Le 28 avril, Édouard Philippe, Premier
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Samedi 2 mai 2020 – numéro 28 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
L
D.R.
e 28 avril, Édouard Philippe, Premier Le 11 mai, le cadre de la première phase du
ministre, a annoncé sa stratégie dé-confinement tiendra compte des constats Les Notaires du Grand Paris répondent
nationale de dé-confinement à relevés par région. Plus tard, en fonction aux questions des internautes - p.5
l’Assemblée nationale : « vivre avec d’indicateurs chiffrés caractérisant notre capacité
le virus, agir progressivement, adapter à contenir l’épidémie, des décisions seront
localement ». Le confinement a empêché prises, notamment fin mai pour l’hypothétique
l’asphyxie des hôpitaux et jugulé la diffusion réouverture des cafés et des restaurants. Elles
du Covid-19. Cet enfermement nécessaire définiront une seconde phase de régulation de
a évité des dizaines de milliers de morts notre vie sociale à suivre à partir du 2 juin.
supplémentaires. Toutefois, il ne peut s’éterniser En pratique, la maternelle et l’école primaire
sous peine de conséquences destructrices pourront rouvrir le 11 mai et le collège le
pour notre société. 18 mai, sur la base du volontariat et dans le
Tant que le virus reste une menace, se dé- respect de contraintes sanitaires obligatoires.
confiner signifie adapter notre comportement Sauf arrêté local contraire, les commerces, les
à la vie avec lui. C’est-à-dire respecter un marchés seront rétablis le 11 mai. Le port du Entretien avec Michel Bessière,
espacement d’au moins un mètre entre nous, se masque sera obligatoire pour accéder aux lieux président du CIP 91 - p.8
laver souvent les mains, porter un masque dans partagés comme les transports en communs.
certains cas et, d’une manière générique, se Les déplacements à plus de 100 km de son
montrer d’une hygiène intransigeante pour tout domicile ne seront tolérés que pour un motif
ce qui concerne les contacts directs et indirects. impérieux. Les endroits accueillant un grand
Le gouvernement a décidé de tester l’entourage nombre de visiteurs (spectacle, culture, sport...)
des individus nouvellement contaminés. Les resteront fermés au moins jusqu’au 2 juin.
personnes détectées positives sont priées de Le Premier ministre invite les Français à
s’isoler pendant 14 jours. compléter son plan de reprise de notre liberté.
Géographiquement, la circulation du virus
est observée à l’échelle départementale. C2M
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
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Économie
EDHEC
Covid-19 : quel impact sur l’économie française et mondiale ?
Webinar EDHEC, 20 avril 2020
Tristan-Pierre Maury, professeur d’économie à l’EDHEC, nous donne ses premières impressions sur le déroulement
de la crise économique consécutive à la pandémie Covid-19.
P our le professeur, la situation
exceptionnelle a obligé toutes les
institutions (INSEE, Banque de France,
FMI...), habituellement fournisseuses
de statistiques, à revoir leur méthode
d’analyse sans délai. Les chiffres avancés
trimestriellement ou annuellement avec des
techniques de comptabilité nationale ne sont
pas pertinents pour le contexte présent. De
nouveaux processus de data science ont vu
le jour, permettant la diffusion d’informations
hebdomadaires, voire quotidiennes. Cette
cadence soutenue autorise des réflexions
courts-termistes.
Le confinement, en France, fait perdre un tiers
de l’activité, soit 70 milliards d’euros par mois
(3 % du PIB). Quelles prévisions en déduire
sur le PIB pour 2020 ? De mal en pis, les
pronostics internationaux esquissés évoluent
au fil du temps. Le 1er avril, l’INSEE tablait sur
D.R.
