La Convention sur l'interdiction des armes biologiques ou à toxines (CIAB) - unog.ch
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La Convention sur l'interdiction des
armes biologiques ou à toxines (CIAB)
Exercice de simulation/article VII de la CIAB
29-30 mai 2019
Lomé, Togo
Dr. Alex Lampalzer & Dr. Valeria Santori
BWC Implementation Support Unit
United Nations Office for Disarmament Affairs
1
Rapport sur les risques mondiaux
Forum Économique Mondial 2019
« Le monde est très mal préparé
aux menaces biologiques, même
mineures. Nous sommes
vulnérables aux impacts
potentiellement énormes sur la vie
des individus, le bien-être social,
l’activité économique et la sécurité
nationale. Les nouvelles
biotechnologies révolutionnaires
promettent des avancées
miraculeuses, mais elles créent
également des défis de taille en
matière de surveillance et de
contrôle. » 2
La CIAB en quelques mots Interdit le développement, la production, le stockage, l'acquisition, la conservation ou le transfert d'armes biologiques • Ouvert à la signature 10/04/72 • Entrée en vigueur 26/03/75 • Premier traité multilatéral de désarmement interdisant toute une catégorie d'armes de 182 États parties destruction massive 5 Signataires • Non discriminatoire 10 États non parties • Durée illimitée et ouverte à tout état 3
Quelle est la pertinence de la CIAB?
• Fournit une norme non équivoque contre les armes biologiques
• Forum multilatéral unique pour le dialogue sur toutes les questions
relatives aux armes biologiques d’une manière holistique
• Facilite l’assistance et la coopération au niveau bilatéral-et
multilatéral et aide à renforcer les capacités
• Soutient la promotion des utilisations pacifiques de la science et de
la technologie
• Offre un mécanisme de consultation et de coopération pour
résoudre tous les problèmes
• Promouvoir la transparence et l ’adoption de mesures de confiance
dans le cadre de la Convention
4
Soutien politique continu à la CIAB
200 178
165
155
146
150 132 124
118
102 103 103
87 94
100 78 77 114
63
53 93
50 78
69 65 68
58
40
0
RC1 RC2 RC3 RC4 RC5 RC6 RC7 RC8
1980 1986 1991 1996 2001/02 2006 2011 2016
SPs Participating SPs PrepCom Participating SPs RevCon
6
5
5
4
4
3
3
2
2
1 1 1
1
0
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
17 nouveaux États parties depuis 2012
5
Comment fonctionne la CIAB?
• Pas de régime de vérification;
• Aucune organisation internationale distincte
• Décisions par consensus
• Les États parties tenus de traduire les engagements
énoncés dans la Convention en actions nationales
efficaces
• Organe suprême: Conférence d’examen
• Programmes intersessions entre les conférences
d’examen (Réunions annuelles d’experts et de
réunions des États parties)
• Président 2019 Réunion des États parties:
• S. E. M. Yann Hwang ( France)
• Trois groupes régionaux:
• Le Groupe des États d’Europe orientale (Pologne)
• Groupe du Mouvement des pays non alignés et autres
États (Venezuela)
• Groupe occidental (Australie)
• Trois dépositaires
6
Programme intersessions pour la période
2018-2020
5 Réunions d’experts/année (29 juillet-8 août 2019)
MX Sujet Président
1 (2j) coopération et l’assistance, l’accent étant mis sur le Groupe des États
renforcement de la coopération et de l’assistance d’Europe orientale
au titre de l’article X
2 (2j) examiner les progrès des sciences et des Y. Nikolaichik,
techniques présentant un intérêt pour la Biélorussie
Convention
3 (1j) renforcement de l’application nationale Afrique du Sud
4 (2j) l’assistance, l’intervention et la préparation U. Jadoon, Pakistan
5 (1j) renforcement institutionnel de la Convention L. Masmejean, Suisse
Réunion des États parties à la Convention sur les armes
biologiques (3 - 6 Décembre 2019)
7
Ressources pour faciliter la mise en œuvre du
traité
Catégorie d’armes nucléaire biologique chimique
Traité (statut) TNP TICE CIAB CWC
États parties au 191 168 182 193
traité
Vérification
Organisation IAEA CTBTO - OPCW
Budget (en millions, € 371.8 $ 70,9 $1,52 € 69,7
2019) € 49,8
Personnel (approx.) 2,560 275 3 462
8
Instruments multilatéraux contre les armes
de destruction massive
état TNP TICE 1925 CIAB CIAC 1540
Protocole Natl.
