Le décryptage juridique - Ufolep
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1
Le décryptage juridique
Fouzi FETHI Valérie MICHELET Jean-Philippe CEPEDE
Responsable Juriste Sénior-Experte Directeur
du Pôle Droit et Politiques en Droit et Politiques de la Direction du
de Formation de Formation Droit de la Formation
Centre Inffo Centre Inffo Centre Inffo
2
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 1
Cartographie des
marchés de la
formation après Etat
Grand public
la réforme
RÉGIONS
Marché des Marché du
demandeurs CPF
d’emploi
(notamment
monétisé
dans le cadre
du PIC)
Marché du
Marché CPF de COMMISSIONS
« libre » transition PARITAIRES
ENTREPRISES INTERPRO.
Marché des
TPE-PME Marché de
(moins de l’alternance
50 salariés)
Etat
OPERATEURS
COMPETENCES
3
ESTIMATION DE LA RÉPARTITION DES FONDS MUTUALISÉS PAR DISPOSITIF POUR L'ANNÉE 2020
EN MILLIERS D'EUROS
5803
1581
972
496 482 89
A L TER N A N C E F OR M A TI ON D ES C OM P TE P ER S ON N EL P R OJ ET D E PLAN DE C ON S EI L EN
D EM A N D EU R S D E F OR M A TI ON TR A N S I TI ON D ÉV EL OP P EM EN T D ES ÉV OL U TI ON
D ' EM P L OI ( P I C ) P R OF ES S I ON N EL L E C OM P ÉTEN C ES D ES P R OF ES S I ON N EL L E
EN TR EP R I S ES D E
M OI N S D E 5 0
S A L A R I ÉS
4
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 2
PARTIE 1
Marché du CPF : une
désintermédiation qui
repose sur un contrat
d’adhésion
5
Marché du CPF : une relation triangulaire régi par des CGU
FONDS PRIVÉS FONDS PUBLICS OU MUTUALISÉS FONDS MUTUALISÉS
État
Régions
ENTREPRISE Commissions TITULAIRE D’UN
OPERATEURS
COMPETENCES
Paritaires COMPTE CRÉDITÉ
Interpro.
D’AU MOINS 1€
Contractualisation libre Convention de formation avec mentions obligatoires Contractualisation via les
1° Intitulé, objectif et contenu de l’action, moyens prévus, durée et période de conditions générales et
réalisation, modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action spécifiques d’utilisation -
2° Prix et modalités de règlement Prestataire et titulaire du compte
s’engagent à les respecter
CGU
Art. D6353-1
ORGANISME DE FORMATION
6
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 3
L’adhésion aux CGU écarte d’office tout autre mode de
contractualisation
CGU
Contrat de
Formation avec mentions
obligatoires sous peine Conditions générales et
de nullité spécifiques d’utilisation
Article L6353-3 et suivants
INDIVIDUEL PAYANT ORGANISME TITULAIRE D’UN
EN DEHORS DU CPF DE COMPTE AVEC AU
FORMATION MOINS 1€
7
Les CGU, un contrat d’adhésion
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations
sont négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui qui
comporte un ensemble de clauses non
négociables, déterminées à l'avance par
l'une des parties.
Article 1110 du Code civil
8
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 4
Les CGU, un contrat d’adhésion inédit
Engagements :
des organismes de formation vis-à-vis de Engagements :
la CDC dans l’utilisation de la plateforme Des titulaires vis-à-vis de la CDC dans l’utilisation de
au travers de leur espace professionnel la plateforme et la mobilisation du CPF au travers
De la CDC vis-à-vis des organismes de FOURNISSEUR DE leur espace personnel
formation dans la mise à disposition de la SERVICES ET FINANCEUR De la CDC vis-à-vis des titulaires dans les conditions
Plateforme de mise à disposition de la Plateforme auprès des
Art. 2 CGU N’intervenant pas dans la titulaires de compte.
dispensation de la formation, la Art. 2 CGU
CDC se considère comme un
tiers à la relation entre le
titulaire du compte et
l’organisme de formation et
s’exonère de toute
responsabilité en cas de litige
survenant entre les 2 parties.
