La réforme du classement des meublés - Classement Hautes-Alpes
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La réforme
du classement
des meublés
Réunion d’information - Octobre 2012
• Les grands principes du nouveau classement
• Définition réglementaire d’un meublé de tourisme
• Les documents de référence
• Étude détaillée des critères
Sommaire • L’organisation du classement
• Les avantages du classement
• Les outils à disposition
• Définitions
• Contacts
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 2
Les grands principes du nouveau classement
L’objectif de la nouvelle réglementation est d’harmoniser les systèmes de
classement de chaque mode d’hébergement et de moderniser des normes qui
avaient pour certaines d’entre elles près de 30 ans.
Désormais, quel que soit l’hébergement, les règles d’obtention du classement sont
identiques et les normes sont construites sur la même trame avec 3 chapitres
dédiés respectivement :
• À l’équipement (surface, état et propreté…),
• Aux services au client (langues parlées, accès internet…),
• A l’accessibilité et au développement durable.
Cette harmonisation des pratiques doit contribuer à renforcer la lisibilité du
classement pour le client qui modifie de plus en plus ses pratiques touristiques
tout en recherchant une constance dans la qualité de service.
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 3
Les grands principes du nouveau classement (suite)
1. Un classement volontaire valable 5 ans délivré par un organisme de contrôle.
Actuellement deux organismes sont accrédités dans les Hautes-Alpes : le Comité
Départemental du Tourisme et l’association départementale des Gîtes de France.
Depuis le 1er juin 2012 avec l’instauration de la loi Warsmann du 7 mai 2012, le
Comité Départemental du Tourisme est l’organisme référent des Hautes-Alpes .
2. Une visite d’inspection effectuée par un organisme de contrôle accrédité par
le COFRAC (pour les meublés de tourisme uniquement), en vue de l’obtention du
classement.
3. Un classement de 1* à 5*
4. Un nouveau tableau de classement fonctionnant selon un système à points
avec des critères obligatoires et « à la carte ».
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 4
Les grands principes du nouveau classement (suite)
Normes du 8 janvier 1993 Normes du 17 août 2010 Normes du 1er juin 2012
Gammes 1* à 5* 1* à 5* 1* à 5*
Durée d’attribution du
5 ans 5 ans 5 ans
classement
Chapitre 1 – Equipements et Chapitre 1 – Equipements et
aménagements aménagements
Types de critères Equipements et aménagements Chapitre 2 – Services aux clients Chapitre 2 – Services aux clients
Chapitre 3 – Accessibilité et Chapitre 3 – Accessibilité et
développement durable développement durable
Organismes de contrôle réputés
Réseaux touristiques locaux,
accrédités devant répondre à un
labels privés, réseaux Organismes de contrôle accrédités
Organismes d’inspection niveau de certification et les
professionnels bénéficiant d’une par le COFRAC
cabinets de contrôle accrédités par
convention d’agrément préfectoral
le COFRAC librement
Organismes de contrôle accrédités Organismes de contrôle accrédités
Emission de l’avis Consultation de la CDAT ou réputés accrédités sur la base sur la base du respect du nombre
du respect du nombre de points de points
Décision de classement Préfet de département Préfet de département Organismes de contrôle
Au moins une fois tous les 5 ans Au moins une fois tous les 5 ans
Périodicité de révision
Pas de périodicité avec délai de prévenance de la avec délai de prévenance de la
du référentiel
profession profession
Publication des établissements
Publication des établissements
Communication officielle Pas de communication officielle classés sur les sites du CDT et
classés sur le site d’Atout France
d’Atout France (en cours)
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 5
Définition réglementaire d’un meublé de tourisme
Au sens de l’article D-324-1 du Code du Tourisme, les meublés de tourisme sont des villas,
appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une
clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la
semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.
Exigence minimale : un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une
ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9m2 lorsque la cuisine est séparée
ou au moins 12m2 lorsqu’il existe un coin cuisine.
12 m2 9 m2 Cuisine
3 m2 12 m2
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 6Les documents de référence
Le tableau de classement : grille de critères obligatoires, optionnels ou non applicables
par étoiles.
