LES INCITATIONS FINANCIERES POUR LA CONSTRUCTION ET LA RENOVATION. *LES AVANTAGES FISCAUX - P GACHET .

 
LES INCITATIONS FINANCIERES POUR LA CONSTRUCTION ET LA RENOVATION. *LES AVANTAGES FISCAUX - P GACHET .
*LES INCITATIONS FINANCIERES POUR LA
              CONSTRUCTION ET LA RENOVATION.

             *LES AVANTAGES FISCAUX.

                        P GACHET .
                        Directeur Technique ALE 37

24/10/2012                                           1
LES INCITATIONS FINANCIERES POUR LA CONSTRUCTION ET LA RENOVATION. *LES AVANTAGES FISCAUX - P GACHET .
Sommaire :

              Les aides directes

              Les aides fiscales

              Les solutions de financement

24/10/2012                          2
LES INCITATIONS FINANCIERES POUR LA CONSTRUCTION ET LA RENOVATION. *LES AVANTAGES FISCAUX - P GACHET .
Les aides financières

                        Les aides directes

Les aides ANAH :

• Pour les bâtiments de plus 15 ans ( aides pour l’amélioration de l’habitat).

• Sous conditions de ressources pour les propriétaires occupants.

• Sous conditions de loyers maîtrisés pour les propriétaires bailleurs

Demande préalable à tous travaux et ceci doivent
obligatoirement être effectués par des professionnels.
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Les aides financières

                        Les aides directes

Les aides ANAH :
Pour les propriétaires occupants:

•   Logement achevé depuis plus de 15 ans.
•   Travaux lourds d’amélioration et de réhabilitation.
•   Minimum travaux de 1500€.
•   Engagement à habiter le logement pendant 6 ans à titre de résidence principale.
•   Ressources modestes ( cf non-imposition).
•   Niveaux d’aides de 20 à 50 % ( majorables aides locales, ex PLH …).
•   Complément possible aide FART ( Habiter mieux : 1 100€+ 500€).
•   Prestations d’accompagnement possibles ( OPAH, Opérateurs PACT par ex..).
•   Cumul possible avec CI et Eco PTZ, PTZ régionaux ( ex Isolaris en Région
    Centre)

Demande préalable à tous travaux et ceci doivent
obligatoirement être effectués par des professionnels.
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Les aides financières

                       Les aides directes
Les aides ANAH :
Pour les propriétaires bailleurs:

• Logement ayant été diagnostiqué et situation identifiée par un spécialiste (ex :
  insalubrité …).
• Logement de plus de 15 ans.
• Travaux lourds d’amélioration et de réhabilitation (sécurité, insalubrité,
  accessibilité …).
• Après travaux, le logement doit atteindre au minimum l’étiquette E (330
  KWH/M2/AN).
• Convention à signer / loyer maîtrisé pour 9 ans.
• Plafonds de loyers.
• Niveaux d’aides de 25 à 35% ( majorables par aides locales, ex PLH …).
• Cumul possible avec CI et Eco PTZ, PTZ régionaux…
• Prestations d’accompagnement possibles ( OPAH, Opérateurs PACT par ex..).

Demande préalable à tous travaux et ceci doivent
obligatoirement être effectués par des professionnels.
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Les aides financières

                      Les aides directes

Les certificats d’économies d’énergie :

Le principe des certificats d'économie d'énergie repose sur une obligation de
réalisation d'économies d'énergie imposée par les Pouvoirs publics sur une
période donnée aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul
domestique …).

Un objectif de 345 TWh d'économies d'énergie cumulées pour la période allant du 1
er Janvier 2011 au 31 Décembre 2013.
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Les aides financières

                         Les aides directes

Les certificats d’économies d’énergie :

Mais si les vendeurs d'énergie ne parviennent pas à remplir leurs obligations dans
le temps imparti, ils devront s'acquitter d'une pénalité libératoire à verser au Trésor
public dont le montant ne pourra pas excéder 2 c€/kWh.

Les obligés: Les distributeurs d’énergie.

Les éligibles: Les collectivités locales, les bailleurs sociaux.

Les moyens: 180 Opérations standardisées.
            Des opérations spécifiques.

             Différents dispositifs : des prêts, des aides financières…
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Les aides financières

                           Les aides directes

Les certificats d’économies d’énergie :

•Bâtiments résidentiels.

•Bâtiments tertiaires.

•Réseaux ( chaleur, froid, éclairage).

