"La technologie rend notre gestion de patrimoine aussi créative et flexible qu'une fintech." - PaxFamilia
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"La technologie rend
notre gestion de
patrimoine aussi
créative et flexible
qu'une fintech."
WEALTH
By BNP PAriBAs ForTis
WEALTh MANAgEMENT
Avec un mandat
extrajudiciaire,
votre patrimoine est
sécurisé même dans
les moments
difficiles
Nouvelles
dispositions du
Code civil: votre
planification
successorale est-
elle à jour?
Travailler de façon
plus flexible grâce
au nouveau droit
des sociétés
Une initiative de BNP Paribas Fortis Wealth Management en collaboration avec Echo Connect.
Exclut la responsabilité de la rédaction de L’Echo.
La plateforme n
La technologie
révolutionne la
au service de votre
BNP PARIBAS FORTIS S’EST ALLIÉE À LA START-UP
patrimoine PAX FAMILIA POUR PROPOSER UNE PLATEFORME DE
Olivier Van Belleghem, GESTION PATRIMONIALE FLEXIBLE, COMPLÈTE ET
Director Wealth Management de BNP Paribas Fortis SÉCURISÉE. HÉBERGEANT UN BILAN PATRIMONIAL,
UN INVENTAIRE DES DONATIONS ET UN COFFRE-
FORT NUMÉRIQUE, CETTE SOLUTION PRÉSENTE UNE
La gestion de patrimoine accomplit une
SÉRIE D’OUTILS DYNAMIQUES QUI PERMET AUX
véritable métamorphose numérique. Jusqu’à
FAMILLES DE DISPOSER DE LEURS INFORMATIONS
présent, les familles rencontraient en effet
un certain nombre de défis: manque de PATRIMONIALES, ET AUX GESTIONNAIRES DE LEUR
vision globale de leur patrimoine; FOURNIR LE MEILLEUR CONSEIL.
impression de ne pas contrôler leurs
informations; complications engendrées par
une législation en constante évolution;
souci d’éviter tout conflit entre les
générations.
Comment est née Pax Familia?
Les outils digitaux, tels que la plateforme
Guillaume Desclée, responsable Marketing &
Pax Familia à laquelle nous nous sommes Communication de Pax Familia: “En juillet 2017,
associés, répondent à ces questions. Le nous avons réuni une centaine de personnes
client décide qui a accès à ses données afin de déterminer quels problèmes elles ren-
confidentielles et durant quelle période. contraient dans le cadre de leur gestion patri-
Toutes ses informations bénéficient du moniale. Elles ont fait état de trois difficultés:
degré de sécurisation le plus élevé. Et le d’abord, un manque de vue générale de l’état
particulier reçoit, en retour, une aide de leur patrimoine, avec une dispersion des
précieuse à la décision concernant ses documents qui y sont liés et le sentiment de ne
avoirs. En résulte une meilleure pas contrôler leurs informations patrimoniales.
communication financière entre les Ensuite, la charge que constituait le suivi admi-
membres d’une famille, ainsi qu’avec les nistratif de leur patrimoine, dans un contexte
professionnels qui la conseillent. Un où la législation évolue en permanence. Enfin,
élément-clé pour la génération actuelle, en matière de transmission, le souhait d’optimi-
davantage ouverte à impliquer la ser leur succession avec un risque fiscal
génération suivante dans la gestion maîtrisé, et le désir que cette succession ne
AVANT-PROPOS
patrimoniale du “clan”. constitue pas un élément déclencheur de conflit
Dans un univers ultraconnecté où chacun familial. Deux mois plus tard, nous leur dévoi-
veut suivre de près son patrimoine et lions une maquette informatique de notre solu-
interagir davantage dans le cadre de sa tion, composée d’outils répondant aux besoins
gestion, les nouvelles technologies qu’elles avaient exprimés et grâce auxquels
apportent flexibilité et réactivité aux elles pouvaient communiquer au sein de leur
professionnels qui entourent ces familles, et famille et avec les conseillers intervenant
redéfinissent du même coup le rôle du autour de leur patrimoine.”