Art. 2 CGU
ORGANISME DE TITULAIRE D’UN COMPTE
FORMATION AVEC AU MOINS 1€ ET
COFINANCEUR
Engagements réciproques relatifs aux conditions de
POTENTIEL
choix et d’exécution des actions de formation
sachant que les CGU valent convention de
formation
Art. 2 CGU
9
Un cocontractant fournisseur de services
Espace professionnel Espace personnel
ORGANISME DE TITULAIRE DU
FORMATION COMPTE
• Création d’un espace professionnel • Activation du compte personnel de
• Mise en ligne des actions, sessions ou modules de
formation
formation associés de l’organisme référencé
• Mise en partage du dossier de formation du • Consultation des droits à la formation
Plateforme
stagiaire accessible • Outils pour élaborer son projet
• Vente en ligne des actions de formation éligibles professionnel
au CPF 24/24 et 7/7
• Espace de saisie permettant de rendre compte de
• Recherche d’une formation parmi les
l’assiduité du stagiaire et de la formation réalisée formations éligibles au CPF
• Saisie et justification du service fait Problème • Recherche d’un Organisme de formation
• Enregistrement des données de facturation d’accès :
0970823551 • Création d’un dossier de formation
• Appel à facture pour paiement des organismes de
formation • Achat d’une formation
• Paiement des actions de formation Incident • Confirmation de la formation réalisée
Fourniture d’un tableau de suivi des règlements pendant
•
l’utilisation :
• Historique du parcours de formation
• Signalement des incidents de paiement
• Tableau de bord des dossiers et de leur état Formulaire de Art. 1 CGU Titulaire
Art. 1 CGU OF contact
10
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 5
Un cocontractant gestionnaire des fonds et financeur
€
CPF
RESSOURCES…
…issues des …issues des
contributions abondements
Les sommes dont dispose
la CDC au 31/12 de chaque
année constituent, l’année
Mutualisation suivante, ses ressources et Suivi comptable
dès réception alimentent une réserve de distinct
précaution dans un compte
spécifique ouvert dans ses
livres.
Art. L. 6333-1 et suivants
11
PARTIE 2
Marché du CPF : l’impact
des CGU sur son activité
formation
12
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 6
1. Critères de
référencement
13
Critères de référencement liés à l’organisme de
formation
Disposer, à partir
du 1er janvier
2021, de la
Être à jour de ses certification
obligations légales « Qualiopi »
(transmission BPF,
Être titulaire d’un respect des
numéro de DA et obligations
ORGANISME
DE
identifié dans comptables)
FORMATION l’application
« mon activité
formation »* Opère toutes
diligences
nécessaires auprès
du ministère du
Travail
Art. 3 CGU * www.mesdemarches.emploi.gouv.fr
14
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 7
Critères de référencement liés à l’offre de
formation
Autres
formations
Actions •De préparation de l'épreuve
théorique du code de la route
spécifiques et de l'épreuve pratique du
permis de conduire des
Formations • Validation des acquis véhicules du groupe léger et
de l'expérience (VAE) du groupe lourd
OFFRE DE
FORMATION préparant à une • Bilans de compétences •D'accompagnement et de
certification conseil dispensées aux
créateurs ou repreneurs
•Certifications professionnelles d'entreprises
enregistrées au répertoire
national
•Attestations de validation de Contrôle
blocs de compétences l’habilitation
•Certifications et habilitations à certifier ou à
enregistrées dans le répertoire former
spécifique notamment la
certification relative au Possibilité, après notification par courrier, de ne pas publier
Art. 3 CGU Certificat CléA. ou de retirer les offres de formation affichées
15
2. Obligations en matière
d’information
précontractuelle
16
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 8
L’intitulé de la formation
Les
informations à Les objectifs de la formation
La CDC se garantit de tout
fournir au Le contenu de la formation préjudice qu’elle pourrait subir
stagiaire avant La durée de la formation
résultant de tout manquement de
toute l’organisme de formation à ses
les horaires et le lieu des sessions obligations d’information.
inscription
Art. 7 CGU Le ou les noms des formateurs concernés, leur titre ou qualités
Art. L6353-8 du Code du travail
Art. L221-5 du Code d la conso. Le public concerné et les prérequis exigés
Les modalités de suivi (en présentiel ou à distance)
Les conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
Les modalités d’évaluation
Les certifications éventuelles visées ainsi que les documents délivrés en cas de réussite
les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires
les séquences d’apprentissage à distance (notamment objectifs de chaque séquence, nature des travaux incombant)
le règlement intérieur ou les conditions d’utilisation de son service, lorsque la formation est en ligne
Le prix toutes taxes comprises, ainsi que les éventuels frais annexes (notamment les frais de restauration et
d’hébergement)
L’ adresse, le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter, ainsi que l’adresse mail dédiée aux
inscriptions
17
Les obligations d’information issues du droit de la
consommation : exemple la communication des coordonnées
du ou des médiateurs
Tout professionnel communique Liste des médiateurs
https://www.economie.gouv.fr
au consommateur les
coordonnées du ou des
médiateurs compétents dont il
relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette
même information au consommateur, dès lors qu'un
litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une
réclamation préalable directement introduite auprès de
ses services.