•Industrie.

•Transport.

•Agriculture

               Différents dispositifs : des prêts, des aides financières…
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Les aides financières

                        Les aides directes

Les certificats d’économies d’énergie :

Bénéficiaires:

Les clients particuliers.
Les éligibles (visés par l’art 1 du décret 2010-1664 du 30 12 2010).
Les industries.
Les entreprises du tertiaire.
Les exploitant agricoles.

             Différents dispositifs : des prêts, des aides financières…
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Les aides financières

                          Les aides directes

Les certificats d’économies d’énergie :

Périmètre géographique :

Le territoire Français.

Découpage régional ou départemental.

              Différents dispositifs : des prêts, des aides financières…
Les aides financières

                        Les aides directes

Les certificats d’économies d’énergie :

Exemple sur la Haute-Vienne :

Installation de matériel thermique performant: ( 129 opérations).

52 Chaudières condensation.

39 chaudières basse température

6 pompes à chaleur

106 clients concernés

Montant des primes versées: 15 000 €
             Différents dispositifs : des prêts, des aides financières…
Les aides financières

                         Les aides directes

Les certificats d’économies d’énergie :

Exemple sur la Haute-Vienne :

Isolation: ( 91 opérations).

41 Isolations de combles.

34 Isolations de murs.

47 clients concernés

Montant des primes versées: 36 000 €

              Différents dispositifs : des prêts, des aides financières…
Les aides financières

                         Les aides directes

Les certificats d’économies d’énergie :

Exemple isolation des combles :

M. Martin habite une maison de 110 m². Il fait réaliser l’isolation des combles.

⇒ 176 000 kWhcumac

⇒ Peut être valorisé financièrement à hauteur de 739 € (fin août 2011)

⇒ Obtient 600 € sous forme de bons d’achat sur sa carte de fidélité auprès de son
 hypermarché (étant un obligé car vend du carburant).

              Différents dispositifs : des prêts, des aides financières…
Les aides financières

                         Les aides directes

Les certificats d’économies d’énergie :

Exemple installation d’une chaudière à bois :

M. Dupont fait installer une chaudière à bois.

⇒ 230 000 kWhcumac

⇒ Peut être valorisé financièrement à hauteur de 966 €

⇒ Obtient 900 € de remise de son installateur sous forme de remise sur la facture
 de l’installation (le fournisseur a passé un accord avec un obligé, il peut donc
 valoriser les CEE sur les chaudières qu’il vend).

              Différents dispositifs : des prêts, des aides financières…
Les aides financières

                             Les aides fiscales

 Le crédit d’impôt :

 • Pas de conditions de ressources.
 • Uniquement au titre de l’habitation principale (Propriétaires-occupants, locataires, bailleurs*)
 •Un plafond de dépenses :
                • 8000 € pour une personne seule
                • 16 000 € pour un couple marié ou pacsé
                • + 400 € par enfant à charge(200€, si rep charge égale, ex séparation etc )

LE CREDIT D’IMPOT EST RECENTRE SUR LES EQUIPEMENTS LES PLUS PERFORMANTS.

 Pas de demande préalable, mais avant signature devis, être sûr que les travaux ou
                 les équipements sont éligibles (performances).

*: Pour les bailleurs: conditions/durée du bail mini de 5 ans (Plafond 8000€, dans la
limite de 3 logements par an), période 01 Janvier 2009 au 31 Décembre 2015.
Les aides financières

                        Les aides fiscales

Équipements : taux de 32 % si hors du bouquet, 40% sinon

• Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à
l’énergie solaire (CSTbat, Solar Keymark ou équiv..).

• Eolien ( revente 8,2c€/wh en ZDE).

• Hydraulique ( revente 6,07c€/kwh + prime de 0,5 à 2,5c€/kwh si PCH et +
1,68c€/kwh en hiver selon régularité).
Les aides financières

                         Les aides fiscales

Équipements : taux de 26 % si hors du bouquet, 34% sinon

• Biomasse ( en remplct syst bois existant et ss conditions).

• Pompes à chaleur capteurs enterrés Cop ≥ 3,4 ( éch souterrain inclus).

• Pompes à chaleur thermodynamique production ECS (hors air-air) ( Cop> 2,3 en
géothermie et 2,5 sur air).
Les aides financières

                       Les aides fiscales

Taux de 32 %

• DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ( DPE): Hors obligation.

