La Tribune juridique du radiologue
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TJ radio n°33 13 09:TJ radio 08 01 18/06/13 13:58 Page 1
La Tribune juridique
du radiologue
Septembre 2013
Lettre d’information juridique éditée par L’Entreprise Médicale
Sommaire En bref
Site Internet d’un cabinet de
radiologie : attention à la publicité
Audrey Bronkhorst, Avocat au Barreau de Lyon
Les différents contrôles auxquels les
médecins radiologues peuvent faire
face dans le cadre de leur activité L’interdiction de la publicité pour les médecins est prévue par l’article R. 4127-
professionnelle 19 du Code de la santé publique (CSP). Les articles R.4127-13 et R.4127-20
du CSP autorisent l’information au public, mais rappellent que, quel que soit le
Comment se déroule une procédure moyen de diffusion, le médecin doit se garder de toute attitude publicitaire
disciplinaire ordinale à votre personnelle comme en faveur des organismes où il exerce. Ainsi, la publicité
encontre ? directe, comme indirecte est interdite.
Qu’est-ce que l’Observatoire de Le radiologue a ainsi la charge de s’assurer que la présentation de son nom ou
sécurité des médecins ? de son cabinet par une clinique ne constitue pas une publicité indirecte.
Notamment, la nécessité de rentabiliser le matériel ne doit pas justifier les
pratiques de réclames.
À propos de la responsabilité d’une Le contenu d’un site Internet doit être informatif et doit se garder de toute
clinique en raison d’une infection promotion (du médecin, de son activité, des moyens et matériels utilisés, etc.).
nosocomiale contractée au cours Il s’agit du critère principal.
d’un arthroscanner pratiqué par un Des informations médicales d’ordre général peuvent néanmoins figurer sur ledit
radiologue d’une SCM située sur le site. Elles devront alors être mises à jour et validées.
même site que l’établissement de
santé Les praticiens pourront utilement se référer au livre blanc de la déontologie sur
le web qui détaille les recommandations relatives au contenu des sites ainsi
qu’à la charte publiée par le CNOM.
1 Compétence et urgence Si le Conseil de l’Ordre ne délivre pas d’agrément pour les sites Internet des
2 Informations données aux patients praticiens, ceux-ci peuvent néanmoins solliciter la certification de leur site
par le manipulateur en radiologie : auprès de la Fondation HON sur le site de laquelle ils pourront aussi vérifier au
attention à votre responsabilité ! moyen d’un formulaire en ligne si leur site respecte les standards élémentaires.
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En bref
Marie-Christine Henry-Gaboriau, Avocat au Barreau de Paris
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les b) Le contrôle médical
médecins radiologues peuvent être amenés à faire face
Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre
à différents contrôles. Sans que cette liste soit
médical qui commandent l’attribution et le service de
exhaustive, il peut s’agir :
l’ensemble des prestations de l’assurance maladie,
1. Des contrôles fiscaux à la suite d’une vérification de maternité et invalidité.
l’administration fiscale
Parallèlement au contrôle technique, cette mesure de
L’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler surveillance vise donc à constater les manquements à
la comptabilité et les déclarations fiscales. l’exercice régulier des opérations de tarification. L’outil
Le droit de contrôle de l’administration s’exerce principal des manquements sera l’analyse des données
normalement sur une période de trois ans. de télétransmission de codification des actes.
Le contrôle fiscal peut être effectué sur pièces, c’est-à- 4. Des contrôles de radioprotection
dire à partir des documents déposés par le L’autorité de sûreté nucléaire (ASN), créée par la loi du
contribuable, ainsi que des renseignements fournis par
13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité
les tiers ou sur place, et nécessite alors la rencontre du
en matière nucléaire, assure le contrôle du respect de la
contribuable avec l’administration fiscale.
réglementation en matière de sûreté nucléaire et de
2. Des contrôles d’URSSAF radioprotection.
Les radiologues cotisent à l’URSSAF en leur qualité de On distingue deux types d’inspection : les inspections
travailleurs indépendants. Ils peuvent bien évidemment courantes qui sont des inspections périodiques
faire l’objet d’un redressement si leurs déclarations étaient programmées par l’ASN et les inspections réalisées
erronées ou si des problèmes de concordance sont après un incident ou un événement significatif pour
apparus. Mais les contrôles auxquels les radiologues ont mener des investigations rapides et approfondies.
le plus souvent à faire face vis-à-vis de l’URSSAF sont ceux
qui concernent leur qualité d’employeurs. Les inspections sont organisées sous le mode annoncé
ou inopiné.
