LICENCE PROFESSIONNELLE - Métiers du Notariat
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Faculté de Droit Economie Gestion et AES
LICENCE PROFESSIONNELLE
Métiers du Notariat
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LIVRET DE L’ETUDIANT
Année Universitaire 2017-2018
Faculté de Droit Economie Gestion et AES – 12 Rue de Kergoat – CS 93837 - 29238 BREST CEDEX
TEL 02-98-01-60-23 – Fax 02-98-01-65-90 www.univ-brest.fr/ufr-droit-economieI. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA LICENCE
PROFESSIONNELLE
A. PUBLIC VISÉ
La formation entre dans le domaine de formation de licence Droit Économie Gestion
et est dispensée à l’UFR Droit Economie Gestion et AES
Pour être accueillis dans la formation conduisant à la licence professionnelle, les étudiants devront
justifier d’un diplôme national correspondant à deux années d’enseignement supérieur validées
(DEUG, DUT, BTS) dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence professionnelle
(formation à contenu juridique).
Le public essentiellement visé est celui des étudiants ayant validé les deux premières années d’une
licence Droit ou AES ou un DUT carrières juridiques. La formation est également ouverte aux
titulaires d’un BTS notariat.
L’accès à la licence est également possible par la formation continue.
B. NOMBRE DE PLACES
Promotions de 25 étudiants
C. OBJECTIFS PROFESSIONNELS DE LA FORMATION
former des techniciens du notariat classés T2 au sens de la convention collective nationale du
notariat du 8 juin 2001 (autrefois dénommés « clercs de notaires de deuxième catégorie »).
Il prépare la rédaction des différents actes soumis à la signature du notaire en sa qualité
d’officier public et ministériel. A ce titre, il rassemble les pièces administratives nécessaires et
effectue les recherches juridiques requises pour chaque type d’acte. Il surveille ensuite la
conformité des procédures, des formalités et des échéances.
Il rédige également les actes courants : ventes d’immeubles, états liquidatifs de successions ou de
régime matrimoniaux.
Il monte et gère des dossiers peu complexes, il répond à des questions juridiques courantes
relatives aux régimes matrimoniaux, au droit des successions, au droit de l’urbanisme, au droit
immobilier ainsi qu’au droit des sûretés.
Selon les études, il négocie également les ventes immobilières et assure les
relations avec différents interlocuteurs tels les administrations (services
d’urbanisme des collectivités locales, conservation des hypothèques, greffes des
tribunaux…), les agents immobiliers, les banquiers ou les diagnostiqueurs.
Les titulaires d’une licence professionnelle « Métiers du notariat » peuvent aussi s’intégrer
dans d’autres professions au sein desquelles les connaissances notariales sont appréciées (banque,
assurance ou immobilier).
-2-D. L’ÉQUIPE ENSEIGNANTE
L’équipe enseignante de la licence professionnelle Métier du notariat est composée
d’enseignants de l’Université, docteurs dans leur discipline et titulaires de postes de
Maîtres de conférences, ainsi que de professionnels investis dans le secteur du
notariat
Informatique : Mme Richard
E. NOUS CONTACTER
Licence professionnelle Métiers du notariat
Faculté de droit et des Sciences Economiques - Bâtiment A
12 rue de Kergoat
CS 93837 – 292238 BREST CEDEX
Secrétariat de la formation
Mme Catherine BARON
Tél : 02 98 01 81 59
Mail : Catherine.baron@univ-brest.fr
Formation continue
20 avenue Le Gorgeu – CS 93837
29238 Brest Cedex 3
Site : www.univ-brest.fr/ufr-droit-economie
Responsables de la formation
Mme Anne-Marie Galliou-Scanvion
Maître de conférences en droit privé
Faculté de Droit
anne-marie.galliou-scanvion@univ-brest.fr
Mme Madeleine Le Guédes
Notaire
Mail : madeleine.leguedes@univ-brest.fr
-3-II - ORGANISATION DE LA FORMATION
A. ENSEIGNEMENTS
Domaine UE Crédits Compétences attendues Disciplines Durée
Semestre concernées totale
(en
heures)
Droit UE 1 8 Maîtrise du droit du patrimoine familial, Droit des biens 20 H CM
patrimonial de Sem. 1 capacité d’accomplir des liquidations
la famille simples. Droit des régimes 30 H CM
matrimoniaux 15 H TD
UE 2 5 Droit des 30 H CM
Sem 2 successions et des 15 H TD
libéralités
Droit immobilier UE 3 5 Maîtrise du droit immobilier, de la Droit immobilier et 20 H CM
Sem 1 construction, des règles d’urbanisme, de la construction
des droits de préemption.