banquier. Grâce à une information
complète, traçable et accessible sur une Comment ces personnes ont-elles réagi?
plateforme unique, c’est tout un écosystème Guillaume Desclée: “Elles ont accepté avec
qui se met en place au service de votre enthousiasme d’acheter la solution avant
patrimoine. N’hésitez pas à nous contacter même qu’elle ne soit développée! Nous leur
pour en savoir plus. avons présenté des versions successives,
qu’elles ont alimentées de leurs données patri-
moniales. Cette centaine de familles, premiers
En couverture (de gauche à droite) Guillaume Desclée, Guillaume de Monie,
Olivier Van Belleghem, Gaëtane Meurant et Benoît Frin
umérique Pax Familia
gestion patrimoniale
“Les premiers utilisateurs
de Pax Familia ont cocréé
la plateforme avec nous.”
Guillaume Desclée, responsable Marketing & Communication de Pax Familia
3
W
Guillaume de Monie, Guillaume Desclée, Olivier Van Belleghem, Gaëtane Meurant et Benoît Frin
“Notre
objectif est utilisateurs de Pax Familia, a cocréé la plate- cette plateforme répond à nos besoins et à
de construire forme avec nous en indiquant les améliorations ceux de nos clients. Pax Familia nous apporte
à y apporter. Notre collaboration a produit un la flexibilité, la rapidité d’exécution et la créa-
une meilleure outil d’utilisation facile. Elles en ont parlé à tivité d’une fintech, ce qui nous permet d’être
communication leurs conseillers – notaires, gestionnaires, extrêmement souples et réactifs à l’égard de
financière fiduciaires, avocats fiscalistes, banquiers, assu- nos clients et de nos chargés de relation au
reurs, courtiers, etc. – qui ont souhaité disposer sein de la banque. De notre côté, nous assurons
familiale.”
de cet outil sous leur propre marque. Cela nous à Pax Familia le niveau d’exigence hautement
Gaëtane Meurant, juriste fiscaliste a amenés à étendre la fourniture de notre solu- réglementé du milieu bancaire. La condition à
chez Pax Familia tion aux professionnels et à l’adapter à leurs cette alliance était de prendre une participa-
besoins. C’est ainsi que BNP Paribas Fortis a tion financière dans Pax Familia, afin de garan-
désiré s’associer au développement de notre tir la pérennité de l’outil.”
plateforme pour la proposer à ses clients.”
Benoît Frin, Director Estate Planning & Lending
Pourquoi BNP Paribas Fortis s’est-elle alliée à chez BNP Paribas Fortis: “Quant au simulateur
Pax Familia? successoral, Pax Familia s’est entourée de
Olivier Van Belleghem, Director Wealth conseillers externes – avocats, notaires… – de
Management de BNP Paribas Fortis: “Parce que premier plan pour le développer.”
"Nous avons employé les technologies
les plus récentes en matière de
sécurisation, et bâti l’ensemble du
système sur ce socle.”
Guillaume de Monie, responsable développement & IT de Pax Familia
Quels sont les atouts de la plateforme Pax
Familia?
Olivier Van Belleghem: “Toute l’information
patrimoniale est centralisée dans une plate-
forme unique (lire l’encadré) dont le client
occupe le cœur. Il choisit de partager, via un
code d’accès, tout ou partie de ces informations,
éventuellement sur une période limitée, avec
des intervenants tels que des membres de la
famille et des conseillers. La totalité de l’infor-
mation étant rassemblée, traçable et accessi-
ble, le client bénéficie d’une vraie tranquillité
d’esprit ainsi que des conseils les plus perti-
nents, basés sur une information complète et à
jour, de la part de nos chargés de relation.”
