REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU du SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE
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REGLEMENT DU SERVICE DE
DISTRIBUTION D'EAU du SYNDICAT DES
EAUX DE MOYENNE TARENTAISE
1SOMMAIRE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet du règlement
Article 2 - Obligations du service
Article 3 - Modalités de fourniture de l'eau
Article 4 - Définition du branchement
Article 5 - Conditions d'établissement du branchement
Article 6 - Les réseaux privés
CHAPITRE II : ABONNEMENTS
Article 7 - Demande de contrat d'abonnement
Article 8 - Règles générales concernant les abonnements ordinaires
Article 9 - Résiliation des abonnements ordinaires
Article 10 - Tarifs des abonnements ordinaires
Article 11 - Abonnements spéciaux
Article 12 - Abonnements temporaires
Article 13 - Abonnements particuliers pour lutte contre l'incendie ou grosse consommation
CHAPITRE III : BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES
Article 14 - Mise en service des branchements et compteurs
Article 15 - Installations intérieures de l'abonné - fonctionnement - règles générales
Article 16 - Installations intérieures de l'abonné - cas particuliers
Article 17 - Installations intérieures de l'abonné - interdictions
Article 18 - Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements
Article 19 - Compteurs - relevés - fonctionnement - entretien
Article 20 - Compteurs - vérification
CHAPITRE IV : PAIEMENTS
Article 21 - Paiement du branchement
Article 22 - Paiement des fournitures d'eau
Article 23 - Frais de fermeture et de réouverture du branchement
Article 24 - Paiement des prestations et fournitures d'eau relatives aux abonnements temporaires
CHAPITRE V : INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION
Article 25 - Interruptions résultant de cas de force majeure et de travaux
Article 26 - Restrictions à l'utilisation de l'eau et modifications des caractéristiques de
distribution
Article 27 - Cas du service de lutte contre l'incendie
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 28 - Pénalités
Article 29 - Date d'application
Article 30 - Modification du règlement
Article 31 - Clause d'exécution
ANNEXE
Modèle de contrat d'abonnement
CHAPITRE I
2DISPOSITIONS GENERALES - Source Praz Juget
- Sources Plan des Fontaines
Syndicat des Eaux de Moyenne supérieur et inférieur
Tarentaise. - Source Tania Supérieur
- Sources Plan du Saz (N°1 ; N°2 et
Gros murger)
- Source de Villaflou
Article 1 - Objet du règlement
Toutefois, lors de circonstances
Le présent règlement a pour objet de
exceptionnelles dûment justifiées (force
définir les conditions et modalités suivant
majeure, travaux, incendie), le service sera
lesquelles est accordé l'usage de l'eau potable
exécuté selon les dispositions des articles 24 à
du réseau de distribution.
26 du présent règlement.
Le SEMT informe l’ARS de toute
Article 2 - Obligations du service modification de la qualité de l'eau pouvant
avoir des répercussions sur la santé des
Le Syndicat des Eaux de Moyenne usagers soit directement, soit indirectement
Tarentaise (SEMT) est tenu de fournir de l'eau par les différentes utilisations qui peuvent en
à tout candidat à l'abonnement selon les être faites (bain, arrosage ...).
modalités prévues à l'article 6 ci-après.
Tous les justificatifs de la qualité de l’eau
Il est responsable du bon seront adressés pour affichage dans les
fonctionnement du service. différentes communes membres. Ces
justificatifs sont assortis de commentaires
Les branchements et les comptages sont propres à éclairer utilement l'abonné.
établis sous la responsabilité du SEMT, de
manière à permettre leur fonctionnement
correct dans des conditions normales Article 3 - Modalités de fourniture de
d'utilisation.
l'eau
Le SEMT est tenu, sauf cas de force
Tout usager éventuel désireux d'être
majeure, d'assurer la continuité du service.
alimenté en eau doit souscrire auprès du
SEMT un contrat d'abonnement. Ce contrat est
Il est tenu de fournir une eau présentant rempli en double exemplaire et signé par les
constamment les qualités imposées par la deux parties. Un exemplaire du contrat est
réglementation en vigueur. Celle-ci provient remis à l'abonné. Le contrat stipule les
des captages suivants : modalités de consultation du présent
règlement.
1) Sur la commune des Belleville
- Source et drain de Plan de La fourniture d'eau se fait uniquement
Lombardie
au moyen de branchements munis de
- Source basse d’Orgentil compteurs.
