situé de l’Église Vieille de Saint Pierre
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent
-183 572,20 € 675 009,02 € jusqu’au chemin de Reynes n’est plus affecté à l’usage du Revalorisation de la NBI
Le contexte international et national fait qu’un certain public qui n’a pas lieu de l’utiliser. L’aliénation de ce che-
RÉSULTAT cumulé -288 996,75 € 883 974,39 €
nombre de postes vont littéralement flamber. Il s’agit min rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien la La Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) accordée au
au 31 décembre 2021
notamment de l’électricité, des combustibles, des carbu- meilleure solution. titre de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie
rants et des matières premières que nos fournisseurs ou Voté à l’unanimité Il convient de procéder à l’enquête publique préalable à dans les communes de moins de 2 000 habitants passe de
nos agents utilisent. l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune 15 à 30 points d’indices majorés à compter du 2 mars 2022.
Présentation du compte administratif du lotissement dans les conditions de forme et de procédure de l’enquête La secrétaire de mairie bénéficiera d’une bonification
Concernant nos revenus des locations, ils restent assez identique au compte de gestion du Trésor Public : préalable au déclassement, à l’ouverture, à la fixation de indiciaire de 30 points majorés à compter du 2 mars.
stables puisque le logement de l’école a été reloué pour la largeur et au déclassement des voies communales. Voté à l’unanimité
un an alors qu’il devait être gelé pour l’agglomération LOTISSEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Le prix fixé est de 50 centimes d’euros du m².
pendant les travaux à réaliser à l’école. Comme à ce jour, Recettes 28,98 € 76 964,43 € Voté à l’unanimité Changement des membres du
aucun projet n’a encore vu le jour, nous avons pensé op- Dépenses 25 214,10 € 7 158,84 €
portun de louer l’appartement dans le cadre d’un bail Résultat 2021 -25 185,12 € 69 805,59 € Chemins ruraux classés en voies Conseil d’administration du CCAS
précaire d’un an. La décision du changement de 2 membres sera prise au
Nous n’aurons plus le loyer des infirmières qui ont démé-
Résultat à la clôture de -323 058,07 € -8 018,60 € communales prochain conseil municipal.
l’exercice précédent
nagé dans un local de l’agglo, sur les allées, mais le loyer Les chemins ruraux suivants Rat Bas (240 m), Chemin
RÉSULTAT cumulé -348 243,19 € 61 786,99 €
était très faible. au 31 décembre 2021 de Lagarrigue (990 m), Chemin de Cantalauze (370 m) et Adhésion au groupement de
Chemin du Battut (300 m) doivent être classées en voies
Globalement, vous constaterez que notre budget est as- Voté à l’unanimité communales. commande pour les marchés :
sez contraint et qu’il nécessitera le plus grand respect des Voté à l’unanimité achat de fournitures ou matériaux
chiffres adoptés. Vote des taux d’imposition 2022 livrés ou retirés sur carrière
Avant d’entrer dans les détails, je vous donne les indica- Demande de subvention
tions suivantes. Le taux proposé pour le foncier bâti est de 38,61 % M le Maire explique que depuis la fusion, la Communau-
Dans notre proposition : Le taux proposé pour le foncier non bâti est de 72,44 %
(amendes de police) pour la té d’Agglomération Gaillac Graulhet s’est dotée d’un ser-
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 18,6% Voté à l’unanimité rénovation des trottoirs rue Gérard vice Achat Commande Publique. Dans un souci d’achat
par rapport à 2021 essentiellement parce que nous avons à Roques de la parcelle C 278 à C 283 responsable et d’économies d’échelle, il est proposé de
transférer à l’agglo l’excédent d’assainissement de 84 725€. Vote des budgets primitifs 2022 (terrassement et réseaux) regrouper un certain nombre de marchés avec les com-
Les recettes de fonctionnement augmentent de 8,24% munes et syndicats intéressés.
par rapport à 2021 essentiellement parce que nous avons BUDGET PRIMITIF COMMUNE Le conseil départemental octroie une aide dans le cadre Aussi, il est proposé de constituer un groupement de
une augmentation de la DGF de 32 627€ et un rembour- Le budget est détaillé chapitre par chapitre par Mme des travaux de sécurisation de la circulation routière commandes, conformément aux dispositions du Code de
sement de l’assurance pour le VIVAL de 46 000€ (suite Mireille BRUNWASSER. pour les communes qui n’ont pas délégué leurs compé- la Commande Publique, en vue de lancer cette consulta-
aux dégâts de la tempête du 17 juin 2021). Recettes de fonctionnement : 1 595 686,54 € tences en matière de voie communale. tion sous cette forme.