Gaëtane Meurant, juriste fiscaliste chez Pax
Familia: “L’inventaire du patrimoine et des “Le fait que toute
donations donne la possibilité d’ouvrir la dis- l’information soit
cussion au sein de la famille. D’où le nom de
rassemblée,
‘Pax Familia’, notre objectif étant de construire
4 une meilleure communication financière fami- traçable et
liale au travers des outils de la plateforme. accessible offre au
W D’autre part, celle-ci fournit une aide à la déci- client une vraie
sion en matière de patrimoine, et les moyens
tranquillité
de faire le point sur la situation successorale,
notamment en fonction des évolutions de la d’esprit.”
législation.” Olivier Van Belleghem, Director Wealth
Management de BNP Paribas Fortis
Benoît Frin: “Pax Familia lève une inquiétude
récurrente chez nos clients quant à la commu-
nication à leurs héritiers de leur situation
patrimonial au moment de leur décès. Grace à
une procédure simple, les conjoint et/ou la
génération suivante peuvent en effet avoir
accès au compte PaxFamilia du titulaire du
compte décédé. afin de leurs permettre d’ex- Benoît Frin: “Les experts de BNP Paribas Fortis
ploiter l’information qui est stockée.” ont vérifié que la plateforme dispose du plus
haut niveau de sécurité. Ils l’ont testée en pro-
Comment sont assurées la sécurité et la fondeur et ont tenté de la faire hacker par des
confidentialité de la plateforme? professionnels… sans succès. Nous avons aussi
Guillaume de Monie, responsable développe- veillé au respect total de la confidentialité. Les
ment & IT de Pax Familia: “La couche sécuri- données sont anonymisées. Pax Familia n’a pas
taire est maximale. Toutes les données sont connaissance des éléments d’information
encryptées à l’entrée, à la sortie, en transit et encodés par les clients. Et il n’existe aucun
au repos, avec des clés stockées dans un moyen de lier les avoirs à leurs détenteurs.”
endroit distinct de nos bases de données. En
prenant en considération la dimension de En quoi Pax Familia répond-elle aux évolu-
sécurité dès le début, nous avons pu employer tions actuelles?
les technologies les plus récentes en matière Benoît Frin: “Dans un monde connecté où cha-
de sécurisation, et bâtir l’ensemble du système cun accède à des savoirs propres et souhaite
sur ce socle.” de plus en plus interagir dans la gestion de son
5
Comment fonctionne W
Pax Familia
Les informations relatives aux membres de la famille “Pax Familia restitue
concernés par le patrimoine, ainsi que les liens qui les au client la maîtrise de ses
unissent, sont encodés sur la plateforme numérique. données patrimoniales.”
Tout comme les éléments constitutifs du patrimoine
Benoît Frin, Director Estate Planning & Lending
(biens mobiliers, immobiliers, produits financiers,
chez BNP Paribas Fortis
assurances, etc.), les informations ayant un impact
sur la succession (le régime matrimonial notamment),
ainsi qu’un inventaire des donations effectuées. Les
documents liés à chaque élément d’information sont
téléchargés et s’ajoutent au fur et à mesure au coffre- patrimoine, Pax Familia restitue au client la
fort digital. Ces documents peuvent être consultés maîtrise de ses données patrimoniales. En
dans une structure modulable. outre, grâce au niveau de détail qu’elle fournit,
La plateforme propose une vue d’ensemble complète la plateforme est adaptée à la complexité des
du patrimoine et des documents qui s’y rapportent, nouvelles structures familiales. On observe par
accessibles partout et à tout moment dans un environ- ailleurs une transparence accrue au sein des
nement confidentiel et hautement sécurisé. familles, avec une génération actuelle plus
Une série de modules offrent d’effectuer certaines ouverte à transmettre des informations à la
génération suivante, à l’impliquer davantage et
opérations et simulations sur la base des informations
plus tôt dans la gestion patrimoniale. Pax
contenues dans la plateforme: gestion opérationnelle,
Familia comble ce besoin d’information acces-
projections financières, bilans patrimoniaux, évolu-
sible de façon claire et compréhensible. Enfin,
tion du patrimoine, calculateur successoral… Grâce à
une tendance s’amorce, de manière générale,
un outil de mise en page intuitif, une diversité de rap-
vers une intensification des échanges et du
ports personnalisables, illustrés de graphiques et
partage de données. Pax Familia présente cet
tableaux, peuvent être générés.
avantage, tout en fournissant la maîtrise des
accès aux tiers.”