- Sources moyennes d’Orgentil
- Captages du Flat Doray en galerie
EDF en restitution de la source du
Flat Doray
- Sources des Gardes (1,2 et 3) Article 4 - Définition du branchement
- Source des Ross
- Sources de la Sauge inférieure et Pour une maison individuelle, le
supérieure branchement comprend depuis la canalisation
- Captages de Villarly d’EDF amont publique :
et aval
- Sources de la Combe supérieure - la prise d'eau sur la conduite de
et inférieure distribution publique,
- le robinet d'arrêt sous bouche à clé ou
2) Sur la commune de Courchevel dans une chambre de vannes,
- Source de la Cuerdy Est. - la canalisation de branchement située
- Source du Nant de la Caille et du sous le domaine public
Bouc Blanc - le cas échéant, le regard ou la niche
- Source du Rocher abritant le compteur,
3- le robinet avant compteur, branchements distincts. Les immeubles
- le compteur et sa capsule de indépendants, même contigus, doivent
plombage, disposer chacun d'un branchement, sauf s'il
- le clapet de non retour avec douille s'agit des bâtiments d'une même exploitation
purgeuse industrielle ou artisanale, ou des bâtiments
situés sur une même propriété et ayant le
Il est à noter que la canalisation sur le même occupant.
domaine privé est de la responsabilité du
propriétaire. Dans les immeubles collectifs, les compteurs
Lorsque le compteur est placé à particuliers et ceux des parties communes
l’extérieur, la présence d’un robinet à l’entrée seront installés de manière à être relevés sans
d’eau dans le bâtiment est obligatoire pour pénétrer chez l'abonné. Ils seront placés soit
permettre à l’abonné de couper son dans les parties communes, soit en gaines
alimentation. Ce robinet est de la techniques accessibles depuis les paliers.
responsabilité du propriétaire. L'installation devra recevoir l'agrément du
SEMT.
Pour un immeuble collectif, le Tout nouveau branchement doit faire
branchement comprend depuis la canalisation l’objet d’une demande écrite auprès du SEMT.
publique : Le SEMT étudie le raccordement de
l’immeuble. Il fixe, en concertation avec le
- la prise d'eau sur la conduite de propriétaire, le tracé, la nature du matériau de
distribution publique, la canalisation et le diamètre du branchement,
- le robinet d'arrêt sous bouche à clé ou ainsi que le calibre et l'emplacement du ou
dans une chambre de vannes, des compteurs.
- la canalisation de branchement située
sous le domaine public Tous les travaux d'installation de
- les robinets avant compteurs, branchement sont exécutés pour le compte du
- les différents compteurs et leurs propriétaire et à ses frais par le SEMT ou par
capsules de plombage une entreprise agréée par lui.
- les clapets de non-retour avec douille
purgeuse Toutefois, l'aménagement de la niche ou
la construction du regard nécessaire à la
Il est à noter que la canalisation sur le protection du compteur, de même que les
domaine privé ainsi que la colonne montante travaux de terrassement peuvent être réalisés
sont de la responsabilité du propriétaire ou de par le propriétaire, sous réserve qu'il se
la copropriété. conforme aux directives du SEMT et prenne
notamment toutes les dispositions nécessaires
La présence d’un robinet propre à chaque contre le risque de gel.
logement est obligatoire pour permettre à
l’abonné de couper son alimentation. Ce Le SEMT ou une entreprise agréée par lui
robinet est de la responsabilité du propriétaire présentera au propriétaire un devis détaillé
lorsqu’il est situé en aval du compteur. des travaux à réaliser et des frais
correspondants. Le devis précisera les
S’il n’a pas été possible d’installer dans modalités et délais d'exécution de ces
l’immeuble des compteurs individuels dont les travaux. Dans tous les cas le SEMT procédera
données sont accessibles, le SEMT imposera la au suivi des travaux et à leur réception. En
dotation d’un compteur général. cas de non respect des prescriptions, le SEMT
ne mettra pas en service le branchement.
Avant de raccorder définitivement un
Article 5 - Conditions d'établissement immeuble neuf, le SEMT peut exiger du
du branchement pétitionnaire la preuve qu'il est en règle avec
les règlements d'urbanisme et avec la
5.1 - Premier établissement réglementation sanitaire.
