LA CRISE SANITAIRE SANS PRÉCÉDENT QUE NOUS - AFHJ
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Samedi 25 avril 2020 – numéro 27 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
L
D.R.
a crise sanitaire sans précédent que nous Cette pratique est normalement interdite en Entretien avec Bruno Dondero
vivons actuellement oblige les instances France, mais peut être autorisée – depuis la loi
judiciaires à bouleverser leur calendrier. Badinter de 1985 – si cela « présente un intérêt
Le 25 mars dernier en effet, le Parquet pour la constitution d’archives historiques de la
national antiterroriste (PNAT) a annoncé que justice ». Une initiative qui ne peut que satisfaire
le procès le plus attendu de l’année, celui des l’équipe de chercheurs qui a suivi les premiers
attentats de janvier 2015 à Charlie Hebdo, procès djihadistes à la cour d’assises de 2017 à
Montrouge et de l'Hyper Cacher, qui devait 2019, afin de mieux comprendre l’acte de juger
avoir lieu entre le 4 mai et le 10 juillet, se tiendrait face au terrorisme. De fait, dans leur rapport
finalement du 2 septembre au 10 novembre « Les filières djihadistes en procès. Approche
prochains. Rappelons que ces attentats ont ethnographique des audiences criminelles et
marqué le début d’une vague d’attaques correctionnelle », ces experts préconisent que l’on
djihadistes en France en faisant au total 17 morts. filme les audiences des procès terroristes « pour
Les frères Chérif et Saïd Kouachi ont d’abord tué documenter la mémoire judiciaire ». Ils ont en effet
12 personnes dans l’attaque de Charlie Hebdo, amèrement regretté « qu’il ne reste aucune trace , mais qui donc
et le lendemain, Amédy Coulibaly a assassiné audiovisuelle des audiences que nous avons
une policière municipale à Montrouge puis quatre suivies, notamment celle du procès des attentats
personnes lors de la prise d’otages du magasin de Montauban et Toulouse ». Une affaire qui a
Hyper Cacher. Lors du procès, quatorze suspects d’ailleurs connu son épilogue il y a quelques jours,
– dont trois d'entre eux, visés par un mandat puisque la Cour de cassation a rejeté, le 22 avril
d'arrêt, manquent à l'appel – devront comparaître dernier, le pourvoi d’Abdelkader Merah, rendant
devant une cour d'assises spécialement ainsi définitive sa condamnation à trente ans de
composée de magistrats qui siégera, pour des réclusion criminelle pour complicité des sept
raisons logistiques, au nouveau tribunal de Paris, assassinats perpétrés en mars 2012 par son frère
porte de Clichy. Fait rarissime, à la demande du Mohamed Merah.
PNAT, ce procès emblématique sera filmé. Maria-Angélica Bailly
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
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Vie du droit
Les filières djihadistes en procès : une enquête
ethnographique à la cour d’assises
Journée de restitution
Sciences-Po Paris, Centre de recherches internationales (CERI)
Entre 2017 et 2019, une équipe de recherche composée de deux juristes, une anthropologue et un politiste a suivi
les premiers procès djihadistes à la cour d’assises afin de mieux comprendre l’acte de juger face au terrorisme.
À l’occasion de la Journée de commémoration des victimes de terrorisme le 11 mars dernier, l’équipe de chercheurs
a présenté les résultats de son étude au CERI de Sciences-Po. Des recherches qui ont donné lieu à un rapport pour
la Mission de recherche Droit et Justice. Nous nous sommes particulièrement intéressés à la première table ronde
sur le contexte sociopolitique des procès djihadistes et leur cadre juridique.
L ’introduction de cette journée a
été effectuée par Alain Dieckhoff,
directeur du CERI, et la modération
des débats était quant à elle assurée
par Denis Salas, magistrat, directeur
des Cahiers de la justice et Président de
l’Association Française pour l’Histoire de la
mieux comprendre le sens de l’acte de
juger dans le contentieux djihadiste et
pour saisir ce que l’audience révèle de ce
phénomène social ».
CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE DES PROCÈS
DJIHADISTES ET LEUR CADRE JURIDIQUE
Justice (AFHJ). Cette table ronde a réuni Sharon Weill,
Antoine Mégie, Camille Hennetier,
CONTEXTE DE L’ÉTUDE procureure de la République adjointe
En 2016, François Molins, alors antiterroriste et David De Pas, juge
procureur de la République de Paris, d’instruction, coordonnateur du Pôle
avait déclaré que les individus partis antiterroriste.