Les dépenses d’investissement baissent de 7,37% par Dépenses de fonctionnement : 1 595 686,64 € Voté à l’unanimité
rapport à 2021 Recettes d’investissement : 1 065 371,56 € Pour mener à bien cette procédure, il est proposé de dé-
Et les recettes d’investissement baissent aussi de 10,64% Dépenses d’investissement : 1 065 371,56 € Adhésion au dispositif des signer la Communauté d’Agglomération comme coor-
par rapport à 2021 parce que même si nous transférons Voté à l’unanimité donnateur et de la charger de préparer la passation des
100 000€ de plus en excédent de fonctionnement, nous Certificats d’Economies d’Energie marchés pour l’ensemble des membres du groupement.
avons en moins les 150 000€ du prêt relais. BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT du Syndicat Départemental des
Le budget est détaillé chapitre par chapitre par Mme Energies du Tarn (S.D.E.T.) Des conventions de groupement de commandes par type
Vote des comptes administratifs et Mireille BRUNWASSER. de marchés seront mises en place et permettront à cha-
de gestion 2021 Recettes de fonctionnement : 758 610,31 € Une convention d’habilitation est proposée par le S.D.E.T. cune des entités de gérer en direct ses marchés.
Dépenses de fonctionnement : 758 610,31 € afin de promouvoir les actions de maîtrise de la demande
Mme Mireille BRUNWASSER présente le compte admi- Recettes d’investissement : 1 029 139,49 € d’énergies réalisées par la Commune et de les valoriser Le Conseil Municipal approuve la participation de la
nistratif de la commune identique au compte de gestion Dépenses d’investissement : 1 029 139,49 € par le biais de l’obtention de Certificats d’Economies commune au groupement pour l’achat de fournitures
du Trésor Public : Voté à l’unanimité d’Energie. ou matériaux livrés ou retirés sur carrière, autorise
P. 6 | Conseil municipal 7 avril 2022 L’Écho du Tescou #145 L’Écho du Tescou #145 Élections présidentielles | P.7
M le Maire- à signer cette convention, les marchés, ac- › Déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des
cord cadres et marchés subséquents issus du groupe- ressources humaines
ment de commande sans distinction de procédure et de › Fixent les orientations générales en matière de promo-
montant et lorsque les dépenses sont inscrites au budget tion et de valorisation des parcours professionnels.
et désigne la Commission d’Appels d’Offres du coordon-
Resultats des élections
nateur, l’instance chargée d’examiner les candidatures et Les lignes directrices de gestion sont établies par l’autori-
les offres et d’attribuer les marchés. té territoriale après avis du comité technique.
Voté à l’unanimité Elles sont communiquées par voie numérique et le cas
présidentielles Salvagnac
échéant par tout autre moyen à l’ensemble des agents
Lignes directrices de gestion et de la collectivité territoriale et qu’elles s’appliqueront en
vue des décisions individuelles (promotions, nomina-
règlement intérieur tions, mobilités…) prises à compter du 7 avril 2022.
M Olivier LECOMTE explique que la rédaction de ces Ces lignes directrices de gestion peuvent être prises pour 1er Tour 10 avril - Inscrits : 895 2e Tour 24 avril - Inscrits : 895
lignes directrices de gestion vise à garantir la transpa- une durée de 6 ans maximum et qu’elles peuvent faire Abstentions : 186 Abstentions : 231
rence et l’équité dans la gestion des agents publics, à in- l’objet de révisions à tout moment, après avis du comité Votants : 709 Votants : 664
viter les employeurs publics à se projeter, formaliser et technique. Blancs : 9 Blancs : 51
décliner en actions concrètes leur stratégie en matière La mise en œuvre des lignes directrices de gestion rela- Nuls : 8 Nuls : 38
de ressources humaines, à valoriser la diversité des par- tives à la promotion et la valorisation des parcours pro- Exprimés : 692 Exprimés : 575
cours et des expériences professionnelles, à favoriser les fessionnels fait l’objet d’un bilan annuel devant le Comité
mobilités, à anticiper l’évolution des agents, des métiers technique, sur la base des décisions individuelles prises Mme Arthaud Nathalie : 5 M. Macron Emmanuel : 291
et des compétences, et à assurer l’égalité professionnelle durant l’année écoulée. M. Roussel Fabien : 16 Mme Le Pen Marine : 284
entre les hommes et les femmes. Voté à l’unanimité. M. Macron Emmanuel : 110
Les modalités de mise en œuvre sont définies par le dé- M. Lassalle Jean : 57
cret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 qui prévoit que les Mme Le Pen Marine : 171
lignes directrices de gestion : La séance est levée à 0h. M. Zemmour Eric : 42
M. Melenchon Jean-Luc : 204
Pour vous prévenir rapidement en cas de besoin, Mme Hidalgo Anne : 17
Pour vous informer d’événements sur la commune, M. Jadot Yannick : 13
N’hésitez pas à laisser vos coordonnées ! Mme Pecresse Valérie : 18
M. Poutou Philippe : 7
Nom…………………………………………….Prénom………………….……………… M. Dupont-Aignant Nicolas : 32
Tél fixe _ _ / _ _ / _ _ / _ _ / _ _ /
Élections législatives
Tél portable _ _ / _ _ / _ _ / _ _ / _ _ /
Adresse e-mail……………………………………………………………………………..