Une particularité concernant les contrôles d’URSSAF
pour les médecins radiologues : l’URSSAF cherche Ces inspecteurs de la radioprotection ont vocation à
souvent à réintégrer dans l’assiette des cotisations contrôler au même titre que les inspecteurs et
sociales dues les sommes versées aux médecins contrôleurs du travail l’application des dispositions du
remplaçants au motif que ces sommes doivent être Code du travail concernant la radioprotection.
qualifiées en salaires parce que le cabinet ne justifie
5. Des contrôles de l’Inspection du travail
pas de ce que le médecin remplaçant est cotisant aux
caisses TNS. Les radiologues, en leur qualité d’employeurs, peuvent
faire l’objet d’un contrôle par l’inspection du travail.
Afin d’éviter de subir un tel contrôle, il est recommandé
de demander à chaque remplaçant de justifier de ce Les attributions de l’inspecteur du travail sont générales
qu’il cotise régulièrement aux caisses TNS. puisqu’elles concernent aussi bien le domaine des
3. Des contrôles de Sécurité Sociale relations individuelles et collectives de travail, que la
sécurité et l’organisation du travail.
Il existe deux sortes de contrôles :
Il convient de souligner que pour les radiologues, en
a) Le contrôle technique des caisses de sécurité sociale application des dispositions de l’article L.231-7-1 du
Il a été institué pour permettre aux organismes de Code du travail, l’inspection spécialisée de la
sécurité sociale de veiller à l’activité des praticiens dans radioprotection est compétente dès lors que les
un double objectif financier et de santé. rayonnements ionisants sont mis en œuvre (renvoie à la
compétence d’un inspecteur de radioprotection).
Ce contentieux à vocation disciplinaire relève de la
compétence de l’ordre administratif et plus précisément En conclusion, l’inspection de la radioprotection et
de la section des assurances sociales de la Chambre l’inspection du travail disposent de moyens de
disciplinaire. coercition complémentaires.
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En bref
Danièle Ganem-Chabenet, Avocat au Barreau de Paris
La plainte : Dès sa réception, le Président du Conseil pièces au greffe qui les transmet à l’autre partie. Lors
départemental l’enregistre, en accuse réception au de l’audience, après lecture du rapport du conseiller-
plaignant, vous en informe et convoque les parties dans rapporteur, chaque partie fait part de ses observations.
un délai d’un mois pour une réunion de conciliation. Le La juridiction peut décider le rejet de la plainte, le
Conseil départemental peut également lui-même porter prononcé d’une mesure d’instruction complémentaire
plainte. Des particularités existent pour les radiologues (expertise,…) ou prononce une sanction (avertissement,
hospitaliers (la plainte ne peut émaner que de certaines blâme, interdiction temporaire d’exercice avec ou sans
autorités, dont le Conseil départemental et le Conseil sursis, radiation).
national de l’Ordre des médecins).
Les voies de recours : un appel peut être formé dans les
La réunion de conciliation : Cette réunion peut donner
30 jours suivant la notification de la décision auprès de
lieu à un procès-verbal soit de conciliation, soit de
la Chambre disciplinaire nationale (l’appel est
carence (absence d’une des parties), soit de non
conciliation (absence d’accord). Dans ces deux suspensif et la procédure est identique à celle visée ci-
derniers cas, le Conseil départemental transmet alors la dessus), suivi d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat
plainte à la Chambre disciplinaire de première dans les 2 mois à compter de la notification de la
instance, dans les 3 mois à compter de son décision (le pourvoi n’est pas suspensif).
enregistrement, en s’y associant ou non. A noter qu’à toutes ces étapes, vous avez tout intérêt à
La procédure devant la Chambre disciplinaire de vous présenter et à vous faire assister par un avocat ou
première instance : Un rapporteur est chargé d’instruire un confrère. Devant le Conseil d’Etat, le ministère d’un
le dossier. Chaque partie adresse ses mémoires et avocat est obligatoire.
Philippe Jalley, Avocat au Barreau de Meaux
L’Observatoire de sécurité des médecins a été créé en crainte de représailles éventuelles, voire se constituer
2003 par le Conseil national de l’Ordre des Médecins également partie civile.
