La situation juridique des traducteurs littéraires européens en 9 cartes et une conclusion - CEATL, groupe de travail Droit d'auteur, juin 2022
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La situation juridique des
traducteurs littéraires européens
en 9 cartes et une conclusion
CEATL, groupe de travail Droit d’auteur, juin 2022
1Des contrats de Iceland
traduction faiblement Norway
Finland
encadrés : ni contrat Sweden
spécial ni contrat-type
dans une majorité de Denmark Lithuania
pays United
Kingdom Nether-
lands Poland
Belgium Germany
Contrat spécial : le contrat de Czech Republic
traduction est assez Slovakia
strictement encadré par la loi France
Switzerland
Austria
Hungary
Romania
en tant que contrat d’édition Slovenia
Croatia
Serbia
Contrat-type, sur lequel les Italy
Bulgaria
Portugal Macedonia
organisations représentatives Spain Turkey
des traducteurs et des
éditeurs se sont entendues
Ni l’un, ni l’autre
2Les cessions sont larges, Iceland
détaillées, et comprennent Finland
livres numériques et audiolivres
Norway
Sweden
L’étendue de la cession est
détaillée, chaque droit cédé étant Denmark Lithuania
mentionné dans le contrat United
Kingdom Nether-
lands Poland
Le commentaire de la Pologne est Belgium Germany
représentatif : « La loi exige que Czech Republic
Slovakia
tous les usages soient cités
Austria
explicitement dans le contrat. En France
Switzerland Hungary
Romania
Slovenia
pratique, cela se traduit par une Croatia
longue liste couvrant par défaut Serbia
Bulgaria
toutes les exploitations possibles, Portugal Italy Macedonia
clause généralement non Spain Turkey
négociable. »
Dans d’autres pays, comme le
Danemark, les contrats contiennent
de brèves clauses globales. 3Durée habituelle de la Iceland
Finland
cession : deux grands Norway
groupes de pays NORTH SEA
Sweden
Lithuania
Denmark
• Droits généralement cédés
United
par contrat pour la durée de la Kingdom Nether-
lands Poland
propriété intellectuelle (70 ans
Belgium Germany
après la mort de l’auteur – du Czech Republic
traducteur dans le cas d’une Slovakia
traduction) : 11 pays France
Switzerland
Austria
Hungary
Romania
Slovenia
Croatia
• Cession généralement Serbia
limitée dans le temps (le plus Bulgaria
Portugal Italy Macedonia
souvent 5 à 10 ans, jusqu’à 15 Turkey
Spain
ans en Espagne et 20 en Italie)
: 15 pays
• Situation hétérogène : 1 pays
4Mention du nom du Iceland
traducteur Finland
Norway
Sweden
Nom du traducteur figurant sur la
Lithuania
page de titre Denmark
United
Kingdom Nether-
Tous les pays ont répondu que le lands Poland
nom du traducteur est Belgium Germany
Czech Republic
habituellement mentionné sur la Slovakia
page de titre de l’ouvrage publié. France Austria
Switzerland Hungary
Romania
Slovenia
Dans de nombreux pays, il figure Croatia
Serbia
de plus en plus souvent sur la Bulgaria
couverture, une tendance Portugal Italy Macedonia
considérée comme étant à Spain Turkey
encourager.
5Dans 2/3 des pays, aucun Iceland
acompte n’est habituellement Finland
versé à la signature du contrat Norway
Sweden
Acompte Denmark Lithuania
United
Pas d’acompte Kingdom Nether-
lands Poland
Belgium
Dans les pays où il est d’usage Germany
Czech Republic
de verser un acompte, il Slovakia
représente entre un quart et France
Switzerland
Austria
Hungary
la moitié de la rémunération Slovenia
Romania
Croatia
initiale. Serbia
Bulgaria
Italy
Dans les pays où la pratique Portugal Macedonia
Spain Turkey
n’est pas généralisée
(Finlande, Slovénie, Espagne,
Lituanie…), elle reste
négociable individuellement.