Le guide de contrôle précise la méthode d’évaluation et de validation de chaque critère. Il
permet de garantir une meilleure homogénéité d’évaluation et donc de classement et
constitue également l’outil de référence permettant de former tous les inspecteurs à la
méthode de contrôle. Il n’a pas de valeur juridique mais une valeur de référence tout de
même.
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 7Les documents de référence (suite)
Modèle de
rapport de
contrôle
Modèle imposé non modifiable
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 8Les documents de référence (suite)
Modèle de
grille de
contrôle
Modèle imposé non modifiable
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 9Les documents de référence (suite)
Modèle de
décision de
classement
Modèle imposé non modifiable
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 10Les documents de référence (suite)
Modèle de
demande de
classement
Ne concerne que le demandeur de classement
pour la constitution de son dossier
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 11Les documents de référence (suite)
Modèle de demande
de déclaration en
Mairie
Ne concerne que le demandeur de classement
pour la constitution de son dossier
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 12Les documents de référence (suite)
Modèle de récépissé
de demande de
déclaration en Mairie
Ne concerne que le demandeur de classement
pour la constitution de son dossier
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 13Étude détaillée des critères de classement
Objectif du système à points
Le classement est désormais attribué sur la base de l’avis émis de
l’organisme de contrôle.
Cet avis est lié au nombre de points à atteindre pour la catégorie visée.
Le système à points permet une souplesse dans le classement :
• la prise en compte de certaines contraintes de l’hébergement,
• l’expression du positionnement commercial de l’hébergement et la
valorisation de ses équipements.
Enfin, une méthode identique favorise la revalorisation des étoiles grâce à
des catégories plus homogènes quel que soit le type d’hébergement.
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 14Étude détaillée des critères de classement (suite)
Le Tableau de classement
• 112 critères
• 1* à 5*
• Des critères obligatoires et « à la carte »
3 sections de chapitres :
• Chapitre 1 : Equipements et aménagements
(surfaces, équipements de confort du salon, des chambres, de la cuisine,
des sanitaires, environnement et aménagements extérieurs, état et
propreté,...)
• Chapitre 2 : Services au client
(qualité et fiabilité de l’information client, services proposé,…)
• Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 15Étude détaillée des critères de classement (suite)
Les exigences du classement
Pour obtenir le classement dans la catégorie demandée, il est exigé
d’atteindre le nombre de points obligatoires et à la carte définis pour la
catégorie visée, à savoir :
1. Au moins 95 % des points obligatoires de la catégorie de classement
visée. Tout point obligatoire perdu, dans la limite des 5 % tolérés, devra
être compensé par trois fois plus de points « à la carte ».
2. Et respectivement 5%, 10 %, 20 %, 30 %, 40 % des points « à la carte »
possibles pour les catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5*
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 16Étude détaillée des critères de classement (suite)
Le Tableau de classement
Points obligatoires 1* 2* 3* 4* 5*
a- nombre de points obligatoires maximum 165 174 201 223 237
b- nombre de points obligatoires minimum à respecter (95%) 157 165 191 212 225
c- nombre de points obligatoires maximum à compenser 8 9 10 11 12
Points à la carte 1* 2* 3* 4* 5*
d- nombre de points à la carte maximum 148 139 105 83 69
e- seuil des points à la carte à atteindre (en %) 5% 10% 20% 30% 40%
f- nombre de points à la carte à atteindre (hors points à compenser) 7 14 21 25 28
g- nombre de points à la carte maximum à atteindre (si points à compenser) 31 41 51 58 64
Important : certains critères peuvent changer de statut (obligatoire, à la carte ou non applicable) indiqué dans
la colonne « précisions » de la norme de classement. Quand un critère obligatoire ou à la carte est non
applicable, le nombre de points affecté à ce critère est défalqué du total de points à obtenir.
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 17Étude détaillée des critères de classement (suite)
Inspection : validation des critères
Identification du statut du critère :
• Si le critère est X ou O, alors évaluer l’exigence pour valider le critère
• Si le critère est NA, alors le nombre de points affectés à ce critère est de
0 et ne pas évaluer l’exigence du critère.
