Le Code des Douanes de l'Union Européenne, nouvelle dynamique de compétitivité - Direction Régionale des Douanes d'Auvergne - CCI Cantal
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Le Code des Douanes de l’Union Européenne,
nouvelle dynamique de compétitivité
Direction Régionale des Douanes d’Auvergne
Introduction
Pourquoi un changement de cadre juridique ?
Réviser le Code des Douanes Communautaire - datant de 1993 -
pour l’adapter.....
- Au nouveau cadre juridique européen (Traité de Lisbonne)
- Aux évolutions des entreprises et du commerce international
- A la nécessité d’une dématérialisation accrue
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
1
Introduction
Architecture du texte :
Code des Douanes de l’Union (CDU)
Règlement 952/2013
Actes Délégués (AD) Actes d’Exécution (AE)
Règlement 2015/2046 règlement 2015/2447
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
2Introduction
Entrée en vigueur du CDU
30 octobre 2013
Négociations des AD (Actes Délégués) – AE (Actes d’exécution)
janvier 2014 – octobre 2015
Adoption des AD-AE
fin 2015
Entrée en application du CDU
et de ses AD/AE
1er mai 2016
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
3La période de transition
Une période transitoire de trois ans est mise en place dès le
1er mai 2016
Les autorisations douanières délivrées avant cette date sont
maintenues et seront progressivement réévaluées jusqu’au
1er mai 2019.
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
4La période de transition
Les dispositions sur la transition distinguent :
- Les autorisations ayant une durée de validité limitée :
Elles restent valables jusqu’à la fin de leur période de validité ou
jusqu’au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue.
- Les autorisations ayant une durée de vie illimitée :
Elles restent valables jusqu’à leur réexamen, qui doit intervenir avant
le 1er mai 2019.
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
5La période de transition
Utilisation des autorisations et des décisions durant la
période de transition :
=> Lorsqu’une autorisation reste valable après le 1 er mai
2016, les conditions dans lesquelles cette autorisation est
appliquée, à partir du 1er mai 2016, sont celles qui sont
prévues dans le CDU.
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
6La période de transition
Exemple : autorisation délivrée le 1er avril 2016
L’autorisation restera valable pendant 3 ans (jusqu’au 1er avril 2019)
MAIS
A partir du 1er mai 2016,
les conditions dans lesquelles cette autorisation s’appliquera
sont celles qui seront prévues par le CDU et ses AD /AE
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
7La transition informatique
- La dématérialisation devient la règle.
- Période transitoire
- Mise en place progressive jusqu’au 31 décembre 2020
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
8Dématérialisation des décisions douanières
Le projet « Customs Décisions »
Il recouvre 22 décisions douanières
(transit, preuve du statut communautaire, dépôt temporaire,
dédouanement centralisé, régimes particuliers, etc)
Il concerne les décisions nationales et communautaires.
En France, ces décisions seront intégrées dans l’outil SOPRANO
accessible par le site Prodouane
qui dématérialise déjà certaines demandes
(régime économique, RTC, OEA)
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
9PLAN
I - L’OEA : clé d’entrée du CDU
II – Des évolutions importantes en matière de procédures
douanières et de représentation en douane
III – Les régimes particuliers
IV – Les fondamentaux douaniers (espèce, origine, valeur)
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
10I – L’OEA : clé d’entrée du CDU
1. Des avantages confirmés et complétés
2. L’audit OEA : des évolutions plus qu’une révolution
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111- Des avantages confirmés et complétés
a) Maintien des avantages actuels
(article 24 de l’AD) :
en fonction du type d’autorisation
détenue :
Allègement des contrôles
Notification préalable en cas de sélection
d’un envoi pour un contrôle
Priorité dans la réalisation des contrôles
Choix du lieu de contrôle
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121- Des avantages confirmés et complétés
b) Développement de la reconnaissance mutuelle
Japon
Suisse
Norvège
UE
Chine En cours États-Unis
A venir
Nouvelle-Zélande
Canada Singapour Afrique du Sud
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131- Des avantages confirmés et complétés
c) Quatre simplifications réservées aux OEA simplifications douanières dans le CDU :
1) Le dédouanement centralisé communautaire DCC
Dissociation du lieu où la personne déclarant les marchandises dépose
l'ensemble de ses déclarations en douane et le(s) lieu(x) où les
marchandises sont physiquement situées et présentées.