• La facture du DPE comportera la mention qu’il a été réalisé en dehors des cas où
la réglementation le rend obligatoire, défini à l’article L.134-1 du code de la
construction et de l’habitation. Pour ce même logement ( de plus de deux ans), un
seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt par période de 5 ans.
Les aides financières

                       Les aides fiscales

Équipements : taux de 15 % si hors du bouquet, 23% sinon

• Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants
fonctionnant au bois : co ≤ 0,3% et rendt ≥70% pour poêles, foyers; rendt ≥80%
pour Chaudières man. ; rendt ≥85%pour Chaudières autos).
•Sauf en cas de remplacement bois par bois: 26% si hors du bouquet, 34% sinon.

• Les pompes à chaleur Air/Eau : dont la finalité essentielle est la production de
chaleur chauffage (Cop ≥ 3,4)

•LE CREDIT D’IMPOT A ETE SUPPRIME SUR LES PAC AIR/AIR DEPUIS LE 1er
JANVIER 2009.
Les aides financières

                        Les aides fiscales

Équipements : taux de 11 %

• Équipements de production d’électricité solaire photovoltaïque.

• Dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3 200€TTC/kWc de puissance
installée.

• Sous conditions et accord/raccordement .

• Tarifs achat du kwh selon type d’installation et susceptibles d’être modifiés
très régulièrement!!!
Les aides financières

                        Les aides fiscales

Travaux : taux de 15% si hors bouquet, 23% sinon. Fournitures et main d’œuvre !

• Matériaux d'isolation thermique des parois opaques (murs, toitures, planchers) :
    - pour les murs : R ≥ 3,7 m².°C/W
    - toitures terrasses : R ≥ 4,5 m².°C/W
    - rampants de toiture et plafonds de combles :
    R ≥ 6 m².°C/W
    - Plancher des combles perdues : R ≥ 7 m².°C/W
    - planchers bas : R ≥ 3 m².°C/W
Les aides financières

                         Les aides fiscales

Travaux : Taux de 0% pour les maisons individuelles et 10% en collectif si hors
bouquet, 10% sinon.

• Les parois vitrées (fenêtres ou portes-fenêtres):
         - menuiseries bois : Uw ≤ 1,6 W/m².K
         - menuiseries PVC : Uw ≤ 1,4 W/m².K
         - menuiseries Alu : Uw ≤ 1,8 W/m².K

• Les portes d’entrées : Ud ≤ 1,7 W/m².K

• Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé :
Ug ≤ 1,8 W/m².K

• Volets isolants : R ≥ 0,22 m².K/W
Les aides financières

                         Les aides fiscales

Travaux : Taux de 15 %

• Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution
de chaleur ou d'eau chaude sanitaire : R≥ 1,2 m².K/W

• Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel
ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de
production d'eau chaude sanitaire
Les aides financières

                        Les aides fiscales

Équipements : Taux de 13%

• Les chaudières à condensation

• En chauffage et/ou production d’eau chaude sanitaire.

• LE CREDIT D’IMPOT SUR LES CHAUDIERES BASSE TEMPERATURE (15%) A
ÉTÉ SUPPRIMÉ.
Les aides financières

                        Les aides fiscales

Équipements : Taux de 15 %

• Équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

• Les équipements de collecte des eaux de pluie doivent obligatoirement être
constitués de l’ensemble des éléments suivants:

    • Crapaudine.
    • Dérivation sur descente ou regard de dérivation.
    • Dispositif de filtration par dégrillage.
    • Dispositif de stockage
Les aides financières

                        Les aides fiscales

Équipement : Taux de 22 %

• Équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement
par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

• Conditions :
    • Branchement privatif.
    • Poste de livraison ou sous station.
    • Matériel nécessaire à l’équilibrage et au comptage de l’énergie.
Les aides financières

                   Une solution de financement

       UN EXEMPLE DE LEVIER FINANCIER EN REGION CENTRE.

Le prêt Isolaris Centre

La Région Centre a souhaité mettre en place un dispositif de prêt co-bonifié,
destiné aux particuliers, pour financer :

• Les travaux d’isolation

• Les installations d’équipements solaires thermiques
Les aides financières

                  Une solution de financement

Le prêt Isolaris Centre

• Bénéficiaires :
    • les particuliers ;
    • les propriétaires occupants ;
    • les propriétaires bailleurs.