Droit de 20 H CM
l’urbanisme
UE 4 5 Maîtrise du contrat de vente immobilière Vente immobilière 10 H CM
Sem 2 et de ses contrats préparatoires, vente
ou création d’une copropriété, Aspects 20 H CM
connaissance des diagnostics sur techniques de la 15 H TD
bâtiments. vente immobilière
Entreprises et UE 5 6 Maîtrise du droit des sûretés Droit des sûretés 20 H CM
garanties Sem 1 (hypothèques privilèges cautions de
baux), de la publicité foncière et
connaissance des voies d’exécution. Droit des affaires 20 H CM
Connaissance élémentaire du droit des 15 H TD
sociétés, fonds de commerce et baux
commerciaux. Comptabilité 15 H TD
Lecture de bilan, connaissances de
comptabilité notariale.
Pratique UE 6 5 Connaissances élémentaires de la Fiscalité notariale 20 H CM
notariale Sem 2 fiscalité.
Rôle et 15 H CM
Rédaction d’actes, sensibilisation à la responsabilité du 10 H TD
déontologie et à la responsabilité des notaire
notaires.
Communication UE 7 2 Aptitude à accueillir et informer un client Anglais juridique et 20 H TD
Sem 1 étranger anglophone. commercial
Outils informatiques (compétences Informatique 15 H TD
UE 8 4 visées par le Certificat informatique et Anglais juridique et 20 H TD
Sem 2 internet niveau 1). commercial
Aptitude à rédiger un mémoire Informatique 15 H TD
professionnel et à le présenter
oralement. Rédaction de 10 H TD
mémoire et
soutenance
(méthodologie)
Stage UE 9 10 12
Sem 2 semaines
Projet tutoré UE 10 10 150
heures
travail
personnel
Module remise Hors UE 30 h CM
à niveau
UE : Unité d’enseignement
Sem : semestreTotal : 400 H d’enseignement (225 H CM + 175 H TD) + 120 H de travail encadré + 12
semaines de stage.
Certains de ces enseignements sont mutualisés avec d’autres formations dispensées par la faculté.
B. PROJET TUTORÉ
Les projets tutorés seront élaborés par les étudiants par groupe de deux ou trois, sous la
direction d’un notaire et d’un enseignant de l’université intervenant dans la licence
professionnelle. Le projet tutoré aura une durée de 24 semaines à raison d’un volume
hebdomadaire de référence de 5 heures (soit un total de 120 heures) et rapportera 10 crédits
ECTS.
Concrètement, durant le premier semestre (consacré aux cours et TD), les étudiants disposeront
d’une demi-journée par semaine pour travailler sur leur projet. Ils pourront se rendre à l’étude
de leur tuteur afin de l’y rencontrer, de se renseigner auprès de ses collaborateurs et de se
procurer les documents dont ils pourraient avoir besoin. Le projet consistera à assurer le
traitement d’un ou plusieurs dossiers, antérieurement traités à l’étude. Les candidats devront
reprendre toute la procédure ab initio et accomplir tous les actes nécessaires au traitement de ce
type de dossier. On pourra, par exemple, leur demander de traiter entièrement une vente
d’immeuble : ils devront alors commencer par préparer les demandes de copies d’actes de l’état
civil, les demandes de renseignements hypothécaires… pour finir par la rédaction de la vente et
l’accomplissement de la procédure de publicité foncière. Ils devront remettre à leur tuteur chacun
des actes dressés. Ce document sera classé dans le dossier de projet par le notaire.
Dans cet exercice, les étudiants seront placés dans une situation proche de la réalité, abstraction
faite des divers délais de réponse des divers intervenants. Ainsi, ils pourront traiter un ou
plusieurs dossiers en totalité, ce qui est rarement le cas durant un stage, la durée du traitement
des dossiers dont sont chargés les notaires excédant généralement trois mois.
Il convient de préciser que les tuteurs seront des notaires volontaires et désignés par le
responsable de la formation, suite à des démarches auprès des offices notariaux faites par les
étudiants eux-mêmes. Chaque groupe d’étudiant sera, de plus, suivi par un universitaire référent,
qui s’assurera que le projet se déroule dans des conditions satisfaisantes et alertera le responsable
de la formation si tel n’était pas le cas. Dans cette hypothèse, il appartiendrait au responsable
de la formation d’intervenir auprès du notaire tuteur afin de résoudre les difficultés rencontrées.