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141- Des avantages confirmés et complétés
2) L'inscription dans les écritures du déclarant avec dispense de
présentation en douane
« Le dépôt de la déclaration en douane prend la forme d'une inscription dans
les écritures du déclarant, à condition que les données soient à la disposition
des autorités douanières au moment de l'inscription » art 182 CDU
• Remplace la procédure de domiciliation actuelle, avec dispense de
notification d'arrivée
• Nouvelles conditions d'octroi plus strictes
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151- Des avantages confirmés et complétés
3) L'auto-évaluation = Self-assessment
- Délégation de certaines formalités réalisées par les autorités douanières
- Détermination du montant des droits import et export à payer
- Réalisation de certains contrôles sous supervision douanière (Article 185 CDU)
Exemples
. Réaliser les contrôles de conformité aux prohibitions et restrictions en vigueur
. Bénéficier d'une dispense de déclaration complémentaire en cas d'inscription
dans les écritures et d’accès direct à celles-ci
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161- Des avantages confirmés et complétés
4) Montant réduit de la garantie globale
« Toute personne OEAC ou remplissant les critères des points (b) et
(c) de l'article 39 du CDU peuvent bénéficier d'une garantie globale
avec montant réduit » art 95 CDU
Pour l'OEA-C, le montant de la garantie globale est réduit à 30% de la
part du montant de référence
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
171- Des avantages confirmés et complétés
d) Un accès facilité aux autorisations douanières pour les OEA
Pas d’examen des
critères communs :
Traitement accéléré
Examen complet des
X critères :
Traitement plus long
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182 – L’audit OEA dans le CDU
a) Le nouveau critère de compétence professionnelle
Art. 39 du CDU
Art. 28 Règlement respect de normes pratiques en matière de
d’exécution compétence ou de qualifications professionnelles
Ce critère concerne le certificat
« Simplifications douanières »
Pour remplir le critère, trois possibilités :
●
Disposer de 3 ans d’expérience
●
Avoir suivi une formation qualifiante
●
Appliquer une norme de qualité en matière douanière
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192 – L’audit OEA dans le CDU
b) La période de transition
●
Entrée en application au 1er mai 2016
● Réexamen de l’ensemble des certificats
déjà octroyés
● Période de transition : 3 ans obtenue par la
douane française
= le réexamen lié au CDU coïncidera
avec le suivi OEA
But : impact minimum pour les
entreprises
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
20II – Des évolutions notables dans les procédures douanières
et la représentation en douane
A - De la procédure de dédouanement domicilié (PDD) à la nouvelle
procédure de dédouanement avec présentation des marchandises dans
des locaux agréés
B - De la procédure de domiciliation unique (PDU) au dédouanement
centralisé national
C - De la procédure de dédouanement unique communautaire (PDUC) au
dédouanement centralisé communautaire
D – La représentation en douane
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21II – Des évolutions notables dans les procédures douanières
et la représentation en douane
A - De la procédure de dédouanement domicilié (PDD) à la
procédure de dédouanement avec présentation des marchandises
dans des locaux agréés
Aujourd’hui, 2 types de procédures domiciliées :
- Procédure de domiciliation avec déclaration « normale » (en un temps) :
autorisation (annexe 67) pour la domiciliation (DELTA C Domiciliée)
- Procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée (en deux temps) :
autorisations (annexe 67) pour la domiciliation et pour la déclaration simplifiée
(DELTA D)
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
22II – Des évolutions notables dans les procédures douanières
et la représentation en douane
Avec le CDU
La procédure de domiciliation avec déclaration « normale » devient
Un dédouanement avec déclaration standard et agrément des locaux :
Conséquences :
●
Domiciliation = procédure de droit commun
●
Il n’y a plus d’autorisation = simplification
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
23II – Des évolutions notables dans les procédures douanières
et la représentation en douane
Avec le CDU
La procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée devient
Une procédure de dédouanement avec déclaration simplifiée et
