Le Diagnostic Électrique Obligatoire - Vous envisagez de louer ou de mettre en location votre bien ?
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Pour un habitat plus sûr Vous envisagez de louer ou de mettre en location votre bien ? Le Diagnostic Électrique Obligatoire
LE RISQUE ÉLECTRIQUE EN CHIFFRES
Connaître les dangers pour mieux
Associations Familiales
Laïques de Paris
Association Force Ouvrière
Consommateurs
Association Léo Lagrange
de Défense des Consommateurs
Confédération Générale
du Logement
comprendre l’importance du
Diagnostic Électrique Obligatoire
Confédération Nationale Confédération Nationale Comité National EDF
des Associations du Logement pour la Sécurité des Usagers
Familiales Catholiques de l’Électricité
Familles de France Familles Rurales Fédération nationale Fédération française
des Professionnels Indépendants des entreprises de génie
de l’Électricité et de l’Électronique électrique et énergétique
En France,
sur 35 millions
de logements :
GRESEL
Fédération Groupe de Réflexion Industries du Génie Association à but non lucratif
interprofessionnelle sur la sécurité électrique Numérique, Énergétique engagée pour plus de confort
du diagnostic immobilier dans le logement et Sécuritaire et de bon sens dans l’habitat
Syndicat des Entreprises Union nationale artisanale Équipement Électrique et Électrodomotique
de Génie Électrique et Climatique Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment
Suivez le guide ! 2/3 des logements vendus, Sur un nombre total annuel Tous les ans,
dont l’installation électrique de 200 000 incendies 3 000 personnes
Au travers d’informations et de conseils, nous vous accompagnons pour vous aider a plus de 15 ans, d’habitation, sont victimes
présentent des points d’une électrisation et
à mieux comprendre le Diagnostic Électrique Obligatoire à la location, tant sur les 50 000
d’insécurité(1).
tenants et aboutissants de cette nouvelle règlementation que sur les responsabili- sont de source électrique(2). 40 personnes
Sur cette base, on considère sont victimes
tés de chacun, locataire ou propriétaire bailleur.
que 19 millions
d’électrocution(2).
d’installations électriques
peuvent présenter des risques.
Face à ce constat alarmant, soyez
vigilants aux dangers que peut
représenter une installation
(1) Source, TNS-Sofres (2013). (2) Source, Observatoire National de la Sécurité Électrique (2016). électrique défectueuse.
LE DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE OBLIGATOIRE À LA LOCATION
De quoi s’agit-il ?
Au moment de la signature ou du renouvellement
d’un bail à usage d’habitation(1), le propriétaire bailleur
doit désormais fournir, avec le contrat de location, un
état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque Cette obligation concerne
celle-ci a plus de 15 ans : tous les logements à
• À compter du 1er juillet 2017, pour les logements l’exception des
situés dans un immeuble collectif dont le permis logements-foyers.
de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
compter du 1er janvier 2018 pour les autres
•À
logements.
Cet état de l’installation électrique constitue l’un des
diagnostics obligatoires qui doivent être remis avec
le contrat de location.
A quoi sert-il ? Quels sont les moyens pour l’obtenir ?
1 3
Le diagnostic électrique porte sur l’évaluation des L’état de l’installation intérieure d’électrici- Lorsque l’installation intérieure d’électrici-
risques des parties privatives du logement (cuisine, té est réalisé par un diagnostiqueur certifié, té a fait l’objet d’une Attestation pour mise
Il ne s’applique pas aux parties salon, chambres, salle de bains…) et ses dépendances ayant souscrit une assurance responsabi- en conformité ou pour mise en sécurité
communes des immeubles (garage, terrasse, piscine…). lité civile professionnelle. Cette profession visée par Consuel et établie depuis moins
est encadrée par voie législative et régle- de 6 ans, cette attestation tient lieu d’état
collectifs d’habitation. Son objectif est d’informer le locataire de l’état de mentaire, afin de garantir sa compétence de l’installation intérieure d’électricité.
l’installation électrique du bien qu’il loue. et son indépendance.
2
Si un Diagnostic Électrique Obligatoire a
déjà été fait dans le cadre de la vente du
logement, celui est valable s’il a moins
de 6 ans.
POUR LES INS TAL LAT ION S
ÉLECTR IQUES DE PLU S DE
15 ANS Comment est-il effectué ?
DEU X DAT ES D’E NTR ÉE EN
Le Diagnostic Électrique Obligatoire concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de
VIG UEU R : 01/0 7/20 17 E T protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels
01/01/2018 fixes (radiateurs, chauffe-eau…) et jusqu’aux socles de prise de courant. Il ne porte que sur les constituants
visibles de l’installation et ne s’applique pas aux matériels d’utilisation en eux-mêmes (cafetière, lave-linge,
plaques de cuisson, luminaire, etc.).