deux mois de confinement et une perte de
6 % de PIB. Le 9 avril, le FMI augurait -7,2 % note l’agriculture, l’industrie agroalimentaire et La situation actuelle est plus supportable que
pour la France. Le 14 avril, le gouvernement la finance. Pour l’instant, cette dernière n’est dans les autres secteurs économiques. Elle n’a
français annonçait -8 %. pas stoppée, la banque de détail opère, les pas souffert de pénurie de matériel de transport
Quantitativement, rappelons-nous de la crédits sont consentis. Pourtant à la Bourse, ou de biens d’équipement mais, en cas de
récession consécutive à la crise des subprimes. le CAC40 fournit les indications suivantes : reconduction du confinement, cela pourrait
En 2009, en plein milieu de cette catastrophe, le sa baisse a débuté autour du 20 février, pour devenir plus compliqué. D’une manière plus
PIB français avait perdu 3 %. Dans les années atteindre 25 % au 20 avril. L’agroalimentaire, générale, toute industrie qui s’effondre ébranle
1930, le début de la dépression a entraîné pour la santé et les services sont les niches les ses ramifications. Par ailleurs, les marchés
notre pays 15 % de chute en plus de trois ans mieux préservées conformément à l’activité atones déclenchent des lacunes de trésorerie
(1929-1933). La vitesse de la descente actuelle observée. Toutefois, les valeurs banques/ pour les PME astreintes à des charges fixes,
est donc très supérieure à tout ce que notre assurances sont parmi les plus touchées sporadiquement différées. D’autant que la
histoire a déjà traversé. (-48 %). Cet écart entre activité courante et question se pose de savoir si les ménages ne
cote témoigne de l’inquiétude des actionnaires. sont pas en train d’anticiper un potentiel retour à
DÉGÂTS CONSTATÉS ET POTENTIELS Ceux-ci anticipent la multiplication des crédits la rigueur budgétaire assortie d’une hausse de la
Tristan-Pierre Maury égrène quelques chiffres : qui s’accompagne invariablement de celle des fiscalité à moyen terme. Dans cette hypothèse,
notre activité économique moyenne a baissé créances douteuses, exigeantes en matière de ils mettraient en place des comportements
d’un tiers (-36 %) tous secteurs confondus. provisions. Il semble paradoxal que la position d’épargne de précaution, consommeraient
C’est particulièrement vrai pour la construction des actionnaires ait entraîné une perte de moitié moins et donc la demande ne repartirait que
(-88 %), mais moins pour l’industrie (-43 %), de la capitalisation boursière des banques faiblement. Dernier point noir, la hausse des
l’administration publique et les services (-32 %) alors qu’elles fonctionnent. Sous cette tension, créances douteuses causerait la fragilisation des
et l’agriculture (-10 %). Dans le détail, certaines la capacité de celles-ci à distribuer du crédit banques.
usines sont particulièrement touchées (raffinerie, s’amoindrit. Les économistes considèrent la consommation
biens d’équipement, matériel de transport) ; de Des spirales négatives risquent d’apparaître sous l’emprise de trois facteurs importants :
même, certains services peinent plus que les dans les mois prochains, à commencer par • le chômage. Les mesures gouvernementales
autres (hébergement, restauration, commerce). l’effet domino dans la chaine de production. ont abouti au chômage partiel de 10,8 millions
Parmi les activités qui résistent le mieux, on Le professeur cite en exemple l’agriculture. d’actifs. Ce palliatif agit comme un filet de sécurité,
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 2 mai 2020 – numéro 28
Notaires
Les Notaires du Grand Paris répondent
aux questions des internautes
Immobilier, succession… Alors que ces domaines ne sont pas épargnés par l’épidémie de Covid-19, Barbara
Thomas-David et Olivier Clermont, notaires à Paris, ont répondu en direct aux nombreuses questions d’internautes
inquiets, le 21 avril dernier, lors d’une web-conférence organisée par les Notaires du Grand Paris et animée par le
journaliste Patrick Lelong. Le JSS revient sur un certain nombre d’entre elles ; l’occasion également de mettre en
lumière l’acte à distance, nouveauté dans le cadre de la crise sanitaire.
La signature d’un acte à distance par procédure pour le dépôt des déclarations de succession.
sécurisée sera-t-elle toujours possible après la Ces dernières sont à déposer dans les 6 mois +
période de confinement ? 2 mois en cours. En revanche, en cas de retard
En préambule, Olivier Clermont en a profité lié à des problèmes de paiement des droits, la
pour souligner qu’il s’agissait d’un nouveau notaire a conseillé à l’internaute d’accompagner
dispositif, mis en place dans le cadre du son dépôt de déclaration de succession d’un
confinement imposé dans la lutte contre courrier demandant une remise totale ou partielle
l’épidémie de Covid-19, afin de « réaliser des des pénalités et intérêts de retard. « Votre notaire
actes avec une comparution à distance, les peut vous accompagner, pour motiver le fait que
notaires n’ayant pas le droit de recevoir de vous n’avez pas pu déposer votre déclaration
clients dans leurs études ». Pour le moment, en raison du confinement et des lenteurs qui
a-t-il répondu, le législateur prévoit que l’acte lui sont dues. On espère qu’il va y avoir une
à distance est temporaire et durera le temps clémence de l’administration fiscale, car c’est
de l’état d’urgence sanitaire (et jusqu'à un juste motif de retard dans le paiement »,
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de a considéré la notaire.
la date de cessation de ce dernier, ndlr).