agrément des locaux :
Conséquences :
●
Domiciliation = procédure de droit commun
●
Il y a une autorisation (certains critères OEA)
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
24II – Des évolutions notables dans les procédures douanières
et la représentation en douane
Aujourd’hui, l’autorisation de PDD (avec déclaration normale ou simplifiée) est
fondée sur l’audit des critères OEA suivants :
- absence d’antécédents en matière de respect des exigences douanières
- système efficace de gestion des écritures commerciales
- solvabilité financière
Avec le CDU, l’autorisation de déclaration simplifiée sera fondée sur l’audit des
critères OEA suivants :
- l’absence d’antécédents douaniers, fiscaux et pénaux
- l’existence de procédures internes efficaces d’un point de vue douanier
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
25Aujourd'hui Au 1er mai
Procédure domiciliée avec déclaration en Dédouanement avec déclaration normale et agrément des locaux :
un temps (ex Delta C)
- simple agrément des locaux
- Autorisation (Annexe 67) pour ni autorisation, ni audit
domiciliation
- Audit + respect des obligations afférentes à envoi/réception de/à partir de locaux
- Agrément des locaux agréés
+ toujours convention de téléprocédure Delta
+ respect des obligations afférentes à
envoi/réception de/à partir de locaux
agréés
+ toujours convention de téléprocédure
Delta
PDD avec déclaration simplifiée (en deux Procédure de dédouanement avec déclaration simplifiée et agrément des
temps) puis DCG (ex Delta D) locaux
- autorisation nécessaire avec audit de certains critères OEA
- Autorisation (Annexe 67) pour (antécédents/procédures internes efficaces d'un point de vue douanier)
domiciliation et déclaration simplifiée - agrément des locaux
-Audit
- Agrément des locaux
+ obligations afférentes à envoi/réception de/à partir de locaux agréés
+ obligations afférentes à envoi/réception + toujours convention de téléprocédure Delta
de/à partir de locaux agréés
+ toujours convention de téléprocédure
Delta
Les PDD octroyées bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 1 er mai 2019. Elles pourront continuer à
fonctionner tout au long de cette période transitoire jusqu'à leur date de réexamen ou révocation éventuelle
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
26II – Des évolutions notables dans les procédures douanières
et la représentation en douane
B - De la procédure de domiciliation unique (PDU) au
dédouanement centralisé national
Enjeux :
● Adaptation aux évolutions réglementaires de l’UE
● Poursuivre la simplification = offrir aux opérateurs un point de contact
unique pour leurs opérations de dédouanement
● Fluidifier et réduire les coûts des opérations de dédouanement
● Accompagner la rationalisation de l’organisation des entreprises
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
27Aujourd’hui : la PDU
Bureau de rattachement Bureau de domiciliation
Déclarations et marchandises Déclarations et marchandises
Bureau de rattachement
Déclarations et marchandises
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
28Demain : le dédouanement centralisé
Bureau de déclaration
Bureau de présentation Déclarations
Marchandises + éventuellement :
marchandises
Bureau de présentation
Marchandises
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29II – Des évolutions notables dans les procédures douanières
et la représentation en douane
Une personne pourra déposer en France auprès d’un bureau de douane une
déclaration concernant des marchandises présentées dans le ressort d’un
autre bureau de douane français.
═
Le dédouanement centralisé dissocie les flux déclaratifs et documentaires
des flux physiques des marchandises
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
30Méthodologie
Bascule des procédures de domiciliation unique (PDU) en
dédouanement centralisé national à compter de mai 2016.
Le bureau de domiciliation d’aujourd’hui = le bureau de
déclaration de demain
► Il traite les déclarations en douane et décide de la mainlevée
des marchandises.
Le bureau de rattachement d’aujourd’hui = le bureau de
présentation de demain
► Les marchandises y sont présentées physiquement
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
31Périmètre
- Il sera ouvert à tous les opérateurs
- Le dédouanement centralisé s’appliquera :
à l’import et à l’export
à tous les types de déclaration en douane
à toutes les marchandises
- Le DC national sera soumis à agrément du schéma de
dédouanement de l’opérateur.