Tout immeuble peut bénéficier d’un 5.2 - Entretien et renouvellement
branchement dès lors qu’il est situé en zone
constructible ou si les conditions techniques le Les travaux d'entretien et de
permettent. Dans le cas d’un immeuble renouvellement des branchements sont
collectif, il peut être établi plusieurs exécutés par le SEMT ou, sous sa direction
4technique, par une entreprise ou organisme et des opérations groupées de
agréé par lui. construction
Pour sa partie située en domaine public Les réseaux d’eau potable, assurant
et éventuellement jusqu’au point de livraison l’alimentation des habitants et autres locaux
à un mètre après la limite séparative, le faisant partie d’un lotissement ou d’une
branchement est la propriété du SEMT et fait opération groupée de construction à partir des
partie intégrante du réseau. Le SEMT prend à réseaux publics d’eau potable, sont en général
sa charge les réparations et les dommages mis en place dans les conditions suivantes :
pouvant résulter de l'existence de cette partie - La partie de ces réseaux constituée par
publique du branchement.
les canalisations placées sous les espaces
communs du lotissement ou du groupe de
Pour la partie située en propriété privée,
construction, notamment sous la voirie, est
la canalisation du branchement appartient au
posé pour le compte de l’Autorité compétente
propriétaire de l'immeuble. Sa garde et sa
en vue de lui permettre de satisfaire la
surveillance sont à la charge de l'abonné ou
du propriétaire avec toutes les conséquences distribution d’eau à l’intérieur du lotissement
que cette notion comporte en matière de concerné. Ces réseaux sont mis en place sous
responsabilité. L'abonné ou le propriétaire est la maîtrise d’ouvrage de l’aménageur selon
responsable de la canalisation, il supporte les prescriptions du SEMT et des conditions
donc les dommages pouvant résulter de réglementaires en vigueur.
l'existence de cette partie du branchement - Le lotisseur ou aménageur peut, s’il le
selon la position de l’anomalie (fuite d’eau, souhaite, demander la rétrocession des
gel…). Il doit signaler aussitôt au SEMT toute réseaux au moment du dépôt de l’autorisation
anomalie qu'il aurait pu constater. d’urbanisme, les conditions étant fixées par la
SEMT.
Le parcours de la canalisation à
l'intérieur de la propriété doit être libre de 6-2 Condition d’intégration au domaine
toute construction ou plantation d'arbres, afin public des réseaux privés
que toute intervention sur le branchement En cas d’existence de réseaux privés,
puisse être effectuée sans difficulté. A défaut, les lotisseurs ont la possibilité de demander
la canalisation de branchement particulier leur intégration dans le patrimoine public dans
sera largement gainée de manière à pouvoir les conditions définies par la convention de
être remplacée sans difficulté à partir de rétrocession qui en fixe le cadre et les
points accessibles.
dispositions pratiques
Le SEMT se réserve le droit de contrôler
Pour réparer ou renouveler la partie
la conformité d’exécution des réseaux privés
privée de la canalisation dans le cas où le
par rapport aux règles de l’art au présent
compteur est situé en aval de celle-ci, l'abonné
règlement et aux exigences réglementaire et
ou le propriétaire, à qui sera facturé le coût
sanitaire.
des interventions, doit faire appel au SEMT.
Dans le cas où des désordres ou non-
conformités seraient constatées par le SEMT,
la mise en conformité sera effectuée par le
Article 6 – Les réseaux privés constructeur à ses frais avant toute
intégration. Préalablement à la réalisation des
Cet article est applicable aux réseaux de
réseaux privés, il est indispensable que le
distribution d’eau potable destinés à alimenter
lotisseur s’adresse au SEMT pour connaître les
à partir d’un réseau public, les habitations et
prescriptions techniques et toutes informations
les autres locaux faisant partie d’un
nécessaires à la conception des réseaux.
lotissement ou d’une opération groupée de
construction.
6-3 Cas de lotissement non réceptionnés
Les prescriptions techniques d’établissement
avant mise en application du présent
des réseaux à prendre en compte par
règlement
l’aménageur sont définies par l’Autorité
Cet alinéa est applicable, notamment
compétente lors de l’instruction de la
aux lotissements non réceptionnés avant la
demande d’autorisation d’urbanisme.
mise en application dudit règlement. Une
décision de l’assemblée délibérante précisera
6-1 Raccordement des opérations
les conditions de mise en conformité avant
soumises à l’autorisation d’aménagement
l’intégration dans le domaine public. Si les
5conditions fixées par l’assemblée délibérante A cet effet, les propriétaires bailleurs
sont remplies, l’intégration dans le domaine devront signer une charte les engageant à
public sera prononcée. A défaut, les ouvrages communiquer au SEMT tous les éléments
resteront du domaine privé de l’aménageur ou nécessaires, à défaut, ils devront supporter les
propriétaire concerné. factures de leur(s) locataire(s) non identifié(s).
