LE BREXIT CONSEQUENCES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES - 27 Mars 2019 FranceAgriMer - Point BREXIT par FRANCE AGRIMER ...

LE BREXIT

  CONSEQUENCES
    SANITAIRES
ET PHYTOSANITAIRES

 27 Mars 2019

FranceAgriMer

CONTEXTE POLITIQUE

 L’accord UE-GB est voté
    
   Le Royaume-Uni quitte l’Europe le 22 Mai
    
   Mais rien ne change d’ici la fin de la période de transition prévue le 31
        décembre 2020, extensible jusqu’à fin 2022


 L’accord UE-GB n’est pas voté

    
   Le Royaume-Uni

        
   Quitte l’Europe le 12 Avril = « No Deal »

        OU

        
 Organise des élections européennes et propose un plan alternatif
          acceptable par l’UE (2e référendum ?). Dans ce cas, la date de sortie
          s’éloigne…

        => NECESSITE DE SE PREPARER A UN « NO DEAL »

En cas de No Deal…ce que l’on sait
                     En période de croisière
                Modalités sanitaires et phytosanitaires
    Pour l’exportation de l’Union européenne vers le Royaume-Uni
Champs couverts :
Secteur animal

   Animaux vivants (y compris chevaux)

   Génétique animale (semences, embryons…)

   Produits d’origine animale

   Sous-produits animaux (alimentation animale…)

Secteur végétal

 Produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire (végétaux/bulbes
  destinés à la plantation ou à certaines utilisations industrielles, bois,
  certaines semences)

 Autres produits végétaux

En cas de No Deal…ce que l’on sait
                Modalités sanitaires et phytosanitaires
                PRE-NOTIFICATION (EN CROISIERE)
Pour tout le secteur animal :

 Nécessité de pré-notification de chaque lot (« consignment ») aux
  autorités britanniques par l’importateur anglais
      
 Import of Products, Animal Food and feed system (IPAFFS)
      https://www.gov.uk/government/publications/eu-import-of-animals-
      and-products-food-feed-notify-authorities
      
 Modèle de document IV66 envoyé à :
        SM-Defra-GBImports@apha.gov.uk (sf Irlande Nord : DAERA)
      Documents particuliers sur les produits aquatiques (avec spécificité
      Ecosse)
      
 Obtention d’un numéro « Unique Notification Number » (UNN)
      
 REPORT de ce numéro sur le certificat UE vers GB et/ou
          documents commerciaux
      
 Envoi des documents aux autorités (APHA) par fournisseur ou
          importateur

 UNE EXCEPTION : Chevaux enregistrés importés au RU de
  République d’Irlande, pas d’UNN

Système de pré-notification – Produits animaux (CROISIERE)

Système de pré-notification – Produits végétaux – Période de croisière


 Procédure de pré-notification pour les produits soumis à
  passeport phytosanitaire :
  https://www.gov.uk/guidance/importing-and-exporting-
  plants-and-plant-products-if-theres-no-withdrawal-deal


 Système PEACH uniquement pour les produits soumis à
  passeport phytosanitaires UE
http://ehmipeach.defra.gov.uk

Procédures spéciales pour le bois :
https://www.gov.uk/government/publications/become-a-registered-trader

En cas de No Deal…ce que l’on sait
              Modalités sanitaires et phytosanitaires
          CERTIFICATION (et autres documents) - Croisière
Secteur animal

 Animaux vivants (hors chevaux) : Certificats obligatoires, plus
  d’accès à TRACES


 Chevaux enregistrés : remplacement du DOCOM par un ECD (Equine
  Commercial Document)

 Autres chevaux : attestation vétérinaire


 Génétique animale (semences, embryons…) : Certificats obligatoires,
  plus d’accès à TRACES


 Produits d’origine animale : pas de certificats si pas de mesure de
  sauvegarde sanitaire (produits à haut risque) au moins jusqu’à fin 2019.


 Sous-produits animaux actuellement soumis à DOCOM : DOCOM
  remplacé par un document commercial ABP

 Autres sous-produits animaux : pas d’information = pas de certificat ?

