LE DROIT À UN PROCÈS - Amnesty International
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LE DR OIT
À UN PROCÈS
ÉQUITABLE
Amnesty InternationalL’ACTION D’AMNESTY INTERNATIONAL
EN FAVEUR DU DROIT
À UN PROCÈS ÉQUITABLE
Amnesty International est un les droits fondamentaux de la personne
mouvement mondial composé de personnes humaine et de mettre fin aux exactions,
qui défendent les droits humains reconnus entre autres la détention de prisonniers
au niveau international. L’organisation d’opinion, la prise d’otages, la torture
est indépendante de tout gouvernement, et les homicides illégaux. L’organisation
de toute orientation politique ou croyance cherche à promouvoir la défense des droits
religieuse. Sa mission : mener des humains à travers d’autres activités :
recherches et agir afin de prévenir coopération avec les Nations unies ou
et de faire cesser les graves atteintes les organisations intergouvernementales
aux droits à l’intégrité physique régionales, actions en faveur des réfugiés,
et mentale, à la liberté d’opinion programmes consacrés aux relations
et d’expression et au droit de ne pas être internationales dans les domaines militaire,
victime de discrimination. C’est pourquoi de sécurité ou de police ainsi qu’aux
Amnesty International : relations économiques et culturelles.
• cherche à obtenir la libération de tous
les prisonniers d’opinion, c’est-à-dire L’action d’Amnesty International
de toute personne détenue à cause
de ses convictions politiques
en faveur du droit à un procès équitable
ou religieuses ou pour toute autre raison Amnesty International intervient lorsque
de conscience ou à cause de son origine sont jugés des prisonniers d’opinion
ethnique, de son sexe, de sa couleur, ou des prisonniers politiques, ou lorsque
de sa langue, de sa nationalité ou de son l’accusé encourt la peine de mort.
origine sociale, de sa situation L’organisation rédige des rapports sur
économique, de sa naissance les lois et les procédures qui ont un impact
ou de toute autre particularité, sur l’équité des procès. Elle envoie
et qui n’a pas eu recours à la violence ni des représentants assister en qualité
préconisé son usage ; d’observateurs à des procès dans
• œuvre afin que tous les prisonniers de nombreux pays, mobilise ses membres
politiques bénéficient d’un procès afin d’obtenir, pour les prisonniers
équitable dans un délai raisonnable ; politiques, un procès équitable dans
• s’oppose sans réserve à la peine un délai raisonnable, et mène campagne
de mort, à la torture et aux autres formes pour que les normes d’équité les plus
de traitements ou de châtiments rigoureuses soient adoptées par la Cour
cruels, inhumains ou dégradants ; pénale internationale, récemment
• organise des campagnes pour demander instaurée, qui aura à connaître
que cessent les assassinats politiques des affaires de génocide, de crimes
et les « disparitions ». contre l’humanité et de crimes de guerre
quand les tribunaux nationaux refuseront
Amnesty International demande aux groupes ou seront dans l’incapacité de juger
politiques armés de respecter les responsables présumés de ces crimes.
Toutes les photos de couverture représentent des personnes condamnées à l’issue d’un procès inéquitable.
De haut en bas :Quatre membres présumés des Frères musulmans. © Cairo Times
Mumia Abu-Jamal, États-Unis. © DR
Le Dr Munawar Anees, Malaisie. © Friends of Dr Anees
Martin Puye, Guinée équatoriale. © Gervasio Sanchez
Leyla Zana et d’autres députés kurdes, Turquie. © DRLE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE :
UN DROIT FONDAMENTAL
DE LA PERSONNE HUMAINE
Lorsqu’une personne est en cause. Si les droits de légalement contraignants
poursuivie en justice pour l’être humain sont bafoués comme le Pacte
une infraction pénale, dans les postes de police, international relatif aux
elle se trouve confrontée les centres de détention, droits civils et politiques,
aux rouages de l’appareil les tribunaux et les cellules, et dans de nombreux
d’État. Elle a affaire l’État n’honore pas autres traités et textes
à la police, aux les obligations qui sont internationaux et régionaux
tribunaux,au système les siennes et se dérobe adoptés par les Nations
pénitentiaire, à l’appareil à ses responsabilités. unies ou d’autres instances
judiciaire. La manière intergouvernementales
dont une personne à l’échelle régionale.