de Genève rapport
Bénin
Burkina Faso
Cote d’Ivoire
Guinée
Mali
Mauritanie
Niger
Sénégal
Togo
9
Questions financières CIAB - $ 1,519,800
États parties francophones de l’Afrique de l’ouest
1400
1,239.75
1200
1000
800
600
400
227.5 261.22
138 171.13 163.51
200 114.76 114.76
61 46 76
33.7133.71 31 31 28.16 31 15
0
Benin Burkina Faso Côte d’Ivoire Guinea Mali Mauritania Niger Senegal Togo
contributions annuelles (USD) arriéré (USD)
État au 30/04/2019:
• contributions annuelles: $1,311,934 (86%)
• Fonds de roulement: $109,061 (14,4% du niveau cible)
Intérêt considérable pour renforcer la préparation, la mise en œuvre et la
coopération/assistance - contributions volontaires
(e.g. Décision 2019/97 du Conseil de l’UE 2019/97, Programme de partenariat mondial,
10
France, Japon, Norvège)Mesures de Confiance (MDC)
États parties francophones de l’Afrique de l’ouest
14
12
12
10
8
6
4
2
2
1
0 0 0 0 0 0
0
Benin Burkina Côte Guinea Mali Mauritania Niger Senegal Togo
Faso d’Ivoire
Rapport présenté en 2019
11CIAB points de contact nationaux
États parties francophones de l’Afrique de l’ouest
États parties points de contact entité
nationaux CIAB
Benin x -
Burkina Faso Ministère des Affaires Etrangères et de la
Coopération Régionale du Burkina Faso
Cote d’Ivoire x -
Guinea Ministère des affaires étrangères
Mali x -
Mauritania x -
Niger Commission Nationale pour la Collecte et le
Controle des Armes Illicites (CNCCAI)
Senegal Ministere des Forces Armees
Togo x -
12La base de données sur la coopération et
l’assistance
61 offres actives faites par dix États
parties et un groupe d’États parties
Australia
Group
13La base de données sur la coopération et
l’assistance
43 demandes actives de 12 États parties
14Programme de parrainage de la CIAB
• Permettre la participation aux réunions du CIAB à
Genève
• Appuyé par des contributions volontaires
• Destiné aux États parties en développement, qui n ’ont
pas assisté auparavant/régulièrement aux réunions du
CIAB
• Couvre tous les frais de participation
• Programme de parrainage de la CIAB pour la réunion
d’experts en juillet/août 2019
• www.unog.ch/bwc/sponsorship
15Décision (PESC) 2019/97 du Conseil
en faveur de la CIAB
3 millions d’euros 3 years (2019 – 2022)
1. Soutenir l'universalisation de la CIAB
2. Renforcer les capacités pour soutenir la mise en
œuvre de la CIAB
3. Favoriser les réseaux de biosécurité dans les
pays du Sud
4. Soutenir le programme intersessions et la
préparation de la neuvième conférence
d'examen de la CIAB
5. Assurer la préparation d'États parties en vue de
prévenir les attaques impliquant des agents
biologiques et d'y répondre
6. Élaborer des outils propices à la
communication, à l'éducation et à la 16Article VII
« Chaque État par�e à la présente Convention s'engage à fournir une
assistance, conformément à la Charte des Nations Unies,
à toute Partie à la Convention qui en fait la demande,
si le Conseil de sécurité décide que cette Partie
a été exposée à un danger par suite d'une violation de la Convention,
ou à faciliter l'assistance fournie à ladite Partie »
Article essentiel de la Convention, par lequel les États par�es s’engagent
à fournir une assistance ou à faciliter cette assistance à un pays en danger
Visè à:
o Dissuader les violations de la Convention
o Dissuader l'utilisation d'armes biologiques en réduisant leur efficacité
o Exprimer solidarité, partie du cadre normatif contre les armes
biologiques
17Quelques limites et problèmes
• Obligation de fournir assistance ne s’applique que si deux conditions sont
remplies :
la demande de l’État exposé à un danger: seul l’Etat requérant est à
même de déclencher l’assistance
la décision du Conseil de sécurité, qui doit décider qu’une Partie a bien
été exposée à un danger par suite d'une violation de la CIAB
• Pas de mise en œuvre opérationnelle: de l'invocation de l’article VII aux
problèmes de coordination sur site
• Pas de procédure pour déclancher l’article VII:
o Porter la demande à l'attention des États parties (ISU? Dépositaires?
Autres?)
o ... et à l'attention du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU)
o Quelles informations (proposition de l ’Afrique du Sud)?
• Décision par le CSNU: sur quelle base?
• « … exposée à un danger …»: quoi comprend-il?
