DEDOUANEZ EN FRANCE Le nouveau Code des Douanes de l'Union - Béziers - 19 mai 2016
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DEDOUANEZ EN FRANCE
Le nouveau Code des Douanes de l’Union
Béziers – 19 mai 2016
1
Discours d’ouverture
M. René CONDOMINES
Président de CCI International Languedoc-Roussilon
M. Gérard CANAL
Directeur interrégional des douanes à Montpellier
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016
Partie n°1
« Les procédures douanières d’aujourd’hui à demain »
1 – De nouvelles opportunités avant dédouanement
2 - De la procédure de dédouanement domicilié (PDD) à la
nouvelle procédure de dédouanement avec présentation
des marchandises dans des locaux agréés
3 - De la procédure de domiciliation unique (PDU) au
dédouanement centralisé national
4 - De la procédure de dédouanement unique
communautaire (PDUC) au dédouanement centralisé
communautaire
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016
1 - De nouvelles opportunités en matière d’avant
dédouanement
- La déclaration sommaire d’entrée (ENS) :
● L'introduction du remplissage multiple lors de la complétion de l’ENS.
● La possibilité pour les autorités douanières d'accepter l'utilisation des
systèmes informatiques des opérateurs aux fins du dépôt d'une ENS.
● La possibilité de déposer une déclaration en douane, de transit ou de
dépôt temporaire à la place de l'ENS.
- Le dépôt temporaire : le délai de séjour des marchandises est harmonisé à
90 jours, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016
2 - De la procédure de dédouanement domicilié (PDD)
à la nouvelle procédure de dédouanement avec présentation de
marchandises dans des locaux agréés
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016
Evolution de la PDD avec le CDU
La procédure de domiciliation avec déclaration
« normale » [ex DELTA C domicilié ] devient :
Un dédouanement avec déclaration standard et agrément
des locaux :
✔
Déclaration standard : article 162 CDU
✔
Agrément des locaux : article 139 CDU
Conséquences :
●
domiciliation => procédure de droit commun
●
Il n’y a plus d’autorisation (annexe 67)
= plus de facilité
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016
Evolution de la PDD avec le CDU
La procédure de domiciliation avec déclaration
« normale » [ex DELTA C domicilié ] devient :
Un dédouanement avec déclaration standard et agrément
des locaux :
✔
Déclaration standard : article 162 CDU
✔
Agrément des locaux : article 139 CDU
Conséquences :
●
domiciliation => procédure de droit commun
●
Il n’y a plus d’autorisation (annexe 67)
= plus de facilité
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Béziers – 19 mai 2016Evolution de la PDD avec le CDU
La procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée
[ex DELTA D] devient :
Une procédure de dédouanement avec déclaration simplifiée et
agrément des locaux :
✔
Déclaration simplifiée : article 166 CDU
✔
Agrément des locaux : article 139 CDU
Conséquences :
●
domiciliation => procédure de droit commun
●
Il y a une autorisation pour la déclaration
simplifiée (certains critères OEA
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Béziers – 19 mai 2016Les critères de l’autorisation de PDD jusqu’au
1er mai 2016
L’autorisation de PDD (avec déclaration normale ou simplifiée) était
fondée sur l’audit des critères OEA suivants :
- l’absence d’antécédents en matière de respect des
exigences douanières (aucune infraction grave ou répétée à la
réglementation douanière), article 14 nonies DAC
- un système efficace de gestion des écritures commerciales,
article 14 decies DAC
- une solvabilité financière attestée, article 14 undecies DACL
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Béziers – 19 mai 2016Les critères de l’autorisation de PDD depuis le
1er mai 2016
L’autorisation de déclaration simplifiée est fondée sur l’audit des
critères OEA suivants :
- l’absence d’antécédents douaniers, fiscaux et pénaux
- l’existence de procédures internes efficaces d’un point de
vue douanier (gestion des éventuelles autorisations
complémentaires requises, prohibitions et restrictions, information
des employés)
Conséquences :
●
Moins de critères : absence d’exigence de solvabilité financière
●
Modification du contenu : élargissement des antécédent
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Béziers – 19 mai 20163 - De la procédure de domiciliation
unique (PDU) au dédouanement centralisé national
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Béziers – 19 mai 2016Avant le 1er mai 2016 , la PDU
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Béziers – 19 mai 2016Depuis le 1er mai 2016 , la PDU
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Béziers – 19 mai 2016Définition
du DCN
Une personne pourra déposer en France auprès d’un
bureau de douane une déclaration concernant des
marchandises présentées dans le ressort d’un autre
bureau de douane français.