accuséede crime est Les risques d’atteintes
alors traitée montre
le degré de respect qu’ont aux droits humains Les normes
les membres de l’appareil
d’État pour les droits
Une personne risque de
voir ses droits bafoués dès
internationales
humains. La démonstration que les représentants de la Les normes relatives
est encoreplus probante loi nourrissent des soupçons aux droits humains ont été
lorsque l’accusé est à son égard, puis lors de conçues pour s’appliquer
un prisonnier politique que son arrestation, pendant aux systèmes juridiques
les autorités soupçonnent sa détention provisoire, de tous les pays du
de menacer le pouvoir lors de son procès, tout monde ; prenant en
en place. au long de la procédure compte la grande diversité
d’appel et jusqu’au des procédures légales,
Justice prononcé de la peine
définitive. La communauté
elles énoncent les
garanties minimales que
Il est du devoir de internationale a élaboré tous les systèmes doivent
chaque État de traduire des normes d’équité afin offrir. Les Conventions
en justice les responsables de définir et de protéger de Genève, qui énoncent
présumés d’infractions les droits de la personne les règles de conduite
pénales. Mais il ne saurait à toutes ces étapes. Le minimales à observer
y avoir de justice si ces droit à un procès équitable lors de conflits armés,
personnes sont privées est l’un des principes contiennent également
d’un procès équitable. fondamentaux consacrés des garanties
Lorsque des personnes par la Déclaration fondamentales relatives
sont torturées ou soumises universelle des droits de à l’équité des procès.
à d’autres formes l’homme de 1948, qui
de mauvais traitements a été approuvée par Ces normes
par des responsables les gouvernements du internationales en matière
de l’application des lois, monde entier et constitue de droits humains sont
lorsque des innocents aujourd’hui encore la pierre l’expression d’un
sont reconnus coupables, angulaire du système consensus, au sein de la
lorsque des procès sont international de protection communauté des nations,
manifestement iniques, des droits humains. Depuis quant à la manière dont
c’est la crédibilité du 1948, le droit à un procès chaque État doit traiter
système judiciaire équitable a été réaffirmé et les personnes accusées
elle-même qui est remise proclamé dans des traités d’une infraction pénale.AVANT Un procès ne peut être équitable que si les droits
de l’accusé ont été respectés durant toute la procédure.
LE Voici les droits dont une personne doit bénéficier
PROCÈS avant l’ouverture de son procès.
Le droit à la liberté d’être inculpée a le droit communiquer en toute
de faire appel à un avocat confidentialité avec son
Tout individu a le droit de son choix pour protéger avocat, et doit pouvoir le
d’être libre. Une arrestation ses droits et l’aider à rencontrer sans délai.
ou un placement en préparer sa défense. Si
détention ne peuvent cette personne n’a pas de
intervenir que dans le cadre défenseur ou n’a pas les Le droit des détenus
prévu par la loi. moyens d’en engager un, d’entrer en contact
Ils ne peuvent être
arbitraires. Ils ne doivent
un avocat qualifié doit être
avec le monde extérieur
La peine de mort
être appliqués que par Les personnes placées
des personnes habilitées en détention sont en droit
à cet effet. Les personnes Amnesty International d’entrer rapidement en
inculpées d’une infraction s’oppose à la peine de mort contact avec les membres
pénale ne devraient pas, dans tous les cas, parce de leur famille, des
en règle générale,être qu’elle constitue le médecins, un représentant
maintenues en détention châtiment le plus cruel, de l’appareil judiciaire
avant leur procès. inhumain et dégradant qui et, si le détenu est un
soit et qu’elle viole le droit ressortissant étranger,
Le droit d’être informé à la vie. Aux termes des
engagements internationaux
avec des représentants
du consulat de leur pays
Toute personne arrêtée en matière de droits ou une organisation
ou mise en détention humains, les personnes internationale compétente.
doit être immédiatement accusées de crimes Le contact avec le monde
informée des raisons de son passibles de la peine extérieur constitue
arrestation ou de sa de mort peuvent se prévaloir une garantie essentielle
détention et de ses droits, de tous les droits à un contre les violations des
notamment celui d’être jugement équitable ainsi que droits humains telles que les
assistée d’un avocat. de certaines garanties « disparitions », la torture
Elle doit être informée supplémentaires, comme et les autres formes
rapidement des charges le droit de solliciter la grâce de mauvais traitements,
retenues contre elle. ou une commutation et contribue de manière
Cette information est de peine. L’existence fondamentale à ce que
indispensable pour lui de ces garanties ne justifie le détenu puisse bénéficier
permettre de contester la pas, cependant, le maintien d’un procès équitable.
légalité de son arrestation de la peine capitale .