• Quelle assistance?
• Pas de procédure pour coordonner et fournir l’assistance: pas
d’organisation internationale pour la CIAB … 18Ententes et accords addi�onnels conclus aux
conférences d’examen de la Convention
Discussions et négociations entre les États
parties au cadre des programmes
intersessions de la Convention
Intérêt pour l’article VII à la troisième
Conférence d’examen (1991) et, surtout, à
partir de la sixième Conférence d’examen
(2006)
Progrès à la Huitième Conférence d’examen
(2016)
Sujet du programme intersessions au 2004,
2007-2010 et 2014-2015
MSP décembre 2017, sujet du programme
intersessions 2018-2020: « Assistance,
intervention et préparation » (« MX4 »)
19Ententes et accords additionnels conclus aux
conférences d’examen de la Convention
Assistance: comment?
« … il incombe au premier chef aux États parties de fournir une
assistance et de se concerter avec les organisations compétentes
en cas d’allégation d’emploi d’armes biologiques ou à toxins »
(VIII.VII.36)
Mais …
« … une procédure d’assistance d’urgence s’impose, y compris
pour mieux répertorier les informations accessibles sur les types
d’assistance disponibles, afin de garantir que les États parties
apportent une réponse rapide et une aide humanitaire d’urgence
… » (VIII.VII.38)
8ème Conference d’examen favorable à la création d’une base de
données recensant les offres d’assistance susceptibles d’être
fournies dans le cadre de l’article VII (France et Inde) (VIII.VII.47)
20Ententes et accords addi�onnels conclus aux
conférences d’examen de la Convention
Assistance: Comment?
« L’ONU et d’autres organisations internationales pourraient
aussi jouer un rôle important dans la coordination, la mobilisation
et la fourniture de l’appui et de l’assistance nécessaires »
(VIII.VII.39)
« Organisations intergouvernementales appropriées, comme
l’Organisa�on mondiale de la santé (OMS), l’Organisa�on mondiale
de la santé animale (OIE), l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le secrétariat de la
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) »
(VII.VII.36)
Mais …
Aucun département ou bureau des Nations Unies,
ni aucune organisation internationale
n'est chargé de la coordination générale de l’assistance aux États
21Ententes et accords additionnels conclus aux
Conférences d’examen de la Convention
Assistance: Quand?
« … si une demande d’assistance est faite, elle doit
être examinée dans les meilleurs délais et obtenir
une réponse appropriée. En conséquence, compte
tenu de l’impératif humanitaire, la Conférence
incite les États parties qui sont en mesure de le
faire à fournir en temps voulu toute assistance
d’urgence qui aurait été demandée, dans l’attente
d’une décision du Conseil de sécurite »́ (VIII.VII.35)
22Ententes et accords additionnels conclus aux
conférences d’examen de la Convention
Assistance: Quoi?
• Assistance de nature humanitaire
• Y compris:
Compétences
Information
Protection
Dépistage
Décontamination,
Substances prophylactiques et du matériel médical et
autre pouvant être nécessaires pour aider les États
parties lorsqu’un État par�e est exposé à un danger par
suite d’une violation de la Convention (VIII.VII.38)
23Inconvénients et avantages
de l'invocation de l'article VII
Negatif:
« L'invoca�on de l'ar�cle VII de la Conven�on sur l’interdic�on des
armes biologiques ou à toxines peut générer de nombreuses
incertitudes politiques et juridiques » (TTX FRS 2016)
Positif:
Message politique fort d'un État partie à la communauté
internationale pour défendre la norme contre les armes
biologiques
Assurer que la situation soit en premier lieu soumise à tous les
États parties à la CIAB, en les informant de la violation présumée
et en leur demandant de l'aide, tout en leur permettant de prendre
les décisions nécessaires
Encourager la coopération des États parties et à faire en sorte que
l’assistance soit focalisée là où elle est nécessaire
Jouer un rôle de catalyseur dans la mobilisation des ressources
financières et humaines nécessaires pour renforcer l’action
24
(« effet MINAUCE » - Mission des NU pour l’action d’urgenceInitiatives relatives à l’article VII coordonnées
par le UNODA/BWC-ISU
• Bio-Emergency Management Framework for
Deliberate Events (Canada): 2017-2019
• Strengthening National, Sub-Regional and
International Capacities to Prepare for and
Respond to Deliberate Use of Biological
Weapons (Japan): 2018-2020
• Triggering Article VII of the BTWC:
Identifying the process (France)
• European Council Action, Project 5:
Preparedness of States Parties to prevent
and respond to attacks involving biological
agents (2019-2022)
25“Nous devons continuer de
renforcer nos institutions
chargées de prévenir toute
utilisation d’armes
biologiques, notamment
en intensifiant l’application
de la Convention sur les
armes biologiques, et de
nous assurer que nous
pouvons réagir comme il se
doit si la prévention
échoue.