« sur zone » (en Irak ou en Syrie) depuis Avant l’annonce de François Molins, les
janvier 2015, et ayant participé à des « velléitaires » et les « revenants » étaient
combats avec le Front Al-Nosra, devenu jugés en correctionnelle et non pas en
Fatah Al-Cham puis l’État islamique cour d’assises, a tout d’abord rappelé
d’Irak et du Levant (EIIL), seraient Sharon Weill. Avec Antoine Mégie, cette
désormais considérés comme participant dernière a donc assisté aux premiers
à une « association de malfaiteurs procès aux assises dont les peines
criminelle en vue d’une entreprise peuvent aller jusqu’à 30 ans de réclusion
© JSS
terroriste » (AMT) et seraient renvoyés criminelle.
devant la cour d’assises. chercheuse associée au Centre de Pour ce genre de procès, les cours
En 2017, date à laquelle a débuté recherches internationales (CERI - d’assises sont spécialement composées
la recherche, le nombre de procès Sciences Po), unité mixte de recherche de juges, de magistrats et sont sans jurés.
contre des personnes impliq uées commune à Sciences Po et au CNRS ; En outre, « il s’agissait de la seule chaine
dans l’organisation de l’État islamique, Antoine Mégie, maître de conférences dans toute la justice antiterroriste qui
appelés les « velléitaires » – prévenus en sciences politiques à l'université de n’était pas spécialisée » a-t-elle précisé.
ayant tenté sans succès de rejoindre Rouen Normandie (rattaché au laboratoire Aujourd’hui, ce n’est plus vraiment le cas,
la Syrie – ou les « revenants » du CUREJ EA 4703) et Denis Salas a alors « car on commence à avoir des juges
terrain guerrier irako-syrien, n’a cessé été chargée d’examiner les affaires spécialisés ».
d’augmenter en France. liées au terrorisme jugées par la cour
Une équipe de recherche composée d’assises entre 2017 et 2019 (huit affaires DES DÉBATS JURIDIQUES INTERNES PARFOIS HOULEUX
de Christiane Besnier, ethnologue à dont cinq d’entre elles ont été jugées Les juges de la cour d’assises étaient
l'université Paris Descartes (CANTHEL) ; en première instance et en appel), à comme des jurés, puisqu’ils découvraient
Sharon Weill, maître de conférences travers une approche pluridisciplinaire les dossiers durant l’audience, et malgré les
à l’université américaine de Paris et à dominante ethnographique afin « de lourdes procédures judiciaires auxquelles
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 25 avril 2020 – numéro 27Vie du droit
SOMMAIRE
ils étaient soumis, ces derniers sont Entre janvier et juin 2015, a-t-il VIE DU DROIT
parvenus « à individualiser les histoires », raconté, au tribunal correctionnel, plus Les filières djihadistes en procès : une enquête
a relaté Sharon Weill. Et curieusement, spécifiquement à la 16 e chambre du TGI ethnographique à la cour d’assises . . . . . . . . . . . 2
« les peines qui ont été prononcées étaient de Paris, est né un nouveau contentieux Le tribunal de commerce de Paris face à la crise
loin d’être les peines requises par le dit « terroriste correctionnel ». Ce Compte rendu de webinaire « Juri COVID-19 » . . . . 12
parquet, mais plutôt des peines de niveau genre de contentieux est alors arrivé INTERVIEW
correctionnel », a-t-elle affirmé. en masse. « C e t t e m a s s i f i c a t i o n Entretien avec Bruno Dondero – « La loi doit être un moyen
En assistant au procès, les chercheurs ont des dossiers résulte bien sûr d’une de permettre aux entreprises de s’en sortir » . . . . . . . 6
cependant pu être témoins de nombreuses réalité sociale, qui n’a cependant pas 3 questions à Anne-Sophie Le Fur, associée au sein
controverses juridiques, car les différents commencé en 2015 avec les attentats, du cabinet Cornet Vincent Ségurel . . . . . . . . . . .8
acteurs de la chaine judiciaire étaient parfoismais bien avant » a-t-il affirmé. Ainsi, CHRONIQUE
loin d’être unanimes. au tribunal correctionnel de Paris, des Covid-19 : « l’État paiera », mais qui donc s’acquittera des
Ainsi, dans le procès Merah, la personne dossiers datant de 2012, 2013 voire loyers ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
ayant donné les armes (Fettah Malki) était 2010 et 2011 côtoyaient des dossiers En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, la non-application
accusée d’activité terroriste. Cependant, post attentats. À partir de là, selon lui, de l’abattement de 30 % en cas de détention de l’immeuble par
le ministère public n’a pas affirmé que ce « deux temporalités se rencontrent et le biais d’une SCI est conforme à la Constitution. . . . . . 14
dernier « savait » qu’un acte terroriste allaits’affrontent » : un contexte pré-attentats L’application dans le domaine des contrats de l’ordonnance n° 2020-
306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais . . . .15
vraiment être commis, mais qu’il « aurait et un contexte post-attentats.