DR / Chambre des Notaires de Paris
Barbara Thomas-David a pour sa part Nous avons signé un compromis de vente chez
rappelé que la signature à distance le notaire avec le négociateur immobilier. Ce
restait un acte authentique : « seules les dernier nous propose, en raison du confinement,
modalités pratiques changent, pas la de signer cet acte sans avoir eu le projet de
sécurité juridique ». En pratique, a-t-elle l’acte, et de nous remettre les clefs sur un
précisé, le notaire donne lecture de l’acte à son parking de supermarché, est-ce normal ?
client par l’intermédiaire d’une visioconférence. En Est-ce que je peux signer un compromis de « La règle, c’est de ne pas signer de procuration
fin de lecture, celui-ci vérifie que le consentement vente par voie électronique ? si on n’a pas vérifié le projet du début à la fin »,
de son client est éclairé et le client lui envoie, par « Il est possible de signer par comparution a averti Barbara Thomas-David, invitant à la
le biais de son ordinateur ou de son smartphone, à distance un compromis, mais il ne suffit prudence. En effet, la procuration est là pour nous
la confirmation qu’il consent à l’acte. Le notaire en pas d’avoir un vendeur, un acheteur et représenter, mais pour ce faire, il faut au préalable
prend acte et signe l’acte authentique. Attention, un notaire pour signer un avant-contrat. savoir ce que la personne qui nous représente
« la visioconférence ne doit pas être interrompue Il faut absolument avoir réuni toutes les va signer. « Il ne faut pas donc pas signer de
jusqu’à signature de l’acte », a alerté Barbara pièces », a insisté Olivier Clermont. Soit procuration si on n’a pas lu l’acte et si on n’a
Thomas-David. tous les diagnostics, questionnaires et pas eu d’échange avec son notaire sur les
autres documents indispensables, questions récurrentes suite à la lecture de l’acte.
L’acte à distance est-il réservé à l’achat ce qui, en période de confinement, peut Une fois l’acte lu, on peut signer la procuration et
immobilier ou peut-on l’utiliser pour un PACS ? s’avérer compliqué. En effet, encore faut-il l’envoyer chez son notaire. »
Combien cela coûte-t-il ? que le diagnostiqueur soit passé dans Pour sa part, Olivier Clermont a mis en exergue
Sur ce point, Olivier Clermont l’a assuré : l’acte l’appartement en question afin de vérifier qu’il n’y que l’on se rapprochait de la fin du confinement,
de comparution à distance s’applique à la ait pas de termites, pas d’amiante, etc. « Tout et qu’il était donc plus sage d’attendre un
quasi-totalité des actes notariés, que ce soit cela ralentit fortement la procédure pour signer peu pour que la signature et la remise des
pour les ventes immobilières comme pour les compromis et les ventes », a convenu le clefs puissent être réalisées dans de bonnes
les donations, les contrats de mariage et les notaire. conditions. « Je conseille aussi de refaire une
PACS. Seuls certains actes sont exclus, comme visite du bien, car si vous l’avez visité il y a trois
le testament. Concernant le coût d’un PACS Est-il prévu des prorogations aux délais habituels mois, au moment de la promesse de vente,
conclu par acte à distance, « il s’agit du coût pour les déclarations de succession, compte tenu qu’est-ce qui garantit qu’il n’y a pas eu entre
habituel, il n’y a pas de changement », a-t-il de la crise ? temps de dégât des eaux ? », a-t-il mis en
affirmé, et les tarifs sont encadrés par l’État, a-t-il Barbara Thomas-David a indiqué qu’il n’y avait garde. Une situation qui « peut arriver, surtout en
ajouté. malheureusement pas de dérogation particulière période de confinement ».
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 2 mai 2020 – numéro 28 5
Interview
Entretien avec Michel Bessière, président du CIP 91
« Je suis fier de présider cette association où il y a tant
de disponibilités »
Le 25 mars dernier, le CIP 91 (Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) a été lancé
dans le département de l’Essonne. Le CIP 91 est ainsi le 70e centre à ouvrir ses portes en France. Le 2 avril ont été
lancés comme prévu, par visioconférence à cause du confinement, les « Entretiens du Jeudi », rendez-vous gratuits
et confidentiels avec un trio de bénévoles (expert-comptable/commissaire aux comptes, avocat et ancien juge du
tribunal de commerce). Michel Bessière, président du CIP 91 revient pour le JSS sur les circonstances de la création
du CIP 91, sur ses objectifs ainsi que sur son organisation, notamment pendant la crise du coronavirus.