Art. L616-1 du Code de la consommation
18
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 9
Les informations fournies ne doivent pas induire
en erreur le titulaire du compte
Est considéré comme trompeuse, la publicité pouvant induire le stagiaire en erreur sur :
• Les conditions d’accès à la formation (conditions financières, de niveau) ;
• Les contenus des formations ;
• Les titres, diplômes ou attestations auxquels donnent droit la formation et l’accès aux
qualifications ;
• Les modalités de financement de la formation(facilités de paiement, prises en charge
financières pat un organisme, rémunération, …)
Art L6352-13 Code du travail
La CDC engagera, en cas d’anomalies
constatées, des poursuites judiciaires
contre OF pour publicité trompeuse +
déréférencement de la plateforme Art 7-2 CGU
19
Délai dans la mise à jour de l’offre de formation
• En cas de modification de l’offre de formation par l’organisme
de formation, la mise à jour ne sera effective sur la plateforme
que dans un délai de 24 heures en raison de
contraintes techniques.
• La CDC s’exonère de toute responsabilité engagée en
raison de ce délai. En particulier, dans l’hypothèse où un
litige entre un organisme de formation et un titulaire de
compte aurait pour origine ce délai dans la mise à jour de
l’offre de formation et sa prise en compte sur la plateforme,
l’organisme de formation s’engage à gérer lui-même ce
litige directement avec le titulaire du compte
Art. 7 CGU
20
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 103. Inscription, exécution,
suivi et facturation de
la formation
21
De l’inscription à l’entrée en formation
Non respect systématique des délais = manquement aux CGU
Organisme de
Titulaire du compte
Non respect des délais = annulation
formation
Effectue une demande de
réservation
Reçoit une notification et répond * Pour les formations avec modalités
(5 demandes max) dans un délai de 48h en faisant une spécifiques d’inscription, l’OF doit
proposition de commande* accuser réception de ladite demande
Accepte la proposition de dans un délai de 48 heures et dispose
commande sous 4 jours d’un délai de 30 jours ouvrés pour
ouvrés max instruire la demande.
Valide par mail la
commande
Reçoit une attestation
d’inscription qui fait courir le
délai de rétractation de 14
jours Adresse par tout moyen
une convocation
Début de la formation
Déclare l’entrée effective en
formation dans un délai de 3 jours ** Pour les formations d’une durée
ouvrés à compter du début de la supérieure 3 mois, versement d’une
formation** avance égale à 25% du prix de
formation.
Art. 5 CGU
22
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 11De la fin de la formation au paiement
Non respect systématique des délais = manquement aux CGU
Non respect des délais = annulation
Organisme de
Titulaire du compte
formation
Fin de la formation
Déclare sa sortie à l’issue de la
Déclare la sortie effective de formation
formation dans un délai de 3 jours
dans un délai de 3 jours ouvrés à
ouvrés à partir de sa sortie de
l’issue de la formation
formation.
Déclare le taux d’assiduité du stagiaire
en précisant si le stagiaire a suivi la *Taux d’assiduité du stagiaire en
formation intégralement ou pourcentage de l’unité d’œuvre
partiellement* choisie (heure, journée, demi-
journée).