26Merci
Pour plus d’information …
www.unog.ch/bwc
Ou contacter:
BWC Implementation Support Unit
United Nations Office for Disarmament Affairs
Palais des Nations
Geneva
fax: +41 (0)22 917 0483
e-mail: bwc@unog.ch
@BWCISU
www.facebook.com/1972BWCRésumé des points principaux
Etant donné le niveau d’expertise des participants, les
discussions ont été approfondies et techniques, donc très
utiles et enrichissantes
Examen des mesures que les États devraient être amenés à
prendre: les différentes actions discutées au sein des groupes
de travail (surveillance, préparation, mesures de réaction…)
étaient conformes aux approches traditionnelles
Au début de l'épidémie, en termes des autorités qui seraient
normalement impliquées dans la réponse à une épidémie,
aucune déviation par rapport aux pratiques habituelles
(ministères concernés, OIG, ONG…)
Réponse initiale de santé publique. Ce n'est que dans les
phases suivantes du scénario que les éléments de sécurité
sont devenus pertinents
28Résumé des points principaux
Dans le cadre du scénario évoqué, différents articles de la
convention ont été considérés comme des options possibles (V,
VI et VII)
Ces articles ont été examinés dans le contexte d'autres
mécanismes existants (coopération bilatérale, régionale et
internationale, rôle des organisations internationales
compétentes et des ONG)
Ces articles ont également été examinés les uns par rapport aux
autres (hiérarchie / priorité?) et à la lumière de la nécessité d'une
action efficace et rapide pour résoudre la situation d'urgence
Ces dispositions seraient utilisées pour faciliter la réponse, elles
auraient un rôle de soutien pour les États
Importance des processus de consultation, également dans le
cadre de l'article V
Questions relatives au lancement éventuel d'une enquête:
MSGNU, article VI et autres moyens, indépendamment ou en lien
avec le déclenchement de l'art. VII
29Résumé des points principaux
Beaucoup de problèmes n’ont toujours pas été résolus et nous avons
acquis de nouvelles perspectives intéressantes:
o Article V: comment les consultations menées en dehors du
contexte de la Convention sur les armes biologiques se situent-
elles au cadre l'article V
o Question d'une enquête visant ou non à imputer la responsabilité
(UNSG / UNSC): avantages et inconvénients des deux mécanismes,
en particulier à la lumière de l'urgence due à la crise
o L’assistance serait demandée immédiatement aux niveaux
bilatéral et par le biais des mécanismes multilatéraux. Examen de
ce que l'article VII ajouterait (élever le profil de la crise)
o Article VII: procédures de circulation d'une demande d’assistance
aux autres États parties et moyens d'y répondre
o Demande d'assistance / accusations: sont-elles liées ou
indépendantes?
30Résumé des points principaux
Importance de la Convention au cadre de l'examen des
options d'action disponible aux États dans le contexte
d'une crise
Importance de la communication officielle externe et vis-
à-vis de la population
Eviter d’escaler la situation: apporter l’assistance, trouver
des solutions par le biais de consultations, éviter les
accusations
Besoin d'une infrastructure pour recevoir de l ’assistance
Que va-t-il se passer après l'invocation de l'article VII:
duplication de ce que font les organisations
internationales? Ou une aide de nature différente?
31Résumé des points principaux
Coordination entre les mécanismes existants (UNSC / UNSGM)
On parle d'assistance humanitaire, mais l'article VII concerne
l'utilisation d'armes biologiques
Nécessité, dans le cadre de la Convention, d’un mécanisme
permettant d’établir la nature délibérée d’une épidémie
If faut considérer différents scénarios
Rapidité: les mécanismes au cadre de la Convention semblent
prendre beaucoup de temps ... Mais les épidémies sont beaucoup
plus rapides que cela
Différence parmi l’assistance au cadre des accords bilatéraux et
l’assistance au cadre de l’art. VII: les accords bilatéraux sont
efficaces, coordination avec CIAB?
Discussion sur les informations nécessaires pour demander
l’assistance et la fournir (proposition de l’Afrique du Sud)
Pas besoin d'enquête avant de demander ou de fournir de l'aide
Préparations au niveau national focalisées sur une épidémie
délibérée (législation, infrastructure, mécanismes de coordination,
32
etc. …)Vous pouvez aussi lire