Enfin, le projet tutoré fera l’objet d’une soutenance en présence d’un universitaire et, dans la
mesure du possible, d’un représentant de l’office notarial où il aura été réalisé. La note obtenue
sera fonction de la valeur des travaux réalisés et des qualités révélées par les étudiants durant
l’élaboration de ce projet.
-5-C. STAGE ET MEMOIRE
Le stage effectué en étude notariale aura une durée de 12 semaines et rapportera 10 crédits
ECTS. Il se déroulera entre les mois de mai et d’août.
L’étudiant devra y aborder tous les types d’actes qu’est susceptible d’accomplir un technicien
T2. En particulier, ce sera l’occasion, pour l’intéressé, de s’initier aux logiciels professionnels
qu’utilisent les notaires et dont la diversité empêche qu’on les aborde tous durant les cours ou
les TD.
La recherche des stages sera effectuée par les étudiants eux-mêmes, éventuellement avec l’aide
de la Chambre départementale des notaires du Finistère qui a pris des contacts avec les études
de son ressort afin de favoriser l’accueil des stagiaires.
Les étudiants devront accomplir les actes dont leur maître de stage leur confiera la réalisation,
dans le cadre de dossiers en cours de traitement. Les tâches qui leur seront ponctuellement
dévolues devront porter sur des domaines diversifiés, afin qu’au terme des trois mois de stage,
les candidats puissent bénéficier du champ de connaissances le plus étendu possible.
Suivi
Un suivi de stage sera effectué par l’universitaire référent de l’étudiant. Il s’assurera que les
tâches confiées à l’étudiant ne soient pas dépourvues d’intérêt en termes de formation. En cas
de besoin, le responsable de la formation interviendra auprès du maître de stage pour remédier à
la situation. Trois enseignants au minimum auront le statut de référant.
Enfin, à l’issue du stage, le notaire maître de stage remplira une fiche d’appréciation du stagiaire
qui portera sur sa ponctualité, son sérieux, son esprit d’initiative, ses qualités relationnelles, ses
qualités de juriste, et son aptitude à maîtriser l’outil informatique, en un mot son
professionnalisme (ou sa capacité à l’acquérir).
Mémoire
Le mémoire devra, dans le cadre d’une problématique, porter témoignage des tâches accomplies,
faire ressortir les difficultés de toute nature rencontrées par l’intéressé, ainsi que les réflexions
suscitées par cette expérience. La capacité d’analyse des situations en terme juridique, de
recherche, et de réflexion de l’étudiant devront être mises en avant.
Modalités de soutenance et d’évaluation
Le mémoire sera soutenu devant deux enseignants de la licence professionnelle (dont un
universitaire)
-6-C. ESPACE NUMÉRIQUE DE TRAVAIL ET PLATEFORME PÉDAGOGIQUE
MOODLE
Chaque étudiant inscrit à l’UBO dispose d’un espace numérique de travail (ENT)
accessible à l’adresse : http://ent.univ-brest.fr
L’étudiant a accès à son espace personnel depuis n’importe quel ordinateur, après
activation de son compte. La procédure est décrite dans la rubrique « passeport
informatique » de la page d’accueil de l’ENT. Les codes permettant l’activation
du compte se trouvent sur le passeport informatique remis lors de l’inscription
administrative.
Principales ressources disponibles sur l’ENT :
Dossier de l’étudiant : notamment, résultats des examens et relevés de notes.
Messagerie : l’étudiant inscrit à l’UBO dispose d’un compte de messagerie sur
lequel il recevra, à terme, les informations sur sa scolarité (calendriers, reports
de cours, convocations diverses…). Il est possible de faire un lien entre l’adresse
UBO et une adresse personnelle.
Plateforme Moodle (rubrique « cours ») : l’étudiant a accès à une plateforme
pédagogique sur laquelle il trouve des documents mis en ligne par les enseignants
(plans de cours, dossiers de TD, corrigés d’exercices ou d’examens, documents
complémentaires à ceux distribués en cours ou TD, polycopiés de cours…), ainsi
qu’un forum de discussion. La quantité de ressources pédagogiques en ligne
s’accroit d’année en année.
Accès à la documentation en ligne (rubrique « bibliothèque »). L’étudiant peut
consulter les catalogues de la bibliothèque, ainsi que des revues et encyclopédies
juridiques en ligne. Ces revues contiennent notamment la jurisprudence et des
articles de doctrine cités en cours ou en travaux dirigés (exemples : Recueil
Dalloz, La Semaine juridique, recueil Lebon, AJDA, Droit de la famille, AJ
famille, AJ pénal, Responsabilité civile et assurances… ainsi que plusieurs dizaines
d’autres publications). La plupart de ces ressources peuvent être consultées
depuis n’importe quel ordinateur, y compris en dehors de l’UBO, via l’ENT.