Pouvez-vous vous présenter ? la Chambre de commerce, ou encore au
Je suis expert-comptable, commissaire tribunal de commerce qui est un lieu que
aux comptes à Brunoy. J’ai créé mon tout le monde appréhende.
cabinet il y a une vingtaine d’années, Nous sommes également en partenariat
et je suis également président de avec la Direccte, avec les URSSAF, la
l’Association des Experts-Comptables et DGFiP, la Banque de France… tous
Commissaires aux Comptes de l’Essonne ces partenaires publics et d’autorités
(AECC 91). J’ai été sollicité à ce titre administratives du département nous
pour créer le CIP 91. encouragent vivement dans nos actions.
J’aime bien également rappeler que
Pourquoi avoir créé le CIP 91 ? lorsque nous avions organisé l’assemblée
Celui-ci a déjà existé il y a une dizaine constitutive du CIP, autour de la table,
d’années, mais était tombé en désuétude. nous étions tous des chefs d’entreprise, ou
La présidente du tribunal de commerce des anciens chefs d’entreprise. Tous nous
qui a des contacts avec le CIP national avions des histoires à raconter concernant
a demandé, par l’intermédiaire d’un des difficultés que nous avions eues à
centre de gestion nommé Terra Gestion, surmonter. Nous savons donc tous que la
que nous puissions redynamiser vie de chef d’entreprise n’est pas facile.
le CIP dans le département, en lui Dans ma clientèle, ceux qui ont réussi à
donnant un caractère formel, une gagner de l’argent, à avoir une vie familiale,
personnalité juridique et morale sous à réussir leur vie personnelle et sociale,
forme d’association. Le projet a été sont en effet très peu nombreux.
D.R.
engagé au printemps 2019. Je m’étais parties prenantes et, bien entendu, le CIP Sinon, les experts-comptables, les avocats
fixé pour objectif d’ouvrir le Centre fin fonctionne sur la base d’un partenariat et les juges honoraires sont tous bénévoles.
2019, mais le temps de réunir tout le entre le barreau de l’Essonne et les juges Pour ce qui concerne les experts-
monde, cela a été un travail assez long ; honoraires du tribunal de commerce comptables de l’Essonne, nous consacrons
même si à chaque fois que j’ai rencontré de l’Essonne, acteurs directs dans 1 000 heures par an environ de bénévolat
des personnalités du département j’ai été le cadre des Entretiens du Jeudi que dans différentes instances économiques du
vivement encouragé dans mon entreprise. nous organisons pour accompagner les département. Mes confrères de l’AECC 91
chefs d’entreprises. Côté organisation, sont très disponibles. Je suis fier de
Quelles sont les personnes qui ont la vice-présidente de l’Association est présider cette association où il y a tant de
contribué à la création du CIP 91 ? Sylvie Franck, bâtonnière du barreau disponibilités. Certains sont également
Et comment l’association est-elle organisée ? de l’Essonne, la secrétaire est la vice- juges de tribunal de commerce.
Parmi les personnes qui ont contribué à la présidente de la Chambre des métiers, Pour en revenir au CIP, un des aspects
création du CIP 91, il y a les représentants et le trésorier est le président de Terra importants de sa mise en œuvre a été de
du monde patronal, comme le MEDEF, Gestion, là où nous avons notre siège former les intervenants. Ainsi, au mois de
la CPME, U2P, mais aussi les branches social à Évry. Ce lieu nous permet février, nous avons organisé une formation
professionnelles telles que la FFB d’accueillir les chefs d’entreprise qui sont commune entre experts-comptables,
(Fédération française du bâtiment). Nous en difficulté dans un lieu relativement avocats et juges honoraires, qui a été
avons également la Chambre des métiers confidentiel, bien plus que si on les l’occasion de discuter des compétences de
(CMA) et la CCI de l’Essonne qui sont recevait à la Chambre des métiers ou à chacun et de recentrer l’action des CIP en
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Chronique de robe
Maître Emmanuel Pierrat vous raconte…
‘‘ LA PART OBSCURE DU MÉTIER
D’AVOCAT N’EXISTE PLUS ’’
ENVOYER SUR LES ROSES
À travers notre rubrique Chronique de robe, avocats et magistrats se livrent sur les grands moments ayant marqué leur carrière.