L’attribution des points pour un critère est binaire :
• Lorsque le critère est validé, alors attribution de la totalité des points
affectés au même critère (cf. colonne «points» du tableau de classement)
• Lorsque le critère n’est pas validé, alors attribution de 0 point au critère
évalué
On ne contrôle pas les conformités techniques ou réglementaires
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 18Étude détaillée des critères de classement (suite)
Inspection : variation de la grille
Le nombre total de points obligatoires et à la carte à atteindre peut varier selon les cas
particuliers acceptés ainsi que certains critères (indication dans le descriptif du critère ou
dans la colonne «précisions» du tableau de classement) - Voir tableau récapitulatif
Changement de statut Critères
Obligatoire (X) Non applicable (NA) 10, 20, 28, 40, 41, 42, 67, 68, 69, 70, 98, 110
Obligatoire (X) Optionnel (O) 22, 23, 53, 63, 67, 68
Optionnel (O) Obligatoire (X) 54
Optionnel (O) Non applicable (NA) 10
Le nombre de points obligatoires ou « à la carte » à atteindre peut donc varier
et la grille de contrôle doit en tenir compte
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 19Étude détaillée des critères de classement (suite)
Les surfaces : critères 1 à 5
Définition d’une pièce d’habitation :
Une pièce d’habitation doit comporter un ouvrant sur l’extérieur.
Liens entre le nombre de personne par pièce d’habitation et les superficies :
• Pour les logements de plus de 2 personnes : + 3 m2 par personne supplémentaire
(par rapport à la surface mini. exigée des pièces d’habitation)
• Maximum de 4 personnes par pièce d’habitation pour les catégories 1*, 2*, 3, 4* et
de 3 personnes pour la catégorie 5*
Modifications importantes des exigences par rapport à la norme de 1993 :
• Ajout d’une exigence sur la surface minimum d’un logement d’une pièce
d’habitation pour une personne (12 m2, 14 m2, 16 m2, 18 m2 et 24 m2)
• Augmentation de la superficie de 2 m2 pour les catégories 3*, 4* et 5*
• La 2ème pièce d’habitation est de mini 7 m2 pour les catégories 1*, 2* , 3* et 10 m2,
12m2 pour les catégories 4* et 5*.
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 20Étude détaillée des critères de classement (suite)
Les surfaces : critères 1 à 5
Calcul de de la surface habitable totale du logement :
Le calcul porte sur la somme des surfaces relevées pour chaque pièce d’habitation
(dont la hauteur sous plafond est de 1,80 m. mini.) en tenant compte notamment :
• des exigences de la définition d’une pièce d’habitation
• des exigences de la superficie liée au nombre de personnes accepté par pièce
d’habitation
• Tolérance de 10% de la surface minimum d’un logement d’une pièce d’habitation
pour 2 personnes pour les catégories 3*, 4* et 5*
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 21Étude détaillée des critères de classement (suite)
Les surfaces : critères 1 à 5
Les espaces à prendre en compte dans le calcul :
• Superficies incluses : toutes les pièces d’habitation cuisine ou coin cuisine inclus
• Superficies non incluses : salle(s) d’eau et toilette(s)
Particularité :
Les critères 2, 3, 4 et 5 permettent d’obtenir des points à la carte en fonction de la
majoration de la surface habitable minimum. Les points se cumulent.
