UDAF DE LA SAVOIE - UDAF Savoie
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UDAF DE LA SAVOIE
UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE
UNION LE FORUM Les Hauts de Chambéry CS 40948 - 73009 Chambéry Cedex
DÉPARTEMENTALE Tél. : 04 79 70 01 01 – Fax : 04 79 70 88 56
DES ASSOCIATIONS
FAMILIALES
www.udaf73.fr
Conception création : www.agence-future.com - Groupe Braintime - Crédits photos : iStock
« TOUJOURS PLUS
POUR LES FAMILLES »
EST TOUJOURS NOTRE
LEITMOTIV.
P. 2 - RAPPORT ANNUEL 2017
SOMMAIRE
RAPPORT PÔLE
MORAL ACCOMPAGNEMENT ET HABITAT
4-5 Mission habitat - p. 28-30
> ASLL (accompagnement social lié au logement)
> Enquêtes préventives aux expulsions locatives
PÔLE Service d’accompagnement et d’insertion - p. 30-33
INSTITUTIONNEL
> MAESF (mesures d’accompagnement
Conseil d’administration - p. 6-7 en économie sociale et familiale)
Présentation UDAF - p. 8-9 > MASP (mesures d’ accompagnement social personnalisé),
Action institutionnelle, développement > Logement situations complexes
associatif et partenariat - p. 10-13
Fonds solidarité logement (FSL) - p. 33
6-13 28-33
PÔLE
PROTECTION ET PARENTALITÉ
Service de protection EVALUATION
des majeurs - p. 14-16 INTERNE ET EXTERNE
> Sauvegarde de justice, curatelles, tutelles
Service juridique - p. 16-17 34-35
> Administration ad ’hoc civile et pénale
> Mineurs non accompagnés
> Tutelles aux biens des mineurs
> Gestion de patrimoine MOYENS
> Procédures de rétablissement personnel
ET RESSOURCES
Conseil aux tuteurs familiaux - p. 17-18
Soutien à la parentalité - p. 19-25
36-37
> Mesures d’aides à la gestion du budget
familial (MAGBF)
> Mesures d’accompagnement judiciaire RAPPORT
(MAJ)
D’ORIENTATION
> Enquêtes sociales
> Médiation familiale
> Espaces rencontre
38-39
> Prévention de la radicalisation
14-25
P. 3 - RAPPORT ANNUEL 2017
2017 : Année de changements poli- conditions de ressources des allo- L’occasion aussi de méditer la
tiques tout d’abord avec l’arrivée cations familiales, révision du définition du mot bénévolat sur
de nouveaux acteurs sur la scène Complément de Libre choix d’acti- lequel s’appuient nos associations
nationale puis sur la scène locale vités…) … et le rapport de la Cour mais malheureusement trop peu
et donc année de communication des Comptes en septembre 2017 reconnu à sa juste valeur. D’ailleurs,
car les attentes des familles étaient confirme malheureusement la jus- comment le reconnaître quand en
méconnues. tesse de ces alertes. Cela a été l’oc- France, hasard ou non, il n’existe
casion de nombreux échanges avec aucune définition légale du béné-
Par ricochet, 2017, fut une année de nos nouveaux représentants. vole, ni du volontaire d’ailleurs.
communication pour les familles et La définition communément admise
«Toujours Plus pour les Familles» Nous pourrions nous décou-
rager, seulement la famille, nous y est celle du Conseil Economique et
reste notre leitmotiv. Social : « est bénévole toute per-
croyons, alors pas question de la
Au cours des différents mandats laisser tomber… pas question de sonne qui s’engage librement pour
présidentiels, différentes impulsions laisser tomber les 117 000 familles mener une action non salariée en
ont été données à la politique fami- de notre département. direction d’autrui, en dehors de
liale : sous la présidence CHIRAC, la son temps professionnel et fami-
création de la PAJE (Politique d’ac- Aussi, le renouvellement de nos lial » (avis du 24 février 1993). J’en
cueil du jeune enfant) et l’apparition représentants dans les organismes profite pour remercier également
des premiers plans crèches ; sous la de sécurité sociale a été un enjeu l’ensemble des bénévoles sans les-
présidence SARKOZY, une orien- important considérant la parité, les quels notre institution ne pourrait
tation plutôt axée sur le pouvoir profils de nos représentants et leurs fonctionner.
d’achat et la lutte contre la préca- origines associatives variées visant
à une synthèse du vécu des familles. Nous avons milité pour que la
rité ; et au cours de la présidence SIMPLIFICATION devienne réalité.
HOLLANDE, différentes réformes Outre la branche Famille, la branche
ont visé « à redéployer les dispo- Santé a été l’enjeu de nombreux S’il est vrai que les nouvelles tech-
sitifs fiscaux et sociaux de sou- échanges avec le développement nologies peuvent faciliter certaines
tien des familles avec enfants aux des actions en lien avec la CPAM démarches, il convient de s’assurer
revenus plus élevés vers celles à (participation au VIPS (Village de l’effectivité de cette facilita-
faibles ressources, monoparentales information prévention Santé) en tion sur le terrain et de ne perdre
ou nombreuses, et à encourager juin et participation à la foire de ni en lisibilité ni en accessibilité.
le retour à l’emploi des parents de Savoie en septembre), l’adhésion Nous constatons que la fracture
jeunes enfants ». et la participation à France Assos numérique est une réalité, et que
Santé, la participation au nouveau l‘accès aux nouvelles technologies
La fin de la convention d’objectifs CDCA (conseil Départemental pour ne signifie pas égalité d’accès sur
pluri annuelle de la CNAF a été l’oc- la Citoyenneté et l’autonomie) et la tout notre territoire ainsi que nous
casion de faire un bilan. L’UNAF formation de nos nouveaux repré- l’avons rappelé lors des travaux du
et nous UDAF avons promu lors sentants d’usagers en secteur hos- SDAASP (Schéma Départemental
de multiples rencontres « donner pitalier… le tout concerté autour de d’Amélioration de l’Accessibilité des
confiance aux familles » rappelant notre commission santé. Services au Public).
que la politique familiale s’envisa-
geait sur le long terme et qu’il fallait Et de manière générale, nous avons
4 mandats présidentiels minimum développé les échanges salariés
pour élever un enfant. Nous avons (qui accompagnent 2500 familles
rappelé notre alerte quant à cer- du département) – bénévoles pour
tains choix effectués (mise sous toujours mieux représenter les
familles.