La souscription d'un contrat
d'abonnement entraîne le paiement d’une part
fixe et d’une part proportionnelle au volume
d’eau réellement consommé à compter de la
CHAPITRE II date d’entrée dans le logement.
ABONNEMENTS Lors de la souscription de son
abonnement, un exemplaire du tarif en
vigueur est remis à l'abonné. Ce tarif précise
Article 7 - Demande de contrat la part de la recette revenant à chacun des
d'abonnement. intervenants.
Le SEMT est tenu de fournir de l'eau à Tout abonné peut consulter les
tout candidat à l'abonnement remplissant les délibérations fixant les tarifs ainsi que le
conditions énoncées au présent règlement, règlement, au siège de la collectivité
dans un délai de huit jours suivant la signature responsable du service.
de la demande d'abonnement s'il s'agit d'un
branchement existant et conforme.
Article 9 - Résiliation des
Les abonnements sont accordés aux abonnements ordinaires
propriétaires et usufruitiers des immeubles
ainsi qu'aux locataires ou occupants de bonne L’abonné doit communiquer au SEMT,
foi. dès son départ, les éléments de résiliation de
son abonnement : date de départ, numéro du
S'il faut réaliser un branchement neuf, le compteur, index de clôture, nouvelle adresse.
délai nécessaire sera porté à la connaissance
du candidat lors de la signature de sa La résiliation d'un contrat d'abonnement
demande. entraîne le paiement du volume d'eau
réellement consommé à la date de sortie des
Le SEMT peut surseoir à accorder un lieux ou à la date de clôture, la part fixe étant
abonnement ou limiter le débit du due.
branchement si l'implantation de l'immeuble
ou la consommation nécessite la réalisation L'ancien abonné ou, dans le cas de
d'un renforcement ou d'une extension de décès, ses héritiers ou ayants droit restent
canalisation. responsables vis à vis du SEMT de toutes
sommes dues en vertu de l'abonnement initial
et ce jusqu’à sa clôture.
Article 8 - Règles générales
concernant les abonnements
ordinaires Article 10 - Tarifs des abonnements
ordinaires
Les abonnements ordinaires sont
souscrits au moment de l’entrée dans les Les abonnements ordinaires sont soumis aux
locaux. Le nouvel abonné devra fournir les tarifs fixés annuellement par une délibération
éléments nécessaires à l’établissement du du Comité Syndical du SEMT. Ces tarifs
contrat : identité, adresse, numéro de comprennent :
compteur et index…. Tout changement - une part fixe qui représente la partie
d’identité du ou des titulaires de minimale de l’abonnement
l’abonnement devra être signalé et fera l’objet - une part proportionnelle comprenant la
d’un nouveau contrat. redevance au mètre cube correspondant
au volume d'eau réellement consommé
6ou volume estimé le cas échéant ainsi Au cas où en raison du caractère
que les taxes de préservation de la temporaire des besoins en eau,
ressource et de pollution reversées à l'aménagement d'un branchement spécial ne
l’Agence de l’Eau semblerait pas justifié, un particulier ou une
- la TVA (5,5%) applicable à la facture entreprise peut, après demande au SEMT, être
d’eau. autorisé à prélever l'eau aux bouches de
lavage ou au poteau d’incendie par
Dans le cas d’un immeuble collectif ne l'intermédiaire d'une prise spéciale munie
possédant pas de compteurs individuels d’un comptage, qui sera installée par le SEMT.
propriété du SEMT, l’ensemble de la
consommation de l’habitation ou de
l’immeuble sera facturé au propriétaire ou Article 13 - Abonnements particuliers
syndic. Il lui sera également facturé autant de pour lutte contre l'incendie ou grosse
parts fixes d’abonnement qu’il existe de consommation
logements habitables et de parties communes.