V
Commune…………………………………………………………………………………….
ous souhaitez vous assurer de pouvoir voter à Le bureau électoral de Salvagnac
la prochaine élection présidentielle ? Depuis le est déplacé à l’ECRIN
28 septembre 2021, le site Service-Public.fr met à votre
Pour vous prévenir rapidement en cas de besoin,
Pour vous prévenir rapidement en cas de besoin, disposition, la nouvelle version du téléservice pour
Dates des élections législatives
Pour vousvous
informer d’événements sur la commune, Les élections législatives se dérouleront les dimanches
Pour informer d’événements sur la commune, s’inscrire sur les listes électorales en France.
12 et 19 juin 2022 pour la désignation des 577 députés, par-
N’hésitez pas à nous laisser vos coordonnées !
N’hésitez pas à laisser vos coordonnées !
A savoir : Si vous ne souhaitez pas vous inscrire en
mi lesquels 11 députés des Français établis hors de France.
Nom…………………………………………….Prénom………………….……………… ligne via le téléservice disponible sur Service-Public.fr,
Nom, Prénom
Tél fixe _ _ / _ _ / _ _ / _ ._./._. _. /. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales, sur
TélTél . . . . _. _. /. _. _. ./ ._ ._ ./ ._. _. /. _. _. /. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . place, en mairie ou par courrier, en présentant un jus-
portable
tificatif de domicile, un justificatif d’identité et le Cerfa
E-mail
Adresse ............................................................
e-mail…………………………………………………………………………….. n° 12669*02 de demande d’inscription.
Commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Commune……………………………………………………………………………………. www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Pour vous prévenir rapidement en cas de besoin,
Pour vous informer d’événements sur la commune,
P. 8 | Vie publique, sociale et économique L’Écho du Tescou #145 L’Écho du Tescou #145 Vie publique, sociale et économique | P.9
VIE PUBLIQUE, SOCIALE ET ÉCONOMIQUE
ments ou d’installations, nécessitant une autorisation › dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le
d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, dé- 1er mars 2022.
claration préalable). L’ancien dispositif « Louer Abordable » s’applique pour
les demandes de convention déposées jusqu’au 28 fé-
Les permis de construire peuvent
Actualités du CCAS
vrier 2022, ainsi que pour les propriétaires réalisant des
être déposés en ligne travaux et ayant déjà déposé leur demande de subvention
ou reçu un engagement financier de la part de l’Anah.
(veille documentaire tirée du site servicepublic.fr) Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez choisir de dépo- La prorogation des anciennes conventions reste possible.
ser votre permis de construire et plus largement votre
L e Centre Communal d’Action Sociale de Salvagnac est
composé d’élus et de membres bénévoles. Le comité
est présidé par le maire de la commune et se réunit
construit depuis plus de 2 ans et soit occupé à titre de ré-
sidence principale, ou loué comme résidence principale. Il
peut être accordé à un syndicat de copropriétaires.
demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préa-
lable, permis d’aménager, permis de démolir…) par voie
électronique pour la réalisation de vos travaux (construc-
Indice de référence des
loyers (IRL) : quelle hausse au
régulièrement pour la gestion et le vote de son budget, Les conditions d’obtention de l’éco-PTZ diffèrent en tion ou extension, ravalement, clôture, abri de jardin, fe- 4e trimestre 2021 ?