P. 4 - RAPPORT ANNUEL 2017
Concernant l’activité des services, je C’est bien sûr aussi sur les ser- Je conclurai en vous disant que
souhaite faire un focus sur 2 points : vices de l’UDAF que nous nous pour l’UDAF, la famille c’est impor-
appuyons pour entendre et prendre tant, et Toutes les familles sont
- Les travaux : les différentes com- en compte les besoins des familles, importantes.
missions sécurité nous avaient nos services qui sont mobilisés au
imposé de revoir nos schémas quotidien dans la résolution des dif- Mathilde SONZOGNI,
accessibilité et incendie pour pou- ficultés qu’elles rencontrent, avec le Présidente UDAF 73
voir continuer à exercer au sein du souci permanent d’une réponse de
bâtiment de Chambéry. Devant le qualité.
coût global de l’opération, nous
avons fait le choix de recevoir
l’ensemble du public au rez-de-
chaussée en investissant dans de
nouveaux locaux d’accueil, plus
adaptés à nos activités, et avons
mis aux normes les étages pour
pouvoir continuer à exercer dans
de bonnes conditions. Le deuxième
semestre 2017 a donc été marqué
par ces travaux lourds qui ont rendu
les conditions de travail des salariés
plus difficiles.
- De nouveaux services : à la suite
des audits diligentés en 2016, nous
avions décidé de ne pas reprendre
l’intégralité des activités de l’asso-
ciation ARSAVI. Ces travaux se sont
poursuivis en 2017 : après de nom-
breux échanges nous avons repris
les activités Espaces rencontres
et Prévention de la radicalisation
(accompagnement des familles).
Ces choix ont été faits en fonction
des attentes des familles, ils seront
développés dans la partie activités
de ce rapport.
Comme vous le constatez, cette
année a été riche et nous avons eu
à cœur de relayer vos attentes. Les
attentes des familles, ce sont les 63
associations adhérentes de l’UDAF
qui peuvent les identifier, les relayer
car ce sont elles qui maillent le ter-
ritoire savoyard.
P. 5 - RAPPORT ANNUEL 2017
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Mme
Présidente JUMEAUX ET PLUS
Mathilde SONZOGNI
Mr
Vice-Président AFC La Motte Servolex
Hugues DE BOISRIOU
Mme Vice-Présidente FAMILLES DE FRANCE
Lucie TARAJEAT
Mme
Trésorière FAMILLES DE FRANCE
Josiane REVERSAT
Mr Trésorier-Adjoint AFC
Damien ALLEZINA
Mme
Secrétaire JUMEAUX ET PLUS
Dominique BONFANTI
Mme Secrétaire adjointe A.D.M.R.
Marie-José SOUBIES
Mme
Administrateur FEDE AFC
Véronique BEL
Mr
Administrateur APF
Gilles BLANC
Mr
Administrateur A.D.M.R.
Pierre COUSIN
Mr
Administrateur UNAFAM
Didier DESSERS
Mme
Administrateur DECLICC
Frédérique GAUTRON
P. 6 - RAPPORT ANNUEL 2017
Mr
Administrateur CSF
Eugène LOTT
Mme
Administrateur CSF
Nadine MAILLARD
Mme Administrateur AFC
Thérèse MONTET
Mr
Administrateur CAP ET HANDICAPS
Raymond OUGIER
Mr Administrateur MFR
Jean-Marc PANEL
Mr Jean-Marc
Administrateur APF
RAZAFINDRANARY
Mr
Administrateur APEI
Pierre ROCHAS
P. 7 - RAPPORT ANNUEL 2017
CADRE JURIDIQUE
L’UDAF de Savoie a été créée en Familiales, la représentation des Leurs missions et leurs organisa-
1945, conformément à l’ordon- intérêts matériels et moraux des tions relèvent des dispositions des
nance du 3 mars 1945, puis à la familles et la gestion de tous ser- articles L 211-1 et suivant du Code de
loi du 11 juillet 1975 qui confère vices d’intérêt familial dont les l’Action Sociale et des Familles. La
aux Unions Départementales et à pouvoirs publics estimeront devoir forme juridique est celle de l’asso-
l’Union Nationale des Associations leur confier la charge. ciation relevant de la loi de 1901.
1000
910
900
LES ASSOCIATIONS ADHÉRENTES
À L’ UDAF DE LA SAVOIE
800
700
600 548 529
527
478
500
400
298
300 257
217
192
200 133 137
108
91
100 61 63
0
. P. F. R. F. . . I. A. . F
F.C F. S. F. F. .R .R E. F. .M US LI
C P. TS ES
A. A. C. M
.F
D.M .P. E. .F.A PL CC A. A
N TR
A. A A T E IV AU
N. E D
RV
U. UX SU
EA TS
M
JU IN
JO
N
CO
AFC : Association des Familles Catholiques MFR : Maisons Familiales Rurales UNAFAM : Union nationale de familles et amis
AFP : Association des Familles Protestantes ADMR : Aide à Domicile en Milieu Rural de personnes malades et/ou handicapées psychiques
CSF : Confédération Syndicale des Familles APEI : Association des Parents et Amis APF : Association des Paralysés de France
FR : Familles Rurales de Personnes Handicapées Mentales
FF : Familles de France EFA : Enfance et Familles d’Adoption
P. 8 - RAPPORT ANNUEL 2017
MISSIONS ET OBJECTIFS L’UDAF de la Savoie organise ses L’UDAF de Savoie, au travers de son
GÉNÉRAUX services selon les thématiques sui- pôle ressources, gère un plateau
vantes : technique dont la transversalité est
Les missions des UDAF sont défi- un atout indispensable. Un service
nies par l’article L 211-3 du Code de • Les actions de soutien et de de comptabilité, un service de ges-
l’Action Sociale et des Familles : représentation de la famille. tion dématérialisée des documents,
n Donner leur avis aux pou- • Des actions d’accompagne- les ressources humaines et le ser-
voirs publics sur les questions ment social dans le logement. vice d’entretien sont mis à contri-
d’ordre familial et leur proposer bution pour soutenir toutes les
des mesures qui paraissent • Des actions d’appui à la activités.
conformes aux intérêts matériels parentalité.