La répartition de cette facture entre les Le SEMT peut consentir, s'il juge la chose
différents appartements sera de la compatible avec le bon fonctionnement de la
responsabilité exclusive du propriétaire ou distribution, des abonnements pour lutter
syndic. contre l'incendie ou pour grosse
consommation, à la condition que les
demandeurs souscrivent un abonnement avec
Article 11 - Abonnements spéciaux double comptage.
La résiliation de l'abonnement pour la
partie grosse consommation ou lutte contre
Le SEMT peut consentir à certains
l’incendie est faite d'office, en cas de cessation
abonnés, dans le cadre de conventions
ou de non paiement de l'abonnement ordinaire
particulières, un tarif différent de celui défini à
ou de grande consommation. Cette résiliation
l'article précédent. Dans ce cas, il sera tenu sera suivie de la coupure d’eau au gros
de faire bénéficier des mêmes conditions les compteur.
usagers placés dans une situation identique à
l'égard du service (notamment en matière de L'abonné renonce à rechercher le SEMT en
débit, d'horaire d'utilisation, de consommation responsabilité pour quelque cause que ce soit,
ou de durée d'abonnement). en cas de fonctionnement insuffisant de ses
propres installations et notamment de ses
Peuvent faire l'objet d'abonnements prises d'incendie.
spéciaux donnant lieu à des conventions
particulières :
1. Les abonnements dits "abonnements
CHAPITRE III
communaux et intercommunaux",
correspondant aux consommations des
ouvrages et appareils publics (bornes BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET
fontaines, fontaines, arrosage). INSTALLATIONS INTERIEURES
2. Les abonnements dits "abonnements
agricoles", correspondant aux
consommations des bâtiments (autres que Article 14 - Mise en service des
logements) et activités agricoles. branchements et compteurs
Le tarif spécial implique la mise en place d’un
compteur particulier dédié aux activités citées La mise en service du branchement ne
ci-dessus. peut avoir lieu qu'après paiement au SEMT
des sommes éventuellement dues pour son
exécution, conformément à l'article 20 ci-
Article 12 - Abonnements temporaires après.
Des abonnements temporaires peuvent Les compteurs sont posés et entretenus
être consentis à titre exceptionnel, pour une en bon état de fonctionnement et d'étanchéité
durée limitée, sous réserve qu'il ne puisse en par le SEMT.
résulter aucun inconvénient pour la
distribution d'eau. Lorsque le compteur est placé en
propriété, il doit être situé aussi près que
possible des limites du domaine public de
7façon à être accessible facilement et en tout Tout appareil qui constituerait une gêne
temps aux agents du SEMT. pour la distribution ou un danger pour le
branchement, notamment par coup de bélier,
Si la distance séparant le domaine public doit être immédiatement remplacé sous peine
des premiers bâtiments de l'abonné est jugée de fermeture de branchement. En particulier,
trop longue par le SEMT, le compteur doit être les robinets de puisage doivent être à
posé dans une niche ou un regard. fermeture suffisamment lente pour éviter tout
coup de bélier. A défaut, le SEMT peut imposer
Si le compteur est placé dans un un dispositif anti-bélier.
bâtiment, la partie du branchement située
dans ce bâtiment en amont du compteur doit Conformément au règlement sanitaire,
rester accessible, afin que le SEMT puisse les installations intérieures d'eau ne doivent
s'assurer à chaque visite qu'aucun piquage pas être susceptibles, du fait de leur
illicite n'a été effectué sur ce tronçon de conception ou de leur réalisation, de
conduite. permettre à l'occasion de phénomènes de
retour d'eau, la pollution du réseau public
Le type et le calibre des compteurs sont d'eau potable par des matières résiduelles,
fixés par le SEMT compte-tenu des besoins des eaux nocives ou toute autre substance
annoncés par l'abonné, conformément aux non désirable.
prescriptions réglementaires relatives aux
instruments de mesure. Lorsque les installations intérieures d'un
abonné sont susceptibles d'avoir des
Si la consommation d'un abonné ne répercussions nuisibles sur la distribution
correspond pas aux besoins qu'il avait publique ou de ne pas être conformes aux
annoncés, l'une des parties peut proposer à prescriptions du règlement sanitaire
l'autre la signature d'un avenant à la demande départemental, le SEMT, l’ARS ou tout
d'abonnement portant remplacement du organisme mandaté par la collectivité peuvent
compteur par un matériel adapté aux prescrire, en accord avec l'abonné, leur
nouveaux besoins de l'abonné. L'opération vérification.
s'effectue aux frais de l'abonné.