l’attribution des aides sociales facultatives, l’organisation fonction des travaux envisagés. nêtres, panneaux solaires…). Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié
des manifestations ayant pour objectif de récolter des En partenariat avec le ministère de la Transition écolo- le 14 janvier 2022 par l’Institut national de la statistique
fonds (loto, marché de Noël). Le budget repose sur les dons La fin des nouvelles chaudières gique et solidaire, Service-Public.fr offre désormais un et des études économiques (Insee). L’indice du 4e tri-
et les bénéfices de diverses manifestations. Le C.C.A.S nouveau service en ligne. mestre 2021 s’élève désormais à 132,62, ce qui représente
est le relais de la politique sociale voulue par l’équipe au fioul ou au charbon à partir du L’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme une hausse annuelle de 1,61 %. Pour rappel, il avait aug-
municipale : lutter contre les inégalités, répondre dans un 1er juillet 2022 (ADAU) www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 menté de 0,83 % au 3e trimestre 2021.
souci de proximité et dans la mesure de ses compétences Pour réduire l’émission de gaz à effet de serre, l’installa- Vous gardez aussi la possibilité de déposer votre dossier L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des
aux besoins de la population en risque de précarité. Il tion d’équipements de chauffage ou de production d’eau en version papier si vous le souhaitez. loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs lo-
travaille en synergie avec les associations locales telles chaude fonctionnant au fioul sera interdite à partir du À noter : En cas de difficultés, vous pouvez indiquer cataires lorsque le bail comporte une clause de révision
que les Restos du Cœur, le Secours Catholique. 1er juillet 2022, sauf en cas d’impossibilité d’usage d’autres votre numéro de téléphone et être rappelé par un infor- annuelle des loyers.
Chaque fin d’année, le C.C.A.S organise une distribution sources d’énergie. Les appareils déjà installés pourront mateur spécialisé pendant les heures d’ouverture du ser- Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.
de colis de Noël pour les « ancien.nes » du village âgé.e.s continuer d’être utilisés, entretenus et réparés, mais des vice. « Allo Service-Public » est un service de renseigne- L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois,
de plus 80 ans. aides financières allant jusqu’à 4 000 € sont prévues pour ment administratif par téléphone accessible uniquement de l’évolution de l’indice des prix à la consommation
Pour toute demande, vous pouvez vous adresser en mai- encourager leur remplacement. Un décret paru au Journal depuis la métropole et en langue française. (IPC) hors tabac et hors loyers.
rie afin d’être orienté.e.s vers un de nos membres. Perma- officiel le 6 janvier 2022 fixe ces nouvelles dispositions.
nence organisée le 1er samedi matin du mois de 9h à 12h. Loc’Avantage : réduire ses impôts en Crédit immobilier : durée limitée
Taxe d’aménagement : quels tarifs louant moins cher à 25 ans et taux d’endettement
HABITAT en 2022 ? plafonné à 35 %
Programmé jusqu’au 31 décembre 2024, « Loc’Avantage »
Eco-prêt à taux zéro : plafond Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une prolonge et remplace « Louer Abordable », dont l’échéance Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent limiter à
d’emprunt augmenté en 2022 extension ou une piscine et vous avez entendu parler était prévue au 31 décembre 2022. Il renforce et simplifie 25 ans la durée des crédits immobiliers qu’elles accordent
d’une taxe d’aménagement à payer ? Comment se cal- ce dispositif de réduction d’impôt accordé aux proprié- aux particuliers, et veiller à ce que le taux maximum
Depuis le 1er janvier 2022, les propriétaires et coproprié- cule-t-elle ? Savez-vous que les tarifs au m2 de surface de taires de logement qui louent leur bien à un montant in- d’endettement ne dépasse pas 35 % des revenus des em-
taires qui entreprennent des travaux de rénovation éner- construction sont actualisés au 1er janvier de chaque an- férieur aux loyers du marché local, dans la France entière prunteurs, assurance comprise.
gétique dans le logement qu’ils occupent ou qu’ils louent, née ? Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel et non plus seulement dans les zones définies en déficit
peuvent emprunter jusqu’à 50 000 € sans intérêt, contre du 30 décembre 2021. de logement. Devrez-vous payer la taxe
30 000 € auparavant. L’obtention de cet éco-prêt à taux Les montants fixés pour l’année 2022 sont de : La plateforme de dépôt des conventions avec l’Anah ou- d’habitation en 2022 ?