L’effectif permanent de l’UDAF de
et moraux des familles. • Des mesures de protection des Savoie est de 124 salariés qualifiés :
n Représenter officiellement majeurs. mandataires judiciaires, conseillères
auprès des pouvoirs publics l’en- • Des accompagnements dans le en économie sociale et familiale,
semble des familles, et notam- cadre de la protection juridique techniciennes d’intervention sociale
ment désigner ou proposer les des mineurs. et familiale, juristes, médiateurs
délégués des familles aux divers familiaux, psychologues, secrétaires
conseils et assemblées ou autres • Des actions en insertion et assistantes, comptables et cadres.
organismes institués par l’Etat, accompagnement.
Le Siège est situé 28 place du
la Région, le Département ou la Forum à CHAMBERY.
Commune.
Afin d’assurer une plus grande
n Gérer tout service d’intérêt fami- proximité avec les familles et avec
lial dont les pouvoirs publics nos partenaires, une antenne de
estimeront devoir lui confier la l’UDAF est implantée à Albertville,
charge. avec 18 salariés.
n Exercer devant toutes les juri-
dictions l’action civile relative
aux faits de nature à nuire aux
intérêts moraux et matériels des
familles.
ORGANISATION DES SERVICES
Placés sous la responsabilité du
Conseil d’Administration et de
son Président, sous l’autorité du
Directeur Général, les services
déployés par l’UDAF de Savoie
contribuent à la dynamique dépar-
tementale au travers d’actions
menées auprès des familles et ils
s’ancrent dans une volonté de par-
tenariat étroit avec l’ensemble des
autres acteurs de l’Action Familiale
et Sociale, comme également l’en-
semble des décideurs de celle-ci.
Conformément à la mission auto-
risant la gestion de tout service
d’intérêt familial dont les pou-
voirs publics estimeront devoir
leur confier la charge, l’UDAF de
Savoie est attachée au respect
des personnes qu’elle accom-
pagne, ainsi qu’au respect de leurs
biens. Composée de profession-
nels qualifiés et formés, elle a la
volonté de favoriser une relation
de qualité avec l’usager (respect,
confiance, compréhension, per-
sonnalisation des interventions)
qui tienne compte de son envi-
ronnement. Aussi, elle s’attache à
améliorer de manière continue la
qualité de ses pratiques.
P. 9 - RAPPORT ANNUEL 2017ACTION INSTITUTIONNELLE,
DÉVELOPPEMENT ASSOCIATIF
ET PARTENARIATS
1. LA CONVENTION 2. LES REPRÉSEN- L’ÉDUCATION ET LE SOUTIEN
À LA PARENTALITÉ
D’OBJECTIFS AVEC TATIONS ET LES
n E ducation nationale : Conseil
L’UNAF MANDATS : 111 départemental de l’Education
Conformément à l’article L. 211-10 REPRÉSENTATIONS nationale.
du Code de l’Action Sociale et des n R EAAP 73 Réseau d’écoute
familles, l’UDAF de Savoie s’est L’UDAF assure une représen- d’accompagnement et d’appui
engagée, par une convention d’ob- tation des familles en siégeant à la parentalité : instance parte-
jectifs signée avec l’UNAF, à mener dans les instances départemen- nariale qui soutient les initiatives
des actions prioritaires pour la tales ou locales qui traitent des des associations, des communes,
période 2016-2020. questions familiales dans tous des écoles, des centres sociaux
les domaines concernant la vie pour aider les parents dans
Le conseil d’administration a ainsi des familles. L’UDAF représente l’éducation de leurs enfants.
retenu les actions suivantes : les familles dans leurs relations
avec les institutions : Education
n L
a participation à l’Observa- L’HABITAT, LE CADRE DE VIE ET
nationale, Caisse d’allocations
toire national des familles, porté L’ENVIRONNEMENT
familiales, Caisse primaire d’as-
par l’UNAF, avec en 2017 une
surance maladie, CCAS, bail- n O
rganismes HLM : conseils
enquête sur le thème « Familles
leurs sociaux. d’administration, commissions
avec 3 enfants et plus ». Au
niveau départemental, l’enquête d’attribution des logements,
C e t te re p ré s e n t a t i o n est
sur la jeunesse se poursuit sur commissions des finances des
assurée par les membres du
les questions du logement, de principaux bailleurs sociaux de la
Conseil d’administration, ainsi
l’accès à l’emploi, des réseaux Savoie : OPAC de Savoie, Cristal
que par les membres des associa-
sociaux. habitat (ex SAIEM +OPAC de
tions adhérentes et par nos sala-
Chambéry) Val Savoie Habitat et
riés, dans les champs de :
n L
a médiation familiale se déve- OPH d’Ugine sur l’agglomération
loppe et répond à un réel besoin d’Albertville.
des familles, dont la médiation L’ACTION SOCIALE
intergénérationnelle, en milieu n C onférence intercommunale
n CCAS du logement (CIL) : Mise en
carcéral, sur le rapport adoles-
cent/parents : les médiateurs n C onseil départemental place par le Préfet de Savoie
familiaux ont investi ces champs citoyenneté autonomie sur l’Agglomération Chambéry
par une formation spécifique et (CDCA). Métropole Cœur des Bauges
par la mise en lien avec de nou- en juillet 2016, et sur l’agglomé-
veaux partenaires. LES POLITIQUES FAMILIALES ration Arlysère en janvier 2017,
elle s’inscrit dans le cadre de
n L
a création d’un service d’infor- n C aisse d’allocations la loi Egalité Citoyenneté du 27
mation et de soutien aux tuteurs familiales. janvier 2017. La CIL doit définir
familiaux. les politiques d’attribution des
n C aisse de la famille pour les
logements à l’échelle de l’ag-
n L
a reprise de certains services pupilles de l’Etat.
glomération, et des objectifs en
d’une association ayant cessé matière de logement des publics
n Conseil du droit et des devoirs
son activité, en particulier les prioritaires.
de la famille sur Chambéry.
espaces rencontre, le recueil de
la parole de l’enfant et la préven- n M aisons de la Justice et du Droit. n A
DIL de Savoie : association
tion de la radicalisation. départementale d’information
LA SANTÉ sur le logement qui accompagne
n L
a poursuite des interventions de les particuliers et les collectivités
l’association ENQUÊTE : agréée n Conseils d’administration des territoriales dans leurs projets
par le ministère de l’Education centres hospitaliers : CHCM de construction ou de réhabili-
nationale, sur le thème Laïcité et (Chambéry Métropole Aix tation de logements.
faits religieux pour assurer des les Bains), CHAM (Albertville
formations auprès des profes- Moûtiers) CH saint Jean de n L
e Grillon : organisme à voca-
sionnels de l’animation, des per- Maurienne, CHS de Savoie tion sociale gestionnaire
sonnels de l’Education nationale (Centre hospitalier spécialisé), de logements sociaux des-
et des centres sociaux. Ce sont Conseils de surveillance et com- tinés à des familles en très
environ 50 personnes formées missions des relations avec les grandes difficultés sociales.
en 2017 en Savoie. usagers.
n Conseil d’administration et
commission d’action sociale de
la CPAM.