Pour éviter les préjudices qui peuvent
L'abonné doit signaler sans retard au résulter des ruptures de tuyaux, notamment
SEMT tout indice d'un fonctionnement pendant l'absence des usagers, les abonnés
défectueux du branchement et du compteur. peuvent demander au SEMT, avant leur
départ, la fermeture du robinet sous bouche à
clé à leurs frais (dans les conditions prévues à
Article 15 - Installations intérieures l'article 22).
de l'abonné, fonctionnement, règles
générales
Article 16 - Installations intérieures
Tous les travaux d'établissement et de l'abonné - Cas particuliers
d'entretien de canalisations après le compteur
sont exécutés par les installateurs particuliers Tout abonné disposant à l'intérieur de sa
choisis par l'abonné ou le propriétaire et à ses propriété de canalisations alimentées par de
frais. Le SEMT est en droit de refuser l'eau ne provenant pas de la distribution
l'ouverture d'un branchement si les publique doit en avertir le SEMT. Toute
installations intérieures sont susceptibles de communication entre ces canalisations et la
nuire au fonctionnement normal de la distribution intérieure après compteur est
distribution. L'abonné est seul responsable de formellement interdite.
tous les dommages causés à la collectivité ou
aux tiers tant par l'établissement que par le Toute infraction aux dispositions de cet
fonctionnement des ouvrages installés par ses article entraîne la responsabilité de l'abonné
soins. Il appartient à l’abonné ou au et d’éventuelles poursuites par le SEMT.
propriétaire d’assurer la protection de son
installation par la pose et l'entretien d'un
réducteur de pression, au départ des Article 17 - Installations intérieures
installations intérieures. de l'abonné, interdictions
Il est formellement interdit à l'abonné :
81) D'user de l'eau autrement que pour son conditions prévues à leur contrat pour les
usage personnel et celui de ses locataires abonnements spéciaux.
et notamment d'en céder ou d'en mettre à
la disposition d'un tiers sauf en cas Si à l'époque d'un relevé, le SEMT ne
d'incendie ; peut accéder au compteur, il est laissé sur
place un avis de passage que l'abonné doit
2) De pratiquer tout piquage, ou orifice retourner complété au SEMT dans un délai
d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son maximal de huit jours. L’abonné aura la
branchement depuis sa prise sur la possibilité de faire parvenir une photo
canalisation publique jusqu'au compteur ; complète du compteur (index + n° de
compteur) par mail à l’adresse suivante : . Si,
3) De modifier les dispositions du compteur, l’avis de passage ou le mail n’ont pas été
d'en gêner le fonctionnement, d'en briser retournés dans le délai prévu, la
les plombs ou cachets ; consommation est provisoirement fixée au
niveau de celle de la période correspondante
4) De faire sur son branchement des de l'année précédente : le compte sera apuré
opérations autres que la fermeture totale ultérieurement à l'occasion du relevé suivant.
ou l'ouverture totale du robinet d'arrêt ou En cas d'impossibilité d'accès au compteur
du robinet de purge. L'abonné ayant la lors du relevé suivant, le SEMT est en droit
garde de la partie du branchement non d'exiger de l'abonné qu'il le mette en mesure,
située sur le domaine public, les mesures en lui fixant rendez-vous, de procéder à la
conservatoires qu'il peut être amené à lecture du compteur. Si le logement est
prendre de ce fait ne sont pas visées, sous inoccupé, le SEMT est en droit de procéder à
réserve qu'il en ait immédiatement averti la fermeture du branchement.
le SEMT.
En cas de blocage du compteur
Toute infraction au présent article (compteur défectueux), la consommation est
expose l'abonné à des poursuites que le SEMT calculée sauf preuve contraire apportée par
pourrait exercer contre lui. l'une ou l'autre des parties, sur la base de la
consommation pendant la période
Une fermeture immédiate du correspondante des années précédentes ou, à
branchement peut intervenir pour éviter des défaut, sur celle de l'année en cours, s'il y a
dommages aux installations ou protéger les eu mesure de consommation pendant un laps
intérêts des autres abonnés. de temps parfaitement déterminé.