zéro (éco-PTZ) dépend des travaux prévus, qui doivent › 820 € le m² hors Île-de-France (contre 767 € en 2021) ; vrira le 1er avril 2022, mais ce dispositif est effectif depuis
permettre une amélioration des performances énergé- À savoir : Pour certains types d’aménagement ou d’ins- le 1er janvier 2022, pour tout bail qui respecte ces condi- Vous avez payé une taxe d’habitation en 2021 ? Votre si-
tiques de 35 % au minimum. tallation (piscine ou panneaux photovoltaïques fixés au tions. La réduction d’impôt est calculée à partir de la tuation fiscale a changé ? Vous souhaitez savoir si vous
L’article 86 de la loi de finances pour 2022, qui a relevé le sol par exemple), il existe des montants spécifiques : date de mise à disposition du logement (prise d’effet du devrez payer une taxe d’habitation en 2022 ? Quelle que
plafond de l’éco-PTZ, a aussi porté la durée de rembour- › 200 € par m² de piscine ; bail), même si le dépôt de la demande de convention à soit votre situation, le simulateur mis à votre disposition
sement à 20 ans (contre 15 ans) et a prolongé ce dispositif › 10 € par m² de surface de panneau. l’Anah est réalisé après. par le site impots.gouv.fr vous permet de déterminer si
jusqu’au 31 décembre 2023 La taxe d’aménagement est applicable notamment à La demande de convention devra être déposée sur la vous allez bénéficier d’une suppression ou d’un allège-
L’éco-PTZ n’est pas soumis à conditions de ressources. toutes les opérations d’aménagement, de construction plateforme de l’Anah : ment de votre taxe d’habitation en 2022.
Tout propriétaire ou copropriétaire (occupant ou bailleur) (par exemple les abris de jardin d’une surface supérieure › avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-
peut en bénéficier, à condition que le logement ait été à 5 m²), de reconstruction et d’agrandissement de bâti- 1er mars 2022 ; de-la-taxe-dhabitation-pour-2022
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MOBILITE En pratique, les jeunes femmes de moins de 26 ans Types d’aides financées par la PCH Pour bénéficier du remboursement, l’agent adresse une
peuvent accéder gratuitement aux différents types de La prestation de compensation du handicap (PCH) peut demande à son employeur ou à son employeur principal
Un nouveau site pour faciliter la contraception (pilules hormonales de 1re ou de 2e généra- financer 5 types d’aide : lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès
mobilité et l’accès à l’emploi tion, implant contraceptif hormonal, stérilet, contracep- › Les aides humaines : intervention d’une tierce per- de plusieurs employeurs publics de l’État. Il doit joindre
L’obtention d’un emploi est souvent conditionné à un tion d’urgence hormonale), aux consultations de méde- sonne pour l’accomplissement des actes essentiels de une attestation de son organisme complémentaire. Cette
moyen de transport, nécessaire pour se rendre sur le lieu cin ou de sage-femme, examens ou actes médicaux en la vie quotidienne (toilette, habillage, préparation des attestation doit préciser que l’agent est titulaire à titre in-
de travail, ou pour exercer l’activité elle-même. Mais le coût lien avec la contraception. repas, vaisselle, alimentation, déplacements…), pour la dividuel ou en qualité d’ayant droit d’un contrat ou règle-
de ce moyen de transport constitue parfois un obstacle. surveillance et pour la parentalité ; ment de protection sociale complémentaire responsable
De très nombreuses aides existent pour financer un per- Interruption volontaire de grossesse › Les aides techniques : équipements conçus et adaptés et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par
mis de conduire, la réparation ou la location d’une voi- (IVG) médicamenteuse en ville : délai pour le handicap ; une maternité, une maladie ou un accident.
ture, l’achat d’un vélo, le paiement d’un forfait de trans- › Les aides pour l’aménagement du logement et du véhi-
port en commun, etc. rallongé cule et les surcoûts liés au transport ; Si l’agent est ayant droit d’un contrat collectif conclu par
Avec Pôle emploi et de nombreux partenaires, le mi- Les mesures exceptionnelles prises dans le cadre du pre- › Les charges spécifiques, c’est-à-dire les dépenses per- un employeur, l’attestation doit indiquer qu’il ne bénéfi-
nistère du Travail lance le site mesaidesverslemploi.fr, mier confinement concernant les femmes souhaitant re- manentes et prévisibles liées au handicap : protections cie pas en sa qualité d’ayant droit d’un financement de
https://mes-aides.pole-emploi.fr, qui rassemble plus de courir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) pour incontinence, abonnement à un service de téléa- cet employeur.