(CNOM). Il s’agit d’un outil destiné au suivi et à la
En effet, les Conseils départementaux sont habilités à
prévention des violences faites aux médecins.
porter plainte aux lieu et place du médecin pour éviter
La mission de cet Observatoire est en effet de recueillir des représailles éventuelles.
les déclarations effectuées par les médecins en cas de Si les médecins généralistes sont les plus touchés (56%
violence, afin d’appréhender plus concrètement le des agressions), la proportion d’incidents touchant les
niveau d’insécurité « sur le terrain » et de favoriser les spécialistes augmente régulièrement (35% en 2008,
coopérations avec les autorités. 40% en 2011 et 44% en 2012).
En 2011, le CNOM a signé un protocole national de Les ophtalmologistes, psychiatres, dermatologues,
sécurité avec les Ministères de l’Intérieur, de la Justice médecins du travail et gynécologues obstétriciens
et de la Santé, lequel a été mis en place dans 68 semblent être les spécialités les plus touchées par ce
départements. phénomène, étant précisé que tous les actes de
Par une fiche de signalement, le médecin victime violence ne sont pas déclarés par les praticiens…
transmet l’information au Conseil départemental de Les facteurs analysés par IPSOS établissent que les
l’Ordre des Médecins (CDOM), qui est alors saisi du reproches de délais trop longs de prise de rendez-vous
problème (agression physique et verbale ou attaque ou d’attente lors de la consultation ainsi que le refus de
aux biens). Le CDOM peut s’associer au dépôt de prescription expliqueraient « le passage à l’acte » des
plainte du médecin et se substituer à lui en cas de patients.
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Jurisprudence
A propos de la responsabilité d’une clinique en raison d’une
infection nosocomiale contractée au cours d’un arthroscanner
pratiqué par un radiologue d’une SCM située sur le même site
que l’établissement de santé
Commentaire de la décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 2012
Marie-Christine Henry-Gaboriau, Avocat au Barreau de Paris
Les faits et la procédure
Par un arrêt du 12 juillet 2012, la 1ère Chambre civile de Le patient a décidé d’agir en responsabilité contre la
la Cour de cassation a considéré qu’une Clinique était Clinique et le médecin ayant réalisé l’acte, mais également
responsable, de plein droit en application de l’article L. contre la société civile de moyens (SCM) dont ce dernier est
1142-1 du Code de la santé publique (CSP), de l’infection associé.
nosocomiale contractée par un patient lors d’un examen
réalisé par un praticien libéral exerçant sur le site de la La Cour d’appel de DOUAI, dans son arrêt du 6 janvier
Clinique et associé dans une société civile de moyens. 2011, a débouté le patient de l’ensemble de ses
Un rappel général du cadre juridique de la responsabilité demandes, écartant la responsabilité de la Clinique et
médicale, notamment en raison des infections celle de la SCM.
nosocomiales, s’impose avant d’évoquer les apports de
Pour la Clinique, la Cour d’appel a relevé qu’il existait
cette décision.
entre le médecin radiologue et la Clinique un contrat, en
Le principe général de la responsabilité civile médicale, date du 6 mai 1969, par lequel le médecin s’engageait,
précisé dans le premier alinéa de l’article L.1142-1. I du à assurer, de façon permanente et exclusive, tous les
CSP, est que les professionnels de santé et les
besoins en radiologie de la Clinique. Le praticien
« établissements, services ou organismes dans lesquels
sont réalisés des actes individuels de prévention, de bénéficiait également d’une mise à disposition de divers
diagnostic ou de soins » ne sont responsables qu’en cas locaux moyennant le versement d’une indemnité. Le
de faute prouvée par la victime. praticien conservait à sa charge le recouvrement de ses
honoraires, l’achat de matériels et du mobilier, le
Les établissements précités supportent un régime de
recrutement et la rémunération du personnel nécessaire.
responsabilité spécifique au titre des infections
nosocomiales contractées en leur sein. En effet, le Un avenant a été conclu en 1989 pour élargir le bénéfice
deuxième alinéa de l’article L. 1142-1. I prévoit que : « Les de cette convention aux associés du radiologue concerné.