• Aucune condition de ressources requise (sauf le dépassement du seuil
d’endettement)
Les aides financières

                    Une solution de financement

Le prêt Isolaris Centre

• Pour les travaux d’isolation, le dispositif vise l’habitat ancien (achevé depuis plus
de 2 ans).

• Pour les installations solaires thermiques, le dispositif vise l’habitat neuf et ancien.
Idem pour la géothermie.

• C’est un dispositif qui a évolué en 2010, vers l’ITE, la géothermie( sondes)…
Les aides financières

                   Une solution de financement

Le prêt Isolaris Centre

Type de prêts                                                Plafond du prêt
A) Prêt « Isolation »
    • Rampants de toit par l’intérieur                   5 000 € (R ≥ 6 m².K/W) ou
                                                          7 500 € (R ≥ 7,5 m².K/W)
    • Combles                                                    5 000 €
    • Murs par l’intérieur, plancher, toit terrasse              5 000 €
    • Isolation murs ou toit par l’extérieur                     15 000 €
B) Prêt « Solaire thermique »
    • Prêt CESI (Chauffe Eau Solaire Individuel)                 5 000€
                                                             2 000 € (Copros)
    • Prêt SSC (Système Solaire Combiné)                        10 000 €

Géothermie : forage+ PAC sur nappe ou sonde
verticale uniquement (COP ≥ 3,4)                                 15 000 €
Les aides financières

                      Une solution de financement

  Le prêt Isolaris Centre

                                 Niveau de
     Types de travaux            résistance           Conditions supplémentaires
                                 thermique
    Isolation des toitures :  R ≥ 6 m².K/W       Les isolants doivent disposer des n° de
toitures en pentes, combles                        certification ACERMI et CE, ou avis
habitables ou non habitables       Ou              techniques CSTB pour les isolants
  (isolants placés entre les                                      naturels.
chevrons ou sur les solives) R ≥ 7,5 m².K/W           CF RT 2012… Bonus 2 500€
                                                 Les isolants doivent disposer des n° de
   Isolation des toitures :
                                                   certification ACERMI et CE, ou avis
Toitures terrasses (isolation   R ≥ 3,5m².K/W
                                                   techniques CSTB pour les isolants
  uniquement extérieure)
                                                                  naturels.
                                                 Les isolants doivent disposer des n° de
  Isolation des murs, sols,
                                                   certification ACERMI et CE, ou avis
    planchers bas (après        R ≥ 3,5 m².K/W
                                                   techniques CSTB pour les isolants
Les aides financières

                   Une solution de financement

Le prêt Isolaris Centre

      Types de travaux                    Conditions supplémentaires

                                  Matériels référencés par ENERPLAN (avec la
                                  marque « Référencement Enerplan – Ô
                                  Solaire ») ou par Promotélec pour les chauffe-
Installations solaire thermique   eau solaire à appoint électrique ou mixte ; ces
                                  matériels doivent être posés par des
                                  installateurs Qualisol (du millésime de l’année
                                  en cours).

             Pac                   NF PAC, Qualiforage, Geoqual, Qualibat ...
                                  Qualibat Isolation, Eco-Artisan, Les Pros de la
           Isolation
                                  Perf Energétique, FEEBAT…
Les aides financières

                                                                 Montant maximum
                  Type de prêts                                                                 Durée du prêt
                                                                  accordé au prêt
                 Prêt « l’Isolation »                                   5 000 €
                                 Prêt « CESI »
                                                                        6 000 €                De 12 à 72 mois
Prêt « solaire            chauffe eau solaire individuel
                                                                                              (selon l’organisme
thermique »                      Prêt « SSC »
                                                                       10 000 €                    financier)
                            système solaire combiné

  Prêt « isolation » + Prêt « Solaire thermique »                      15 000 €

Montant emprunté                    Durée (mois)                   TEG fixe annuel                Mensualité
                                                                                              (hors assurance facultative)

      1 500 €                              12                                                        125.00 €

      4 000 €                              36                                                        111.11 €
                                                                          0%
      5 000 €                              60                                                         83.33 €

     15 000 €                              84                                                        178.57 €
                                                           Les particuliers, propriétaires occupants ou bailleurs,
                 Bénéficiaire                                   pour l’isolation : ancienneté du bati > 2ans
                                                                 pour le solaire : l’habitat neuf et ancien
                                                            Banque Populaire Val de France : 0 825 07 08 09
                                                                      CIC Ouest : 02 38 84 56 30
           Organismes bancaires
                                                               Crédit mutuel du Centre : 0 820 013 981
                                                                  DOMOFINANCE : 0 820 36 33 63
Les aides financières

              Prêt IMMO de TOUR(S)PLUS

⇒ Pour en bénéficier :

    • Bénéficier d’un prêt à taux zéro plus de l’Etat.