P. 10 - RAPPORT ANNUEL 2017n ATMO : association régionale des partenaires institutionnels,
Auvergne Rhône Alpes qui traite départementaux et régionaux
de la question de la qualité de - parlementaires, maires des 3. LE DÉVELOPPEMENT
l’air. Cette action relative à l’en- grandes villes, conseil départe- ET L’ANIMATION DU
vironnement rentre évidemment mental, présidents d’agglomé-
aussi dans le champ de la santé ration- et des représentants de RÉSEAU ASSOCIATIF
et représente aujourd’hui un véri- l’Etat - Préfet, Préfet de Région.
table enjeu de santé publique. Il a pour objectif de renforcer
2017, année élective, avec de et de développer la dynamique
nouveaux parlementaires. Des associative entre les associa-
n C ommission de médiation contacts ont été pris et des ren- tions adhérentes de l’UDAF,
DALO. contres organisées afin de porter porteuses de la parole des
les préoccupations des familles. familles, en créant des temps
PARTICIPATION À L’ÉLABORATION de rencontres, d’échanges, de
DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX • Des contacts avec M. DORD
réflexion, en facilitant la com-
(maire d’Aix les Bains et député),
n S
chéma départemental d’amé- munication d’informations. Ces
M. DANTIN (maire de Chambéry
lioration des services au public initiatives viennent ainsi conso-
et député européen) et Mme
où ont été soulevées les ques- lider les liens avec l’ensemble
BERTHET (maire d’Albertville et
tions des déserts médicaux, des du réseau associatif familial, et
conseillère départementale), dont
inégalités scolaires, des trans- d’une manière plus large, avec
les communes sont concernées par
ports et de la fracture numérique. l’ensemble des partenaires du
un contrat de ville, ont conduit au
département.
n S
chéma départemental des ser- déploiement de la formation laïcité
vices aux familles, où ont été sou- et faits religieux. a formation des représentants
n L
levées les questions sur la média- est un axe majeur en soutien
• D’autres rencontres ont eu lieu
tion familiale en zone rurale et aux représentations. Nos repré-
avec Mme BONNIVARD, Mme
intergénérationnelle, l’appui de sentants d’usagers en secteur
DEGOIS et M. ROLLAND, nouveaux
l’observatoire de la famille et le hospitalier ont suivi la nouvelle
députés, sur les thématiques por-
projet d’une crèche à vocation formation obligatoire à Annecy
tant sur la réforme de la tarification
d’Insertion Professionnelle, fin novembre. Dans le cadre de
des majeurs, sur les inégalités terri-
la mutualisation régionale, la for-
rtées les problématiques des toriales en lien avec la scolarité et
mation « développer son asso-
impayés de loyers, de l’incurie et de sur la présentation de notre projet
ciation », animée par Fréderic
la précarité énergétique. de crèche à Vocation d’Insertion
DURIEZ de l’UNAFOR a réuni dix-
Professionnelle en lien avec pôle
n Schéma départemental de cohé- huit représentants d’associations
emploi.
sion sociale. familiales autour de la question
• Les rencontres avec la Préfecture du bénévolat : comment motiver
chéma départemental des per-
n S nous ont conduit à la reprise des les nouveaux bénévoles, com-
sonnes âgées. services familiaux de l’association ment les recruter et ensuite les
ARSAVI et ont permis de mettre en garder mais aussi quels sont les
place un service de prévention de freins qui empêchent le recrute-
la radicalisation, action coordonnée ment des bénévoles.
par les services de la Préfecture.
L’UDAF assure aussi une repré- Dans le cadre de la convention
Nous participons aussi à un groupe
sentation des familles par ses d’objectifs, nous avons mené
départemental, mené par la
actions auprès des élus locaux et une formation avec l’association
DDCSPP, qui valorise et coordonne
« Enquête » sur le thème : « Grâce
l’ensemble des actions préventives
au jeu, l’enfant explore la laïcité et
sur ce thème de la radicalisation.
les faits religieux », animée par
• Notre assemblée générale qui Marine Quenin et Eric Vinson.
s’est tenue le 20 juin 2017 a permis Cette formation a réuni une tren-
des échanges avec les décideurs taine de personnes, membres
départementaux : M. LABBE Préfet de nos associations familiales
de Savoie, M. ALLAIS Premier mais aussi des représentants des
Président de la Cour d’appel. M. services périscolaires des villes
ALLARD Président de la Caisse d’ de Chambéry, Aix-Les-Bains et
allocations familiales de la Savoie, Albertville, d’un membre de la
M. JACQUIER Président de la Caisse DDCSPP, de l’Education natio-
primaire d’ assurance maladie, M. nale et des directeurs de centres
EXERTIER, Président de la Mutualité de loisirs.
sociale agricole, Mme ABONDANCE
n L
a participation aux assem-
et M. BRET Conseillers départe-
blées générales : comme chaque
mentaux, M. JAMBIN BURGALAT
année, les administrateurs, les
Chef de service de la DDCSPP, Mme
membres de la Direction et des
TROADEC Directrice de la direction
salariés ont participé dans la
générale adjointe à la vie sociale du
mesure du possible aux assem-
conseil départemental.
blées générales des associa-
tions du réseau mais aussi des
partenaires de l’UDAF. Ce sont
des temps forts, tant sur un plan
statutaire que sur celui des rela-
tions qui peuvent se nouer dans
ce cadre et contribuer ainsi à
une réactivité sur des probléma-
tiques communes.