═
Le dédouanement centralisé dissocie les flux déclaratifs
et documentaires des flux physiques des marchandises
Art 179-1 alinéa 2 du CDU
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016Méthodologie
Bascule des procédures de domiciliation unique (PDU) en
dédouanement centralisé national à compter de mai 2016.
Le bureau de domiciliation devient le bureau de déclaration
► Il traite les déclarations en douane et décide de la mainlevée des
marchandises.
Le bureau de rattachement devient le bureau de présentation
► Les marchandises y sont présentées physiquement
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016Enjeux
- S’adapter aux évolutions réglementaires de l’UE
- Poursuivre la simplification des procédures en offrant
aux opérateurs qui le souhaitent un point de contact
unique pour leurs opérations de dédouanement
- Fluidifier et réduire les coûts des opérations de
dédouanement, accompagner la rationalisation de
l’organisation des entreprises
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016Périmètre
- Il sera ouvert à tous les opérateurs
- Le dédouanement centralisé s’appliquera à l’import et à
l’export, à tous les types de déclaration en douane et à
toutes les marchandises
- Le DC national sera soumis à agrément du schéma de
dédouanement de l’opérateur.
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016Organisation
●
Critères du bureau de déclaration :
Bureau dans le ressort duquel les écritures douanières de
l'opérateur sont accessibles.
●
Éligibilité du bureau de douane au dédouanement
centralisé national :
Principe : les anciens bureaux de domiciliation actuels des
PDU sont devenus bureaux de déclaration
Tous les bureaux ouverts au dédouanement peuvent être
bureaux de présentation.
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Béziers – 19 mai 20164 - De la procédure de domiciliation
unique communautaire (PDUC)
au dédouanement centralisé communautaire
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016Procédure de dédouanement unique ou PDUC
Deux principes :
- Centralisation du dépôt des déclarations et du paiement des
droits de douane auprès d’un seul État-membre (EM de
« domiciliation ») ;
- Paiement de la TVA et des autres taxes nationales et
accomplissement des formalités statistiques auprès de chaque EM
(dit de « rattachement »)
Deux exigences :
- Satisfaire aux critères OEA « simplifications douanières »
- Autorisation
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Béziers – 19 mai 2016Le dédouanement centralisé communautaire
- Cadre structuré
- Notion d’interlocuteur unique développée :
Rôle accru du bureau de domiciliation : point unique
pour communiquer tous les éléments sur les statistiques
et la TVA.
Conséquence :
Le dédouanement centralisé communautaire rend
nécessaire la mise en place d’un système
d’échanges automatisé des informations entre les
bureaux de douane concernés.
Attente jusqu’en 2019-2020
- Autorisation réservée aux OEA « simplifications douanières »
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Béziers – 19 mai 2016Partie n°2
La réforme des régimes particuliers
(Ex régimes économiques)
Procédures qui permettent de reporter le paiement des
droits de douane, de réduire leur montant, ou même de les
supprimer.
Ce sont de véritables outils de compétitivité qui agissent
directement sur la trésorerie d’un opérateur .
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Béziers – 19 mai 2016Objectifs
Plusieurs considérants dans les actes délégués et
les actes d’exécution traitent des objectifs de la
réforme des RP mais deux objectifs se détachent
particulièrement :
- simplifier les régimes particuliers et clarifier
leurs modalités d’application pour les rendre plus
attractifs.
- garantir la perception des ressources propres.
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016Dans le cadre d’une transition :
- juridique : Les procédures antérieures
subsistent jusqu’à leur date de fin de validité
initiale (date butoir au 01 mai 2019 pour les
entrepôts). Elles sont gérées selon les dispositions
du CDU.
- informatique : Date limite au 30 décembre 2020.
Pas de « big bang » au 01 mai 2016
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Béziers – 19 mai 2016La structure des régimes particuliers :
détail des trois fonctions et des évolutions
Les REP restent définis autour de trois
fonctions :
- la fonction stockage
- la fonction transformation
- la fonction utilisation
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Béziers – 19 mai 2016La structure des régimes particuliers :
la fonction stockage
- l'entrepôt douanier : maintien de la distinction
entrepôts publics/privés, modification des entrepôts
privés avec suppression des modalités de gestion du
type D.