Le mandat extrajudiciaire:
pour les jeunes et moins jeunes
TOUT AU LONG DE NOTRE VIE, NOUS PRENONS DES
DÉCISIONS CONCERNANT NOTRE PATRIMOINE ET
EXÉCUTONS DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES.
MAIS UNE MALADIE OU UN ACCIDENT PEUVENT
BRUTALEMENT NOUS PRIVER DE NOTRE CAPACITÉ À
EFFECTUER CES TÂCHES. LE MANDAT
EXTRAJUDICIAIRE OFFRE UNE SOLUTION.
Un accident qui plonge dans le coma ou pro-
voque de graves lésions cérébrales, une forme
avancée de démence… De nombreux événe-
ments peuvent nous rendre incapables de
poser certains actes ou de prendre certaines
décisions. Or, la perte de la faculté d’exprimer
sa volonté ne soustrait pas l’individu à ses
obligations financières: les factures continuent
à arriver, le portefeuille de placements a
besoin d’un suivi, l’immeuble de rapport doit
être géré, une planification de la succession
s’impose. Ceux qui n’ont pris aucune mesure
6 se retrouvent alors sous un régime d’adminis-
tration. Le juge de paix doit désigner un admi-
W nistrateur qui gérera les finances. Ce peut être
un membre de la famille, mais aussi une per-
sonne extérieure à celle-ci si le juge de paix
l’estime nécessaire. “L’administrateur est
placé sous le contrôle du juge de paix, qui véri-
fie les comptes à intervalles réguliers et doit
donner son approbation à certaines transac-
tions importantes”, précise le notaire
Christoph Castelein. “C’est donc une procédure
assez lourde qui ne satisfera sans doute pas
toutes les parties.”
Il est possible d’éviter ce scénario en donnant
“Il importe
un mandat extrajudiciaire à l’avance. Une ou surtout qu’un plusieurs bonnes raisons de passer par un
plusieurs personnes sont alors chargées de mandat notaire. “Si le mandat extrajudiciaire n’a pas
gérer les finances du mandant si ce dernier extrajudiciair été établi par acte notarié, le mandataire ne
n’est plus mentalement en mesure de le faire. pourra pas vendre de biens immobiliers, par
“De nombreuses personnes préfèrent confier
soit établi en exemple”, prévient Paul Raepsaet. “C’est une
la gestion de leur patrimoine à leur conjoint ou toute restriction non négligeable, puisque l’immobi-
l’un de leurs enfants sans obliger ce dernier à transparence.” lier est la principale composante du patri-
rendre compte de ses actes à une personne moine de nombreux Belges.” Sans compter la
Paul Raepsaet, Director
extérieure à la famille”, remarque Paul possibilité de formuler des conditions, ce qu’il
Special Needs Planning chez
Raepsaet, Director Special Needs Planning est préférable de laisser à des spécialistes. “Il
BNP Paribas Fortis
chez BNP Paribas Fortis. “Et c’est précisément est essentiel d’établir un mandat sur mesure
ce que permet le mandat extrajudiciaire.” qui tienne compte des souhaits concrets du
mandant”, estime quant à elle la notaire
Lorette Rousseau. Si le mandant désigne plu-
Confiance sieurs personnes pour gérer son patrimoine, il
En principe, il est possible d’établir un mandat peut stipuler que toute transaction qui
extrajudiciaire sous seing privé, mais il existe dépasse un montant donné requiert leur
3 raisons de donner un mandat extrajudiciaire
1
Le mandat extrajudiciaire se
2
Il est erroné de croire qu’un
3
Le mandat extrajudiciaire peut
montre très utile dans le cadre mandat extrajudiciaire n’est s’avérer utile pour ceux qui
du vieillissement de la popula- utile que dans une phase plus veulent garder toutes les options
tion et de la recrudescence des mala- tardive de la vie. “Le mandat extraju- ouvertes dans le cadre de la planifica-