ou de sa détention
et, si elle est inculpée, Le droit d’être traduit sans
de commencer à préparer désigné d’office afin délai devant un juge ou un
sa défense. d’assurer sa défense
chaque fois que l’intérêt autre magistrat habilité
de la justice l’exige ; les par la loi à exercer des
Le droit de faire appel à un services de l’avocat
fonctions judiciaires
avocat avant le procès commis d’office doivent
être gratuits. La personne Afin de garantir les droits
Toute personne placée doit avoir le temps et les des personnes privées
en détention ou risquant moyens nécessaires pour de liberté, celles-ci doiventêtre traduites rapidement devant un juge
ou un autre magistrat habilité par la loi Procès d’enfants
à exercer des fonctions judiciaires. Les enfants sont protégés par tous les droits
et garanties qui s’appliquent aux adultes
en matière d’équité de procès, ainsi que
Le droit de contester par certaines dispositions supplémentaires
la légalité de la détention spécifiques.
L’intérêt supérieur de l’enfant doit être
Toute personne privée de liberté
une considération primordiale dans toutes
a le droit de contester la légalité
les décisions le concernant, notamment
de sa détention devant un tribunal
lorsqu’elles sont le fait des tribunaux, des
et de voir la validité de cette détention
autorités administratives ou des organes
réexaminée régulièrement.
législatifs. Pour éviter de le marquer à vie
il convient de protéger la vie privée de tout
Le droit d’être jugé enfant accusé d’infraction. Les États ont
dans un délai raisonnable
le devoir de veiller à ce que les mesures
affectant les enfants soient proportionnelles
ou d’être remis en liberté à la gravité de l’infraction et tiennent compte
des circonstances particulières qui entourent
Si une personne détenue n’est pas
l’enfant. La privation de liberté devrait être une
traduite en justice dans un délai
mesure de dernier ressort, et devrait être aussi
raisonnable, elle a le droit de recouvrer
brève que possible. Les systèmes de justice pour
sa liberté dans l’attente de son procès.
mineurs devraient promouvoir le bien-être
physique et moral des mineurs en tenant compte
Le droit de disposer du temps de l’intérêt que présente leur réinsertion.
et des moyens nécessaires Ni la peine de mort ni l’emprisonnement à vie
ne peuvent être imposés aux personnes âgées
pour préparer sa défense de moins de dix-huit ans au moment
où l’infraction a été commise.
Pour que le droit à la défense ait un sens,
toute personne accusée d’une infraction
pénale et, le cas échéant, l’avocat
qui la représente doivent disposer par un conseil. Des garanties
du temps et des moyens nécessaires supplémentaires s’appliquent à
à la préparation de la défense. l’interrogatoire, en particulier la présence
d’un avocat au cours de celui-ci.
Les droits au cours de l’interrogatoire
Plusieurs droits visent à protéger les Le droit à des conditions humaines
personnes faisant l’objet d’une de détention et le droit de ne pas être
information judiciaire, notamment : soumis à la torture
la présomption d’innocence, l’interdiction
de tout acte de torture ou autre forme Le droit à un procès équitable ne peut
de mauvais traitement, l’interdiction de être satisfait si les conditions de détention
contraindre une personne à témoigner auxquelles est soumis l’inculpé
contre elle-même, le droit de garder l’empêchent de se préparer à la
le silence et le droit de se faire assister procédure de jugement ou si des torturesPENDANT Voici les droits dont toute
personne peut se prévaloir
LE lors du déroulement
PROCÈS de son procès.
ou des mauvais traitements
lui sont infligés. Les droits relatifs à l’équité des procès
en cas d’état d’urgence ou de conflit armé
Le droit à l’égalité Certains droits humains sont absolus et ne peuvent en aucun cas
devant la loi et les tribunaux être suspendus, quelles que soient les circonstances. Néanmoins,
plusieurs traités autorisent les États à suspendre certains droits
Dans le cadre de la relatifs à l’équité des procès dans des situations exceptionnelles.
procédure judiciaire, La suspension de ces obligations ne peut intervenir que dans la
la garantie de l’égalité stricte mesure où la situation l’exige, et doit être raisonnable
comprend l’interdiction compte tenu de ce qui est nécessaire pour répondre à une situation
des lois discriminatoires et le d’urgence menaçant la vie d’une nation.