17 ans après avoir prêté serment, Emmanuel Pierrat se confie, dans ce numéro, sur la relation avocat-client. Au terme d’un proc ès, il y a ceux qui savent
exprimer leur gratitude envers leur avocat… et d’autres qui peinent à formuler leur reconnaissance. Retour sur des relations pa rfois tumultueuses,
T
qui peuvent aussi se clore par l’envoi d’un sécateur en guise de rupture…
out plaideur sait que la balance de la la plaidoirie : « J’ai dû tout faire à la place de lisent in extenso, de peur que vous ayez réussi
justice dose savamment les clients, mon avocat », assènent-ils à leur entourage, le barreau et même votre scolarité sans jamais
tantôt ingrats, tantôt reconnaissants. qui s’empresse de vous le rapporter, pensant avoir appris l’alphabet. Je redoute l’apparition
La première catégorie est bien que vous allez leur rembourser les honoraires de ces classeurs où chaque document semble
connue : le jour de la victoire, qui prend convenus. La part obscure du métier d’avocat conservé sous un transparent, dont il est
la forme d’un jugement triomphal, l’avocat n’existe plus : les heures de recherche, extrait pour être quasi-récité tant il a été retiré
téléphone pour annoncer la nouvelle, l’examen détaillé des preuves, la rédaction des temporairement et à foison de son précieux
savourant à l’avance ce moment où « écritures », le lourd et subtil dossier destiné écrin. Je devine alors qu’une bonne dizaine
l’inquiétude prend fin. Et de s’entendre in fine aux juges, les allers-retours au palais, de confrères m’ont précédé, puis ont été
répliquer, d’un ton presque désintéressé : même avec les mises en état numériques révoqués ou se sont lassés, impayés, excédés.
« Je vous avais bien dit, Maître, que je vous qui ne sont pas observables par le client, Une variante du classeur prend la forme d’un
apportais un bon dossier, facile à gagner ! » qui les oublie, nonobstant les conversations sac en plastique crasseux où sont entassées,
Le même, apprenant la défaite ou une décision téléphoniques et les courriels les lui détaillant. en une pile informe, des lettres écornées et
en demi-teinte, n’accuse évidemment pas son Il faudrait se cantonner au rôle d’un médecin leurs copies par dizaines, et, plus important
dossier, mais, immanquablement, son conseil. généraliste caricatural, effectuant un contrôle et plus précieux encore, des multitudes
Et puis il y a ceux qui s’arrogent votre sueur. de routine et griffonnant son ordonnance sans d’enveloppes… vides, avec des tampons de la
Au motif que vous leur avez demandé de que le patient le quitte des yeux. poste qui ne font foi de rien pour personne.
dresser un inventaire des préjudices subis Ce sont parfois les mêmes qui s’installent Quelques autres m’en veulent immédiatement,
– ce qui leur a certes pris plusieurs heures, dans le fauteuil du visiteur pour vous brandir quand je leur annonce que les dommages-
mais que vous étiez incapable d’imaginer à leurs pièces l’une après l’autre, comme intérêts ne peuvent se calculer en fonction de
leur place –, tout le reste est effacé : c’est leur un magicien préparant ses effets afin que leur désir. En vrac et au fil de dix-sept ans de
labeur seul qui a convaincu le juge. Foin du surgissent des lapins blancs d’un chapeau barre, j’ai entendu des plans tirés, non pas sur
droit, des arguments, des « conclusions », de claque. Ils s’agrippent à leurs papiers et les une comète, mais un bateau de plaisance,
12 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 2 mai 2020 – numéro 28
Entreprise
Hélène Bourbouloux : faire de l’expérience
d’une procédure collective une force
Selon l’administratrice judiciaire, en matière de faillite, il est temps pour le chef d’entreprise « de passer de la
responsabilité-culpabilité à la responsabilité-liberté ».
A uthentique et captivante. Devant
le Club de l’audace de Thomas
Legrain, Hélène Bourbouloux n’en a
pas démordu : oui, il est possible de
faire de l’expérience d’une procédure collective
une force, et on ne demande qu’à la croire.
Il faut dire qu’outre son charisme pétulant,
– la liberté de disposer de son avenir, en
somme. Chez les Anglo-Saxons, le créancier
est ainsi beaucoup plus impliqué dans cette
procédure. En France, à l’inverse, ce n’est
pas lui qui décide. Or, « quand on compare
le taux de répartition actifs/passifs dans les
procédures étrangères, on n’a pas une moins
l’administratrice judiciaire affiche un parcours bonne performance en France », a appuyé
impressionnant. l’administratrice. « La seule chose, c’est qu’en
Diplômée d’HEC en 1995 et de la Sorbonne, France, on a toujours l’impression que ce sont
classée « incontournable » par le magazine les mêmes qui touchent : l’AGS, subrogée
Décideurs, régulièrement consultée par les dans les droits des salariés, le Trésor public
pouvoirs publics, la Corrézienne d’origine avec ses privilèges généraux… En réalité, c’est
s’est notamment vue distinguée par le prix plus l’échantillonnage des droits et sûretés des
Trajectoires et par le prix Femme d’influence créanciers entre eux privant certains créanciers
économique. En 2013, elle fonde l’étude d’un quelconque retour qui donne une
FHB, qui compte aujourd’hui 8 associés, perception négative du système », a-t-elle estimé.