En cas de No Deal…ce que l’on sait
            Modalités sanitaires et phytosanitaires
            CERTIFICATION (et autres documents)
Produits animaux : modèles de certificats TRACES
Exemple : volaille vivante

En cas de No Deal…ce que l’on sait
Modalités sanitaires et phytosanitaires
CERTIFICATION (et autres documents)

En casSECTEUR
                   de No Deal…ce    que l’on sait
                                ANIMAL
           Modalités sanitaires et phytosanitaires
      ANIMAUX  VIANTS - PRODUITS GERMINAUX
           CERTIFICATION (période de croisière)

Produits végétaux


 Produits végétaux actuellement soumis à passeport
  phytosanitaire UE : le passeport phytosanitaire est
  remplacé par un certificat ; point d’entrée définis
     
 Certificats aux normes CIPV
       
 modèle PV59 pour l’export
       
 et pour le réexport modèle PV60


 Autres produits végétaux : pas d’information = pas de
  certificat ?

QUESTIONS ENCORE EN SUSPENS : QUAND ?
Pré-notification :

   Produits animaux / Génétique-Animaux vivants : A priori Brexit + 3 mois, soit
    12 juillet (en attente confirmation écrite GB)

   Sous-produits animaux : A priori UNN à reporter sur ABP/ECD ou autres
    documents comemrciaux : Brexit + 3 mois (en attente confirmation)

   Produits végétaux soumis aujourd’hui à passeport phytosanitaire : dès le 12
    avril ?

   Autres produits végétaux: pas de pré-notification ?

Certification :

 Génétique animale et animaux vivants concernés :
Si acceptation par le RU de continuer d’avoir accès à TRACES - discussions en
cours (proposition Commission : 6 mois)
       
 Dans ce cas pas de certificats avant décembre 2019
       
 Dans le cas contraire, dès le 12 avril ?

 DAOA : pas de certificat jusqu’à fin 2019 (sauf mesure de sauvegarde/produits
   à haut risque) – en attente de confirmation par la CVO GB. Après ?

 Produits végétaux soumis à passeport : dès le 12 avril ?

 Autres produits végétaux ou animaux : pas de certificats ?

.

Impact sur les contrôles
sanitaires et phytosanitaires à
         l’importation

Déploiement des sites


   9 postes de contrôle frontaliers (PCF) concernés :
     
   3 PCF existants-renforcés : Dunkerque, Le
         Havre, Brest                                      En gras :
                                                          PCF ouverts
     
   6 nouveaux PCF (PIF-Animaux-HC-                  24h/24, 7j/7
         NHC/PED/PEC) :
         
   Calais (Calais Port, Eurotunnel, Boulogne)
         
   Dieppe
         
   Caen-Ouistreham
         
   Cherbourg
         
   Saint-Malo
         
   Roscoff

80 % du trafic RU/UE passe par la France
82 % de ce trafic passe par le tronçon « Détroit »

Camions   Lots

Hauts-de-France => 280 000 lots/an

  Total France => 335 000 lots/an
   (95 000 lots/an actuellement)

- Amplitude horaire des points d’entrée des HDF -

Se préparer en amont
                - certification au départ -

Certificat sanitaire ou phytosanitaire

  
   Obtenir un certificat sanitaire/phytosanitaires des
      autorités compétentes britanniques

  
   Vérifier les informations du certificat /
      marchandise (cf. scellé)

  => enregistrer le certificat dans le système européen
  TRACES

  => le certificat accompagne la marchandise

Se préparer en amont
                    - scellé commercial -

Scellé commercial

    
   apposer un scellé commercial sur la remorque du
        camion, avec report du n° de scellé sur le certificat
        sanitaire/phytosanitaire

    => le scellé sécurise la marchandise et permet un
      contrôle en frontière plus rapide

Se préparer en amont
       - initier les formalités douanières et sanitaires -

Formalités douanières
   
   Déclarer la marchandise dans le système douanier
       DELT@ avant le départ de la marchandise

Pré-notification sanitaire
   
   Enregistrer les données relatives à la marchandise
       dans le système européen TRACES au moment du
       départ de la marchandise et joindre un scan du
       certificat sanitaire ou phytosanitaire

FranceAgriMer
Etablissement national
des produits de l’agriculture et de la mer
                 Merci de votre attention
     Présentation des activités du service
     d’Appui aux Exportateurs