Complète la facture préremplie en
saisissant des données de facturation **Si montant inférieur au coût calculé,
complémentaires ou corrige le montant l’OF doit se rapprocher de la CDC via
en cas de désaccord** le formulaire de contact
***Virement sur le compte bancaire de l’OF
Se fait payer la prestation*** dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours
calendaires
Art. 5 CGU
23
Pièces attestant le service fait
Demande de pièces justificatives à
tout moment pendant une période
de 4 ans à compter de l’exécution
ORGANISM
de la formation E DE
FORMATIO
N
Dispose d’un délai de 5 jours
Exemples de pièces : ouvrés à partir de la réception
-
Documents relatifs à la formation remis au stagiaire
de la demande pour
- Les évaluations organisées transmettre les pièces
- Logins de connexion pour les FOAD justificatives
- Relevés de fréquentation pour les formations en
ligne rendant compte des durées et horaires de
connexions
Les modalités de vérification du respect par les OF de leurs engagements dans
- Justificatifs permettant d’attester un
l’exécution des formations pourront également prendre les formes suivantes :
accompagnement pour les formations à distance ou
• Enquêtes téléphonique ou par mail auprès de l’OF ;
en ligne, dont les relances
• Enquêtes téléphonique ou par mail auprès des formateurs ;
- Attestation de passage de la certification (ou à défaut
• Enquête de satisfaction téléphonique ou par mail auprès des bénéficiaires de
l’attestation de réussite de la certification)
formation
- Feuilles de présence ou toutes pièces attestant la
réalisation de l’action
24
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 124. Annulation ou
Interruption d’une
formation
25
Annulation ou interruption par le titulaire du compte
A
sans cas de force majeure avec cas de force majeure
Indemnisation de l'OF Impacts titulaire Paiement de l'OF Impacts titulaire
Annulation plus de 7 jours avant 0€ Droits CPF libérés et remboursement 0€ Droits CPF libérés et
l'entrée en formation de l'abondement titulaire remboursement de
l'abondement titulaire
Annulation tardive à moins de 7 jours Facturation à l'OF de 5% = Décrémentation des droits en 0€ Droits CPF libérés et
ouvrés avant la date d'entrée en indemnité intégralité et l'éventuel reste à charge remboursement de
session ou qui ne se présente pas le
n'est pas remboursé, reste acquis au l'abondement titulaire
jour de l'entrée en formation
titulaire et pourra être mobilisé
ultérieurement pour une formation
Indemnisation de l'OF Impacts titulaire Paiement de l'OF Impacts titulaire
Assiduité de l'usager Décrémentation des droits en Paiement au prorata Décrémentation des droits
Interruption 80% : formations > 3 mois
facturation 100%
26
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 13Indicateur de suivi et système de relance, deux critères
pour bénéficier d’un service simplifié
À des mesures
• Présenter un indicateur de suivi de simplifiées…
la prestation correspondant à un
taux d’abandon inférieur à 10%
des stagiaires présents à moins de • Indemnisation en cas
25% de la formation d’annulation (voir tableau)
• Attester d’un système de relance • Facturation simplifiée
des stagiaires, en cas d’assiduité
partielle des stagiaires • Contrôle de service sans
transmission systématique des
pièces justificatives
• Versement des acomptes pour
Conditions formations de 3 mois+
d’éligibilité…
Art 6 CGU OF
27
Annulation ou interruption par l’organisme de formation
A
sans cas de force majeure avec cas de force majeure
Paiement de l'OF Impacts titulaire Paiement de l'OF Impacts titulaire
Annulation à plus de 7 jours ouvrés du 0€ Pas de décrémentation des 0€ Pas de décrémentation des droits CPF
début de la session droits CPF et et remboursement intégral de
remboursement intégral de l'abondement du titulaire
l'abondement du titulaire
Annulation à moins de 7 jours ouvrés du 0€ Pas de décrémentation des 0€ Pas de décrémentation des droits CPF
début de la session droits CPF et et remboursement intégral de
remboursement intégral de l'abondement du
l'abondement du titulaire titulaire
Paiement de l'OF Impacts titulaire Paiement de l'OF Impacts titulaire
Réalisation partielle de la prestation du Paiement au prorata de la Décrémentation des droits CPF Paiement au prorata de la Décrémentation des droits CPF et
fait de l'OF AVEC réalisation avec déduction et remboursement réalisation avec remboursement de l'abondement du
proposition au stagiaire du report du de l'acompte de 25% versé pour de l'abondement du titulaire au déduction de l'acompte de 25% titulaire au prorata de la réalisation de
reliquat non réalisé (dans les formations > 3 mois prorata de la versé pour les la formation que le stagiaire accepte
des conditions similaires à l'inscription réalisation de la formation que formations > 3 mois ou non la proposition de report