50 collaborateurs et pas moins de 14 bureaux, Pour Hélène Bourbouloux, au contraire, le
et intervient sur des dossiers de procédures dispositif français apparaît efficace et complet.
judiciaires particulièrement sensibles, de Cependant, complexe et non intuitif, il nécessite
Pétroplus à Morgan en passant par BFM. d’avoir recours à « des conseils qui décryptent et
donnent les outils nécessaires aux dirigeants ».
D.R
« RELATIVISER L’IMAGINAIRE DÉSASTREUX » Pourtant, des chiffres bien plus rassurants Par ailleurs, pour être optimal, il faudrait selon
« L’entreprise en difficulté est une expérience démontrent que 55 % de l’emploi est conservé. elle qu’il offre les moyens d’imposer une solution
vécue par beaucoup comme un handicap, mais « Cherchez l’erreur ! Eh bien l’erreur est simple : à un actionnaire qui la refuse sans proposer
si on change un peu de point de vue, c’est une sur 48 000 faillites annuelles, près de 40 000 une alternative, et qu’il améliore le système
chance », a assuré Hélène Bourbouloux. Cette concernent entre 0 et 1 salarié », a avancé des classes de créanciers afin de « refléter la
dernière a souligné que le handicap était une l’administratrice. Les entreprises de plus de granularité des droits entre eux ». Et justement,
perception nourrie d’a priori et d’erreurs. « Le 50 salariés représentent pour leur part 300 à a-t-elle ajouté, c’est tout l’objet d’une récente
dépôt de bilan est assez peu connu, et peu de 350 dossiers par an sur toute la France. Les directive européenne, qui doit être mise en
gens ont envie de le connaître. Mais dès qu’on entreprises de 300 salariés, une trentaine de cas. conformité avec la loi nationale dans l’année, et
le connaît, on se l'approprie et on relativise Au-delà de 1 000 salariés, ce sont seulement 3 à qui rendra le système français compatible avec
l’imaginaire désastreux. » 4 entreprises qui sont concernées chaque année. tous les autres dispositifs.
Afin de « restaurer des réalités », « Donc plus les entreprises sont structurées, plus
l’administratrice judiciaire est revenue sur leurs chances de réussite sont importantes », « UN ACCIDENT DE PARCOURS N’EST PAS
quelques chiffres. a commenté Hélène Bourbouloux. D’autant que UNE CONDAMNATION »
Alors qu’en moyenne, on observe 48 000 faillites ces chiffres n’intègrent pas tous les dossiers en Si le système n’est donc pas à blâmer, selon Hélène
par an en France (60 000 au pire de la crise, prévention (mandat ad hoc et conciliation). Si Bourbouloux, ce serait plutôt toute la culpabilité
en 2012), ces données sont à rapporter aux tel était le cas, on pourrait alors considérer que véhiculée par le concept même de faillite qui serait
quelque 650 000 créations d’entreprises par an, l’emploi conservé atteint près de 90 %. « Il faut en cause.
a-t-elle nuancé. connaître ces données, se les approprier, les En effet, qui porte le handicap de la société en
Par ailleurs, un pourcentage bien connu indique utiliser à bon escient », a-t-elle recommandé. faillite ? a interrogé l’administratrice. Le dirigeant, en
que 95 % des entreprises qui déposent bilan tête de liste, mais aussi l’actionnaire (« il a investi
finissent en liquidation judiciaire. Pour Hélène LE SYSTÈME FRANÇAIS, COMPLEXE dans une boîte qu’a déposé le bilan, il n’est
Bourbouloux, celui-ci a des effets délétères : MAIS COMPLET ? quand même pas bien futé »), le salarié (« on
« Vous dites cela à un chef d’entreprise, Le système français, souvent perçu comme lui avait bien dit de partir ! »), le client, qui porte
évidemment, il ne va pas se précipiter au inefficace, est beaucoup comparé au système la responsabilité d’avoir signé avec le débiteur
tribunal. Or, malheureusement, ce faisant et anglo-saxon, a indiqué Hélène Bourbouloux. en faillite, le fournisseur, qui n’a pas mesuré son
reportant sa décision, il réduit les chances qu’il a La grande différence entre les deux, jusqu’à risque : « il n’aurait pas dû continuer à lui faire du
de s’en sortir. » dernièrement, résidait dans la liberté de choisir crédit », etc. « Finalement, toute la communauté
14 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 2 mai 2020 – numéro 28
Annonces Légales
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95 PUBLICITÉS LÉGALES
• Constitutions 18 27 28 29 32 33 34 Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2020 ;
• Transformations 19 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 30 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 19 décembre 2019, par arrêté de
• Modifications 20 27 29 30 33 34 35 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 12 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
du 20 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 décembre 2019, par
• Fusions arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 31 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet du
Val-d'Oise du 26 décembre 2019 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les
• Transmission universelle 31 Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la
de patrimoine validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des
• Dissolutions 23 28 31 34 35 Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
• Dissolutions / Clôtures 31 remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
• Clôtures de liquidation 23 28 31 33 concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
numérique centrale, www.actulegales.fr.
