La viabilité hivernale - Les engins utilisés en viabilité hivernale Aspects réglementaires - Cerema

La viabilité hivernale

        Les engins utilisés en viabilité hivernale
        Aspects réglementaires

    Damien Vaillant
    +33 (0)3 83 18 31 48
    damien.vaillant@cerema.fr

Cerema Est

19 octobre 2017 – Une voirie pour tous – la viabilité hivernale en milieu urbain

Avant-propos

Ce document n'a pas de valeur juridique

Certaines situations nécessitent souvent une interprétation
au cas par cas de plusieurs réglementations évolutives

En cas de doute, se tourner vers le service de la DREAL
compétent

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Les engins effectuant du service hivernal

   Plusieurs catégories de matériels, au sens du
   code de la route, peuvent participer à la viabilité
   hivernale :
    engins de service hivernal (ESH)
    matériels de travaux publics
    engins spéciaux
    quadricycles à moteur
    véhicules d’exploitation de la route

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LES ESH

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Les engins de service hivernal

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Définition réglementaire
●
    Décret du 18 novembre 1996
●
    Au sens du Code de la Route (art. R311.1) :
     ●
       Véhicules à moteur de transport de marchandise dont le
       PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) dépasse 3,5 t
     ●
       Tracteurs agricoles
     ●
       Equipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le
       verglas ou la neige

●
    L’arrêté du 18 novembre 1996 définit ces outils :
        ●
            un outil de raclage à l'avant du véhicule,
        ●
            un ou deux outils de raclage latéraux,
        ●
            un outil d'épandage des produits de salage ou de sablage à
            l'arrière du véhicule,
        ●
            un outil rotatif frontal ou latéral d'évacuation.

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Dérogations techniques
L’arrêté du 18 novembre 1996 permet la dérogation à
certaines limites de poids et dimensions fixées au Code
de la Route :

 Largeur :
 - jusqu’à 3,70 m sur chaussées bidirectionnelles ;
 - 5 m sur routes à chaussées séparées (RCS).
 Poids :
  - Véhicules à moteur à deux essieux : 21 tonnes ;
  - Véhicules à moteur à trois essieux : 28,5 tonnes ;
  - Véhicules à moteur à quatre essieux ou plus : 35,5 tonnes ;
  - Véhicules articulés : 42 tonnes.

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La réception à titre isolé (RTI)
 Objectif : Vérifier la conformité aux règles de sécurité des véhicules et
des personnes dès lors que leurs dimensions et/ou poids dépassent les
limites fixées ou qu'il a subi des transformations notables au sens du code
de la route

 Contrôle de l’ESH en configuration de travail VH (avec tous ses outils)
par les Services de la DREAL
 Bénéficie du double genre sur le certificat d’immatriculation (carte grise)
VOIRIE - VASP
 Peut être classé véhicule d’intérêt général pouvant bénéficier de facilités
de passage

Le classement en tant qu'ESH permet de bénéficier de dérogations au Code
de la Route

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Permis
               La      / Autorisations
                  réception à titre isolé(1)
                                           (RTI)

   Permis :
        ●
            en adéquation avec l’engin porteur (C1, C, CE)
        ●
            tracteurs agricoles : depuis août 2015, permis B (CdR art. L 221-2)

   Autorisations
    ●
        Autorisation médicale
    ●
        CACES ou autorisation équivalente en relation avec l’engin porteur,
        complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire (code du
        travail, art. R4323-55)
    ●
        Autorisation écrite de l’employeur (code du travail, art. R4323-56)

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Permis / Autorisations (2)
   Vitesses autorisées

●
    véhicules de transports de marchandises :
       ●
         En cas de dépassement des poids et dimensions spécifiés au
         code de la route => 50 km/h (CdR Art R413-11)

●
    tracteurs agricoles
        ●
          40 km/h pour les tracteurs avec l’indice « a » (vitesse maxi par
          construction depuis 1998, jusque 2016).
        ●
          depuis le 13 avril 2016, les tracteurs avec l’indice « b »
          (ex : T1b) peuvent circuler à plus de 40 km/h

    Contrôles techniques du véhicule porteur obligatoires

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Dérogations au CDR (en circulation)
   Véhicule bénéficiant de facilité de passage :

Article R 432-3 : Sur autoroute et route express, les dispositions
relatives :

1°- A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des
chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
2°- Au demi-tour ;
3°- A la marche arrière ;
4°- Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;
5°- A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées

Ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de
passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par
l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

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Dérogations au CDR (en circulation)

      Spécifique aux ESH

 Article R 432-4 : Les dispositions relatives aux règles :

 1º-   De circulation sur le bord droit de la chaussée ;
 2º-   De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies ;
 3º-   De circulation à une vitesse anormalement réduite ;
 4º-   Imposant un sens de circulation ;
 5º-   De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues ;
 6º-   D’engagement d’un véhicule dans une intersection,

 Ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de
 déneigement, de sablage ou de salage lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs
 spéciaux et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

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Les autres engins

              HORS CADRE ESH !

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LES ENGINS NON ESH
   Les matériels de travaux publics

   Les engins spéciaux

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LES ENGINS NON ESH
   Les quadricycles à moteur

        Ces matériels peuvent aussi être classés
        dans la catégorie « tracteurs agricoles »

   Les véhicules d’exploitation de la route (VER)

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Permis / Autorisations
(tracteurs non ESH, engins de TP, véhicule routier< 3,5t, ...)