initiale) le stagiaire accepte ou
non la proposition de report
Réalisation partielle de la prestation du Pas de paiement Pas de décrémentation des Pas de paiement Pas de décrémentation des droits CPF
fait de l'OF SANS Eventuellement droits CPF et Eventuellement et remboursement intégral de
proposition au stagiaire du report du remboursement à la Caisse des remboursement intégral de remboursement à la Caisse des l'abondement du titulaire
reliquat non réalisé (dans Dépôts de l’acompte (25%) l'abondement du titulaire Dépôts de l’acompte (25%)
des conditions similaires à l'inscription
versé pour les formations versé pour les formations
initiale)
longues (+ de 3 mois) longues (+ de 3 mois)
28
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 14Les exemples de cas de force de majeur dans les CGU
1- Envoi à la CDC via la plateforme des pièces justificatives
2- la CDC apprécie discrétionnairement le motif
Cas de force majeure pouvant notamment être Cas de force majeure pouvant notamment être
invoqués par le stagiaire invoqués par l’organisme de formation
Refus de l’employeur du congé préalablement Accident ou décès du formateur,
autorisé en raison d’un impondérable prof. Lié à Maladie ou hospitalisation du formateur,
l’organisation de l’activité ou du service,
Interruption des transports de tout type empêchant
Retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de tout déplacement
l’inscription et la sortie théorique de formation,
Procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de
Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche l’OF
(ascendant ou descendant de premier niveau),
Maladie ou hospitalisation du stagiaire,
Interruption des transports de tout type empêchant
le déplacement
29
5. Sanctions encourues
30
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 15Manquements des organismes de formation aux
conditions d’inscription et d’exécution des formations
Sanctions ou mesures encourues Sanctions ou mesures encourues
En cas de Formulation d’observations, d’interrogations ou de En cas de Gel des inscriptions
manquement recommandations manquement
ponctuel systématique
Formulation d’un avertissement
Déréférencement temporaire de l’OPF
Ouverture d’une période d’observation pour
l’avenir
Demande de fourniture systématique des pièces Signalement auprès de l’administration compétente
justificatives complémentaires pour les
inscriptions à venir
Contrôle approfondi des dossiers financés
Signalement aux organismes certificateurs qualité, à
France compétences
Suppression des avantages financiers octroyés par
le barème d’indemnisation des OF
Art. 4 CGU OF
31
Manquements des organismes de formation aux
obligations légales ou réglementaires et manquement
d’une particulière gravité (fraudes)
Sanctions ou mesures encourues Sanctions ou mesures encourues
En cas de Gel de toute nouvelle inscription à une action de En cas de Mesures exécutées en fonction du manquement ou de la
manquement formation publiée sur l’espace professionnel fraude fraude
aux obligations
légales et Déréférencement temporaire de l’espace professionnel
réglementaires Suspension de la publication des offres de
d’un OF l’organisme de formation
Pénalités financières : réfaction partielle ou totale du prix
de la formation
Déréférencement de l’organisme de formation
Demande de remboursement de sommes indues
Signalement auprès de l’administration
Signalement aux organismes certificateurs qualité
Signalement à France compétences
Signalement au Procureur de la république
Art. 4 CGU OF
32
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 16PARTIE 3
L’achat direct ou
intermédié : les enjeux du
financement
33
1. Les abondements dans
le cadre d’un achat
direct
34
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 17L’achat direct via la plateforme
SALARIÉ
TRAVAILLEUR NON SALARIÉ
DEMANDEUR D’EMPLOI
1-Achat
2-Service ORGANISME
DE
fait FORMATION
Si salarié : Frais pédagogiques et frais
Accord de l’employeur sur le liés à la validation des
temps de travail avec compétences et des
maintien de la rémunération connaissances afférents à
par ce dernier
3-Paiement dans la la formation
Sans accord de l’employeur si limite des droits du titulaire du compte
projet personnel hors temps
de travail
+ éventuellement abondements
35
Distinguer les comptes en valeur et les abondements en argent
COMPTE EN VALEUR ET PLAFONNÉ À ABONDEMENTS EN ARGENT
5 000 € OU 8 000€ (VERSEMENTS EN COMPLÉMENT)
-
Employeur
Titulaire lui-même
- Opérateur de compétences
- Cnam organisme chargé de la
gestion du C2P
- Etat
- Régions
Reste à charge en euros
Compte en euros
Abondements en euros
- Pôle emploi
- Agefiph
ORGANISME
- FAF de non-salariés DE
- Chambre régionale de métiers FORMATION
et de l’artisanat - Commune
- Etablissement public chargé
de la gestion de la réserve
sanitaire.