    • Acquérir un logement en tant que résidence principale et situé dans la

      Communauté d’agglomération Tour(s)plus.

    • Ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale durant les 2 années

      précédant la demande.
Prêt IMMO de TOUR(S)PLUS
                                                   Les aides financières

⇒ Pour un logement neuf et ancien :

    • Habiter ou travailler sur le territoire de Tour(s)plus.

    • Ne pas dépasser les plafonds de revenus.

⇒ ET pour un logement ancien :

    • Être locataire d’un logement HLM dans l’agglomération et souhaiter acquérir un

      logement social mis en vente par un organisme HLM.

    • OU Être un ménage composé d’une personne handicapée.

    • OU Réaliser, dans les 18 mois après l’acquisition, des travaux permettant la

      progression d’au moins une classe énergétique.
Pour plus d’informations et pour connaitre les conditions de prêt, contacter l’Espace

INFO→ÉNERGIE le plus proche de chez vous.
Les aides financières

                       L’éco prêt à taux zéro

Décret Avril 2009

• Bénéficiaires : Tous les particuliers sans condition de ressource pour des projets
dans les logements individuels, collectifs à usage d’habitation principale) .

• Principe du bouquet de travaux ( au minimum 2 TX)

• Base de la réhabilitation lourde

• Isolation, systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
performants

• Equipements utilisant une source d’énergie renouvelable (Le photovoltaïque ne
sera pas éligible )
Les aides financières

                     L’éco prêt à taux zéro

• Gain en performance globale (DPE avant et après travaux y compris pour les
travaux complémentaires d’amélioration de la performance énergétique).

• Systèmes d’assainissements non collectifs (par des dispositifs ne consommant
pas d’énergie).
Les aides financières

                      L’éco prêt à taux zéro

Conditions financières

• Taux: 0%

• Montant max :
    • 20000 € (Bouquet deux travaux mini)
    • 30000€ ( Bouquet trois travaux ou plus)

• Durée max :
    • 10 ans (Bouquet deux travaux)
    • 15 ans depuis avril 2012 (Bouquet trois travaux)

• Financement de l’intégralité des travaux dans le cadre de l’amélioration de la
performance énergétique.
Les aides financières

                       L’éco prêt à taux zéro

• Cumul avec les aides de l’Anah et les collectivités locales

Modalités :

• Prêt distribuée par les banques de réseau

• Une fiche unique d’éligibilité simplifiera les démarches et sera remplie par le
demandeur et l’(les) entreprise(s).
Autres mesures pour le bâtiment neuf ou existant

                           Le PTZ +

Encourager l’acquisition d’une résidence principale neuve ou existante :

• Mis en place depuis le 1er Janvier 2011 (vient en remplacement du PTZ)

• Pass- foncier et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.

Incite à l’achat de logements énergétiquement performants :

    • Pour un logement neuf labellisé BBC.
    • Pour un logement existant en fonction de sa classe énergétique.
Autres mesures pour le bâtiment neuf ou existant

                            Le PTZ +

Bénéficiaires :

• Si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours
 des deux dernières années.
• Depuis 2012, le PTZ+ est soumis à condition de ressources : l’emprunteur doit
justifier d’un montant total de ressources inférieur à un plafond (fonction de la
localisation du logement et de la composition du ménage).

Logement concerné:

• La résidence principale
Autres mesures pour le bâtiment neuf ou existant

                           Le PTZ +

Conditions :

• Le montant est plafonné selon :
     • La situation géographique
     • Caractère neuf ou existant
     • Performance énergétique
     • Composition du foyer.

Cumul possible avec l’Eco-Ptz :

A condition que les travaux réalisés à l’issue de l’acquisition n’aient pas été pris en
compte dans le PTZ+.
Autres mesures pour le bâtiment neuf ou existant

                        La TVA à 7%

Conditions :

• Etre propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de propriétaires.
• Etre locataire ou occupant à titre gratuit.
• Etre société civil immobilière.
• Copropriété.
• Logement achevé depuis plus de 2 ans.
• Résidence principale ou secondaire.
• Travaux doivent être facturés par une entreprise.