dû le savoir » étant un ami d’enfance de En tout cas, à partir de 2015, les juges COMMENTAIRE DE LOI
Mohammed Merah. Toutefois, les juges de la 16 e chambre vont avoir à juger Réforme des tribunaux judiciaires :
d’instruction eux-mêmes avaient déclaré quotidiennement le contentieux terroriste, entre controverses et procédures . . . . . . . . . . . 18
qu’il n’y avait aucun élément qui prouvait puisque, à ce moment-là, François Molins AU FIL DES PAGES 19
cette théorie. En première instance, l’accusé a décidé de judiciariser de manière quasi ÎLE-DE-FRANCE
a été condamné pour association de systématique les dossiers des revenants ou Une campagne de mobilisation en faveur des commerçants
malfaiteurs terroristes (AMT) mais, en appel, des velléitaires. essonniens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
ce verdict n’a pas été accepté, et ce dernier Un procès en particulier, selon Antoine L’équipe olympique américaine a déjà choisi son équipement
a finalement écopé de 10 ans au lieu de 14. Mégie, a démontré comment la politique d’excellence sportive . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
Une autre controverse judiciaire a concerné pénale menée durant cette période a EMPREINTES D'HISTOIRE
la définition de ce qu’est un groupe terroriste.
impacté les audiences, mais également Pourquoi Delacroix insère-t-il un sabre marocain dans sa
Comment faire la différence entre un groupe comment inversement ces dernières « Lutte de Jacob contre l’Ange » ? . . . . . . . . . . . 21
djihadiste terroriste et un groupe seulement ont impacté la politique pénale du ANNONCES LÉGALES 22
djihadiste ? Le ministère public et le juge gouvernement. Il s’agit du procès de
étaient parfois en désaccord sur ce point-là. Strasbourg. Cette filière est partie en Cher abonné, cher lecteur,
Enfin, il y a également eu des controverses Syrie vers 2014. Parmi celle-ci, beaucoup
très importantes sur certains dossiers pour sont revenus avant 2015 puis, quelques Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nous avons
savoir s’il fallait oui ou non les juger au pénal.
mois plus tard, un autre groupe est modifié la périodicité du Journal Spécial des Sociétés, en le
Parfois, les juges d’instruction ne voulaient revenu en France, mais cette fois dans passant en hebdomadaire.
Désormais, le journal paraîtra et ce jusqu’à nouvel ordre
pas criminaliser certains cas à l’inverse les commandos du 13 novembre. Deux uniquement le samedi et non plus les mercredi-samedi.
du ministère public. Dans un cas ou deux groupes distincts constituent donc cette Nous vous remercions de votre compréhension.
notamment, la Cour de cassation a tranché filière.
en faveur de la pénalisation du dossier, mais Avant les attentats de Paris, les La Directrice de Publication
à la fin du procès, étonnamment, les accusés « revenants » de cette filière ont été « non
ont écopé de peines de niveau correctionnel. judiciarisés », mais à partir de 2015,
« Quel est l’avenir de ces cours d’assises ? » on a procédé à une « judiciarisation »
s’est enfin demandé Sharon Weill. Peut- systématique de tous les « revenants ».
être reviendra-t-on au correctionnel, a-t-elle « On voit là une application très concrète
suggéré. En effet, selon elle, « y a-t-il vraiment
de la politique pénale menée après les Éditeur : S.P.P.S.