6Dans la moitié des pays, le
solde de la rémunération
Iceland
Finland
n’est pas versé dans les Norway
deux mois suivant la remise Sweden
Lithuania
Versée avant 60 jours Denmark
United
Pas versée avant 60 jours Kingdom Nether-
lands Poland
Belgium Germany
Même dans les pays où le règlement Czech Republic
a généralement lieu avant 60 jours, la Slovakia
situation est très variable d’un éditeur France
Switzerland
Austria
Hungary
Romania
à l’autre. Slovenia
Croatia
Serbia
Dans certains pays (Islande, Portugal Italy Macedonia
Bulgaria
République tchèque), le solde est Spain Turkey
versé à la publication de l’ouvrage,
soit souvent beaucoup plus
longtemps que deux mois après la
remise.
7Dans 16 pays, les Iceland
traducteurs ne touchent pas Finland
de droits proportionnels,
Norway
Sweden
même en cas de succès
Denmark Lithuania
United
Droits proportionnels après un Kingdom Nether-
lands Poland
certain temps
Belgium Germany
Czech Republic
Droits proportionnels après un Slovakia
certain nombre d’exemplaires France
Switzerland
Austria
Hungary
Romania
Slovenia
Croatia
Droits proportionnels après Serbia
amortissement de la Bulgaria
Portugal Italy Macedonia
rémunération initiale Turkey
Spain
Pas de droits proportionnels
8Dans la moitié des pays, les Iceland
traducteurs ne touchent pas Finland
de rémunération pour les
Norway
Sweden
exploitations secondaires
(poche, livre numérique, Denmark Lithuania
audiolivre, streaming…). United
Kingdom Nether-
lands Poland
Rémunération supplémentaire Belgium Germany
(forfait ou part des recettes) Czech Republic
Slovakia
France Austria
L’absence de rémunération pour Switzerland
Slovenia
Hungary
Romania
les exploitations secondaires est Croatia
Serbia
étroitement corrélée à l’absence Bulgaria
de droits proportionnels (sauf en Portugal Italy Macedonia
Autriche, Croatie et Lituanie). Spain Turkey
Ceci aggrave le manque de
proportionnalité de la
rémunération.
9Dans 12 pays, les traducteurs Iceland
ne reçoivent presque jamais Finland
de reddition de comptes. Norway
Ailleurs, la situation est très
Sweden
hétérogène. Lithuania
Denmark
Les traducteurs reçoivent-ils des United
Kingdom Nether-
comptes détaillés et au moins annuels ? lands Poland
Belgium Germany
Czech Republic
Presque toujours Slovakia
La plupart du temps France
Switzerland
Austria
Hungary
Parfois Slovenia
Romania
Croatia
Rarement Serbia
Presque jamais Bulgaria
Portugal Italy Macedonia
Spain Turkey
Il existe un lien étroit entre l’absence
de droits proportionnels et l’absence
de reddition de comptes, les deux
contrevenant aux principes de la
directive de 2019.
10Conclusion :
Les résultats complets de l’enquête menée en 2021 par le CEATL montrent que,
conformément à la convention de Berne, les traducteurs littéraires européens sont
reconnus comme des auteurs et jouissent des droits moraux attachés à leurs œuvres
(droit de paternité, intégrité de l’œuvre).
Néanmoins, dans la plupart des pays d’Europe, le contrat de traduction est
relativement peu encadré et, en l’absence de négociations collectives (en matière de
clauses contractuelles, de rémunération, de reddition de comptes), la situation actuelle
des traducteurs littéraires est très éloignée des principes posés par la directive
européenne dite DSM, en particulier en matière de rémunération et de transparence.
La mise en œuvre de la directive DSM, qui met les associations et les négociations
collectives au premier plan, constitue de ce point de vue une occasion unique de
rééquilibrer la relation contractuelle et de mettre fin aux contrats de cession globale
et définitive de leurs droits par les traducteurs littéraires.
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