• Convocations aux assemblées 24 32
• Locations gérances 26 33 34 Surfaces
COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES
NORMES TYPOGRAPHIQUES
consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
• Ventes de fonds 26 28 33 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera
• Avis relatifs aux personnes 26 32 34 35 l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont
pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Changement de Noms 33 Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera
l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
• Offre d'emploi 35 Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début
de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière
• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 € ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.
Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent
d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée
en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les
• Avis financiers 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € blancs et le corps choisi.
N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Aux termes d’un acte S.S.P. en date à Par assp du 27/04/2020, avis de Aux termes d'un acte sous signature
PARIS PARIS du 16 mars 2020, il a été constitué constitution d’une SCI dénommée :
une SARL dénommée :
A LA BUTTE AUX CAILLES BOMADELO
Capital : 105 000 €uros divisé en 1 050
privée en date à PARIS du 24 avril 2020, il
a été constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
F o r m e s o c i a l e : Société civile
Siège social : PARIS (75013) rue des parts de 100 €uros chacune. immobilière.
Cinq Diamants, n°25. Siège social : 65, avenue Ledru Rollin, Dénomination sociale :
D u r é e : 9 9 a n s à c o m p t e r d e 75012 PARIS.
l’immatriculation au RCS de PARIS. Objet : propriété gestion à titre civil PARIS FONCIERE
Objet : propriété, exploitation, vente de tous biens mobiliers et immobiliers,
INVESTISSEMENTS
SOCIÉTÉS acquisition de tous fonds de commerce acquisition prise à bail.
d’hôtels, restaurants, bars, brasseries.
Capital social : 7 500 €uros.
Gérance : BOYER Marine demeurant 65,
av Ledru Rollin 75012 PARIS.
Gérance : pour une durée non limitée : Durée : 75 ans à compter de son
Siège social : 15, rue Eugène JUMIN,
75019 PARIS.
Objet social : propriété, gestion,
CONSTITUTIONS Madame Faïma CHELABI, demeurant immatriculation au RCS de PARIS. administration de biens et droits
à PARIS (75012) rue Louis Braille, n°3 006367 immobiliers.
et Monsieur Abdelkamel CHELABI, Durée de la Société : 99 ans.
Par ASSP du 31/03/2020, il a été demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES Aux termes d'un ASSP du 22/04/2020 Capital social : 100 Euros, constitué
constitué une EURL dénommée : (94100) rue Saint Hilaire, n°65 bis. à PARIS, il a été constitué une SELARL uniquement d'apports en numéraire.
NO LIMIT Admission aux assemblées et exercice d’Avocats présentant les caractéristiques
du droit de vote : Tout associé a le droit suivantes :
Gérance : Monsieur Bruno KORMAN,
demeurant 15, rue Eugène JUMIN 75019
Siège social : 66, avenue des Champs
Elysées 75008 Paris.
Capital : 100 €uros.
de participer aux décisions collectives
quel que soit le nombre de parts qu’il Dénomination sociale :
possède, dès lors que ses titres sont Sigle : PRA
PRA Avocats PARIS.
Clauses relatives aux cessions de parts :
Dispense d'agrément pour cessions
Objet : Commerce de détail d'articles inscrits à un compte ouvert à son nom. Siège social : 66, rue de Monceau à associés, conjoints d'associés,
divers en ligne, hors produits En principe, chaque associé participe 75008 PARIS. ascendants ou descendants du cédant.
réglementés. personnellement au vote. Toutefois, Objet social : L'exercice de la profession Agrément des associés représentant au
Gérance : M. Zoueu, Arnaud GOUN, il peut se faire représenter par son d'avocat. moins les trois-quarts des parts sociales.
9, chemin de moulon 91190 Gif-sur- conjoint ou par un autre associé, à Durée de la Société : 99 ans à compter Immatriculation de la Société au Registre
Yvette. moins que la société ne comprenne que de son immatriculation au RCS de PARIS. du commerce et des sociétés de PARIS.