dies liées à la vieillesse, comme la diciaire est une mesure de précaution tion de leur succession. “Ce peut être
démence. “À condition naturellement qui offre au mandant de désigner les un moyen d’anticiper des situations
que le mandat soit établi à temps et personnes qui devront gérer son imprévues – pensez à un accident ou
que la démence n’ait pas atteint un patrimoine s’il n’en est plus capable, une maladie – à un moment où la suc-
stade avancé”, nuance Paul Raepsaet. à la suite d’une maladie, d’un acci- cession n’est pas encore réglée”, avance
“La personne qui donne le mandat dent, d’un handicap, etc.”, illustre Christoph Castelein. “À défaut de man-
doit être pleinement consciente des Lorette Rousseau. “Ces scénarios ne dat extrajudiciaire, la planification de la
conséquences de sa décision.” sont pas liés à l’âge, car chacun peut succession est fixée, car le conjoint n’a
être à tout moment victime d’un acci- guère de marge de manœuvre. Le man-
dent qui a de graves conséquences dat extrajudiciaire peut permettre au
mentales ou physiques.” conjoint de prendre des décisions
importantes dans le cadre de la planifi-
cation de la succession, telles des
donations aux enfants.”
7
“Le mandat
extrajudiciaire ne permet W
pas de se protéger – le juge de paix peut intervenir comme
arbitre. Dans le cas le plus extrême, il a le
contre soi-même.”
pouvoir de rompre le mandat extrajudiciaire et
Christophe Castelein, notaire d’opter pour l’administration.
© Shutterstock
Protection contre soi-même
Si le mandat extrajudiciaire offre de nombreux
avantages, il présente une limitation impor-
tante: il ne protège pas contre soi-même. Car
celui qui donne un mandat extrajudiciaire peut
consentement explicite. Il peut également toujours exécuter des transactions financières
établir que sa maison familiale ne peut être et prendre des décisions importantes concer-
vendue tant qu’il y séjourne. Il est en outre nant son patrimoine. Et cela peut s’avérer pro-
possible de déterminer l’ordre dans lequel les blématique pour des personnes qui souffrent
bâtiments doivent être vendus en cas de d’accoutumances ou des seniors sujets à des
besoin de liquidités, par exemple pour payer la crises de démence ou à des pertes de
facture de la maison de retraite. mémoire, particulièrement vulnérables à des
“Il importe surtout qu’un mandat extrajudi- achats ou investissements irresponsables.
ciaire soit établi en toute transparence, afin “Seul le juge de paix peut décider que ces per-
que tous les intéressés soient informés de la sonnes ne sont plus à même de gérer elles-
situation et que d’éventuels conflits puissent mêmes leur patrimoine en désignant un admi-
être abordés”, prolonge Paul Raepsaet. “C’est nistrateur”, conclut Christoph Castelein. “Le
notre principal souci. Car un mandat extraju- mandat extrajudiciaire est un instrument par-
diciaire mis en œuvre dans une atmosphère de ticulièrement approprié pour régler la gestion
défiance ne sert absolument pas les intérêts des finances de personnes qui n’en sont plus
d’une personne vulnérable.” En cas de pro- capables, mais il ne permet pas de se protéger
blème – une présomption d’abus, notamment contre soi-même.”
“L’occasion de faire un bilan
LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ENTRÉES EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE CONCERNENT
POTENTIELLEMENT TOUT LE MONDE, PRÉVIENNENT CAROL LIESENBERG ET ADRIEN VAN MAELE CHEZ
BNP PARIBAS FORTIS WEALTH MANAGEMENT. ELLES REPRÉSENTENT UNE PARFAITE OCCASION DE FAIRE
LE POINT SUR SA SITUATION: RÉGIME MATRIMONIAL, LIBÉRALITÉS, TESTAMENT, ETC.