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 22Étude détaillée des critères de classement (suite)
Autres aménagements : critères 6 à 15
Équipements électriques de l’habitation (critères 6 et 7) :
• 1 prise de courant libre est une prise non utilisée de manière permanente pour le
fonctionnement d’un autre appareil électrique du logement
Téléphonie et communication (critères 8 à 10) :
• Téléphone à proximité immédiate = max. 300 m du logement
• Accès internet : l’impossibilité technique signifie un coût d’installation trop coûteux
par rapport aux offres des fournisseurs d’accès classiques
Télévision et équipement hi-fi (critères 11 à 15) :
• Tester le fonctionnement des appareils (télévision, au moins 2 chaînes
internationales, chaîne hi-fi avec radio et lecteur CD)
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 23Étude détaillée des critères de classement (suite)
Autres aménagements : critères 16 et 25
Équipements pour le confort du client (critères 16 et 25) :
• Les logements clairement identifiés comme «loft» valident le critère 16 (cloisons
fixes de séparation entre les pièces d’habitation)
• Occultation opaque extérieure ou intérieure recevant du couchage : vérifier la bonne
opacité du système mis en place
• Le confort acoustique : toujours difficile à évaluer, mais le contrôle visuel peut être
complété de vérifications documentaires (exemples de précautions techniques :
joints iso-phoniques, seuils suisses, double-vitrage, …)
• Le chauffage : présence d’un système de chauffage dans chaque pièce d’habitation
ainsi que dans la (ou les) salle(s) d’eau. Vérification de l’état de fonctionnement qui
peut être associé à un entretien avec le demandeur ou mandataire
On ne contrôle pas les conformités techniques ou réglementaires
• Pas de spécifications sur les capacités de chauffage (définition : installation
permettant d’élever la température)
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 24Étude détaillée des critères de classement (suite)
Autres aménagements : critères 16 à 29
Équipements pour le confort du client (critères 16 à 25) :
• La machine à laver le linge ainsi que le séchoir à linge doivent être intérieurs au
logement ou en accès libre et gratuit à plusieurs logements meublés (dans une
buanderie)
Mobiliers (critères 26 à 29) :
• Des éléments de rangements doivent être présents dans chaque pièce d’habitation
pour les catégories 3*, 4* et 5* (sauf si présence d’un dressing qui est compté
comme un élément de rangement commun)
• Canapé ou fauteuil(s) et table basse : pas d’exigence sur la capacité
• Canapé convertible accepté uniquement pour les catégories 1*, 2* et 3*
• Mobilier coordonné ou présentant une harmonie d’ensemble : ordonnancement,
accord entre les éléments
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 25Étude détaillée des critères de classement (suite)
Aménagement des chambres : critère 30
Literie (critère 30) :
Les non tolérances :
• Lits 1 personne :
Lit(s) avec sommiers(s) métallique(s)
Pour la catégorie 1* : 80 cm x 190 cm
Pour les catégories 2*, 3* et 4* : 90 cm x 190 cm
Pour la catégorie 5* : 90 cm x 200 cm
• Lits 2 personnes :
Pour les catégories 1*, 2*, 3* et 4* : 140 cm x 190 cm
Pour la catégorie 5* : 160 cm x 200 cm
Les tolérances :
Pour toutes les catégories : lits superposés de 80 cm x 190 cm
Pour les catégories 1*, 2* et 3* : canapé-lit convertible de 130 cm x 190 cm
Pour les studios de toutes catégories : lits rabattables
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 26Étude détaillée des critères de classement (suite)
Aménagement des chambres : critères 31 à 36
Oreillers, couvertures, protections matelas (critères 31 à 33) :
• Contrôle du respect des exigences des critères (vérification des éléments sur le lit ou
dans des rangements)
Équipements et mobiliers de la chambre (critères 34 à 36) :
• Un éclairage en-tête de lit = lampe de chevet, applique murale
• Vérifier l’interrupteur indépendant (un interrupteur sur une lampe de chevet est
toléré)
Interrupteur va-et-vient :
Un circuit va-et-vient permet d’éteindre ou allumer l’éclairage central de la chambre à
partir de 2 interrupteurs au minimum.
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 27Étude détaillée des critères de classement (suite)
Équipement et aménagement des sanitaires : critères 37 et 40
Définition d’une salle d’eau :
Elle est privative au logement et située dans le logement,
Elle est dans un espace clos (avec porte),
Elle est aéré (présence d’une ouvrant ou d’une VMC…),
Elle a un accès indépendant (des autres pièces d’habitation),
Elle propose eau chaude et eau froide (lavabo, douche, baignoire).
Tolérance :
Salle d’eau ouverte sur la chambre (pour les logements meublés de 1 chambre max.)