- Pourront être « bureau de déclaration » les bureaux principaux
En Auvergne : bureau de douane de Clermont-Ferrand
- Il ne sera pas obligatoire d’être OEA pour en bénéficier
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
32II – Des évolutions notables dans les procédures douanières
et la représentation en douane
C - De la procédure de domiciliation unique communautaire
(PDUC) au dédouanement centralisé communautaire
Deux principes :
1- Centralisation du dépôt des déclarations et du paiement des droits de
douane auprès d’un seul État-membre (EM de « domiciliation ») ;
2- Paiement de la TVA et des autres taxes nationales et accomplissement
des formalités statistiques auprès de chaque EM (dit de « rattachement »)
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
33II – Des évolutions notables dans les procédures douanières
et la représentation en douane
D – La libéralisation de la représentation en douane
Rappel : les modes de représentation en douane
Avec le CDU : « toute personne peut accomplir des formalités ou actes liés à la
réglementation douanière en représentation directe et indirecte »
=
Libre exercice de la représentation en douane
Les conditions d’exercice sont fixées par chaque état membre. En France, respect
de trois critères :
1- Compétence professionnelle
2- Absence d’antécédents contentieux
3- Tenue fiable des écritures douanières
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
34II – Des évolutions notables dans les procédures douanières
et la représentation en douane
Pour les commissionnaires en douane :
perte du monopole de la représentation directe et absence d’obligation
d’établissement
Il n’y aura plus d’agrément des commissionnaires, mais :
un cadre est maintenu
enregistrement préalable des représentants auprès de la
Direction Générale des Douanes
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
35III – Les « régimes particuliers »
A – Typologie des nouveaux régimes particuliers
B – Les conditions de délivrance des autorisations et les nouvelles
modalités
C – Les garanties
D – Les applications informatiques
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
36III – Les « régimes particuliers »
A – Typologie des nouveaux régimes particuliers
1- La fonction stockage
- Entrepôt douanier :
● Maintien de la différence entre entrepôt public et privé
● Suppression de l’entrepôt de type D
● Disparition de la justification du besoin de stockage
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
37III – Les « régimes particuliers »
2- La fonction transformation
- Perfectionnement actif :
Suppression de l’obligation de ré-exporter :
●
a) Disparition du perfectionnement actif rembours
b) Fin de la perception d’intérêts compensatoires
● Fusion avec le régime de la transformation sous douane
Deux modes d’apurement du régime sont désormais prévus :
réexportation ou mise à la consommation
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
38III – Les « régimes particuliers »
- Perfectionnement passif : généralisation de la taxation à la plus-value
Simplification du mode de taxation :
✗ Pour le PA, la taxation sur la base des produits finis devient la règle ; celle
sur la base des produits importés devient l’exception
✗ Pour le PP, la taxation sur la plus-value devient la règle
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
39III – Les « régimes particuliers »
3- La fonction utilisation
- Admission temporaire :
Aucun intérêt compensatoire ne sera perçu lors de la mise en libre pratique
d’une marchandise en suite d’admission temporaire
- Destination particulière :
Devient un « régime particulier » : la garantie est obligatoire
Il sera possible d’exporter la marchandise alors que la DP n’aura pas été
atteinte
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
40III – Les « régimes particuliers »
B – Les conditions de délivrance des autorisations
& les nouvelles modalités
- Introduction de la notion de « suspension »
Possibilité de suspendre le régime si des manquements sont constatés :
● Du fait de l’administration : le temps de prendre les mesures adéquates
● Sur demande du titulaire : s’il est incapable de remplir les conditions fixées
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
41III – Les « régimes particuliers »
B – Les conditions de délivrance des autorisations
& les nouvelles modalités
- Délai de délivrance
● Pour les autorisations nationales : 30 jours ouvrés, sauf pour l’entrepôt douanier
(60 jours ouvrés)
● Pour les autorisations communautaires : 120 jours ouvrés
- Restriction des conditions d’octroi de la rétroactivité
Rétroactivité à la date d’acceptation de la demande (et non plus à la date de dépôt)
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
42III – Les « régimes particuliers »
B – Les conditions de délivrance des autorisations
& les nouvelles modalités
- Prise en compte du certificat OEA :
Lors de la délivrance de l’autorisation
+
Absence d’agrément par les services douaniers des écritures de suivi du régime si
les écritures existantes sont jugées suffisantes
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
43III – Les « régimes particuliers »
B – Les conditions de délivrance des autorisations
& les nouvelles modalités
- Assouplissement concernant les mouvements de marchandises
La procédure des mouvements de marchandises correspond à la circulation
physique de la marchandise sur le territoire communautaire.
Les marchandises tierces circuleront sur le territoire communautaire sous couvert
d’une inscription dans les écritures de suivi et non plus sous couvert de documents
douaniers et commerciaux (suppression du T5).
En contrepartie : la prise de garantie devient obligatoire
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
44III – Les « régimes particuliers »
C – Les garanties : de nouvelles règles applicables
Principe : la garantie devient obligatoire pour tous les régimes particuliers, y
compris la destination particulière.
Les taux de garantie :
0 % 30 % 50 % 100 %
Les critères pour accorder la dispense ou la réduction du montant de référence
sont ceux de l’OEA
Les OEA bénéficieront de réductions de garantie
D – Les applications informatiques
Période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
45IV – Les fondamentaux douaniers
(espèce, origine, valeur)
A/ Les principaux changements réglementaires
1- La valeur en douane
2- L’origine (préférentielle et non préférentielle)
B/ Des nouveautés en matière de sécurisation des fondamentaux
1- Délais et durée de validité harmonisés
2- Caractère contraignant
3- Dématérialisation
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
46IV – Les fondamentaux douaniers
(espèce, origine, valeur)
A/ Les principaux changements réglementaires
1- La valeur en douane
a) Deux nouveautés :
➔ Ventes successives
Aujourd’hui : choix entre entre la dernière vente et (par exception) une vente antérieure
Avec le CDU : il n’est plus possible de retenir une vente antérieure
➔ Redevances et droits de licence
Aujourd’hui : sont intégrés à la valeur en douane sous certaines conditions
Avec le CDU : définition plus précise des « conditions de vente »
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
47IV – Les fondamentaux douaniers
(espèce, origine, valeur)
b) Trois simplifications réglementaires
➔ Réduction de prix :
Aujourd’hui : quand le montant des réductions n’est pas connu à l’avance :
autorisation de valeur provisoire obligatoire
Avec le CDU : les réductions de prix pourront être revendiquées a posteriori.