2
1
Pactes successoraux:
3
un encadrement
Modernisation strict
du droit civil Il est désormais possible d'établir
8 devant notaire davantage de pactes
“Le droit doit répondre de manière successoraux, même s'ils sont limités et
W cadrée aux besoins et aux aspirations fortement cadrés. “Petite révolution: on Les régimes
des individus qui évoluent avec la peut établir un pacte global, avec tous matrimoniaux
société”, déclare Carol Liesenberg,
Estate Planner chez BNP Paribas Fortis.
les enfants", souligne Adrien van Maele,
Wealth Manager chez BNP Paribas
revus et corrigés
“Malgré les réformes adoptées entre Fortis. Ce pacte contient un inventaire Pour le régime de communauté, la cla-
1976 et aujourd’hui, le socle constitué des dons et avantages octroyés aux rification opérée par la loi intègre les
par le Code Napoléon de 1804 restait enfants et un rééquilibrage éventuel. évolutions de jurisprudence et de doc-
empreint d'une vision assez obsolète trine. Pour les contrats de séparation de
voire inique de la société.” biens, le législateur a voulu limiter les
La loi du 31 juillet 2017 sur les libérali- “Petite révolution: effets potentiellement injustes de la
tés et les successions et celle du 22 juil- on peut établir un séparation en y introduisant des correc-
let 2018 sur les régimes matrimoniaux tifs. Exemple: la séparation de biens
poursuivent les réformes. Toutes les pacte global, avec avec participation aux acquêts voit le
successions ouvertes à compter du 1er tous les enfants.” jour dans la loi. On maintient pendant le
septembre dernier, ainsi que tous les mariage la séparation (autonomie et
mariages contractés à partir de cette protection) mais au décès ou au divorce,
date, obéissent aux nouvelles règles. “La signature de ce pacte immunise le un “rééquilibrage” s’opère. Le conjoint le
“Et bien entendu, il faut tenir compte du passé et empêche définitivement toutes plus économiquement “faible”, pourra
'droit transitoire', à savoir l'impact de la contestations ultérieures, ce qui permet exiger une “indemnisation” à concur-
réforme sur les actes antérieurs”, de tranquilliser considérablement les rence au minimum de la moitié de l’en-
ajoute l'experte. “Il est donc nécessaire parents.” Le ‘pacte Valkeniers" évolue richissement (généré pendant le
d’établir un bilan de sa situation patri- lui aussi. Dans le contrat de mariage, les mariage) du conjoint économiquement
moniale et familiale afin de mesurer en époux peuvent mutuellement se déshé- plus fort.
pleine connaissance de cause toutes les riter s'ils ont des enfants d'un premier
conséquences de ses actes.” lit. Le conjoint survivant devra au mini-
mum bénéficier d’un droit d’habitation
durant six mois à compter du décès
(auparavant, il s’agissait de l’usufruit
sur ce bien).
de sa situation”
4
5
Réserve et rapport:
de nouvelles règles
Il convient de vérifier si ce qui a été mis en place Le civil avant le fiscal
reste valable ou adapté à sa situation, conseille
Carol Liesenberg. "Les règles portant sur la “La planification successorale intègre de nou-
réserve et sur les modalités de rapport et de velles possibilités qui prennent en considération
réduction ont entre autres été profondément l'évolution des modes de vie”, déclare Adrien van
modifiées." Maele. “Le droit civil est partout et nous rattrape
à tout instant et ce, tout au long de notre vie, à
l’occasion d’événements heureux ou moins heu-
"Une planification reux. Il est dès lors important de choisir en 9
patrimoniale réussie passe connaissance de cause son régime matrimonial,
W
d’abord par une bonne les modalités des libéralités accordées de son
maîtrise du droit civil." vivant, etc. Dans de nombreux cas, c’est l’aspect
fiscal qui guide réflexion au détriment des consi-
Un exemple? Pour la réserve, le législateur a dérations civiles qui devraient pourtant préva-
accordé davantage de liberté au “futur” défunt: loir. Les détails de ces réformes sont souvent
quel que soit le nombre de ses enfants, il pourra ignorés ou mal compris. Une planification patri-
disposer librement de 50% de son patrimoine. moniale réussie passe d’abord par une bonne
Pour un parent de trois enfants, c'est deux fois maîtrise du droit: la paix familiale est à ce prix!