- Les zones franches sont intégrées avec suppression de
celles du type II et des entrepôts francs.
Les opérateurs impactés ont été personnellement contactés
par nos services et des solutions leur ont été proposées.
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Béziers – 19 mai 2016La structure des régimes particuliers :
la fonction transformation
.
La fonction transformation comprend les régimes
particuliers suivants :
●
le perfectionnement passif
●
le perfectionnent actif
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Béziers – 19 mai 2016La structure des régimes particuliers :
la fonction transformation
Le perfectionnent actif est le régime qui évolue le plus.
Les principales simplifications sont les suivantes :
.
- Suppression de l'obligation de ré-exporter qui entraîne
la suppression du perfectionnement actif rembours et
de la perception des intérêts compensatoires.
- Choix du régime de taxation sur les produits fabriqués
ou sur les produits ouvrés qui entraîne l’absorption du
régime de la transformation sous douane.
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Béziers – 19 mai 2016La structure des régimes particuliers :
la fonction transformation
Simplification du mode de taxation :
.
●
Pour le perfectionnement actif : la taxation sur la
base des produits finis et non plus des éléments
importés à la date de leur placement devient la règle.
●
Pour le perfectionnement passif : la taxation
différentielle est supprimée et la taxation directement
sur la plus-value devient la règle.
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Béziers – 19 mai 2016La structure des régimes particuliers :
la fonction utilisation
La fonction utilisation comprend :
.
●
le régime de l'admission temporaire. Abandon des intérêts
compensatoires lors de la mise en libre pratique d’une
marchandises en suite d’admission temporaire.
●
le régime de la destination particulière devient un régime
particulier et se verra appliquer toutes les dispositions
concernant ces régimes (exigence de garanties).
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Béziers – 19 mai 2016Les conditions de la délivrance des autorisations
Plus de souplesse avec l’introduction de la notion de
«suspension »
Aux deux notions d’annulation et de révocation s’ajoute la
suspension qui peut intervenir dans dans trois cas :
- insuffisance d’éléments pour prononcer une
annulation/révocation
- le titulaire ne respecte pas ses obligations et il lui est
demandé de prendre des mesure correctives
- le titulaire demande la suspension car il n’est plus en mesure
de remplir ses obligations
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Béziers – 19 mai 2016Les conditions de la délivrance des autorisations
Délais de traitement et de validité
Harmonisation des délais (qui deviennent opposables car
tracés par informatique) :
- de recevabilité (30 jours dès que tous les éléments
permettant d’instruire la demande sont produits)
- de traitement des dossiers (30 jours sauf entrepôts)
- de validité des autorisations (5 ans sauf entrepôts)
Exception : traitement des autorisations impliquant
plusieurs états
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Béziers – 19 mai 2016Les conditions de la délivrance des autorisations
Meilleure prise en compte du statut OEA
●
Lors de la délivrance de l’autorisation.
●
Au niveau des écritures de suivi qui n’auront pas besoin
d’être agréées une nouvelle fois par le service.
●
En cas de demande de la modalité de la compensation à
l’équivalent qui est étendue à tous les régimes particuliers.
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Béziers – 19 mai 2016De nouvelles modalités
La compensation à l’équivalent permet d’utiliser
indifféremment des marchandises tierces et des
marchandises communautaires équivalentes (même
nomenclature douanière à 8 chiffres et mêmes qualités
techniques et commerciales)
C’est un facteur de souplesse dans la gestion des procédures
Exemple : échanges standards dans le cadre du PP.
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Béziers – 19 mai 2016De nouvelles modalités
Assouplissement de la procédures des mouvements de
marchandises
Simplification de l’ancienne procédure des transferts :
Les marchandises tierces circuleront sur le territoire
communautaire sous couvert d’une inscription dans les
écritures de suivi et plus sous couvert de documents
douaniers et commerciaux.
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016De nouvelles modalités
En contrepartie à la simplification
la prise de garanties est renforcée
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016Les garanties
Les nouvelles règles applicables
Le principe : la garantie devient obligatoire pour tous les
régimes particuliers (y compris pour la DP) mais la
personnalisation de son calcul est renforcée.
Mise en place d’un montant de référence sur lequel une
réduction pourra être appliquée.