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un sens de criminaliser des dossiers qui attentats de Paris par le gouvernement », 8, rue Saint Augustin – 75080 PARIS cedex 02
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finalement ont des peines comme ça ? » a observé le maître de conférences. Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00
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Aujourd’hui cependant, ces cours sont en En même temps, a-t-il ajouté, le procès Directrice de la publication : Myriam de Montis
voie de spécialisation, « celles-ci vont-elles de la filière de Strasbourg a également Directeur de la rédaction : Cyrille de Montis
Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur
désormais s’accorder davantage avec fait naître « une jurisprudence concernant Commission paritaire : 0622 I 83461
le ministère public ? » Dans ce cas, leur celles et ceux qui sont partis puis revenus I.S.S.N. :
Périodicité :
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pérennité est plus assurée. [...] qui a abouti à des condamnations Imprimerie :
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entre huit et neuf ans de ces personnes ». Abonnement annuel papier : 99 €
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DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS AU COURS À cette époque, a ajouté Antoine Mégie,
D’ASSISES SPÉCIALEMENT COMPOSÉES « on s’est également demandé à quelles
Antoine Mégie, lui, a assisté à la fois à des peines on pouvait condamner des
procès d’assises, mais également à des personnes qui sont restées beaucoup COPYRIGHT 2020
procès en correctionnel. Il a fait part de son plus longtemps en Syrie que ceux de Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions
internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et
expérience à l’occasion de cette journée. la filière de Strasbourg ». Comment constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 25 avril 2020 – numéro 27 3Vie du droit
allait-on transformer la procédure de
mise en accusation pour parvenir à une
augmentation des peines, et comment
allait-on prendre en compte ces évolutions
sur le terrain, sur la politique pénale, et au
parquet de Paris ?
Bref, lors des audiences à la 16e chambre,
s’est peu à peu instaurée une forme de
routinisation des procès. Une routinisation
qui a eu des effets normatifs sur le droit
et sur les acteurs de ces procès, selon
Antoine Mégie.
En effet, ces procès ont engendré, selon
lui, une spécialisation, une forme d’entre-
soi autour des magistrats qui se sont
spécialisés, des procureurs du parquet
de Paris [devenu par la suite le Parquet
national antiterroriste (PNAT)], des avocats,
© JSS
et des chercheurs. C’est comme cela
que sont progressivement nées les cours technique et qui impose d’avoir des organisation soit reconnue comme
d’assises spécialement composées. connaissances géopolitiques. terroriste, que celle-ci soit inscrite sur
Les chercheurs ont ainsi pu comparer Par rapport à la politique pénale, pour une liste des Nations unies ou du Conseil
ces cours d’assises aux audiences Camille Hennetier, le changement vécu de l’Europe. « Et heureusement, car il
correctionnelles du tribunal correctionnel du depuis les attentats de Paris, « n’est pas en y a peut-être, d’une part un temps de
TGI de Paris. À noter qu’un grand nombre soi une révolution juridique ». L’infraction retard de ces organisations à inscrire un
d’acteurs de la 16e chambre de ce tribunal d’appartenance à une association de groupement dans la liste, et d’autre part
correctionnel ont rapidement demandé malfaiteurs terroristes, dénoncée à cette leurs listes répondent à des considérations
leur transfert vers les cours d’assises époque par François Molins, est depuis géopolitiques ou politiques qui, à mon
spécialement composées. longtemps définie en termes juridiques. sens, doivent échapper à l’appréciation
Maintenant que l’étude est terminée, a Celle-ci renvoie au fait d’appartenir et de faite par le juge du caractère terroriste d’un
conclu l’intervenant, « il faut continuer former un groupement en vue de commettre mouvement » a déclaré Camille Hennetier.
à travailler et à voir comment évolue des actes terroristes. Le but est donc pour En outre, un groupement revêt un
cette justice à l’épreuve de la violence la justice et les enquêteurs d’interpeler les caractère criminel quand il a pour objet
terroriste ». personnes en amont d’un éventuel passage de commettre des « crimes d’atteintes
à l’acte, au stade de la préparation de cet aux personnes ». « Ce n’est donc pas
LE PARQUET NATIONAL ANTITERRORISTE acte. à l’égard d’une personne que le PNAT
À L’ÉPREUVE DES FAITS L’infraction dite d’AMT s’applique dans apprécie la volonté ou le projet de
Camille Hennetier, procureure de la plusieurs cas, a-t-elle ensuite précisé : commettre des crimes, mais au niveau
République adjointe au PNAT, a ensuite un projet d’action violente ; un attentat du groupement », a encore précisé la
éclairé le public sur la manière dont le consom mé (av ec les aut eurs, les procureure. Par exemple, nul ne peut nier
procureur suit les dossiers, ainsi que sur complices, et ceux qui se sont à un moment que l’État islamique est un mouvement qui
l’évolution de la politique pénale depuis les donné agrégés à ce groupe pour participer par sa nature même et son objet a pour
attentats de Paris. à la perpétuation de cet attentat) ; et projet de commettre des exactions et des
Un des avantages de la mise en place du l’appartenance à un groupement terroriste crimes d’atteintes aux personnes. C’est
Parquet national antiterroriste (PNAT), a-t-elle (cela suppose de l’individu d’avoir la pourquoi le simple fait d’intégrer cette
déclaré, est que le parquetier peut suivre son volonté d’intégrer ce groupement, et que organisation, à quelque titre que ce soit,
dossier de A à Z. celui-ci soit réellement terroriste). constitue une AMT criminelle. En outre,
Il participe ainsi à la définition d’une De nos jours, par exemple, le fait de a assuré l’intervenante, ce n’est pas tout
stratégie d’enquête, avec les enquêteurs tenter ou de parvenir à rejoindre un à fait pareil pour un individu de rejoindre
d’abord et avec le juge d’instruction groupement terroriste sur la zone irakienne l’État islamique avant ou après 2015.