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 28Étude détaillée des critères de classement (suite)
Équipement et aménagement des sanitaires : critère 38
Équipement sanitaire minimum de la première salle d’eau (critère 38) :
Pour les catégories 1*, 2* et 3* :
• 1 lavabo
• 1 douche ou une baignoire équipée d’une douche avec pare-douche
et ou
Les tolérances pour les catégories 1* et 2* :
Douche avec rideau de douche
Baignoire sabot équipée d’une douche avec pare-douche en lieu et place de la douche
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 29Étude détaillée des critères de classement (suite)
Équipement et aménagement des sanitaires : critère 38
Équipement sanitaire minimum de la première salle d’eau (critère 38) :
Pour les catégories 4* et 5* :
• 1 lavabo
• 1 baignoire (dimensions supérieures au standard) équipée d’une douche avec pare-
douche ou une baignoire et une douche ou une douche (dimensions supérieures ou
standard)
et ou ou
+
Dimensions douche standard = 80 cm x 80 cm
Dimensions baignoire standard = 170 cm x 75 cm
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 30Étude détaillée des critères de classement (suite)
Équipement et aménagement des sanitaires : critère 41
Équipement sanitaire minimum de la deuxième salle d’eau (critère 41) :
Pour toutes les catégories :
• 1 lavabo
• 1 douche ou une baignoire équipée d’une douche avec pare-douche
et ou
Les tolérances pour les catégories 1* et 2* :
Douche avec rideau de douche
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 31Étude détaillée des critères de classement (suite)
Équipement et aménagement des sanitaires : critère 39 et 42
Les toilettes (critères 39 et 42) :
Définition du water-closet :
• Il est privatif au logement et situé dans le logement
• Il est équipé d’une cuvette à l’anglaise, d’un abattant et d’une chasse d’eau
Tolérance :
Les toilettes sèches ou toilettes à compost qui n’utilisent pas d’eau
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 32Étude détaillée des critères de classement (suite)
Équipement et aménagement de la cuisine ou du coin cuisine :
Mini four (critère 53) :
• Pour les catégories 1* et 2*, si le micro-ondes est équipé d'une fonction four
combiné alors le critère 55 est réputé acquis avec le critère 53
• Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les logements de plus de
5 personnes (5 personnes et plus).
Four (critère 54) :
• Pour les catégories 1* et 2*, le four est obligatoire pour les logements de plus de
5 personnes (5 personnes et plus).
• Si four seulement, on valide critère 53 et 54 car le mini four est obligatoire en 1 et 2 *
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 33Étude détaillée des critères de classement (suite)
Équipement et aménagement de la cuisine ou du coin cuisine :
Vaisselle (critère 57) :
La vérification du critère porte sur :
• La quantité (au moins un ensemble d’élément par personne du logement)
• Chaque typologie d’éléments doit être assorti
Réfrigérateur et congélateur (critères 64 et 65) :
• Réfrigérateur de 100 litres pour 2 personnes (10 litres par personne supplémentaire)
• Réfrigérateur de 170 litres avec compartiment congélateur de 41 litres pour 9 personnes, soit
(100 litres + 7 x 10 litres)
Réfrigérateur et congélateur (critères 64 et 65) :
• Conservateur (***) : compartiment à basse température permet une conservation de longue durée à
-18 °C de produits congelés ou surgelés
• Compartiment congélateur (****) : ils sont capables de maintenir une température inférieure ou égale
à -18°C et de produire à la demande une température inférieure ou égale à -26°C. Cette fonction
permet de congeler les aliments par un abaissement rapide de leur température en les exposant à un
froid plus intense. Seuls ces modèles sont en mesure de surgeler un aliment.
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 34Étude détaillée des critères de classement (suite)
Environnement et extérieurs : critère 67 à 71 – 79 - 80
Ascenseurs (critère 67 et 68) :
• Les contraintes locales ou architecturales peuvent rendre le critère non applicable
• Exemple de contrainte : bâtiment classé sans autorisation de modifier l’architecture (sur
présentation de preuve)
Parking voiture (critères 69 à 71) :
• La notion de proximité : maxi. 300 m
• Emplacements à proximité = emplacements dans l’environnement immédiat du logement
qui donne la possibilité de stationner
• Emplacements privatifs = un emplacement exclusivement dédié au logement
• Exemple de contrainte locale : centre piétonnier
Environnement (critères 79 et 80) :
• Logement avec accès immédiat à des pistes de ski ou plage ou plan d’eau : 500 m max.
• Logement proche de centre(s) d’animation(s), lieu(x) de spectacle(s), de commerce(s) ou
de transport(s) public(s) : 1 000 m max.