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Béziers – 19 mai 2016Les garanties
- Taux d’abattement proposés : 0% (donc garantie à
100%), 30%, 50% et 100% (donc dispense de garantie)
en fonction de la fiabilité de chaque opérateur.
Les critères pour accorder la dispense ou la réduction seront
basés sur les critères OEA. Un opérateur OEA restera donc
dispensé de garantie dans la plupart des cas.
- Possibilité d'obtenir une garantie globale qui couvrira
plusieurs procédures (y compris le transit).
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Béziers – 19 mai 2016La transition informatique
Le CDU prévoit la dématérialisation des échanges et du
stockage des informations.
Les régimes particuliers sont concernés par plusieurs
projets :
- la gestion dématérialisée des régimes particuliers à
horizon mars 2020. (Mise à niveau de la téléprocédure
SOPRANO)
- l’informatisation des bulletins INF
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Béziers – 19 mai 2016La transition informatique
●
Un acte délégué transitoire a été adopté sur les règles
applicables aux échanges de données pendant la période
transitoire.
●
Pour permettre la mise en conformité des systèmes
informatiques, une période transitoire est mise en place
pendant laquelle d’autres moyens d’échange et de
stockage des informations pourront être utilisés. Elle
prendra fin au plus tard au 31 décembre 2020.
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016CE QU’IL FAUT RETENIR
Une simplification accrue des procédures
Le CDU harmonise et simplifie les procédures, intègre les pratiques
commerciales actuelles et supprime les intérêts compensatoires
Une généralisation des garanties dont le montant est
modulable selon le degré de sécurité de chaque opérateur
Une transition en douceur sur plusieurs années
les régimes particuliers sont encore plus qu’avant
un atout de compétitivité pour qui les maîtrise
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016Partie n°3
Espèce, origine, valeur : les évolutions dans le CDU
Introduction
I) Les changements réglementaires majeurs
II) Les renseignement contraignants : outils de sécurisation
des échanges
III) Vers la dématérialisation totale
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Béziers – 19 mai 2016
2I/ Les changements réglementaires majeurs
A/ Les nouvelles modalités de détermination de la valeur en
douane
B/ Une plus grande sécurité juridique en matière d’origine
non préférentielle
C/ Une extension du délai de validité des déclarations du
fournisseur en matière d’origine préférentielle
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016
3I/ Les changements réglementaires majeurs
A / Les nouvelles modalités de détermination de la valeur en douane
Pas de révolution juridique en matière de valeur en douane car celle-ci est
définie par un accord de l’OMC.
Néanmoins, introduction de quelques évolutions importantes, en vue d’une
plus grande harmonisation entre le texte européen et l’accord international.
Deux évolutions notables sont à noter :
- en matière de « ventes successives » ;
- en matière de redevances et droits de licence.
Des simplifications réglementaires :
- Réductions de prix et remises ;
- Autorisations d’ajustement et de valeur provisoire.
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Béziers – 19 mai 2016
4I/ Les changements réglementaires majeurs
1 – La notion de vente en matière de valeur en douane
Avant le CDU :
Article 29 CDC et 147 DAC :
en cas de « ventes successives », choix de l’opérateur entre :
- par principe : prix payé ou à payer pour la dernière vente sur la base de
laquelle la marchandise a été introduite sur le territoire douanier de l’UE ;
- par exception : prix payé ou à payer pour une vente antérieure s’il s’agit d’une
vente pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’UE ;
- en cas de régime suspensif : prix payé ou à payer pour une vente conclue
sous régime suspensif.
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers - 19 mai 2016
5I/ Les changements réglementaires majeurs
1 – La notion de vente en matière de valeur en douane
Avec le CDU :
Article 128 AE :
Le texte ne permet plus de retenir une vente antérieure à la dernière vente
avant l’introduction des marchandises, en cas de ventes successives avant la
mise en libre pratique.
Mesure transitoire :
Possible de retenir une vente antérieure si l’opérateur s’est engagé à déclarer la
valeur en douane sur la base de cette vente, conformément à un contrat conclu
avant l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution (Article 341 AE).
Jusqu’au 31 décembre 2017
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016
6I/ Les changements réglementaires majeurs
1 – La notion de vente en matière de valeur en douane
Avec le CDU :
En cas de MLP en sortie de régime suspensif et dépôt temporaire :
Possibilité offerte aux opérateurs de retenir la vente conclue sous le régime
suspensif en l’absence de toute vente avant l’introduction sur le territoire
douanier de l’UE.