DIA GNO STI C À RÉ ALI SER
AVA NT L A SIG NAT URE DU RÉE DE
CON TRAT DE LOC ATION DU
Le Diagnostic Électrique Obligatoire à la
VA location a une durée de validité de 6 ans
LIDITÉ à compter de la date de réalisation.
(1) Ou de la signature d’un bail à usage mixte professionnel et d’habitation, le bail devant constituer la résidence principale du preneur.
LE DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE OBLIGATOIRE À LA LOCATION
4
Quels sont les 6 points de sécurité
qui vont être vérifiés ? Présence d’une liaison
équipotentielle et d’une
installation électrique
Ces 6 points de sécurité fixent les exigences minimales de sécurité de l’installation adaptées aux conditions
3
intérieure d’électricité existante. particulières des locaux
contenant une baignoire
ou une douche.
Présence, sur chaque Dans ces locaux, la présence
5
d’eau aggrave fortement le risque
circuit, d’un dispositif
d’électrocution. Ceci impose
de protection contre de limiter l’équipement électrique
les surintensités, adapté au voisinage de la baignoire
à la section des conducteurs. ou de la douche et de relier
Les disjoncteurs et les fusibles protègent
entre eux les éléments Absence de matériels
métalliques accessibles. électriques vétustes,
les conducteurs électriques de l’installation
2
des échauffements anormaux du fait de inadaptés à l’usage
surcharges ou de courts-circuits. ou présentant des
risques de contacts directs
avec des éléments sous tension.
Présence, à l’origine de Ces matériels présentent d’importants
risques d’électrisation, voire
l’installation électrique, d’électrocution.
d’au moins un dispositif
différentiel de sensibilité
6
appropriée aux conditions
de mise à la terre.
Ce dispositif détecte les fuites
de courant qui s’écoulent Absence de conducteurs
vers la terre et coupe
automatiquement le courant.
non protégés
1
mécaniquement.
Les fils doivent être mis
sous conduits, plinthes, moulures
en matière isolante pour éviter
leur dégradation.
Présence d’un appareil
général de commande
et de protection,
facilement accessible.
Cet appareil permet de couper
facilement l’alimentation
de toute installation électrique.
Pour vérifier ces 6 points de sécurité,
les professionnels doivent pouvoir
accéder à l’ensemble des locaux.
NOS CONSEILS
Que faire en cas de doute sur la
sécurité de votre installation électrique ?
n Vous êtes propriétaire bailleur : n Vous êtes locataire :
> N’attendez pas le résultat > Vos responsabilités > Soyez vigilant à la sécurité électrique > En cas d’anomalie(s),
du contrôle ! Privilégiez les de votre logement demandez à votre bailleur de faire
En tant que propriétaire bailleur, vous devez délivrer
travaux de mise en sécurité au locataire un logement décent, conformément à la corriger les points défectueux
À compter de juillet 2017, ou janvier 2018 selon la
Si vous avez un doute sur la sécurité électrique du loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU)(1) de nature du logement, votre propriétaire bailleur doit Votre bailleur est tenu de délivrer un logement
bien que vous souhaitez louer, il est recommandé décembre 2000. À ce titre, vous devez vous assurer vous remettre, lors de la signature du bail, un état décent conformément à la loi SRU(1). A ce titre, il doit
d’anticiper la situation en faisant intervenir un de la sécurité de l’installation électrique et de son de l’installation électrique lorsque celle-ci a plus s’assurer de la sécurité de l’installation électrique
électricien. Il réalisera les travaux nécessaires et bon état d’usage et de fonctionnement. de 15 ans. et de son bon état d’usage et de fonctionnement.