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 35Étude détaillée des critères de classement (suite)
État et propreté des installations et des équipements :
Le validation des critères
• L’état et la propreté sont évalués sur une échelle de 1 à 4 selon des appréciations
précisées pour chaque critère dans le guide de contrôle :
1 : Insuffisant – 2 : Moyen – 3 : Bien – 4 : Excellent
L’esprit de la graduation pour l’état et pour la propreté :
1. Insuffisant – ce qui n’est pas acceptable
2. Moyen – ce qui laisse une impression négligée ou ce qui est trop usé, usagé, vétuste
3. Bien – bon niveau avec des améliorations marginales à apporter
4. Excellent
• Le niveau à obtenir pour les catégories 1* à 3* est supérieur ou égal à 3
• Le niveau à obtenir pour les catégories 4* et 5* est supérieur ou égal à 3,5
Notions importantes :
La notion de propreté : un élément non propre est un élément momentanément altéré
(tâche de café, souillure, salissure, poussière, toile d’araignée…)
La notion d’état : un élément en mauvais état est un élément durablement altéré
(tâche de javel, rayure, brisure, usure…).
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 36Étude détaillée des critères de classement (suite)
Services aux clients :
Accueil personnalisé (critère 89) :
• Vérification des supports de communication du logement et/ou
• vérification du dispositif en place après entretien avec le demandeur ou le mandataire
Critères de service aux clients :
La vérification de ces critères porte essentiellement sur :
• les supports de communication
• le stock
• entretien avec le demandeur ou propriétaire
Adaptateurs électriques (critère 97) :
• Pour les appareils électriques étrangers (anglais, italiens…), il peut être universel ou
non
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 37Étude détaillée des critères de classement (suite)
Accessibilité et développement durable :
Information, sensibilisation (critère 98) :
• Si le logement n’est pas équipé pour recevoir des personnes à mobilité réduite, alors
le critère est non applicable
Boucle magnétique portative (critère 99) :
• Elle permet grâce à une transmission magnétique de capter les sons de façon
amplifiée, en choisissant la position T sur les prothèses auditives.
La boucle magnétique est un dispositif de sonorisation où de conduction du son se
fait, non par voie aérienne et haut-parleurs, mais par induction magnétique
Siège de douche avec barre d’appui (critère 103) :
Exemples de sièges de douche avec barre d’appui :
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 38Organisation du classement
Toutes les étapes de la démarche de classement d’un meublé de tourisme :
Délais
Qui ? Quoi ? Documents
réglementaires
Propriétaire de Commande la visite de contrôle Demande de classement
meublé ou son auprès de l’organisme de son choix (Cerfa)
mandataire Déclaration du meublé en
Mairie + récépissé
(Article L324-1-1, modifié par
LOI n 2012-387 du 22 mars
2012 - art. 95 (V) ) et (Article
D324-1-1, Modifié par Décret
n 2012-693 du 7 mai 2012 - art.
2 (en vigueur au 1er juin 2012) )
Organisme Réalise la visite de contrôle - Rapport de contrôle Un mois
de contrôle - Grille de contrôle (Loi Warsmann articles D324-3
accrédité ou - Proposition de décision et D324-4)
réputé accrédité de classement
Propriétaire de Le loueur du meublé ou son Lettre recommandée avec Quinze jours
meublé ou son mandataire dispose d’un délai de accusé de réception (Loi Warsmann articles D324-3
mandataire quinze jours à compter de la réception et D324-4)
de ce certificat de visite pour refuser
la proposition de classement. A
l’expiration de ce délai et en l’absence
de refus, le classement est acquis
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 39Organisation du classement (suite)
La visite de contrôle (d’inspection) :
La visite de contrôle doit obligatoirement être réalisée par un organisme de contrôle
accrédité pour les meublés de tourisme.
• Libre choix de l’organisme de contrôle accrédité,
• Les tarifs pratiqués sont libres.
Un seul type d’organisme peut intervenir :
• Les organismes de contrôle accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation)
qui doivent utiliser le logo du COFRAC.
Leur liste est disponible sur le site d’Atout France http://www.atout-france.fr.
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 40Organisation du classement (suite)
Les tarifs :
Les prix pratiqués sont généralement élaborés sur la base :
• Des frais de personnel,
• Des frais généraux,
• Des frais de mission…
Le coût d’une visite de contrôle puis de l’élaboration des documents de classement est
de 130 € TTC dans les Hautes-Alpes soit un des moins élevés en France.