• Attention!, la TVA réduite ne porte pas sur les travaux qui sur une période de 2
ans, remettent à l’état neuf à plus des 2/3 chacun des éléments du second œuvre
ou plus de la moitié du gros œuvre.
Autres mesures pour le bâtiment neuf ou existant

                      La TVA à 7%

Peuvent bénéficier d’une exception : TVA réduite à 5,5% :

• Les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par un
réseau.

• La fourniture de chaleur distribuée par réseau si produite à au moins 50% par
ENR ou récupération (biomasse, géothermie, déchets …).
Prêt Rénovation
De 1,95 à 5,75% selon montant emprunté
(sans frais de dossier)

DOMOFINANCE         0 820 363 363
0,12€ TTC/min

         Prêt Economies d’Energie
         De 1 à 4,99% selon montant emprunté
         et choix des mensualités
         (sans frais de dossier)

         SOLFEA      01 40 17 55 00
         www.banquesolfea.fr
Autres mesures pour le bâtiment neuf ou existant

            Prêts bancaires spécifiques

• Une majorité d’organismes bancaires proposent des taux basés sur le marché ou
préférentiels, pour des travaux rentrant dans le cadre du développement durable.
(Prêts Eco-habitat, Prêts Verts, Prevair etc …)

• A voir, dans chaque enseigne.
Autres mesures pour le bâtiment neuf ou existant

   Prêts bancaires spécifiques : prêts CAF

 Caisse d’allocations familiales

• Pour travaux spécifiques, montants plafonnés.

• Obligation d’être allocataire.

• CAF Touraine
1, rue A.Fleming 37045 TOURS Cedex
02 47 31 59 39 - www.touraine.caf.fr
Autres mesures pour le bâtiment neuf ou existant

               Aides complémentaires

• Caisses de retraites principales selon types de travaux. En règle générale,
uniquement travaux d’adaptation. La demande doit être adressée à la caisse de
retraite du centre PACT.

• Caisses complémentaires. Tendances « restrictives » selon les caisses
Autres mesures pour le bâtiment neuf ou existant

              Aides complémentaires

• Les Associations (Emmaüs …)

• Les Fondations (FAP : programme Toits d’abord, …)

• Les CCAS ou CIAS
Autres mesures pour le bâtiment neuf ou existant

 Concours région Centre : Ma maison éco

• Bénéficiaires :
       • Propriétaires qui s’engagent à être les futurs propriétaires occupants ou
          bailleurs du logement
       • Projet situé en région Centre

• Types de projets pouvant être soutenus :
Pour rénovation :
       • Recours à la labélisation
       • Ou réalisation d’un bouquet de plusieurs travaux performants
Pour neuf :
       • Projets très innovants : maison passive à énergie positive avec produits
          éco source de la région
Autres mesures pour le bâtiment neuf ou existant

 Concours région Centre : Ma maison éco

Critères d’appréciation :
       • Utilisation de matériaux biosourcés de la région
       • Aménagement pour personnes à mobilité réduite
       • Présence d’instruments de comptage énergétique
       • Coût de construction
       • SHAB ≤ 160 m²
       • Proximité des commodités
       • Superficie de la parcelle ≤ 1 000 m²

Montant de l’aide :
     • jusqu’à 8 000 € par projet
ENERGETIS                    Autres mesures pour le bâtiment neuf ou existant

⇒ Pour réduire ses consommations d’énergie, améliorer le confort du logement, faire des

  travaux dans le logement.

⇒ Audit énergétique qui permet à partir d’une analyse détaillée du logement expertisé, de

  dresser une proposition chiffrée et argumentée de programme d’économie d’énergie.

⇒ Pour tout particulier propriétaire d’un logement individuel situé en région Centre et

  construit avant 2001.

⇒ Sur les 550 € du coût de cette prestation : 350 € pris en charge par la Région Centre.
Pour plus d’informations, contacter l’Espace INFO→ÉNERGIE le plus proche de chez vous.

La demande et l’audit sont évalués, suivis et restitués
par l’espace Info Energie
Autres mesures pour le bâtiment neuf ou existant

                          Procivis

• Associé des SACICAP

• Plusieurs activités :
       • Crédit : Crédit immobilier de France Développement, 3 CIF …
       • Immobilière : Procivis immobilier
       • Monde HLM : ESH, COOP
Merci de votre attention

                     .......

24/10/2012                        54
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