➔ Élargissement des cas où une autorisation d’ajustement est possible :
Aujourd’hui : uniquement lorsque l’inconnue porte sur les éléments à
ajouter/retrancher au prix
Avec le CDU : l’autorisation d’ajustement pourra concerner le prix lui même
➔ Facture :
Aujourd’hui : facture exigée pour toutes les importations (peu importe la méthode
d’évaluation)
Avec le CDU : facture requise uniquement pour la méthode de la valeur
transactionnelle
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
48IV – Les fondamentaux douaniers
(espèce, origine, valeur)
A/ Les principaux changements réglementaires
2- L’origine
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
49IV – Les fondamentaux douaniers
(espèce, origine, valeur)
A/ Les principaux changements réglementaires
2- L’origine
- Origine non préférentielle
La notion de « transformation ou ouvraison substantielle » est précisée pour
certains produits qui n’étaient pas repris aux annexes 10 et 11 des DAC
Bénéfices pour l’entreprise :
● Meilleure sécurité juridique et prévisibilité de la norme
● Harmonisation de l’interprétation de la notion de transformation/ouvraison
● Concurrence loyale entre les entreprises européennes
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
50IV – Les fondamentaux douaniers
(espèce, origine, valeur)
A/ Les principaux changements réglementaires
2- L’origine
- Origine préférentielle
Les déclarations à long terme du fournisseur (DLT)
deviennent valables 2 ans, contre 1 actuellement
déclaration du fournisseur : document établi par un fournisseur à son client
attestant de l’origine préférentielle d’un produit
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
51IV – Les fondamentaux douaniers
(espèce, origine, valeur)
B/ Des nouveautés en matière de sécurisation des fondamentaux
1- Délais et durée de validité harmonisés
CDC CDU
RTC Délivrance : 90 jours Délivrance : 120 jours
Validité : 6 ans ( + 30 jours pour la
recevabilité)
RCO Délivrance : 150 jours
Validité : 3 ans
Validité : 3 ans
Certification douane française « Qualité de service » maintenue : 10 engagements
de service dont une réponse dans un délai maximum de 70 jours calendaires
RTC délivrés avant le 01/05/2016 : leur durée de validité reste inchangée (6 ans à
compter de leur date de délivrance)
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
52IV – Les fondamentaux douaniers
(espèce, origine, valeur)
B/ Des nouveautés en matière de sécurisation des fondamentaux
2- Caractère contraignant
Aujourd’hui : RTC et RCO sont contraignants pour les autorités douanières des 28
États membres de l’UE
Avec le CDU : ils deviennent en plus contraignants pour l’entreprise
→ obligation de les mentionner sur la déclaration en douane (DAU)
3- Transition
- La durée de validité des RTC/RCO délivrés avant le 1er mai est inchangée
- Tous les renseignements délivrés (y compris ceux déjà en vigueur) deviennent
contraignants dès le 1er mai 2016
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
53« Dédouanez en France »
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
54« Dédouanez en France »
40 mesures, 3 grands axes :
1 - Simplifier et optimiser les formalités douanières à l’international
2 - Réduire les coûts et faire gagner du temps aux entreprises
3 - Accompagner les entreprises à l’international
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
55« Dédouanez en France »
Journée organisée dans toutes les inter-régions française
Lyon le 10 février 2016
Accès aux présentations
Accès aux brochures : 10 questions à vous poser...
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56Contacts utiles :
Le Pôle Action Économique est là pour vous aider :
pae-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Chef du PAE
Anne LADURE-ROUSSEL – 09 70 27 32 72
Réglementation
Emmanuelle TORREGROSSA – 09 70 27 32 79
Cellule Conseil aux Entreprises (CCE)
Christine BELLOT-ANTONY – 09 70 27 32 76
Le Code des Douanes de l’Union, nouvelle dynamique de compétitivité
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