En cas de surconsommation constatée
Article 18 - Manœuvre des robinets lors du relevé (augmentation de plus de 50 %),
le SEMT s’efforcera d’en informer l’abonné.
sous bouche à clé et démontage des
branchements
Lorsqu'il réalise la pose d'un nouveau
compteur et qu'il accepte l'ouverture d'un
La manœuvre du robinet sous bouche à
branchement, le SEMT prend toutes
clé de chaque branchement est uniquement
dispositions utiles pour qu'une bonne
réservée au SEMT et interdite aux usagers. En
protection du compteur contre le gel et les
cas de fuite dans l'installation intérieure,
chocs soit réalisée dans les conditions
l'abonné doit, en ce qui concerne son
climatiques normales du territoire de Moyenne
branchement se borner à fermer le robinet
Tarentaise.
d’arrivée d’eau cité à l’article 4.
Il informe par ailleurs l'abonné des
Le démontage partiel ou total du
précautions complémentaires à prendre pour
branchement ou du compteur ne peut être fait
assurer une bonne protection contre le gel
que par le SEMT et aux frais du demandeur.
dans des circonstances particulières. Faute de
prendre ces précautions, l'abonné serait alors
responsable de la détérioration du compteur.
Article 19 - Compteurs : relevés,
fonctionnement, entretien Ne sont réparés ou remplacés aux frais
du SEMT que les compteurs ayant subi des
Toutes facilités doivent être accordées détériorations indépendantes du fait de
au SEMT pour le relevé du compteur qui a lieu l'usager et des usures normales.
au moins une fois par an pour les
abonnements ordinaires et dans les
9Tout remplacement et toute réparation de Le SEMT peut décider de prendre à sa
compteur dont la capsule de plombage aurait charge, lors de la rénovation, de la
été enlevée et qui aurait été ouvert ou construction ou de l'extension d'un réseau,
démonté, ou dont la détérioration serait due à tout ou partie des frais d'installation des
une cause étrangère à la marche normale branchements
d'un compteur (incendie, introduction de corps
étrangers, carence de l'abonné dans la Conformément à l'article 13, la mise en
protection du compteur, chocs extérieurs, service du branchement n'a lieu qu'après
etc...) sont effectués par le SEMT aux frais de paiement des sommes dues.
l'abonné.
Article 22 - Paiement des fournitures
Article 20 - Compteurs, vérification d'eau
Le SEMT a le droit de procéder à tout La part fixe de l'abonnement est payable
moment et à ses frais à la vérification des par semestre. La part proportionnelle à la
indications des compteurs des abonnés. consommation est payable après relevé.
Toutefois, dans le cas de relevés annuels, le
L'abonné a le droit de demander à tout SEMT pourra facturer un acompte estimé de la
moment la vérification de l'exactitude des consommation semestrielle, correspondant à
indications de son compteur. Le contrôle est 30% de la consommation annuelle
effectué sur place par le SEMT en présence de précédente. Ce montant sera payable à
l'abonné sous forme d'un jaugeage. En cas de semestre échu en même temps que la part
contestation, l'abonné a la faculté de fixe du semestre.
demander la dépose du compteur, en vue de
son étalonnage. Sauf disposition contraire, le montant
des redevances doit être acquitté dans un
En cas d’étalonnage : délai maximum de 30 jours suivant réception
- la tolérance de l'exactitude est celle de la facture. Toute réclamation doit être
donnée par la réglementation en vigueur. adressée par écrit au SEMT.
- Les frais de vérification seront,
préalablement à l'opération, indiqués à Si le branchement est conforme, l'abonné
l'abonné. peut être fondé à solliciter une réduction de
- Si le compteur répond aux prescriptions consommation en raison de fuites dans ses
réglementaires relatives aux instruments installations intérieures. A cet effet, il devra
de mesure ou s’il sous compte, les frais fournir au SEMT une facture de réparation
de vérification sont à la charge de relative à sa demande.
l'abonné. Dans le cas contraire, s’il sur
compte, les frais de vérification sont Si la facture n’est pas payée dans un
supportés par le SEMT. délai de 30 jours à partir de sa réception, et si
l'abonné ne peut apporter la preuve du bien
Dans le cas d’un sur comptage, la fondé de sa réclamation, un mois après
facturation sera, s'il y a lieu, rectifiée à notification de la mise en demeure, des
compter de la date du précédent relevé. poursuites peuvent être exercées contre
l'abonné.
Les redevances sont mises en
CHAPITRE IV recouvrement par le Trésor Public, habilité à
en faire poursuivre le versement par tous
PAIEMENTS moyens de droit commun.