délivrera une Attestation visée par Consuel qui Les 6 points contrôlés par l’état de l’installation Assurez-vous que cet état a bien été réalisé et ne Les 6 points contrôlés par l’état de l’installation
tiendra lieu, au moment de la mise en location, d’état intérieure d’électricité correspondent aux exigences présente aucune anomalie. intérieure d’électricité correspondent aux exigences
de l’installation intérieure d’électricité. de sécurité minimales pour toute installation de sécurité minimales pour toute installation
Cela vous permettra : électrique existante, quel que soit son âge. Il est électrique existante, quel que soit son âge. Il est donc
donc essentiel de corriger les points défaillants. À > Vos responsabilités
• de louer plus rapidement votre bien lors d’un essentiel de faire corriger les points défaillants. Si
changement de locataire ou d’un renouvellement l’inverse, si l’état ne présente aucune anomalie, cet Souvenez-vous que vous êtes responsable du le bailleur ne l’a pas fait, demandez-lui, si possible
de bail ; état pourra constituer un élément de preuve en votre maintien de l’installation électrique du logement par courrier recommandé avec accusé de réception,
• de ne pas réaliser les travaux nécessaires dans faveur en cas de litige. dans l’état dans lequel elle vous a été fournie. de faire corriger les points défectueux. En cas de
l’urgence. non-réponse ou de refus, vous pouvez contacter
En cas d’incident, localisez la coupure générale de une association de consommateurs pour obtenir
votre installation électrique pour l’actionner. Pour conseils et aides.
toute réparation ou travaux d’ordre électrique,
faites appel à un professionnel qualifié.
Qu’est-ce que l’Attestation visée par Consuel ? ATTESTATION
VISA DU CONSUEL
(Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité)
DE CONFORMITÉ
organisme agréé par le Ministère de l'Industrie
N° 12506*XX
Installation de consommation à usage domestique
Formulaire
obligatoire
Cadre réservé
au CONSUEL
Code de
l'énergie
articles
D342-18 à 21
Il s’agit d’un document Cerfa déposé auprès du Consuel, par un ADRESSE DES CORRESPONDANCES
Si incomplète ou différente de celle indiquée dans le cadre "INSTALLATEUR" ci-contre
(obligatoire pour la mise en service de l'installation)
INSTALLATEUR
Nom du contact : ___________________________________
installateur électricien suite aux travaux réalisés sur l’installation
Adresse : __________________________________________
__________________________________________________
CP : ________ Ville : ________________________________
électrique. Elle atteste du respect des 6 exigences minimales de
Tél. portable : ______________________________________
Mail : ________________________ @ __________________
INSTALLATION ÉLECTRIQUE
sécurité lors de travaux de mise en sécurité ou du respect des règles
Mise en service demandée au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (G.R.D.) * : q NON q OUI
Ü Si oui : Référence du point de livraison fournie par le G.R.D. :
Nom du propriétaire de l'installation * :
Nom de l'opération ou du programme :
de sécurité de la norme NF C 15-100 en vigueur lors de travaux de
Bât. Collectif * : q NON q OUI Ü Si oui : Immeuble : Cage : Etage : Porte :
Adresse * N° : / Lot : Rue :
Indiquez le n° de lot s'il s'agit de plusieurs maisons individuelles disposant de la même adresse postale
Complément :
(1) Depuis décembre 2000, la loi SRU stipule que le bailleur “est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas
Code postal : Commune :
rénovation totale. Latitude :
TYPE DE CONSTRUCTION À USAGE DOMESTIQUE
Longitude :
Type * : q MAISON
q FOYER-LOGEMENT
q APPARTEMENT Ü Si maison ou appartement, indiquez le nombre de pièces principales :
q DEPENDANCE q PISCINE q IRVE (1A ) q BORNE (1B) q AUTRE :
apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme
à l’usage d’habitation”.
Opération collective * : q NON q OUI Ü Si oui : nombre total de logements objets de travaux électriques :
TRAVAUX
Travaux * : q Installation neuve q Rénovation totale q Mise en sécurité q Rénovation partielle Þ :
Si rénovation partielle, indiquer le
Puissance limitée (2) * : q OUI q NON Ü Si non : Fournir le dossier SC 143 (3)
nombre de circuits (4) * :
Autres intervenants en électricité sur installation de consommation (5) * : q NON q OUI neufs existants
Ü Si oui : Indiquer nom et coordonnées : 1,5 mm²
2,5 mm²
autres
NOS CONSEILS
EN
RÉSUMÉ
Locations et sécurité électrique :
les bons réflexes avant de louer
E
n l’absence de doute En cas de doute
sur l’état de l’installation sur l’état de l’installation
électrique, faites appel électrique ou de diagnostic
à un diagnostiqueur. comportant une anomalie,
faites appel
à un électricien.
Si le diagnostic qu’il Il réalisera les travaux de
vous remet ne fait pas mise en sécurité et vous
apparaître d’anomalie, délivrera une attestation
ajoutez-le directement de conformité que vous
au dossier de ajouterez au dossier
diagnostics à remettre de diagnostics à remettre
avec le contrat de avec le contrat de
location. location.
Vous pouvez aussi lire