1 500 aides à la mobilité, classées par besoins, profil du médicamenteuse en ville sont pérennisées. Il s’agit des larme ou les charges exceptionnelles comme le change-
demandeur et localisation. mesures suivantes : ment des batteries pour fauteuils électriques ; « MonPsy », le dispositif de
Le site Mesaides sera ensuite étendu aux financements › le délai pour procéder à une IVG médicamenteuse hors › Les aides animalières, uniquement pour les animaux remboursement de séances de
concernant la famille, les soins, le logement, la création milieu hospitalier est assoupli, passant ainsi de 7 à 9 se- agréés.
d’entreprise. maines d’aménorrhée (7e semaine de grossesse) ; psychologues accessible dès avril
› la téléconsultation est possible et est prise en charge Cotisations de complémentaire 2022
Nouveaux véhicules autorisés dans le cadre d’une IVG médicamenteuse ; santé : un remboursement mensuel À partir d’avril 2022, le dispositif « MonPsy », porté
en ville : les cyclomobiles légers › les médicaments à base de mifépristone et de misopros- conjointement par le ministère des Solidarités et de la
tol peuvent être délivrés directement en officine aux de 15 euros pour les agents publics santé et l’Assurance Maladie, va permettre aux patients
Une modification du code de la route légalise l’utilisation patientes munies d’une prescription. À compter du 1er janvier 2022, les agents de la fonction pu- de plus de 3 ans (enfants, adolescents et adultes) en souf-
des « cyclomobiles légers ». Sous-catégorie des cyclomo- blique d’État bénéficieront d’un forfait mensuel de 15 €, france psychique d’intensité légère à modérée de béné-
teurs, ces petits deux-roues munis d’un siège sont com- La durée de la prestation de correspondant au remboursement d’une partie des coti- ficier d’une prise en charge par un psychologue rem-
munément appelés draisiennes électriques. Un décret compensation du handicap (PCH) est sations de protection sociale complémentaire. Un décret boursée par l’Assurance Maladie.
publié au Journal officiel du 15 janvier 2022 précise les paru au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise les
caractéristiques techniques et les conditions de circula- étendue en 2022 conditions d’application de ce dispositif de rembour- En fonction de l’état de santé du patient, et en accord
tion des « cyclomobiles légers ». La prestation de compensation du handicap (PCH) est sement, les modalités de versement et de son contrôle. avec lui, les médecins pourront lui proposer de suivre des
une aide financière versée par le département destinée Quelles sont les personnes concernées et comment en séances d’accompagnement psychologique (8 au maxi-
SANTE à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie bénéficier ? mum) avec un psychologue conventionné. Ce dispositif
des personnes en situation de handicap. Elle comprend Les agents de la fonction publique d’État concernés par le pourra notamment bénéficier aux publics qui ne pou-
Contraception gratuite pour les 5 formes d’aides : humaine, technique, à l’aménagement remboursement sont : vaient pas auparavant bénéficier de l’accompagnement
femmes de moins de 26 ans depuis du logement, au transport, animalière (chien guide ou › Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ; psychologique pour des raisons financières.
d’assistance). Son attribution dépend du degré d’autono- › Les magistrats des ordres judiciaire, administratif et fi-
le 1er janvier 2022 mie, de l’âge, des ressources et de la résidence. nancier ; Accès plus facile à un prêt immobilier
Afin de faciliter l’accès des jeunes femmes à la contracep- › Les agents contractuels de droit public et de droit privé pour les anciens malades du cancer
tion, la prise en charge intégrale des frais liés à la La PCH est attribuée à vie lorsque le handicap ne peut (y compris les apprentis) ;
contraception dès le 1er janvier 2022 concerne toutes les pas s’améliorer. › Les personnels enseignants et de documentation des A partir du 1 Juin 2022, cinq ans après leur guérison, les
femmes jusqu’à l’âge de 26 ans et non plus seulement les Pour connaître les conditions d’attribution, les dé- établissements d’enseignement privés sous contrat re- anciens malades du cancer et de l’hépatite C pourront
mineures. Cette mesure est prévue par la Loi de finance- marches à faire, les aides couvertes… Consultez la fiche levant de l’Éducation ; obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions
ment de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal de Service-Public.fr : www.service-public.fr/particuliers/ › Les personnels enseignants et de documentation des que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue
officiel du 24 décembre 2021. vosdroits/F14202 établissements d’enseignement agricole privés sous à d’autres maladies chroniques. C’est ce que prévoit la loi
Depuis le 1er janvier 2022, l’Assurance maladie prend contrat ; pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent
en charge à 100 % et sans avance de frais, le coût de la En vue de simplifier les démarches des personnes han- › Les agents contractuels de la direction générale de la au marché de l’assurance emprunteur. La loi supprime
contraception et les actes qui y sont liés (une consulta- dicapées, à partir du 1er janvier 2022, la durée maximale sécurité extérieure ; aussi le questionnaire médical pour les emprunts de
tion par an avec un médecin ou une sage-femme et les d’attribution de l’ensemble des éléments de la prestation › Les ouvriers de l’État ; moins de 200 000 €. Elle instaure également la résiliation
examens biologiques potentiels). de compensation du handicap (PCH) est fixée à 10 ans. › Les personnels militaires. à tout moment de l’assurance emprunteur.