P. 11 - RAPPORT ANNUEL 2017n L
’organisation de manifestations et p L
’UFCM (Union des Familles n La Commission de contrôle : 5
de colloques : les 9 et 10 juin 2017, de Culture Musulmane) composée de 3 administra-
nous avons participé au « Village Son objet : prévention contre teurs et 2 salariées de l’UDAF,
L
Prévention santé » organisé par toutes dérives par l’information son rôle tel que défini par le E
la CPAM dans un parc public de et la prévention. Transmettre des règlement intérieur des UDAF, F
Chambéry. 14 personnes se sont enseignements et des valeurs qui au niveau national, est de d
relayées, dont des membres des permettent aux familles musul- vérifier les listes d’adhérents l
associations en lien avec la santé manes de vivre en harmonie avec des associations familiales, et d
ou le handicap (Udapei, trau- la société française et la religion d’effectuer tous contrôles à C
matisés crâniens…). Nous avons musulmane. cette fin, y compris en réali-
aussi proposé des ateliers autour sant des visites dans ces asso- L
de la médiation familiale, du a
conseil aux tuteurs familiaux et
4. LES COMMISSIONS ciations familiales.
m
des directives anticipées. n La commission santé : En 2017, la commission de u
contrôle s’est déplacée auprès 1
Le 13 septembre, nous avons par- réunie trois fois dans l’année, elle
de 3 associations. Ces visites t
ticipé à la journée famille pro- est composée de 12 membres
annuelles permettent aussi de p
posée par la CPAM de la Savoie qui ont travaillé sur les nouvelles
mieux identifier les besoins des a
sur son stand à la Foire de Savoie. représentations dans les ins-
familles tels que les associations u
Une dizaine de personnes se sont tances hospitalières sur le terri-
les analysent. La question du s
relayées sur le stand, à la fois des toire savoyard et ont réfléchi à la
statut des bénévoles est toujours o
membres des associations fami- vulgarisation des directives anti-
d’actualité et l’UDAF a proposé t
liales et des salariés de la média- cipées. Le Pôle Santé Chambéry
des formations au développe-
tion familiale et du conseil aux Nord est venu présenter ses D
ment associatif et au renouvel-
tuteurs familiaux autour du lien actions de mobilisation des usa- l
lement des bénévoles, cette pré-
entre la santé et la famille. gers à l’offre de soins sur le quar- à
occupation étant commune à
tier et nous associe aux actions d
toutes les associations.
LA COMMUNICATION : sur le « pouvoir d’agir des per- r
sonnes ». Les questions du vieil- l
La lettre web de l’UDAF parait tous lissement et du handicap ont s
les 2 mois et regroupe des infor- aussi été abordées. d
mations sur les associations du t
réseau, et sur les partenaires ainsi n La commission éducation :
d
que l’annonce des évènements sus- o utre le déploiement de l’ac- l
ceptibles d’intéresser les familles. tion laïcité et faits religieux, t
La commission éducation d
Elle est adressée à tous nos repré- s’est mobilisée autour de deux
sentants, mais aussi à l’ensemble u
sujets en apportant sa contri- d
des élus du Département et de nos bution à l’élaboration du livre
partenaires. blanc des dys et plus généra- P
Le site web présente l’ensemble des lement des sujets en lien avec l
services de l’UDAF et a été réguliè- les troubles de l’apprentissage l
rement alimenté par les informa- et en participant aux assises O
tions concernant les associations et à la journée nationale, d’une t
ou les partenaires et l’annonce part, et en travaillant autour t
d’évènements se déroulant dans de la manière dont les familles r
différents lieux en Savoie en lien appréhendent le numérique l
avec les familles. (intérêts et limites) lors du 2
forum régional. p
n L
’adhésion de 3 nouvelles asso- f
ciations : n La commission logement :
composée d’administrateurs,
p L
’AFP Vie Nouvelle (associa-
de bénévoles associatifs et de
tion familiale Protestante).
salariés de l’UDAF, a travaillé
Son objet : former et informer les
sur un aspect du volet loge-
familles. Mener des actions de
ment de la loi égalité citoyen-
solidarité et d’entraide familiale
neté du 27 janvier 2017 : la
et pour la jeunesse, nourries par
mixité sociale. Elle a porté son
des valeurs chrétiennes.
analyse auprès de la confé-
p L
’ADECS (Association pour rence intercommunale du
le Développement de l’Édu- logement de l’agglomération
cation Chrétienne en Savoie). Arlysère. Elle a également tra-
Son objet : accompagner les vaillé sur la question de la pré-
familles, dans leur rôle de pre- vention des impayés de loyer
miers éducateurs en étant un lieu et des expulsions, et dans la
d’apprentissage qui offre une perspective d’une rencontre
éducation et un enseignement avec les bailleurs sociaux de
pour les enfants, les adolescents Savoie.
et les jeunes à partir de la petite
enfance.
P. 12 - RAPPORT ANNUEL 20175. L’OBSERVATOIRE DE En complément du travail départe- 6. L’UDAF EN
mental sur la jeunesse, et en asso-
LA FAMILLE ciation avec l’Assemblée du Pays de AUVERGNE RHÔNE
En 2017, l’Observatoire de la Tarentaise Vanoise (APTV), l’Obser- ALPES
Famille a poursuivi son travail vatoire de la Famille a réalisé une
d’observation et d’analyse des réa- enquête auprès des jeunes de 18 L’UDAF de la Savoie assure pour
lités sociales et familiales dans le à 24 ans en Tarentaise faisant res- la 2 ème année la Présidence tour-
département en partenariat avec la sortir les spécificités liées à l’acti- nante de l’Union Régionale des
Caisse d’Allocations Familiales. vité économique du territoire et à Associations Familiales (URAF)
sa géographie. Auvergne-Rhône-Alpes.
Le diagnostic partagé entre les
acteurs de la jeunesse du départe- Les partenariats d’appui technique • Une rencontre avec le Préfet de
ment initié en 2016, a donné lieu à et méthodologique à d’autres Région a porté sur les missions de
une enquête auprès des jeunes de UDAF pour la mise en œuvre de l’URAF et l’ensemble de ses repré-
18 à 24 ans, à travers les probléma- leur observatoire se sont poursuivis sentations régionales.
tiques centrales de l’accès à l’em- avec l’UDAF de l’Isère et l’UDAF
du Gard avec des travaux sur le • Le 21 octobre 2017, l’URAF a organisé
ploi, à la formation, au logement, le 10ème Forum Régional des Militants
aux transports… et en intégrant numérique pour l’une et les familles
monoparentales pour l’autre. Familiaux, au Conseil Régional à Lyon,
un focus sur l’usage des réseaux sur le thème « société numérique : et
sociaux. Près de 1 150 jeunes adultes L’Observatoire de la Famille de la si la famille en profitait ? » avec l’inter-
ont témoigné de leurs préoccupa- Savoie a maintenu sa participa- vention d’une youtubeuse et le témoi-
tions et de leurs attentes. tion à la Plateforme de l’Observa- gnage de ses parents, ainsi que celle
Dans la continuité de ces travaux, tion Sanitaire et Sociale Auvergne- de serge Tisseron, psychiatre, sur la
l’Observatoire a dédié une enquête Rhône-Alpes, au titre de l’URAF famille et la révolution numérique.