ensuite. Le parquetier connaît ainsi tous équivaut à participer à une « association À partir de janvier 2015 en effet, l’objectif
les enjeux du dossier, ce qui, selon Camille de malfaiteurs criminelle en vue d’une de l’EI n’était plus un mystère pour
Hennetier, « le place à égalité avec les entreprise terroriste », car l’individu devient personne. C’est pour cela que le procureur
avocats qui eux aussi ont suivi le dossier membre d’un groupe qui est en soit un de Paris a considéré que partir sur zone,
depuis le début ». groupement terroriste. après cette date, constituait de facto une
Pour elle, il est nécessaire que les Il convient également de bien définir AMT criminelle ; cela tombait sous le sens.
magistrats, à un moment donné de leur ce qui est terroriste de ce qui ne l’est Bref, selon Camille Hennetier, « la politique
carrière, acquièrent cette spécialisation pas, a précisé la procureure adjointe au pénale depuis les attentats n’a pas
antiterroriste, même s’ils sont appelés à PNAT. Le droit français, contrairement révolutionné les choses, mais donné à une
exercer d’autres fonctions. Cela suppose à d’autres droits étrangers, ne pose pas infraction déjà existante une plus exacte
de s’immerger dans un contentieux assez comme condition absolue, pour qu’une qualification ».
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L’OFFICE DU JUGE D’INSTRUCTION « Nous sommes actuellement dans une Le juge d’instruction a également pour
DANS LES AFFAIRES DE TERRORISME logique inverse, c’est-à-dire qu’il s’agit mission de matérialiser concrètement le
David De Pas, juge d’instruction du pôle maintenant de contrôler les retours et rattachement d’un individu à un groupe de
antiterroriste, a explicité ensuite la mission d’identifier les imputabilités de ceux qui malfaiteurs terroristes, même si le crime
du juge d’instruction antiterroriste, son ont fait le choix de rejoindre des groupes n’a pas encore eu lieu. Il faut par exemple
apport spécifique dans ce genre d’enquête, terroristes, et d’essayer de comprendre démontrer qu’une personne était en contact
ainsi que les conditions de son exercice. ce qu’ils y ont fait, et quels sont les avec ce groupe (ou avec des individus qui
David De Pas a été transféré au PNAT en exactions et les crimes qu’ils ont commis », combattent déjà sur zone) dans le but de
septembre 2015. Auparavant, il travaillait a développé David De Pas. les rejoindre, qu’elle a fait des recherches
déjà sur des dossiers en rapport avec la Une autre activité du juge d’instruction sur des explosifs, etc. Bref, « il ne s’agit
Syrie. « Avant d’être juge antiterroriste, concerne la prévention du passage à l’acte en rien d’une qualification arbitraire et
je suis avant tout un juge d’instruction » sur le territoire national. C’est d’ailleurs le totalement prospective, mais elle a un
a déclaré l’expert, « et mon travail ne cœur de l’infraction dite d’AMT (Association contenu », a insisté le juge.
diffère pas de celui des magistrats de malfaiteurs terroristes). Il s’agit Concernant la pratique, les juges
instructeurs dits de droit commun ». Le d’intervenir judiciairement avant qu’un crime d’instruction tentent également de définir
juge d’instruction antiterroriste enquête ne soit commis, en menant notamment des de bonnes pratiques pour que leur mission
sur les faits dont il est saisi, identifie les missions d’infiltration. soit compréhensible de l’extérieur. À noter
imputabilités éventuelles des faits dont il est Enfin, le juge d’instruction travaille sur des que ces derniers ne travaillent jamais
saisi et à la fin de son enquête détermine, dossiers post-attentats, en France surtout seuls, mais à plusieurs. Cela permet, entre
après avis de l’accusation et des avocats, mais parfois à l’étranger, quand l’attentat autres, de croiser les regards et de faire le
s’il existe suffisamment de charges pour a entrainé des victimes françaises. Il s’agit lien avec les autres dossiers dont ils sont
que les personnes soient jugées ou non, alors d’identifier les responsabilités et les saisis.