établissements, services et organismes susmentionnés sont
Cet avenant précisait que le « nettoyage des locaux pour
responsables des dommages résultant d’infections
cette partie était à la charge des radiologues ».
nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause
étrangère ». En 1997, un nouveau contrat de sous-location a été
Ainsi, les entités visées par ce texte ne peuvent se conclu entre la Clinique et la SCM constituée par les
dégager de leur responsabilité, en matière d’infections radiologues précités.
nosocomiales, qu’en apportant la preuve que ladite
Au regard de ces éléments, la Cour d’appel de DOUAI a
infection à une cause étrangère.
retenu un faisceau d’indices suivant lequel l’arthroscanner
Ce régime de responsabilité de plein droit n’est pas en cause a été réalisé, sur demande d’un praticien
applicable aux professionnels de santé libéraux dont la
extérieur à l’établissement, par un radiologue libéral, sur
responsabilité n’est engagée, en raison d’une infection
des matériels appartenant à la SCM, grâce à un
nosocomiale, que dès lors que la victime apporte la
preuve d’une faute à l’origine de l’infection. personnel distinct de celui de la Clinique, dans les locaux
pris à bail par la SCM qui en assurait le nettoyage, ce qui
La Cour de cassation a fait application de ces règles
« comprenait nécessairement l’asepsie entendue comme
dans sa décision du 12 juillet 2012. En l’espèce, un
méthode préventive utilisée pour éviter toute infection ». En
footballeur professionnel, présentant une douleur à la
cheville, avait été adressé, par un confrère extérieur à conséquence, elle a estimé que l’acte litigieux n’ayant pas
l’établissement, à un radiologue libéral exerçant sur le été pratiqué « au sein ou pour le compte » de la Clinique,
site de la Clinique, pour la réalisation d’un arthroscanner la responsabilité cette dernière n’était pas encourue pour
lors duquel il a contracté une infection nosocomiale. l’infection nosocomiale contractée.
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Jurisprudence
S’agissant de la SCM, la Cour d’appel a rappelé que les l’inverse d’autres formes d’exercice en commun telles
radiologues y exercent à titre libéral la médecine. que les sociétés civiles professionnelles ou les sociétés
En retenant que la SCM a pour objet social la mise en d’exercice libéral », la Cour d’appel a refusé de lui
commun des moyens matériels et humains nécessaires à appliquer le régime de la responsabilité de plein droit
l’activité de ses associés et qu’elle « ne saurait exercer prévu pour les infections nosocomiales.
une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, à
Commentaires
La Cour de cassation a censuré la décision d’appel en Or, une telle extension méconnaîtrait le fait que les
retenant la responsabilité de la Clinique aux motifs que, structures d’exercice évoquées ont pour objet l’exercice
suivants les termes des conventions précitées, la SCM de la médecine libérale et sont inscrites à cet effet au
« assurait tous les besoins [de la Clinique] en matière de tableau de l’Ordre. De plus, cela viendrait créer une
radiologie courante et bénéficiait de l’exclusivité de différence de traitement injustifiée entre des praticiens
l’installation et de l’usage de tout appareil radiologique, travaillant au sein d’une structure d’exercice et ceux
de sorte que la SCM pouvait être considérée comme un exerçant à titre individuel ou en tant qu’associé en
service de l’établissement de santé ». dehors d’une structure d’exercice.
L’enseignement de cette décision est double. Concernant la Clinique, la Cour de cassation adopte une
position particulièrement favorable au patient. En effet,
Tout d’abord, elle confirme qu’une SCM ne fait pas partie elle estime, notamment au regard des conventions
des personnes visées par l’article L. 1142-1 du CSP existantes et de l’exclusivité donnée aux praticiens en
supportant une responsabilité de plein droit au titre des cause, que ces derniers et leur SCM doivent être
infections nosocomiales et n’est donc pas assimilable à considérés comme le « service de radiologie de la
un « établissement, services ou organismes dans lesquels Clinique ». Ainsi, le patient, pris en charge dans un
sont réalisés des actes individuels de prévention, de établissement de santé, n’a pas à souffrir des différents
diagnostic ou de soins ». Ainsi, les associés d’une SCM contrats mis en place par la Clinique pour les besoins de
continuent à bénéficier du régime de droit commun qui son activité et continue de bénéficier du régime de
exige la démonstration d’une faute pour engager leur responsabilité de plein droit au titre des infections
responsabilité. nosocomiales.
En revanche, en indiquant que « à l’inverse d’autres Cette position peut trouver sa justification dans le libellé
formes d’exercice en commun telles que les sociétés même du deuxième alinéa de l’article L.1142-1. I qui
civiles professionnelles ou les sociétés d’exercice met en place un régime de responsabilité de plein droit
libéral », cette décision pourrait laisser craindre une pour les entités « dans lesquelles sont réalisés des actes
éventuelle extension du régime de la responsabilité de individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ».