Durée : 99 ans. les deux époux, ou seulement les deux Capital social : 10 000 Euros. 006353
Immatriculation au RCS de PARIS. associés. Dans ces deux (2) derniers Gérance : Christine POYER, épouse
006310 cas seulement, l’associé peut se faire RUFENACHT, demeurant 13, rue de Aux termes d’un acte authentique en
représenter par une autre personne de Téhéran 75008 PARIS. date du 22/04/2020 reçu par Me Dimitri
Aux termes d’un acte authentique en son choix. Le droit de votre attaché à 006380 CORREIA-MULA, Notaire à PARIS
date du 01/04/2020, reçu par Maître l’action appartient à l’usufruitier dans (15è), 7-11, quai André Citroën, il a été
Laurent SCHOUPPE, Notaire à PARIS les assemblées générales ordinaires et Aux termes d’un acte sous seing constitué une société présentant les
(9ème arrondissement), 24, rue La au nu-propriétaire dans les assemblées privé en date du 28/04/2020, il a été caractéristiques suivantes :
Fayette, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
générales extraordinaires. constitué une société présentant les
Cession de parts sociales : Clause caractéristiques suivantes :
d’agrément. Dénomination :
Dénomination :
Forme : SCI.
SCI LES QUOKKAS
SCI ABOUNAYAN Brothers
Forme : société civile.
006346
Aux termes d’un acte sous seing
SYNERGIE CAD GROUPE
Forme : SAS.
Objet : L'acquisition, en état
futur d'achèvement ou achevés,
l'apport, la propriété, la mise en
Objet : L'acquisition par voie d'achat privé en date du 21/04/2020, il a été Capital : 2 000,00 Euros. valeur, la construction, l'aménagement,
ou d'apport, la propriété, la mise en constitué une société présentant les Siège social : 41, rue Boissy d'Anglas l'administration, la location et la vente
valeur, la transformation, la construction, caractéristiques suivantes : 75008 PARIS. (exceptionnelle) de tous biens et droits
l'aménagement, l'administration, la
location et la vente (exceptionnelle)
de tous biens et droits immobiliers, de
Dénomination : NVJINVEST
Forme : Société civile.
Objet : L'acquisition, la détention et
l'aliénation de toute valeur mobilière
et de toute participation dans toutes
immobiliers, ainsi que de tous biens et
droits pouvant constituer l'accessoire,
l'annexe ou le complément des biens et
tous biens et droits pouvant constituer Objet : La souscription, l'achat, la vente entreprises. Le conseil et les prestations droits immobiliers en question.
l'accessoire, l'annexe ou le complément et la gestion de titres ou droits sociaux de services. Siège social : 39, rue du Sahel 75012
des biens et droits immobiliers en (en pleine propriété ou usufruit) de toutes Durée : 99 années à compter de son PARIS.
question. sociétés, françaises ou étrangère, cotées immatriculation au R.C.S. Capital : 100 000,00 Euros.
Siège social : 6, rue Saint-Lazare 75009 ou non cotées et notamment de SCPI. Président : M. GERMAIN Roland, Durée : 99 années à compter de son
PARIS. Siège social : 11, rue Daubigny 75017 demeurant 6, chemin de la Grande immatriculation au R.C.S.
Capital : 1 000,00 Euros. PARIS. Pelouse 78110 LE VESINET. Cession des parts : Clauses d’agrément.
Durée : 99 ans. Capital : 1 000,00 Euros. Cession d’actions : agrément préalable. Gérance : M. GONDARD Gabriel,
Cession des parts : Clauses d’agrément. Durée : 99 ans. Condition d’admission aux assemblées demeurant 2/F, 2 Hawthorn Road Happy
Gérance : M. ABOUNAYAN Jean-Gabriel Cession des parts : Clauses d’agrément. et exercice du droit de vote : Les Valley HONG KONG (CHINE).
et M. ABOUNAYAN Jean-Philippe, Gérance : M. JOURDAIN Nicolas et associés peuvent se faire représenter par La société sera immatriculée au R.C.S.
demeurant ensemble 6, rue Saint-Lazare Mme DRILHON Véronique, demeurant un autre associé ou par un tiers. Chaque de PARIS.
75009 PARIS. ensemble 11, rue Daubigny 75017 PARIS. action donne droit à une voix. 006428
La société sera immatriculée au R.C.S. La société sera immatriculée au R.C.S. La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS. de PARIS. de PARIS. annonces@jss.fr
006339 006301 006426
18 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 2 mai 2020 – numéro 28RÉSERVEZ SUR
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