 ●
     Permis
      ●
        en adéquation avec l’engin porteur :
          ●
            tracteurs agricoles : depuis août 2015, permis B
          ●
            véhicule routier < 3,5t : permis B
          ●
            Quad et SSV : permis B ou A selon la catégorie
          ●
            Engins de TP, engins spéciaux : pas de permis

 ●
     Autorisations :
        ●
          Autorisation médicale
        ●
          CACES et/ou formation adéquate équivalente en relation avec
          l’engin porteur (code du travail, art. R4323-55) complétée et
          réactualisée chaque fois que nécessaire
        ●
          Autorisation écrite de l’employeur (code du travail, art. R4323-56)

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Interventions sur le domaine public

Sans dépassement de poids ou dimensions
●
    Matériels de TP et engins spéciaux
   - Vitesse maximale : 25 km/h
   - sauf engin de TP affectés à des opérations de déneigement des
chaussées chasse-neige arrêté 7-av-55 : 50km/h (CdR art R413-12)
●
    Quadricycles et VER
    - vitesses fixées au code de la route

●
    intervention sur chaussée : sous couvert d’un arrêté pris par
    l’autorité compétente du gestionnaire

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Interventions sur la chaussée
Transfert sur zone de travail :
- par la route
   - si carte grise et sans contre-indication (dimensions)
   - sans carte grise :
     - engins TP (à caractère routier prédominant) avec éclairage et
signalisation réglementaire
     - engins spéciaux
- véhiculé sur un porteur (plateau, remorque)
    - sans éclairage, signalisation

●
    Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des
    matériels agricoles ou de travaux publics et des engins spéciaux
    doivent être repliées lors des trajets sur route (Article R312-15 )

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Intervention en dehors de la chaussée
     En intervention
     - Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de
  leur mission (CdR art 412-7)
     - Vitesse maximale sur trottoirs : vitesse du pas (CdR art 413-18)
     En dehors du domaine ouvert à la circulation publique
      - le code de la route ne s’applique pas

     Ne bénéficient pas de dérogation au code de la route
      (sauf VER)

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Les véhicules d’exploitation de la route

    Non définis au R311-1 du code de la route
    Toutefois cités 2 fois
       Art. R 432-5 : dérogations sur autoroutes et 2x2
       Art. R312-22-1 :
          Autorisation de porter un outil à l’avant
          Renvoie à l’arrêté du 2 mai 2011

      Ne sont pas des ESH

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Les outils frontaux
●
   Le code de la route interdit le dépassement de chargement à l’avant du
  véhicule : art. R312-22
   - la circulation sur le domaine public avec un outil frontal est interdite
   - pour les ESH l’arrêté du 18 novembre 1996 permet l’attelage d’outils
destinés à la lutte contre la neige et le verglas.
●
  Aujourd’hui, le code de la route reconnaît la notion de « véhicule d’exploitation
  de la route» (VER)
   - art. R312-22-1 autorise les VER à circuler sur le domaine public avec un
outil frontal, sous les conditions fixées dans l’arrêté du 2 mai 2011 modifié :
        - appartenir à une des catégories N1, N2 ou N3 (transport de
   marchandises)
        - atteler l’outil sur une plaque de base conforme aux normes NF EN
   15432-1 et NF EN 15431
       - ne pas dépasser 2,20 m de porte à faux avant et 2,55 m de largeur
●
    Une note IDRRIM apporte plus d’éléments : Note N°31 de mars 2017

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Les outils frontaux
   Conséquences

    - possibilité de circuler avec une plaque de base, sans avoir
passé de RTI, le certificat du monteur faisant foi (cf : arrêté du 2 mai
2011 et annexes)
    - possibilité de circuler avec un outil frontal non hivernal sur les
camions équipés d’une plaque de base (SETRA) avec certificat de
l’installateur
    - un VL de catégorie N1 peut circuler avec une lame de
déneigement

   - le statut d’ESH reste spécifique aux PL et tracteurs
agricoles

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Les outils frontaux
   Il convient de rester vigilant.
    - il existe un vide juridique concernant certains outils :

   - la liaison véhicule-outils n’est pas une plaque de base normalisée
   - ce véhicule porteur n’appartient pas à la catégorie « N »
   - la plaque d’immatriculation est occultée par l’outil
En théorie, cet engin ne devrait pas circuler sur le domaine public

    - le statut d’ESH reste réservé aux PL et tracteurs agricoles
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Éclairage, signalisation
Outre l’équipement réglementaire standard, l’engin devra être équipé :

●
    Phares supplémentaires si les originaux sont masqués,
(arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des
véhicules)
●
    Feux de gabarit
(arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des
véhicules)
●
    Surfaces rétroréfléchissantes blanches et rouges
(arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des
véhicules d'intervention urgente)
●
    Feux spéciaux oranges : tournants, à décharge ou clignotants
(arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente)
●
    Pour les ESH (facultatif) : feux bleus à éclat de catégorie B
(arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention urgente).

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Éclairage, signalisation

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Sécurité
Quel que soit le véhicule porteur, un engin de déneigement est une
machine au sens de la directive européenne 2006/42/CE et du code du
travail

   • Le chef d’établissement utilisateur a l’obligation de former ou faire former
   son personnel
   • Le matériel doit être conforme et maintenu en état de conformité

La machine doit être conçue en appliquant les principes suivants, dans
l'ordre indiqué :

   ●
       Éliminer les risques
   ●
       Prendre les mesures de protections appropriées pour réduire les risques
   ●
       Informer des risques résiduels

Il est interdit de modifier une machine, sans accord du constructeur

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Direction territoriale Est

           Merci

           Damien Vaillant

           +33 (0)3 83 18 31 48
           damien.vaillant@cerema.fr

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