plein droit, en matière d’infections nosocomiales, à ces Le texte n’exige donc pas que l’acte ait été réalisé au
structures d’exercice qui seraient alors assimilées aux nom et pour le compte de l’établissement, mais qu’il ait
« établissements, services ou organismes » visés par le été réalisé en son sein. Cette logique aurait tout aussi
deuxième alinéa de l’article L. 1142-1. I du CSP. bien pu être appliquée à la SCM précitée…
Conclusion
Cette décision laisse perplexe. En effet, la Clinique, en d’une SCM, la responsabilité du médecin n’aurait pu être
l’espèce, n’a fait que fournir des locaux à une SCM de retenue qu’avec la démonstration d’une faute par la
médecins libéraux qui ont la charge de son équipement et victime. Il est difficile de trouver une justification à cette
de son entretien. La Clinique n’avait donc aucune maîtrise différence de traitement.
des conditions, notamment, d’asepsie, dans lesquelles se
déroule l’activité des praticiens libéraux. Pourtant, elle Attendons les prochaines décisions de la Cour de
supporte la responsabilité des infections nosocomiales liées cassation quant à l’évolution qui sera donnée au champ
à cette activité. De plus, si l’arthroscanner avait été réalisé d’application de la responsabilité de plein droit en
dans un cabinet de radiologie « de ville » structuré autour matière d’infections nosocomiales.
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Cas pratiques
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Audrey Bronkhorst, Avocat au Barreau de Lyon
Ainsi, si le médecin consulté pratique l’échographie, sa
responsabilité pourra être engagée uniquement s’il en
résulte un dommage pour la patiente et sous réserve de
la démonstration d’une faute de sa part.
Ici, pour démontrer la faute, il faudra justifier qu’en
acceptant de réaliser un acte qui dépassait ses
compétences, ce praticien a commis une faute en
agissant de façon non conforme aux données acquises
de la science et en faisant courir un risque injustifié à sa
A Oui
patiente. Le fait que ce médecin ne dispose pas d’un
diplôme spécifique (DU, DES existants en la matière)
viendra indiscutablement conforter l’analyse, même
B Non
face à une situation d’urgence.
Les médecins ont par ailleurs en toute circonstance
Pour engager la responsabilité d’un praticien, il faut
l’obligation d’assurer la continuité des soins.
démontrer sa faute (outre le préjudice et le lien de
causalité certain entre ces deux éléments), c’est-à-dire Dans le cas présent, si le médecin considère qu’il ne
démontrer qu’il n’a pas mis en œuvre les moyens peut réaliser lui-même l’échographie, il devra orienter
normalement attendus pour l’exécution de son obligation. sa patiente vers un confrère (ou établissement)
susceptible de réaliser l’acte (cf. lettre type « Demande
La question est donc ici de savoir si la réalisation de
de prise en charge d’une patiente en urgence »). Il ne
l’échographie par le médecin consulté devant une
pourra qu’être conseillé d’inscrire toute la démarche au
situation d’urgence constituerait une faute pouvant lui
dossier de la patiente (ou à tout le moins d’en conserver
être imputée.
une trace écrite) et de mettre en œuvre tous les moyens
Aucune disposition du Code de la santé publique (CSP) pour s’assurer de sa prise en charge effective (appel au
ne vient fixer une liste d’actes que tel ou tel praticien confrère, fixation du rendez-vous avec la patiente, lettre
serait compétent pour réaliser, et donc « en droit » au confrère remise à la patiente et dont le médecin
d’effectuer. Ainsi, aucune disposition ne vient interdire consulté conserve une copie, doublé par un envoi par
par principe à un médecin de réaliser un acte médical mail ou fax de la lettre au confrère avec son accord).
en dehors de son domaine de spécialité.
En cas d’extrême urgence, il peut également être
Le principe est que les médecins sont tenus de donner à envisagé de faire appel à un transport médicalisé, voir
leurs patients « des soins conformes aux données aux services d’urgences (SAMU – pompiers).
acquises de la science ». L’article L.1110-5 du CSP
précise en outre que « toute personne a, compte tenu
de son état et de l’urgence des interventions que celui-
ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus
appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont
l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure
sécurité sanitaire au regard des connaissances
médicales avérées » et que « les actes de prévention,
d’investigation ou de soins, ne doivent pas en l’état des
connaissances médicales, lui faire courir des risques
disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ».
L’article R.4127-70 du CSP précise quant à lui : « Tout
médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les
actes de diagnostic, de prévention et de traitement.
Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles,
entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des Lettre type : Demande de prise en charge d’une patiente en
prescriptions dans des domaines qui dépassent ses urgence
connaissances, son expérience et les moyens dont il Vous pouvez télécharger ce document sur le site Internet
dispose ». www.guerbet.fr au sein de la rubrique "environnement profes-
sionnel"
6 Réponse : ATJ radio n°33 13 09:TJ radio 08 01 18/06/13 13:58 Page 7
Cas pratiques
2
Danièle Ganem-Chabenet, Avocat au Barreau de Paris
être poursuivi pénalement pour exercice illégal de la
médecine et vous-même pour complicité d’exercice illégal
de la médecine (articles L.4161-1 et suivants du CSP).
Sur le plan ordinal, vous pourriez également être
sanctionné disciplinairement, notamment pour ne pas
avoir délivré personnellement des soins attentifs et
consciencieux, pour défaut d’information et pour
complicité d’exercice illégal de la médecine (articles
R.4127-30, R.4127-32 et R.4127-35 du CSP).
Il est donc important de rappeler, par tous moyens (et
A Oui notamment par écrit, pour des raisons de preuve
évidente) à vos manipulateurs en électroradiologie
qu’ils ne doivent pas dépasser leur champ de
B Non compétence et ainsi, ne pas se livrer à une
interprétation des clichés dont ils ont connaissance et
encore moins en faire état auprès des patients.
Si en vertu de l’article L.1111-2 du Code de la santé
publique (CSP), le manipulateur en électroradiologie Dans le cas où vous constateriez qu’un manipulateur ne
doit, comme tout professionnel de santé, délivrer une tiendrait pas compte de ces obligations et outrepasserait
information au patient, celle-ci ne peut porter que sur des ses compétences, il vous appartient de prendre toute
éléments relevant de son champ de compétence (par mesure disciplinaire à son encontre (blâme, voire
exemple, information sur les conditions techniques de licenciement).
l’examen, positionnement, …).
En aucun cas, le manipulateur ne peut vous substituer
dans l’interprétation des clichés et délivrer des
informations s’y rapportant au patient. De tels actes
relèvent de votre seule compétence (cf. outil pratique
« Répartition des compétences entre le radiologue et le
manipulateur en radiologie »).
Dans l’hypothèse où cette interprétation et, en
conséquence, cette information délivrée par le
manipulateur au patient seraient erronées, en cas de
préjudice en résultant, votre responsabilité civile
pourrait être engagée, dans la mesure où vous êtes
responsable des fautes commises par votre personnel
(article 1384 du Code civil). Tableau comparatif : Répartition des compétences entre le
radiologue et le manipulateur en radiologie
Par ailleurs, il n’est pas inutile de souligner que s’il Vous pouvez télécharger ce document sur le site Internet
apparaît que cette pratique est courante dans votre www.guerbet.fr au sein de la rubrique "environnement profes-
cabinet, le manipulateur en électroradiologie pourrait sionnel"
Rédaction achevée au mois de mai 2013. Textes sujets à d’éventuelles Avocat au Barreau de Paris ; Marie-Christine Henry-Gaboriau,
modifications, notamment d’ordre légal, réglementaire ou jurisprudentiel. Avocat au Barreau de Paris ; Philippe Jalley, Avocat au Barreau de
LA TRIBUNE JURIDIQUE DU RADIOLOGUE est une lettre d’information profes- Meaux.
sionnelle destinée aux radiologues hospitaliers et libéraux. Les infor- MÉDECIN-CONSEIL : Docteur Frédéric Plagnol, Radiologue - SOCIÉTÉ ÉDITRICE :
mations qui y sont contenues ont un caractère général et ne sauraient L’Entreprise Médicale, SARL au capital de 104 940 €, RCS Nanterre,
répondre aux questions relevant de situations particulières ni enga- SIRET 377 562 277 000 48, Siège social : 3 bis, rue du Dr Foucault -
ger la responsabilité de Guerbet. Ces dernières seront examinées au
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mieux dans le cadre de la consultation d’un expert habilité, membre
d’une profession juridique réglementée. Les textes publiés dans la DÉPÔT LÉGAL : à parution - ISSN : 1281-0266.
Tribune juridique du radiologue sont l’expression de l’opinion Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque
personnelle de leurs auteurs. procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication,
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Jean-Luc Balança - DIRECTEUR DE LA RÉDACTION : faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefa-
Dr François Prieur - ONT PARTICIPÉ À LA RÉDACTION DE CE NUMÉRO : Audrey çon. Seules sont autorisées les reproductions à l’usage privé du copiste
Bronkhorst, Avocat au Barreau de Lyon ; Danièle Ganem-Chabenet, et non destinées à une utilisation collective (loi du 1er juillet 1992).
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