Exception :
- Transit interne ;
- Destination particulière ;
- Perfectionnement passif.
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Béziers – 19 mai 2016
7I/ Les changements réglementaires majeurs
2 – Les redevances et droits de licence
Avant le CDU :
Article 157 et 159 DAC
Redevances et droits de licence intégrés à la valeur en douane sous certaines
conditions :
- Paiement en relation avec la marchandise à évaluer ;
- Notion de condition de la vente ;
Pour les redevances de marque : 3 conditions supplémentaires
- marchandises revendues en l’état ou ayant l’objet d’une opération mineure ;
- marchandises commercialisées sous la marque ;
- acheteur non libre de se procurer de telles marchandises.
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Béziers – 19 mai 2016
8I/ Les changements réglementaires majeurs
2 – Les redevances et droits de licence
Avec le CDU :
Article 136 AE
Définition plus précise de la notion de « condition de la vente » et des liens
entre la redevance/droit de licence et les marchandises ;
Disparition des trois conditions supplémentaires requises pour les
redevances de marque.
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19 mai 2016
9I/ Les changements réglementaires majeurs
3 – Les simplifications réglementaires
Élargissement des cas où une autorisation d’ajustement est possible
Avant le CDU
Autorisation d’ajustement uniquement lorsqu’il porte sur les éléments à ajouter
ou à déduire du prix ;
Avec le CDU
Autorisation d’ajustement pourra concerner le prix lui-même.
Réductions de prix
Avant le CDU
Quand le montant des réductions n’était pas connu = autorisation de valeur
provisoire obligatoire ;
Avec le CDU
Réductions de prix pourront être revendiquées a posteriori = plus d’autorisation
de valeur provisoire obligatoire.
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10I/ Les changements réglementaires majeurs
3 – Les simplifications réglementaires
Facture
Avant le CDU
Facture exigée pour toutes les importations, peu importe la méthode d’évaluation
utilisée ;
Avec le CDU
Facture requise uniquement pour la méthode de la valeur transactionnelle = plus
requise en cas de méthode de substitution.
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Béziers – 19 mai 2016
11I/ Les changements réglementaires majeurs
4 – Les dispositions transitoires
Autorisations d’ajustement :
Les autorisations en vigueur au 1er mai 2016 = resteront en vigueur jusqu’à
expiration de leur délai de validité et au plus tard, jusqu’au 1er mai 2019 ;
Autorisations de valeur provisoire :
Les autorisations en vigueur au 1er mai 2016 = seront réexaminées ;
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12I/ Les changements réglementaires majeurs
B/ Une plus grande sécurité juridique en matière d’origine non
préférentielle
Avant le CDU :
Articles 22 à 26 CDC, articles 35 à 40 DAC et annexes 10 et 11 DAC ;
Article 24 CDC : si les matières mises en œuvre sont originaires de plusieurs
pays, alors produit originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation
ou ouvraison substantielle ;
Définition de la notion de transformation ou ouvraison substantielle : annexes 10
et 11 DAC ;
Règles de liste pour chaque position tarifaire.
Difficulté : nombre limité de produits
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Béziers – 19 mai 2016
13I/ Les changements réglementaires majeurs
B/ Une plus grande sécurité juridique en matière d’origine non
préférentielle
Avec le CDU :
La notion de « transformation ou ouvraison substantielle » est précisée pour
certains produits qui n’étaient pas repris aux annexes 10 et 11 DAC ;
Avantages :
- Sécurité juridique et prévisibilité de la norme ;
- Harmonisation de l’interprétation de la notion de transformation substantielle au
niveau européen ;
- Participe d’une concurrence loyale entre entreprises européennes.
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14I/ Les changements réglementaires majeurs
C/ Une extension du délai de validité des déclarations du fournisseur en
matière d’origine préférentielle
Avant le CDU :
Règlement 1207/2001
Délai de validité = 1 an ;
Avec le CDU :
Article 62 AE
Délai de validité = 2 ans après sa date d’émission.
Une DLT pourra donc couvrir deux années de livraisons.
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Béziers – 19 mai 2016
15II/ Les renseignements tarifaires contraignants, des outils de
sécurisation des échanges
A/ Dans le cadre du CDU : harmonisation des délais de validité et de
délivrance.