à l’usage du numérique au sein Auvergne-Rhône-Alpes, dédiée à
la mise en commun et à l’échange • Mathilde Sonzogni, présidente
des familles savoyardes dont les de l’URAF, a ouvert ce Forum
résultats permettent d’alimenter sur la base d’une démarche parti-
cipative des travaux des différents régional, en présence de Marie
la réflexion des partenaires locaux Andrée Blanc, présidente de
sur la mise en œuvre des actions acteurs de l’observation sociale de
la région. l’UNAF, et de Mr Despras, vice-pré-
de soutien à la parentalité, met- sident du Conseil Régional en
tant notamment à jour l’existence L’année 2017 a également marqué charge des politiques familiales.
d’enjeux spécifiques au moment de l’aboutissement de la conven-
l’adolescence, ainsi que la dicho- tion entre la Caisse d’Allocations
tomie entre les représentations Familiales et l’UDAF de la Savoie.
des familles du numérique comme L’inscription de l’Observatoire
un problème sociétal et leur faible de la famille au sein du Schéma
demande de soutien. Départemental des Services aux
Pour la 2ème année consécutive, Familles permet la pérennisation
l’UDAF de la Savoie a participé à de cet outil, qui existe depuis plus
l’enquête du réseau national des de 15 ans et permet aux décideurs
Observatoires des Familles sur la départementaux et territoriaux de
thématique des « Familles avec disposer d’une analyse des besoins
trois enfants et plus », dont les des savoyards.
résultats seront disponibles sur
le site internet de l’UDAF courant
2018, avec l’objectif de pointer les
préoccupations et les attentes des
familles nombreuses.
P. 13 - RAPPORT ANNUEL 2017SERVICE DE PROTECTION DES MAJEURS
CADRE D’ACTION :
Le Service de la Protection Juridique des Majeurs • La mesure de curatelle est une mesure
de l’UDAF 73 exerce les mesures de protection durable, impliquant l’assistance de la per-
(sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) pro- sonne protégée. La curatelle peut être simple
noncées par le Juge des Tutelles et régies par la (la personne protégée accomplit seule les
loi du 5 mars 2007. Cette loi, applicable en 2009, actes de gestion courante mais est assistée
a maintenu le principe de la protection des biens de son curateur pour les actes importants de
tout en y ajoutant un droit commun de la protec- la vie civile) ou renforcée (le curateur perçoit
tion de la personne. seul les revenus de la personne protégée
et règle les dépenses à partir d’un compte
Les mesures sont graduées en fonction des besoins ouvert au nom du majeur protégé). Le cura-
de la personne protégée : teur assiste la personne protégée pour les
• La mesure de sauvegarde de justice avec actes importants.
mandat spécial est le régime de protection • La mesure de tutelle est le régime de pro-
le plus léger, la personne conservant l’exer- tection durable le plus lourd, impliquant une
cice de ses droits. Il s’agit d’une protection représentation de la personne. Le tuteur doit
temporaire souvent prise durant l’instance être autorisé par le Juge des Tutelles pour
de mise sous curatelle ou tutelle. les actes les plus importants.
FINANCEUR PRINCIPAL :
Participation du Majeur protégé
DDCSPP (Etat) et Département
MAJ
pour 0.30 %
5% 1%
AUTRES
NOMBRE DE MESURES SUIVIES :
CURATELLES
Au 31 décembre 2017, sur un total de
1694 mesures, les mesures de curatelle
représentaient 66% des mesures.
66%
Les mesures de tutelle comptaient
pour 28%.
CURATELL
TUTELLES TUTELLES
28% AUTRES
MAJ
P. 14 - RAPPORT ANNUEL 2017EVOLUTION DES MESURES 2017
1725 1735 1728 1728
1725
1719
1711
1695 1694
1687
1686
1680
1672
7
7
7
7
17
7
7
7
7
7
7
7
8
-1
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Sur l’année 2017, nous constatons une diminution importante à partir mesures afin de permettre la forma-
une activité croissante des mesures du mois de Novembre, qui se jus- tion des nouveaux professionnels.
par rapport à 2016, avec un pic à tifie par la demande faite auprès
1735 mesures au mois d’Août, puis des tribunaux de geler les nouvelles
MOYENNE ANNUELLE DEPUIS 2012
1708
1673
1614
1602
1570 1583
2012 2013 2014 2015 2016 2017
NOMBRE DE SALARIÉS PARTENAIRES PRINCIPAUX
Le Service de la Protection Le cadre du mandat de protection Le travail en réseau étant essen-
Juridique des Majeurs est réparti sur fait que la mesure s’exerce dans tiel, nous poursuivons nos partena-
deux sites, Chambéry et Albertville, divers domaines : administratif, riats en particulier avec le Conseil
afin d’assurer une réponse de financier, social, juridique et patri- Départemental, les établissements
proximité aux personnes proté- monial, dont les contours sont à de soins, et plus généralement,
gées et pour faciliter le partenariat. rappeler constamment tant auprès toutes les structures intervenant
Le Service compte 57 salariés des personnes suivies que de nos dans le champ de l’action sociale et
dont 31 mandataires judiciaires, partenaires. Ce travail en réseau est médicosociale.
titulaires du Certificat National de primordial mais ne peut se réaliser
Compétences, sous l’autorité d’un que si chaque acteur connaît les
chef de service. limites d’intervention des autres.
P. 15 - RAPPORT ANNUEL 2017FAITS MARQUANTS En effet, l’accompagnement a
évolué au fil des années : la mise en
Le pic de mesures amorcé depuis le œuvre d’une mesure de protection
mois de juin 2017 a généré une aug- est basée sur le lien de confiance
mentation importante de l’activité que va établir le mandataire avec la
du service. personne protégée, afin de travailler
L’arrivée de nouveaux profession- ensemble sur les projets de vie, en
nels a permis de garantir la conti- ayant toujours à cœur de ne pas
nuité des accompagnements des « agir pour », mais « agir avec », et ce
personnes protégées. dans tous les régimes de protection, en
application des principes forts de la loi
Il faut souligner que si le dérou- de 2007.
lement de la mesure est impor-
tant, l’ouverture et la clôture d’une Cependant, l’accroissement constant
mesure génèrent aussi un travail du travail administratif vient impacter
majeur, tant administratif que social. l’accompagnement social direct
Le nombre des mesures constitue effectué auprès des personnes
un indicateur d’activité du ser- protégées.
vice mais il n’est pas suffisant pour Afin de conserver ces liens de proxi-
quantifier le travail réalisé par les mité avec les majeurs protégés,
professionnels de terrain, qui s’at- nous avons travaillé en 2017 sur un
tachent sans cesse à l’amélioration contenu de formation des secré-
de leurs pratiques dans l’intérêt des taires afin que celles-ci puissent
personnes protégées. mieux épauler les mandataires dans
les tâches administratives.
