MONITEUR POLITIQUE Aperçu Commissions III. Trimestre 2018 - AVEC CONSULTATIONS EN COURS ET PRÉVUES - usic
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
MONITEUR POLITIQUE Aperçu Commissions III. Trimestre 2018 AVEC CONSULTATIONS EN COURS ET PRÉVUES Date de publication 18.06.2018
SÉANCES DES CONSEILS NATIONAUX
Qualité et gestion d'entreprise
18.06.2018, 09:45 16.414 s Initiative parlementaire Graber Konrad
CER-E Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et
maintenir des modèles de temps de travail éprouvés
Donné suite.
Qualité et gestion d'entreprise
18.06.2018, 09:45 16.423 s Initiative parlementaire Keller-Sutter
CER-E Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de
saisie du temps de travail
Donné suite.
Adjudication et honoraires
18.06.2018, 09:45 17.019 n Objet du Conseil fédéral
CER-E Loi sur les marchés publics. Révision totale
Traité par le Conseil national.
Contenu: L'objectif de la révision est d'adopter les dispositions modifiées de l'accord OMC-AMP et de parvenir
à la plus grande harmonisation possible entre la Confédération et les cantons.
Proposition: SELON CONSEIL NATIONAL.
Energie et environnement
18.06.2018, 10:15 18.3000 s Motion CEATE-CE
CREATE-N Stimuler les investissements pour maintenir à long terme les
installations suisses de production électrique
Motion au 2e conseil.
Adjudication et honoraires
26.06.2018, 12:30 17.019 n Objet du Conseil fédéral
CdF-E Loi sur les marchés publics. Révision totale
Traité par le Conseil national.
Contenu: L'objectif de la révision est d'adopter les dispositions modifiées de l'accord OMC-AMP et de parvenir
à la plus grande harmonisation possible entre la Confédération et les cantons.
Proposition: SELON CONSEIL NATIONAL.
Qualité et gestion d'entreprise
28.06.2018, 09:45 18.052 s Objet du Conseil fédéral
CSSS-E Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la
famille. Initiative populaire
Non encore traité au conseil.
MONITEUR POLITIQUE Aperçu Commissions III. Trimestre 2018 2/6Adjudication et honoraires
28.06.2018, 10:15 17.4079 n Motion Burkart
CAJ-E Application de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Concrétisation de la possibilité qu'a le propriétaire de fournir des
sûretés suffisantes
Motion au 2e conseil.
Adjudication et honoraires
03.07.2018, 09:45 17.019 n Objet du Conseil fédéral
CER-E Loi sur les marchés publics. Révision totale
Traité par le Conseil national.
Contenu: L'objectif de la révision est d'adopter les dispositions modifiées de l'accord OMC-AMP et de parvenir
à la plus grande harmonisation possible entre la Confédération et les cantons.
Proposition: SELON CONSEIL NATIONAL.
Export
16.08.2018, 11:15 17.3848 n Motion Béglé
CPE-E Démultiplier l'aide publique grâce aux instruments incitant la
participation du secteur privé
Motion au 2e conseil.
Mobilité et infrastructure
03.09.2018, 10:15 17.4039 n Motion
CTT-E Véhicules autonomes. Suppression des obstacles juridiques
Motion au 2e conseil.
MONITEUR POLITIQUE Aperçu Commissions III. Trimestre 2018 3/6CONSULTATIONS EN COURS Energie et environnement Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Date ouvert: 27.04.2018 Date limite: 22.08.2018 Projet 5 Projet 4 Projet 3 Projet 2 Projet 1 Rapport 3 Rapport 1 Rapport 5 Rapport 4 Rapport 2 Lettre d'accompagnement Destinataires Contenu: Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs (RS 641.714.11), l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076) et l’ ordonnance sur les adaptations d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2020-2024. Energie et environnement Stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances Date ouvert: 08.06.2018 Date limite: 01.10.2018 Projet 5 Projet 4 Projet 3 Projet 2 Projet 1 Rapport 3 Rapport 1 Rapport 5 Rapport 4 Rapport 2 Lettre d'accompagnement Destinataires Projet 9 Projet 8 Projet 7 Projet 6 Projet 1 Projet 4 Projet 3 Projet 2 Projet 5 Rapport 9 Rapport 1 Rapport 8 Rapport 7 Rapport 6 Rapport 5 Rapport 4 Rapport 3 Rapport 2 Lettre d'accompagnement Destinataires Contenu: Le 15 décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (FF 2017 7485; autrement dit la «Stratégie Réseaux électriques»). Cette loi implique la révision partielle de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) et de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7). Différentes ordonnances découlant de ces lois doivent donc être adaptées. MONITEUR POLITIQUE Aperçu Commissions III. Trimestre 2018 4/6
CONSULTATIONS PRÉVUES Mobilité et infrastructure Base légale du projet Cargo sous terrain (CST) Ouverture prévue: 12.2017 Fin prévue: 04.2018 Contenu: Proposition d’une loi spéciale pour le projet Cargo sous terrain qui prévoit un nouveau système de trans-port souterrain de marchandises. Mobilité et infrastructure Révision partielle de l’ordonnance sur le ca-dastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) Ouverture prévue: 05.2018 Fin prévue: 09.2018 Contenu: Les informations importantes sur les immeubles vont devenir aisément disponibles avec le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) en cours de constitution. Ce cadastre est introduit en deux étapes. Les cantons de la première étape (Berne, Genève, Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Thurgovie, Zurich) l’ont introduit pour le 1er janvier 2014. Les cantons de la seconde étape (tous les autres) doivent l’avoir introduit d’ici au 1er janvier 2020 au plus tard. C’est en vertu des expériences acquises tant durant la première étape de l’introduction qu’au cours des premiers exercices d’exploitation que l’OCRDP doit désormais subir diverses adaptations nécessaires. Mobilité et infrastructure Modifications des règles de la circulation routière et des règles de la signalisation Ouverture prévue: 10.2018 Fin prévue: 01.2019 Contenu: Thèmes principaux : • Mesures pour améliorer le flux de circulation • Mesures pour la promotion de la mobilité douce • Mesures pour le trafic arrêté • Allégements et abrogations Qualité et gestion d'entreprise Révision partielle de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) Ouverture prévue: 12.2018 Fin prévue: 03.2019 Contenu: Procédure de consultation publique concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (en particulier modernisation du contrôle des fusions et éventuellement prise en compte des interventions parlementaires en cours). MONITEUR POLITIQUE Aperçu Commissions III. Trimestre 2018 5/6
EMPREINTE
Schweizerische Vereinigung Beratender Ingenieurunternehmungen usic
Effingerstrasse 1
Postfach
3001 Bern
Tel +41 31 970 08 88
Fax +41 31 970 08 82
E-Mail usic@usic.ch
Web www.usic.ch
facebook.com/topofengineering
twitter.com/usic_ch
Info
Laurens Abu-Talib
laurens.abu-talib@usic.ch
LEGENDE
Action urgente Satisfait
Action Neutre
Surveillance active Non satisfait
Created by Politaris Issue Manager, Copyright 2018.
MONITEUR POLITIQUE Aperçu Commissions III. Trimestre 2018 6/6
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)Vous pouvez aussi lire