- Unédic
-etc….
La valeur n’est pas provisionnée mais financée en cas de mobilisation
sur les fonds mutualisés (enveloppe versée par France compétences) Tout abondement est provisionné Art. L. 6323-4 et suivants
36
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 18Les 7 familles d’abondement
Abondements volontaires pour
financer le reste à charge d’une
formation (co-construction) ou sous Abondements correctifs dans le cadre :
forme de dotation en dehors d’un Abondements liés à la santé du salarié au travail
de l’ entretien professionnel
projet de formation (Art L. 6323-13 et R. 6323-3) (pénibilité et accident de travail)
Art. L6323-4 du Code du travail du licenciement individuel suite à une Compte professionnel de prévention (C2P)
(Art. L4163-8)
modification du contrat de travail dans le cadre
Victime ATMP - Invalidité sup. ou égale 10 %
d’un accord de performance
Art. D432-15 Code de la sécurité sociale
(Art. L.. 2254-2 et R. 6323-3-2)
Abondements conventionnels (branches,
groupes, entreprises) des comptes en vue
d’une alimentation plus favorable pour une
catégorie de salariés Abondements liés à des
Art. L. 6323-11 et R6323-2 activités bénévoles ou de
volontariat
Abondements conventionnels ou publics Compte engagement citoyen
(Art. D5151-11)
(régions par exemple) pour rendre attractif
des formations préparant à des métiers en
Abondements des Opco pour tension ou émergents dans une logique
cofinancer les CPF des salariés sectorielle et/ou territoriale
des entreprises de moins de (Pas de base légale ou réglementaire)
50 salariés
Art. D6332-39
37
2. La décrémentation dans
le cadre d’un achat
intermédié par un
financeur
38
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 19La décrémentation des comptes des salariés dans le cadre du projet
de transition professionnelle
SALARIÉ
Service fait
Demande
Commission
de prise en
charge paritaire Paiement
interpro.
régionale ORGANISME
Conditions d’ancienneté
DE
respectées FORMATION
+
Frais pédagogiques et
Positionnement préalable Mobilisation prioritaire des frais liés à la validation
réalisé à titre gratuit par droits inscrits sur le CPF du des compétences et des
le prestataire de salarié connaissances afférents à
formation
la formation
+ SALARIÉ
Autorisation d’absence
donnée par l’employeur
Art L. 6323-17-1 et suivants Attention ! Aucun versement
Art R6323-14-4 et suivants
n’est opéré par la CDC à la CPIR
39
La décrémentation des comptes des salariés dans le cadre des CPF
financés par l’entreprise en vertu d’un accord collectif
Décrémentation
des comptes
Rembourse les sommes
correspondant au montant
des actions de formation
ENTREPRISE 4 réalisées dans la limite des
droits inscrits sur le CPF de
Définit les actions de chaque salarié concerné
formation et les salariés
éligibles pour
lesquelles l’employeur
s’engage à abonder
3
Transmet la liste des
1 SALARIÉS bénéficiaires de l’accord et
demande une prise en
charge
Accord d’entreprise
ou de groupe Finance l’ensemble
des frais du CPF des
salariés concernés en
application de 2
l’accord et sous ORGANISME DE
réserve de leur accord FORMATION
ENTREPRISE
Art L6323-11
40
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 20La décrémentation des comptes des demandeurs d’emploi dans le cadre
d’un achat de formation par la région, Pôle emploi, l’Agefiph ou l’Opco (
Lorsque le demandeur d’emploi accepte une
formation achetée par l’un de ces 4 Régions
financeurs, son compte est débité dans la
limite des droits inscrits sur son compte,
après que le demandeur en a été informé.
Attention ! Achat ORGANISME
Aucun DE
versement n’est
+
FORMATION
opéré par la Paiement
CDC à ces Frais pédagogiques et frais
Demandeur financeurs liés à la validation des
compétences et des
d’emploi connaissances afférents à la
formation
+ Frais annexes hors
OPCO rémunération
Art. L6323-22 du Code du travail *Ordonnance coquille
41
Pour aller plus loin :
www.centre-inffo.fr
42
Dessine-moi la réforme ! RDV n°12 21Vous pouvez aussi lire