-7-BIBLIOTHEQUE A LA DISPOSITION DES ETUDIANTS EN DROIT : BIBLIOTHEQUE
UNIVERSITAIRE DU BOUGUEN
Adresse : 10, Avenue le Gorgeu - BP 91342 - 29213 BREST CEDEX 1
Tél : 02.98.01.64.04
Heures d'ouverture : 8h - 19h du lundi au vendredi ;
8h30 - 12h30 le samedi
Horaires modifiés pendant les vacances universitaires.
Renseignements complémentaires :
Site UBO : www.univ-brest.fr, rubrique « Les bibliothèques »
-8-III. RÉGIME DES ÉXAMENS
La licence professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu à la fois une moyenne
générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des unités d’enseignement, y compris le
projet tutoré et le stage, et une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble
constitué du projet tutoré et du stage.
Unité d’enseignement et Matière
Type d’épreuve
semestre
UE 1 Droit - Droit des biens Ecrit 2 h
Sem 1
patrimonial de - Régimes matrimoniaux Ecrit 2 h
UE 2 la famille
Sem 2
- Succession Libéralités Ecrit 2 h
- Droit immobilier et de la Ecrit 1 h
UE 2
Sem 1
construction
- Droit de l’urbanisme Ecrit 1 h
Droit immobilier
- Vente immobilière
UE 7
Sem 2
- Droit de la copropriété Ecrit 2 h
- Diagnostic
- Droit des sûretés Ecrit 1 h
UE 3 Entreprise et
Sem 1
- Droit des affaires Ecrit 1 h
garanties
- Comptabilité Ecrit 1 h
- Fiscalité notariale
UE 8 Ecrit 1 h
Sem 2
Pratique - Rédaction d’acte, déontologie
Ecrit 1 h
notariale et responsabilité
UE 4
Sem 1
- Anglais juridique et commercial Ecrit 2h
UE 9 Communication - Anglais juridique et commercial Oral
Sem 2 - Informatique C2i
Mémoire +
UE 9 Stage
soutenance
UE 10 Projet tutoré Mémoire +
soutenance
Les unités d’enseignement peuvent être composées de plusieurs éléments constitutifs. La
compensation entre éléments constitutifs d’une unité d’enseignement, d’une part, et les unités
d’enseignement, d’autre part, s’effectue sans note éliminatoire.
-9-Lorsque l’étudiant ne remplit pas les conditions d’obtention de la licence professionnelle, les
unités d’enseignement dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables. Ces
unités d’enseignement font l’objet d’une attestation délivrée par l’établissement.
Lorsqu’il n’a pas été satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes, le redoublement
n’est pas de droit ; il fait l’objet d’une décision du jury de diplôme.
Si le redoublement est accepté par le jury, l’étudiant peut choisir de conserver les UE pour
lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 8 sur 20.
Les mentions sont les suivantes :
Passable : pour une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20
Assez Bien : pour une moyenne générale supérieure ou égale à 12/20
Bien : pour une moyenne générale supérieure ou égale à 14/20
Très Bien : pour une moyenne générale supérieure ou égale à 16/20
Fraude
L’étudiant auteur ou complice d’une fraude ou d’une tentative de fraude
encourt deux types de sanctions :
- Une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de discipline de
l’établissement
- Une sanction pénale prononcée par un juge en cas de dépôt de plainte par
l’établissement.
Les sanctions disciplinaires s’échelonnent du simple avertissement à l’exclusion
définitive de l’Université ou de tout autre établissement public supérieure et
restent inscrites au dossier de l’étudiant.
La sanction disciplinaire entraîne pour l’intéressé la nullité de l’épreuve
correspondante et donc le retrait du diplôme au cas où la fraude serait
découverte après la délivrance du diplôme.
Important : la simple détention d’un document ou d’un objet non autorisé
pendant l’épreuve (type téléphone portable ou calculette) est assimilée à
une tentative de fraude.
- 10 -Plagiat
Une charte anti-plagiat est en vigueur au sein de l’université (déc. CA 26 avril
2012).
Le plagiat consiste à reproduire un texte, une partie de texte, toute production
littéraire ou graphique ou des idées originales d’un auteur sans lui en reconnaître
la paternité par des guillemets appropriés ou une indication bibliographique.
Le plagiat est sanctionné
- Disciplinairement dans le cadre de l’établissement
- Pénalement par le délit de contrefaçon
Document délivré à titre informatif, seul le dossier d’habilitation ou les décisions postérieures des conseils de
l’établissement font foi.
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