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 41Organisation du classement (suite)
Les livrables :
• Un rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme
attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant
mention de l'avis de l'organisme évaluateur pour la catégorie demandée ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la
transmission au représentant de l'Etat dans le département du dossier complet de demande de
classement ;
• La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme
renseignée par l'organisme évaluateur ;
• Une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée dans le rapport de
contrôle.
L’organisme qui a effectué la visite de classement dispose d’un délai d’un mois à compter de la
date à laquelle s’est achevée la visite du meublé pour remettre au loueur du meublé ou à son
mandataire le certificat de visite, qui comprend : un rapport de contrôle attestant la conformité au
tableau de classement dans la catégorie demandée ; la grille de contrôle et la proposition de
décision de classement.
NB : ces documents sont sur support numérique dans une forme non modifiable ou papier.
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 42Les avantages du classement
• Un abattement forfaitaire de 71% pour les meublés de tourisme (classés) pour
un seuil de revenu annuel tiré de l’activité de 80 300 € HT contre un abattement
forfaitaire de 50% pour les meublés non classés sur un plafond de revenu réduit à
32 100 € HT,
• Accéder à des subventions publiques (cf. service Tourisme du Conseil Général),
• Bénéficier des outils de promotion et communication du CDT, des OTSI… :
une diffusion sur leurs sites internet et/ou leurs documentations « papier ».
• Bénéficier de services gratuits auprès du CDT, des OTSI… :
conseils et/ou commercialisation en ligne…
• Une affiliation gratuite à l’ANCV (Association Nationale des Chèques Vacances) :
une diffusion sur le site http:// www.ancv.com,
une diffusion sur le guide national,
un mode de paiement sûr (pas d’impayé) et valorisant (8,5 millions de clients
potentiels – 1/3 des chèques vacances utilisés en France servent à régler un
hébergement).
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 43Les outils à disposition
Un site internet dédié http:// www.classement.hautes-alpes.net
Le guide du loueur en meublé (pochette classé c’est gagné) :
• Un guide technique qui tient compte de la réglementation en vigueur,
• Tiré en 10 000 exemplaires,
• Public ciblé : les porteurs de projet, les loueurs en activité, les agents immobiliers,
les partenaires locaux…
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 44Définitions
• Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du
locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une
location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.
• Charte : règles fondamentales d’une organisation officielle ou série d’engagements signées par des
personnes ou des structures se reconnaissant dans un texte commun.
• Label : au sens strict, un label est un signe de reconnaissance, propriété des pouvoirs publics,
attribué après vérification par un certificateur de respect d’un cahier des charges établi par cette
même autorité publique. En général, le label sert à garantir la qualité d’un produit.
Le terme de label est souvent utilisé abusivement, au regard de la loi, par des structures en charges
de marques privées. Tout logo créé par un producteur ou un distributeur sans certification extérieure
venant attester de la réalité d’un cahier des charges contraignant est plutôt une auto-déclaration
environnementale ou sociale.
• Certification : processus de vérification du respect d’un cahier des charges. La certification ne peut
être le fait que d’une entité indépendante de celle qui a déterminé le cahier des charges.
• Norme : corps de règles et de limites édictées par une autorité de normalisation qui unifie les
pratiques d’une famille de produits. Ce cadre général est le fait, en France, de l’Association française
de normalisation ( Afnor ). Ainsi, contrairement au label qui est un élément de distinction du produit,
la norme vise l’ensemble des marques d’une même famille de produits.
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 45Contacts
Classement des Meublés de Tourisme
classement@hautes-alpes.net
Jean-Michel REYMOND Sophie FRANCESCHI
jean-michel.reymond@hautes-alpes.net sophie.franceschi@hautes-alpes.net
Tél 06 21 25 85 99 Tél 04 92 53 00 50
Comité Départemental du Tourisme
BP 46 – 13 avenue Maréchal Foch
05002 GAP Cedex
Tél. 04 92 53 62 00 – Fax 04 92 53 31 60
Réunion d'information du CDT - Octobre 2012 46Merci de votre présence
et
merci de votre écoute
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément
d’informations et pour l’organisation de réunions à l’attention
des propriétaires loueurs de meublés.Vous pouvez aussi lire