a-t-il résumé. commanditaires de ces actes. Reprenant la parole, le magistrat et
Les juges d’instruction sont passés de 8 à Pour David De Pas, l’office du juge modérateur Denis Salas a affirmé que le
12 au PNAT depuis 2015. Ces derniers d'instruction diffère de celui du parquet sur juge d’instruction a, en quelque sorte,
instruisent environ 410 dossiers, à 95 % en un point : le parquet a vocation à définir une pour rôle de « dépolitiser l’acte terroriste
lien avec le djihadisme armé. politique pénale, alors que celui du juge et d’introduire une réflexion purement
Dans le cadre du djihadisme armé, il y a d’instruction relève plus de l’individualisation juridique sur le concept lui-même, afin
quatre types de dossiers, et actuellement des problématiques. En effet, a-t-il expliqué, d’éviter d’autres interprétations ».
plutôt trois, a précisé l’intervenant. Celui les juges d’instruction sont face à des profils « Le droit entre ainsi en scène comme
qui a beaucoup occupé les juges entre extrêmement diversifiés : des idéologues étant le terrain sur lequel se joue la relation
2013 et 2017, c’était les dossiers dits confirmés, mais aussi des jeunes qui ne entre le juge et le délinquant », a-t-il
« de filière », autrement dit de velléités possèdent aucun héritage culturel et cultuel. déclaré en conclusion du débat.
de départ pour rejoindre la zone de conflit Le juge d’instruction évalue donc, au cas par
irako-syrienne. Ces dossiers sont très cas, la dangerosité de ces individus. Il doit Maria-Angélica Bailly
rares aujourd’hui. fournir des éléments tangibles. 2020-5885
Brèves
TRANSPORT PARIS SOCIÉTÉ ENQUÊTE
La fédération des usagers de Le CASVP lance un appel à volontariat Le Conseil national des barreaux
bicyclette saisit le Conseil d’État au secours des Ehpad alerte sur la situation des avocats
Selon la dernière comptabilisation de l’Agence
La fédération des usagers de bicyclette Alors que la crise sanitaire liée à l'épidémie Une enquête réalisée par le Conseil
(FUB), association qui promeut la de coronavirus frappe durement les Ehpad national des barreaux (CNB) auprès de
pratique du vélo comme moyen de parisiens, le Centre d'action sociale de la Ville sont mortes des suites du Covid-19 dans le 10 000 avocats révèle la situation critique
transport quotidien, a annoncé le dépôt de Paris (CASVP), qui gère 15 établissements
d’une requête en référé-liberté auprès à Paris et en Île-de-France, a lancé en début 4 cabinets sur 10 sont actuellement
du Conseil d’État le 20 avril, afin de de semaine un appel à volontariat plus touché, comptent au moins fermés et, sur ceux qui poursuivent leur
défendre son utilisation en période de aux professionnels de santé pour activité, principalement en télétravail,
venir renforcer les effectifs
La FUB dénonce en effet des incidents 5 millions soit près de deux tiers des
lors de contrôles de cyclistes par des Médecins, infirmiers, aides-
soignants, cadres de santé, C’est le nombre de Français quant à elle en recense à déclarer baisser ou supprimer leur
kinésithérapeutes, auxiliaires vivant dans un logement
de puériculture sont ainsi Toutefois, le nombre
Elle proteste également contre des recherchés pour assurer deux de patients hospitalisés annoncent qu’ils quitteront l’activité après
et admis en réanimation la crise, ce qui pourrait donc représenter
rappelle la fédération, la bicyclette est d’aide-soignant (soins de nursing,
un mode de déplacement adapté à la changes, accompagnement aux repas Alors que plusieurs pays étudient
et dans les déplacements) et des fonctions actuellement un déconfinement
il est donc particulièrement approprié Schuhl, présidente du CNB, interrogée
pour respecter les règles sanitaires, et cinq projets de vaccin dans le monde sont à par , a exprimé la nécessité d’un
le sera encore davantage, quand viendra l’essai sur des humains, mais la mise au point plan de sauvegarde d’urgence et réclamé
en ligne, disponible sur le site de la Ville de l’exonération des charges sociales pour la
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