droit à l’égalité d’accès aux Le droit international humanitaire fixe les règles de comportement
tribunaux et à un traitement qui doivent être observées en situation de conflit armé. Les
égal devant ceux-ci. dispositions prévues par les quatre Conventions de Genève de
1949 et leurs Protocoles additionnels visent, entre autres, à
garantir un procès équitable aux personnes poursuivies pour des
Le droit d’être jugé par infractions pénales. En cas de conflit armé de caractère
un tribunal compétent, international, les prisonniers de guerre et les civils sont protégés
indépendant et impartial en vertu de la Troisième Convention de Genève, de la Quatrième
Convention de Genève et du Protocole I. En cas de conflit armé non
établi par la loi international, notamment en cas de guerre civile, sont appliquées
les garanties prévues par l’article 3 commun aux quatre
Le tribunal chargé de Conventions de Genève et par le Protocole II.
statuer sur une affaire doit
avoir été établi par la loi
et doit être compétent, va cependant au-delà de les audiences et jugements
indépendant et impartial. la somme de ces garanties doivent être publics.
individuelles, et l’équité du
Le droit d’être
jugement se mesure à la
façon dont se déroule le
La présomption d’innocence
entendu équitablement procès dans son ensemble. Toute personne inculpée
d’une infraction pénale a
Le droit d’être entendu le droit d’être présumée
équitablement est au cœur Le droit à un procès public innocente jusqu’à ce que
même du concept de sa culpabilité ait été
procès équitable. Ce droit Le droit à un procès légalement établie à l’issue
est repris en détail par un public est une garantie d’un procès équitable.
certain nombre de droits essentielle de l’équité
concrets, tels que le droit et de l’indépendance
d’être présumé innocent, de l’administration de la Le droit de ne pas être
le droit de se défendre et justice et un moyen de contraint de témoigner
le droit de citer des
témoins à comparaître et
préserver la confiance de
l’opinion publique dans la ou à s’avouer coupable
de les interroger. Le droit justice. À l’exception de Toute personne inculpée
d’être jugé équitablement circonstances bien définies, d’une infraction pénalea le droit d’être présumée Le droit de se défendre droit à l’assistance gratuite
innocente jusqu’à ce d’un interprète
que sa culpabilité Toute personne inculpée compétent, si elle ne
ait été légalement établie d’une infraction pénale comprend pas ou ne
à l’issue d’un procès a le droit de se défendre parle pas la langue utilisée
équitable. elle-même ou de se faire par le tribunal. Elle a
assister par un avocat. également le droit
Elle a le droit de choisir d’obtenir la traduction
Exclusion des éléments son défenseur ou de se de documents.
de preuve obtenus voir attribuer un avocat
par la torture ou d’autres commis d’office pour lui
prêter assistance dans Le droit à un jugement
méthodes coercitives l’intérêt de la justice, sans public, motivé et prononcé
Les éléments de preuve
frais si elle n’a pas les
moyens de le rémunérer. dans un délai raisonnable
obtenus par la torture Elle a le droit de Les jugements doivent,
ou d’autres contraintes, communiquer en toute à de rares exceptions
notamment les aveux confidentialité avec près, être publics. Toute
de l’accusé, doivent être son défenseur. personne jugée par
exclus par le tribunal. un tribunal a le droit de
connaître les motivations
Le droit d’être présent de la décision et de
La prohibition de au procès n’être jugée que par
l’application rétroactive des magistrats ayant
de la loi et de la dualité Toute personne accusée
d’une infraction pénale a
assisté au procès.
de poursuites pour le droit d’assister à son
un même fait procès afin de pouvoir Le droit de ne pas être
entendre les arguments soumis à des peines
Nul ne peut être poursuivi
pour une action ou une
de l’accusation et de
présenter sa défense. illégales
omission qui ne constituait Les peines ne peuvent
pas une infraction pénale être prononcées qu’à
au moment où elle a été Le droit de faire citer l’encontre de personnes
commise. Nul ne peut être et d’interroger des témoins déclarées coupables
poursuivi plus d’une fois à l’issue d’un procès
dans la même juridiction Toute personne accusée équitable. Elles doivent
pour la même infraction. d’une infraction pénale être proportionnelles à
a le droit de faire citer l’infraction commise et
des témoins à décharge ne pas être contraires aux
Le droit d’être jugé et d’interroger, ou de faire normes internationales.
sans retard excessif interroger, les témoins
Toute personne inculpée
à charge. Le droit d’interjeter appel
d’une infraction pénale Toute personne reconnue
a le droit d’être jugée Le droit de disposer coupable d’une infraction
sans retard excessif. d’un interprète pénale a le droit de faire
La durée jugée
raisonnable est fonction et de documents traduits réexaminer par une
juridiction supérieure la
des circonstances Toute personne inculpée déclaration de culpabilité
de l’affaire. d’une infraction pénale a et la condamnation.Ce que vous pouvez faire
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