plus qu'auparavant… Autre exemple concernant Mon premier conseil est donc de régler les
le rapport. Celui-ci a pour but de faire respecter aspects civils avec le concours de spécialistes
l’égalité entre les héritiers, en particulier les qui, ensuite, œuvreront pour optimaliser la fisca-
enfants du défunt. Il intervient au moment du lité induite par la planification.”
partage de la succession. Ce rapport s'effectue -
sauf exceptions - à la valeur au jour de cette
donation, mais cette valeur est désormais
indexée et ce, même pour les donations faites
avant le 1er septembre 2018. La différence peut
s'avérer non négligeable: 100.000 euros donnés
à un seul enfant il y a 20 ans valent après
indexation plus de 150.000 euros aujourd’hui…
Cela signifie qu’au décès du donateur, la somme
qui devra revenir en moins à cet enfant ne sera
plus de 100.000 euros mais bien de 150.000
euros! Sur ce point notamment, il est possible de
faire une déclaration de maintien des anciennes
règles devant notaire jusqu'au 1er septembre
2019.
Faire preuve de flexibilité grâce
au nouveau droit des sociétés
LE DROIT DES SOCIÉTÉS SUBIT UN PROFOND
Il subsiste des différences entre les sociétés civile
LIFTING. CERTAINES MODIFICATIONS SONT et commerciale.
PARTICULIÈREMENT RADICALES. L’EXPERTISE Pascale Bergez: “Tous ceux qui posent des actes
DE PASCALE BERGEZ ET CLAUDE DECORTE, juridiques de nature économique seront égaux
RESPECTIVEMENT ESTATE PLANNER ET devant la loi. Toutes les sociétés, ASBL et fondations
WEALTH MANAGER CHEZ BNP PARIBAS deviennent des entreprises. La distinction entre une
FORTIS, PERMET TOUTEFOIS DE NUANCER société économique à finalité commerciale et une
LES QUATRE AFFIRMATIONS ANALYSÉES CI- société civile dépourvue de finalité commerciale,
telle qu’un cabinet médical, perd sa pertinence. Des
DESSOUS. ILS RECOMMANDENT DE SE FAIRE
sociétés civiles pourront elles aussi faire faillite.”
ENTOURER D’UNE ÉQUIPE DE
“Ceci étant dit, la société civile suscite parfois une
PROFESSIONNELS. ET CONFIRMENT QU’UNE certaine confusion. Il s’agit certes d’une société
SOCIÉTÉ CIVILE DEMEURE UN INSTRUMENT dénuée de personnalité juridique, mais elle n’en
INTÉRESSANT POUR CONTRÔLER VOTRE constitue pas moins une entreprise qu’il faut ins-
PATRIMOINE. crire à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE).
Elle pourra donc faire faillite, par exemple si elle a
contracté des dettes. Par ailleurs, les associés de la
société civile pourront être solidairement tenus res-
ponsables des dettes de la société civile.”
10 Une telle société reste intéressante, notamment
Le nouveau droit des sociétés gagne en clarté et pour les donations.
W en simplicité. Pascale Bergez: “La plupart de nos clients consti-
Pascale Bergez: “Je dirais plutôt qu’il gagne en flexi- tuent une société civile dans le cadre de la planifi-
bilité et en simplicité. La réforme limite le nombre cation familiale. Parmi ses avantages, citons la pos-
de formes sociales de base à quatre. La société pri- sibilité de mettre en place un régime de contrôle sur
vée à responsabilité limitée (SPRL) est remplacée l’entreprise. Vous pouvez faire don d’actions à la
par la société à responsabilité limitée (SRL), selon le génération suivante tout en conservant les rênes et
modèle néerlandais. La principale modification y est en organisant votre succession. En outre, une
la suppression du capital minimal de 18.550 euros – société civile peut être constituée sous seing privé,
dont 6.200 euros libérés – exigé pour la constitu- sans l’intervention d’un notaire, et les obligations
tion.” administratives demeurent finalement limitées.”