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ENVIRONNEMENT Destruction des invendus non personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque per- nistration pour vous faire bénéficier du chèque énergie.
Fin des emballages plastiques des alimentaires interdite dès le sonne supplémentaire 0,3) est inférieur à 10 800 €. Refusez toute sollicitation de ce type.
fruits et légumes : quel calendrier ? 1er janvier 2022 Vous pouvez vérifier votre éligibilité au chèque énergie grâce
au simulateur proposé par le ministère de la Transition éco- Le chèque énergie n’est pas encaissable auprès de votre
À compter du 1er janvier 2022, ne pourront plus être ven- À partir du 1er janvier 2022, les invendus non alimentaires logique. Pour cela, il faut se munir de son numéro fiscal. banque. Il sert à régler directement auprès des fournis-
dus sous un emballage plastique : ne pourront plus être détruits par incinération. Les pro- (https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite) seurs d’énergie différentes dépenses (électricité, gaz na-
› Les poireaux, les courgettes, les aubergines, les poi- duits électriques et électroniques, les piles, les cartouches turel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse
vrons, les concombres, les pommes de terre et les ca- d’encre, les vêtements et chaussures, les meubles, les pro- À savoir : Vous avez jusqu’au 31 mars 2022, pour utiliser ou autres combustibles pour l’alimentation du chauffage
rottes « normales » (qui ne sont pas primeurs), les to- duits d’hygiène et de puériculture, les livres et les four- le chèque énergie de l’an dernier. Le chèque supplémen- ou la production d’eau chaude).
mates rondes, les oignons et les navets « normaux », les nitures scolaires sont notamment concernés par l’appli- taire de 100 euros, versé à l’automne, lui, est utilisable Ce chèque peut également être utilisé pour financer
choux, les choux fleurs, les courges, les panais, les radis, cation de cette disposition prévue par la loi relative à la jusqu’au 31 mars 2023. des travaux d’efficacité énergétique répondant aux cri-
les légumes racines, les topinambours. lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. tères exigés pour le crédit d’impôt transition énergétique
› Les pommes, les poires, les bananes, les oranges, les Quand est-il envoyé ? (chaudière à condensation, pompe à chaleur…).
clémentines, les kiwis, les mandarines, les citrons, les Prix du gaz bloqué : les copropriétés Il n’y a aucune démarche à entreprendre pour le recevoir.
pamplemousses, les prunes, les melons, les ananas, les et les HLM y ont droit aussi Il est envoyé automatiquement par courrier au domicile À savoir : Si vous avez demandé la pré-affectation de
mangues, les fruits de la passion et les kakis. du bénéficiaire, à la dernière adresse connue par l’admi- votre chèque énergie, vous serez également informé de
Le dispositif de blocage du prix du gaz (bouclier tarifaire) nistration fiscale selon un calendrier en fonction du dé- l’envoi du remboursement de votre chèque énergie direc-
Afin que les industriels aient le temps d’installer des solu- du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 ne concernait que partement (semaine du 25 au 29 avril 2022 pour la région tement à votre fournisseur au mois d’avril (en avril 2022
tions alternatives, certains fruits et légumes seront exemp- les consommateurs résidentiels individuels, via l’exten- Occitanie). Depuis 2021, vous pouvez utiliser le chèque pour l’éligibilité au chèque énergie 2022).