Avant le CDU :
- RTC délivré en 90 jours et valide pendant une période de 6 ans ;
- RCO délivré en 150 jours et valide pendant une période de 3 ans.
Au 1er mai 2016 :
- RTC et RCO seront délivrés en 120 jours (+ 30 jours pour la
recevabilité de la demande) et valides pendant une période de 3 ans.
Néanmoins, dans le cadre de la certification AFNOR « qualité de
service » du groupe RTC, nous n’envisageons pas à l’heure actuelle
d’allonger le délai de délivrance qui est de 70 jours et qui constitue un
de nos engagements vis à vis des opérateurs (la recevabilité de vos
demandes étant effectuée sous 2 jours ouvrés maximum).
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Béziers – 19 mai 2016
16II/ Les renseignements tarifaires contraignants, des outils de
sécurisation des échanges
B/ Le caractère contraignant des renseignements est étendu
Les renseignements tarifaires et les renseignements sur l’origine
demeurent contraignants vis-à-vis des autorités douanières de l’UE
mais le deviennent vis-à-vis des opérateurs.
Ainsi, tout détenteur d’un renseignement contraignant devra le
mentionner sur sa déclaration en douane (DAU) ainsi que ses
références.
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016
17II/ Les renseignements tarifaires contraignants, des outils de
sécurisation des échanges
C/ Une phase transitoire administrative et informatique : anticiper et se
préparer aux changements
- La transition administrative : le régime juridique des renseignements
délivrés avant le 1er mai 2016.
Les dispositions relatives à la transition administrative prévoient que la
durée de validité des renseignements délivrés avant le 1er mai 2016
sera inchangée. En revanche, tous les renseignements délivrés avant
l’entrée en application du CDU deviennent contraignants vis-à-vis des
opérateurs à compter du 1er mai 2016.
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016
18II/ Les renseignements tarifaires contraignants, des outils de
sécurisation des échanges
- La transition informatique : un changement en deux étapes pour les RTC
Les dispositions transitoires informatiques prévoient que :
- jusqu’en mars 2017, il soit fait usage du formulaire RTC actuel, sans
modifications ;
- à compter de mars 2017, le nouveau formulaire de demande de RTC soit
rempli par les opérateurs.
Ce nouveau document comporte les modifications suivantes :
- le numéro EORI devient obligatoire (ce numéro peut déjà être servi par les
opérateurs dans SOPRANO) ;
- le titulaire du RTC devient « le demandeur » et le transitaire à l’origine de
la demande de RTC, le cas échéant, devient « le représentant » ;
- en matière de délai de grâce, les autorités douanières devront mentionner
les quantités autorisées et non plus seulement la nouvelle date de fin de
validité.
TITRE
19
Lieu - Date
19III/ Vers la dématérialisation totale
A/ De la demande à la délivrance d’une autorisation
B/ Un accès en ligne à l’information tarifaire : le projet CLASS
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
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Béziers – 19 mai 2016
20III/ Vers la dématérialisation totale
A/ De la demande à la délivrance d’une autorisation
Dématérialisation des formulaires de demande :
- d’autorisation d’ajustement et de valeur provisoire (Valeur en
douane) ;
- de Renseignement Contraignant sur l’Origine (RCO) (Origine).
Avantages :
- Simplification de l’accès à l’administration des douanes ;
- Suivi en temps réel de la demande.
Calendrier :
Autorisations en matière de valeur en douane : courant 2016.
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Béziers – 19 mai 2016
21III/ Vers la dématérialisation totale
B/ Un accès en ligne à l’information tarifaire : le projet CLASS
CLASS : une plate-forme unique d’information sur le classement avec un
module de consultation.
- Regroupe toutes les décisions produites au sein de l’Union européenne :
- Arrêts CJUE ;
- Règlements de classement ;
- NENC ;
- Thesaurus EBTI-3 ;
- Permet une recherche par mots-clés issus des données TARIC, NC, diverses
documentations (NENC, règlements), etc... ;
- Accessibles aux autorités douanières des 28 États membres et aux opérateurs
économiques avec possibilité d’accueil jusqu’à 1.000 utilisateurs simultanés ;
- Intégration des données dans le système national RITA Encyclopédie.
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Béziers – 19 mai 2016
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