Claude Decorte: “Attention, cependant: vous devez
disposer d’un capital de départ suffisant pour
démarrer vos activités. Celui-ci variera pour chaque "Le nouveau droit
SRL, parce qu’il dépend des activités qu’elle des sociétés proposera des
déploiera. Il est important de se faire entourer de
règles standard dont il sera
professionnels, notamment un expert-comptable ou
un comptable.” possible de s’écarter."
Pascale Bergez: “La nouvelle législation est égale- Pascale Bergez,
Estate Planner Wealth Management chez BNP Paribas Fortis
ment plus flexible. Le nouveau droit des sociétés
proposera des règles standard dont il sera possible
de s’écarter. Vous pouvez notamment inscrire un “Bien que la société civile soit toujours un excellent
droit de vote multiple pour certaines catégories véhicule de contrôle, le nouveau droit des sociétés
d’actionnaires dans les statuts de la SRL. Au sein offrira beaucoup plus de possibilités d’organiser le
d’une entreprise familiale, les parents pourront contrôle au sein de la société commerciale propre-
ainsi faire don d’une partie de leurs actions à leurs ment dite. Il importe donc d’analyser chaque cas
enfants tout en conservant le contrôle de la société. séparément et de le juger selon ses mérites propres.
Outre la SRL, la société anonyme et la société Une société civile peut représenter une suprastruc-
coopérative continuent d’exister, tout comme la ture intéressante, mais il faut en démontrer l’effica-
société civile.” cité. Elle doit avoir une utilité.”“Il est important de se faire
entourer de professionnels,
notamment un expert-comptable
ou un comptable.”
Claude Decorte,
Estate Planner et Wealth Manager chez BNP Paribas Fortis
Claude Decorte: “Analysez tout cela dans un esprit
d’ouverture et – à nouveau – faites-vous bien entou-
rer. Il existe un large arsenal de possibilités. De
nombreux scénarios sont possibles pour trouver la
meilleure solution pour votre patrimoine et votre
situation. Certains ont tendance à échafauder des
structures complexes dont ils subissent par la suite
les conséquences, et ce n’est bien entendu pas l’ob-
jectif. Notre pratique quotidienne nous offre une 11
vision globale. Nous sommes à même de nouer le
dialogue avec des avocats et des notaires, voire le W
comptable – puisque les sociétés civiles devront
désormais tenir elles aussi une comptabilité. Cet
accompagnement ne fera que gagner en importance
avec les nouvelles règles.”
Le nouveau droit des sociétés n’est pas encore
entré en vigueur.
Pascale Bergez: “Si le projet est approuvé au
Parlement, le nouveau Code des sociétés et associa-
tions devrait entrer en vigueur le 1er mai 2019. Le
législateur prévoit néanmoins des règles transi-
toires. Certains éléments sont déjà d’application: les
nouvelles sociétés civiles doivent par exemple être
inscrites à la BCE depuis le 1er novembre. Les socié-
tés existantes ont jusqu’au 1er mai 2019 pour s’y
faire immatriculer.”
“Les actionnaires qui détiennent 25% ou plus des
actions ou des droits de vote des sociétés doivent
également figurer dans le registre des UBO récem-
ment introduit. UBO est l’abréviation d’ultimate
beneficial owner, c’est-à-dire bénéficiaire effectif en
dernière analyse. Cette obligation s’applique d’ail-
leurs à toutes les sociétés, pas uniquement aux
sociétés civiles. Pour les ASBL et les fondations, il
faudra y mentionner les noms des membres du
conseil d’administration et des bénéficiaires.
L’inscription au registre UBO doit intervenir au plus
© Studio Dann
tard le 31 mars 2019.”Analyses et opinions des experts
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