tés de cette obligation d’ici le 30 juin 2026. Ainsi, certains sion du tarif réglementé à l’ensemble des fournisseurs énergie dans tous les ÉHPA, ÉHPAD, Résidences autono-
produits pourront être vendus sous emballage plastique : d’énergie. Les habitants des logements collectifs (copro- mie, ESLD ou USLD. Ce chèque énergie 2022 sera valable Qui joindre pour le chèque énergie ?
priétés, logements sociaux, logements chauffés par un jusqu’au 31 mars 2023. L’assistance du chèque énergie est joignable au
Jusqu’au 30 juin 2023 : les tomates côtelées ou allongées réseau de chaleur, etc.) recevront une compensation fi- À savoir : Aucun démarchage n’est entrepris par l’admi- 0 805 204 805 (numéro vert) du lundi au vendredi : 8h - 20h.
ou du segment Cœur, les tomates cerise ou cocktail, les nancière équivalente à la hausse des prix du marché, sur
oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de la même période.
Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches, les nec-
tarines et les abricots. Les logements collectifs échappant de fait aux tarifs ré-
glementés (grandes copropriétés chauffées à l’aide de La propreté et le respect du bien
public, c’est l’affaire de tous !
Jusqu’au 31 décembre 2024 : les salades, la mâche, les chaudière à forte puissance ou d’un réseau de chaleur,
jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, logements sociaux, etc.) recevront une compensation
l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot financière équivalente à la hausse subie entre le 1er no-
mungo, les épinards, les endives, les asperges, les broco- vembre 2021 et le 30 juin 2022, du fait de l’application des
lis, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, les
petites carottes, les champignons, les cerises, les canne-
tarifs de marché, selon une décision gouvernementale.
Les foyers concernés n’auront aucune démarche à effec- L’ équipe municipale tient à sensibiliser tous.tes les
salvagnacois à faire preuve d’esprit civique, particu-
lièrement les parents et les membres d’association pour
Règle N°5
J’utilise les toilettes publiques (à côté de l’ecrin)
berges, les airelles, et les physalis ; tuer pour percevoir cette compensation, elle sera réper- Règle N°6
cutée automatiquement sur leurs charges, suivant un inciter les plus jeunes à respecter ces
Règles de vie pour une commune plus belle ! Je respecte le patrimoine public et privé : en particulier,
Jusqu’au 30 juin 2026 : dispositif dont la mise en œuvre est en cours de discus- la halle de la mairie (respecter l’interdiction de circuler
› l es fruits et légumes vendus par lot de 1,5 kg ou plus ; sion avec les fournisseurs de gaz, les chauffagistes, les ré- Règle N°1 en véhicules à moteur, respecter le coin livre, laisser la
› ceux présentant un risque de détérioration par leur seaux de chaleur, les représentants des bailleurs sociaux Je sors mes poubelles dans la rue aux bons moments. halle propre si regroupement), les vestiaires du foot (visi-
vente en vrac : et des syndics de copropriétés. tés trop souvent!), La zone sportive et tous les bâtiments
› les framboises, les fraises, les groseilles, les myrtilles, Règle N°2 communaux dans leur utilisation (respect des états des
la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les Chèques énergie 2022 : Je jette mes petits déchets dans les corbeilles de rue. lieux)
kiwaïs ; (Sur la route, je ne jette rien dans la nature)
› l es fruits « mûrs à point » cueillis à maturité ; Qui peut en bénéficier ? Règle N°7
Règle N°3 Je dépose mes déchets en déchetterie.
› l es graines germées (Alfafa, lentilles, soja, etc.). Le chèque énergie est une aide nominative au paiement des Je jette mon mégot éteint dans un cendrier (de poche) ou
factures d’énergie du logement. Il est attribué sous condi- une poubelle. Règle N°8
Au plus tard en 2026, tous les fruits et légumes seront tions de ressources. Son montant, qui est calculé en fonc- Lors de l’utilisation des salles communales, je suis atten-
vendus sans emballage plastique. Un délai de tolérance tion de votre revenu fiscal de référence (RFR) et de votre Règle N°4 tif aux économies d’énergie
de 6 mois est cependant prévu pour l’écoulement des consommation, varie de 48 € à 277 € par an. Il est ouvert Je ramasse les crottes de mon chien (sanisettes à disposi-
stocks d’emballages. aux ménages dont le RFR par unité de consommation (une tion sur les allées jean jaurès et place de la victoire)
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