Article 21 - Paiement du branchement Article 23 - Frais de fermeture et de
réouverture du branchement
Toute installation de branchement donne
lieu au paiement par le demandeur du coût du Les frais de fermeture et de réouverture
branchement au vu d'un devis établi par le du branchement sont à la charge de l'abonné.
SEMT ou par une entreprise agrée par lui. Le montant de chacune de ces opérations est
fixé forfaitairement par le tarif adopté par le
Comité Syndical du SEMT.
10président des limitations à la consommation
Ces frais seront appliqués dans les cas d'eau en fonction des possibilités de la
suivants : distribution, ou des restrictions aux conditions
- une fermeture demandée en de son utilisation pour l'alimentation humaine
application du dernier alinéa de l'article 14 ou ou les besoins sanitaires.
une demande de dépose du compteur,
- une réouverture d'un branchement Dans l'intérêt général, le SEMT se
fermé en application du dernier alinéa de réserve le droit de procéder à la modification
l'article 16, du réseau de distribution ainsi que de la
pression de service, même si les conditions de
desserte des abonnés doivent en être
La fermeture du branchement ne
modifiées, sous réserve que le service des
suspend pas le paiement de la redevance
eaux ait, en temps opportun, averti les
d'abonnement, tant que celui-ci n'a pas été
abonnés des conséquences desdites
résilié.
modifications.
Article 24 - Paiement des prestations
et fournitures d'eau relatives aux Article 27 - Cas du service de lutte
abonnements temporaires contre l'incendie
Les frais de pose et d'entretien des
Le débit maximal dont peut disposer
tuyaux et de compteur, pour les abonnements
l'abonné est celui des appareils installés dans
temporaires, font l'objet de conventions
sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne
spéciales avec le SEMT et sont à la charge de
peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter
l'abonné.
ce débit, aspirer mécaniquement l'eau du
réseau.
La fourniture d'eau est facturée et
payable dans les conditions fixées par lesdites
Lorsqu'un essai des appareils d'incendie
conventions ou, à défaut, par application de
de l'abonné est prévu, le service des eaux doit
celle fixées à l'article 21.
en être averti de façon à pouvoir y assister
éventuellement.
En cas d'incendie ou d'exercices de lutte
contre l'incendie, les abonnés doivent, sauf
CHAPITRE V cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur
branchement.
INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS
DU SERVICE DE DISTRIBUTION En cas d'incendie et jusqu'à la fin du
sinistre, les conduites du réseau de
distribution peuvent être fermées sans que les
Article 25 - Interruption résultant de abonnés puissent faire valoir un droit
cas de force majeure et de travaux quelconque à dédommagement.
Le SEMT ne peut être tenu responsable La manœuvre des robinets sous bouche
d'une perturbation de la fourniture d’eau due à clé et des bouches et poteaux d'incendie
à un cas de force majeure. incombe seulement au service du SEMT et aux
services techniques des communes membres.
Le SEMT avertit les abonnés 48 heures à
l'avance lorsqu'il procède à des travaux de
réparation ou d'entretien prévisibles. En cas
d’urgence, ce délai est réduit à 24 heures.
CHAPITRE VI
Article 26 - Restrictions à l'utilisation DISPOSITIONS D'APPLICATION
de l'eau et modification des
caractéristiques de distribution
Article 28 - Pénalités
En cas de force majeure, notamment de
pollution des eaux, le SEMT a, à tout moment, Les infractions au présent règlement
le droit d'apporter en accord avec son sont, en tant que de besoin, constatées soit
11par les agents du service des eaux, soit par la
personne responsable du SEMT ou son
délégué et peuvent donner lieu à des
poursuites devant les tribunaux compétents.
Article 29 - Date d'application
Le présent règlement est mis en vigueur
à dater du 02/07/2019, tout règlement
antérieur étant abrogé de ce fait.
Article 30 - Modification du règlement
Des modifications au présent règlement
peuvent être décidées par le comité syndical
et adoptées selon la même procédure que
celle suivie pour le règlement initial. Toutefois,
ces modifications ne peuvent entrer en
vigueur qu'après avoir été portées à la
connaissance des abonnés.
Article 31 - Clause d'exécution
Le Président du SEMT, les agents
habilités à cet effet et le Receveur du Syndicat
en tant que de besoin, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent règlement.
Délibéré et voté par le comité syndical du
SEMT dans sa séance du 22/03/2019
Le Président du SEMT
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