.
SERVICE JURIDIQUE
RAPPEL DU CADRE D’ACTION :
• Le service juridique de l’UDAF de la Savoie exerce • Le service juridique a aussi en charge des mesures
une mission d’appui sur les dossiers juridiques des de Tutelle aux biens des mineurs portant sur la
mandataires par le biais d’une expertise juridique gestion des biens et du patrimoine du mineur
et un soutien en gestion de patrimoine dans le sous le contrôle du juge.
cadre les mesures de protection (sauvegarde de
justice, curatelle, tutelle) prononcées par le Juge • Dans le cadre des procédures de rétablissement
des Tutelles et régies par la loi du 5 mars 2007. personnel, l’UDAF de la Savoie est désignée en
qualité de mandataire ou de liquidateur par le
• Les juristes interviennent aussi dans le cadre de Juge de l’Exécution pour procéder aux mesures
mandat ad hoc majeurs en se substituant provi- de publicité destinées à recenser les créanciers,
soirement aux représentants légaux pour assister recevoir leurs déclarations de créances, dresser
ou représenter le majeur vulnérable dans une pro- le bilan économique et social des débiteurs, véri-
cédure en cours ou à l’occasion d’un acte précis. fier les créances et évaluer les éléments d’actif et
du passif ainsi que les conditions de déblocage
• L’UDAF de la Savoie est également désignée pour des éléments d’actif et d’en proposer une affecta-
représenter un mineur dans le cadre d’une pro- tion, de mettre en vente le patrimoine personnel
cédure déterminée lorsque ses tuteurs légaux du surendetté dans les 12 mois du prononcé de
sont dans l’impossibilité de le faire ou lorsque les la liquidation. La liquidation peut s’effectuer
intérêts du mineur sont contraires à ceux de ses à l’amiable (en cas d’accord des parties sur le
représentants légaux. L’intervention de l’admi- prix de vente) ou par vente forcée. Nous devons
nistrateur ad hoc est la réponse à une nécessité mettre en œuvre, toutes les démarches pour la
juridique, mais ne vient pas se confronter à l’au- vente du patrimoine.
torité des parents. En cette qualité, nous sommes
amenés à remplir des missions en lieu et place • Enfin, le service juridique assure aussi les fins de
des représentants légaux de l’enfant dans la pro- mesures liées au décès par la rédaction d’un rap-
cédure pour laquelle nous sommes mandatés. port de succession complet adressé au notaire
Notre intervention se limite à la durée prévue ou aux héritiers, ainsi que la reddition des relevés
dans l’ordonnance sans dépasser la majorité du finaux de gestion.
mineur.
P. 16 - RAPPORT ANNUEL 201756% DOSSIERS JURIDIQUES
FINANCEUR PRINCIPAL : 17% GESTION DE PATRIMOINE
- DDCSPP 56%
0% DOSSIERS
RAPPORTSJURIDIQUES
DE SUCCESSION
- La justice 17% GESTION DE PATRIMOINE
6% MAJEURS AD HOC CIVIL
- Le département 0% RAPPORTS DE SUCCESSION
- Les usagers 7%
6% MINEURS
MAJEURS AD HOC
AD HOC CIVIL PENAL
7%
6% MINEURS
MINEURSAD HOC PENALCIVIL
ADHOC
NOMBRE DE MESURES SUIVIES : 6% MINEURS ADHOC CIVIL
3% MINEURS NON ACCOMPAGNES
881 mesures au 31 décembre 2017 3% MINEURS NON ACCOMPAGNES
1% CONSEILAUXAUX TUTEURS
dont 496 concernent le suivi des 1% CONSEIL TUTEURS
dossiers juridiques des mandataires 3%
3% TUTELLES
TUTELLESMINEURS AUX BIENS
MINEURS AUX BIENS
soit 56 % 1%
1%
RETABLISSEMENT PERSONNEL
RETABLISSEMENT PERSONNEL
NOMBRE DE SALARIÉS DANS LE PARTENAIRES PRINCIPAUX FAITS MARQUANTS POUR
SERVICE L’ANNÉE 2017
Les tribunaux
1 responsable du service, Au niveau de l’activité, la plus
4 juristes, Les notaires grande partie concerne directe-
2 secrétaires juridiques Les avocats ment notre mission d’appui sur
1 intervenante sociale les dossiers juridiques des manda-
pour les MNA. Le Département taires par le biais d’une expertise
Les huissiers juridique et un soutien en gestion
de patrimoine.
Les banques
Pour autant, les missions « propres »
du service restent une partie qui néces-
site un fort investissement de la part de
toute l’équipe malgré une baisse sur le
nombre de mesures.
L’année 2018 nous permettra de
combiner une restructuration effi-
cace du service et la continuité dans
l’amélioration de nos pratiques afin
de répondre à davantage d’attentes
de nos prescripteurs, nos parte-
naires et surtout dans l’intérêt des
personnes pour lesquelles nous
sommes mandatés.
CONSEILS TUTEURS FAMILIAUX
Service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.
RAPPEL DU CADRE D’ACTION :
Posé comme un devoir des familles par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs, les
familles doivent être désignées en priorité par le Juge des Tutelles pour assurer l’exercice de la mesure de protec-
tion de leur proche, dès lors que celui-ci présente une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature
à empêcher l’expression de sa volonté.
Les proches ainsi désignés en qualité de tuteurs ou curateurs bénéficient, comme l’énonce l’article L 215-4 du code
de l’action sociale et des familles, à leur demande, d’une information ou d’un soutien technique dans l’exercice
des mesures.
FINANCEUR PRINCIPAL :
L’UDAF 73 a développé ce service d’information et de soutien dans le cadre de l’appel à projet présenté par la
DDCSPP. De plus, cette activité est un élément de la convention d’objectifs de l’UDAF de Savoie afin de déve-
lopper un service pérenne.
