La Politique immobilière de l'État (PIE) - CERC NA Conseil d'administration du 29/01/2020 - la cerc nouvelle-aquitaine

La Politique immobilière de
         l’État (PIE)

Conseil d'administration du 29/01/2020
              CERC NA

Généralités :
Le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 a créé la direction de l'immobilier de l’État (DIE), qui se
substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Tout en
conservant l'intégralité du périmètre des missions relatives à la politique immobilière de l’État (PIE) et à la
gestion et l'évaluation domaniales, la DIE est notamment chargée de la gouvernance de la PIE et du
pilotage de l'instance unique, la conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) qui s'est substituée
aux différents comités nationaux relatifs à cette politique publique.

La DIE représente l’État propriétaire auprès des administrations occupantes.

La DIE est dotée d'outils administratifs (schémas directeurs immobiliers régionaux, schémas pluriannuels
de stratégie immobilière...), budgétaires (compte d'affectation spéciale, compte de commerce ...) et
techniques (notamment informatiques : Chorus RE-FX, Outil de suivi des cessions, Référentiel Technique
...) qui permettent à l'État d'exercer ses fonctions de propriétaire et de gestionnaire.

- La DIE pilote la rationalisation de l'usage des actifs immobiliers, dans une optique de bonne gestion et
d'économie, en imposant des normes d'occupation et de coût ;

- La DIE assure le pilotage central de la fonction immobilière, permet de renforcer la mutualisation au
niveau interministériel pour faire de la politique immobilière une politique support à l'échelon de l'État tout
entier, en encadrant les actions des ministères et de leurs opérateurs en la matière.

Généralités :
La gouvernance : La mise en œuvre et le suivi de la PIE en région est assurée par
une instance tripartite qui réunit le SGAR, la MRPIE et la DREAL au sein de la
Conférence régionale de l'immobilier public (CRIP). Cette instance est placée sous
l'autorité de la Préféte de région.

La CRIP se réunit en moyenne tous le 15 jours sur la base d'ordre du jour très
divers : préparation et arbitrages budgétaires pour le CAS 723 (entretien du
propriétaire), suivi de l’utilisation des crédits, labellisation de projets immobiliers,
arbitrages pour les crédits de Gros Entretien Renouvellement (GER), préparation de
réunions de gestionnaires, divers sujets relatifs à la politique immobilière de l’Etat
(transition énergétique, cités administratives).

Les décisions prisent sont collègiales.

Le patrimoine de l’État en NA, périmètre : 21259 biens constituent le patrimoine
immobilier de l’État en NA répartis sur 5 452 sites dont 2 215 immeubles de bureaux
(10%) et 3 872 logements (18%).

Le SDIR :
Le Schéma directeur immobilier régional (SDIR) définit la stratégie patrimoniale
et concerne les immeubles de bureaux dont la SUB est supérieure à 500 m²,
occupés par les administrations placées sous l'autorité du Prefet, la DGFIP,
l'Education nationnale, la justice, la gendarmerie et la police. Soit 428 biens

Le SDIR, à partir des outils RT et OAD, a réparti ces bâtiments dans un premier
temps en 3 catégories :
    Actif a priori à conserver       41
    Actif à abandonner               16
    Biens intermédiaires             348
    Biens hors catégorie             28

Mis à jour fin 2018 et début 2019, le SDIR a été validé en Conférence nationale
de l’Immobilier Public (CNIP) le 16 avril 2019. La réforme de l'organisation
territoriale de l’État (OTE) risque d'en modifier à nouveau le contenu.

Le programme 348 « rénovation
des cités administratives »
 Dans le cadre du Grand Plan d'investissement (GPI) lancé en 2018, un
programme doté d'1 Milliard €, destiné à financer la rénovation énergétique
des cités administratives a été créé. Ce programme non pérenne vise à
réduire l'empreinte carbonne des bâtiments publics et plus précisemment les
cités administratives. Tous les crédits doivent être consommés d'ici 2022.

Ce programme a vocation à financer des opérations de restructuration
immobilière, des bâtiments nouveaux, que ce soit via des acquisitions ou des
constructions, et des travaux lourds relevant du propriétaire, prioritairement
quand ils contribuent à la rénovation thermique (cf. Plan Climat) et à
combattre l’obsolescence de ces ensembles immobiliers.

En NA, on compte 8 cités administratives (55 au national) : Agen,
Angoulême, Bordeaux, Guéret, La Rochelle, Limoges, Périgueux et Tulle. 7
cités ont déposé un projet présenté et retenu par la CNIP et le Comité de
l'immobilier de l’État (CIE).

Le programme 348 « rénovation
des cités administratives » :
                            MONTANT DES TRAVAUX
               CITES                TTC
LA ROCHELLE (17)                   5.64M€
TULLE (19)                        7.655M€
GUERET (23)                        4.98M€
PERIGUEUX (24)                    6. 114M€
BORDEAUX (33)                      48M€
AGEN (47)                          10.6M€
LIMOGES (87)                      1.569M€

Le montant total prévisionnel est de 84.555M€ sur la
Nouvelle-Aquitaine.

Le compte d'affectation spéciale
(CAS) 723 :
Le CAS 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat s'est
substitué au BOP 309 en 2017. A la différence du BOP 309, il
peut être alimenté par les produits des cessions immobilières.

Une charte de gestion organise la répartition des dépenses
entre propriétaire et occupant. Le CAS 723 assure le
financement des contrôles réglementaires, des maintenances
préventives et correctives, les travaux de mise en
accessibilité inscrits aux Ad'AP et enfin les travaux lourds.

La programmation se concentre sur le périmètre des
bâtiments à majorité de bureaux, en priorité pour des
opérations de sécurisation des bâtiments, des travaux
d’accessibilité et de rénovation énergétique.

Le compte d'affectation spéciale
(CAS) 723 :
L'enveloppe régionale 2020 est fixée à 6,76 M€ (6,63M€ en
2019). La CRIP stratégique a validé une programmaton
budgétaire d'un montant de 5,22 M€ répartis entre les 12
départements.

Le reliquat de l'enveloppe régionale disponible sera
affectée aux opérations urgentes et imprévisibles dans le
cadre de la réserve régionale après examen des
demandes par la CRIP. Des opérations régionales de Gros
entretien renouvellement (GER) pourront également être
financées dans un cadre mutualisé comme en 2019.

MERCI DE VOTRE
  ATTENTION