P. 17 - RAPPORT ANNUEL 2017NOMBRE DE CONTACTS OU ENTRETIENS SUR L’ANNEE :
Le conseil est délivré :
- lors de contacts téléphoniques, au nombre de 51 sur l’année 2017 pour 61 en 2016,
- lors de rendez-vous physiques à l’UDAF, au nombre de 53 sur l’année 2017 pour 37 sur l’année 2016,
- lors des permanences tenues auprès des Maisons de Justice et du Droit de CHAMBERY et ALBERTVILLE,
au nombre de 4 en 2017 pour 6 en 2016.
ÉVOLUTION DE 2015 À 2017 ÉVOLUTION DE 2015 À 2017 ÉVOLUTION DE 2015 À 2017
53 4
61
51 37 6
29 23 0
2015 2016 2017 2015 2016 2017 2015 2016 2017
TÉLÉPHONE/MAIL ENTRETIENS A L'UDAF ENTRETIEN EN MJD
Sur l’année 2017, toutes interven- FAITS MARQUANTS POUR
tions individuelles confondues, L’ANNÉE 2017
nous avons réalisé 108 informa-
tions au titre du conseil tuteur, pour Les domaines de sollicitations
104 sur l’année 2016. Nous consta- sont en majeure partie afférents à
tons que le nombre de conseils est la mise en place d’une mesure de
stable sur sa globalité. protection et à l’exercice pratique
de la mesure.
PARTENAIRES PRINCIPAUX L’habilitation familiale et le mandat
de protection future sont aussi des
• Tribunaux sujets de plus en plus abordés
• Maisons de Justice et du par les familles. Notre intervention
Droit permet ainsi aux tuteurs familiaux
de mieux appréhender les règles
• Etablissements personnes relatives aux mesures de protec-
âgées /handicapées tion et à leur mandat, mais aussi de
• Etablissements hospitaliers combiner celles-ci avec les règles
de droit commun.
• Conseil Départemental via
les délégations territoriales Le nombre important de conseils
réalisés démontre bien le besoin
• Tous partenaires associatifs des familles d’avoir un soutien dans
intervenant dans le secteur l’exercice de leur mission.
médicosocial
L’année 2017 a été marquée aussi
• Les associations du réseau. par l’augmentation du nombre d’in-
formations collectives demandées
par des partenaires pour les familles.
Nous avons réalisé 13 actions collec-
tives à la demande de partenaires,
contre 4 sur l’année 2016.
Une action collective à notre initia-
tive en lien avec les partenaires de
Tarentaise est prévue pour le mois
de juin 2018.
P. 18 - RAPPORT ANNUEL 2017SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PROTECTION
DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE (SAPEF)
LA MESURE JUDICIAIRE D’ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION
DU BUDGET FAMILIAL (MJAGBF)
NOMBRE DE SALARIÉS DANS LE FINANCEUR PRINCIPAL : NOMBRE DE MESURES SUIVIES :
SERVICE
DDCSPP et débiteur des presta- 110 au 01/01/2018
n 5 intervenantes diplômées en tions familiales (CAF, MSA)
travail social et certifiées ou
en cours de certification (CNC
MJPM, DPF ou MAJ) dénom-
mées déléguées aux presta-
tions. Un secrétariat dédié.
MJAGBF
112
109 109 109
110 108 108 110 108 108 110
108
105
104
106
102 102
104
102
100
98
7
7
7
7
17
7
7
7
7
7
7
7
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RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES : DURÉE ET LIEU D’INTERVENTION : • Favoriser les liens familiaux en
Deux ans maximum, mesure renou- permettant aux parents de (re)
n Articles 375-9-1 et 375-9-2 du trouver leur rôle.
code civil par la loi du 5 mars velable jusqu’à la majorité des
2007. enfants. • Retrouver une autonomie
Accompagnement essentiellement budgétaire.
Loi du 5 mars 2007 réformant la au domicile de la personne.
protection de l’enfance. DÉROULÉ DE L’INTERVENTION :
FINALITÉS ET OBJECTIFS DE LA L’argent est déterminant dans
PRESCRIPTEUR : MESURE : le fonctionnement global d’une
Le juge des enfants territorialement Les MJAGBF sont mises en œuvre famille. Très souvent, les dettes vont
compétent. pour protéger l’enfant ou prévenir avoir des conséquences directes sur
des situations de danger. les conditions de vie des enfants :
TYPE DE MESURE : risque d’expulsion locative, de cou-
• Restaurer l’utilisation des pres- pure de fourniture d’énergie, exclu-
Mesure judiciaire d’assistance tations familiales pour les sion de la cantine…
éducative. besoins relatifs au logement, à Le délégué aux prestations fami-
l’entretien, à la santé et à l’édu- liales va établir avec la famille un
PUBLIC CONCERNÉ : cation des enfants. diagnostic budgétaire. Axer son
Familles composées d’au moins • Aborder les préoccupations accompagnement sur la recherche
un enfant mineur dont la situation d’ordre matériel en visant le des solutions financières (rythme
ouvre droit à des prestations fami- mieux-être de l’enfant. des versements, plan d’apurement,
liales, qui rencontrent des diffi- • Éviter la dégradation de la situa- recours à des dispositifs d’aides
cultés économiques passagères ou tion : mettre en place un budget, financières).
récurrentes qui peuvent avoir des stabiliser la situation financière, La famille est actrice dans les
conséquences préjudiciables quant négocier des échéanciers de choix budgétaires au fur et à
aux conditions de vie des enfants, paiement des dettes, conserver mesure de son évolution : le ou
lorsqu’un accompagnement admi- le logement familial ou projeter les parents devront s’impliquer
nistratif est insuffisant ou a échoué. une recherche de logement… dans les démarches administra-
• Réaliser des choix budgétaires tives, apprendre à prioriser le paie-
RESSOURCES CONCERNÉES : avec les familles. ment des factures, budgétiser les
Les prestations familiales (article • Maintenir l’enfant dans sa dépenses liées aux conditions de
L 511 du Code de la Sécurité sociale). famille en lui assurant des vie des enfants…
conditions de vie nécessaire ou
garantir de bonnes conditions
d’accueil lors des retours ponc-
tuels de l’enfant placé.
P. 19 - RAPPORT ANNUEL 2017Vous pouvez aussi lire
